{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-036\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde\nl'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n (12 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le du GAEC Demorgny (2 pages) Page 16\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) /\n8-2025-04-09-00003 - T25-113AR - RN58 - Travaux de nettoyage du\nTerre-Plein Central -\nNeutralisation des voies de gauche -\nCommunes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny (6 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Sous-Pr\u00e9fecture de Sedan\n8-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment M DADDATO en\nqualit\u00e9 de garde-chasse particulier (2 pages) Page 26\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2025-04-10-00001\nAP 2025-199 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320\nAUBRIVES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n3\n.PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- {99de traitement de l'insalubrit\u00e9de I'immeuble sis 18 Place de I'Eglise - 08320 AUBRIVES\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 6 f\u00e9vrier 2025constatant l'insalubrit\u00e9 de I'immeuble sis 18 Place de I'Eglise - 08320 AUBRIVES (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale: section AH n\u00b0173);Vu les courriers du 20 f\u00e9vrier 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire, aupropri\u00e9taire, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant d\u00e9mand\u00e9 leurs observations avant le 24mars 2025;Vu l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur le Maire, au courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2025 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des occupants, au courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2025 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu la r\u00e9ponse du propri\u00e9taire, au courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2025 et vu la persistance ded\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 23 janvier 2025 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de I'immeuble sis 18 Place de I'Eglise - 08320AUBRIVES;Vu lavis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 18f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de I'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de I'occuper,notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de rev\u00eatements int\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment par l'humidit\u00e9;- L'insuffisance de ventilation dans les pi\u00e8ces de vie;- La pr\u00e9sence de syst\u00e8mes de ventilation non fonctionnels dans le cabinet d'aisance etla salle de bains ; :- La pr\u00e9sence de t\u00e2ches d'humidit\u00e9 et d'infiltration dans plusieurs pi\u00e8ces du logement ;- La pr\u00e9sence de moisissures dans quelques pi\u00e8ces du logement;- Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s \u00e0 :- L'absence du diagnostic obligatoire de performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;- Risques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 :- L'absence du diagnostic obligatoire de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant del'amiante ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n5\n- Risques pour la sant\u00e9 mentale li\u00e9s \u00e0 :- L'absence d'\u00e9clairement naturel et de vue horizontale dans la chambre \u00e0 droite deI'escalier caus\u00e9e par un volet d\u00e9fectueux ;- Risques d'intrusion par un tiers li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'une ouverture dans le grenier sur le logement voisin.Consid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CoDERST aumotif suivant :- L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration ;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairementinhabitable les locaux concern\u00e9s ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARRETE\nArticle 1 :L'immeuble situ\u00e9 18 Place de I'Eglise - 08320 AUBRIVES (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AHn\u00b0173), propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Karim HASSANI, et ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 :Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 I'article1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :- Remise en \u00e9tat des rev\u00e9tements int\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment par l'humidit\u00e9;Mise en place d'une ventilation r\u00e9glementaire suffisante et adapt\u00e9e au logement ;Pose de r\u00e9glettes d'a\u00e9ration au droit des fen\u00eatres des pi\u00e8ces principales ;Installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanentde l'air, notamment dans les pi\u00e8ces de service ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;- R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques. Une copie de celui-ci devra\u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; | '- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans lecadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,suppression de l'accessibilit\u00e9 au plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise auxoccupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;- Remise en \u00e9tat du volet de la chambre \u00e0 droite de l'escalier afin d'assurer un\u00e9clairement naturel suffisant et une vue horizontale ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer l'ouverture dans le grenier surle logement voisin.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n6\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es l'autorit\u00e9- administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais du proprletalre mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de Iaconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement susvis\u00e9 est interdit \u00e0l'habitation\u00e0 titre temporaire dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des travaux. Le logement susvis\u00e9 devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9edes travaux.