{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nARS / D\u00e9partement autonomie\n78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS (3 pages) Page 3\n78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service\ncanotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER (4 pages) Page 7\n78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET (3 pages) Page 12\n78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP (3 pages) Page 16\n78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY (3 pages) Page 20\n78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT\n (3 pages) Page 24\n78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY (3 pages) Page 28\n78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES (3 pages) Page 32\n78-2024-12-06-00007 - EMP Saint Cyr - CH Plaisir (2 pages) Page 36\n78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS (4 pages) Page 39\n78-2024-12-06-00006 - MAS L'OASIS CH PLAISIR (2 pages) Page 44\nDDT /\n78-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires des Yvelines (2 pages) Page 47\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de l'ouvrage\nd'art PS32.8 situ\u00e9 au PR 32+800 de l'Autoroute A13. (4 pages) Page 50\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation de\nsuivis scientifiques sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale\ndes \u00c9tangs et rigoles d'Yveline (3 pages) Page 55\nPr\u00e9fecture des Yvelines / DICAT\n78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nSaint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture des Yvelines / DRCT\n78-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise SARENS le\ndimanche 23 mars 2025 (2 pages) Page 68\n78-2025-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise SETEC\nINTERNATIONAL les dimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025 (2 pages) Page 71\n78-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine (3\npages) Page 74\n2\nARS\n78-2025-02-04-00008\nCAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS\nARS - 78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n, D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02025 \u2013 032 \n \nportant autorisation de r\u00e9duction de capacit\u00e9 de 50 \u00e0 46 places du Centre d'Accueil \nFamilial Sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS) sis \u00e0 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Moli\u00e8res (91470) \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 94 -244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformit\u00e9 de la \nstructure d\u00e9nomm\u00e9e Placement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 (PFS) devenu Centre d'Accueil \nFamilial Sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS) Les Tout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490), \ng\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ; \n \n VU le courrier du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile -de-France du 12 \nd\u00e9cembre 2016 renouvelant l'autorisation de la structure d'accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 Les \nTout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490), g\u00e9r\u00e9e par l' association Les Tout \nPetits ; \n \nVU La requalification des 50 places de la structure d'accueil familial Les Tout Petits pour \nd\u00e9ficients intellectuels en places pour tout type de d\u00e9ficience ; \n \nARS - 78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 4\n 2 \n \nVU la demande de l'association Les Tout Petits visant \u00e0 r\u00e9duire la capacit\u00e9 d'accueil de 50 \nplaces \u00e0 46 places du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 pour un transfert des 4 places \nvers l'Institut M\u00e9dico -p\u00e9dagogique Les Tout Petits pour des jeunes ayant un trouble du \nspectre de l'autisme. \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que la demande permet d'adapter l'offre aux besoins identifi\u00e9s sur le territoire \nen r\u00e9duisant la capacit\u00e9 d'accueil du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 \n(CAFS) de 4 places non occup\u00e9es au profit de l'accueil de jeunes ayant \ndes troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut M\u00e9dico -\np\u00e9dagogique Les Tout Petits ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines pour les jeunes ayant un \ntrouble du spectre de l'autisme ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration peut s'effectuer \u00e0 moyens constants et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt (co\u00fbt \u00e0 la place de 58 000 euros) ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 la r\u00e9duction de capacit\u00e9 de 4 places du Centre d'Accueil \nFamilial Sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS) , sis \u00e0 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490 ) destin\u00e9es \u00e0 \naccueillir des enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s 0 \u00e0 20 ans, est accord\u00e9e \u00e0 l'association \nLes Tout Petits sis 5 rue de Cernay, Les Moli\u00e8res (91470) \n \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS) est dor\u00e9navant de \n46 places destin\u00e9es \u00e0 des enfants et jeunes adultes pr\u00e9sentant tout type de d\u00e9ficience \navec ou sans troubles associ\u00e9s. \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation. \n \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nARS - 78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 5\n5;\\9\"'e\n 3 \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 780826160 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[238] - Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 \nCode \ndiscipline : \n \n[901] - \u00c9ducation G\u00e9n\u00e9rale et Soins \nSp\u00e9cialis\u00e9s Enfants Handicap\u00e9s \n \nCode \nfonctionnement \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) : \n \n[15] - Placement Famille d'Accueil \nCode client\u00e8le : \n \n[010] - Tous Types de D\u00e9ficiences \nPers.Handicap (sans autre indic.) \n 46 \nplaces \n \nCode mode de fixation des tarifs : 05 ARS \u00e9tablissements m\u00e9dico-soc. Non financ\u00e9s \ndotation globale \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9 \n \nCode statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 Publique \n \n \nARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \n \nARTICLE 6e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication. \n \n \nARTICLE 7e : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, 4 fev 2025 \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n \n \n \n \n St\u00e9phanie TALBOT \n Directrice de l'autonomie \n \nARS - 78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 6\nARS\n78-2025-01-07-00010\nChangement de localisation plateforme service\ncanotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER\nARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nYvelinesLe D\u00e9partementAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02024-447 ARRETE 2024-POMS-337 \n \nportant autorisation de changement de localisation de la plateforme de services d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab Les Canotiers \u00bb sur la commune de CHATOU \n \ng\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Amis de l'Atelier \n \n \n \nLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES \n \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s D. 313-2, L. 312-1, \nL. 313-1, L. 314-3 et suivants ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \n VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et \nservices sociaux et m\u00e9dico -sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou \nmalades chroniques ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation des \n\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico -sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de \nl'action sociale et des familles ; \n \nVU le sch\u00e9ma autonomie 2024-2028 du D\u00e9partement des Yvelines ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AD2021-359 du 2 juillet 2021, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident du \nConseil d\u00e9partemental des Yvelines \u00e0 Monsieur Albert Fernandez, Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Solidarit\u00e9s ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \nARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 8\n2 \n \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015 -PESMS-274 en date du 26 novembre 2015, portant autorisation de \ncr\u00e9ation de 10 places de Centre d'accueil de jour (CAJ) destin\u00e9 \u00e0 des personnes adultes \n\u00e0 partir de 18 ans quel que soit le type de handicap et 30 places de Service \nd'accompagnement \u00e0 la vie sociale (SAVS), destin\u00e9 \u00e0 des personnes adultes \u00e0 partir de \n18 ans pr\u00e9sentant majoritairement un handicap psychique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2015-324 en date du 3 d\u00e9cembre 2015 portant autorisation de cr\u00e9ation \nd'un Service d'Accompagnement M\u00e9dico-Social pour Adultes Handicap\u00e9s (SAMSAH) de \n35 places situ\u00e9 6, avenue d'Aligre sur la commune de CHATOU, destin\u00e9 \u00e0 des personnes \nadultes \u00e0 partir de 18 ans en situation de handicap psychique avec ou sans troubles \nassoci\u00e9s n\u00e9cessitant un accompagnement m\u00e9dico-social comportant des soins, g\u00e9r\u00e9 par \nla Fondation Les Amis de l'Atelier ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2023-276 et 2023-POMS-238 du 9 novembre 2023 portant autorisation \nd'extension de capacit\u00e9 de 35 \u00e0 50 places du SAMSAH ; \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2026 sign\u00e9 \nle 13/03/2022 \u00e0 date d'effet au 1er janvier 2022 ; \n \nVU le projet de d\u00e9localisation (2 avenue de l'Europe \u00e0 Chatou) port\u00e9 \u00e0 la connaissance de \nl'ARS et du d\u00e9partement des Yvelines ; \n \n \n \n \nCONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet de d\u00e9localisation r\u00e9pond aux besoins identifi\u00e9s sur le territoire, \navec un espace adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil et la prise en charge des usagers ; \n \nCONSIDERANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC \u00cele -de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration peut s'effectuer \u00e0 moyens constants et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt ; \n \nARRETENT \n \n \nARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation de la plateforme de services \u00ab Les \nCanotiers \u00bb, compos\u00e9e d'un Service d'accompagnement \u00e0 la vie sociale (SAVS), d'un Service \nARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 9\n3 \n \nd'accompagnement m\u00e9dico-social pour adultes handicap\u00e9s (SAMSAH) et d'un Centre d'accueil \nde jour (CAJ), sis 6 avenue d'Aligre \u00e0 Chatou (78400), sur un nouveau site au 2 avenue de \nl'Europe est accord\u00e9e \u00e0 la Fondation les amis de l'atelier. \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de la plateforme des services est compos\u00e9e comme suit : \n- 50 places de SAMSAH ; \n- 30 places de SAVS ; \n- 10 places de CAJ. \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312-0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de personnes \npr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 78 002 319 8 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[445] \u2013 Service d'Accompagnement M\u00e9dico -Social \nAdultes handicap\u00e9s \n \nCode \ndiscipline : \n \n[510] \u2013 Accompagnement M\u00e9dico -\nSocial des Adultes handicap\u00e9s \n \nCode \nfonctionnement \n \n[16] \u2013 Prestation en milieu ordinaire \nCode client\u00e8le : \n \n[205] \u2013 D\u00e9ficience du psychisme 50 places \nCode mode de fixation des tarifs : [09] \u2013 ARS PCD (2 arr\u00eat\u00e9s), habilit\u00e9 Aide Sociale \n \n \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 780023693 \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[446] - Service d'Accompagnement \u00e0 la Vie Sociale (S.A.V.S.) \n \nCode \ndiscipline : \n \n[965] - Accueil et accompagnement non m\u00e9dical \npersonnes handicap\u00e9es \n \n \nCode \nfonctionnement \n \n[16] \u2013 Prestation en milieu ordinaire \nCode client\u00e8le : \n \n[205] \u2013 D\u00e9ficience du psychisme 30 places \nCode mode de fixation des tarifs : [08] \u2013 PCD \n \n \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 780023651 \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[449] Etablissement d'accueil non m\u00e9dicalis\u00e9 pour personnes \nhandicap\u00e9es (E.A.N.M.) \nCode \nfonctionnement \n[21] \u2013 Accueil de jour \nARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 10\ngign\u00e9gign\u00e9\n4 \n \n \nCode client\u00e8le : \n \n[205] \u2013 D\u00e9ficience du psychisme 10 places \nCode mode de fixation des tarifs : [08] \u2013 PCD \n \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9 \nCode statut : [63] Fondation \n \n \nARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles. \n \nARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction \nou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes ; \n \nARTICLE 7e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \u00e0 compter \nde sa publication. \n \n \nARTICLE 8e : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Ile-de-France et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines, sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion \nIle-de-France et du D\u00e9partement des Yvelines. \n \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 