{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"11196\u00b003DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDES FINANCES PUBLIQUESformulaireD\u00e9cret n\u00b0 68-1350du 1440/1955,erfcie 67-3\nem a \u2014Libert\u00e9 \u00a9 Bgatisd \u00bb FraterntidREPUBLIQUE FRANGAISE @internet-DGFiP\nFORMULAIREA IMPRIMER RECTO/VERSO\n(pour l'\u00e9tablissement d'exp\u00e9ditions, coples, extralts d'actes ou d\u00e9cistons judiciaires \u00e0 publier)Formule de publication\nSERVICE D\u00c9P\u00d4T DATE\nTA PONCI\u00c9RELA PUBLICIT\u00c9 File VOL N\u00b0\nTAXES:\ncsi;\nTOTAL\nR\u00e9union,\nDOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nTRANSFERT DE PROPRIETE DU CANAL SAINT-ETIENNEAU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE\nLe Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin,Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L.3113-1,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Saint-Pierre sollicitant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du canal Saint-\u00c9tienne \u00e0 son profit en date du 12/09/2024,\nVU la saisine du Conseil r\u00e9gional du 16/11/2023 et son renoncement \u00e0 exercer son droit de priorit\u00e9 endate du 17/05/2024,\nVU la convention entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pierre pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de transfert depropri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R3113-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.3113-1 pr\u00e9cit\u00e9, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 auprofit de la commune de Saint-Pierre peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 \u00e0 la demande de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de lacollectivit\u00e9,\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La\n(1) CSI : Contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re.Lea dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9sappliquent: elles garantissent pour les donn\u00e9es vous concernant, aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fanci\u00e8re, un droitmodifi\u00e9e s\"d'acc\u00e8s ot un droit de rectification.\nDrm\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONFT DES COMPTES PURLICS\n\nARRETE\nARTICLE 1: Le domaine public fluvial artificiel de l'\u00c9tat constitutif du canal Saint-\u00c9tienne surle territoire de la commune de Saint-Pierre compris entre la rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne et la RN2secteur \u00ab Grand-Bois \u00bb est transf\u00e9r\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Commune de Saint-Pierre, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nLa d\u00e9signation de la nature, situation et contenance cadastrale des emprises transf\u00e9r\u00e9es estd\u00e9taill\u00e9e en annexe 1.\nLes emprises non cadastr\u00e9es correspondant \u00e0 des interceptions avec d'autres domainespublics (cours d'eau) resteront non cadastr\u00e9es comme propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et feront l'objet, sibesoin, d'actes de gestion avec les autres gestionnaires de domaines publics par les soins del'\u00c9tat.\nARTICLE 2 : La nature, la situation, la contenance et la d\u00e9signation du domaine transf\u00e9r\u00e9 sontfigur\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et reprises dans la convention sign\u00e9e entre laCommune de Saint-Pierre et l'\u00c9tat qui sera publi\u00e9e au fichier immobilier par les services de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa signature.\nARTICLE 3 : Le domaine public fluvial artificiel transf\u00e9r\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 parfaitement connu etrepris en l'\u00e9tat par la commune qui en assure la gestion et l'exploitation,\nARTICLE 4: La commune de Saint-Pierre est substitu\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des actes, droits,servitudes et obligations d\u00e9tenus par l'\u00c9tat sur le domaine public fluvial artificiel consid\u00e9r\u00e9.