{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-060\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2026-02-20-00007 - 20260220 AP rassemblement automobile (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-02-20-00007\n20260220 AP rassemblement automobile\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-20-00007 - 20260220 AP rassemblement automobile 3\nEsPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement \nde l'Ard\u00e8che\ndu vendredi 20 f\u00e9vrier au lundi 23 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; \nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.  \n2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R.\u00a0411-32\u00a0;\nVu  le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. \u00a0331-34, \nR.\u00a0331-45, A. 331-18 et A. 31-32\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations  \nsportives\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2026-02-16-00003 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nJohn BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  les  r\u00e8gles  techniques  et  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  du  sport  \nautomobile ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11  \ndu  d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  \u00e0  la  charge  de  l'ordre  public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-20-00007 - 20260220 AP rassemblement automobile 4\nConsid\u00e9rant les publications de messages sur les r\u00e9seaux sociaux d'un rassemblement d'ampleur  \nintitul\u00e9 \u00ab \u00a0THE FINAL CHAPTER PRESENT V4 \u00a0\u00bb, non d\u00e9clar\u00e9, de type tuning, le samedi 21 f\u00e9vrier  \n2026\u00a0; que le lieu exact et les modalit\u00e9s de ralliement pour les convois ne seront communiqu\u00e9s aux  \nparticipants que le jour m\u00eame de l'\u00e9v\u00e8nement et par message priv\u00e9 ; que des consignes ont \u00e9t\u00e9  \ndonn\u00e9es aux participants pour bloquer physiquement l'intervention des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur plusieurs groupes de discussion \u00a0et qu'il est  \nsusceptible de rassembler un grand nombre de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'est envisag\u00e9 un  \nconvoi organis\u00e9 \u00e0 partir du d\u00e9partement de la Loire, susceptible de se diriger. vers le d\u00e9partement  \nde  l'Is\u00e8re  et  donc  susceptible  de  transiter  ou  m\u00eame  de  s'arr\u00eater  en  Ard\u00e8che,  d\u00e9partement  \nlimitrophe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un  tel  rassemblement  automobile  avait  \u00e9t\u00e9  annonc\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  de  \nl'Ard\u00e8che, sur la commune de Dav\u00e9zieux, le 21 novembre 2025\u00a0; que celui-ci a pu \u00eatre d\u00e9jou\u00e9 par les \nforces de l'ordre gr\u00e2ce \u00e0 la prise d'une mesure d'interdiction par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre \n2025 et la mise en place rapide d'effectifs \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre, clairement affich\u00e9e sur \nles diff\u00e9rents r\u00e9seaux sociaux, et de la mani\u00e8re d'op\u00e9rer des organisateurs, le lieu choisi pourrait  \nchanger au dernier moment\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairement  \nidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'ils donnent lieu \u00e0 des  \nman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses de  \nvitesse avec des exc\u00e8s de vitesse\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  de  tels  rassemblements,  lorsque  leur  lieu  est  identifi\u00e9,  n\u00e9cessitent  une  forte \nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et g\u00e9n\u00e8rent d'importants troubles \u00e0 l'ordre public, eu  \n\u00e9gard  aux comportements  de  d\u00e9fiance  envers  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  services  \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours, comme cela a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 le cas dans la nuit du 15 au \n16 novembre 2025 \u00e0 Bourg-en-Bresse, o\u00f9 une centaine de manifestants sur les 800 pr\u00e9sents ont  \nagress\u00e9 les forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ces  affrontements  entre  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  participants,  \nmettent en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nengag\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ou demande \nd'autorisation, que ce soit au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui soumet \ntous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de  personnes,  et  d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  \nmanifestations  sur  la  voie  publique  \u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ou  au  titre  des  \nmanifestations sportives\u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet qu'en application des dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du  \nsport, \u00ab \u00a0sur les circuits, terrains ou parcours, des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs doivent \u00eatre  \nd\u00e9limit\u00e9es par l'organisateur technique et \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.  \nL'organisateur  technique  de  la  manifestation  met  en  \u0153uvre  les  moyens  humains  et  mat\u00e9riels  \nn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0  \ntoute autre zone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article  \nR.331-26  et  aux  r\u00e8gles  techniques  et  de  s\u00e9curit\u00e9 \u00a0\u00bb,  et  que  \u00ab\u00a0\u2026  le  pr\u00e9fet  annexe  \u00e0  son  arr\u00eat\u00e9 \n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-20-00007 - 20260220 AP rassemblement automobile 5\nd'autorisation les plans d\u00e9taill\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-21.  \nToute zone non r\u00e9serv\u00e9e est interdite aux spectateurs\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font l'objet  \nd'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9  \net la tranquillit\u00e9 publiques sur l'ensemble du d\u00e9partement\u00a0; \nConsid\u00e9rant l'urgence r\u00e9sultant de la situation actuelle et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir sans d\u00e9lai un  \ntrouble grave \u00e0 l'ordre public et un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de personnes et des biens ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che; \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  En dehors des manifestations sportives motoris\u00e9es d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es, tout \nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de  \ntuning,  drift ou rod\u00e9o est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement  du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026  \njusqu'au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 12h00.\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9ment \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.\nArticle 4  \u00a0  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon \u2013  \n184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon \u2013 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  5 \u00a0:  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  commandant  du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale  \net les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0  \nMadame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.\n                       Fait \u00e0 Privas, le                               \nPour le Pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJohn BENMUSSA\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-20-00007 - 20260220 AP rassemblement automobile 6","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T21:06:43+00:00","id":"166891e16d059e5e2e482d84ee6c833559a398e9beaf947e0336d8e152336d4b","name":"recueil-07-2026-060-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-20T20:25:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30559/250247/file/recueil-07-2026-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}