{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-002\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cessation d\u00e9finitive travaux remblais\nr\u00e9alis\u00e9s par Mr HEITZ Bertrand \u00e0 Chavanatte (4 pages) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et\nMat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et\nMat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour\nl'exploitation de la carri\u00e8re de Rougemont-Le-Ch\u00e2teau. (9 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-01-04-00001 - 20250104 interdiction PL sur RD (3 pages) Page 18\n2\nDDT 90\n90-2025-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 cessation d\u00e9finitive travaux remblais\nr\u00e9alis\u00e9s par Mr HEITZ Bertrand \u00e0 Chavanatte\nDDT 90 - 90-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cessation d\u00e9finitive travaux remblais r\u00e9alis\u00e9s par Mr HEITZ Bertrand \u00e0 Chavanatte 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00cb J\u00cb\u00cb\u00cb\u00cbTMRE des territoires\nFraternite\nARRETE N\u00b0ordonnant la cessation d\u00e9finitive des travaux de remblaisr\u00e9alis\u00e9s par Monsieur HEITZ Bertrandet la remise en \u00e9tat de la parcelle ZB47 \u00e0 CHAVANATTELe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du T1er octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Allan approuv\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral Doubs, Haute-Sa\u00f4ne et Territoire de Belfort n\u00b090-2019-01-28-002 sign\u00e9 le28 janvier 2019 ;Vu le rapport de manquement administratif \u00e9tabli par l'inspecteur de l'environnementtransmis \u00e0 Monsieur HEITZ Bertrand par courrier en date du 15 juin 2023, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 mettant en demeureMonsieur HEITZ Bertrand de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux deremblaiement d'une zone humide et inondable sur la parcelle ZB47 sise sur la commune deChavanatte sans les autorisations requises au titre du code de l'environnement ;1/4\nDDT 90 - 90-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cessation d\u00e9finitive travaux remblais r\u00e9alis\u00e9s par Mr HEITZ Bertrand \u00e0 Chavanatte 4\nVU le courrier du 29 octobre 2024, re\u00e7u le 6 novembre 2024, transmettant le projet d'arr\u00e9t\u00e9 \u00e0I'int\u00e9ress\u00e9 au titre de la phase contradictoire en application de l'article L. 171-7 IIl du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023,Monsieur HEITZ Bertrand, r\u00e9sidant 1, rue du Mont National \u00e0 OBERNAI (67 210), \u00e9tait mis endemeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux ex\u00e9cut\u00e9s sur la parcellecadastr\u00e9e ZB 47 sise \u00e0 CHAVANATTE dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification decet arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que cet arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 par un envoi en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dont il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 le 20 octobre 2023 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai imparti \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure est \u00e9chu etque celui-ci n'a donn\u00e9 aucune suite \u00e0 la mise en demeure susvis\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d'un dossierau titre du code de l'environnement complet et r\u00e9gulier ou d'un dossier de remise en \u00e9tat deslieux ;CONSID\u00c9RANT que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, un exploitant n'a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une miseen demeure, larticle L. 171-7-I1 du code de l'environnement pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, lacessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation d\u00e9finitive destravaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portantpas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ;CONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s par Monsieur HEITZ Bertrand, consistant en unremblaiement de zones humides, portent atteinte \u00e0 l'environnement en ce qu'ils sontcontraires aux dispositions de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement d\u00e9clarant lapr\u00e9servation des zones humides d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT de fait que les travaux effectu\u00e9s par Monsieur HEITZ Bertrand sont irr\u00e9gulierset contraires aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 2111-1 du code de l'environnement et qu'ilconvient d'y mettre un terme ;CONSIDERANT au surplus que dans le futur plan de pr\u00e9vention du risque inondation de laBourbeuse actuellement en r\u00e9vision, la parcelle ZB 47 sera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la zone inondable avecun al\u00e9a fort sur 75 % de sa surface et ne pourra de fait, faire l'objet d'aucun remblai ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-1 Ilpr\u00e9cit\u00e9, en