\nARTICLE 5: Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du domaine public fluvial artificiel au profit de lacommune s'effectue \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnit\u00e9, droit,taxe, salaire ou honoraires.\nAucune dotation de l'\u00c9tat n'accompagnera le pr\u00e9sent transfert de propri\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de Saint-Pierre, sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Saint-Denis,\nEC 2025\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9union,\nPour le H\u00e9iet et parle sey\u00e9tzire g\u00e9n\u00e9ral\nLa i LENOBLE\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DE LA REUNIONCONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE\nL'an deux mille vingt-cinq,En l'h\u00f4tel de la pr\u00e9fecture de Saint-Denis,Monsieur le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, pr\u00e9fet de la R\u00e9union,\nA re\u00e7u le pr\u00e9sent acte authentique constatant le\nTRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9\nEntre\nL'\u00c9TAT, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant,\nAgissant en application du code du domaine de l'\u00c9TAT et du Code g\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes publiques,\nD'une part,\nEt\nLa COMMUNE DE SAINT-PIERRE, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 219 740 164, dont le si\u00e8geest situ\u00e9 rue Des Bons Enfants 97 410 Saint-Pierre, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur DavidLORION ou son repr\u00e9sentant, en vertu du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au terme d'uned\u00e9lib\u00e9ration du 20/06/2025 dont une copie est jointe en annexe 2.\nD'autre part,\n\u00c9LECTION DE DOMICILE\nPour l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les parties font \u00e9lection de domicile en leurs bureauxrespectifs et en tant que de besoin en l'h\u00f4tel de la pr\u00e9fecture susvis\u00e9e.\nEXPOSEL'article 13113-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pr\u00e9voit que lestransferts de propri\u00e9t\u00e9 du domaine public fluvial au profit d'une collectivit\u00e9 territoriale oud'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales de la part de l'\u00c9TAT ou d'une autre personnepublique peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s \u00e0 la demande de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9territoriale ou du groupement. Ils le sont \u00e0 titre gratuit et ne donnent lieu au paiementd'aucune indemnit\u00e9, droit, taxe, salaire ou honoraires,\nEn application de l'article R3113-5 du C.G.P.P.P \u00ab Une convention entre l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9pr\u00e9cise les modalit\u00e9s du transfert de propri\u00e9t\u00e9 et sa date d'effet. Le transfert est constat\u00e9par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent. Cet arr\u00eat\u00e9 vise la convention pr\u00e9vue \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Il indique la nature, la situation, la contenance et la d\u00e9signation cadastrale\n\ndu bien. II fixe la date de mise en \u0153uvre effective du transfert. [| fait l'objet d'une publicationau fichier immobilier tenu par les services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb.\nSur le fondement de ces dispositions, le pr\u00e9sent acte a pour objet de constater le transfertdans le patrimoine de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE des biens ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s.\nD\u00c9SIGNATIONLe domaine public fluvial artificiel du canal Saint-\u00c9tienne et ses d\u00e9pendances domanialesterrestres, tels que figurant sur le plan joint (annexe 1).\nLa d\u00e9signation de la nature, situation et contenance cadastrale des emprises transf\u00e9r\u00e9es estd\u00e9taill\u00e9e en annexe 1.