07 janvier 2025 \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \nDenis ROBIN \nP/Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental \ndes Yvelines, \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \n \n Docteur Albert FERNANDEZ \n \n \nARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 11\nARS\n78-2024-12-05-00011\nCPOM DOMUSVI SIMON VOUET\nARS - 78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET 12\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEAl@ ) Agence R\u00e9gionalede Sart\u00e9\u00cele-de-FranceFm;'m::f\nDECISION TARIFAIRE N\u00b026655 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nConsid\u00e9rant\nSAS PORT MARLY - 780027348POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesEHPAD RESIDENCE SIMON VOUET - 780020665\n-de-France\nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9pour l'autonomie ;la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;\n23/05/2024 ;le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 deAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ;\nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;\n01/01/2020;\nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7940 en date du 17 juin 2024\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b026655 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS PORT MARLY - 780027348 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013 \nEHPAD RESIDENCE SIMON VOUET - 780020665 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux \ndotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins \nrequis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du \n23/05/2024 ; \n \nVU \n \n \nVU \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ; \n \nle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7940 en date du 17 juin 2024 \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET 13\nArticle 1\nDECIDE\nA compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-dont -16 672,00Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 332\nFINESS H\u00e9bergement UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780020665 2 332 929,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nFINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780020665 62,92 0,00 0,00 0,00\nPour 2024194 410,82\nArticle 2 A compter du 1\u00b0\" -7 du CASF, la dotation2 349 601,88\nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, |pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 349 601,88\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :-1250 du 26\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS PORT MARLY (780027348), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 332 929,88 \u20ac, \ndont -16 672,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 332 929,88 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD \n780020665 2 332 929,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780020665 62,92 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n194 410,82 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 349 601,88 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023 -1250 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent \npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 349 601,88 \u20ac \n \n \n \n \n \n \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET 14\nDotations (en \u20ac)FINESS | \u00e9bergement per- UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;\n780020665 2 349 601,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780020665 63,37 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 195 800,16 \u20acArticle 3\nArticle 4Article 5\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devantle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS PORT MARLY (780027348) etaux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 05 d\u00e9cembre 2024Le Directeur D\u00e9partemental\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lie-de-FranceLe Drrcieur dr u D\u00e9t\u00e9gaton d\u00e9gaterentade des Teghnee\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des YvelinesLe 05/12/2024 \u00e0 17:06\nARS - 78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET 15\nARS\n78-2024-12-05-00016\nCPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP\nARS - 78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP 16\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEAl@ ) Agence R\u00e9gionalede Sart\u00e9\u00cele-de-FranceFm;'m::f\nDECISION TARIFAIRE N\u00b027420 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nConsid\u00e9rant\nSARL LES TILLEULS - 780018685POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesEHPAD RESIDENCE LE TILLEUL - 780802021\n-de-France\nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9pour l'autonomie ;la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;\n23/05/2024 ;le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de-de-France ;\nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;\n01/01/2020;\nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 2924 en date du 10 juin 2024\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b027420 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSARL LES TILLEULS - 780018685 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013 \n EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL - 780802021 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux \ndotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins \nrequis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du \n23/05/2024 ; \n \nVU \n \n \nVU \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ; \n \nle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2019, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 2924 en date du 10 juin 2024 \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP 17\nArticle 1\nDECIDE\nA compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-dont 4 500,00Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 965\nFINESS H\u00e9bergement UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780802021 1 897 213,95 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00\nFINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780802021 55,68 0,00 0,00 0,00\nPour 2024, la163 795,50\nArticle 2 A compter du 1\u00b0\" -7 du CASF, la dotation961 045,96\nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, |pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 961 045,96\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :-1250 du 26\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL LES TILLEULS (780018685), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 965 545,96 \u20ac, \ndont 4 500,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 965 545,96 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD \n780802021 1 897 213,95 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780802021 55,68 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n163 795,50 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 961 045,96 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023 -1250 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent \npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 961 045,96 \u20ac \n \n \n \n \n \n \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP 18\nDotations (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement per- UHR PASA [[chcrgcn_\u00efcnt Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;\n780802021 1 892 713,95 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780802021 55,55 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 163 420,50 \u20acArticle 3\nArticle 4Article 5\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devantle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SARL LES TILLEULS (780018685)et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 05 d\u00e9cembre 2024Le Directeur D\u00e9partemental\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lie-de-FranceLe Drrcieur dr u D\u00e9t\u00e9gaton d\u00e9gaterentade des Teghnee\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des YvelinesLe 10/12/2024 \u00e0 20:31\nARS - 78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP 19\nARS\n78-2024-12-05-00012\nDOMUSVI MAINTENON NOISY\nARS - 78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY 20\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEAl@ ) Agence R\u00e9gionalede Sart\u00e9\u00cele-de-FranceFm;'m::f\nDECISION TARIFAIRE N\u00b026657 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nConsid\u00e9rant\nRESIDENCE SAINT GERMAIN - 780027934POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesEHPAD RESIDENCE MAINTENON - 780024261\n-de-France\nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9pour l'autonomie ;la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;\n23/05/2024 ;le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 deAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ;\nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;\n01/01/2020;\nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7938 en date du 17 juin 2024\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b026657 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nRESIDENCE SAINT GERMAIN - 780027934 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013 \nEHPAD RESIDENCE MAINTENON - 780024261 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux \ndotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins \nrequis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du \n23/05/2024 ; \n \nVU \n \n \nVU \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ; \n \nle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7938 en date du 17 juin 2024 \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY 21\nDECIDE\nArticle 1\" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 122\nFINESS H\u00e9bergement UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780024261 2 053 229,48 0,00 68 940,16 0,00 0,00 0,00\nFINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780024261 51,35 0,00 0,00 0,00\nPour 2024176 847,47\nArticle 2 A compter du 1\u00b0\" -7 du CASF, la dotation2 117 669,64mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :-1250 du 26d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, |pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 117 669,64\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e RESIDENCE SAINT GERMAIN (780027934), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n2 122 169,64 \u20ac, dont 4 500,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 122 169,64 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD \n780024261 2 053 229,48 0,00 68 940,16 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780024261 51,35 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n176 847,47 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 117 669,64 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023 -1250 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent \npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 117 669,64 \u20ac \n \n \n \n \n \n \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY 22\nDotations (en \u20ac)FINESS | \u00e9bergement per- UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;\n780024261 2 048 729,48 0,00 68 940,16 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780024261 51,24 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 176 472,47 \u20acArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devantle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire RESIDENCE SAINT GERMAIN(780027934) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 05 d\u00e9cembre 2024Le Directeur D\u00e9partemental\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lie-de-FranceLe Drrcieur dr u D\u00e9t\u00e9gaton d\u00e9gaterentade des Teghnee\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des YvelinesLe 05/12/2024 \u00e0 17:06\nARS - 78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY 23\nARS\n78-2024-12-05-00013\nDOMUSVI PARC DE MONTFORT\nARS - 78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT\n 24\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEAl@ ) Agence R\u00e9gionalede Sart\u00e9\u00cele-de-FranceFm;'m::f\nDECISION TARIFAIRE N\u00b026658 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nConsid\u00e9rant\nSAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS - 780823183POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesEHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT - 780823191\n-de-France\nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9pour l'autonomie ;la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;\n23/05/2024 ;le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 deAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ;\nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;\n01/01/2020;\nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7937 en date du 17 juin 2024\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b026658 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS - 780823183 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013 \nEHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT - 780823191 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux \ndotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins \nrequis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du \n23/05/2024 ; \n \nVU \n \n \nVU \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ; \n \nle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au \n01/01/2020; \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7937 en date