ordonnant la cessation d\u00e9finitive des travaux de remblais sur la parcelle ZB 47 sisesur la commune de CHAVANATTE, ainsi que la remise en \u00e9tat des lieux ;CONSID\u00c9RANT que Monsieur HEITZ a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations sur lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant un d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9ception du courrier du 29octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'a formul\u00e9 aucune observation dans ce d\u00e9lai ;SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\n2/4\nDDT 90 - 90-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cessation d\u00e9finitive travaux remblais r\u00e9alis\u00e9s par Mr HEITZ Bertrand \u00e0 Chavanatte 5\nARRETEARTICLE 1- REMISE EN \u00c9TATIl est ordonn\u00e9 \u00e0 Monsieur HEITZ de cesser d\u00e9finitivement les travaux de remblais qu'ileffectue sur la parcelle cadastr\u00e9e ZB47 sise sur la commune de CHAVANATTE.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur HEITZdoit remettre les lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parI'article L. 211-1-1 du code de l'environnement.La remise en \u00e9tat consiste \u00e0 retirer la totalit\u00e9 des remblais et d\u00e9p\u00f4ts localis\u00e9s sur ce site enr\u00e9tablissant les altitudes du terrain naturel (TN) telles que relev\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es duMod\u00e8le Num\u00e9rique de Terrain (MNT Lidar mission 2021).M. HEITZ apportera, par tous moyens \u00e0 sa convenance, les \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cierla suppression effective des remblais, notamment un relev\u00e9 des cotes altim\u00e9triques du terrainavant intervention et apr\u00e8s suppression des remblais.Il transmettra \u00e9galement les bordereaux de la mise en d\u00e9charge de ces d\u00e9blais au serviceEnvironnement et For\u00eat - Cellule Eau \u2014 de la direction d\u00e9partementale des Territoires duTerritoire de Belfort.L'ensemble des op\u00e9rations de remise en \u00e9tat est \u00e0 la charge financi\u00e8re de Monsieur HEITZBertrand.Le chantier termin\u00e9, le service Environnement et For\u00eat de la direction d\u00e9partementale desTerritoires du Territoire de Belfort effectuera un contr\u00f4le in situ et statuera sur le retour \u00e0I'\u00e9tat initial du lieu.\nARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans led\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 l'encontre de Monsieur HEITZ Bertrand, une ou plusieurs dessanctions administratives mentionn\u00e9es au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n3/4\nDDT 90 - 90-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cessation d\u00e9finitive travaux remblais r\u00e9alis\u00e9s par Mr HEITZ Bertrand \u00e0 Chavanatte 6\nARTICLE 3 - NOTIFICATION / PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M HEITZ Bertrand par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante : 1 rue du Mont National 67 210 OBERNAI.I est en outre publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois en application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement.\nUne copie est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de CHAVANATTE pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.\nARTICLE 4 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et Madame le maire de la commune de CHAVANATTE, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nBelfort le F\u2014B LAR 2029Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nRenaud NURY\nD\u00e9lais et voies de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleinejuridiction en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement. Elle peut fairel'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" -accessible par le site internet ww/wtelerscours,fr- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie,du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques\n4/4\nDDT 90 - 90-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 cessation d\u00e9finitive travaux remblais r\u00e9alis\u00e9s par Mr HEITZ Bertrand \u00e0 Chavanatte 7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2025-01-02-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et\nMat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se substituer \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires pour\nl'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n8\nEN Direction r\u00e9gionale de l'environnement dePR\u00c9FET o |DU TERRITOIRE . Fam\u00e9nagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-Comt\u00e9LiderteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX GRAND-OUEST \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9CARRIERES ET MATERIAUX NORD-EST et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pourl'exploitation de la carri\u00e8re de ROUGEMONT-LE-CHATEAU\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de