\nD\u00c9CLARATION POUR L'EFFET RELATIFL'origine de propri\u00e9t\u00e9 des biens ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s est ant\u00e9rieure au 1er janvier 1956.\nPour la parcelle EV 1235: expropriation du 03/05/2006 publi\u00e9e le 29/09/2006vol2006P/n\u00b05528/9 au SPF de ST PIERRE.\nPROPRI\u00c9T\u00c9 - ENTR\u00c9E EN JOUISSANCELa COMMUNE DE SAINT-PIERRE devient propri\u00e9taire du domaine public fluvial artificieltransf\u00e9r\u00e9 et en a la jouissance \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 au Recueil desactes administratifs de l'\u00eele de la R\u00e9union\nPRIX ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENTEn application de l'article L 3113-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,le transfert des biens du domaine public fluvial appartenant \u00e0 l'\u00c9TAT est effectu\u00e9 \u00e0 titregratuit.\nIMP\u00d4T SUR LA PLUS-VALUES'agissant d'un bien de l'\u00c9TAT, il n'y a pas lieu d'appliquer les articles 150 U \u00e0 150 VH du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nDECLARATIONS N\u00c9CESSAIRES A LA LIQUIDATION ET A L'ASSIETTE DE TOUS SALAIRES,IMP\u00d4TS, DROITS ET TAXESil est rappel\u00e9 que suivant les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n\u00b02006-460 du 21 avril2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 de personnes publiques, lepr\u00e9sent acte ne donnera lieu, lors de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, au paiement d'aucuneindemnit\u00e9, droit, taxe, salaire ou honoraires.\nD\u00c9CLARATIONS FISCALESSuivant les m\u00eames dispositions de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, le pr\u00e9sent acte de transfert depropri\u00e9t\u00e9, exon\u00e9r\u00e9 du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxede publicit\u00e9 fonci\u00e8re, sera soumis \u00e0 la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e au bureau des hypoth\u00e8ques de lasituation des immeubles.\nFIN DE LA PARTIE NORMALIS\u00c9E\nRARE\n\nDEUXIEME PARTIE\nClauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales\nETAT DES OUVRAGES ET FONCIERLes biens vis\u00e9s plus haut sont transf\u00e9r\u00e9s en l'\u00e9tat, sans recours possible contre l'\u00c9TAT enraison de la condition de ceux-ci, de leur nature ou pollution. Les diagnostics r\u00e9glementairesen possession de l'\u00c9TAT sont remis \u00e0 la COMMUNE.\nSERVITUDESLa COMMUNE DE SAINT-PIERRE jouira des servitudes actives et passives et supportera lesservitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ledomaine public fluvial artificiel transf\u00e9r\u00e9, sauf \u00e0 faire valoir les unes o\u00f9 \u00e0 se d\u00e9fendre desautres, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, sans aucun recours contre l'\u00c9TAT, sans pouvoir dans aUcun cas,appeler l'\u00c9TAT en garantie et sans que la pr\u00e9sente clause puisse attribuer soit \u00e0 la COMMUNEDE SAINT-PIERRE soit aux tiers, plus de droits que ceux r\u00e9sultants de la loi ou de titresr\u00e9guliers non prescrits.\nAinsi que ledit IMMEUBLE s'\u00e9tend, se poursuit et comporte dans les limites indiqu\u00e9es au plan,qui est demeur\u00e9 annex\u00e9 aux pr\u00e9sents et tel qu'il est figur\u00e9 audit plan (annexe 1).\nCHARGES HYPOTH\u00c9CAIRESLes biens de l'\u00c9TAT sont transf\u00e9r\u00e9s francs et libres de toutes dettes et hypoth\u00e8ques. LaCOMMUNE DE SAINT-PIERRE devra toutefois faire son affaire personnelle des formalit\u00e9s demainlev\u00e9e des inscriptions qui gr\u00e8veraient le domaine public fluvial artificiel transf\u00e9r\u00e9 et quiseraient devenues sans objet, sans pouvoir exercer, de ce chef, aucun recours contre l'\u00c9TAT.\nGARANTIESLa COMMUNE DE SAINT-PIERRE est r\u00e9put\u00e9e conna\u00eetre le domaine public fluvial artificieltransf\u00e9r\u00e9. Elle le prend dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une garantie demesure ou de consistance.