{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"ExPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-055\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24/CAB/211 portant interdiction temporaire de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation,\u00ab sound system \u00bb, amplificateurs,\netc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival,\nrave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9 Page 3\nEx  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPD\u00cb_F:LENDE'E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\not  et des polices administratives\nTt\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 24/CAB/211\nportant interdiction temporaire de  circulation de  tout v\u00e9hicule transportant du  mat\u00e9riel (sonorisation,\n\u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e\nde type teknival, rave ou free-party dans  le d\u00e9partement  de  la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\ns terri iales et notamment  son article L. 22151 ;\nure et notamment  ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 21115, R. 2112 \u00e0\nVu le Code  p\u00e9nal et notamment  son article 431-9 et ses alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre  2021 portant nomination de Monsieur\nG\u00e9rard GAVORY  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus\nsans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 plusieurs reprises sur le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e  et notamment  sur la commune  de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et Ter mai 2023 ; sur\nla commune  de Chauch\u00e9  le 14 juillet 2022  ; sur la commune  de  Saint Philbert-de-Bouaine le 12\nseptembre  et le 23 octobre 2021, sur la commune  de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre  2021, sur la\ncommune  du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune  de La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23\noctobre 2021 ;\nConsid\u00e9rant que  ces rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9  lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractions\ntelles que  des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des\nusages de  stup\u00e9fiants ; que, dans  ces conditions, lesdits rassemblements  ont engendr\u00e9  des troubles \u00e0\nl'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant que  ces rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de forte tensions\navec les riverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent ; qu'ils sont en outre susceptibles de d\u00e9grader\nles lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s ; que  d\u00e8s lors leur tenue  est susceptible d'engendrer des troubles\n\u00e0 l'ordre pul\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de  pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de  troubles \u00e0 l'ordre public ; que  le nombre  de\npersonnes attendues dans  les rassemblements  de type teknival, rave-party ou  free-party est \u00e9lev\u00e9  ;\nque  les moyens  appropri\u00e9s en mati\u00e8re de  lutte contre l'incendie et de  secours aux personnes ne\npeuvent  \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements  comportent  des risques s\u00e9rieux\nde  d\u00e9sordres ;\n\nConsid\u00e9rant que, selon les informations recueillies, un rassemblement  festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype teknival, rave-party ou  free-party pouvant  regrouper plusieurs centaines de  participants est\nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9e  le week-end  du  vendredi 22 mars  2024  au dimanche  24 mars\n2024  inclus ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R211-2 du m\u00eame  code sont\nsoumis \u00e0 l'obligation de  d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e  pr\u00e9cisant\nle nombre  pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame  qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de\nprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L. 22151 susvis\u00e9 du Code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTE\nArticle1: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,\namplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de\ntype teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e  du vendredi 22 mars 2024 au dimanche  24 mars 2024 inclus.\nArticle2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\ndu Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nVend\u00e9e  ainsi que sur le site wwwwvendee.gouv.fr.\nIl peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\ndevant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 779-2 du Code  de\njustice administrative.\nArticle4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet du  pr\u00e9fet de  la Vend\u00e9e,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  la Vend\u00e9e,  sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de  La Roche-sur-\nYon, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte, le commandant  de  groupement  de  la\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Vend\u00e9e,  le directeur d\u00e9partemental  de  la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de  Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 22 mars  2024  Pour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-19T00:04:18+00:00","id":"1681a06287c1a1149cdf835d5b11806ccdb0b28abf4b19a7fcb60224e32b150a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b085-2024-055  PUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024","pdf_creation_date":"2024-03-22T17:53:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24620/158437/file/RAA_AP_22022024.pdf"}