{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-366\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00708 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester dans le cadre du\nmouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 17 juillet 2021 (4 pages) Page 3\n75-2021-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00712 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1arriv\u00e9e du\nTour de France 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es (5 pages) Page 8\n75-2021-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00703 accordant des r\u00e9compenses\npour actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00708 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester dans le cadre du mouvement dit des\n\"gilets jaunes\" le samedi 17 juillet 2021\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00708 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 17 juillet 2021 3\n \n \n \n                                                                      CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00708  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gil ets jaunes \u00bb \n le samedi 17 juillet 2021 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n   Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou \nrisquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage \nsans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 \u20ac d'amende  ; \nque, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame c ode, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4 \u00e8me  classe  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites du procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-\n5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris pour le samedi 17 juillet 2021 \nprochain  ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques \ns\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente \nr\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ge s sauvages, avec pour objectifs,  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00708 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 17 juillet 2021 4\n \noutre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des \nd\u00e9gradations du mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de  commerces, notamment de luxe \nou symbolisant le capitalisme, dans diff\u00e9rents quar tiers de la capitale  ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du caract\u00e8re r\u00e9current  de ces agissements depuis le \nd\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 de \nmanifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un  rassemblement peut \nentra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteur de la capitale, \u00e0 la fois attractif et \nsymbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le \nm\u00eame niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, al ors que des incidents se sont \nproduits dans d'autres lieux de la capitale  ; \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el \ndes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9  sont assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas d\u00e8s lors des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \nConsid\u00e9rant enfin que, le samedi 17 juillet 2021, l es services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d 'autres missions dans la capitale \net sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particuli\u00e8rement aigue \nqui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces  de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir \nla protection des personnes et des biens contre les  risques d'attentat, dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb sur \nl'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \n\u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 p artir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles \nque sont notamment la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique e t le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et \nles lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9e s  ainsi que certains espaces \ncommerciaux ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00708 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 17 juillet 2021 5\nARRETE : \n \n \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb AINSI \nQUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de \npersonnes se revendiquant des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, ainsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits le s amedi 17 juillet 2021  : \n Avenue des Champs-Elys\u00e9es, dans sa partie comprise  entre la place Charles de \nGaulle incluse et le rond-point des Champs-Elys\u00e9es Marcel Dassault et sur les voies \nperpendiculaires sur une distance de 50 m\u00e8tres \u00e0 pa rtir de cette portion de l'avenue \ndes Champs-Elys\u00e9es ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comp renant la pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et d\u00e9limi t\u00e9 par les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n - Avenue de Matignon  ; \n - Rue de Penthi\u00e8vre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue              \nRoqu\u00e9pine  ; \n - Rue Roqu\u00e9pine  ; \n - Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roqu\u00e9pine et la place \nde la Madeleine  ; \n - Place de la Madeleine exclue  ; \n - Rue Royale  ; \n - Place de la Concorde dans sa totalit\u00e9  ; \n - Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue \nFranklin Delano Roosevelt ; \n - Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine \net le rond-point des Champs-Elys\u00e9es  ; \n - Rond-point des Champs-Elys\u00e9es. \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 17 juillet 2021  aux abords et au sein des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant  des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, le port et \nle transport par des particuliers, sans motif l\u00e9git ime  : \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00708 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 17 juillet 2021 6\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 200 8 susvis\u00e9, tels que \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l e m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les \nsolvants  ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public.  \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 \nprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en \nfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.  \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et \ncommuniqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 16 juillet 2021  \n \n   sign\u00e9 \n \n         Didier LALLEMENT  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00708 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels\n\u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \"gilets jaunes\" le samedi 17 juillet 2021 7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00712 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl\u25a1occasion de l\u25a1arriv\u00e9e du Tour de France 2021\nsur les Champs-Elys\u00e9es\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00712 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1arriv\u00e9e du Tour de France 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es 8\n \n \n \n \n \n \n                                                                                                                                          CABINET DU PREFET  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00712  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police \u00e0 \nl'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 \net L.  2512-14  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son ar ticle L. 226-1  ; \nVu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021  relative \u00e0 la gestion de sortie de crise \nsanitaire ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1 er  juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rale s \nn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sani taire  ;   \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9pu blique et des repr\u00e9sentations \ndiplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du \nII de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des coll ectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente \nde mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de \nstationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat \u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules \npour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;  \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article R. 411-6 du code  \nde la route, il exerce \u00e0 Paris les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9 s par ce code au pr\u00e9fet  ; que, \u00e0 ce \ntitre, il peut interdire temporairement la circulat ion d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de \nv\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier,  conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-18 \ndu m\u00eame code  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, il peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d 'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim \u00e8tre de protection au sein duquel Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00712 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1arriv\u00e9e du Tour de France 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es 9\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glem ent\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut \nautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'ar ticle 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ce ux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 p roc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces v\u00e9rifications, \n\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visu elle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi \nqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9tr er au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mention n\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \nm\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et a gr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de \npolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a  \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de \nl'article L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des \npersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion de la 21\u00e9me \u00e9tape, le  Tour de France de cyclisme \narrivera sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9es dans l'apr \u00e8s-midi du dimanche 18 juillet \n2021  ; que cet \u00e9v\u00e9nement populaire doit, comme chaque an n\u00e9e, accueillir un \nnombreux public qui, dans le contexte actuel de men ace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, est susceptible \nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique p our des actes de nature terroriste, \nainsi que l'\u00e9v\u00e9nement lui-m\u00eame  ; \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \nrenforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur  su r l'ensemble du territoire national, \ndepuis le 05 mars 2021 ;  \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cet  \u00e9v\u00e9nement  ; que la mise en \nplace d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant l'ave nue des Champs-Elys\u00e9es et \ndiff\u00e9rentes mesures r\u00e9glementaires \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2021 \nsur les Champs-Elys\u00e9es,  r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE :  \n \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 1 er  - Le dimanche 18 juillet 2021, \u00e0 compter de 07h00 et jusqu'\u00e0 22h00, il est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9 es par le pr\u00e9sent titre.  \n \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont inclus es  : \n- place Charles-de-Gaulle  ; \n- avenue des Champs-Elys\u00e9es  ; \n- rond-point des Champs-Elys\u00e9es-Marcel-Dassault  ; \n- avenue Matignon, dans sa partie comprise entre le r ond-point des Champs-\nElys\u00e9es-Marcel-Dassault et la rue de Penthi\u00e8vre  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00712 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1arriv\u00e9e du Tour de France 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es 10\n- rue de Penthi\u00e8vre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue \nCambac\u00e9r\u00e8s  ; \n- rue Cambac\u00e9r\u00e8s, dans sa partie comprise entre la ru e de Penthi\u00e8vre et la rue de \nla Ville l'Ev\u00eaque  ; \n- rue de la Ville l'Ev\u00eaque, dans sa partie comprise e ntre la rue Cambac\u00e9r\u00e8s et le \nboulevard Malesherbes  ; \n- boulevard Malesherbes, dans sa partie comprise entr e la rue de la Ville l'Ev\u00eaque \net la place de la Madeleine  ; \n- place de la Madeleine dans sa partie comprise entre  le boulevard Malesherbes \u00e0 \nla rue Royale  ; \n- rue Royale  ; \n- rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue Royale et la rue des \nPyramides  ; \n- place des Pyramides  ;  \n- rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la plac e des Pyramides et la rue de \nRohan  ; \n- rue de Rohan  ; \n- place du Carrousel  ; \n- quai Fran\u00e7ois Mitterrand  ; \n- quai des Tuileries  ; \n- place de la Concorde et pont de la Concorde  ; \n- cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et \nl'avenue Franklin D. Roosevelt  ; \n- pont Alexandre III  ; \n- avenue Franklin D. Roosevelt, dans sa partie compri se entre le cours la Reine et \nle rond-point des Champs-Elys\u00e9es.  \n  \n Article 3- Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des di spositifs de pr\u00e9-\nfiltrage et de filtrage sont mis en place sont situ \u00e9s :  \n         \n- \u00e0 l'angle de la rue de Balzac et de l'avenue des Ch amps-Elys\u00e9es  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue de Berri et de l'avenue des Cha mps-Elys\u00e9es  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue du Colis\u00e9e et de l'avenue des C hamps-Elys\u00e9es  ; \n- \u00e0 l'angle de l'avenue Matignon et de la rue de Pont hieu  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Royale et de la rue du Faubourg  Saint-Honor\u00e9  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue de Rivoli et de la rue de Rohan  ; \n- \u00e0 l'angle du quai Fran\u00e7ois Mitterrand et du pont de  Carrousel  ; \n- \u00e0 l'angle du cours la Reine et de l'avenue Franklin  D. Roosevelt ;  \n- \u00e0 l'angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt et de l a rue Jean Goujon ;  \n- \u00e0 l'angle de la rue de Marignan et de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Lincoln et de l'avenue des Cham ps-Elys\u00e9es  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Galil\u00e9e et de la rue Vernet . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode m entionn\u00e9e par l'article \n1er , les mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que : \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00712 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1arriv\u00e9e du Tour de France 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es 11\n    a) Sont interdits  : \n \n  -  Tout rassemblement de nature revendicative ;  \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes par nature, y compris fac tices, et des munitions, ainsi \nque de tous objets susceptibles de constituer une a rme au sens de l'article 132-75 du \ncode p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9senta nt un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories.  \n   - De 7h00 \u00e0 20h00, l'acc\u00e8s aux galeries des Cham ps-Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 rue de Ponthieu . \n \n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der pa r les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de  pr\u00e9senter le passe sanitaire pr\u00e9vu par la loi \ndu 31 mai 2021 susvis\u00e9e, de se soumettre, \u00e0 la dema nde des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspecti on visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire \net, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire \nadjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure \nde filtrage adapt\u00e9e et ne sont pas soumises \u00e0 l'obl igation de pr\u00e9senter le passe \nsanitaire  ; \n  \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentair es aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9  : \n            Les officiers de police judiciaire ment ionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, l es agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'in spection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules. \n \n      Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au  1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 c et effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et \nsur justification, les v\u00e9hicules des professionnels  devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre \ninstitu\u00e9 par l'article 1er et des riverains peuvent , durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau \nhoraire mentionn\u00e9s par ce m\u00eame article, \u00eatre autori s\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par \nles points de filtrage mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.  \n \nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, \u00e0 la demande des \nofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00712 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1arriv\u00e9e du Tour de France 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es 12\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi \nque des agents de police judiciaire adjoints mentio nn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \nl'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection vis uelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agents \nmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0  effectuer.  \n \nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s 'exposent les \npersonnes en infraction avec les dispositions du pr \u00e9sent titre, celles qui refusent de \nse soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagag es \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hic ule peuvent se voire interdire \nl'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur de celui-ci.  \n  \nArticle 7 - Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas app licables aux v\u00e9hicules de \ns\u00e9curit\u00e9 et de secours.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et \nr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de  l'autorit\u00e9 de police, en fonction \nde l'\u00e9volution de la situation.  \n \nArticle 9 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proxim it\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 a u recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de police, transmis au procureur d e la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Par is.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 16 juillet 2021  \n \n sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00712 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de l\u25a1arriv\u00e9e du Tour de France 2021 sur les Champs-Elys\u00e9es 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-07-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00703 accordant des\nr\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00703 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 14\n \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \nARRETE N\u00b02021-00703  \n \nAccordant des r\u00e9compenses  \npour actes de courage et de d\u00e9vouement  \n \n \nLE PREFET DE POLICE, \n \nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9c ret du 9 d\u00e9cembre \n1924 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9con centration en \nmati\u00e8re d'attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er  \n \nLa m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d \u00e9vouement est \nd\u00e9cern\u00e9e aux fonctionnaires de police de la Directi on de l'ordre public et de la \ncirculation, dont les noms suivent :  \n \n- M. Marc BRIZARD , brigadier-chef de police, n\u00e9 le 10 ao\u00fbt 1985 ;  \n- Mme Chlo\u00e9 HAUTERRE , gardienne de la paix, n\u00e9e le 17 octobre 1997 ;  \n- M. Alexandre MUNCK , gardien de la paix, n\u00e9 le 19 juin 1990.  \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des acte s administratifs de la \nPr\u00e9fecture de police \u00bb. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 juillet 2021  \n \n \nsign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9  \nPREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430  \nhttp://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-07-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00703 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 15","date":"2021-07-16","first_seen_on":"2024-10-03T04:30:09+00:00","id":"167eab05976f720249e6e9d5bb3d28b60563b06e96e657ae8331eae4363bed82","name":"recueil-75-2021-366-recueil-des-actes-administratifs-special du 16 07 2021","pdf_creation_date":"2021-07-16T16:40:04+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-16T14:40:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/84449/544127/file/recueil-75-2021-366-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016%2007%202021.pdf"}