{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Er\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 19 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024201-0001 du 19 juillet 2024 portant mise en\ndemeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de caravanes et v\u00e9hicules l\u00e9gers\nappartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titre le stade municipal de la commune\nde Corneilla-del-Vercol sur la commune de Th\u00e9za (66200).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSNAF\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024200-0004 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Calce.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024200-0003 portant autorisation de tirs individuels de\njour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur  sangliers  sur  la  commune  de\nCerb\u00e8re.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024200-0002 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Passa.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024200-0001 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la\ncommune de Le Boulou.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SNAF/2024198-0001 autorisant un d\u00e9frichement de 2,1636 ha\nsur la commune de Bolqu\u00e8re.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la tr\u00e9sorerie de Perpignan Centre Hospitalier.\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e0 donner par les Comptables des finances publiques \u00e0 leurs\nfond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents.\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e0 donner par les Comptables des finances publiques \u00e0 leurs\nfond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents.\n- D\u00e9cision fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables\nde  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  et  de  p\u00f4le  de  contr\u00f4le  et  d'expertise  pour  se\nprononcer  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  d'imp\u00f4t  (hors  demande  de\nremboursement de cr\u00e9dit de TVA). \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nMISSION TRANSVERSALE D'APPUI ET DE SOUTIEN\n \n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/MTAS/2024-200-001 relatif \u00e0 la composition des membres permanents de la\nCommission d'Information et de S\u00e9lection d'Appel \u00e0 Projet (CISAAP) relevant de la comp\u00e9tence\ndu Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. \n==\nPREFET  |\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  . . xORIENTALES  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2024201-0001\nportant  mise  en demeure  de quitter  les lieux  suite  au stationnement  illicite  de caravanes  et\nv\u00e9hicules  l\u00e9gers  appartenant  \u00e0 des  personnes  occupant  sans  droit  ni titre  le stade  municipal  de\nla commune  de Corneilla-del-Vercol  sur la commune  de Th\u00e9za  (66200)\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le code  de la justice  administrative  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le Code  p\u00e9nal  ;\nVU le Code  de l'urbanisme,  notamment  ses articles  L.480-1,  R.443-3  et R.443-10;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.2212-12  et suivants  et\nL.2215-1;\nVU la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  ;\nVU la loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du voyage  et\nnotamment  son  article  9 ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86  du 27 janvier  2017  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVU la loi n\u00b0 2018-957  du 7 novembre  2018  relative  \u00e0 l'accueil  des  gens  du voyage  et \u00e0 la lutte\ncontre  les installations  illicites  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-690  du 3 mai  2007  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  9 de la loi\ndu 5 juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du voyage  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-171  du 5 mars  2019  relatif  aux  aires  de grands  passages  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/4\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 juillet  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU le d\u00e9cret  du 3 avril  2024  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sous-pr\u00e9fet  de Perpignan  - M. BERTHET  (Bruno)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0 13/2015  du 9 juillet  2015  interdisant  le stationnement  des  gens\ndu voyage  en dehors  des  espaces  sp\u00e9cialement  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0 cet  effet  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024120-0001  du 29 avril  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Bruno  BERTHET,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et d'habitat  des  gens  du voyage  r\u00e9vis\u00e9  approuv\u00e9\npar  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 juin  2021;\nVU la demande  du Maire  de Corneilla-del-Vercol,  propri\u00e9taire  du terrain  vis\u00e9  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  en date  du 10 juillet  2024  sollicitant  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  la\nmise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  administrative  d'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de renseignement  administratif  n\u00b0 01972  en date  du 10 juillet  2024\nde la brigade  de gendarmerie  d'Elne  constatant  l'installation,  sans  autorisation  et par\neffraction,  d'un  groupe  de gens  du voyage  sur le stade  municipal  de la commune  de\nCorneilla  