l'env\u00eeronnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 181-15, R. 181-45, R. 181-46,R. 516-1 et R. 516-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 2023 nommant madame Laurence BEGUIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1269 du 20 juillet 1995 portant autorisation d'exploiter une carri\u00e9rede roches porphyriques sur le territoire de la commune de ROUGEMONT-LE-CHATEAU, aulieu-dit \u00ab La Coiche \u00bb ;\n1/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n9\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 1012 du 24 juin 1999, n\u00b0 2010039-06 du 8 f\u00e9vrier 2010 et n\u00b0 90-2017-05-30-009 du 30 mai 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01269 du 20 juillet 1995concernant notamment les modalit\u00e9s. d'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 ROUGEMONT-LE-CHATEAU ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie \u00e9lectronique du 22 avril 2024 \u00e0 9 heures au 7 mai 2024 \u00e017 heures sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX NORD-ESTconcernant les modifications des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e \u00e0ROUGEMONT-LE-CHATEAU ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 madame Laurence BEGUIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le porter \u00e0 connaissance du 28 f\u00e9vrier 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUXNORD-EST en vue de modifier la dur\u00e9e d'exploitation, le tonnage moyen de la productionannuelle et le niveau du trafic de camions relatifs \u00e0 la carri\u00e8re qu'elle exploite sur la communede ROUGEMONT-LE-CHATEAU au lieu-dit \u00ab La Coiche \u00bb ;VU l'absence d'observation du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort durant la p\u00e9riode du 22 avril 2024 au 7 mai 2024 concernant la demande pr\u00e9sent\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES ET MATERIAUX NORD-EST ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX GRAND-OUEST en date du23 septembre 2024 par laquelle elle sollicite l'autorisation du transfert \u00e0 son profit del'autorisation environnementale d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUXNORD-EST pour l'exploitation de la carri\u00e8re de ROUGEMONT-LE-CHATEAU au lieu-dit \u00ab LaCoiche ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 25 novembre 2024 enapplication de l'article R. 181-45 du code de I'environnement ;VU courriel du 6 novembre 2024 par lequel le p\u00e9titionnaire ne s'oppose pas \u00e0 la date de finde remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re fix\u00e9e au 20 d\u00e9cembre 2028 ;VU le rapport du 28 octobre 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'installation faisant I'objet de modifications est soumise au r\u00e9gime del''autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2510-1 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 1995 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es au2\u00b0 de l'article R. 516-1 du code de l''environnement est soumis \u00e0 autorisation ;\n2/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n10\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 516-1 du code de I'environnement dispose que la demande dechangement d'exploitant doit comporter les documents \u00e9tablissant les capacit\u00e9s techniqueset financi\u00e8res du nouvel exploitant et la constitution de garanties financi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX GRAND-OUEST d\u00e9montre des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res suffisantes et un engagement deconstitution de garanties financi\u00e8res ; 'CONSID\u00c9RANT qu'ainsi le transfert d'autorisation environnementale peut \u00eatre accord\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande de modification des conditions d'exploiter porte sur unrenouvellement de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de47 mois, sans \u00e9tendre ou approfondir le gisement \u00e0 extraire et sans modification du rythmemaximum annuel d'extraction de la carri\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte \u00e9galement sur une augmentation du tonnage moyenannuel de production et une augmentation du rythme des rotations journali\u00e8res etmensuelles de camions ;CONSIDERANT que le tonnage des mat\u00e9riaux restant \u00e0 extraire de 1140 000 tonnes au1 juillet 2023, exploitables dans I'emprise et dans les conditions d'extraction fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation modifi\u00e9, fait suite \u00e0 des rythmes de production annuelle endessous de ceux autoris\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que selon le rythme moyen de production sollicit\u00e9 de 230 000 tonnes/an, letonnage exploit\u00e9 sur la dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 47 mois sera inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9serve demat\u00e9riaux restant \u00e0 extraire ;CONSID\u00c9RANT que l'augmentation du rythme des