du 17 juin 2024 \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT\n 25\nArticle 1\nDECIDE\nA compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des\na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 954 048,36-2 466,12Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 954\nFINESS H\u00e9bergement UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780823191 1 888 467,31 0,00 65 581,05 0,00 0,00 0,00\nFINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780823191 55,10 0,00 0,00 0,00\nPour 2024162 837,36\nArticle 2 A compter du 1\u00b0\" -7 du CASF, la dotation1 956 514,48\nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, |pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 956 514,48\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :-1250 du 26\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS (780823183), \na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 954 048,36 \u20ac, dont -2 466,12 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 954 048,36 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD \n780823191 1 888 467,31 0,00 65 581,05 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780823191 55,10 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n162 837,36 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 956 514,48 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023 -1250 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent \npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 956 514,48 \u20ac \n \n \n \n \n \n \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT\n 26\nDotations (en \u20ac)FINESS | \u00e9bergement per- UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;\n780823191 1 890 933,43 0.00 65 581,05 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780823191 55,17 0,00 0,00 0,00\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 163 042,87 \u20acArticle 3\nArticle 4Article 5\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devantle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS PARC DE MONTFORTJARDINS MEDICIS (780823183) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 05 d\u00e9cembre 2024Le Directeur D\u00e9partemental\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lie-de-FranceLe Drrcieur dr u D\u00e9t\u00e9gaton d\u00e9gaterentade des Teghnee\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des YvelinesLe 05/12/2024 \u00e0 17:06\nARS - 78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT\n 27\nARS\n78-2024-12-05-00015\nDOMUSVI SSIAD POISSY\nARS - 78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY 28\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEAl@ ) Agence R\u00e9gionalede Sart\u00e9\u00cele-de-FranceFmr;'m::f\nDECISION TARIFAIRE N\u00b026661 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATSAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI ELEUSIS - 780020731\n-de-FranceVUVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;VU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9pour l'autonomie ;VU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour lespersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU revalorisation des produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pourles personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;VU rr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes ensituation de handicap ;VU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ;VU D\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VU 01/01/2020;\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b026661 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI ELEUSIS - 780020731 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux \ndotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins \nrequis 2024 ; \n \nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les \npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU \n \n \n \n \n \nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux \nII et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de \nrevalorisation des produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins \napplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour \nles personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la \ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des \nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes e n \nsituation de handicap ; \n \nVU \n \n \nVU \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ; \n \nle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au \n01/01/2020; \n \nARS - 78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY 29\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7942 en date du 17 juin 2024\nDECIDE\nA compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des\n1 309 602,85Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 309\nFINESS H\u00e9bergement UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780020731 0,00 0,00 0,00 0,00 1 309 602,85\nFINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780020731 0,00 0,00 0,00 66,44\nPour 2024109 133,57\nArticle 2 A compter du 1\u00b0\" -7 du CASF, la dotation1 309 602,85mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :\nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, |pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 309 602,85\n-1250 du 26\n2 \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7942 en date du 17 juin 2024 \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n1 309 602,85 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 309 602,85 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD \n780020731 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 309 602,85 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780020731 0,00 0,00 0,00 66,44 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n109 133,57 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 309 602,85 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023 -1250 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent \npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 309 602,85 \u20ac \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY 30\nDotations (en \u20ac)FINESS | \u00e9bergement per- UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;\n780020731 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 309 602,85\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780020731 0.00 0,00 0,00 66,44\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 109 133,57 \u20acArticle 3\nArticle 4Article 5\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00e9tre port\u00e9s devantle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE(920028263) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 05 d\u00e9cembre 2024Le Directeur D\u00e9partemental\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lie-de-FranceLe Drrcieur dr u D\u00e9t\u00e9gaton d\u00e9gaterentade des Teghnee\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des YvelinesLe 05/12/2024 \u00e0 17:06\nARS - 78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY 31\nARS\n78-2024-12-05-00014\nDOMUSVI SSIAD VERSAILLES\nARS - 78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES 32\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nFmr;'m::f\nAl@ ) Agence R\u00e9gionalede Sart\u00e9\u00cele-de-France\nDECISION TARIFAIRE N\u00b026660 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATSAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI VERSAILLES - 780018990\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n-de-France\nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9pour l'autonomie ;la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour lespersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\nrevalorisation des produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pourles personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;rr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes ensituation de handicap ;le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ;\nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;\n01/01/2020;\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b026660 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI VERSAILLES - 780018990 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux \ndotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins \nrequis 2024 ; \n \nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les \npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; \n \nVU \n \n \n \n \n \nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux \nII et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de \nrevalorisation des produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins \napplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour \nles personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ; \n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la \ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des \nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes e n \nsituation de handicap ; \n \nVU \n \n \nVU \n \n \nVU \nle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ; \n \nle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au \n01/01/2020; \n \nARS - 78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES 33\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7943 en date du 17 juin 2024\nDECIDE\nArticle 1\u00a2 A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des\n675 387,09 -177 733,33Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 675\nFINESS H\u00e9bergement UHR PASA H\u00e9bergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780018990 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675 387,09\nFINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780018990 0,00 0,00 0,00 45,69\nPour 202456 282,26\nArticle 2 A compter du 1\u00b0\" -7 du CASF, la dotation853 120,42mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :-1250 du 26d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, |pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de\n- personnes \u00e2g\u00e9es : 853 120,42\n2 \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 7943 en date du 17 juin 2024 \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n675 387,09 \u20ac, dont -177 733,33 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 675 387,09 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour SSIAD \n780018990 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675 387,09 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n780018990 0,00 0,00 0,00 45,69 \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n56 282,26 \u20ac. \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 853 120,42 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023 -1250 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent \npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025. \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 853 120,42 \u20ac \n \n \nARS - 78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES 34\nDotations (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement per- UHR PASA [[chcrgcn_\u00efcnt Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;\n780018990 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 853 120,42\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)FINESS H\u00e9bergement permanent | H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n780018990 0,00 0,00 0,00 57,71\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 71 093,37 \u20acArticle 3\nArticle 4Article 5\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00e9tre port\u00e9s devantle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE(920028263) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le 05 d\u00e9cembre 2024Le Directeur D\u00e9partemental\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lie-de-FranceLe Drrcieur dr u D\u00e9t\u00e9gaton d\u00e9gaterentade des Teghnee\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des YvelinesLe 05/12/2024 \u00e0 17:06\nARS - 78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES 35\nARS\n78-2024-12-06-00007\nEMP Saint Cyr - CH Plaisir\nARS - 78-2024-12-06-00007 - EMP Saint Cyr - CH Plaisir 36\nREPUBLIQUE g rFRAN\u00c7AISE@ ) Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e95_;.