{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-353\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie /\n14-2024-12-03-00012 - Subdelegation domaines DREAL pour le\nd\u00e9partement du Calvados (15 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-12-03-00012\nSubdelegation domaines DREAL pour le\nd\u00e9partement du Calvados\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 3\nE.PR\u00c9FET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,3g\u00e9CALVADOS - de l'am\u00e9nagement et du logement. et | de NormandieFraternit\u00e9\nLa directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rimde l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de NormandieD\u00c9CISION N\u00b02024-126Objet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -CalvadosVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de lacommission associ\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gra-tuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/208'5 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectifi-cation du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9mis-sions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu_ le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ; -Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8resVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des 'communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Cit\u00e9 administrative \u2014 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES \u00e2f_aQ- BP 86002 - 76032 ROUEN cedex ' CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ J 'T\u00e9l : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 T\u00e9l : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 U Swww.normandie.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 4\nVu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l''administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-\" ministratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur St\u00e9-phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riqueet du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministrede la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques et de la ministredu logement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution parint\u00e9rim des fonctions de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie \u00e0 madame Sandrine PIVARD \u00e0 compter du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9sde niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Sandrine PIVARD, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux etdes for\u00e9ts, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Normandie ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale del'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\n2/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 5\nDECIDEArticle 1 - Domaines d'activit\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partementalde la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie lis-t\u00e9es ci-dessous :\no\u00a9 \u00ae N 9\n. )\nInspection de I'environnement volet ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9-seaux, contr\u00f4le des produits chimiques et examen au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesR\u00e9serves naturellesFaune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantesOp\u00e9rations d'inventaires \u00e0 des fins d' expertises scientifiquesGestion foresti\u00e8reMines, carri\u00e8res et \u00e9nergieContr\u00f4les de v\u00e9hicules routiersSurveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturels\u00c0 l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :Oles arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office; de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,les d\u00e9cisions finales des proc\u00e9dures de police administrative,les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement,les arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de I'Etat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\n3/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 6\nOI'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,O les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en matiere d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,\nministratifs.\nArticle 2 - Liste des actes\nles m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux ad-\nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :Intitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nexamens au cas par cas1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le des produits chimiques et\n1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisationenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demanded'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certificat de projet oud'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :o \u00e9changes avec le demandeurpl\u00e9ments),(accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de com-\n\u00a9 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise \u00e0autorisation unique ou environnementale, \u00e0 enregistrement, agr\u00e9ment oud\u00e9claration, et notamment :\u00a9 transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 une ins-pection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspectiono \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissance\u00a9 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\u00a9 Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications\u00a9 Approbation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et de leurs mo-difications -o Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur lagestion des allocations\ne Chapitre Il du titre | du livre V de la partie\ntation d'une autorisation unique en mati\u00e8re d''installa-/'tions class\u00e9es pour la protection de l'environnement.* Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie\nr\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les'articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23D\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimen-\nr\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R:181-4 \u00e0 R181-12,- R:181-16 \u00e0 R181-35R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectificationdu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 lasurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil,R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pourI'ensemble de I'Union concernant l'allocationharmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit ...conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 ducode de l'environnement\n4/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 7\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses autres que celles rele-vant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance enservice des \u00e9quipements sous pression. * Articles L.557-1 \u00e0 L.557-61 du livre V de la partiel\u00e9gislative du code de l'environnement\ne Chapitre VII du titre V du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement\n\u00ab Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0pression simple1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle. pour la construction et lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,\nHabilitation, sous forme d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.\n\u00bb Chapitres IV et V du titre V du livre V des partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environnement,et I'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application\u00bb Articles L172-1, et R172-1 \u00e0 R172-8 du code del'environnement* Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014\n\u00a9 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement\nT* Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- *tions ou extensionsl Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9cision apr\u00e8s exa-men au cas par cas\nArticle L122-1-IV du code de l'environnement\n2 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,* Elaboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,\n\u00b0 Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res desresponsables d'\u00f4uvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorrespondants, '\n\u00b0 Article R.214-114 du code de l'environnerment.\n* Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre del'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques en France m\u00e9tropolitaineArticles R.214-115 \u00e0 R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,\nArr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de danger des digues\n5/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 8\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tencee Validation des consignes \u00e9crites,\u00b0 Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\u00b0 Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,\u00ab R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages,\u00b0 Instruction des mises en demeure\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\nArticle L171-8 du code de l'environnement.\n3 - R\u00e9serves naturellesD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementationinscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationalesArticles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code del'environnement.\n4 - Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES) .\n4-2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales quisont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,\n4-3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortuesmarines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,4-4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\n4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces et deleurs habitats \u00e0 l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e9ce continentale),- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 relatif \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagespar le contr\u00f4le de leur commerce et r\u00e8glementsassoci\u00e9s.R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glementsassoci\u00e9s,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarr\u00eat\u00e9s pris en application\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s et fixantdes dispositions relatives \u00e0 la commercialisation dessp\u00e9cimens, et arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants etde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditionsde demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesprot\u00e9g\u00e9es.\n\\\n\u00b0 4-6- D\u00e9livrance d''autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport,l'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n6/15\nArticles L.411-5, L.411-6, R.411-38 \u00e0 R.411-42 du code del'environnement\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence\u00ab 4-7- Arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes\n5 - Op\u00e9rations d'inventaire\u00ab Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 desfins d'expertises scientifiques.\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairesArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'environnement\nArticle L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travauxpublics,Loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.\n6 - Gestion foresti\u00e8re\u00bb D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code del''environnement.7 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)7-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales.7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.7-3 Stockage souterrain de gaz.7-4 Production de gaz combustibles.