{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b023-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse /\n23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de\ngestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin versant du Cher en alerte\nRenforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la\nCreuse au niveau de Vigilance (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de\ngestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la\nCreuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la\nCreuse au niveau de Vigilance\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 3\n| | | DirectionPR\u00c9F\u00c8TE D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des Territoires\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N2 23-2025-06-25-00002AU TITRE DU DISPOSITIF DE GESTION DE LA S\u00c9CHERESSE, PORTANT LE BASSINVERSANT DU CHER EN ALERTE RENFORCEE, DE LA CREUSE EN ALERTE ET LE RESTEDU D\u00c9PARTEMENT DE LA CREUSE AU NIVEAU DE VIGILANCE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2215-1;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 a L.211-10, L. 214-1 \u00e0 6, L. 215-1 a- L.215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 ao\u00fbt 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 d\u00e9finissant le cadre de la mise en \u0153uvre |des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans les bassins versants de la Creuse et du Cher du d\u00e9partement de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) n\u00b0DDT/SEER.2024-005 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin dela Dordogne du 30 juillet 2024 ;VU l'avis du comit\u00e9 ressources en eau du d\u00e9partement de la Creuse, consult\u00e9 du 23 au 24 juin 2025 ;CONSIDERANT le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique fort des mois de mai et d\u00e9but juin 2025 et la baisse rapidedes niveaux d'eau dans les cours d'eau sur l'ensemble du d\u00e9partement ;CONSIDERANT le niveau des eaux souterraines qui montrent une tendance g\u00e9n\u00e9rale a la baisse ;CONSID\u00c9RANT que les sols ont s\u00e9ch\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement depuis d\u00e9but mai et que les pluies localis\u00e9es surle sud et l'est du d\u00e9partement n'ont pas invers\u00e9 cette tendance ;CONSIDERANT que la situation hydrologique est plus d\u00e9favorable sur les bassins versants de la Creuseamont et aval et l'est encore plus sur le bassin versant du Cher ;SUR proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse,\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 4\nARRETEArticle 1\u00b0 : Passage de la zone Cher au niveau ALERTE RENFORCEELa zone d'alerte s\u00e9cheresse Cher passent au niveau alerte renforc\u00e9e \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1. Les communes appartenant a plusieurs zones sontsoumises aux mesures les plus restrictives sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre communal.Article 2 : Passage des zones Creuse amont et Creuse aval au niveau ALERTELes zones d'alerte s\u00e9cheresse Creuse amont et Creuse aval passent au niveau alerte \u00e0 compter de ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1. Les communes appartenant \u00e0 plusieurs zones sontsoumises aux mesures les plus restrictives sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre communal.Article 3 : Maintien en vigilanceToutes les autres zones hydrographiques du d\u00e9partement sont maintenues en vigilance (Vienne etDordogne).Cette vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies et au bon usage de l'eau de la part de tous lesusagers qui doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommation d'eau.Article 4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-06-20-00004 en date du 20 juin 2025 portant le bassin versant du Cheren alerte s\u00e9cheresse et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de vigilance est abrog\u00e9.Article 5 : Mise en \u0153uvre des mesuresLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter de sa date de publication jusqu'au 31juillet 2025.Elles peuvent \u00eatre prolong\u00e9es ou renforc\u00e9es si les d\u00e9bits et niveaux observ\u00e9s diminuent.