\u00ab.... \u00cee-de-FranceFraternit\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b027800 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE \nIME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE - 780690152 \nAntenne de Saint-Cyr 780690152 et Antenne de Plaisir 780690137 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 20/11/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nInstitut M\u00e9dico -Educatif (I.M.E.) d\u00e9nomm\u00e9e IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE \n(780690152 et 780690137) sise 2 R LUCIEN SAMPAIX 78210 Saint -Cyr-l'\u00c9cole et g\u00e9r\u00e9e \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ; \n \n \nConsid\u00e9rant \n \nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 11360 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prix \nde journ\u00e9e globalis\u00e9 pour 2024 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e IME EXTERNAT SAINT \nCYR L'ECOLE \u2013 780690152 et 780690137. \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de \nla structure sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS \nEN EUROS \nDEPENSES \nGroupe I \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n843 809,00 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n1 818 686,47 \n- dont CNR 0,00 \nARS - 78-2024-12-06-00007 - EMP Saint Cyr - CH Plaisir 37\n2 \n \nGroupe III \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n240 105,00 \n- dont CNR 46 116,00 \nReprise de d\u00e9ficits 0,00 \nTOTAL D\u00e9penses 2 902 600,47 \nRECETTES \nGroupe I \nProduits de la tarification 2 887 600,47 \n- dont CNR 46 116,00 \nGroupe II \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n0,00 \nGroupe III \nProduits financiers et produits non encaissables \n15 000,00 \nReprise d'exc\u00e9dents 0,00 \nTOTAL Recettes 2 902 600,47 \n \n D\u00e9penses exclues du tarif :0,00 \u20ac \n \nArticle 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure d\u00e9nomm\u00e9e IME EXTERNAT \nSAINT CYR L'ECOLE (780690152 et 780690137) est fix\u00e9e comme suit, \u00e0 compter \ndu 01/12/2024 : \n \n \nArticle 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs \nde reconduction, \u00e0 titre transitoire, sont les suivants : \n \n \nArticle 4 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais \nRoyal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 5 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 6 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE \nPLAISIR (780024113) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 06 d\u00e9cembre 2024 \n \nLe Directeur D\u00e9partemental \n \n \n[SignatureField#1]#signature# \nModalit\u00e9 \nd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 \nPrix de \njourn\u00e9e \n(en \u20ac) \n0,00 383,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nModalit\u00e9 \nd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 \nPrix de \njourn\u00e9e \n(en \u20ac) \n0,00 319,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \nARS - 78-2024-12-06-00007 - EMP Saint Cyr - CH Plaisir 38\nARS\n78-2025-02-04-00009\nIME LES MESNULS LES TOUT PETITS\nARS - 78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS 39\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n, D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02025 \u2013 031 \n \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 28 \u00e0 32 places \nde l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Moli\u00e8res (91470) \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094-244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformit\u00e9 de la structure \nd\u00e9nomm\u00e9e Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls \n(78490) g\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002-2639 du 22 novembre 2002 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003 -619 du 28 mars \n2003 tendant \u00e0 l'extension de 20 \u00e0 26 places, accompagn\u00e9e d'une extension de la tranche \nd'\u00e2ge de la population accueillie (4 \u00e0 14 ans au lieu de 4 \u00e0 10 ans) de la structure \nd\u00e9nomm\u00e9e Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls \n(78490) g\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ; \n \nVU le courrier du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2016 \nrenouvelant l'autorisation de la structure d\u00e9nomm\u00e9e Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Les \nTout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) g\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ; \n \nARS - 78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS 40\n 2 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-136 du 7 ao\u00fbt 2020 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de deux \nplaces et requalification de 10 places pour d\u00e9ficience intellectuelle en 10 places pour \ntroubles du spectre de l'autisme , avec une extension des \u00e2ges d'agr\u00e9ment \u00e0 20 ans au \nlieu de 14 ans, au sein de l'Institut M\u00e9dico-p\u00e9dagogique (IME) Les Tout Petits sis 61 rue \nNeuve, Les Mesnuls (78490) g\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ; \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 sign\u00e9 \nle 20 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nVU la demande de l'association Les Tout Petits visant \u00e0 r\u00e9duire la capacit\u00e9 d'accueil de 50 \nplaces \u00e0 46 places du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 pour un transfert des 4 places \nvers l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Les Tout Petits pour des jeunes ayant un trouble du \nspectre de l'autisme. \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que la demande permet de s'adapter aux besoins identifi\u00e9s sur le territoire \nen r\u00e9duisant la capacit\u00e9 d'accueil du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 \n(CAFS) de 4 places non occup\u00e9es au profit de l'accueil de jeunes ayant \ndes troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut M\u00e9dico -\np\u00e9dagogique Les Tout Petits ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines pour les jeunes ayant un \ntrouble du spectre de l'autisme ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration peut s'effectuer \u00e0 moyens constants et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt (co\u00fbt \u00e0 la place de 58 000 euros) ; \n \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de 4 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif \n(IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) destin\u00e9es \u00e0 accueillir \ndes enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans, est accord\u00e9e \u00e0 l'association Les \nTout Petits. \n \n \nARTICLE 2 e : La capacit\u00e9 totale de l'Institut M\u00e9dico -p\u00e9dagogique est dor\u00e9navant de 32 places \ndestin\u00e9es \u00e0 des enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans r\u00e9parties comme suit : \n \n \nARS - 78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS 41\n 3 \n \n- 18 places ( pour des enfants et jeunes adultes pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences \nintellectuelles) \n- 14 places (pour des enfants et jeunes adultes pr\u00e9sentant des troubles du spectre de \nl'autisme) \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation. \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 78 082 622 8 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[183] \u2013 Institut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E) \nCode \ndiscipline : \n \n[844] \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs \nth\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \n \nCode \nfonctionnement \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) : \n \n[21] \u2013 Accueil de jour \nCode client\u00e8le : \n \n[117] \u2013 D\u00e9ficience intellectuelle \n \n \n \n[437] \u2013 Troubles du spectre de \nl'autisme \n \n \n \n \n \n \n18 \nplaces \n \n \n14 \nplaces \nCode mode de fixation des tarifs : 05 ARS \u00e9tablissements m\u00e9dico-soc. Non financ\u00e9s \ndotation globale \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9 \n \nCode statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n \nARTICLE 5e : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes , avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du m\u00eame code. \n \n \nARS - 78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS 42\n55'\\(}.\"'e\n 4 \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \n \nARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \n \nARTICLE 8e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication. \n \n \nARTICLE 9e : Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis le, 4 fev 2025 \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n \n \n \n \n \n St\u00e9phanie TALBOT \n Directrice de l'autonomie \n \nARS - 78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS 43\nARS\n78-2024-12-06-00006\nMAS L'OASIS CH PLAISIR\nARS - 78-2024-12-06-00006 - MAS L'OASIS CH PLAISIR 44\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEf \u00ebFm;'m::f\nAl@ ) Agence R\u00e9gionalede Sart\u00e9\u00cele-de-France\nDECISION TARIFAIRE N\u00b027738 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE\nLeVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nMAS DE L OASIS - 780001483\n-de-Francelele Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;la d\u00e9cision du 20/11/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 deAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ;lad\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm\u00e9e MAS DE L OASIS (780001483) sise 220PLAISIR (780024113) ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 11362 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prixde journ\u00e9e globalis\u00e9 pour 2024 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAS DE L OASIS -780001483.\nDECIDE\nArticle 1\u00a2 A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles dela structure sont autoris\u00e9es comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS N EvresGroupe | 2423716,82- dont CNR 0,00DEPENSES Groupe ll 5 768 707.95D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel- dont CNR 31 893,00\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b027738 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE \nMAS DE L OASIS - 780001483 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pens es pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 20/11/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le directeur \nd\u00e9partemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm\u00e9e MAS DE L OASIS (780001483) sise 220 \nR MANSART 78373 Plaisir et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CENTRE HOSPITALIER DE \nPLAISIR (780024113) ; \n \n \nConsid\u00e9rant \n \nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 11362 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prix \nde journ\u00e9e globalis\u00e9 pour 2024 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAS DE L OASIS - \n780001483. \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de \nla structure sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS \nEN EUROS \nDEPENSES \nGroupe I \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n2 423 716,82 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n5 768 707.95 \n- dont CNR 31 893,00 \nARS - 78-2024-12-06-00006 - MAS L'OASIS CH PLAISIR 45\nGroupe IIl 485 875,27D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure- dont CNR 0,00Reprise de d\u00e9ficits 0,00TOTAL D\u00e9penses 8 678 300,03Groupe |Produits de la tarification 8 128 140,03- dont CNR 31 893,00Groupe |l 550 160,00RECETTES | Autres produits relatifs \u00e0 I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'exc\u00e9dents 0,00TOTAL Recettes 8 678 300,03D\u00e9penses exclues du tarif :0,00 \u20acArticle 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAS DE LOASIS (780001483) est fix\u00e9e comme suit, \u00e0 compter du 01/12/2024 :Modalit\u00e9d . INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3accueilPrix dejourn\u00e9e 306,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en \u20ac)Article 3 A compter du 1\u00a2\" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :\nModalit\u00e9 INT SEMI-INT EXT PFR AUT_| AUT_2 AUT_3d'accueilPrix dejourn\u00e9e 29432 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en \u20ac)Article 4 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devantle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.Article 5 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEPLAISIR (780024113) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 06 d\u00e9cembre 2024Le Directeur D\u00e9partemental\nAgence R\u00e9glonale de Sant\u00e9 lie-de-FranceLe Drrcseur \u00e9r la D\u00e9lhpetsor d\u00e9partementale des Yoghnel-\nSigne \u00e9lectroniquement par Simon 2KIEFFER - Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des YvelinesLe 09/12/2024 \u00e0 19.44\nARS - 78-2024-12-06-00006 - MAS L'OASIS CH PLAISIR 46\nDDT\n78-2025-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social\nd'administration de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nDDT - 78-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration\nde la Direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines 47\nDirecon d\u00e9partementale des territoires\ndes Yvelines\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social\nd'administration de la Direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration\ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des\nminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par\ninternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellement \ng\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-09-26-00006 du 26 septembre 2024 portant d\u00e9signation des membres\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social de la Direction d\u00e9partementale des territoires\ndes Yvelines ;\n1\nDDT - 78-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration\nde la Direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines 48\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en\nmati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de UNSA Fonction Publique\nMme SZABO Val\u00e9rie Mme FOUGERAT H\u00e9l\u00e8ne\nM. CHATAIN Eric Mme MOULENES Marie\nM. LUCAS Olivier Mme DESPRET Sandra\nAu titre de FO\nM. BORDIGNON St\u00e9phane Mme RAMOS C\u00e9lia\nMme QUELENN Fran\u00e7oise M. GUERBER Rapha\u00ebl\nArticle 2 \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles le 20 mars 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines \nSign\u00e9\nAnne-Florie CORON\n2\nDDT - 78-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration\nde la Direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines 49\nDDT\n78-2025-03-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation pour la r\u00e9alisation des travaux de\nr\u00e9fection de l'ouvrage d'art PS32.8 situ\u00e9 au PR\n32+800 de l'Autoroute A13.