del Vercol  situ\u00e9  sur la commune  de Th\u00e9za  (66200)  et que  cette  arriv\u00e9e  n'avait\npas  \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e  comme  le pr\u00e9voit  la loi du 5 juillet  2000  ;\nVU la plainte  d\u00e9pos\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  4827/1791/2024  par  le maire  de la commune  de\nCorneilla-del-Vercol  pour  des  faits  de violences  aggrav\u00e9es  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de renseignement  administratif  n\u00b0 4827/2045/24  \u00e9tabli  suite  \u00e0 un\nsignalement  de riverains  pour  tapage  nocturne  provenant  du stade  municipal  de\nCorneilla-del-Vercol,  situ\u00e9  sur la commune  de Th\u00e9za,  dans  la nuit  du 15 au 16 juillet\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'ordonnance  rendue  par le Tribunal  administratif  de Montpellier  en date\ndu 17 juillet  2024  ayant  d\u00e9termin\u00e9  que  la commune  de Th\u00e9za  relevait  de l'article  9 de la\nloi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000;  que  la commune  de Th\u00e9za  fait  partie  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Sud  Roussillon,  laquelle,  de par  ses statuts,  s'est  dot\u00e9e  de\ncomp\u00e9tences  pour  la mise  en \u0153uvre  du sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  des  gens  du\nvoyage  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Th\u00e9za  pr\u00e9sente  moins  de 5000  habitants\nconform\u00e9ment  \u00e0 la fiche  INSEE  en date  du 27 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sence  de ce stationnement  constitue  une  atteinte  \u00e0 la salubrit\u00e9\npublique  en raison  de l'absence  d'alimentation  en eau  potable  et en \u00e9lectricit\u00e9,\nd'installations  sanitaires  adapt\u00e9es,  de syst\u00e8me  d'assainissement  et de ramassage  des\nordures  m\u00e9nag\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  que  le groupe  se fournit  ill\u00e9galement  en \u00e9lectricit\u00e9  gr\u00e2ce  \u00e0 un branchement\nsur une  ligne  basse  tension;  que  des  rallonges  et des  c\u00e2bles  \u00e9lectriques  non  s\u00e9curis\u00e9s\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  2/4\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  l'avis  du directeur  territorial  du groupe  ENEDIS  formul\u00e9  le 16 juillet  2024\nayant  confirm\u00e9  que  les branchements  \u00e9lectriques  irr\u00e9guliers  pr\u00e9sentaient  des  risques\nd'\u00e9chauffement  et de court  circuit  et soulevant  la dangerosit\u00e9  de la situation  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  est \u00e9galement  caract\u00e9ris\u00e9e  par les vid\u00e9os\nd\u00e9montrant  l'introduction  violente  et forc\u00e9e  du groupe  sur le terrain,  bousculant  le\nmaire  de la commune  de Corneilla-del-Vercol  et d'un  adjoint  au maire  et le plaquant  sur\nle moteur  d'un  v\u00e9hicule  de t\u00eate  et d\u00e9montr\u00e9e  par  le renseignement  administratif  \u00e9mis\npar  la brigade  de gendarmerie  d'Elne  et objet  de la plainte  susvis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'occupation  illicite  du stade  de la commune  de Corneilla-del-Vercol\nemp\u00eache  les autres  usagers,  associations,  clubs  sportifs  ou particuliers,  d'acc\u00e9der  aux\nterrains  dans  le cadre  des  activit\u00e9s  qui \u00e9taient  pr\u00e9vues,  risquant  de g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles\n\u00e0 l'ordre  public,  ainsi  que  le d\u00e9montre  la pr\u00e9c\u00e9dente  installation  sur ce m\u00eame  site  en\ndate  du 23 juin  2024  ou encore  au stade  de Saint-Nazaire  en date  du 17 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  occupation  illicite  porte  atteinte  \u00e0 la salubrit\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de prendre  des  mesures  visant  \u00e0\ngarantir  l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\".  : Les propri\u00e9taires  des  v\u00e9hicules  et des  caravanes  occupant  illicitement  le\nstade  municipal  de la commune  de Corneilla-del-Vercol  sur la commune  de Th\u00e9za\n(66200),  sont  mis  en demeure  de quitter  les lieux  dans  un d\u00e9lai  de quarante-huit  (48)\nheures  a compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  par  les services  de la gendarmerie\nnationale.\n\u00c0 d\u00e9faut  d'ex\u00e9cution,  il pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  du terrain  occup\u00e9\nillicitement  en apportant  le concours  de la force  publique.\nArticle  2. : La mise  en demeure  de quitter  les lieux  avant  l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  continuera\n\u00e0 produire  ses pleins  effets  \u00e0 l'encontre  des  occupants  illicites  d\u00e8s  lors  que,  dans  un d\u00e9lai\nde sept  7 jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ceux-ci  proc\u00e9deraient  \u00e0\nune  nouvelle  installation  illicite  en un lieu  quelconque  du territoire  des  communes  de\nCorneilla-del-Vercol  ou Th\u00e9za.\nArticle  3. : En cas  de contestation,  les occupants  illicites  disposent  d'un  d\u00e9lai  de recours,\n\u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  devant  le tribunal  administratif  de\nMontpellier  et ce conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.779-2  du code  de la justice  administrative.\nArticle  4. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  gens  du voyage  occupants  illicites  du stade\nappartenant  \u00e0 la commune  de Corneilla-del-Vercol,  situ\u00e9  sur la commune  de Th\u00e9za\n(66200)  et sera  affich\u00e9  en mairie  de Th\u00e9za.