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme, d\u00e8s que les d\u00e9bits des cours d'eau et desnappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes.Article 6 : Mesures prescrites pour tout le d\u00e9partementLes gestionnaires de services effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements pour la production d'eau potable doiventcompl\u00e9ter de mani\u00e8re hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne parl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, au plus tard sous 10 jours apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Restrictions \u00e0 l'usage de l'eau en vigueur dans les zones en alerteUsagesArrosage des jardinspotagersArrosage des espaces Interdit sauf pour les arbres et arbustesarbor\u00e9s, pelouses, massifs Interdit entre 8h et 20h | plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 2fleuris, espaces verts ans (de 20h \u00e0 8h)Jardineries (activit\u00e9professionnelle Interdit de 13h \u00e0 20h.commerciale)Remplissage et vidange depiscines non collectives (deplus de 1m\u00b0)Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau et 1\u00b0 remplissage si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant la prise du 1\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de vigilanceRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveauPas de restriction ou en cas de 1\u00b0' remplissage ou pour lar\u00e9glementation pour raisons sanitairesRemplissage et vidange despiscines \u00e0 usage collectif\n1 - Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur.Les piscines \u00e0 usage collectif font l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'ARS via la mairie. 2/8\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 5\nUsagesAlimentation en eaupotable des populationsLavage de v\u00e9hicules\n\\\nNettoyage des fa\u00e7ades,\nInterdit en dehors des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es en haute-pressionou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielletoitures, trottoirs et autressurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des fontainesInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnelpubliques et priv\u00e9es encircuit ouvertArrosage des terrains de Interdit sauf impossibilit\u00e9 technique\nsport Interdit entre 8h et 20hInterdit entre 8h et 20hArrosage des golfsExploitation des |\nInterdit \u00e0 l'exception des greens etd\u00e9parts et r\u00e9duction des volumes d'aumoins 60 %et r\u00e9duction des volumesde15\u00e0 30%installations class\u00e9es pour laprotection del'environnement (ICPE)Irrigation par aspersion des\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.culturesIrrigation des cultures par Interdit entre 8h et 20hsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9ePas de restrictionAbreuvement des animauxPas de restriction \u00e0 l'abreuvement direct ou indirect \u00e0 partir d'uncours d'eau, des eaux souterraines ou du r\u00e9seau d'eau potable, mais ilest conseill\u00e9 de trouver une solution alternative \u00e0 ces ressources.Remplissage / vidange desplans d'eauxObligation stricte de restitution \u00e0 l'aval au minimum du d\u00e9bit entrant.\nRemplissages interdits.Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec abaissementlent effectu\u00e9e par un pisciculteur professionnel pour une p\u00eache au| filet.\nTravaux en cours d'eau\nManoeuvre de vannes de\nReport des travaux sauf :. assec total ;raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;restauration/renaturation ducours d'eau ;Limitation au maximumdes risques deperturbation des milieuxaquatiquesD\u00e9claration \u00e0 effectuer au bureau desmilieux aquatiques de la DDT'.seuils et barragesAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans le Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res\nmilieu naturel Interdit\nSyst\u00e8mes d'assainissement(r\u00e9seau et stationd'\u00e9puration)\nd'assainissement (station d'\u00e9puration et ouvrages sur r\u00e9seau) \u2014 auSurveillance accrue du bon fonctionnement des ouvragesmoins 2 fois par semaine.Interdiction de r\u00e9aliser des travaux sauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du:service de police de l'eau.Tout constat de dysfonctionnement devra \u00eatre imm\u00e9diatementsignal\u00e9 au service de police de l'eau.P\u00eaches scientifiquesPas de restriction\n2 Bureau des milieux aquatiques - Direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse - Cit\u00e9 administrative \u2014 BP 147 - 23003GUERET CEDEX ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.3/8\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 6\nIl est rappel\u00e9 que l'irrigation de prairies par inondation \u00e0 partir d'un cours d'eau, la construction debarrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'ass\u00e8chement complet d'un cours d'eau parpompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le d\u00e9bit ou la morphologiedu lit d'un cours d'eau, sont soit soumises a autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, etdonc, a fortiori, dans le contexte d'un arr\u00e9t\u00e9 d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise. Il est notammentinterdit, sans autorisation pr\u00e9alable du service de police de l'eau, d'\u00e9difier toute retenue ou barragem\u00e9me partiels, de creuser le lit ou de d\u00e9tourner