\nDDT - 78-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de\nl'ouvrage d'art PS32.8 situ\u00e9 au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 50\nEnPREFETDES YVELINESL,ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection\nde l'ouvrage d'art PS32.8 situ\u00e9 au PR 32+800 de l'Autoroute A13.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (mod ifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation\nrouti\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant cr\u00e9ation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-\nmer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure\ng\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9part ementale des Yvelines, \u00e0 compter du\n11 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 m ars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n1 / 4\nDDT - 78-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de\nl'ouvrage d'art PS32.8 situ\u00e9 au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 51\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-01-02-00003 du 2 jan vier 2025 de Madame Anne-Florie CORON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein\nde la Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu la circulaire du 23 janvier 2025 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique, fixant le calendrier 2025\ndes jours \u00ab Hors Chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur le r\u00e9seau\nroutier national ;\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la co ordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational ;\nVu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France en date du 05 mars 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie R\u00e9 publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re\nOuest d'\u00cele de France en date du 12 mars 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de\nl'autoroute A13 pendant l'ex\u00e9cution travaux de r\u00e9fe ction de l'ouvrage d'art PS32.8 situ\u00e9 au PR\n32+800 de l'Autoroute A13\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nA l'occasion travaux de r\u00e9fection de l'ouvrage d'ar t PS32.8 situ\u00e9 au PR 32+800 de l'Autoroute A13\nconc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es comme suit :\nLa Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie est autor is\u00e9e temporairement \u00e0 r\u00e9aliser les mesures\nd'exploitation comme suit :\nPhase 1 : balisage des bandes d'arr\u00eat d'urgence\nPlanning pr\u00e9visionnel : du 31 mars au 03 octobre 2025\nLocalisation des travaux : 32+800 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13\nMesures d'exploitation :\nNeutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 32+600 au PR 33+000 sens Paris Caen avec mise\nen place de SMV au droit du chantier. La vitesse se ra progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90\nkm/h \u00e0 partir du PR 32+200 et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nNeutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 33+300 au PR 32+600 sens Caen Paris avec mise\nen place de SMV au droit du chantier. La vitesse se ra progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90\nkm/h \u00e0 partir du PR 33+400 et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nPhase 2 : circulation sur voies r\u00e9duites \nPlanning pr\u00e9visionnel : du 11 ao\u00fbt au 25 septembre 2025\nLocalisation des travaux : 32+800 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13\nMesures d'exploitation :\nNeutralisation de la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche entre les PR 32+700 et PR 32+900 sens Paris Caen. La\ncirculation sera d\u00e9voy\u00e9e vers la bande d'arr\u00eat d'ur gence et la largeur des voies sera r\u00e9duite \u00e0 3,20\nm\u00e8tres pour la voie lente, 3,20 m\u00e8tres pour la voie m\u00e9diane et \u00e0 2,80 m\u00e8tres pour la voie rapide\nentre les PR 32+400 et PR 33+600. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h\n\u00e0 partir du PR 32+200 et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nNeutralisation de la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche entre les PR 33+000 et PR 32+700 sens Caen Paris. La\ncirculation sera d\u00e9voy\u00e9e vers la bande d'arr\u00eat d'ur gence et la largeur des voies sera r\u00e9duite \u00e0 3,20\nm\u00e8tres pour la voie lente, 3,20 m\u00e8tres pour la voie m\u00e9diane et \u00e0 2,80 m\u00e8tres pour la voie rapide\nentre les PR 33+600 et PR 32+400.\n La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h\n\u00e0 partir du PR 33+800 et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\n2 / 4\nDDT - 78-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de\nl'ouvrage d'art PS32.8 situ\u00e9 au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 52\nARTICLE 2 :\nPar d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d' exploitation sous chantier applicables aux\nchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement des Yvelines :\n- Le chantier restera en place jours, nuits, weekends ainsi que les jours dits Hors Chantier\n- La largeur des voies sera r\u00e9duite\n- Le d\u00e9bit par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra exc\u00e9der 1800 v\u00e9hicules par heure\n- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chan tiers d'entretien courant ou non\ncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :\nAl\u00e9as de chantier :\nLes dtes de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 tit re indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es,\npar arr\u00eat\u00e9 en fonction des intemp\u00e9ries et des al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4 :\nInformation des clients :\nDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 message\nvariable.\nProtection mobile :\nLes protections mobiles permettront d'assurer les m ouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors\ngabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralis\u00e9e. Les mouvements de\nmat\u00e9riels seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon mobile.\nBouchon mobile :\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des\nagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule\nSAPN ou uniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de tr ois feux R2 synchronis\u00e9s\npositionn\u00e9s en accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser,\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message va riable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs\nou \u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5 :\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire\napprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise\npour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\n3 / 4\nDDT - 78-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de\nl'ouvrage d'art PS32.8 situ\u00e9 au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 53\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe \u00e0 la Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\nARTICLE 7 :\nConform\u00e9mement aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes\nParis-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9\nAutorouti\u00e8re , Monsieur le directeur des Routes d'\u00ce le-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nl'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture des Yvelines et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et \u00e0 Monsieur le directeur du \nService\nd'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) des Yvelines.\nVersailles, le 19 mars 2025\n \n4 / 4\nDDT - 78-2025-03-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de\nl'ouvrage d'art PS32.8 situ\u00e9 au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 54\nDDT\n78-2025-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation de\nsuivis scientifiques sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline\nDDT - 78-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation de suivis scientifiques sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline 55\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation de r\u00e9alisation de suivis scientifiques sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 212-22 et R. 332-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-21-013 du 21 janvier 2016 relatif au programme de surveillance de l'\u00e9tat\ndes eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en application de l'article R. 212-22\ndu code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et\nrigoles d'Yveline ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant composition du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2022-03-02-00005 du 2 mars 2022 portant d\u00e9signation du conseil\nscientifique de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00e9tangs et rigoles d'Yveline ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la demande de d\u00e9rogation en date du 23 janvier 2025 transmise par madame Madeline BENNER,\ncheffe de projet, pour le compte d'Aquascop ;\nConsid\u00e9rant l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline qui pr\u00e9voit que \u00ab jusqu'\u00e0 l'approbation du plan de gestion de\nla r\u00e9serve par le pr\u00e9fet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire \u00e0 la protection\ndes int\u00e9r\u00eats que le classement a pour objet d'assurer, apr\u00e8s avis du conseil scientifique et du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le SMAGER dispose de trois ans \u00e0 compter de sa nomination pour \u00e9tablir un plan de\ngestion ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1/3\n78-2025-03-20-00001\nDDT - 78-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation de suivis scientifiques sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline 56\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9serve ne dispose pas, \u00e0 ce jour, d'un plan de gestion approuv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00c9tangs et rigoles\nd'Yveline a d\u00e9cid\u00e9 le 11 mars 2024 d'accorder trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires au SMAGER pour la\nvalidation d'un plan de gestion approuv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'article 5-3\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 20 21 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline qui pr\u00e9vo it qu'il est interdit de troubler ou d\u00e9ranger les\nanimaux non domestique de la r\u00e9serve, sauf autorisa tion du pr\u00e9fet d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des fins scientifiques ou\np\u00e9dagogiques, apr\u00e8s avis du conseil scientifique et du comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve ;\nConsid\u00e9rant l'article 6-2\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 20 21 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline qui pr\u00e9vo it qu'il est interdit de porter atteinte aux v\u00e9g\u00e9ta ux\nnon cultiv\u00e9s, sauf autorisation du pr\u00e9fet d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des fins scientifiques ou p\u00e9dagogiques, apr\u00e8s avi s\ndu conseil scientifique et du comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve ;\nConsid\u00e9rant que pour \u00e9tablir un plan de gestion, le gestionnai re doit s'appuyer sur des donn\u00e9es\nscientifiques qui doivent \u00eatre mises \u00e0 jour et qu'e lles sont recueillies lors d'inventaires qui peuven t\ninduire un d\u00e9rangement des esp\u00e8ces animales et n\u00e9ce ssiter le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de flore et\nde fonge ;\nConsid\u00e9rant l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-404 du 8 avril 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline qui inter dit la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur terrestre et\nnautique sauf les v\u00e9hicules dont l'usage est autori s\u00e9 par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du conseil scientifiqu e et\ndu comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve ;\nConsid\u00e9rant que le bureau d'\u00e9tude Aquascop a transmis une dema nde pour pouvoir r\u00e9aliser des\ninventaires et relev\u00e9s scientifiques missionn\u00e9 par l'agence de l'eau Seine-Normandie pour la mise en\n\u0153uvre de la Directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;\nConsid\u00e9rant que le bureau d'\u00e9tude Aquascop doit pouvoir circul er sur l'ensemble de la r\u00e9serve, en\nv\u00e9hicule terrestre ou nautique \u00e0 moteur, pour toute s les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux inventaires et\nrelev\u00e9s scientifiques mentionn\u00e9s dans la demande formul\u00e9e en date du 23 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le conseil scientifique de la r\u00e9serve naturell e nationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline\na rendu un avis favorable en date du 7 mars 2025 sur la demande du bureau d'\u00e9tude Aquascop ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00c9tangs et rigoles\nd'Yveline a rendu un avis favorable en date du 14 m ars 2025 sur la demande du bureau d'\u00e9tude\nAquascop ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de l'autorisation\nMadeline BENNER, Corinne BIDAULT, Guillaume BOSSEAU, Vincent BRAULT, \u00c9meline CHESNEAU,\nAlexandre DUPIN, Caroline DUPONT, Adel EL ANJOUMI, Pierre FISSON, Bastien BIT, Vincent CARR\u00c9,\nYannick GELINEAU, Jean-Beno\u00eet HANSMANN, Marine LIET OUT, Marie Aude LIGER, Christophe\nMARCHAND, Mika\u00ebl TREGUIER, Gr\u00e9goire URBAN, Antoine ROBE, Jessica VIZINET, Yasmina BARAILLE,\nNicolas DEDIEU, Sylvain CORVE, Baptiste DUFLOT, In\u00e8s BOUABDA et Erwan AUBIN sont autoris\u00e9s, pour\nle compte d'Aquascop, dans le cadre d'inventaires f aunistiques, floristiques et relev\u00e9s morphologiques\ndes plans d'eau, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et plus g\u00e9 n\u00e9ralement au d\u00e9rangement des esp\u00e8ces sauvages\n2/3\nDDT - 78-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation de suivis scientifiques sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline 57\net au pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons des esp\u00e8ces floris tiques, pour permettre leur d\u00e9termination, sur le\np\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tangs de Pourras, Corbet et Saint-Hubert (\u00e9tangs de Hollande) et leurs abords :\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler et stationner en v\u00e9hi cule \u00e0 moteur terrestre ou nautique sur l'ensemble du\np\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve.\nArticle 2 : Conditions de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas d\u00e9rogation au titre du 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nUn bilan annuel des inventaires et relev\u00e9s devra \u00eat re fourni au gestionnaire de la r\u00e9serve\n. L'ensemble\ndes donn\u00e9es brutes d'observations devront \u00eatre saisies sur la plateforme r\u00e9gionale du SINP.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines , la directrice d\u00e9partementale des territoires des\nYvelines et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9parte mentale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 20 MARS 2025\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nSign\u00e9\n \n Sylvie BLANC\nModalit\u00e9s et voies de recours \n : \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n3/3\nDDT - 78-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9alisation de suivis scientifiques sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des \u00c9tangs et rigoles d'Yveline 58\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-03-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Saint-Germain-en-Laye\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 59\nDirection de la Coordination\net de l'Appui Territorial\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye\n Le Pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative a ux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e rel ative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relat if \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en qualit\u00e9\nde sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie\n ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 6 mars 2025 portant nomination de Mad ame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, en\nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2021 fixant l'organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures des Yvelines ;\n1/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 60\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate\nArticle 1er :\nI \u2013 COMPETENCES DEPARTEMENTALES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes les demandes de\nnaturalisation du d\u00e9partement (propositions d'avis et d\u00e9cisions) et \u00e0 l'effet de signer les avis\net m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant la juridict ion administrative dans le cadre de\ncontentieux ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, \u00e0 l'effe t de signer pour le d\u00e9partement toutes\nd\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du p\u00f4le d\u00e9partemental \u00ab Usagers de la route \u00bb :\n- Missions r\u00e9siduelles li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire et \u00e0 l'immatriculation des v\u00e9hicules ;\n- Proc\u00e9dures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;\n- Organisation et suivi administratif du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ; \n- Conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment pour le sy st\u00e8me d'immatriculation des\nv\u00e9hicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;\n- M\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant la juridiction administrative dans le cadre de\ncontentieux.\nII \u2013 COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, \u00e0 l'effe t de signer dans la limite de son\narrondissement tous actes, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, courriers relatifs \u00e0 l'administration des affaires\nci-apr\u00e8s :\nA - ADMINISTRATION GENERALE\n1. Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure de quitter les lieux et d'\u00e9vacuation\nforc\u00e9e, dont la signature de m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant la juridiction\nadministrative dans le cadre de contentieux :\n - en application de l'article 38 de la loi n\u00b0 2007- 290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e instituant le\ndroit au logement opposable et portant diverses mes ures en faveur de la coh\u00e9sion sociale\n(squats) ;\n- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0\nl'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\n2. Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des expulsions locatives :\n- Signature de tout acte, d\u00e9pos\u00e9 par les huissiers, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'expulsion ;\n- Co-pr\u00e9sidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;\n- R\u00e8glement \u00e0 l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la r\u00e9paration des dommages\ncaus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le concours de la for ce publique pour l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision\njudiciaire d'expulsion ;\n2/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 61\n- Contentieux des expulsions locatives et signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s\ndevant la juridiction administrative en mati\u00e8re de contentieux des expulsions locatives ;\n3. Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution :\n- des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsions ;\n- des d\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public\n4. Pour les \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales et partielles :\n- Tout arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation des \u00e9lect ions municipales partielles, \u00e0 l'occasion du\nrenouvellement complet ou non du conseil municipal ;\n- R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidature et enregistrement ;\n- D\u00e9livrance ou refus des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ;\n- Cartes d'identit\u00e9 des maires et d'adjoints au maire ;\n- Acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires ;\n- D\u00e9signation, par arr\u00eat\u00e9, des membres des commissi ons de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L19 du code \u00e9lectoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;\n5. Correspondances relatives \u00e0 une demande de cr\u00e9dits d'intervention de l'\u00c9tat ;\n6. Proposition de nomination des commissaires-enqu\u00ea teurs pour les enqu\u00eates publiques de\ndroit commun ;\nB \u2013 R\u00c9GLEMENTATION\n1. Au titre des \u00e9tablissements recevant du public, organisation et pr\u00e9sidence de la commission\nd'arrondissement pour :\n- la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9, notamment celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.123-28 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n- l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\n2. Fermetures administratives :\n- pour une dur\u00e9e d'un jour \u00e0 trois mois des \u00e9tablis sements ou tout autre lieu quelconque\nouvert au public ou utilis\u00e9 par le public, (y compr is les \u00e9tablissements soumis au code de la\nsant\u00e9 publique, au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure o u au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), dans\nlesquels :\n- ont \u00e9t\u00e9 commis des d\u00e9lits d'usage ou de trafic de stup\u00e9fiants ;\n- ou dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publique,\n- ou en cas de travail dissimul\u00e9 ;\n- pour une dur\u00e9e d'un jour \u00e0 six mois des \u00e9tablissements ou tout autre lieu quelconque ouvert\nau public ou utilis\u00e9 par le public :\n- ayant commis une infraction aux dispositions conc ernant la r\u00e9glementation des\nd\u00e9bits de boissons ;\n- ou dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ; \n3/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 62\n3. D\u00e9rogations \u00e0 l'heure r\u00e9glementaire de fermeture des caf\u00e9s, bars, restaurants,\ndiscoth\u00e8ques, d\u00e9bits de boissons des h\u00f4tels class\u00e9s touristiques, des cabarets artistiques ;\n4. D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 l a police de la voie publique, des\n\u00e9tablissements soumis au code de la sant\u00e9 publique, des \u00e9tablissements interdits aux mineurs,\nexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;\n5. Police des voies navigables ;\n6. R\u00e9ception des d\u00e9clarations de tir de feux d'art ifices et arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d'un\nspectacle pyrotechnique ;\n7. D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations fran\u00e7aises ;\n8. D\u00e9signation des membres de la commission consult ative de l'environnement de\nl'a\u00e9rodrome de Chavenay et pr\u00e9sidence de ladite commission ;\n9. R\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale en for\u00eat do maniale (circulation, stationnement,\nmanifestations publiques) ;\n10. Pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am \u00e9nagement commercial et de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matogra phique pour l'examen des projets\nsitu\u00e9s dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;\n11. Au titre de l'admission au s\u00e9jour :\n- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cartes de s\u00e9jour ;\n- D\u00e9livrance des cartes de s\u00e9jour temporaires ;\n- D\u00e9livrance des cartes de r\u00e9sidents, des certifica ts de r\u00e9sidence alg\u00e9riens, des cartes de\ns\u00e9jour des ressortissants de l'UE, des autres \u00c9tats de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en, de la\nconf\u00e9d\u00e9ration suisse et leurs conjoints et familles ;\n- D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux ressortissant s britanniques, dans le cadre de l'accord de\nretrait de l'Union europ\u00e9enne ;\n- D\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;\n- Arr\u00eat\u00e9s de refus de s\u00e9jour et d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ;\n- Traitement des recours gracieux en mati\u00e8re de droit du s\u00e9jour ;\nC - ADMINISTRATION DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS \n- Conventionnement et contractualisation entre l'\u00c9t at, les collectivit\u00e9s territoriales et les\npartenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;\n- Avis de l'\u00c9tat dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la modification des documents\nd'urbanisme ;\n- En lien avec la DRCT , contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 (\u00e0 l'exception des recours et sursis \u00e0 ex\u00e9cution\ndevant le juge administratif) s'agissant de tous ar r\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, d\u00e9lib\u00e9rations, conventions,\ncontrats, march\u00e9s et documents divers ;\n- En lien avec la DRCT, contr\u00f4le budg\u00e9taire, \u00e0 l'exception des saisines de la chambre r\u00e9gionale\ndes comptes et des recours devant le juge administr atif de tous actes budg\u00e9taires: budgets\nprimitifs, budgets suppl\u00e9mentaires, d\u00e9cisions modif icatives, comptes administratifs, bilans et\ncomptes de r\u00e9sultats \u00e9manant des :\na) Assembl\u00e9es et autorit\u00e9s municipales ;\nb) Assembl\u00e9es et autorit\u00e9s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale (E.P.C.I.) ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement ;\nc) Commissions administratives, conseils d'administrat ion, organes administratifs de\ndivers \u00e9tablissements publics, communaux ou interco mmunaux en r\u00e9gie ou\n4/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 63\nconc\u00e9d\u00e9s, dont tout le p\u00e9rim\u00e8tre ou le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'arrondissement,\n\u00e0 l'exclusion des syndicats mixtes ;\nd) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M . dont le si\u00e8ge est situ\u00e9\ndans l'arrondissement.\n- Cr\u00e9ation, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adh\u00e9sion de communes\nou d'E.P.C.I. \u00e0 des E.P.C.I. sans fiscalit\u00e9 propre dans les limites de l'arrondissement ;\n- Instruction des projets de cr\u00e9ation, dissolution et modification de p\u00e9rim\u00e8tre des E.P.C.I. \u00e0\nfiscalit\u00e9 propre ;\n- Cr\u00e9ation, modification statutaire et de p\u00e9rim\u00e8tre ou dissolution des syndicats mixtes dits\n\u00ab ferm\u00e9s \u00bb et transformation des syndicats en syndicats mixt es ferm\u00e9s, dans les limites de\nl'arrondissement ;\n- Substitution au maire et aux autorit\u00e9s municipale s dans les cas pr\u00e9vus par le code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales ;\n- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;\n- D\u00e9signation du repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles ;\n- Fonctionnement des caisses des \u00e9coles, \u00e9laboration et modification des statuts ;\n- Nomination des r\u00e9gisseurs titulaires et suppl\u00e9ants des r\u00e9gies d'Etat de police municipale des\ncommunes de l'arrondissement.