{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-384\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement le Juke Box \u00e0 Mon\u00e9teau 89470 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-11-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement le Juke Box \u00e0\nMon\u00e9teau 89470\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement le Juke Box \u00e0\nMon\u00e9teau 89470 3\nPREFETDE L'YONNE ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 ' P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF CAB N\u00b02024- 0653portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\u00ab Juke Box \u00bb \u00e0 Mon\u00e9teau - 89470Le Pr\u00e9fet de l'YonneVu le code p\u00e9nal;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 333215 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 1211, L. 121-2 et L.122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de I\"Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le rapport administratif transmis par le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne en date du 25 ao\u00fbt 2024, relatif aux troubles \u00e0 l'ordre public en lien avec lafr\u00e9quentation du \u00ab Juke Box \u00bb sis 36 ruede la Chapelle \u00e0 Mon\u00e9teau; ;Vu le courrier, en date du 10 septembre 2024 et notifi\u00e9 le 16 septembre 2024, du pr\u00e9fet de l'Yonneinformant M. RECZULSKI qu'une proc\u00e9dure de fermeture administrative \u00e9tait envisag\u00e9e \u00e0 l'encontre deson \u00e9tablissement, le \u00ab Juke Box \u00bb ; 'Vu les observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par Ma\u00eetre DEILLER, repr\u00e9sentant de M. RECZULSKI, le 19septembre 2024 ;Vu le rendez-vous tenu en pr\u00e9fecture le 18 octobre 2024 permettant \u00e0 M. RECZULSKI, accompagn\u00e9 de sonconseil, de pr\u00e9senter ses observations orales;Vu le courrier, en date du 7 novembre 2024, envoy\u00e9 par Ma\u00eetre DEILLER, faisant \u00e9tat du mode op\u00e9ratoireque M. RECZULSKI propose de mettre en \u0153uvre afin de r\u00e9duire le risque de surconsommation d'alcool ausein de son \u00e9tablissement;Consid\u00e9rant que depuis l'ouverture de cet \u00e9tablissement, les militaires de la COB SEIGNELAY sont amen\u00e9sr\u00e9guli\u00e8rement, notamment depuis l'\u00e9t\u00e9 2023, \u00e0 intervenir ou \u00e0 initier des proc\u00e9dures pour des incidentsli\u00e9s \u00e0 la fr\u00e9quentation de cet \u00e9tablissement (rixes devant l'\u00e9tablissement, agressions \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement, alcoolisation excessive \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et sur la voie publique);\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement le Juke Box \u00e0\nMon\u00e9teau 89470 4\nConsid\u00e9rant que le 19 d\u00e9cembre 2023, un courrier de rappel \u00e0 l'ordre suite aux nombreux troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique constat\u00e9s par les militaires de la COB Seignelayavait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. RECZULSKI;Consid\u00e9rant que, lors d'un contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement effectu\u00e9 le 17 mars 2024 \u00e0 06 heures 30, lesmilitaires de la COB SEIGNELAY ont constat\u00e9 la pr\u00e9sencede trois clients du \u00ab Juke Box \u00bb en \u00e9tat d'ivressepublique et manifeste constituant une infraction de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la tranquillit\u00e9publique;Consid\u00e9rant que, lors d'un contr\u00f4le de voie publique effectu\u00e9 le 17 mars 2024 \u00e0 08 heures 45, les militairesde la COB SEIGNELAY ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de deux clients du \u00ab Juke Box \u00bb en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste constituant une infraction de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que, lors d'un contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement \u00ab Juke Box \u00bb effectu\u00e9 le 30 mars 2024 \u00e0 04 heures25, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un client en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste constituant une infraction de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que le 27 avril 2024 \u00e0 04 heures 25, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constat\u00e9 dansl'emprise de l'usine HERMES METAL la pr\u00e9sence d'un client de l'\u00e9tablissement \u00ab Juke Box \u00bb en \u00e9tat d'ivressepublique et manifeste constituant une infraction de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la tranquillit\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que le 26 mai 2024 \u00e0 03 heures 45, les militaires de la COB SEIGNELAY sont sollicit\u00e9s par unecliente de l'\u00e9tablissement \u00ab Juke Box \u00bb, victime d'agression et d'un vol commis par des clients constituantune infraction de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que le 1\" juin 2024 \u00e0 07 heures, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constat\u00e9 un accidentroutier dont le responsable est un client de l'\u00e9tablissement en \u00e9tat d'ivresse publique et manifesteconstituant une infraction de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le 30 juin 2024 \u00e0 03 heures 15, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constat\u00e9 lapr\u00e9sence d'une cliente du \u00abJuke Box\u00bb se d\u00e9clarant victime d'agression au sein de l'\u00e9tablissementconstituant une infraction de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que le 28 juillet 2024 \u00e0 05 heures 30, les militaires de la COB SEIGNELAY sont sollicit\u00e9s pourune rixe devant l'\u00e9tablissement \u00ab Juke Box \u00bb constituant une infraction de nature \u00e0 troubler l'ordre publicet la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le 04 ao\u00fbt 2024 \u00e0 6 heures 10, les militaires de la COB SEIGNELAY sont sollicit\u00e9s pour unerixe devant l'\u00e9tablissement \u00ab Juke Box \u00bb constituant une infraction de nature \u00e0 troubler l'ordre public et latranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant qu'en 2024, les militaires de la COB SEIGNELAY ont re\u00e7u trois plaintes pour des faits de volscommis au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab Juke Box \u00bb constituant une infraction de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les faits constat\u00e9s sont en relation avec les conditions d'exploitation et la fr\u00e9quentationde l'\u00e9tablissement et qu'ils constituent une atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement le Juke Box \u00e0\nMon\u00e9teau 89470 5\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne ;\nARRETEArticle 1\": L'\u00e9tablissement \u00ab Juke Box \u00bb sis 36 rue de la Chapelle & Mon\u00e9teau, exploit\u00e9 par M. PascalRECZULSKI est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu & l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, M. Pascal RECZULSKIs'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par larticle L.3352-6 du code de la sant\u00e9 publique (deux moisd'emprisonnement et 3 750 \u20ac d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devront \u00e9tre appos\u00e9s par l'exploitant \u00e0l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de ['Yonne et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 M. RECZULSKI g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Juke Box \u00bb sis36 rue de la Chapelle \u00e0 Mon\u00e9teau et transmise pour information \u00e0 la maire de Mon\u00e9teau.\nG 1S8RFait a Auxerre, le 26 NOV, 2024\nPour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9fete,dire\u00e9tric\u00e9'!de wCI\u00e9menc{;'HOUTET\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :. soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (Tribunal administratif de Dijon). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr .\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement le Juke Box \u00e0\nMon\u00e9teau 89470 6","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-09-20T22:28:29+00:00","id":"16bd211fb5e9256cb3bea67fca4c45387526024f2039c7d72305888b63252f46","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-384 du 29 11 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-11-29T14:18:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-29T14:19:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44995/358924/file/recueil-89-2024-384-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}