{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Cd\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 02 Octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATION\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-276-0001 du 02 octobre 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 Sud C onduite Prades et\nsitu\u00e9 12 avenue Docteur Lavall \u00e0 Prades (66500).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-271-0001 du 27/09/2024 portant attribution\nd'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et\ninculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans, pr\u00e9vue par les articles L\n125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-271-0002 du 27/09/2024 portant attribution\nd'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et\ninculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans, pr\u00e9vue par les articles L\n125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-271-0003 du 27/09/2024 portant attribution\nd'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et\ninculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans, pr\u00e9vue par les articles L\n125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-275-0006 du 01/10/2024 portant attribution\nd'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et\ninculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans, pr\u00e9vue par les articles L\n125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-275-0002 du 01/10/2024 portant attribution\nd'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et\ninculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans, pr\u00e9vue par les articles L\n125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-275-0001 du 01/10/2024 portant attribution\nd'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et\ninculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans, pr\u00e9vue par les articles L\n125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n --ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-275-0003 du 01/10/2024 portant attribution\nd'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et\ninculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans, pr\u00e9vue par les articles L\n125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024276-0001 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Elne,\nBages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024275-0005 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur la commune de Montferrer. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024274-0004 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Arles-\nsur-Tech.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES\n- Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscale pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes imp\u00f4ts.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses \u00e0 M. Didier\nMONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE\n- Arr\u00eate portant approbation du projet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\nconcernant la r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV LATOUR DE CAROL \u2013 LA PERCHE. \n| =\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATION\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-276-0001 du 02 octobre 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 R. 213-6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des\n\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100025A du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de\nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif a\nl'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la demande du 20 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain CRIBEILLET,\nrelative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour\nl'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_\n\nARRETE:\nArticle ler : Monsieur Alain CRIBEILLET, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 14 066 0015 0,\nun \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 Sud Conduite Prades et situ\u00e9 12 avenue Docteur Lavall\na Prades (66500)\nArticle 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date\nd'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions\nrequises sont remplies.\nArticle 3 : l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des\nv\u00e9hicules d\u00e9clar\u00e9s, \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes: AM,\nAJAT/A2, B/B1, AAC, AM-quadri l\u00e9ger, BE/B96 ;\nArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0\ntitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 8 janvier 2001, modifi\u00e9, susvis\u00e9.\nArticle 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,\nune nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate du cha\u00f1gement ou de la reprise.\nArticle 6 : pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension\nd'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du respect par l'exploitant des normes\npr\u00e9vues pour les \u00e9tablissements recevant du public.\nArticle 8 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions\nfix\u00e9es par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 9 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s\ndans le registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 10 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 0 2 OCT 2024\npr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nire g\u00e9n\u00e9ral,Pour |\nle Secr\nBruno BERTHET\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crise Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024 - du \nportant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en\nvaleur agricole et inculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans,\npr\u00e9vue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants\nainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des\nterres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 202 3 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013\nM.