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  3/4\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle  _5.: Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  Monsieur  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Monsieur  le maire  de la commune  de Corneilla-\ndel-Vercol  et Monsieur  le maire  de la commune  de Th\u00e9za,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 19 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et, par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sops-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\nAccus\u00e9  de notification  aux  ni ns droit  ni titre stationnant  illicitement  sur |\nmune  de Corneilla-del-Vercol,  sit r la commun  Th\u00e9za  (6621\nDate  : Signature(s)  :\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  4/4\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024200-0004\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Calce\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 :\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Laurent  SOLER,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  22, re\u00e7ue  le 15 juillet  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  BLAD,  HENRIC,  POMEROLLE  et ARIES,  sur la commune  de\nCalce  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Calce  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nCalce  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Monsieur  Laurent  SOLER,  lieutenant  de louveterie  du secteur  22 est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs individuels  de\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\njour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Calce,  aux\nalentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  BLAD,  HENRIC,  POMEROLLE  et ARIES,\nnotamment  a moins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de\nfaune  sauvage  de la commune  concern\u00e9e.  Suivant  les contraintes  rencontr\u00e9es  sur le\nterrain,  l'utilisation  de cages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s  sont  autoris\u00e9s.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Laurent  SOLER  peut  se faire  accompagner  s'il\nle juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  a moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 20 ao\u00fbt  2024\nArticle  2: Monsieur  Laurent  SOLER  doit  informer  au pr\u00e9alable  de ses actions  de tirs,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental\nde l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la commune  concern\u00e9e,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur\nle pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  (A.C.C.A.)  de la commune\nconcern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  a Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Calce,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale\ndes  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de |'A.C.C.A  de Calce.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 18 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature\nAgriculture  For\u00eat  _\nAla\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00e9t\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024200-0003\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Cerb\u00e9re\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6:\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de battues  administratives  et de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Gilles\nFABREGUE,  lieutenant  de louveterie  du secteur  30, re\u00e7ue  le 15 juillet  2024,\nsuite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  Alain  CANOVAS  et Boris  IGONET\nsur la commune  de Cerb\u00e8re  :\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Cerb\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nCerb\u00e8re  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Monsieur  Gilles  FABREGUE,  lieutenant  de louveterie  du secteur  30, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs  individuels  de\njour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Cerb\u00e8re,  aux\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr  ;\n\nalentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  Alain  CANOVAS  et Boris  IGONET,  notamment\na moins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune\nsauvage  de la commune  concern\u00e9e.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Gilles  FABREGUE  peut  se faire  accompagner\ns'il le juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 14 ao\u00fbt  2024\nArticle  2: Monsieur  Gilles  FABREGUE  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Cerb\u00e8re,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Cerb\u00e8re.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nLM\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024200-0002\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Passa\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Guy  LAURET,  lieutenant  de louveterie\ndu secteur  19, re\u00e7ue  le 17 juillet  2024,  suite  au d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de\nMessieurs  JONQUIERES  D'ORIOLA  et RODRIGUEZ,  sur la commune  de Passa  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Passa  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nPassa  ;\nARRETE:\nArticle  1: Monsieur  Guy  LAURET,  lieutenant  de louveterie  du secteur  19, est autoris\u00e9  a\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs  individuels  de\njour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  aux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s\nde Messieurs  JONQUIERES  D'ORIOLA  et RODRIGUEZ  sur la commune  de Passa  et\nnotamment  a moins  de 150  m des  habitations.