- _ Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gaz '\u00ab D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vue de |'\u00e9tablisse-ment de servitudes \u00b07-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9e \u2014 75.a- La r\u00e9ception du dossier, l'instruction et I'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publicsd'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9laid'instruction\nArticle R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\nArticles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'\u00e9nergie. '\ne \u2014 75.b- L'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)\n* 7.5.c- La r\u00e9ception de l'information contenue dans le syst\u00e8me\n7/15\nArticles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'\u00e9nergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 10\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tenced'information g\u00e9ographique du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 et desouvrages assimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel des contr\u00f4lestechniques effectu\u00e9s sur les ouvrages et des d\u00e9clarations d'acci-dents et incidents graves impliquant les ouvrages\u00b0 7.5.d- La d\u00e9cision d'inscription de travaux dans le registre des tra-\" vaux de modernisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.531-15 du code de I' \u00e9ner-gie\n* 75.-La r\u00e9daction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les fili\u00e8res concern\u00e9es| 7-6 -Utilisation de l'\u00e9nergie* 7-6-a- D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0- une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de I'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9produite par des producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat,\n\u00b0 7-6-b- Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairesI'\u00e9nergie.\nArticle R.521-54 du code de l'\u00e9nergie\nArticle R.314-7 du code de I'\u00e9nergie\nArticle 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9finis-sant les listes et les caract\u00e9ristiques des installationsmentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergieArticle D.446-3 du code de I'\u00e9nergie\n8- Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\u00b0 8-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desv\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage* 8-2- Proces verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules,\n* 8-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transportde mati\u00e8res dangereuses.\nArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif\u00e0 I'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s\nArticles R.32115 \u00e0 R.321.25 du code de la route etarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lar\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception desv\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et dessyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules enapplication de la directive 2007/46/CEArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres9 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\ncontr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,\u00ab Actes de g\u00e9stion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9saux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,\nd'usage\nD\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,\nAccus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et le\nD\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors\nR\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant lestransferts des d\u00e9chets.\n8/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 11\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires10- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\u00bb Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux \u00bb \u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etd'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de R.343-3 du code de l'\u00e9nergieservitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes.\u00b0 Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie11 - Risques naturels11-1 Transmission de modifications de cartes * Circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique del'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zonesCorrespondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur les| inondablesrisques naturels ; -Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e9s lorsqu'il ne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un\u00e9change pr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques.\u00b0 11.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du risqueinondation \u00bb Article L.566-8 du code de l'environnement* 11.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables(PEP) et aux programmes d''actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)Cahier des charges PAPI 2023\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gatairesLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leursattributions respectives :\n9/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 12\nDOMAINES D'ACTIVITES\nM. Fabien GILLERONResponsable du bureau des risquestechnologiques accidentels\n_ 1 2 3 4 6 7 8 | 9 10 11U / \u00c7 = \"ELY2 08 n BBE| 5|0 @ $ o =.c953.t5Ho= , 6%4) \u20ac | 0/ w0 |0 \u00a9 s 9.955 Eoagl D=| @ o0o% 5] = Pt = f 2 g o &cCevaO35 5| 2687 > n v V ul SE+| 3';.Q\u2014\u0153\u00e6 S,,'\u0152 \u00bb rr \u00a3 v \" > = O, m\\._'v wE3 L0 aT| 2 9O2 9 | 2 o 02| Vo2 ow\u20aco O o \u2014 > e d e p D # # C O F \u2014 \"n= w0 D \u00ab w c (%] 9 U v wn c = T D ( (@] _ \u00ae 9 UV C wul o v - U un G O - U 9 v V \u00cbJ' >+... 