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye, \u00e0 l'effet de signer dans son arrondissement, et da ns tout\nautre arrondissement en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour\nl'\u00e9galit\u00e9 des chances, du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nde la directrice de cabinet et du sous-pr\u00e9fet terri torialement comp\u00e9tent et pendant les\np\u00e9riodes de permanences toutes d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res suivantes :\n- Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9c ution des d\u00e9cisions judiciaires\nd'expulsion et des d\u00e9cisions de la juridiction admi nistrative ordonnant l'expulsion du\ndomaine public ;\n- D\u00e9cisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;\n- Arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule ;\n- Tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires contentieux, correspondances et documents\nen mati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins\npsychiatriques, dans les formes pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, notamment, les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et\nsuivants, les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-\n12-1, les d\u00e9clarations d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel au sens de\nl'article R. 3211-13, les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients, les pourvois\nen cassation ;\n- Arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition en mati\u00e8re d'ordre public et de sant\u00e9 publique ;\n- D\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements scolaires pour des n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre\npublic et de sant\u00e9 publique ;\n- Arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou toutes mesures concernant l'\u00e9 loignement des \u00e9trangers en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national ;\n- Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;\n5/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 64\n- Tous m\u00e9moires ou correspondances que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\npeut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r \u00e9s administratifs, et ce, en toute\nmati\u00e8re.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e\npar Madame V\u00e9ronique MARTINIANO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d e la sous-pr\u00e9fecture en ce qui\nconcerne : \n- L'article 1er ;\n- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : d\u00e9cisions d'octroi du concours de\nla force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions ju diciaires d'expulsion et des d\u00e9cisions de la\njuridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou\ntoutes mesures concernant l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire\nnational.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame V\u00e9roni que MARTINIANO,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Madame\nRoxane LALLEMAND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9t at, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale en\nce qui concerne :\n- L'article 1er ; \n- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : d\u00e9cisions d'octroi du concours de\nla force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions ju diciaires d'expulsion et des\nd\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public,\narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou toutes mesures concernant l'\u00e9 loignement des \u00e9trangers en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Lay e, et de Madame V\u00e9ronique\nMARTINIANO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fectu re, les attributions vis\u00e9es au d\u00e9cret n\u00b0\n95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commiss ion consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, sont confi\u00e9es \u00e0 Madame St\u00e9phanie GATINEL, secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. En\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame GATINEL, l es attributions vis\u00e9es au d\u00e9cret\nn\u00b095-260 susmentionn\u00e9 sont confi\u00e9es \u00e0 Madame V\u00e9roni que DEFIOLLE-DERAY, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Lay e, et de Madame V\u00e9ronique\nMARTINIANO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer et\nviser tous documents, pi\u00e8ces ou correspondances adm inistratives list\u00e9s \u00e0 l'article 1 er, \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s et des actes relevant de l' administration des collectivit\u00e9s territoriales\net de leurs \u00e9tablissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, \u00e0 :\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales et de la r\u00e9glementation : \nMadame Roxane LALLEMAND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des\nrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales et de la r\u00e9glementation.\nMadame Virginie AIT ABDELKADER, attach\u00e9e d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe\ndu bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales et de la r\u00e9glementation.\n6/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 65\nBureau du logement, de la ville et de l'emploi :\nMadame Odile LINDEN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau\ndu logement, de la ville et de l'emploi. \nMadame, C\u00e9line KERGUELEN, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adj ointe \u00e0 la\ncheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi. \nBureau de la circulation et de la citoyennet\u00e9 : \n- Monsieur Fabien DUPUIS, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureau de la\ncirculation et de la citoyennet\u00e9 ;\n- Monsieur Bruno SANTOS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du\nbureau de la circulation et de la citoyennet\u00e9 ;\n- Madame Elodie ALI, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale, cheffe d'une\nsection \u00ab naturalisation \u00bb ;\n- Madame Jessyca KINGUE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe\nd'une section \u00ab naturalisation \u00bb ;\n- Madame Cynthia FARGEAU, secr\u00e9taire administrative d e classe normale, cheffe\nd'une section \u00ab naturalisation \u00bb ;\nBureau de l'admission au s\u00e9jour : \nMadame Nathalie LOPES, attach\u00e9e d'administration d' Etat, cheffe du bureau de l'admission\nau s\u00e9jour et, en cas d'emp\u00eachement de Madame LOPES, \u00e0 : \n- Madame Catherine BOUTET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nadjointe de la cheffe du bureau ; \n- Madame N\u00e9ph\u00e9lie COEURVOLAN, secr\u00e9taire administrati ve de classe normale,\nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\n- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative princ ipale de 2 \u00e8me classe,\ninstructrice de l'admission au s\u00e9jour ;\n- Madame San\u00e9 DIALLO, adjointe administrative, instru ctrice de l'admission au\ns\u00e9jour ;\n- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative prin cipale de 2 \u00e8me classe,\ninstructrice de l'admission au s\u00e9jour ;\n- Madame Ang\u00e8le MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de\nl'admission au s\u00e9jour ;\n- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative princi pale de 1 \u00e8re classe,\ninstructrice de l'admission au s\u00e9jour ;\n- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative pr incipale de 1 \u00e8re classe,\ninstructrice de l'admission au s\u00e9jour ;\n- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, ins tructrice de l'admission au\ns\u00e9jour ; \n- Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative prin cipale de 2\u00e8me classe,\ninstructrice de l'admission au s\u00e9jour.\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nMadame V\u00e9ronique DEFIOLLE-DERAY, attach\u00e9e d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, en cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de Madame DEFIOLLE-\n7/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 66\nDERAY, \u00e0 Madame St\u00e9phanie GATINEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0\nla cheffe de bureau.\nArticle 7 : Les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus re\u00e7oivent, p ar ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation pour\nproc\u00e9der aux engagements juridiques et \u00e0 la liquida tion des d\u00e9penses dans le cadre de leurs\ndomaines de comp\u00e9tence respectifs.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Monsie ur Eric\nZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce\ndernier, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e pa r Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles.\nArticle 9 : Les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 24 mars 2025.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous -pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 20 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n8/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 67\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-03-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de\nl'entreprise SARENS le dimanche 23 mars 2025\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des\nsalari\u00e9s de l'entreprise SARENS le dimanche 23 mars 2025 68\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL\nDES SALARI\u00c9S DE L'ENTREPRISE SARENS LE DIMANCHE 23 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 26 f\u00e9vrier 2025\npar l'entreprise SARENS sise 54 Avenue de la Gironde \u00e0 Dunkerque (59), afin de permettre aux sala-\nri\u00e9s concern\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9construction de la barri\u00e8re de p\u00e9age \u00e0 Buchelay sur l'autoroute\nA13 (78), relative au passage en p\u00e9age en flux libre, pour le compte de l'entreprise Avenir D\u00e9cons-\ntruction ;\nVu l'accord du 16 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9cisant les contreparties applicables aux salari\u00e9s de l'entre-\nprise SARENS travaillant le dimanche ;\nVu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise SARENS, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve de travaux de levage sp\u00e9-\nciaux (code APE 4399E), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner\nle repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des articles L.3132-12\net R.3132-5 du code du travail ;\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le\nrepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des\nd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-\nblissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de\nl'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux n\u00e9cessitent de travailler le dimanche pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et\nde fonctionnement de l'autoroute A13 ; \nConsid\u00e9rant que la non-participation \u00e0 ce chantier serait de nature \u00e0 retarder le chantier si l'entre-\nprise SARENS ne r\u00e9pondait pas \u00e0 la demande de son client ;\nConsid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 et\nL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaill\u00e9es, repos compensa-\nteur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volution de la situation person-\nnelle des salari\u00e9s, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficul-\nt\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es priv\u00e9s du repos dominical, recours au volontariat) ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nM\u00e9l : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr \nAdresse :1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX\n1/2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des\nsalari\u00e9s de l'entreprise SARENS le dimanche 23 mars 2025 69\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au pr\u00e9fet\nd'autoriser les salari\u00e9s d'une entreprise donn\u00e9e \u00e0 travailler le dimanche, sans proc\u00e9der pr\u00e9alable-\nment aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du m\u00eame code, en cas d'urgence d\u00fbment justi-\nfi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches demand\u00e9s n'exc\u00e8de pas trois ;\nSur proposition du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1er : L'entreprise SARENS est autoris\u00e9e \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont port\u00e9s volon-\ntaires, de travailler le dimanche 23 mars 2025, dans le cadre de la d\u00e9construction de la barri\u00e8re de\np\u00e9age \u00e0 Buchelay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage en p\u00e9age en flux libre, pour le\ncompte de l'entreprise Avenir D\u00e9construction.\nArticle 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-\ndaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-\nlines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,\nfaire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/\nou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2013 DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75015 Paris).\nLe recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au demandeur, ainsi qu'au maire de Buchelay.