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1 doit, dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification del'arr\u00eat\u00e9, informer le maire et le pr\u00e9fet, de l'offre d'h\u00e9bergement faite aux occupants pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.L'h\u00e9bergement de l'occupant devra \u00eatre.assur\u00e9 par lui-m\u00eame, ou ses ayants-droits, dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation. En cas de d\u00e9faillance de sa part, l'h\u00e9bergement temporaire sera assur\u00e9 \u00e0 ses fraispar la mairie d'AUBRIVES ou \u00e0 d\u00e9faut par le pr\u00e9fet, en application des m\u00e9mes dispositionsl\u00e9gislatives. ;A d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement provisoire des occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esci-dessus, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative aux frais du propri\u00e9tairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.A compter du d\u00e9part des occupants actuels, les locaux ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 ladisposition \u00e0 quelque usage que ce soit, en appllcatlon de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article S :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n7\nArticle 6 :Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet articleL. 511-22. 'Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'AUBRIVES ainsi que sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.Article 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e9re dont d\u00e9pend I'immeuble. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire d'AUBRIVES;- au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations; |- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourI'information sur le logement. '\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n8\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire d'AUBRIVES, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9set asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues al'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00ce\u00db AVR. 2025Le Pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES:ANNEXE N\u00b01 : Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n9\nANNEXE N\u00b01\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en toutou partie imputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation \u00a2essentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre dU \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n10\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil. 'I- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n11\nI- Lorsqu'un immeuble fait. l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant\u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)IH.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale\u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n12\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et\u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du IIlde l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. 'Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune. |Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-dela de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitived'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporairedans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n13\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou I'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n14\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pasprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9de son auteur.lll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de |a peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-10-00001 - AP 2025-199 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 18 Place de l'Eglise - 08320 AUBRIVES\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le du GAEC Demorgny\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le du GAEC Demorgny 16\nE DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 181portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le du GAEC DEMORGNYLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b0 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-55 du 1\" f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime (CRPM) pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC DEMORGNY repr\u00e9sent\u00e9 par Mme AgatheDEMORGNY, dont la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Grand-Est(SAFER) a accus\u00e9 r\u00e9ception le 26 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la SAFER Grand-EST du 03 f\u00e9vrier 2025, pris conform\u00e9ment \u00e0 l'avisformul\u00e9 par son Comit\u00e9 Technique des Ardennes en date du 28 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une prise de contr\u00f4le d'une soci\u00e9t\u00e9 quicontr\u00f4le directement une autre soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au titre du IVde l'article L.333-2 du CRPM, de la SCEA DEMORGNY par Mme Agathe DEMORGNY, MM.Damien TRESEUX, Fr\u00e9d\u00e9ric BARE, David DEMORGNY et Gr\u00e9gory RENOU par le biais de la SCGADILLE qui agissent de concert et qui d\u00e9tiennent \u00e0 parts \u00e9gales 20 % chacun du capital\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le du GAEC Demorgny 17\nsocial de la Holding et d\u00e9tiendront ensemble\u00e0 l'issue de I'op\u00e9ration 49,90 % du capital socialet des droits de vote de la Scea Demorgny;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e