tout ou partie du d\u00e9bit des cours d'eau afin de faciliterun pr\u00e9l\u00e8vement direct dans les cours d'eau.Article 8 : Champ d'applicationLes mesures d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 tous les usages et pr\u00e9l\u00e8vements d'eau a partirdu r\u00e9seau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation ou de d\u00e9claration.Les mesures d\u00e9finies ci-dessus ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluier\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Il revient aux usagers de pouvoir d\u00e9montrer, notamment en cas de contr\u00f4le, la d\u00e9connexion \u00e9ventuellede leurs installations r\u00e9guli\u00e8res de pr\u00e9l\u00e8vement (forages, retenues, ...) au cours d'eau, aux canaux et \u00e0 lanappe d'accompagnement.Les usages de l'eau motiv\u00e9s par des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de sant\u00e9 publique (essais des poteauxincendie, nettoyage des r\u00e9servoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes serontautoris\u00e9s.Article 9 : D\u00e9rogations\nxDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 titreexceptionnel sur demande d\u00fbment justifi\u00e9e. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement dudemandeur dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau, de recherche de solutions alternatives et pr\u00e9senterune justification technico-\u00e9conomique du choix motivant la demande de d\u00e9rogation par rapport auxsolutions alternatives envisageables.La demande doit \u00e9galement comprendre :\u00a2 lenom et les coordonn\u00e9es du demandeur,+ l'objet et les motivations de la demande de d\u00e9rogation.S'il s'agit d'un pr\u00e9l\u00e8vement ou d'une consommation d'eau :*__ l'origine de l'eau utilis\u00e9e ou pr\u00e9lev\u00e9e, s'il s'agit d'eau potable, l'accord \u00e9crit du gestionnaire dur\u00e9seau d'eau potable doit \u00eatre fourni+ le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilis\u00e9 ou pr\u00e9lev\u00e9,\u00a2 la p\u00e9riodicit\u00e9 et les horaires d'utilisation ou de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau.Ces informations devront \u00eatre envoy\u00e9es au service de police de l'eau \u00e0 l'adresse suivante :Bureau des milieux aquatiques, risques, transportsDirection d\u00e9partementale des territoires de la CreuseCit\u00e9 administrativeBP 14723003 GUERET CEDEXOU par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frCes d\u00e9rogations ne peuvent \u00eatre obtenues que suite au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l'acceptation pr\u00e9alable d'unedemande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus expr\u00e8s par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es seront publi\u00e9es sur i site internetdes services de l'\u00c9tat en Creuse.Article 10 : SanctionsEn application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe, allantnotamment jusqu'\u00e0 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'\u00e0 cing fois ce montant pour lespersonnes morales.Article 11 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au si\u00e8ge du syndicat.\n4/8\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 7\nIl est en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.Article 12 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 13 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et m\u00e9ssieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Creuse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service d\u00e9partemental de la Creuse de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.GUERET, le 25 juin 2025La Pr\u00e9f\u00e9te\nAnne Frackowiak-Jacobs\n5/8\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 8\nAnnexe 1: Tableau de classement des communes :Commune Niveau de gravit\u00e9 Commune Niveau de gravit\u00e9AHUN | CHAVANAT i lanceAJAIN CHENERAILLESALLEYRAT CHENIERS .ANZEME CLAIRAVAUXARFEUILLE-CHATAIN CLUGNATARRENES COLONDANNESARS LE COMPASAUBUSSON LA COURTINEAUGE CRESSATAUGERES CROCQAULON CROZANTAURIAT __ CROZEAUZANCES DOMEYROTAZAT-CHATENET DONTREIXAZERABLES LE DONZEILBANIZE DUN-LE-PALESTELBASVILLE EVAUX-LES-BAINSBAZELAT FAUX-LA-MONTAGNEBEISSAT FAUX-MAZURASBELLEGARDE-EN-MARCHE FELLETINBENEVENT-L'ABBAYE FENIERSBETETE FLAYATBLESSAC FLEURATBONNAT FONTANIERESBORD-SAINT-GEORGES LA FORET-DU-TEMPLEBOSMOREAU-LES-MINES FRANSECHESBOSROGER FRESSELINESLE BOURG-D'HEM GARTEMPEBOURGANEUF GENOUILLACBOUSSAC GENTIOUX-PIGEROLLESBOUSSAC-BOURG GIOUXLA BRIONNE GLENICBROUSSE GOUZONBUDELIERE LE GRAND-BOURGBUSSIERE-DUNOISE GUERETBUSSIERE-NOUVELLE ISSOUDUN-LETRIEIXBUSSIERE-SAINT-GEORGES JALESCHESLA CELLE-DUNOISE JANAILLATLA CELLE-SOUS-GOUZON JARNAGESLA CELLETTE JOUILLATCEYROUX LADAPEYRECHAMBERAUD LAFATCHAMBON-SAINTE-CROIX LAVAUFRANCHECHAMBON-SUR-VOUEIZE