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Guy  LAURET  peut  se faire  accompagner  s'il le\njuge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  a moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\na intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 17 ao\u00fbt  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Guy  LAURET  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  .le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.  |\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site.  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Passa,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de I'A.C.C.A  de Passa.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nLt\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024200-0001\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur cochongliers  et sangliers  sur la commune  de Le Boulou\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur cochongliers  et sangliers,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Bruno  BARETGE,\nlieutenant  de louveterie  du secteur  18, re\u00e7ue  le 15 juillet  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts\nconstat\u00e9s  au sein  du camping  Llinas  sur la commune  de Le Boulou  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Le Boulou  :\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de cochongliers  et sangliers  sur la\ncommune  de Le Boulou  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Monsieur  Bruno  BARETGE,  lieutenant  de louveterie  du secteur  18, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de cochongliers  et sangliers  par  tirs\nindividuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Le\nBoulou,  aux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  du camping  Llinas,  notamment  \u00e0 moins  de 150\nm des  habitations.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Bruno  BARETGE  peut  se faire  accompagner\ns'il le juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 31 juillet  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Bruno  BARETGE  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Le Boulou,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Le Boulou.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Environnement\nFor\u00eat  et S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re\nAl\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nE mn\nPR\u00c9FET  |\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES  ET DE LA MER\n. Service  Nature  Agriculture  et For\u00eat\nUnit\u00e9  for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024198-0001\nautorisant  un d\u00e9frichement  de 2,1636  ha sur la commune  de Bolqu\u00e8re.\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur  |\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU les articles  L.214-13,  R.214-30  et suivants  du code  forestier  ;\nVU les articles  L.341-1  et R.341-1  et suivants  du code  forestier  ;\nVU les articles  L.363-1  et suivants  du code  forestier  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU l'instruction  technique  DGPE/SDFCB/2017-712  du 29 ao\u00fbt  2017  relative  aux  r\u00e8gles\napplicables  en mati\u00e8re  de d\u00e9frichement  suite  \u00e0 la loi d'avenir  pour  l'agriculture,\nl'alimentation  et la for\u00eat  du 13 octobre  2014  ;\nVU la demande  re\u00e7ue  compl\u00e8te  le 19 juin  2024,  par  laquelle  la soci\u00e9t\u00e9  Envol  repr\u00e9sent\u00e9e\npar  Monsieur  Jo\u00ebl  SCOUPE  sollicite  l'autorisation  de d\u00e9fricher  2,1636  ha de bois  sur le\nterritoire  de la commune  de Bolqu\u00e8re  pour  la construction  d'un  h\u00f4tel  et de\nlogements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer;\nVU la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  les 2,1636  ha de bois  de cette  parcelle  ne r\u00e9pondent  a aucun  des motifs\nde refus  d'autorisation  de d\u00e9fricher  pr\u00e9vus  par l'article  L.341-5  du code  forestier  ;\nConsid\u00e9rant  que  toute  autorisation  de d\u00e9frichement  doit  \u00eatre  subordonn\u00e9e  \u00e0 une  ou\nplusieurs  conditions  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARRETE  :\nArticle  1er  : Identification  parcellaire\nLa soci\u00e9t\u00e9  Envol  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Jo\u00ebl  SCOUPE  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9fricher  les\nparcelles  suivantes  sur la commune  de Bolqu\u00e8re  sur une  superficie  totale  de 2,1636  ha,\nconform\u00e9ment  au plan  d\u00e9pos\u00e9  dans  la demande,  figurant  au tableau  ci-dessous  :\nParcelle  n\u00b0 Surface  de la parcelle  Surface  \u00e0 d\u00e9fricher\nAI 106  0,8017  ha 0,6950  ha\nAl 107  0,8253  ha 0,0162  ha\nAI 140  0,9592  ha 0,0732  ha\nAI 148 | 1,3792  ha 1,3792  ha\nArticle  2 : Conditions  au d\u00e9frichement\nEn application  de l'article  L.341-6  du Code  Forestier,  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe  1 de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 janvier  2020  \u00e9tablissant  la liste  et la nature  des  travaux  de\ncompensation,  l'autorisation  de d\u00e9frichement  d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est subordonn\u00e9e  \u00e0 la\nmise  en \u0153uvre  d'une  des  conditions  suivantes  :\n- la r\u00e9alisation  sur d'autres  terrains,  de travaux  de reboisement  pour  une  surface\ncorrespondant  \u00e0 la surface  \u00e0 d\u00e9fricher  multipli\u00e9e  par un coefficient  de 3, en raison  des\n\"enjeux  du site,  soit  6,4908  ha ; |\n- ou la r\u00e9alisation  de travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicole  du montant  \u00e9quivalent  \u00e0 25 963  \u20ac ;\n- ou l'acquittement  de l'une  de ces obligations  en versant  au fonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat\net du bois  le montant  de 25 963 \u20ac. |\nLe d\u00e9frichement  ne pourra  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9  qu'\u00e0  compter  de la date  de notification  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale.\nLes travaux  devront  \u00eatre achev\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de 5 ans \u00e0 compter  de la notification  de\nl'autorisation.\nArticle  3 : Affichage\nLa pr\u00e9sente  autorisation  de d\u00e9frichement  fera  l'objet,  par les soins  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  d'un\naffichage  sur le terrain  de mani\u00e8re  visible  de l'ext\u00e9rieur,  ainsi  qu'\u00e0  la mairie  de Bolqu\u00e8re.\nCet  affichage  aura  lieu au moins  quinze  jours  avant  le d\u00e9but  des  op\u00e9rations  de\nd\u00e9frichement.  Il sera  maintenu  en mairie  pendant  deux  mois  et sur le terrain  pendant\ntoute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de d\u00e9frichement.\n\nArticle  4: Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa notification,\nl'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de cabinet  du\nPr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  le maire  de Bolqu\u00e8re,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un\nexemplaire  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Envol.\nFait \u00e0 Perpignan,  le \u20ac JUIL.  2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe Chef de Service  Nature\nAgriculture  For\u00eat\nAbs\nF. ORTIZ\n\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES  PUBLIQUES\nDirection D\u00e9partementale\ndes Finances Publiques des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nTr\u00e9sorerie de Perpignan Centre \nHospitalier\n20, Avenue du Languedoc\nBP  4052\n66 046 PERPIGNAN\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.68.61.65.03\nM\u00e8l : \nt066015@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE\nPERPIGNAN CENTRE HOSPITALIER\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie d e Perpignan Centre Hospitalier\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2008-309 du 3 avril 2008 portant  diverses  dispositions relatives \u00e0  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 20 mars 2024 affectant Monsieur Sylvain THIMONIER responsable de\nla Tr\u00e9sorerie de Perpignan Centre Hospitalier \u00e0 compter du 1er juin 2024  ;\nArr\u00eate  :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cynthia GONZALES,  inspecteur des Finances \nPubliques,  adjointe au comptable charg\u00e9 de la Tr\u00e9sorerie de Perpignan Centre Hospitalier,  \u00e0 l'effet \nde signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limite de montant et de \ndur\u00e9e  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nr\u00e9f : 2024-06-01\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les ordres de paiement, sans limite de \nmontant, \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nGALY Michel Contr\u00f4leur Principal \nLEROY France Contr\u00f4leur \nPUELLE Bernard Contr\u00f4leur\nRECEVEUR Gilles Contr\u00f4leur Principal\nGUILLEN Carelle Contr\u00f4leur Principal\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nCASTAING M\u00e9lanie Contr\u00f4leur 12 mois et  2.000 \u20ac\nBELKIRI SylvieAgent d'administration\nPrincipal12 mois et  2.000 \u20ac\nSFEIR RogerAgent d'administration\nPrincipal12 mois et  2.000 \u20ac\nDEPOUES AmandineAgent d'administration\nPrincipal12 mois et  2.000 \u20ac\nLEROY France Contr\u00f4leur 12 mois \u2013 sans limite de montant\n(h\u00e9berg\u00e9s)\nGUILLEN Carelle Contr\u00f4leur Principal 12 mois \u2013 2.000 \u20ac\nGALY Michel Contr\u00f4leur Principal12 mois \u2013 sans limite de montant\n(paye)\n2/3\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\na) les ordres de paiement portant sur des op\u00e9rations relatives aux h\u00e9berg\u00e9s (Argent de \npoche, reversement contribution, reversements trop per\u00e7u\u2026), sans limite de montant  ;\nb) les courriers d'information aux familles concernant les valeurs d\u00e9tenues dans le poste \ncomptable ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLEROY France Contr\u00f4leur \nGUILLEN Carelle Contr\u00f4leur Principal\nPUELLE Bernard Contr\u00f4leur\nBELKIRI Sylvie Agent d'administration Principal\nSFEIR Roger Agent d'administration Principal\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nA Perpignan, le 3 juin 2024\nLe Responsable de la Tr\u00e9sorerie de Perpignan\nCentre Hospitalier\nSylvain THIMONIER\nInspecteur Principal\n3/3\n\nFINANCES  PUBLIQUES\nPROCURATION  SOUS  SEING  PRIVE\nA donner  par les Comptables  des finances  publiques\n\u00e0 leurs  fond\u00e9s  de pouvoirs  temporaires  ou permanents\nLa soussign\u00e9e  Isabelle  DAGES,  comptable  publique,  responsable  du Service  de Gestion\nComptable(SGC)  de Prades  (66500).  |\nD\u00e9clare  :\nConstituer  pour  son mandataire  sp\u00e9cial  et g\u00e9n\u00e9ral  Mme  Estelle  SALCEDO  , inspectrice  des Finances\nPubliques  & :\nLui donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et d'administrer,  pour  lui  et en son nom,  du SGC  de Prades.