directement et indirectement de concert par les cinqb\u00e9n\u00e9ficiaires identifi\u00e9s, suite \u00e0 l'op\u00e9ration, sera de 933 hectares 49 ares 99 centiares, soit unesuperficie sup\u00e9rieure au seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 222 hectares ;Consid\u00e9rant que pour ces motifs, le projet est soumis \u00e0 autorisation conform\u00e9ment au | del'article L. 333-2 du CRPM ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- l'op\u00e9ration consiste en une simple restructuration du patrimoine des associ\u00e9s du GAEC etn'entra\u00eene aucun agrandissement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9crite dans les consid\u00e9rants, au titre del'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime, est accord\u00e9e \u00e0 Mme AgatheDEMORGNY, MM. Damien TRESEUX, Fr\u00e9d\u00e9ric BARE, David DEMORGNY et Gr\u00e9gory RENOUassoci\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales dans la SC GADILLE \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le G $ AVR. 2025Pour le prefet et par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service-\u00e9conomie-agricole et ruralit\u00e9,/ qufflVJAnne-Laure DELAPORTED\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00e9tre introduit :\u2014 SOit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire- H\u00f4tel de Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 ;\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-181 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le du GAEC Demorgny 18\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord (DIR Nord)\n8-2025-04-09-00003\nT25-113AR - RN58 - Travaux de nettoyage du\nTerre-Plein Central -\nNeutralisation des voies de gauche - Communes\nde Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-09-00003 - T25-113AR - RN58 - Travaux de nettoyage du\nTerre-Plein Central -\nNeutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny\n19\nExPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement  des  Ardennes  \u2013  RN58  \u2013  Travaux  de  nettoyage  du  Terre-Plein  Central  \u2013\nNeutralisation des voies de gauche \u2013 Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny .\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25\u2013113AR\nCet arr\u00eat\u00e9 prolonge l'arr\u00eat\u00e9 T25\u2013050AR\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et  \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alain\nBUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Ardennes  \u00e0  Madame  Nathalie  DEGRYSE,  Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992  modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu  la  note  du  23 janvier 202 5 du  ministre  du  Partenariat  avec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/6\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-09-00003 - T25-113AR - RN58 - Travaux de nettoyage du\nTerre-Plein Central -\nNeutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny\n20\nvu la demande en date du 21/02/202 5, par laquelle M onsieur le Responsable du District Reims \u2013\nArdennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la\nRN 58, dans les deux sens de circulation,\nconsid\u00e9rant qu'il s'agit  d'un chantier non \u00ab \u00a0courant\u00a0\u00bb au sens de  la note technique du 14 \u00a0avril\n2016,\nsur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nAfin de finaliser ces travaux et permettre la r\u00e9alisation de la couche de roulement, il convient de\nprolonger les restrictions de circulation jusqu'au vendredi 18 avril 2025 \u00e0 17h00.\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es jours et nuits, sur la RN 58, pour permettre la\nfinalisation des travaux susmentionn\u00e9s et  de  garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel\nintervenant.\nARTICLE 2  \u00a0  :  \nLes  restrictions  consistent  en la  neutralisation  des  voies  de  gauche  dans  les  deux  sens  de\ncirculation\nCes restrictions sont d\u00e9taill\u00e9es et seront implant\u00e9es conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la  8\u1d49\n partie  \u00ab\u00a0signalisation  temporaire\u00a0\u00bb  approuv\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie\nfran\u00e7aise.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par le CEI de Charleville.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par le CEI de Charleville.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.\nLe District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.\n2/6\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-09-00003 - T25-113AR - RN58 - Travaux de nettoyage du\nTerre-Plein Central -\nNeutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny\n21\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5  \u00a0  :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE 6 :\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mise  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nArdennes.\nARTICLE   7  :  \nMadame l a Direct rice Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nMme la Directrice de Cabinet,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,\nM. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,\nMme. la Cheffe du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,\nM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,\nMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Reims \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de District Reims-Ardennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \u2013 DIR Nord,\nMM. les Maires de  Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny\nDIRN/SPT/CPR.