{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation\npr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction\nen application de l'article L.325-1-2 du code de la route (DDPN) (3 pages) Page 3\n65-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation\npr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de\nv\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction\nen application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie\nNationale) (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-06-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur\ns'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article\nL.325-1-2 du code de la route (DDPN)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (DDPN)\n3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-06-13-00003portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisationet la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettreune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la routeLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisationpr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise,faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;Consid\u00e9rant que les enjeux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessitent que des mesuresproportionn\u00e9es aux dangers soient prises \u00e0 l'occasion de la constatation de certainstypes d'infractions ;Consid\u00e9rant que l'immobilisation administrative d'un v\u00e9hicule est une r\u00e9ponse efficace\u00e0 certaines situations, de nature \u00e0 causer un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1: DispositifL'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins deproc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e9re du v\u00e9hicule dontl'auteur, propri\u00e9taire unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction est\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (DDPN)\n4\nconf\u00e9r\u00e9e aux officiers ou agents de police judiciaire sous la responsabilit\u00e9 de MonsieurVincent GORRE, directeur d\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;1 Lorsqu'il est constat\u00e9 une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue,2\u00b0 En cas de conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduirecorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9,3\u00b0 En cas de conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tatalcoolique d\u00e9fini a l'articie L.234-1 du code de la route est \u00e9tabli au moyen d'un appareilhomologu\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L,234-4 ;4\u00b0 Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2 du code de la route,si les \u00e9preuves de d\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives ;5\u00b0 En cas de refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification pr\u00e9vues aux articlesL.234-4 \u00e0 L.234-6 et L.235-2 du code de la route ;6\u00b0 Lorsqu'est constat\u00e9 le d\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximaleautoris\u00e9e ;7\u00b0 Lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour :a - d\u00e9poser, abandonner, jeter ou d\u00e9verser, dans un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception desemplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, soit une\u00e9pave de v\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubresou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par lapersonne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;b-ou pour d\u00e9poser ou laisser sans n\u00e9cessit\u00e9 sur la voie publique des mat\u00e9riaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage.8\u00b0 En cas de refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 233-1du code de la route.ils en informent imm\u00e9diatement, par tout moyen, le procureur de la R\u00e9publique, saufs'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'amende forfaitaire.Si les v\u00e9rifications pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 235-2 du code de la route ne permettent pasd'\u00e9tablir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantesclass\u00e9es comme stup\u00e9fiants, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re sontimm\u00e9diatement lev\u00e9es.Article 2 :Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.325-1-1 du code de laroute n'est pas autoris\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de sept jourssuivant la d\u00e9cision prise en application de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le v\u00e9hicule estrestitu\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire. En cas de mesures successives, le d\u00e9lai n'est pas prorog\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (DDPN)\n5\nLorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du v\u00e9hicule est prononc\u00e9e par lajuridiction, les r\u00e8gles relatives aux frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e9re pr\u00e9vues al'article L.325-1-1 du code de la route s'appliquent.Lorsque l'auteur de l'infraction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n'est pas lepropri\u00e9taire du v\u00e9hicule, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re est lev\u00e9e \u00e0 l'issue dud\u00e9lai pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article 2. Les frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re sont \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire.Toutefois, en cas de vol du v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou lorsque lev\u00e9hicule \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e9re estlev\u00e9e d\u00e8s qu'un conducteur qualifi\u00e9 propos\u00e9 par le titulaire du certificatd'immatriculation du v\u00e9hicule peut en assurer la conduite.Les frais d'enl\u00e8vement et de garde du v\u00e9hicule immobilis\u00e9 et mis en fourri\u00e8re pendantune dur\u00e9e maximale de sept jours en application du pr\u00e9sent article ne constituent pasdes frais de justice relevant de l'article 800 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 3:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 tiennent un registre de toutes les immobilisations et de toutes les mises enfourri\u00e8re de v\u00e9hicules pr\u00e9cisant l'objet de l'infraction, respectant les articles pr\u00e9c\u00e9dents.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (oubien un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5:Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, les officiers et les agents depolice judiciaire de la direction d\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique par int\u00e9rimFait \u00e0 Tarbes, le 3 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (DDPN)\n6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-06-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur\ns'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article\nL.