\nCependant il y aura lieu \u00e0 une rectification du pr\u00e9sent acte si l'on a compris dans le transfertun bien ou une partie de bien quelconque non susceptible d'\u00eatre c\u00e9d\u00e9 par l'\u00c9TAT,\nIMP\u00d4TSLa COMMUNE DE SAINT-PIERRE supporte les imp\u00f4ts auxquels les \u00e9l\u00e9ments du domainepublic fluvial artificiel transf\u00e9r\u00e9 peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent acte.\n\nOCCUPATION DU DOMAINELa COMMUNE DE SAINT-PIERRE est subrog\u00e9e aux droits et obligations de l'\u00c9TAT vis-\u00e0-vis desoccupants et notamment des concessionnaires ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisationd'occupation temporaire ou d'exploitation des droits relatifs au domaine.\nPUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8REPour l'accomplissement de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, deux exp\u00e9ditions du pr\u00e9sentacte seront d\u00e9pos\u00e9es au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la situation des \u00e9l\u00e9ments dudomaine public fluvial dont le parfait accomplissement des proc\u00e9dures sera assur\u00e9 par lessoins du directeur r\u00e9gional des finances publiques dans les d\u00e9lais et selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues aux articles 33 et 34-1\u00b0 nouveaux du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9.\nPar ailleurs, agissant dans un int\u00e9r\u00eat commun, les parties donnent tous pouvoirs n\u00e9cessairesau directeur r\u00e9gional des finances publiques de La r\u00e9union ou \u00e0 tout inspecteur de sonservice qu'il d\u00e9signerait \u00e0 l'effet de faire signer toutes d\u00e9clarations, dresser et signer tousactes compl\u00e9mentaires rectificatifs ou modificatifs des pr\u00e9sentes dans le but de mettre cesderni\u00e8res en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.\nCL\u00d4TURELa minute du pr\u00e9sent acte sera d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. Toutesles stipulations du pr\u00e9sent acte ont \u00e9t\u00e9 convenues et arr\u00eat\u00e9es par les parties qui affirment enavoir eu lecture.\nDONT ACTE\nFIN DE DEUXI\u00c8ME PARTIE\nSign\u00e9 en deux exemplaires, le: A NEC 2025\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, Le Maire de lacommune de Saint-Pierre,\nON\nEs\n\nANNEXE 1: D\u00e9signation de la nature, situation et contenance cadastrale des emprisestransf\u00e9r\u00e9es et plan de situation\nD\u00e9signation R\u00e9f\u00e9rence Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m*)Canal Saint. \u00c9tienne 4161L0453 1087 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne- rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne 4161L0431 3n4 Non bitieSection rivi\u00e8re Saint-Etienne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne 4161KOO11 2127 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne 416DY0529 84 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne- rivi\u00e8re d'Abord ; i ieCanal Saint-Etienne 416DY0528 1134 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne- rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne 416DY0527 631 Am\u00e9nag\u00e9eSection rivi\u00e8re Saint-Etienne- rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-Etienne M6DY0526 664 Am\u00e9nag\u00e9eSection rivi\u00e8re Saint-Etienne- rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne. 416DY0399 60 Am\u00e9nag\u00e9eSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne = rivi\u00e8re d'Abord } Pom pore \u00a9Canal Saint-Etienne 416DY0055 4411 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne- rivi\u00e8re d'Abord pie sas: fCanal Saint-Etienne 416D10095 2910 Am\u00e9nag\u00e9eSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne- rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne 416D10080 2440 Am\u00e9nag\u00e9eSection rivi\u00e8re Saint-Etienne- rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne 416D10078 2720 