\nD'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,  de recevoir  et de payer  toutes\nsommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre que ce soit,  par tous  contribuables,\nd\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter\ntous  mandats,  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les r\u00e8glements,  de\n_ donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  -et\nd\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,  d'op\u00e9rer  \u00e0 la\nDirection  d\u00e9partementale  des finances  publiques  les versements  aux \u00e9poques  prescrites,  de signer  les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas de proc\u00e9dures  collectives.  |\nEn cons\u00e9quence,  lui donner  pouvoir  de passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une  mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du SGC  de Prades.\nEntendant  ainsi  transmettre  \u00e0 Mme  Estelle  SALCEDO  ,, tous  les pouvoirs  suffisants  pour  qu'il  puisse,  sans  son\nconcours,  mais  sous  sa responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  ou administrer  tous les services  qui lui sont  confi\u00e9s.\nPrendre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que son mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente\nprocuration.\nFait  \u00e0. PRADES  , le(1) ...Vingt  six juin Deux mille vingt quatre...\n(1) La date en toutes  lettres\n(2) Faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature\nD\u00e9s  mois  : Bon  pour  pouvoir\nr\u00e9f : 2024-06-02\nFINANCES  PUBLIQUES\n= PROCURATION  SOUS  SEING  PRIVE\nA donner  par les Comptables  des finances  publiques\n\u00e0  leurs  fond\u00e9s  de pouvoirs  temporaires  ou permanents\nLa soussign\u00e9e  Isabelle  DAGES, comptable  publique,  responsable  du Service de Gestion\nComptable(SGC)  de Prades  (66500).  | : oo Lo\nD\u00e9clare  :\nConstituer  pour son. mandataire  sp\u00e9cial  et g\u00e9n\u00e9ral  M. C\u00e9dric  MATHIS  , inspecteur  des Finances\nPubliques:  . : | |\nLui donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et d'administrer,  pour lui et en son nom,  du SGC  de Prades.  .\nD'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous les services,  sans exception,  de recevoir  et de payer  toutes\nsommes  qui sont ou pourraient  \u00eatre l\u00e9gitimement  dues, \u00e0 quelque  titre que ce soit, par tous contribuables,  .\nd\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont la gestion  lui est confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter\ntous mandats,  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les r\u00e8glements,  de\ndonner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de sigrier  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et\nd\u00e9charges,  de fournir  tous \u00e9tats de situation  et toutes  autres pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,  d'op\u00e9rer  \u00e0 la |\nDirection  d\u00e9partementale  des finances  publiques  les versements  aux \u00e9poques  prescrites,  de signer  les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas de proc\u00e9dures  collectives.\nEn cons\u00e9quence,  lui donner  pouvoir  de passer  tous actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire, d'une  mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du SGC  de Prades  .................  duree  derssssveseees\nEntendant  ainsi transmettre  \u00e0 M. C\u00e9dric  MATHIS,  tous les pouvoirs  suffisants  pour qu'il puisse,  'sans son\nconcours,  mais sous sa responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer ou administrer  tous les services  qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre  l'engagement  de ratifier  tout ce que son mandataire  aura pu faire en vertu de-la pr\u00e9sente  :\nprocuration.  : i ~\nFait \u00e0 PRADES  , le(1) _..Vingt  six juin Deux mille vingt quatre.........  veeeuneeye\n(1) La date  en toutes  lettres\n(2) Faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  :\n_ Des mots  : Bon pour pouvoir\nSIGNATURE  DU MANDATAIRE  : | SIGNATURE  DU MANDANT  (2) =\n- Isabelle  DAGES  _ a\nATHIS\nr\u00e9f : 2024-06-03\nEa  F\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSquare  Arago  \u2014 BP 40950\n66950  Perpignan\nD\u00e9cision  fixant  le plafond  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  dont  disposent  les responsables  de service\ndes imp\u00f4ts  des entreprises  et de p\u00f4le  de contr\u00f4le  et d'expertise  pour  se prononcer  sur les demandes\nde remboursement  de cr\u00e9dit  d'imp\u00f4t  (hors  demande  de remboursement  de cr\u00e9dit  de TVA)\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 octobre  2009  portant  cr\u00e9ation  de la direction  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  Il et l'article  214  de son\nannexe  IV;\nVu le d\u00e9cret  du 13 novembre  2023  nommant  Monsieur  Xavier  DENY,  Directeur  D\u00e9partemental  des\nfinances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nD\u00e9cide  :\nArticle  1*\nLe plafond  de la d\u00e9l\u00e9gation  automatique  de signature  dont  disposent,  en application  de l'article  408\nde l'annexe  II au code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  les responsables  du service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  et\nde p\u00f4le  de contr\u00f4le  et d'expertise  du d\u00e9partement  est port\u00e9  \u00e0 100  000  euros  en ce qui concerne  les\ndemandes  de remboursement  de cr\u00e9dit  d'imp\u00f4t  recherche  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  244  quater  B du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement.\nFait  le\nLe Directeur  D\u00e9pai  ental  des  Finances  Publiques,\n\n| =\nPREFET  |\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL  ET DES  SOLIDARIT\u00c9S\nService  : Mission  Transversale  d'Appui  et de Soutien\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDETS/MTAS/2024-200-001\nRelatif  \u00e0 la composition  des  membres  permanents  de la Commission  d'Information  et de\nS\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)  relevant  de la comp\u00e9tence  du Pr\u00e9fet  de d\u00e9partement\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  les articles  L312  \u2014 1 et suivants  et les\narticles  R.313-1  et suivants;\nVU la Loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,  \u00e0\nla sant\u00e9  et aux  territoires;\nVU le D\u00e9cret  n\u00b0 2014-565  du 30 mai  2014  modifiant  la proc\u00e9dure  d'appel  \u00e0 projet  et\nd'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 313-1-1  du Code  de l'Action  Sociale  et des  Familles:\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 04 ao\u00fbt  2020  fixant  la composition  de la Commission  d'Information\net de S\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)\nVU la circulaire  N\u00b0 DGCS/SD5B/2014/287  du 20 octobre  2014  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'appel  \u00e0\nprojet  et d'autorisation  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sente  Commission  d'Information  et de S\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet\n(CISAAP)  se prononce  au titre  des  activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de l'\u00c9tat;\nConsid\u00e9rant  que  le pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  de composition  de la Commission  d'Information  et de\nS\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  le 03 ao\u00fbt  2023;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  renouvelable  du mandat  des  membres  permanents  ayant  voix\nd\u00e9lib\u00e9rative  ou voix  consultative:\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  T\u00e9l.  04 11 64 39 00\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 76, bd Aristide  Briand  - 66026  - PERPIGNAN  cedex\n\nSur  proposition  de Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et des\nSolidarit\u00e9s  et de Madame  la Directrice  territoriale  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et de l'Aude\nARRETE:\nArticle  1\u00b0\nLa Commission  d'information  et de S\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)  \u00abEtat\u00bb  est une\ninstance  consultative  pr\u00e9sid\u00e9e  par le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ou son  repr\u00e9sentant.  Elle\nse prononce,  apr\u00e9s  examen,  sur le classement  des  projets  selon  les crit\u00e9res  de s\u00e9lection  qui\nont  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  fix\u00e9s  dans  l'avis  d'appel  \u00e0 projet.  Le classement  est \u00e9tabli  a la majorit\u00e9\ndes  voix  des  membres  ayant  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.  En cas de partage  \u00e9gal\ndes  voix,  le Pr\u00e9sident  ou son  repr\u00e9sentant  a voix  pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle  2.\nLa liste  des  projets  par ordre  de classement  vaut  avis  de la commission.  Elle est publi\u00e9e  au\nRecueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle  3\nLa Commission  d'Information  et de S\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)  \u00ab\u00c9tat\u00bb  se compose  de\nmembres  permanents  ayant  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  et de membres  permanents  ayant  voix\nconsultative.\nLeur  mandat  aupr\u00e8s  de la commission  est fix\u00e9  sur une  p\u00e9riode  de trois  ans  renouvelable.\nLes membres  de la commission  exercent  leur  mandat  \u00e0 titre  gratuit.\n1) Autitre  des  membres  ayant  voix  d\u00e9lib\u00e9rative\nInstances  Titulaires\nrepr\u00e9sentativesQualit\u00e9  et nombre  des  Suppl\u00e9ants\nrepr\u00e9sentants\nAutorit\u00e9  Le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ou son repr\u00e9sentant\nMme  DJEBAR  Fatima  | Mme  CADOT  Sophie\nDirectrice  territoriale  | Directrice  territoriale\nAdjointeD\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de\nla Protection  Judiciaire  de\nla Jeunesse  (PJJ)  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et de\nd\u00e9partement Solidarit\u00e9s  (DDETS)  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesl'Aude\n3 repr\u00e9sentants  des  Direction  M. DOAT  Eric  M. DUMOTIER  Christian\nservices  de l'\u00c9tat  sur D\u00e9partementale  de Directeur  Directeur\nd\u00e9signation  du pr\u00e9fet  de | l'Emploi,  du Travail  et des  | D\u00e9partemental  d\u00e9partemental  Adjoint\nDirection  des  Services\nd\u00e9partementaux  de\nl'\u00c9ducation  Nationale  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesMme  ARINO  Anne-\nLaure\nDirectrice\nacad\u00e9miqueM. RODRIGUEZ  Jean-\nPhilippe\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\n\nLes  Usagers\n2 repr\u00e9sentants\nd'associations\nparticipant  au Plan\nD\u00e9partemental  d'Action\npour  le Logement  et\nl'H\u00e9bergement  des\nPersonnes  D\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD)Conseil  R\u00e9gional  des\nPersonnes\naccueillies/accompagn\u00e9es\n(CRPAA)  OccitanieMme  HURRIEZ\nVal\u00e9rie\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nd\u00e9partementaleMme  DAHO  Karima\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nd\u00e9partementale\nMission  Locale  Jeunes\n(MLJ)  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientalesMme  DEROUBAIX\nV\u00e9ronique\nDirectrice  G\u00e9n\u00e9raleMme  GRAELL  M\u00e9lanie\nResponsable  de secteur\n1 