2292508 5 e#\u00ffS 8158 59 27529 S2g\u00a3 0H 4| SE5T| 22 4| 8 \u00a3 |1825=858 es \u00a9 s Q|0 0| g = v 2v 0.2 0 \u20ac 5 - o Q . Q & O > Q28\" 1868 o | O = E\u00a3 nM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 | 1Directeur r\u00e9gional adjointM. Dominique ETIENNE 1- 2 |3 4 5 6| 7| 8 9 10 |q ,Directeur r\u00e9gional adjointM. St\u00e9phane DOUCHET 75Chef du service \u00e9nergie, climat, lo- et 76gement et am\u00e9nagement durable 'M. Philippe SURVILLE 7.5Chef adjoint du service \u00e9nergie, cli- et 7.6mat, logement et am\u00e9nagement du-rable 'Mme Am\u00e9lie LACOGNE 75Adjointe au chef du service \u00e9nergie, et 76climat, logement et am\u00e9nagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 7.5Chef du bureau climat air \u00e9nergie et 7.6Mme Marie ABADIE 1 2 71 9Cheffe du service risques 7374M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9Chef adjoint du service risques 7374\n10/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 13\nDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 7 8 9 10 114 V n 0 vo \u00a9 g v |n o oE8C v 08 o| 88E| & | e | v 280C0 # 5 0| UV U% p \u0178 c 5 = S U N| uc 3 t 59 = 00n c | .0 0 U 9 \u00ae oc E\u00ae& D= v Q 0 4 O = \u0153 = p DB.\u00cb'O\u00cbO v wa U5 v o= > m U T c = +| D.':o._g...\u2014q.)...B v U C c P n >2 ofl-ozw\"\u00cb\u00e4\\_m ... \u00a9 w\u2014uf; \u2014 6 U L 0 T12 0w \u00a9o Un P 0 T \u20ac L\u20ac|.\u00ab\": D \u00e6 - v wec| & o el \u20ac=92 > >l u| O%N 0 0 Q| D3| 00|82 \u00a2 G| \u00e0nvV T L<| v| &Y c16 E| 08 g9 #5=\u20ac:| YLH 2 PV a| ? - 80 o 2 q = M= 00 |8 o+l3\u00a9 9 \u20ac!| v $ c w_b.ow sn p S O \u20ac '\"-,._U U= n O X Q v D L n L L = 0 nLS\u00c92E 09959 Y| 558 2 8 4| \u00a2E 2 089&t5eg9 & = vl g 2 = o | O ] 5 = '8 3V DL U \u20ac 5 w o =4 = \u00a3 Q >R Qo o | \u00a9 = =\u20ac < aM. Pascal LECLERCQ 1-2Chef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en 1-3appareils \u00e0 pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 1 ' 9Chef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 environne-mentaleMme Nathalie DESRUELLES 2 111Cheffe du bureau des risques natu-relsMme Olga LEFEVRE PESTEL ; 3 4 5 6 | 71Cheffe du service eau, littoral etbiodiversit\u00e9Mme Carole LENGRAND 3 4 5 6 71Cheffe adjointe du service eau, lit-toral et biodiversit\u00e9M. Denis RUNGETTE 3 41\u00e044, 5 | 6Chef du bureau expertise et pro- ' et 4.6 \u00e0tection des espaces naturels ter- 4.7restres\n11/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 14\nDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 6 7 8 -9 10 11\u00eb g 3 z g- D A o o H \u00a9 ;\u00c922 0 8 4 88E| 5| o] 8|2 V 28O \u20ac x v \u00a5 U O U 0 i - c 2 = = N| uc vs., co = U D\u00ab = Q 'O U '9 5 U \u00ab \u2014c\u00a3Eadc >=) 90 QQ.& 0 15| # | \u00a3 > >72%0P2Qe gy VS > 802 2 | @ V |DVu| \u20ac 95 + 252254059 2 Q0L E , a >c | 08 2 o &23520 60 8| o8 S| 5| O v 2| 20 |2 90w Z00n K] = p c \u00a9 [ - v H \u00bb c asL w0 v > >'m0\"\"w n c -U DU O G)U.QQ)U\"'vn. T L g E 9 c o = v9| \u00f9V | 3 \u017838se0s 2/ vbs 812 5/28\" 8\u00b0 \u00c9282292805 3558 218 s| 8 12 520&B s o 5= b d '0 \u2014 U \u00a53935 E3 \u00a3ag| 2 218 2 |08Qg = \u00b0 \u00a9 | O = <| \u00a3 , 7 aMme Florence MAGLIOCCA 341244 | 5 | 6Adjointe au chef de bureau, cheffe et46ade l'unit\u00e9 aires prot\u00e9g\u00e9es 4.7M. Florent CLET _ 41244 | 6Responsable de I'unit\u00e9 expertise et et 4.6 \u00e0traitement de donn\u00e9es ' ' 4.7M Laurent DUMONT ' 3 | 46\u00e047 | 5 6 | 71Chef du bureau des espaces litto-raux, estuarienset marinsM. Christian BLANQUART 3 | 46a47 6 | 71Adjoint au chef de bureau, charg\u00e9de la Seine et des restaurations\u00e9cologiquesMme Sandrine ROBBE ' 3 | 46\u00e0 4.7 6 71Adjointe au chef de bureau, char-g\u00e9e des milieux littoraux et de Na-tura 2000M. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON - [8 4.5 . 6 | 71Chef du bureau de l'animation r\u00e9-gionale et de l'int\u00e9gration environ-nementaleMme V\u00e9ronique FEENY-FEREOL 3 4.5 6 | 71Adjointe au chef du bureau de l'ani-mation r\u00e9gionaleet de l'int\u00e9grationenvironnementaleM. Arnaud DIARRA 71Responsable de I'unit\u00e9 coordina-tion et animation\n12/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 15\nDOMAINES D'ACTIVITES\n\u2014\nN\nw\nR\nu1\n)]\nN\n\u0153\n_o\n-\n\u00e9nergie24t, carri\u00e8res e\nroutiers\nd\u00e9chets\nprot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8cesexotiques envahisssantes\ns\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0risques et des r\u00e9seaux, etexamens au cas par casouvrages hydrauliquesr\u00e9serves naturellesFaune, flore, esp\u00e8ces\nOp\u00e9rations d'inventaireGestion foresti\u00e8re\nContr\u00f4le de v\u00e9hicules\nD\u00e9clarations d''utilit\u00e9publique servitudes\u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturels\nMines\nSurveillance et contr\u00f4le des\u0153\nInspection de l'environnement,\nContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nM. Denis SIVIGNYResponsable de l'unit\u00e9 suivi et ac-compagnement des projets\nour\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACHCheffe du service s\u00e9curit\u00e9 destransports et des v\u00e9hicules|M. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPSAdjoint \u00e0 la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Vincent PANETIER'|Adjoint au chef du bureau homolo-gation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules'M. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules deRouenM. Laurent PALIXChef de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementaleCalvados - MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARDCheffe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de I'unit\u00e9 bid\u00e9par-tementale Calvados-Manche\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-12-03-00012 - Subdelegation\ndomaines DREAL pour le d\u00e9partement du Calvados 16\nnLlE>\u00c6e\u00ab\u00fb&mw=<=O\u00fb\nsje1nzeusanbsiyZe31337/911159|9sopnyasanbijqndSH]1IN,PpSUOIJEJE[PHGs39Y29PSOP9|QJIUOD39s0UE|jIBAINSs1913N01SajNIIYSASP3|QIIUOD\nN\n9IS13U339SaJAIIIED'SOUI|N913115910}UOI]S99)a1IEJUDAUI,PSUOIZEJSdOsajuesssiyeAuasanbijoxaso2adsa19so939101dsocedsa'3104'aune4\nen\nsa|je1n3eusonesaIsonbijnespAysoSeinno-sopsynoese|apa|913U05sedJedsednesuswexs19'Xneasa1sap19sonbsi\"|esjuswadinbgsopaaunoes|T-JUSWSUUOIIAUY,|9Puondadsu|K%OoUOw|+oDUcLaw9T\u00e0\"=w=2\u0152wU\u00absem\u20ac33TS<-0&T2\u00a29O>3%5O-0\u00a3T\u00a9p-\u2014UuuUvL-%%&2txE\u00a3cc0Uv#02\u20ac>c&==>0#LvwOu20U\u00a3uwvDI3wW