{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"<4\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 19 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024323-0002 du 18 novembre 2024 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024323-0002\nDU 18 NOVEMBRE 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et               \nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003  du  24  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu les manifestations revendicatives des agriculteurs pr\u00e9vues les mardi 19 et mercredi 20\nnovembre 2024 sur l'axe autoroutier A9 \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole depuis la grande\nbarri\u00e8re  du  Boulou  en  direction  de  l'Espagne,  sur  la commune du  Perthus  le  long  de\nl'avenue  de  France  jusqu'aux  aubettes  de  contr\u00f4le  de  la  fronti\u00e8re  et  dans  les  abords\nimm\u00e9diats de ces zones  ;\nVu la demande en date du 18 novembre 2024, form\u00e9e par le Service Interd\u00e9partemental\nde la Police aux Fronti\u00e8res (SIPAF) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales visant \u00e0 obtenir l'autorisation\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun  a\u00e9ronef aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des personnels pr\u00e9sents sur les\npoints de rassemblement;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr T\u00e9l. 04 68 51 66 66\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre  public  dans  le  cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ;  que\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles de se d\u00e9rouler sur un site d'importance  ; \nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e\npendant la seule dur\u00e9e des rassemblements revendicatifs du mardi 19 novembre 2024\n12h00 au mercredi 20 novembre 2024 12h00  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s  aux lieux de ces rassemblements  et \u00e0 leurs abords,  o\u00f9 sont susceptibles  de se\ncommettre les atteintes  que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au regard\ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTE\nArticle  1     :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Service\nInterd\u00e9partemental de la Police aux Fronti\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , est autoris\u00e9e au\ntitre de la pr\u00e9vention des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  sur l'axe\nautoroutier A9 \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole depuis la grande barri\u00e8re du Boulou en\ndirection de l'Espagne, sur la commune du Perthus le long de l'avenue de France jusqu'aux\naubettes de contr\u00f4le de la fronti\u00e8re et dans les abords imm\u00e9diats de ces zones en vue de\nfournir un appui indispensable aux effectifs du SIPAF d\u00e9ploy\u00e9s au sol .\nArticle  2     :   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.\nArticle  3 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  l'axe\nautoroutier A9 \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole depuis la grande barri\u00e8re du Boulou (sortie\nn\u00b043) en direction de l'Espagne, sur la commune du Perthus le long de l'avenue de France\njusqu'aux aubettes de contr\u00f4le de la fronti\u00e8re et dans les abords imm\u00e9diats de ces zones .\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les 19 et 20 novembre 2024 de 12h00\n\u00e0 12h00. \nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr T\u00e9l. 04 68 51 66 66\n2/3\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont une copie sera envoy\u00e9e \u00e0  la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res sud, le\ndirecteur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  civile  Sud  et  au  commandant  de  compagnie  de  la\ngendarmerie des transports a\u00e9riens de Toulouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr T\u00e9l. 04 68 51 66 66\n3/3","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2024-11-19T11:32:11+00:00","id":"16b501de51894fc1498af7b29e66f8d93c8398c1804f5e13ab1070e74a8eb67e","name":"Recueil du 19 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-19T10:25:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42634/333009/file/Recueil%20du%2019%20novembre%202024.pdf"}