repr\u00e9sentant\nd'associations  de la\nprotection  judiciaire  des\nmajeursUnion  d\u00e9partementale\ndes  associations\nfamiliales  (UDAF)  66\nAssociation  tut\u00e9laire  66\n(AT  66)Mme  FRANCIS  Agn\u00e9s\nDirectrice  adjointe\nUDAF  66M. BEAUMONT  Romain\nDirecteur  adjoint  AT 66\n1 repr\u00e9sentant\nd'associations  ou\npersonnalit\u00e9s  \u0153uvrant\ndans  le secteur  de la\nprotection  judiciaire  de\nl'enfanceAssociation  France\nVictimes  66M. ROY  Pierre\nPr\u00e9sidentM. ANDRE  Patrick\nVice-pr\u00e9sident\n2) Autitre  des  membres  ayant  voix  consultative\nQualit\u00e9  et nombre  des\nrepr\u00e9sentantsInstances\nrepr\u00e9sentativesTitulaires Suppl\u00e9ants\nLes gestionnaires\n2 repr\u00e9sentants  d'unions\net f\u00e9d\u00e9rations\nrepr\u00e9sentatives  des\ngestionnaires\nd'\u00e9tablissementsConf\u00e9d\u00e9ration\nNationale  des\nAssociations  de\nProtection  de l'Enfant\n(CNAPE)Mme  GREFFEUILLE\nNadine\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territorialeM. GIULIANI  Norbert\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial\nUnion  R\u00e9gionale\nInterf\u00e9d\u00e9rale  des\n\u0152uvres  et Organismes\nPriv\u00e9s  sanitaires  et\nsociaux  (URIOPSS)\nF\u00e9d\u00e9ration  des\nActeurs  de la\nSolidarit\u00e9  Occitanie\n(FAS)Mme  RIVIERE  N\u00f4lwenn\nConseill\u00e8re  Technique  -\nURIOPSS  OccitanieMme  MARIE  Judith\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  r\u00e9gionale\nadjointe  - FAS  Occitanie\nArticle  4\nLa Commission  d'Information  et de S\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)  \u00ab\u00c9tat\u00bb  se compose  de\nmembres  non  permanents  ayant  voix  consultative  d\u00e9sign\u00e9s  pour  chaque  appel  \u00e0 projet  en\nraison  de leurs  comp\u00e9tences  et expertise  dans  le domaine  de l'appel  \u00e0 projet  correspondant.\nLeur  nomination  sera  formalis\u00e9e  par  voie  d'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLes membres  non  permanents  de la commission  exercent  leur  mandat  \u00e0 titre  gratuit.\nTrois  coll\u00e8ges  sont  d\u00e9sign\u00e9s  :\n\u2014 Les repr\u00e9sentants  des  usagers  : un ou deux  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  en fonction  de leurs\ncomp\u00e9tences  et expertise  dans  le domaine  de l'appel  \u00e0 projet  correspondant.\n\n\u2014 Les personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  : deux  personnes  qualifi\u00e9es  d\u00e9sign\u00e9es  ayant  comp\u00e9tence  dans  le\ndomaine  de l'appel  \u00e0 projet  correspondant.\n- Les personnels  techniques  en qualit\u00e9  d'expert  : au plus,  quatre  personnels  des  services\ntechniques,  comptables  ou financiers  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  l'autorisation  en\nqualit\u00e9  d'expert  dans  le domaine  de l'appel  \u00e0 projet  correspondant.\nArticle  5\nLa Commission  d'information  et de S\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)  \u00abEtat\u00bb  est r\u00e9unie  sur\nconvocation  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  en sa qualit\u00e9  de pr\u00e9sident  de la commission.\nArticle  6\nLa Commission  d'Information  et de S\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)  \u00abEtat\u00bb  ne peut\nd\u00e9lib\u00e9rer  que  lorsque  la moiti\u00e9,  au moins,  des membres  \u00e0 voix  d\u00e9lib\u00e9rative  sont  pr\u00e9sents  ou\nont  donn\u00e9  mandat.\nLorsque  le quorum  n'est  pas atteint,  la commission  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  sans  condition  de\nquorum  apr\u00e8s  une  nouvelle  convocation  portant  sur le m\u00eame  ordre  du jour  et sp\u00e9cifiant\nqu'aucun  quorum  ne sera  exig\u00e9.  Cette  nouvelle  r\u00e9union  ne peut  intervenir  que  dans  un d\u00e9lai\nde 10 jours  suivant  la premi\u00e8re  r\u00e9union.\nArticle  7\nLes membres  ne doivent  pas avoir  d'int\u00e9r\u00eat  personnel  dans  les projets  pr\u00e9sent\u00e9s  devant  la\nCommission  d'Information  et de S\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)  \u00ab\u00c9tat\u00bb.  Ils doivent,  pour\nce faire,  renseigner  une  d\u00e9claration  d'absence  de conflit  d'int\u00e9r\u00eat  v\u00e9rifi\u00e9e  \u00e0 chaque  s\u00e9ance.\nArticle  8\nLes membres  de la Commission  d'Information  et de S\u00e9lection  d'Appel  \u00e0 Projet  (CISAAP)\n\u00abEtat\u00bb  sont  soumis  \u00e0 une  obligation  g\u00e9n\u00e9rale  de discr\u00e9tion  \u00e0 l'\u00e9gard  de tous  les faits  et\ndocuments  dont  ils ont  connaissance  ainsi  que  vis-\u00e0  vis des  d\u00e9lib\u00e9rations  de la commission.\nArticle  9\nLes recours  contentieux  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  parvenir  au Tribunal  administratif\n6, rue Pitot  34063  MONTPELLIER  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification\npour  les personnes  auxquelles  il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ou de sa publication  pour  les autres  personnes.\nArticle  10\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le Directeur  D\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et\ndes  Solidarit\u00e9s  et la Directrice  Territoriale  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux\nint\u00e9ress\u00e9s  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T16:45:01+00:00","id":"16c70c5bd8920ecec2dd26d019351629d85bec759d0ecb96fa61e69652cf8af3","name":"Recueil sp\u00e9cial 19 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-19T14:59:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41561/326103/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2019%20juillet%202024.pdf"}