\n\u00c0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 09Avril 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de District Reims Ardennes\n3/6\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-09-00003 - T25-113AR - RN58 - Travaux de nettoyage du\nTerre-Plein Central -\nNeutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny\n22\n. Maison forte deSaint-Menges\nlal fran\u00e7aismage aux\nDs\nWadelincourt\nsed\u00e4n.. . 'Ch\u00e2teau Fort.de's\u00e9danLozl\n\" Balan-L Moncelle}_\nDEOMIA H\u00e9zeilles\nCentre de Ski de fond deLa Chapelle-en-Ardenne CGh\u00e2te:\n% -Givonne * '\u00eb; VI-LERS-CERNAY gm\nChauffour BertinPouru-aux-BoisDaigny LEFrancheval= wL c 2J \u00a3 5 Escombres-et-le-ChesP> \" \" ACastie Expeneno\u00e9, . RUB\u00c9COURT-ET-LAM\u00c9COURT \\ \u00ebP \u20ac\u0153%i | \u00a9 vilataBelle2 ' f,' Pouru-Saint-Remy \\ ala\u2014\u2014n  e\nAnnexe 1  \u00a0  : plan de situation des travaux\n4/6\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-09-00003 - T25-113AR - RN58 - Travaux de nettoyage du\nTerre-Plein Central -\nNeutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny\n23\nTPC\nTPC\nCHANTIER|O\n50 \u00e0 100 m\nKC1 \u00e9ventuellement\nP50 m miniv -150 mKD10 + KM1200 m\nB14 + B3T/ 1\\ N c107KD10 + KM1200m\nAAKS Za\u00eem -\nAnnexe 2  \u00a0  : sch\u00e9mas de balisage\n5/6\nNeutralisation de la voie de gauche R oute \u00e0 2x2 voies  \n \nSignalisation traditionnelle\nF.215a\n Chan tiers fixes  95\n9+800\n9+400\n9+600\n9+200\n9+000\n8+850\n3+400\nBalisage RN 58 Sens France/Belgique\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-09-00003 - T25-113AR - RN58 - Travaux de nettoyage du\nTerre-Plein Central -\nNeutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny\n24\nTPC\n50 \u00e0 100 m\ne KC1 \u00e9ventuellement\nuPR50 m miniv .150 m\"\"\"\"\"\"\"\"\" KD10 + KM1 \u00ee200 m\nB14 + B3 TT/ 1\\ X lKD10 + KM1 T200m\n. AK5 200 m\n6/6\nNeutralisation de la voie de gauche Rout e \u00e0 2x2 voies  \n \nSignalisation traditionnelle\nF.215a\n Chantier s fixes 95\n8+850\n0+700\n0+500\n0+300\n0+900\n0+1100\n0+1250\nBalisage RN 58 Sens Belgique/France\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-09-00003 - T25-113AR - RN58 - Travaux de nettoyage du\nTerre-Plein Central -\nNeutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny\n25\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment M DADDATO en\nqualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment M DADDATO en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier 26\nExPREFETDES ARDENNESL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de Sedan\nARRETEn\u00ae2025-173portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur Michel DADDATOen qualit\u00e9 de garde-chasse particulierLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R15-33-24 \u00e0R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R. 428.25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 lacarte d'agr\u00e9ment ;Vul'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-315 du 3 juin 2019 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Michel DADDATO \u00e0 exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-56 en date du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Andr\u00e9 SAUVEUR, pr\u00e9sident de l'association dechasse de La Queue de Cheveuges, \u00e0 Monsieur Michel DADDATO, par laquelle il luiconfie la surveillance de ses droits de chasse sur les for\u00eats communales de Sapogne_ -Feuch\u00e8res (for\u00eats : 74 ha - plaines : 6 ha), Saint-Aignan (for\u00eats : 178 ha \u2014 plaines : 58ha) et Ch\u00e9h\u00e9ry (for\u00eats : 3 ha);\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Monsieur Michel DADDATO, n\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 1963 \u00e0 Rousies (59), demeurant\u00e0 Sapogne-Feuch\u00e8res, 15 rue des Ecoles, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier,pour constater tous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse, qui portentpr\u00e9judice au d\u00e9tenteur des droits de chasse qui I'emploie.\n1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03.24.27.96.05sp-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment M DADDATO en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier 27\nArticle 2 : La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limit\u00e9e au territoire pour lequel Monsieur Michel DADDATO a \u00e9t\u00e9commissionn\u00e9 par son employeur et agr\u00e9\u00e9. En-dehors de ce territoire, il n'a pascomp\u00e9tence pour dresser proc\u00e8s-verbal. La commission est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour \u00eatre renouvel\u00e9.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Michel DADDATO doit \u00eatre porteuren permanence de la carte d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article R15-33-29-1 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et par le greffier du tribunal ayant re\u00e7ule serment. Il doit la pr\u00e9senter \u00e0 toute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par Monsieur Andr\u00e9 SAUVEUR, et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Sedan, le \u2014 * AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan,\nAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP-60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, ruedu Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejetest consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment M DADDATO en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier 28","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-09-22T09:33:40+00:00","id":"168fa146ef4fbaaa3855089e76ed25f054d9f0be87986b4c68f280465e122a45","name":"RAA 8-2025-036 du 10 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T16:27:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-10T14:30:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13257/95032/file/RAA%208-2025-036%20du%2010%20avril%202025.pdf"}