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-Etienne - rivi\u00e8re d'Abord : eel. mz :Canal Saint-Etienne 416010074 2220 Am\u00e9nag\u00e9eSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne- rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne 416D10072 1459 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-Etienne- rivi\u00e8re d'Abord\nCanal Saint-\u00c9tienne 416DH1251 379 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne- rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne 416DH1250 2613 Am\u00e9nag\u00e9eSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne - rivi\u00e8re d'Abord =Canal Saint-\u00c9tienne 416DH0411 2770 Am\u00e9nag\u00e9eSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tienne- rivi\u00e8re d'Abord\n\nSaction rare d'Abord - ravine das Cafres\nD\u00e9signation R\u00e9f\u00e9rence, Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m2)Canal Saint-\u00c9tienne. 416C50134 9500 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-Etenne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tien ne 416C50071 2450 Non batieSection rivi\u00e8re Saint-Etenne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-Etienne, 416C 50070 5350 Am\u00e9nag\u00e9eSection rivi\u00e8re Saint-\u00c9tenne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne. 416C 50028 4381 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Saint-Etenne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-Etienne. 416C00227 1357 Non b\u00e2tieSaction rivi\u00e8re Saint-\u00c9tenne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-Etienne. 416C00183 2569 Non batieSection rivi\u00e8re Saint-Etienne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-\u00c9tienne. 4186000152 8482 Am\u00e9nag\u00e9eSection ri\u00e8re Sa\u00efnt-\u00c9tenne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-Etienne. 416C00998 5283 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re Sa\u00efnt-\u00c9tenne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-Etienne, 416C 00062 1300 Non b\u00e2tisSection rvi\u00e8re Saint-\u00c9tenne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-Etienne, 416C00057 1650 Am\u00e9nag\u00e9eSaction aire Saint-Etenne - rivi\u00e8re d'AbordCanal Saint-Etienne, 416E50326 1393 Non b\u00e2tieSaction rivi\u00e8re d'Abord - ravine das CafresCanal Saint-Etienne, 416E 50324 1831 Non b\u00e2tieSection ri\u00e8re d'Abord - ravine des CafrasCanal Saint-Etienne, 416E50323 1576 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re d'Abord - ravine das CafrasCanal Saint-\u00c9tienne 416E50322 1036 Non b\u00e2tieSaction rii\u00e8re d'Abord - ravine das CafesCanal Saint-\u00c9tienne, A18ERO992 1385 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re d'Abord - ravine das CafresCanal Saint-\u00c9tienne, AISERODES 1900 Non b\u00e2tieSaction rivi\u00e8re d'Abord - ravire das CafresCanal Saint-Etienne. SISEROJB3 5981 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re d'Abord - raving des CsfrasCanal Saint-Etienne, 41SEROQE9 1351 Non b\u00e2tieSection rv\u00e8re d'Abord - raving das CafrasCanal Saint-\u00c9tienne 416EQ01 35 2371 Non bitieSaction rivi\u00e8re d'Abord - ravine das CafrasCanal Saint-Etienne, 418E00953 703 Non b\u00e8tieSaction ride d'Abord - ravine des CafresCanal Saint-\u00c9tienne 418\u20ac 00045 3899 Non b\u00e2tieSaction rivi\u00e9ra d'Abard - ravine das CafrasCanal Saint-\u00c9tienne, 41800047 2720 Non batieSection rivi\u00e8re d'Abord - ravine das Cafras\nCanal Saint-\u00c9tienne 4ISEIOS 00 Tes Amsnag\u00e9s\n\nD\u00e9signation R\u00e9f\u00e9rence Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m?)Canal Saint-\u00c9tienne 416E10227 4059 Non b\u00e2tieSection rivi\u00e8re d'Abord - ravine des Cafres\nCanal Saint-\u00c9tienne 416EV1236 7382 Am\u00e9nag\u00e9eSection ravine des Cafres - BN? (Grand-Bois)\nCanal Saint-Etienne. 