\u00a0Thierry BONNIER\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/202 4-144- 003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emilie NAHON Direct rice D\u00e9partemental e des Territoires et de\nla Mer,\nVU la d\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 9 mai 2022 , relative au classement des parcelles AI 81 et 82 sur la\ncommune de LATOUR BAS ELNE , comme incultes ou manifestement sous exploit\u00e9es\ndepuis au moins trois ans ;\nVUla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023, relative \u00e0 la non remise en valeur\nd'un fonds agricole dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00a0;\nVUla demande d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL LES JARDINS DE JULIEN , sis \u00e0 Avenue de la Mer les\njardins de julien 66200 LATOUR BAS ELNE , accompagn\u00e9e d'un plan de remise en valeur\ndu fonds concernant l a parcelle AI 81 et 82 \u00e0 LATOUR BAS ELNE ;\nVUl'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture r\u00e9unie\ndans sa section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0Structures et Economie des exploitations \u00a0\u00bb en date du\n30\u00a0novembre 2023 , \n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n-271\n0002\n27/09/2024\nConsid\u00e9rant \n\u2013\u00a0que \u00e0 la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concern\u00e9es, par\nleur propri\u00e9taire, constat\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023 , lesdites\nparcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale d'exploiter,\n\u2013\u00a0que l'EARL LES JARDINS DE JULIEN a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'ap pui de sa demande, un plan de\nremise en valeur agricole des parcelles concern\u00e9es;\n\u2013\u00a0 l'avis favorable \u00e9mis par la Commission du 30 \u00a0novembre 2023, relatif au plan de\nremise en valeur pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur,\n\u2013\u00a0qu'aucune candidature concurrente n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'administration\u00a0;\nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00a0:\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : Autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L 125-4 sus-vis\u00e9, l'EARL LES JARDINS DE JULIEN est autoris\u00e9 \u00e0\nexploiter la parcelle list\u00e9e ci-apr\u00e8s, d'une contenance totale de 1 ha 30 a 88 ca,\nappartenant \u00e0 Monsieur ROGE et Madame BALAGUER et situ\u00e9es sur la commune de\nLATOUR BAS ELNE.\nListe des parcelles objet de la pr\u00e9sente autorisation d'exploiter \u00a0:\nREFERENCES CADASTRALES\nSECTIONN\u00b0NATURE LIEU-DIT SURFACE\nAI81VERGERS LES CLOSES 62 a 91 ca\n82TERRE LES CLOSES 67 a 97 ca\nSURFACE TOTALE 1 ha 30 a 88 ca \nArticle 2 : Droits conf\u00e9r\u00e9s par l'autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L.125-6 sus-vis\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter\nemporte de plein droit l'existence d'un bail \u00e0 ferme soumis aux dispositions du titre Ier\ndu livre IV nouveau du code rural. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le tribunal paritaire des\nbaux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propri\u00e9taire\nayant la facult\u00e9 de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 \u00e0 L. 416-8 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Obligations de l'attributaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, sans pouvoir\nexiger de travaux. Le propri\u00e9taire est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 du fait des\nb\u00e2timents.\nSous peine de r\u00e9siliation, le fonds doit \u00eatre mis en valeur dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter\nde la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est devenue ex\u00e9cutoire.\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nEmilie NAHONArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5 : la direct rice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales , est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et\nau demandeur et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es\nPyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n27/09/2024\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crise Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024 - du \nportant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en\nvaleur agricole et inculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans,\npr\u00e9vue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants\nainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des\nterres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013\nM.\u00a0Thierry BONNIER\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emilie NAHON Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer,\nVU la d\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 9 mai 2022, relative au classement de la parcelle AR 87 sur la commune de\nST CYPRIEN, comme inculte ou manifestement sous exploit\u00e9e depuis au moins trois ans ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023, relative \u00e0 la non remise en valeur\nd'un fonds agricole dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\u00a0;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL LES JARDINS DE JULIEN, sis \u00e0 Avenue de la Mer les\njardins de julien 66200 LATOUR BAS ELNE, accompagn\u00e9e d'un plan de remise en valeur\ndu fonds concernant la parcelle AR 87 \u00e0 ST CYPRIEN ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture r\u00e9unie\ndans sa section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0Structures et Economie des exploitations\u00a0\u00bb en date du\n30\u00a0novembre 2023, \nConsid\u00e9rant \n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n27/09/2024\n-271\n0003\n\u2013\u00a0que \u00e0 la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concern\u00e9es, par\nleur propri\u00e9taire, constat\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023 , lesdites\nparcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale d'exploiter,\n\u2013\u00a0que l'EARL LES JARDINS DE JULIEN a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'ap pui de sa demande, un plan de\nremise en valeur agricole des parcelles concern\u00e9es;\n\u2013\u00a0 l'avis favorable \u00e9mis par la Commission du 30 \u00a0novembre 2023, relatif au plan de\nremise en valeur pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur,\n\u2013\u00a0qu'aucune candidature concurrente n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'administration\u00a0;\nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00a0:\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : Autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L 125-4 sus-vis\u00e9, l'EARL LES JARDINS DE JULIEN est autoris\u00e9 \u00e0\nexploiter la parcelle list\u00e9e ci-apr\u00e8s, d'une contenance totale de 68 a 80 ca, appartenant \u00e0\nMonsieur et Madame BONNEAU Fran\u00e7ois et situ\u00e9e sur la commune du ST CYPRIEN.\nListe des parcelles objet de la pr\u00e9sente autorisation d'exploiter \u00a0:\nREFERENCES CADASTRALES\nSECTIONN\u00b0NATURE LIEU-DIT SURFACE\nAR87TERRE ELS RELLASSOS 68 a 80 ca\nSURFACE TOTALE 68 a 80 ca \nArticle 2 : Droits conf\u00e9r\u00e9s par l'autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L.125-6 sus-vis\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter\nemporte de plein droit l'existence d'un bail \u00e0 ferme soumis aux dispositions du titre Ier\ndu livre IV nouveau du code rural. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le tribunal paritaire des\nbaux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propri\u00e9taire\nayant la facult\u00e9 de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 \u00e0 L. 416-8 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Obligations de l'attributaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, sans pouvoir\nexiger de travaux. Le propri\u00e9taire est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 du fait des\nb\u00e2timents.\nSous peine de r\u00e9siliation, le fonds doit \u00eatre mis en valeur dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter\nde la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est devenue ex\u00e9cutoire.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nEmilie NAHON\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5 : la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et\nau demandeur et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crise Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024 - du \nportant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en\nvaleur agricole et inculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans,\npr\u00e9vue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants\nainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des\nterres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013\nM.\u00a0Thierry BONNIER\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emilie NAHON Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer,\nVU la d\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 09 mai 2022, relative au classement des parcelles AP 32 et 788 sur la\ncommune de ST CYPRIEN, comme incultes ou manifestement sous exploit\u00e9es depuis au\nmoins trois ans ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023, relative \u00e0 la non remise en valeur\nd'un fonds agricole dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\u00a0;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL LE MAS DE LA MER, sis \u00e0 MAS DE LA MER CHEMIN\nDE LA BATTERIE DU TECH 66750 ST CYPRIEN, accompagn\u00e9e d'un plan de remise en\nvaleur du fonds concernant les parcelles AP 32 et 788 \u00e0 ST CYPRIEN ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture r\u00e9unie\ndans sa section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0Structures et Economie des exploitations\u00a0\u00bb en date du\n30\u00a0novembre 2023, \nConsid\u00e9rant \n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n-275\n01/10/2024\n0006\n\u2013\u00a0que \u00e0 la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concern\u00e9es, par\nleur propri\u00e9taire, constat\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023 , lesdites\nparcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale d'exploiter,\n\u2013\u00a0que l'EARL LE MAS DE LA MER a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'appui de sa demande, un plan de remise\nen valeur agricole des parcelles concern\u00e9es;\n\u2013\u00a0 l'avis favorable \u00e9mis par la Commission du 30 \u00a0novembre 2023, relatif au plan de\nremise en valeur pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur,\n\u2013\u00a0qu'aucune candidature concurrente n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'administration\u00a0;\nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00a0:\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : Autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L 125-4 sus-vis\u00e9, l'EARL LE MAS DE LA MER est autoris\u00e9 \u00e0\nexploiter les parcelles list\u00e9es ci-apr\u00e8s, d'une contenance totale de 1 ha 57 a 10 ca,\nappartenant \u00e0 COMPANYO Jacques, COMPANYO Josette, SECHET Marie Laure et PAILLISSE\nMadeleine et situ\u00e9es sur la commune du ST CYPRIEN.\nListe des parcelles objet de la pr\u00e9sente autorisation d'exploiter \u00a0:\nREFERENCES CADASTRALES\nSECTIONN\u00b0NATURE LIEU-DIT SURFACE\nAP32TERRE LES BORNIETES 1 ha 06 a 90 ca\n788TERRE LES BORNIETES 50 a 20 ca\nSURFACE TOTALE 1 ha 57 a 10 ca \nArticle 2 : Droits conf\u00e9r\u00e9s par l'autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L.125-6 sus-vis\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter\nemporte de plein droit l'existence d'un bail \u00e0 ferme soumis aux dispositions du titre Ier\ndu livre IV nouveau du code rural. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le tribunal paritaire des\nbaux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propri\u00e9taire\nayant la facult\u00e9 de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 \u00e0 L. 416-8 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Obligations de l'attributaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, sans pouvoir\nexiger de travaux. Le propri\u00e9taire est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 du fait des\nb\u00e2timents.\nSous peine de r\u00e9siliation, le fonds doit \u00eatre mis en valeur dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter\nde la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est devenue ex\u00e9cutoire.\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nEmilie NAHONArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5 : la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et\nau demandeur et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n01/10/2024\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crise Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024 - du \nportant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en\nvaleur agricole et inculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans,\npr\u00e9vue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants\nainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des\nterres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 202 3 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013\nM.