rotations journali\u00e8res et mensuelles decamions sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire concerne une p\u00e9riode limit\u00e9e au cours d'une ann\u00e9ecalendaire ;CONSID\u00c9RANT que le nombre de rotations annuelles reste dans la limite autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 1995 modifi\u00e9 ;CONSIDERANT que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par l'exploitant ne rel\u00e8ventpas des rubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les modifications pr\u00e9-consid\u00e9r\u00e9es ne sont pas substantielles au sens del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient toutefois de mettre \u00e0 jour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationmodifi\u00e9 susvis\u00e9 sur :< l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation d'exploiter ;< la production moyenne annuelle ;* le nombre de rotations journali\u00e8res et mensuelles des camions ;- le phasage d'exploitation et les montants de la garantie financi\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que ces pr\u00e9cisions sont n\u00e9cessaires pour la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;\n3/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n11\nCONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions del'article R. 181-45 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'article R. 516-1 du code de l'environnement dispose que pour lesdemandes d'autorisation de changement d'exploitant de carri\u00e8res, l'avis de la commissionconsultative d\u00e9partementale comp\u00e9tente n'est pas requis.SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" - Changement d'exploitantLa soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX GRAND-OUEST (CMGO) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Avenue Charles Lindbergh - 33 700 MERIGNAC est autoris\u00e9e \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX NORD-EST (CMNE) pour l'exploitation de la carri\u00e8re de rochesporphyriques situ\u00e9e sur le territoire de la commune de ROUGEMONT-LE-CHATEAU, lieu-dit '\u00ab La Coiche \u00bb. '\nARTICLE 2 - Port\u00e9e de l'autorisation de changement d'exploitantLa pr\u00e9sente autorisation de changement d'exploitant est accord\u00e9e dans la limite des droits etdes obligations attach\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 1995 susvis\u00e9 et \u00e0 tout acte lemodifiant ou le compl\u00e9tant.\nARTICLE 3 - Modification des conditions d'exploitationL'exploitant est tenu de respecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0la connaissance de monsieur le pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.Les modifications des conditions d'exploiter objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le porter \u00e0 connaissancesusvis\u00e9 tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autresr\u00e9glementations en vigueur. |\nARTICLE 4 - Dur\u00e9e de l'autorisation et niveau de productionLa validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter, objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 1995 modifi\u00e9susvis\u00e9, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 47 mois suppl\u00e9mentaires soit jusqu'au 20 juin 2029.Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires du30 mai 2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es.Les dispositions de l'article 1er de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 1995 susvis\u00e9 sont modifi\u00e9esselon les modalit\u00e9s suivantes : :|. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n4/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n12\n- \u00abexploiter sur le territoire de Rougemont-le-Ch\u00e2teau, au lieu-dit \"La Coiche\", unecarri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de roches porphyriques sur les parcelles cadastr\u00e9es section A n\u00b0722, 724 \u00e0 726, 728, 773, 777, 966 \u00e0 969 et section B n\u00b0 23, 256, 257, 297, 309 et 317 pourune superficie totale de 39 ha 90 a 75 ca, et pour une cadence annuelle d'exploitationde 230 000 tonnes avec un maximum de 250 000 tonnes ; \u00bbIl. Le dernier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab L'exploitation est autoris\u00e9e jusqu'au 20 juin 2029. \u00bbARTICLE 5 - Modalit\u00e9 d'exploitationUne phase suppl\u00e9mentaire allant jusqu'au 20 juin 2029 est ajout\u00e9e au phasage d'exploitation.L'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires du 30 mai 2017 estcompl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Article 4 Modalit\u00e9 d'exploitationL'exploitation de la carri\u00e9re est poursuivie sur une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire (phase 7)jusqu'au 20 juin 2029 conform\u00e9ment au plan de phasage pr\u00e9sent en annexe 1 ter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9L'extraction de mat\u00e9riaux est interdite au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e qui sera consacr\u00e9e \u00e0 laremise en \u00e9tat de la carri\u00e8re \u00bbLe plan de phasage de l'extraction pr\u00e9sent en annexe 1bis de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions compl\u00e9mentaires du 30 mai 2017 est remplac\u00e9 par l'annexe 1bis du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Lannexe 1ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptionscompl\u00e9mentaires du 30 mai 2017.