\nVersailles, le 20 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\n2/2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des\nsalari\u00e9s de l'entreprise SARENS le dimanche 23 mars 2025 70\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-03-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de\nl'entreprise SETEC INTERNATIONAL les\ndimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des\nsalari\u00e9s de l'entreprise SETEC INTERNATIONAL les dimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025 71\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL\nDES SALARI\u00c9S DE L'ENTREPRISE SETEC INTERNATIONAL\nLES DIMANCHES 23 ET 30 MARS ET LE DIMANCHE 6 AVRIL 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 14 f\u00e9vrier 2025\npar l'entreprise SETEC International sise 5 Chemin des Gorges de Cabri\u00e8s \u00e0 Vitrolles (13), afin de\npermettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9construction de la barri\u00e8re de p\u00e9age \u00e0 Buche-\nlay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage en p\u00e9age en flux libre ;\nVu l'accord du 28 avril 2004 relatif au travail exceptionnel du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s conclu\ndans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes techniques, cabinets, d'in-\ng\u00e9nieurs conseils, soci\u00e9t\u00e9s de conseil, pr\u00e9cisant les contreparties applicables aux salari\u00e9s de l'entre-\nprise SETEC International travaillant le dimanche ;\nVu la note interne du 2 ao\u00fbt 2019 destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s de SETEC International com-\npl\u00e9tant les contreparties qui leur sont accord\u00e9es en cas de travail le dimanche ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de consultation du comit\u00e9 social \u00e9conomique du 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'attestation de l'entreprise SETEC International du 13 f\u00e9vrier 2025 confirmant les contreparties\naccord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ;\nVu la consultation adress\u00e9e par courriel du 18 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la chambre de commerce et\nd'industrie, la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, \u00e0 l'ensemble des organisations professionnelles\nd'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s ainsi qu'au maire de Buchelay ;\nVu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 18 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat des Yvelines du 18 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise SETEC International, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du bureau\nd'\u00e9tudes techniques (code APE 7112B), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de\ndroit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des ar-\nticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le\nrepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nM\u00e9l : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr \nAdresse :1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX\n1/2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des\nsalari\u00e9s de l'entreprise SETEC INTERNATIONAL les dimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025 72\nd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-\nblissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de\nl'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux n\u00e9cessitent de travailler le dimanche pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et\nde fonctionnement de l'autoroute A13 ; \nConsid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 et\nL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour la majoration des heures travaill\u00e9es, le repos\ncompensateur et le recours au volontariat ;\nSur proposition du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : L'entreprise SETEC International est autoris\u00e9e \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont por-\nt\u00e9s volontaires, de travailler les dimanches 23 et 30 mars et le dimanche 6 avril 2025, dans le cadre\nde la d\u00e9construction de la barri\u00e8re de p\u00e9age \u00e0 Buchelay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage\nen p\u00e9age en flux libre.\nArticle 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-\ndaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-\nlines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,\nfaire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2013 DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75015 Paris).\nLe recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au demandeur, ainsi qu'au maire de Buchelay.\nVersailles, le 20 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\n2/2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des\nsalari\u00e9s de l'entreprise SETEC INTERNATIONAL les dimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025 73\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-03-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de suivi de site du bassin\nindustriel de Triel-sur-Seine \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Triel-sur-Seine 74\n \n Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\n Bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-03-19-00006\nportant modification de la composition de la commission de suivi de site \n du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy \n Le pr\u00e9fet des Yvelines,\n Chevalier de la L\u00e9gion d'honeur, \n Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite, \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 \u00e0 L125-2-1, R125-5 \u00e0 R125-8-5 ;\nVu le code du travail ; \nVu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les articles R133-1\n\u00e0 R133-13 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-27-00013 du 27 juin 2024 portant renouvellement de la\ncommission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carri\u00e8res-sous-Poissy ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-07-29-00004 du 29 juillet 2024 portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site du ba ssin industriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-\nsous-Poissy ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Versailles ;\nVu les changements de repr\u00e9sentants des associations \u00ab Bien vivre \u00e0 l'Hautil \u00bb,\nTriel environnement \u00bb , et \u00ab association des propri \u00e9taires et des exploitants agricoles de\nTriel-sur-Seine \u00bb au sein du coll\u00e8ge \u00ab associations de rivera ins de l'installation class\u00e9e et\nassociations agr\u00e9\u00e9es au titre de la protection de l 'environnement \u00bb de la commission de suivi de\nsite du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy ; \nVu le changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t \u00e9 GSM en soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials\nFrance Granulats au sein des coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb et \u00ab salari\u00e9s \u00bb de la commission de suivi de\nsite du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy ; \nConsid\u00e9rant une erreur mat\u00e9rielle constat\u00e9e sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral du 24 juin 2024 susvis\u00e9, et\nqu'une rectification s'impose sur la r\u00e9daction du n om de la repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante de l'EPFIF\nau titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel\nde Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy ; \nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\n \n ../\u2026.\n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Triel-sur-Seine 75\nArr\u00eate\nArticle 1er : La repr\u00e9sentation des coll\u00e8ges \u00ab riverains d'instal lations class\u00e9es et associations de\nprotection de l'environnement \u00bb, \u00ab exploitants des installations class\u00e9es \u00bb, \u00ab salari\u00e9s des\ninstallations class\u00e9es \u00bb et \u00ab personnalit\u00e9s qualif i\u00e9es \u00bb de la commission de suivi de site du bassin\nindustriel de Triel-sur-Seine/ Carri\u00e8res-sous-Poissy est modifi\u00e9e comme suit : \n3. Au titre des riverains d'installations class\u00e9es et associations de protection de l'environnement :\nAssociation pour la protection et la tranquillit\u00e9 de l'environnement des rives de Seine\n- M. Philippe ROUX, titulaire ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me NORIS, suppl\u00e9ant.\nCollectif d'associations pour la d\u00e9fense de l'environnement de Seine-Aval\n- Mme Monique ORY, titulaire ;\n- Mme Sylvie FARRELL, suppl\u00e9ante.\n77 \nAssociation Bien vivre \u00e0 l'Hautil \n- Mme Martine CARTIER, titulaire ; \n- M. Vincent CASALIS, suppl\u00e9ant\n. \n \nAssociation Triel environnement \n- M. Antoine DELAHOUSSE, titulaire ; \n- Mme Charlotte POURPRIX, suppl\u00e9ante. \nAssociation d'environnement du Val de Seine \n- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire ;\n- Mme Marine KATTNIG, suppl\u00e9ante.\nAssociation de sauvegarde de l'environnement d'Ep\u00f4ne\n- Mme Anne De KOUROCH, titulaire ;\n- M. Quentin CHEMIN, suppl\u00e9ant. \nAssociation des propri\u00e9taires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine\n- M. Roland HANRIOT, titulaire ;\n- Mme Raymonde MORVAN, suppl\u00e9ante. \nAssociation Yvelines environnement \nM. Dominique MARIS, titulaire.\nM. Pierre-\u00c9mile RENARD, suppl\u00e9ant.\n \n4. Au titre des exploitants des installations class\u00e9es :\nSoci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS \n- M. Nicolas KREISS, responsable foncier Yvelines, titulaire ; \n- M. Cyril VAURS, directeur de l'Agence Seine Aval, suppl\u00e9ant.\n \nSoci\u00e9t\u00e9 TRIEL GRANULATS \n- M. Christophe CAUCHI, directeur du d\u00e9veloppement, titulaire ;\n- Mme Caroline COMTE-SFEZ, directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, suppl\u00e9ante.\nSoci\u00e9t\u00e9 HELYSEO - Site Azalys Carri\u00e8res-sous-Poissy\n- M. Louis UGUEN, directeur du site, titulaire ;\n- Mme Chlo\u00e9 BOITARD, responsable d'usine, suppl\u00e9ante.\nHAROPA PORT \n- M. Mariusz WIECEK, directeur de l'agence Seine Aval, titulaire ;\n- Mme Elodie MELLAH, adjointe au directeur d'Am\u00e9nagement, suppl\u00e9ante.\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Triel-sur-Seine 76\nSoci\u00e9t\u00e9 SEPUR \n- M. David POUJOL, responsable des centres de tri, titulaire ;\n- M. Christian BRETEL, responsable du centre de tri CYRENE, suppl\u00e9ant.\n \nSoci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n- M. Thierry HAUCHARD, titulaire ;\n- M. Yves SALAUN, suppl\u00e9ant.\nSoci\u00e9t\u00e9 EMTA \u2013 Site de Triel-sur-Seine\n- M. Franck CHOPLIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral, titulaire ;\n- M. Thierry VILLERIO, directeur de sites, suppl\u00e9ant.\nSIAAP \u2013 Site Seine Gr\u00e9sillons\n- M. J\u00e9r\u00f4me BONNEAU, directeur du site, titulaire ;\n- M. Nicolas LEROY, directeur adjoint du site, suppl\u00e9ant.\n 5. Au titre des salari\u00e9s \n des installations class\u00e9es : \nSoci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS\n- M. Reynald LECHEF, chef d'\u00e9quipe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, titulaire.\nSoci\u00e9t\u00e9 HELYSEO - Site Azalys Carri\u00e8res-sous-Poissy\n- Mme Isabelle de JAEGER, assistante de site, repr\u00e9sentante du personnel, titulaire.\nSoci\u00e9t\u00e9 SEPUR \n- M. Michel MACABRE, agent de ma\u00eetrise, membre du CSE, titulaire ;\n- M. M'Bouill\u00e9 SISSOKO, conducteur d'engins, membre du CSE, suppl\u00e9ant. \nSoci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats\n- Mme Audrey BAROTTE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, titulaire ;\n- M. Daniel HUBERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, suppl\u00e9ant.\nSIAAP \u2013 Site Seine Gr\u00e9sillons \n- M. St\u00e9phane DUPUY, Technicien S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d'Informations , titulaire ;\n- M. Stevan KANBAN, Technicien, suppl\u00e9ant.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\n- Mme Emmanuelle CERDELLI, repr\u00e9sentante de l'\u00c9tabl issement Public d'Am\u00e9nagement du\nMantois Seine Aval (EPAMSA), directrice du p\u00f4le am\u00e9nagement, titulaire ;\n- M. Guillaume SOUBRANE, responsable foncier - EPAMSA, suppl\u00e9ant. \n- M. Thomas LACAZE, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF),\ndirecteur technique , titualire ;\n- Mme Emilie BENARD, responsable de projets fonciers - EPFIF, suppl\u00e9ante.\nArticle 2 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9. \n Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de sa notification, ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nrticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yveli nes et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nSaint-Germain-en-Laye, sont charg\u00e9s, chacun en ce q ui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs, accessible sur le site Internet de la\npr\u00e9fecture. \n Fait \u00e0 Versailles, le 19 mars 2025\n \n Le pr\u00e9fet,\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\n Victor DEVOUGE\n3\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Triel-sur-Seine 77","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-09-05T15:02:14+00:00","id":"16932e26de7a434b8f200dcb713e185d828fbe917aff28875c6a33fc1037738e","name":"RAA N\u00b0107 du 20 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-20T16:30:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34702/222288/file/recueil-78-2025-107-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}