\u00a0Thierry BONNIER\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/202 4-144- 003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emilie NAHON Direct rice D\u00e9partemental e des Territoires et de\nla Mer,\nVU la d\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 09 mai 2022 , relative au classement de la parcell e BM 120 sur la commune\nde ELNE , comme inculte ou manifestement sous exploit\u00e9e depuis au moins trois ans ;\nVUla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023 , relative \u00e0 la non remise en valeur\nd'un fonds agricole dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00a0;\nVUla demande d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL ORMENO , sise \u00e0 MAS CERQUEDA 66690 PALAU DEL\nVIDRE , accompagn\u00e9e d'un plan de remise en valeur du fonds concernant l a parcelle BM\n120 \u00e0 ELNE ;\nVUl'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture r\u00e9unie\ndans sa section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0Structures et Economie des exploitations \u00a0\u00bb en date du\n30\u00a0novembre 2023 , \n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n- 275\n0002\n01/10/2024\nConsid\u00e9rant \n\u2013\u00a0que \u00e0 la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concern\u00e9es, par\nleur propri\u00e9taire, constat\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023 , lesdites\nparcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale d'exploiter,\n\u2013\u00a0que l'EARL ORMENO a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'appui de sa demande, un plan de remise en valeur\nagricole des parcelles concern\u00e9es;\n\u2013\u00a0 l'avis favorable \u00e9mis par la Commission du 30 \u00a0novembre 2023, relatif au plan de\nremise en valeur pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur,\n\u2013\u00a0qu'aucune candidature concurrente n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'administration\u00a0;\nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00a0:\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : Autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L 125-4 sus-vis\u00e9, l'EARL ORMENO est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la\nparcelle list\u00e9e ci-apr\u00e8s, d'une contenance totale de 91 a 45 ca, appartenant \u00e0 Peggy\nTHIMOLEON et Samy DUMAS et situ\u00e9e sur la commune du ELNE .\nListe des parcelles objet de la pr\u00e9sente autorisation d'exploiter \u00a0:\nREFERENCES CADASTRALES\nSECTIONN\u00b0NATURE LIEU-DIT SURFACE\nBM120TERREPLA DE LA BARQUE 91 a 45 ca\nSURFACE TOTALE 91 a 45 ca \nArticle 2 : Droits conf\u00e9r\u00e9s par l'autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L.125-6 sus-vis\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter\nemporte de plein droit l'existence d'un bail \u00e0 ferme soumis aux dispositions du titre Ier\ndu livre IV nouveau du code rural. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le tribunal paritaire des\nbaux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propri\u00e9taire\nayant la facult\u00e9 de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 \u00e0 L. 416-8 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Obligations de l'attributaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, sans pouvoir\nexiger de travaux. Le propri\u00e9taire est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 du fait des\nb\u00e2timents.\nSous peine de r\u00e9siliation, le fonds doit \u00eatre mis en valeur dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter\nde la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est devenue ex\u00e9cutoire.\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nEmilio NAHONArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5 : la direct rice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales , est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et\nau demandeur et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es\nPyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n01/10/2024\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crise Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024 - du \nportant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en\nvaleur agricole et inculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans,\npr\u00e9vue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants\nainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des\nterres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013\nM.\u00a0Thierry BONNIER\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emilie NAHON Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer,\nVU la d\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 09 mai 2022, relative au classement des parcelles BM 128 et 129 sur la\ncommune de ELNE, comme incultes ou manifestement sous exploit\u00e9es depuis au moins\ntrois ans ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023, relative \u00e0 la non remise en valeur\nd'un fonds agricole dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\u00a0;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL ORMENO, sise \u00e0 MAS CERQUEDA 66690 PALAU DEL\nVIDRE, accompagn\u00e9e d'un plan de remise en valeur du fonds concernant les parcelles BM\n128 et 129 \u00e0 ELNE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture r\u00e9unie\ndans sa section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0Structures et Economie des exploitations\u00a0\u00bb en date du\n30\u00a0novembre 2023, \nConsid\u00e9rant \n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n- 275\n01/10/2024\n0001\n\u2013\u00a0que \u00e0 la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concern\u00e9es, par\nleur propri\u00e9taire, constat\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023 , lesdites\nparcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale d'exploiter,\n\u2013\u00a0que l'EARL ORMENO a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'appui de sa demande, un plan de remise en valeur\nagricole des parcelles concern\u00e9es;\n\u2013\u00a0 l'avis favorable \u00e9mis par la Commission du 30 \u00a0novembre 2023, relatif au plan de\nremise en valeur pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur,\n\u2013\u00a0qu'aucune candidature concurrente n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'administration\u00a0;\nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00a0:\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : Autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L 125-4 sus-vis\u00e9, l'EARL ORMENO est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter les\nparcelles list\u00e9es ci-apr\u00e8s, d'une contenance totale de 4 ha 19 a 76 ca, appartenant \u00e0\nGr\u00e9gory ROBBA et situ\u00e9es sur la commune du ELNE .\nListe des parcelles objet de la pr\u00e9sente autorisation d'exploiter \u00a0:\nREFERENCES CADASTRALES\nSECTIONN\u00b0NATURE LIEU-DIT SURFACE\nBM128TERRE / JARDIN PLA DE LA BARQUE 2 ha 45 a 03 ca\n129TERREPLA DE LA BARQUE 1 ha 74 a 73 ca\nSURFACE TOTALE 4 ha 19 a 76 ca \nArticle 2 : Droits conf\u00e9r\u00e9s par l'autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L.125-6 sus-vis\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter\nemporte de plein droit l'existence d'un bail \u00e0 ferme soumis aux dispositions du titre Ier\ndu livre IV nouveau du code rural. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le tribunal paritaire des\nbaux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propri\u00e9taire\nayant la facult\u00e9 de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 \u00e0 L. 416-8 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Obligations de l'attributaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, sans pouvoir\nexiger de travaux. Le propri\u00e9taire est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 du fait des\nb\u00e2timents.\nSous peine de r\u00e9siliation, le fonds doit \u00eatre mis en valeur dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter\nde la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est devenue ex\u00e9cutoire.\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nEmilie NAHONArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5 : la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et\nau demandeur et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n01/10/2024\nPREFET _\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024276-0001\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuElne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du\nservice nature agriculture for\u00e9t en date du 30 mai 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Claude COSTA, lieutenant de\nlouveterie du secteur 28, re\u00e7ue le 1\u00b0' octobre 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur\nles propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA,\nARMENGAU, TUBER et CERVERA sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol,\nElne, Latour-Bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho :\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique et de diminuer les risques de\ncollisions routi\u00e8res sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne,\nTh\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations de\nsangliers, sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Th\u00e9za et\nVilleneuve-de-la-Raho ;\nARRETE\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nrnanane Ariantn Lan wri \u20ac\n\nArticle 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autoris\u00e9 a\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers par tirs individuels de jour comme de\nnuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s Messieurs\nARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, ARMENGAU, TUBER et CERVERA sur les\ncommunes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-\nRaho, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de\nchasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es des\ncommunes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de\ncages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences de chasseurs locaux.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 11 novembre 2024 inclus .\nArticle 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires des\ncommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol,\nLatour-Bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A de Bages, Corneilla-del-\nVercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Th\u00e9za et Villeneuve-de-la-Raho.\nFait a Perpignan, le 02 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice D\u00e9partementale des\nd\u00e9 la Mer\nice Nature Agriculture For\u00e9t\n\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024275-0005\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nles risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et sanitaire li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de sangliers aux\nalentours et \u00e0 l'int\u00e9rieur du lotissement Baynat d'en Galangau sur la commune de\nMontferrer ;\nla demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lilian BES,\nlieutenant de louveterie du secteur 9, re\u00e7ue le 27 septembre 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts\nconstat\u00e9s sur la commune de Montferrer et au regard du risque de s\u00e9curit\u00e9\npublique et sanitaire aux alentours du lotissement Baynat d'en Galangau ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique et sanitaire, de r\u00e9duire les\nd\u00e9g\u00e2ts et de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Montferrer ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autoris\u00e9 a r\u00e9aliser\ndes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues administratives et\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nde Montferrer, notamment aux alentours du lotissement Baynat d'en Galangau et \u00e0 moins\nde 150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les comp\u00e9tences\ndes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que\nd'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives\nseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, la\nDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 20 octobre 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur Lilian BES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),\nMonsieur le maire de Montferrer, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Montferrer, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune de\nMontferrer . |\nFait \u00e0 Perpignan, le 1\u00b0 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef dy Service Nature\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crise Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024 - du \nportant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en\nvaleur agricole et inculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans,\npr\u00e9vue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants\nainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des\nterres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 202 3 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013\nM.