\nARTICLE 6 - Actualisation du montant des garanties financi\u00e8resLes dispositions de l'article 6.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9eset remplac\u00e9es par les prescriptions suivantes :\u00ab Art 6.11Afin d'assurer la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re selon les dispositions pr\u00e9vues par l'article 5 deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2017 susvis\u00e9, le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8resdevant \u00eatre constitu\u00e9es pour chacune des phases restantes \u00e0 exploiter \u00e0 la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 (indice TPO1 de juillet 2024 publi\u00e9 au JO en septembre 2024 de129,9 et TVA = 20 %) :- 610691 \u20ac pour la p\u00e9riode d'exploitation qui va du 20 juillet 2020 au 20 juillet 2025(phase 6) _- 559553 \u20ac pour la p\u00e9riode d'exploitation qui va du 20 juillet 2025 au 20 juin 2029 (phase7)L'exploitant doit adresser au pr\u00e9fet le document \u00e9tablissant le renouvellement des garantiesfinanci\u00e8res six mois avant leur \u00e9ch\u00e9ance \u00bb\n5/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n13\nARTICLE 7 - Circulation de poids-lourds li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de la carri\u00e8reA l'exception de son premier alin\u00e9a, les dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du30 mai 2017 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par les prescriptions suivantes :\u00ab Article 3 - Circulation de poids-lourds li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de la carri\u00e8rePour toutes les activit\u00e9s autoris\u00e9es sur la carri\u00e8re, le nombre de rotations (aller et retour) depoids-lourds est limit\u00e9 au maximum en sortie de carri\u00e8re \u00e0 :\n|Nombre maximum de Activit\u00e9 habituelle Forte activit\u00e9rotations 90 150Journali\u00e8res sur au maximum 50 joursouvr\u00e9s par ann\u00e9e calendaire2000 2900Mensuelles sur au' maximum 1 mois parann\u00e9e calendaireAnnuelle (calendaire) 21 600L'exploitant tiendra \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registre du nombrede rotations de poids-lourds enregistr\u00e9es par jour sur la carri\u00e8re. \u00bb\nARTICLE 8 - Date de fin de remise en \u00e9tatLa disposition de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 1999 susvis\u00e9 est abrog\u00e9e etremplac\u00e9e par la disposition suivante :\u00ab Article 11 - Date de fin de remise en \u00e9tatLa remise en \u00e9tat totale du site doit \u00eatre achev\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2028. \u00bb\nARTICLE 9 - Notification et publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX GRAND-OUEST et \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX NORD-EST.\nARTICLE 10 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunaladministratif de Besan\u00e7on :\n6/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n14\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2. Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du codede l'environnement ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nOBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cution et copieLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ainsi quele directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie sera \u00e9galement adress\u00e9e :- \u00e0 la mairie de Rougemont-le-Ch\u00e2teau,- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e0 Besan\u00e7on,- \u00e0 l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 Belfort.Fait \u00e0 Belfort,le 7 2 JAN. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\\\n7/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n15\n1 995 800\n1 995 900\n__1 996 000\n1 996 100\n14/02/2024 | Annexe Abia o \u00c0 aPm\u00ae N due 4 Plan pr\u00e9visionnel \u00e0 T + 30 ans (20/07/2025)Carri\u00e8re de Rougemont-le-Ch\u00e2teau_...o_\u00e6__mu,...\\\u00e6oo7 179 30071792007179100\ni\n7179000 .\u00eb_\nE\n\\- |7 178 900 '7 178 800 .71787007 178 600\ni\n\"y\n1 995 800\n1995900 .\n1 996 000\n1 996 100\n__1 996 200\n- 2 JAN, 20251996 200 _\n1 996 300\n\u2014-7 179 4007 179 3007 179 2007 179 1007 179 000_ 7 178 9007 178 800__7 178 7007 178 600\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n16\n... 945 500\n945 750\n20/11/2015 ?ngt&\\flg\\&b.bfigb*Echelle=1/2500 N Cmne |314 500 _ \u2014 _ . 314 500Plan pr\u00e9visionnel \u00e0 T + 33 ans et 11 mois (20/06/2029)Carriere de Rougemont-le-Ch\u00e2teau\n945 500\n945 750.