{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp CABINET  DU PREFET\nDE POLICE\nY Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01143\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  a Paris\nle samedi  3 ao\u00fbt  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  a L.\n211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\na l'organisation  et a l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01039  du 19 juillet  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\net diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  des  Jeux  Olympiques  de Paris  du\nsamedi  27 juillet  au lundi  12 ao\u00fbt  2024  sur le site  du Club  de France  a la Villette\n(Paris  19\u00e8me)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet\nde police  (hors  classe);\nVu le courriel  en date  du 27 juillet  2024  par  lequel  Mme  Amandine  SANVISENS\nd\u00e9clare,  au nom  de l'association  PAZ,  une  manifestation  statique  \u00ab pour  demander\nla fin de la vente  de poissons  et de crabes  \u00e0 DECATHLON  \u00bb, utilis\u00e9s  comme  appats\npour  la p\u00eache  au vif, le samedi  3 ao\u00fbt  2024  de 14h00  \u00e0 16h00  sur le trottoir  du\nm\u00e9tro  Porte  de Pantin  \u00e0 Paris  19\u00e8me;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,\n\u00e0 Paris,  de l'ordre  public;  que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00absi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nparticiper  a une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir\nles risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  se tiennent  \u00e0 Paris\ndepuis  le 26 juillet  jusqu'au  11 ao\u00fbt  2024  les Jeux  Olympiques,  \u00e9v\u00e8nement\ninternational  hors  norme  aux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits,  et qu'\u00e0  cette  occasion  un\nnombre  important  de visiteurs  sont  pr\u00e9sents  aux  abords  et \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  sites  de\ncomp\u00e9tition;  que  plusieurs  \u00e9preuves  des  Jeux  Olympiques  se d\u00e9roulent  sur\nl'ensemble  de la capitale  dont  des  dispositifs  de protection  et de circulation  seront\nmis  en place  afin  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public;  que  la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  se tient  \u00e0 la sortie  du m\u00e9tro  Porte  de Pantin;  que  ce rassemblement  se\ntrouve  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'un  secteur  s\u00e9curis\u00e9  qui a fait  l'objet  de mesures  de\ns\u00e9curit\u00e9  particuli\u00e8res  prises  dans  la cadre  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-01039  en\ndate  du 19 juillet  2024  \u00e0 l'occasion  des  Jeux  Olympiques  de Paris;  qu'ainsi,  le lieu\nde la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'est  pas  compatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre\npublic  et de circulation  compte  tenu  des  motifs  sus-\u00e9voqu\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  le samedi  3 ao\u00fbt  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,\ndans  le cadre  de la s\u00e9curisation  des  \u00e9preuves  des  Jeux  Olympiques  et des  sites\ninstitutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nse doivent  de garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques\nd'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigue  ayant  conduit  au\nrelevement  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur\nl'ensemble  du territoire  national;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation\n(DOPC)  ont  propos\u00e9  successivement,  le 31 juillet  2024,  \u00e0 la d\u00e9clarante  de se\nrassembler  ce 3 ao\u00fbt  entre  14h00  et 16h00  \u00e0 Paris  11\"  sur la place  L\u00e9on  Blum  au\nniveau  du musoir  form\u00e9  par  le boulevard  Voltaire  et la rue  de la Roquette  ou sur la\nplace  de la Nation  au niveau  du musoir  form\u00e9  par  l'avenue  Philippe  Auguste  et la\nrue  de Tunis  ; propositions  que  la d\u00e9clarante  a refus\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\"  \u2014 La manifestation  statique  d\u00e9clar\u00e9e  le 27 juillet  2024  par  Mme  Amandine\nSANVISENS,  au nom  de l'association  PAZ,  pour  le samedi  3 ao\u00fbt  2024  de 14h00  a\n16h00  est interdite  sur le trottoir  a la sortie  du m\u00e9tro  Porte  de Pantin  \u00e0 Paris  19\u00aeTM*\nN\u00b02024-01143 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n.\n\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  statique  pourra  se tenir  le samedi  3 aovt  2024  de\n14h00  \u00e0 16h00  sur la place  de la Nation  au niveau  du musoir  form\u00e9  par  l'avenue\nPhilippe  Auguste  et la rue  de Tunis  \u00e0 Paris  11\u00b0me,\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 Mme  Amandine  SANVISENS  ou \u00e0 toute  autre  personne  repr\u00e9sentant\nl'association  PAZ  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 1\u00b0 ao\u00fbt  2024\nsign\u00e9\nLaurent  NUNEZ\nN\u00b02024-01143 3 \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01143  du 1e\" ao\u00fbt  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet. 4","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2024-08-01T20:04:09+00:00","id":"169f102bd560616b4f9939fbb991ae3178ab60ccd33b844e5418b33f99865789","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01143 portant sur l'interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le samedi 3 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T17:25:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-01T17:25:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01143_interdiction_partielle_manif_paz_3_aout_2024.pdf"}