{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-275\nPUBLI\u00c9 LE 10 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-05-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant\ncertaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football de\nLigue 1 du dimanche 12 mai 2024 entre les \u00e9quipes du PARIS\nSAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes \u00e0\nParis\n          (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-05-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du dimanche 12 mai 2024 entre les\n\u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du\nTOULOUSE Football Club au Parc des Princes \u00e0\nParis\n         \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant\nun p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12 mai 2024\nentre les \u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes \u00e0 Paris\n         3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nGEx\nPREFET\nDES  YVELINES\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant\ncertaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du \ndimanche 12 mai 2024 entre les \u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football\nClub au Parc des Princes \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet des Yvelines,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 122-1 et L. 122-2 \u00a0;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 \u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nses articles 72 et 73 \u00a0;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e par\nla circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police administrative\npour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu  la  circulaire  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  INTD2205085J  du  25  avril  2022  relatives  aux\nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.  122-1  et  L.  122-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\n\u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9\nd'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se\ncomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est\nsusceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le fait pour les personnes\nconcern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux premiers alin\u00e9as est\npuni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 \u00a0000\u20ac, en application du m\u00eame\narticle\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion de la 33\u00e8me journ\u00e9e du championnat de Ligue 1, l'\u00e9quipe du\nfootball du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) recevra celle du TOULOUSE Football Club (TFC) au\nParc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me, le dimanche 12 mai 2024 \u00e0 21h00 \u00a0;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant\nun p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12 mai 2024\nentre les \u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes \u00e0 Paris\n         4\n \nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens des deux\n\u00e9quipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se pr\u00e9valant de\nla qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes que par des violences contre les forces de l'ordre ou\npar des jets de divers projectiles, p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes \u00a0; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi le 31 ao\u00fbt 2022, \u00e0\nToulouse, o\u00f9 les forces de l'ordre avaient d\u00fb intervenir pour emp\u00eacher un affrontement entre\nsupporters toulousains et parisiens \u00a0; que la rencontre du 12 mai, qui sera par ailleurs la derni\u00e8re\ndu PSG \u00e0 domicile pour cette saison 2023-2024 de Ligue 1 dont il vient d'\u00eatre sacr\u00e9 champion,\npourrait \u00e9galement conduire \u00e0 des tensions aux abords de l'enceinte sportive, dans les rues\nadjacentes ou \u00e0 la hauteur des d\u00e9bits de boissons environnants, avant et apr\u00e8s le match ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la rencontre du dimanche 12 mai 2024, les supporters class\u00e9s \u00e0 risque\ntoulousains  pourraient  \u00e0  ce  titre  multiplier  les  provocations  avec  les  supporters  parisiens\nclass\u00e9s \u00e0 risques ;\nConsid\u00e9rant que les supporters class\u00e9s \u00e0 risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques\net d\u00e9tonants\u00a0; que l'usage d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants est constitutif d'un d\u00e9lit puni\nde trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-\n8 du code du sport ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront mobilis\u00e9es le dimanche  12\nmai 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer la s\u00e9curisation des sites\ninstitutionnels et gouvernementaux sensibles et \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements et manifestations\nsur la voie publique \u00a0; que cette rencontre s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace\nterroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le\ncadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble\ndu territoire national ;\nConsid\u00e9rant enfin que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de football le dimanche 12\nmai  2024  entre  les  \u00e9quipes  du  PSG  et  du  TFC,  un  encadrement  du  d\u00e9placement  des\nsupporters du Toulouse Football Club  en application de l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du\nsport, limitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9s d'acheminement de ceux-ci depuis le\np\u00e9age de Saint-Arnoult (78), jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite \u00e0\nl'issue du match jusqu'au p\u00e9age pr\u00e9cit\u00e9, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sans\nporter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; que la mise en\n\u0153uvre  de  certaines  mesures  d'interdiction  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  et  \u00e0  des  horaires  d\u00e9finis,\nnotamment  l'introduction,  la  d\u00e9tention  et  le  transport  de  tous  objets  susceptibles  de\nconstituer une arme ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens poursuit la m\u00eame finalit\u00e9 de sauvegarde de l'ordre public \u00a0;\nARRETENT :\nArticle 1er\u00a0\u2013 Le dimanche 12 mai 2024, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre\nles \u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) et du TOULOUSE Football Club (TFC), la tribune \u00ab\nvisiteurs \u00bb du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700 supporters du TOULOUSE Football\nClub.