LAVAVEIX-LES-MINESCHAMBONCHARD LEPAUDCHAMBORAND LEPINASCHAMPAGNAT LEYRATCHAMPSANGLARD LINARD-MALVALLA CHAPELLE-BALOUE LIOUX-LES-MONGESLA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL LIZIERESLA CHAPELLE-TAILLEFERT LOURDOUEIX-SAINT-PIERRECHARD LUPERSATCHARRON LUSSATCHATELARD MAGNAT-L'ETRANGEMAINSATMAISON-FEYNECHATELUS-LE-MARCHEIXCHATELUS-MALVALEIXLE CHAUCHETLA CHAUSSADE MAISONNISSESMALLERET\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 9\nCommune Niveau de gravit\u00e9 Commune Niveau de gravit\u00e9MALLERET-BOUSSAC Alerte SAINT-CHRISTOPHE AlerteMANSAT-LA-COURRIERE Vigilance SAINT-DIZIER-LA-TOURLES MARS SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES AlerteMARSAC Alerte SAINT-DIZIER-MASBARAUD VigilanceLE MAS-D'ARTIGE Alerte SAINT-DOMETMAUTES SAINT-ELOI AlerteMAZEIRAT FURSAC AlerteLA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES SAINTE-FEYRE AlerteMEASNES \u00a9 SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE AlerteMERINCHAL SAINT-FIEL AlerteMONTAIGUT-LE-BLANC Alerte SAINT-FRION AlerteMONTBOUCHER Vigilance SAINT-GEORGES-LA-POUGE VigilanceLE MONTEIL-AU-VICOMTE Vigilance SAINT-GEORGES-NIGREMONT AlerteMORTROUX Alerte SAINT-GERMAIN-BEAUPRE AlerteMOURIOUX-VIEILLEVILLE Alerte SAINT-GOUSSAUD AlerteMOUTIER-D'AHUN Alerte SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE AlerteMOUTIER-MALCARD Alerte SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU VigilanceMOUTIER-ROZEILLE Alerte SAINT-JULIEN-LA-GENETENAILLAT Alerte SAINT-JULIEN-LE-CHATELNEOUX SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE VigilanceNOTH Alerte SAINT-LAURENT AlerteLA NOUAILLE Alerte SAINT-LEGER-BRIDEREIX AlerteNOUHANT Ale renfore\u00e9e | SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS AlerteNOUZERINES Alerte SAINT-LOUPNOUZEROLLES Alerte SAINT-MAIXANTNOUZIERS Alerte SAINT-MARC-A-FRONGIER AlertePARSAC-RIMONDEIX SAINT-MARC-A-LOUBAUD Vigilance__ PEYRABOUT Alerte SAINT-MARIEN AlertePEYRAT-LA-NONIERE SAINT-MARTIAL-LE-MONT AlertePIERREFITTE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX VigilancePIONNAT Alerte SAINT-MARTIN-CHATEAU VigilancePONTARION Vigilance SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE VigilancePONTCHARRAUD Alerte SAINT-MAURICE-PRES-CROCQLA POUGE Vigilance SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE AlertePOUSSANGES Alerte SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE AlertePUY-MALSIGNAT SAINT-MERD-LA-BREUILLE VigilanceRETERRE SAINT-MICHEL-DE-VEISSE AlerteROCHES SAINT-MOREIL VigilanceROUGNAT SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE VigilanceROYERE-DE-VASSIVIERE Vigilance . SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQSAGNAT Alerte SAINT-PARDOUX-D'ARNETSANNAT SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES VigilanceSARDENT Alerte SAINT-PARDOUX-LE-NEUF AlerteLA SAUNIERE Alerte SAINT-PARDOUX-LES-CARDSSAVENNES Alerte SAINT-PIERRE-CHERIGNAT VigilanceSERMUR SAINT-PIERRE-BELLEVUE VigilanceLA SERRE-BUSSIERE-VIEILLE SAINT-PIERRE-LE-BOST AlerteSOUBREBOST Vigilance SAINT-PRIESTSOUMANS Alerte SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE AlerteSOUS-PARSAT Alerte SAINT-PRIEST-LA-PLAINE AlerteLA SOUTERRAINE Alerte SAINT-PRIEST-PALUS VigilanceSAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT Alerte SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE AlerteSAINT-AGNANT-PRES-CROCQ Alerte SAINT-SEBASTIEN AlerteSAINT-ALPINIEN SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC AlerteSAINT-AMANDSAINT-AMAND-JARTOUDEIXSAINT-AVIT-DE-TARDESSAINT-AVIT-LE-PAUVRESAINT-BARDSAINT-CHABRAIS\nSAINT-SILVAIN-BELLEGARDESAINT-SILVAIN-MONTAIGUTSAINT-SILVAIN-SOUS-TOULXSAINT-SULPICE-LE-DUNOISSAINT-SULPICE-LE-GUERETOISSAINT-SULPICE-LES-CHAMPS\n7/8\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 10\nCommuneSAINT-VAURYSAINT-VICTOR-EN-MARCHESAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNESAINT-YRIEIX-LES-BOISTARDESTERCILLATTHAURONTOULX-SAINTE-CROIXTROIS-FONDSVALLIEREVAREILLESVERNEIGESVIDAILLATVIERSATVIGEVILLE .VILLARDLA VILLEDIEU- LA VILLENEUVELA VILLETELLE\nNiveau de gravit\u00e9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.Gu\u00e9ret, le 2 5 JUIN 2025La Pr\u00e9f\u00e8te\n. Anne Frackowiak-Jacobs\n8/8\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au titre du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse, portant le bassin\nversant du Cher en alerte Renforc\u00e9e, de la Creuse en alerte et le reste du d\u00e9partement de la Creuse au niveau de Vigilance 11","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-06-25T14:11:18+00:00","id":"1685db36ec91c6e1be3c4b6ebeaf2f2a1aa0cf9eed0a97d40cab87c0756be2d3","name":"2025-038","pdf_creation_date":"2025-06-25T12:24:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/21800/161451/file/2025-038.pdf"}