\n946 000\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Grand-Ouest \u00e0 se\nsubstituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Est et portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation de la carri\u00e8re de\nRougemont-Le-Ch\u00e2teau.\n17\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-01-04-00001\n20250104 interdiction PL sur RD\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-04-00001 - 20250104 interdiction PL sur RD 18\nPREFETDE BELFORY Direction d\u00e9partementale\u00c9c des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \u2014 ; du 4 janvier 2025portant r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hiculesde plus de 75 tonnes de PTAC sur les routes d\u00e9partementales du Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite...\u00c7h_eva'_i@r\u00eb_e_s_pa,lm\u00e7s_\u00ea_\u00e7\u00ea_d\u00eeniqy\u00e2s_ e\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s localesmodifi\u00e9e par la loi du 13 ao\u00fbt 2004 et suivante ;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'Organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Territoire de Belfort :VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit \u00abarr\u00eat\u00e9 TMD\u00bb) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation desv\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes de I'ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 EMIZ du 24/09/2024 relatif \u00e0 |a gestion des \u00e9v\u00e8nementszonaux de crises routi\u00e8res,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral zonal n\u00b02025-01 / EMIZ portant r\u00e9glementation de la circulationdes v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier Structurant d'int\u00e9r\u00eat zonal ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-04-00001 - 20250104 interdiction PL sur RD 19\nVU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011 relative la gestion de la circulation routi\u00e8re :pr\u00e9paration et gestion des situations de crises routi\u00e8res ; 'VU l'instruction compl\u00e9mentaire du 20 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la gestion des criseshivernales impliquant les transports ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s pr\u00e9visibles li\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques attendues surle d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;Consid\u00e9rant que ces difficult\u00e9s de circulation sont susceptibles d'entra\u00eener une forted\u00e9gradation des conditions de circulation particuli\u00e8rement pour les poids lourds :Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessite temporairement la prescription de mesuresparticuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation annonc\u00e9es sur l'ensemble du r\u00e9seau routierd\u00e9partemental du fait d'un \u00e9pisode de pluies vergla\u00e7antes; [Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'assurer la protection des usa ers ;quilySur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Territoire deBelfort\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0*;La circulation des transports de marchandises dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 75 tonnes estinterdite le 4 janvier 2025 \u00e0 compter de 20h et jusqu'\u00e0 22h sur l'ensemble des routesd\u00e9partementales du Territoire de BelfortARTICLE 2 :Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cat\u00e9gories de v\u00e9hicules suivants :- les v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 civile,- les v\u00e9hicules des services incendie et secours,- les v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier,\u00bb les v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seauroutier,- les v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier,- les v\u00e9hicules assurant des transports d'urgence.Par ailleurs, les v\u00e9hicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants peuvent fairel'objet de r\u00e8gles particuli\u00e8res, d\u00e9finies au cas par cas. [ARTICLE 3:Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-04-00001 - 20250104 interdiction PL sur RD 20\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet duTerritoire, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort, les maires descommunes, le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Territoire deBelfort, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le 4 janvier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet\nC\u00e9cilia MOURGUES\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-04-00001 - 20250104 interdiction PL sur RD 21","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-08-18T13:39:23+00:00","id":"167b105e430e9359001ff3ffc85fe6d78f39e84381e066432e323e5ec418f264","name":"recueil-90-2025-002- publi\u00e9 le 06-01-2025","pdf_creation_date":"2025-01-06T15:17:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33159/267953/file/recueil-90-2025-002-%20publi%C3%A9%20le%2006-01-2025.pdf"}