{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-267\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant situation d'alerte\nrenforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant situation d'alerte\nrenforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans le\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant situation d'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans\nle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\nE =PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant sur la situation d'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans led\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son livre III;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 08 ao\u00fbt 1909 fixant la dotation de salubrit\u00e9 pour les rivi\u00e8res r\u00e9aliment\u00e9es parle canal de la Neste ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la police de l'eau;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 27 janvier 2021 modifi\u00e9 le 31 juillet 2023 fixant unplan de crise pour la pr\u00e9servation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivi\u00e8res deGascogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion del'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers basques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental modifi\u00e9 n\u00b0 2023-1039 du 7 ao\u00fbt 2023 d\u00e9limitant leszones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour lesous-bassin de la Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programmepluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;\n65-2025-08-14-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant situation d'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans\nle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es a las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative a la gestion de la s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant l'\u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique de s\u00e9cheresse exceptionnelle subi par led\u00e9partement et les conditions hydrologiques en d\u00e9coulant ;Consid\u00e9rant d'une part les stocks d'eau disponibles dans les r\u00e9serves et les d\u00e9bits dans lescours d'eau du d\u00e9partement, d'autre part les besoins prioritaires pr\u00e9visionnels jusqu'\u00e0 la finde la p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne font pas \u00e9tat de pr\u00e9cipitation significativesusceptible de provoquer une am\u00e9lioration de la situation hydrologique sur le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau satisfaisant enpriorit\u00e9 les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, dulibre \u00e9coulement des eaux et de l'agriculture, par la prise de mesures temporaires derestriction des usages non essentiels de l'eau sont n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9,de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protectionde la ressource en eau en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel sont r\u00e9glement\u00e9s pas des arr\u00eat\u00e9ssp\u00e9cifiques \u00e0 chaque bassin hydrographique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : OBJECTIFLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les usages de l'eau potable dans l'ensemble dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 2 : LIMITATIONS DES USAGES D'EAU POTABLE - ALERTE RENFORCEE\nSur l'ensemble du territoire des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les usages d'eau \u00e0 partir du r\u00e9seaud'adduction d'eau potable doivent respecter les conditions suivantes :\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant situation d'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans\nle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\nUsages\n1. ArrosageArrosage des jardins potagers y/c serresnon agricoles Interdiction de 8h00 \u00e0 20h\nArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosage desespaces-verts, golfs particuliersInterdiction(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 \u00e0 20 h00 et arrosage limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine de20h00 \u00e0 8h00)\nArrosage desterrains de sport (y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres, centres\u00e9questres, hippodromes, circuitsmotocross, circuit vtt) ) Interdiction de 8h00 \u00e0 20h- Arrosage possible de 20h \u00e0 8h, limit\u00e9 \u00e0 2 foispar semaine,\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golfet environnement 2019-2024\nInterdiction d'arroser les terrains de golf\u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts+R\u00e9duction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %+Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant situation d'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans\nle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\n2 -Lavage et nettoyage\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespar les professionnels\nInterdictionSauf avec du mat\u00e9riel haute pressionOu avec syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespriv\u00e9schez les particuliersInterdiction (sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esinterdictionSauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\n3 -Loisirs\nRemplissage de piscines familialesInterdictionSauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s consultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillant dupublicinterdiction, sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)\nVidange de piscinesInterdiction sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)Alimentation des fontaines publiqueset priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert InterdictionFonctionnement des douches de plageet tout autre dispositif analogue InterdictionOrpaillage (professionnel et amateur) etpratiques ou activit\u00e9s dans le lit ou surles berges pouvant avoir un impactsurles milieux aquatiquesRestrictions sur les territoires \u00e0 enjeux biologiques et piscicoles\n4 -ICPE\nExploitation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement(ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsiqu'aux plans s\u00e9cheresse \u00e9tablis sp\u00e9cifiquementLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n(4)Les mesures dehttps://vigieau.gouv.fr/.restrictionsCes mesures ne sont.pas applicables d\u00e8s iors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9esapplicables sont \u00e9galement disponibles sur\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant situation d'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans\nle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7\nArticle 3 : USAGES DE L'EAU POTABLE NON CONCERN\u00c9SSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les usages op\u00e9r\u00e9s pour :- la satisfaction des besoins domestiques : boisson, alimentation, hygi\u00e8ne,- la lutte contre l'incendie,- l'abreuvement des animaux.\nArticle 4 : P\u00c9RIODE D'APPLICATION\nCes mesures sont applicables \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et serontactualis\u00e9es par un nouvel arr\u00eat\u00e9 en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'\u00e9volution dela situation hydroclimatique.En l'absence d'\u00e9volution de la situation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : MODIFICATIONS DES ARR\u00caT\u00c9SLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace les dispositions relatives aux usages de l'eau potable uniquement,aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-07-00007 r\u00e9glementant les usages de l'eau sur le syst\u00e9meNeste.- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-08-06-00001 pla\u00e7ant en vigilance le secteur Gaves- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-08-06-00002 r\u00e9glementant les usages de l'eau dans le secteurAdour- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-08-12-00002 r\u00e9glementant les usages de l'eau dans le secteurArros.Pour les autres ressources (eaux superficielles et souterraines), les usages sont encadr\u00e9s pardes arr\u00eat\u00e9s par bassins hydrographiques, selon le secteur de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 6 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 suivantes :\u00a2 Insertion au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a2 Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau\u00a2 Publication sur le portail internet des services de l'\u00c9tat des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des mairespendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant situation d'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans\nle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 8\nArticle 7 : EXECUTIONLe Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLes maires des communes du d\u00e9partement,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,Le directeur de l'UID-DREAL 65-32sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.it 2 weFait \u00e0 Tarbes, le. 4 \u00e0 HW\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux(2) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux (2) mois, la d\u00e9cision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi avec l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant situation d'alerte renforc\u00e9e des usages de l'eau potable dans\nle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 9","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T10:21:49+00:00","id":"16af35d9e92a88585703bbc890a4e32213ea13fc95b6afb495e1b258dea2488d","name":"recueil-65-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-14T09:02:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21414/152298/file/recueil-65-2025-267-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}