\u00a0Thierry BONNIER\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/202 4-144- 003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emilie NAHON Direct rice D\u00e9partemental e des Territoires et de\nla Mer,\nVU la d\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 09 mai 2022 , relative au classement de la parcell e BM 141 sur la commune\nde ELNE , comme inculte ou manifestement sous exploit\u00e9e depuis au moins trois ans ;\nVUla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023 , relative \u00e0 la non remise en valeur\nd'un fonds agricole dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00a0;\nVUla demande d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL ORMENO , sise \u00e0 MAS CERQUEDA 66690 PALAU DEL\nVIDRE , accompagn\u00e9e d'un plan de remise en valeur du fonds concernant l a parcelle BM\n141 \u00e0 ELNE ;\nVUl'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture r\u00e9unie\ndans sa section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0Structures et Economie des exploitations \u00a0\u00bb en date du\n30\u00a0novembre 2023 , \n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n0003\n01/10/2024\n - 275\nConsid\u00e9rant \n\u2013\u00a0que \u00e0 la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concern\u00e9es, par\nleur propri\u00e9taire, constat\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023 , lesdites\nparcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale d'exploiter,\n\u2013\u00a0que l'EARL ORMENO a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'appui de sa demande, un plan de remise en valeur\nagricole des parcelles concern\u00e9es;\n\u2013\u00a0 l'avis favorable \u00e9mis par la Commission du 30 \u00a0novembre 2023, relatif au plan de\nremise en valeur pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur,\n\u2013\u00a0qu'aucune candidature concurrente n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'administration\u00a0;\nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00a0:\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : Autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L 125-4 sus-vis\u00e9, l'EARL ORMENO est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la\nparcelle list\u00e9e ci-apr\u00e8s, d'une contenance totale de 62 a 14 ca, appartenant \u00e0 Marguerite\nFALGUERAS, G\u00e9rard FALGUERAS et Jean FALGUERAS et situ\u00e9e sur la commune du ELNE .\nListe des parcelles objet de la pr\u00e9sente autorisation d'exploiter \u00a0:\nREFERENCES CADASTRALES\nSECTIONN\u00b0NATURE LIEU-DIT SURFACE\nBM120TERREPLA DE LA BARQUE 62 a 14 ca\nSURFACE TOTALE 62 a 14 ca \nArticle 2 : Droits conf\u00e9r\u00e9s par l'autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L.125-6 sus-vis\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter\nemporte de plein droit l'existence d'un bail \u00e0 ferme soumis aux dispositions du titre Ier\ndu livre IV nouveau du code rural. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le tribunal paritaire des\nbaux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propri\u00e9taire\nayant la facult\u00e9 de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 \u00e0 L. 416-8 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Obligations de l'attributaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, sans pouvoir\nexiger de travaux. Le propri\u00e9taire est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 du fait des\nb\u00e2timents.\nSous peine de r\u00e9siliation, le fonds doit \u00eatre mis en valeur dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter\nde la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est devenue ex\u00e9cutoire.\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nEmilie NAHONArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5 : la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et\nau demandeur et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n01/10/2024\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crise Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024 - du \nportant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en\nvaleur agricole et inculte ou manifestement sous-exploit\u00e9e depuis au moins trois ans,\npr\u00e9vue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n(proc\u00e9dure Terres Incultes)\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants\nainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des\nterres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 202 3 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013\nM.\u00a0Thierry BONNIER\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/202 4-144- 003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emilie NAHON Direct rice D\u00e9partemental e des Territoires et de\nla Mer,\nVU la d\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 9 mai 2022 , relative au classement de la parcelle AC 39 sur la commune de\nLATOUR BAS ELNE , comme inculte ou manifestement sous exploit\u00e9e depuis au moins\ntrois ans ;\nVUla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023, relative \u00e0 la non remise en valeur\nd'un fonds agricole dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00a0;\nVUla demande d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL LES JARDINS DE JULIEN , sis \u00e0 Avenue de la Mer les\njardins de julien 66200 LATOUR BAS ELNE , accompagn\u00e9e d'un plan de remise en valeur\ndu fonds concernant l a parcelle AC 39 \u00e0 LATOUR BAS ELNE ;\nVUl'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture r\u00e9unie\ndans sa section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0Structures et Economie des exploitations \u00a0\u00bb en date du\n30\u00a0novembre 2023 , \n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n-271\n0001\n27/09/2024\nConsid\u00e9rant \n\u2013\u00a0que \u00e0 la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concern\u00e9es, par\nleur propri\u00e9taire, constat\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2023 , lesdites\nparcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale d'exploiter,\n\u2013\u00a0que l'EARL LES JARDINS DE JULIEN a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l'ap pui de sa demande, un plan de\nremise en valeur agricole des parcelles concern\u00e9es;\n\u2013\u00a0 l'avis favorable \u00e9mis par la Commission du 30 \u00a0novembre 2023, relatif au plan de\nremise en valeur pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur,\n\u2013\u00a0qu'aucune candidature concurrente n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'administration\u00a0;\nSURproposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00a0:\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : Autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L 125-4 sus-vis\u00e9, l'EARL LES JARDINS DE JULIEN est autoris\u00e9 \u00e0\nexploiter la parcelle list\u00e9e ci-apr\u00e8s, d'une contenance totale de 3 ha 30 a 56 ca,\nappartenant \u00e0 Monsieur et Madame BONNEAU Fran\u00e7ois et situ\u00e9e sur la commune de\nLATOUR BAS ELNE.\nListe des parcelles objet de la pr\u00e9sente autorisation d'exploiter \u00a0:\nREFERENCES CADASTRALES\nSECTIONN\u00b0NATURE LIEU-DIT SURFACE\nAC39TERRE/VERGER/\nJARDINS/SOLELS PADRAGUETS 3 ha 30 a 56 ca\nSURFACE TOTALE 3 ha 30 a 56 ca \nArticle 2 : Droits conf\u00e9r\u00e9s par l'autorisation d'exploiter\nEn application de l'article L.125-6 sus-vis\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter\nemporte de plein droit l'existence d'un bail \u00e0 ferme soumis aux dispositions du titre Ier\ndu livre IV nouveau du code rural. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le tribunal paritaire des\nbaux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propri\u00e9taire\nayant la facult\u00e9 de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 \u00e0 L. 416-8 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Obligations de l'attributaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, sans pouvoir\nexiger de travaux. Le propri\u00e9taire est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 du fait des\nb\u00e2timents.\nSous peine de r\u00e9siliation, le fonds doit \u00eatre mis en valeur dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter\nde la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est devenue ex\u00e9cutoire.\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nEmilie NAHONArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5 : la direct rice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales , est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et\nau demandeur et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es\nPyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n27/09/2024\nEn\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de\ncontentieux et gracieux fiscale pr\u00e9vue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes imp\u00f4ts\nNOM - Pr\u00e9nom Responsables des services\nBERDAGUE Isabelle\nSURJUS Denis\nJAMPY Marie-Andr\u00e9e\nGILLES Martine\nIDEBONO CorinneService des Imp\u00f4ts des Entreprises des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers :\nC\u00e9ret\nPerpignan R\u00e9art\nPrades\nRivesaltes\nBIERME Jean-Marie\nBATLLO Fran\u00e7ois-XavierService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales\nService D\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFRAUCA Eric\nCOLOMER Marie-Claude\nBURCET-BALLOT Martinel\u00e8re brigade de v\u00e9rification\n2\u00e8me brigade de v\u00e9rification\nBrigade de contr\u00f4le et de recherche\nCHAUVEL Jean-Jacques\nMAURY Christine\nRAJOL NicoleP\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine\nP\u00f4le Contr\u00f4le Expertise\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nA Perpignan, le 1er octobre 2024\ndes Finances Publiques\n\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSquare Arago \u2014 BP 40950, 66 950 PERPIGNAN Cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le responsable du SDIF pour le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu l'article L 255 A du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier DENY, Administrateur de l'\u00c9tat,\nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, responsable\ndes services fiscaux dans le d\u00e9partement ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Fran\u00e7ois-Xavier BATLLO, inspecteur principal des\nfinances publiques, responsable du Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, pour liquider et \u00e9mettre les titres de perception mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L255 A du livre\ndes proc\u00e9dures fiscales.\nArticle 2 : Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet au 01/09/2024.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 01/09/2024\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSquare Arago\n66950 Perpignan\nM\u00e9l. : ddfip66@dafip.finances.gouv.fr\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\n\u00e0 M. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier MONZIOLS, Administrateur des Finances\nPubliques Adjoint, directeur du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion fiscale \u00e0 l'effet de signer :\n1. en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de\ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans\nlimitation de montant ;\n3. les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur\nles dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n4. en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite\nde 150 000 \u20ac;\n5. les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es\nsur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac;\n6. les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 du\nlivre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes imp\u00f4ts ;\n8. les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n9. les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires.\nArticle 2 - La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses fiscale, \u00e0\nMme Claire MAYNAU publi\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es - Orientales est abrog\u00e9e.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es- Orientales.\nA Perpignan, le 1\u00b0 septembre 2024,\nLe Directeur D\u00e9partementa rinarjces Publiques\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation r\u00e9seau gestion publique\nSquare Arago - BP 40 950\n66950 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.68.35.81.81\nddfip66dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire suivie par : Sophie MARTINEZ\nsophie.martinezl@dgfip.finances.gouv.frT\nFINANCES PUBLIQUES\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R 211-1 et R 212-1,\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023.\nD\u00e9signe\n- Mr BERKANE Nouri, inspecteur des finances publiques,\n- Mme CHOJNACKI Caroline, inspectrice des finances publiques,\n- Mme MARC Mich\u00e8le, inspectrice des finances publiques,\n- Mme MARTINEZ Sophie, inspectrice principale des finances publiques,\n- Mme MICHEL Val\u00e9rie, inspectrice des finances publiques,\n- Mr QUINTA Christophe, inspecteur des finances publiques,\n- Mr RODRIGUEZ Jos\u00e9, inspecteur des finances publiques,\npour me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire de gouvernement aupr\u00e8s des juridictions\nd\u00e9partementales de l'expropriation de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales ayant respectivement leur si\u00e8ge\nau Tribunal de grande instance de Carcassonne et au Tribunal de grande instance de Perpignan.