416EV1235 258 Non b\u00e2tieSection ravine d\u00e9s Cafres -BN2 (Grand-Bois)\nCanal Saint-Etienne 416EV0322 4000 Non batieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)\nCanal Saint-Etienne 41681527 32 Non b\u00e2tieSection ravine des Cafres -BN2 (Grand-Bois)\nCanal Saint-Etienne. 416681007 29 Non b\u00e2tieSection ravine des Cafres - BN2 (Grand-Bois)\nCanal Saint-\u00c9tienne. 4166S1003 253 Non b\u00e2tieSection raving des Cafres -BN2 (Grand-Bois)\nCanal Saint-Etienne 416ES1001 20 Non b\u00e2tieSection ravine des Cafres - RN? (Grand-Bois)Canal Saint-Etienne. 416ES0396 1584 Am\u00e9nag\u00e9eSection ravine des Cafres - BN2 (Grand-Bois)\nCanal Saint-Etienne. 416650374 963 Am\u00e9nag\u00e9eSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)50 parcelles 11\u00a2/368'm? \u2014TOTAL (11,9368)ha)\n\n10\n\nSection entre rivi\u00e9re d'Abord et ravine des Cafres\n11\n\ne des Cafreset RN2 (Grand-Bois)ection entre ravin5\nine des Cafres\n12\niS\n\u00ef:\n\nApprouv\u00e9 _ blancs barr\u00e9set mots ray\u00e9s nuls\nFait et pass\u00e9 les jour, mois et ansusdits en l'H\u00f4tel de la pr\u00e9fecture de Saint-Denis\nSuivent les signatures\nLe Pr\u00e9fet soussign\u00e9 certifie en outre :\n1\u00b0/ que la pr\u00e9sente exp\u00e9dition \u00e9tablie sur ... pages, dont ... au titre de la partie normalis\u00e9e estconforme \u00e0 la minute d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union et \u00e0 l'exp\u00e9ditiondestin\u00e9e \u00e0 recevoir la mention de publicit\u00e9 et approuve ... f\u00c6.... (renvois et mots ray\u00e9s) ;\n2\u00b0/ que l'\u00c9TAT en tant qu'entit\u00e9 juridique n'est pas inscrit au r\u00e9pertoire des entreprises et deleurs \u00e9tablissements, pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b073-314 du 14 mars 1973 et ne dispose pas denum\u00e9ro SIREN :\n3\u00b0/ que l'identit\u00e9 compl\u00e8te de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, telle qu'elle est indiqu\u00e9e ent\u00eate du pr\u00e9sent acte, \u00e0 la suite de sa d\u00e9nomination, lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement justifi\u00e9e, par laproduction de ses statuts (original, copie ou exp\u00e9dition collationn\u00e9e de tout documentconstatant la d\u00e9nomination, la forme juridique et le si\u00e8ge actuels de la personne morale ainsique, si elle est inscrite au r\u00e9pertoire des entreprises et de leurs \u00e9tablissements, son num\u00e9rod'identit\u00e9) ;\nSaint-Denis le \u2014 4 DEC 2025Le Pr\u00e9fet,\nPatrice KAT.\nRE\n13\n\nANNEXE 2 : Copie de la d\u00e9lib\u00e9ration municipale du 20/06/2025DEPARTEMENT DE LA REUNIONCOMMUNE DE SAINT-PIERRE\nCONSEIL MUNICIPALSEANCE GRDINAIRE DU VENDREDI 20 JUIN 2025EXTRAIT DES DELIBERATIONS\nNb. de Consoillersen excrvicg : 53 L'an deux mille vingt-cinq, ke vingt juin \u00e0 1798, le3 Conseil Munivipal de Saint-Pierre s'est assembl\u00e9 enAu vote de l'affaire : s\u00e9ance ordinaire \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville, sur convocationl\u00e9gale, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur DavidNb, de pr\u00e9sents: 35 CORON, Mate, PNb, de repr\u00e9sent\u00e9s : 4Nb. d'absents : 12\nAFFAIRE N\u00b0 40/1910: ETAIENT PRESENTS 3Canal Saint-Etienne : Transfert du canal Saint-] MM, LORION David, DUQUX St\u00e9phiny, SIGISMEAUEtienne par (Etat\u00e0 la Commune de Saint-Pierre | B\u00e9atrice, OMARJEE Mehammid, AHO NIENNE Sunde,- Modification de la DCM du 1299/2024 aft\u00fcire |FERDE Th\u00e9r\u00e8ss, FATIMA Sofi, DAMOUR Kichena, TANn\u00b0341620 Willy, CHAMBI DJQUMEAMDA Marie Richels, POTINROUVRAI dione, MINATCHY \u2014 Marlot,JIRISSAMY CARPAYE Nadine, BRET Jean Paul,NASSIBOU CGuilaine, GUIEN Marie Claire, PALIOD MarieClaude, BRINDON Marie Line, MALET Viviane, PAPYAime Marie, HOARAU ferthe Denise, VON-PINE Bentard,DAFFON Am\u00e9d\u00e9e Albert, TAYLLAMIN Patricia, AGATHEChantal, BELLON St\u00e9phen, NARIA Olivier, MALIDIMarlaty, ARAYE H\u00e9l\u00e9na, RIVIERE Christelle, BEDIERCorte, GOBALOU