\nL'acheminement  des  supporters  du  TFC  appartenant  aux  groupes  des  \u00ab \u00a0INDIANS\u00a0\u00bb  et\n\u00ab\u00a0OCCITANS\u00a0\u00bb ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :\n2024-00608 2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant\nun p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12 mai 2024\nentre les \u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes \u00e0 Paris\n         5\n \n- l'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport collectif\n(bus, minibus)\u00a0; les immatriculations des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9es \u00e0 la direction de l'ordre\npublic et de la circulation par le TFC ;\n-  les  supporters  du  Toulouse  Football  Club  devront  \u00eatre  d\u00e9tenteurs  d'un  billet  ou  d'une\ncontremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9 aupr\u00e8s du TOULOUSE Football Club \u00a0;\n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le dimanche 12 mai 2024 \u00e0 18h00 sur l'autoroute\nA10 au niveau du p\u00e9age de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris \u00a0;\n-  les  supporters  appartenant  aux  groupes  des  \u00ab  INDIANS  \u00bb  et  \u00ab  OCCITANS  \u00bb  ou  se\nrevendiquant comme tels seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p \u00e9age de Saint-\nArnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 \u00a0;\n-  \u00e0  la  fin  de  la  rencontre,  ces  supporters  devront  rejoindre  leur  moyen  de  transport\ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.\nCes mesures d'acheminement ne concernent pas les autres supporters du TOULOUSE Football\nClub, dont ceux qui r\u00e9sident en r\u00e9gion parisienne, qui gagneront le parcage visiteurs du Parc\ndes Princes par leurs propres moyens.\nArticle 2 : Du dimanche 12 mai 2024 \u00e0 16h00 jusqu'au lundi 13 mai 2024 \u00e0 01h00 est institu\u00e9 un\np\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police et au sein duquel la pr\u00e9sence sur la voie\npublique de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du TFC ou se comportant\ncomme tel est interdite, \u00e0 l'exception des 700 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs. Ce p\u00e9rim\u00e8tre\nest d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :\n- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place de\nla Porte Molitor,\n- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue\nMolitor,\n- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de\nSaint-Cloud,\n- Place de la porte de Saint-Cloud,\n- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-Cloud et\nl'avenue Edouard Vaillant,\n- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et\nFerdinand Buisson,\n- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la\nroute de la Reine \u00e0 Boulogne-Billancourt,\n- Route de la Reine \u00e0 Boulogne-Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson \u00e0 l'avenue Victor\nHugo,\n- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point\nAndr\u00e9 Malraux \u00e0 Boulogne-Billancourt, \n- Rond-point Andr\u00e9 Malraux \u00e0 Boulogne-Billancourt,\n- Avenue Robert Schuman \u00e0 Boulogne-Billancourt.\n2024-00608 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant\nun p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12 mai 2024\nentre les \u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes \u00e0 Paris\n         6\n \nArticle 3 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et aux horaires institu\u00e9s par l'article 2, sont interdits sur la voie\npublique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles de constituer\nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant\nun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques\net d\u00e9tonants  ainsi que les  bouteilles  en verre, ainsi que  l'introduction,  la d\u00e9tention et le\ntransport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.\nLes  mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent  pas  aux  r\u00e9sidents, qui pourront\njustifier  de  cette  qualit\u00e9  par  tous  moyens,  ainsi  que  dans  les  parties  du  p\u00e9rim\u00e8tre\nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations\nn\u00e9cessaires.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nYvelines, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la\npr\u00e9fecture de police et de celle des Yvelines, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture\nde police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )  et communiqu\u00e9 aux procureurs de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et Versailles.\n Fait \u00e0 Paris, le 8 mai 2024\n \nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nMagali CHARBONNEAU\nFait \u00e0 Versailles, le 8 mai 2024         SIGNE\n                                                                                                           Le pr\u00e9fet des Yvelines\n                                                                                                           Fr\u00e9deric ROSE\n         \n2024-00608 4Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant\nun p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12 mai 2024\nentre les \u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes \u00e0 Paris\n         7\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608 du 8 mai 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n2024-00608 5Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-05-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00608 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant\nun p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 12 mai 2024\nentre les \u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du TOULOUSE Football Club au Parc des Princes \u00e0 Paris\n         8","date":"2024-05-10","first_seen_on":"2024-08-19T23:48:35+00:00","id":"16c8facdca27f633d9d6d603d32ba79fd1ae2cabf4b1850c9e509306ae525aba","name":"recueilDS-75-2024-275-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.05.2024","pdf_creation_date":"2024-05-10T18:33:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-10T16:54:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/116471/868805/file/recueilDS-75-2024-275-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.05.2024.pdf"}