\nA Perpignan le 1\u00b0 septembre 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\n\n=m\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 1er octobre 2024\nPortant approbation du projet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00a0:\nr\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV LATOUR DE CAROL \u2013 LA PERCHE\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles R.323-26 \u00e0 R.323-29, R.323-30 \u00e0 R.323-32 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9, d\u00e9terminant les conditions techniques\nauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1731 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 approuvant le cahier des charges\ntype de concession du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des\nouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et\ndes lignes directes pr\u00e9vu par l'article R.323-30 du code de l'\u00e9nergie ;\nVu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage adress\u00e9 par R\u00e9seau de Transport\nd'Electricit\u00e9 (RTE), le 19 juin 2024, relatif \u00e0 la r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV LATOUR\nDE CAROL \u2013 LA PERCHE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SCPPAT/2024-108-0002 du 17 avril 2024 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement Occitanie \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 19 avril 2024 du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie \u00a0pour le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 68 51 66 66\n www. pyrenees-orientales .gouv.f r\n\nVu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics et services int\u00e9ress\u00e9s\nouverte le 20 juin 2024 ;\nVu la prorogation du d\u00e9lai d'instruction \u00e9tablie le 5 septembre 2024 \u00a0;\nVu les avis formul\u00e9s respectivement par l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du\nPatrimoine le 26 juin 2024, la mairie de Saillagouse le 5 juillet 2024, l'Arm\u00e9e de l'Air le 11 juillet\n2024, la mairie de Latour-de-Carol le 16 juillet 2024, le Conseil D\u00e9partemental le 23 juillet\n2024, les 1er ao\u00fbt et 3 septembre 2024 par le Parc Naturel R\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes, la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer le 23 septembre 2024 et les accords\ntacites\u00a0;\nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire et les engagements pris \u00a0le 25 septembre 2024\nrelatifs notamment \u00e0 la prise en compte des enjeux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'urbanisme \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9habiliter la ligne a\u00e9rienne 63 kV LATOUR DE CAROL \u2013 LA\nPERCHE datant des ann\u00e9es 1930 afin de s\u00e9curiser et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'alimentation\n\u00e9lectrique du territoire \u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLes travaux de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne 63 kV LATOUR DE CAROL \u2013 LA PERCHE, sont\napprouv\u00e9s tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier adress\u00e9 par RTE le 19 juin 2024, compl\u00e9t\u00e9 par les\nengagements pris par RTE le 25 septembre 2024 \u00e0 la suite des consultations.\nCette approbation, valant approbation du projet de d\u00e9tail, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE , sans\npr\u00e9judice des droits des tiers qui sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et des autres\nr\u00e9glementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code\nforestier, du code de la voirie ou du code du travail.\nARTICLE 2 \u00a0 :\nLes ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 RTE, conform\u00e9ment au projet\nd\u00e9pos\u00e9 et aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nLes travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions fix\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9, \u00e9tablie par le ma\u00eetre d'\u0153uvre.\nUn contr\u00f4le est effectu\u00e9 lors de la mise en service des ouvrages et renouvel\u00e9 au moins une\nfois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes\nrendus des contr\u00f4les effectu\u00e9s est transmis au Pr\u00e9fet (DREAL), \u00e0 sa demande.\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re2 RUET\u00c9L. :66\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nARTICLE 3 \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du c ode de l'\u00e9nergie , RTE enregistre les donn\u00e9es relatives\naux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique.\nARTICLE 4 \u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\naffich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois dans les communes concern\u00e9es par les\ntravaux.\nARTICLE 5 :\nUn recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier,\njuridiction territorialement comp\u00e9tente, soit par courrier, soit par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \u00a0\u00bb accessible sur le site www.telerecours. fr :\n\u2022par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\n\u2022par les tiers, dans les deux mois qui suivent la premi\u00e8re des deux publications vis\u00e9es \u00e0\nl'article 4.\nARTICLE 6 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement, les maires de La Cabanasse, Eyne, Llo, Saillagouse, Err, Sainte-\nL\u00e9ocadie, Bourg-Madame, Ur, Enveitg et Latour-de-Carol, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur est adress\u00e9e.\n \nPour le Pr\u00e9fet des P yr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nla cheffe de la division \u00e9nergie air Est\nClotilde B\u00c9LOT\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n2 RUE\nT\u00c9L. : 66\n\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re2 RUET\u00c9L. :66\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nDESTINATAIRES\n\u2013Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013Messieurs les Maires de La Cabanasse, Eyne, Llo, Saillagouse, Err, Sainte-L\u00e9ocadie,\nBourg-Madame, Ur, Enveitg et Latour-de-Carol\n\u2013Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental\n\u2013Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\n\u2013Monsieur le Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine\n\u2013Monsieur le Chef du Service R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie - Direction R\u00e9gionale des\nAffaires Culturelles\n\u2013Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u2013Monsieur le Chef du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n\u2013Madame la Pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture\n\u2013Monsieur le Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes\n\u2013Monsieur le Directeur de SNCF R\u00e9seau\n\u2013Monsieur le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9\n\u2013Monsieur le Directeur de l'Office National des For\u00eats\n\u2013Monsieur le Directeur d'Enedis\n\u2013Monsieur le Directeur d'Orange\n\u2013Monsieur le Directeur de la DGAC\n\u2013Monsieur le Directeur de l'Arm\u00e9e de l'Air\n\u2013Monsieur le Directeur de RTE Marseille\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re2 RUET\u00c9L. :66\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re2 RUET\u00c9L. :66","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2024-10-02T16:56:34+00:00","id":"1674526123321b31b2c5f47203cbdddc3625fcac6b38d0e4a5125a3622d14b49","name":"Recueil du 02 Octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-02T14:56:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42125/329739/file/Recueil%20du%2002%20Octobre%202024.pdf"}