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie\nNationale)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie Nationale)\n7\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-06-13-00004portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisationet la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettreune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisationpr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise,faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;Consid\u00e9rant que les enjeux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessitent que des mesuresproportionn\u00e9es aux dangers soient prises \u00e0 l'occasion de la constatation de certainstypes d'infractions ;Consid\u00e9rant que l'immobilisation administrative d'un v\u00e9hicule est une r\u00e9ponse efficace\u00e0 certaines situations, de nature \u00e0 causer un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1: DispositifL'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins deproc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dontl'auteur, propri\u00e9taire unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction estconf\u00e9r\u00e9e aux officiers ou agents de police judiciaire sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur leprefecture@hautes-pvrenees.qouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie Nationale)\n8\ncolonel Pierre SIMON, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;1 Lorsqu'il est constat\u00e9 une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue,2\u00b0 En cas de conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduirecorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9,3\u00b0 En cas de conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tatalcoolique d\u00e9fini \u00e0 l'article L.234-1 du code de la route est \u00e9tabli au moyen d'un appareilhomologu\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.234-4 ;4\u00b0 Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2, si les \u00e9preuves ded\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives du code de la route ;5\u00b0 En cas de refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification pr\u00e9vues aux articlesL.234-4 \u00e0 L.234-6 et L.235-2 du code de la route ;6\u00b0 Lorsqu'est constat\u00e9 le d\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximaleautoris\u00e9e ;7\u00b0 Lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour :a - d\u00e9poser, abandonner, jeter ou d\u00e9verser, dans un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception desemplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, soit une\u00e9pave de v\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubresou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par lapersonne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;b-OU pour d\u00e9poser ou laisser sans n\u00e9cessit\u00e9 sur la voie publique des mat\u00e9riaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage.8\u00b0 En cas de refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 233-1du code de la route.lls en informent imm\u00e9diatement, par tout moyen, le procureur de la R\u00e9publique, saufs'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'amende forfaitaire.Si les v\u00e9rifications pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 235-2 du code de la route ne permettent pasd'\u00e9tablir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantesclass\u00e9es comme stup\u00e9fiants, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re sontimm\u00e9diatement lev\u00e9es.Article 2 :Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.325-1-1 du code de laroute n'est pas autoris\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de sept jourssuivant la d\u00e9cision prise en application de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le v\u00e9hicule estrestitu\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire. En cas de mesures successives, le d\u00e9lai n'est pas prorog\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie Nationale)\n9\nLorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du v\u00e9hicule est prononc\u00e9e par lajuridiction, les r\u00e8gles relatives aux frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e9re pr\u00e9vues al'article L.325-1-1 du code de la route s'appliquent.Lorsque l'auteur de l'infraction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n'est pas lepropri\u00e9taire du v\u00e9hicule, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e9re est lev\u00e9e \u00e0 l'issue dud\u00e9lai pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article 2. Les frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re sont \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire.Toutefois, en cas de vol du v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou lorsque lev\u00e9hicule \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re estlev\u00e9e d\u00e8s qu'un conducteur qualifi\u00e9 propos\u00e9 par le titulaire du certificatd'immatriculation du v\u00e9hicule peut en assurer la conduite.Les frais d'enl\u00e8vement et de garde du v\u00e9hicule immobilis\u00e9 et mis en fourri\u00e8re pendantune dur\u00e9e maximale de sept jours en application du pr\u00e9sent article ne constituent pasdes frais de justice relevant de l'article 800 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 tiennent un registre de toutes les immobilisations et de toutes les mises enfourri\u00e8re de v\u00e9hicules pr\u00e9cisant l'objet de l'infraction, respectant les articles pr\u00e9c\u00e9dents.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (oubien un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle S:Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, lesofficiers et les agents de police judiciaire du groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur dela R\u00e9publique par int\u00e9rimFait \u00e0 Tarbes, le 13 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nLe+  N\n3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nportant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation \net la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules dont l'auteur s'est servi pour commettre \nune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie Nationale)\n10","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T14:47:22+00:00","id":"168af464b981d6c46bd0d34437e16e3bebdc51920524394f5c870e3b1d62e834","name":"recueil-65-2025-173-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-13T12:24:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20972/148959/file/recueil-65-2025-173-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}