ERAMBRANPOULLE Virginie,BASSE Pascal, BOYER Thietry\nREFRESENTE(5):MM. TIONGHGUE Sabrina (par Monsieur DAMOURKichena), KHELIF David (par Madame HOARAU Denise),PERIANAYAGOM Albert (par Madame FERDE Th\u00e9rtse),VAYABOURY Jean Patrick (par Madame CHAMBYDIQUMBAMBA \u2014 Richela), RAYMOND Edm\u00e9e (parMadame AGATHE Chantal), 2ETTER R\u00e9gine (par MadimeMALIDE Mariaty),\nABSENTS;MM, TEVANED Jean Fran\u00e7ois, VALY Nuzir, BALZANETJanhy, CAN Andr\u00e9, MOREL Didier, ACAPANDIEFreddy, RAVAT Adame, BALAYA GOURAYA Antard,SAUTRON Frangois, HOARAL Brigita, BOYER MariePascaling, ANDA Jear Ga\u00ebl\nLe Maire constate que le quorum est atteint et que leconseil peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer\nLe Conseil Municipal a nomm\u00e9 Madame Christelle RIVI\u00c8RE pour remplir les fonctions de seer\u00e9uaire.\nLe Maire certilie que Le compte rendu de la d\u00e9lib\u00e9ration u \u00e9t\u00e9 ntfich\u00e9 le 10 juin 2025 et la convocation duConseil Municipal faite le 13 juin 2025.\nDavid LORION |\n14\n\nForcier + Direction de l'Am\u00e9nagementat de fa Prospective Urbain\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article 1.3113-1,VU le cade g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12/09/2024 affaire n\u00b034/1620 par laquelle le Conseil Municipal a approuv\u00e9 letransfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'Etat \u00e0 la Commune de Saint-Pierre des emprises ci-dessous constituant le canal Saint-Etienne (en l'\u00e9tat), \u00e0 litre gratuit,- Section entre la Rivi\u00e8re Saint-Etienne et la Rivi\u00e8re d'Abord- Section entre Ia Rivi\u00e8re d'Abord et la Ravine des Caltes- Section entre la Ravine des Cafres et RN2 (Grund-Bois)Ces trois sections repr\u00e9sentaient Si cmprises de 12,0169 ha sait 120169 m? (environ).\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2661 SGSCOPP/BCPE de Mr Le Pr\u00e9fet en date du 11/12/2024 portant transfert depropri\u00e9t\u00e9 du canal Saint-Etienne au profit de la Commune de Saint-Pierre \u00e0 titre gratuit,\nVU la d\u00e9cision de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 9744P31 2025/0197 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de I'Enregistrement en date du 2804/2025 impliquant une mise \u00e0Jour de l'\u00e9tat parcellaire\nSur proposition du Maire, le Conseil Municipal apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9,DECIDE:\n\u00a9 D'APPROUVER le transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'Etat \u00e0 In Commune de Saint-Pletre desemprises ci-dessous constituant le canal Saint-Etienne (en l'Etat), selon le nouvel \u00e9tat parcellaire joint,\nSection entre la Rivi\u00e8re Saint-Etienne et la Rivi\u00e8re d'AbordCf, plan et tableau joints en annexe\nSection entre la Rivi\u00e8re d'Abord ct la Ravine des CafresCf, planet tableau joints en annexe\nSection entre la Ravine des Cafres et RN2 (Grand-BoisCf, plan et tableau joints en annexe\nCes trois sections repr\u00e9sentent 50 parcelles de 11,9668 ha soit 119368 m* (environ) et non $1emprises de 12,0169 ha soit 120169 m (environ)\n\u00a2 De DECIDER que les stipulations et conditions de ln DCM du 12/09/2024 affairen\u00b034/1620 (r\u00e9ceptionn\u00e9e en Pr\u00e9fecture le 17/09/2024) susvis\u00e9e restent inchang\u00e9es,+ De L'AUTORISER \u00e0 SIGNER tous actes li\u00e9s \u00e0 ce transfert par l'Etat \u00e0 la Commune Saint.Pierre,\nle anptdfectinaSee Tearrbeaker: Dateau are prifectom: eens\n59\n15","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T11:48:56+00:00","id":"167faec3735e185ae12e2d30d547fa10e45ee05dc0afd316bf0dc37a5a65530f","name":"Formule de publication+convention sign\u00e9es","pdf_creation_date":"2025-12-04T07:16:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-04T07:16:21+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50113/377771/file/Formule%20de%20publication+convention%20sign%C3%A9es.pdf"}