{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-325\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la Martinique) / Service Risques \u00e9nergie climat - P\u00f4le risque\nindustriels\nR02-2024-08-08-00004 - 24183 AP AST JOURNALIERE ECOMPAGNIE EN\nDATE DU 080824 (4 pages) Page 3\nR02-2024-08-08-00003 - 24183 ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE\nADMINISTRATIVE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 (4 pages) Page 8\n2\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-08-08-00004\n24183 AP AST JOURNALIERE ECOMPAGNIE EN\nDATE DU 080824\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00004 - 24183\nAP AST JOURNALIERE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETErendant redevable d'une astreinte journali\u00e8rela soci\u00e9t\u00e9 E-compagniepour son installation de collecte, tri, transit, regroupement et traitement ded\u00e9chets exploit\u00e9 ZI La L\u00e9zarde, au Lamentin (97232) sur les parcellescadastrales E136 et DP136\nLE PREFET\nle code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et I'administration ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de laPr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b099 105 bis du 18 janvier 1999 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie \u00e0 exploiter une installation de transit et de regroupement d ed\u00e9chetsdangereux;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b009-02618 du 4 ao\u00fbt 2009 portantprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des meilleurestechnologies disponibles par la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie pour le centre de transit ded\u00e9chets dangereux ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00004 - 24183\nAP AST JOURNALIERE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 4\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2019 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pourl'installation de tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereuxsitu\u00e9e ZI| la L\u00e9zarde au Lamentin, et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie enapplication de larticle L171-8 du code de l'environnement de respecter lesprescriptions applicables \u00e0 son installation de collecte, tri, transit, regroupementet traitement de d\u00e9chets ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 13juin 2024, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception en date du 16 juillet 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6, L171-8et L. 514-5 du code de l'environnement;les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 11 juillet 2024et 31 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9, l'exploitant anotamment \u00e9t\u00e9 mis en demeure de r\u00e9aliser, sous un d\u00e9lai de six mois, lestravaux de confinement des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es lors d'unsinistre sur l'ensemble du site ;2. la visite d'inspection du 13 juin 2024 a permis de constater que lesinstallations ne sont toujours pas en mesure de pouvoir recueillirl'ensemble des eaux susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9es lors d'un sinistreconform\u00e9ment \u00e0 l'article 8.5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2019 ;3. les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ouinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement, en particulier la protection des sols et des eauxde surface et souterraine ainsi que la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9publique;4. en application des dispositions de l'article L171-8-11-4\u00b0 du code del''environnement: \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la mise en demeure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eaterune ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner lepaiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9ecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine,et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb ;\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00004 - 24183\nAP AST JOURNALIERE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 5\nD\u00e9lai et voie de recours\u00cbConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\u00cbest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la,juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort\u2014de-France,!dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.|EN application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-Il-1\u00b0 du code de l'environnement,\u00cfl'opposit\u00eeon \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d''une mesure d'astreinte ordonn\u00e9e;par l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\u00e4www.telerecours.fr. |\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00004 - 24183\nAP AST JOURNALIERE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 6\nARRETE\nArticle 1 - Article 1\u00b0\" \u2014 Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4\u00b0 du code de l'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 E-compagnie exploitant Un centre de collecte, tri, transit, regroupement ettraitement de d\u00e9chets est rendue redevable d'une astreinte d''un montant journalierde 100 \u20ac (cent euros) par jour ouvr\u00e9, d\u00e9fini comme suit :- 100 \u20ac (cent euros) jusqu'au respect de larticle 8.5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 6 ao\u00fbt 2019 susvis\u00e9 i.e jusqu'\u00e0 ce que les installations soientcapables de collecter toutes les eaux potentiellement pollu\u00e9es en cas desinistre.Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du 30\u00b0TM jour suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant;Si la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode de sursis \u00e0 ex\u00e9cution deI'astreinte, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Si les non-conformit\u00e9sperdurent au-del\u00e0 du d\u00e9lai du sursis, l'astreinte sera liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e en prenantcomme point de d\u00e9part de la liquidation la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationJa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raje =\"'\\ala Prpifocetnu<e \u00abFort-ge'-Fra nce, le1\u00f9 ALY, T0h\nLaurence (43\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00004 - 24183\nAP AST JOURNALIERE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 7\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-08-08-00003\n24183 ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE\nADMINISTRATIVE ECOMPAGNIE EN DATE DU\n080824\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00003 - 24183\nARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 8\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9portant liquidation partielle d'une astreinte administrative \u00e0 l'encontre de lasoci\u00e9t\u00e9 E-compagnie pour son installation de collecte, tri, transit,regroupement et traitement de d\u00e9chets exploit\u00e9 ZI la L\u00e9zarde, au Lamentin(97232) sur les parcelles cadastrales E136 et DP136\nLE PR\u00c9FET\nle code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de laPr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b099105bis du 18 janvier 1999 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie \u00e0 exploiter une installation de transit et de regroupement de d\u00e9chetsdangereux ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b009-02618 du 4 ao\u00fbt 2009 portantprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des meilleurestechnologies disponibles par la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie pour le centre de transit ded\u00e9chets dangereux ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2019 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pourI'installation de tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereuxsitu\u00e9e ZI la L\u00e9zarde au Lamentin, et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie;l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2022 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie enapplication de l'article L171-8 du code de l'environnement de respecter lesprescriptions applicables \u00e0 son installation de collecte, tri, transit, regroupementet traitement de d\u00e9chets ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re lasoci\u00e9t\u00e9 E-compagnie en application de larticle L171-8 du code de\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00003 - 24183\nARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 9\nl'environnement de respecter les prescriptions applicables \u00e0 son installation decollecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets ;Vu le rapport de I'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 13juin 2024, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception en date du 16 juillet 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6, L171-8et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 11 juillet 2024et 31 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que :1.la cr\u00e9ation d'un avaloir uniquement sur {a partie ouest de la zone destockage des huiles us\u00e9es et m\u00e9langes hydrocarbures ne permet pas decollecter l'ensemble des eaux de voirie de la zone ;la r\u00e9tention autour de la citerne de stockage de la citerne de stockage deshuiles alimentaires ne permet pas le traitement des eaux de ruissellementcollect\u00e9es ;les travaux de collecte et de traitement de toutes les eaux de ruissellementdes voiries ne sont pas enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9s ;ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 4.31 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 ao\u00fbt 2019 susvis\u00e9 ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite \u00e0 la visited'inspection du 13 juin 2024 fait mention du maintien de la non-conformit\u00e9aux dispositions de l'article 4.31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du6 ao\u00fbt 2019, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la mise en demeure du 4 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9,puis \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 rendant redevable d'uneastreinte journali\u00e8re ;le constat susvis\u00e9 justifie de liquider partiellement l'astreinte administrativejournali\u00e8re prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie pour soninstallation de collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chetsallant du 27 d\u00e9cembre 2023 au 13 juin 2024 ;les observations de l'exploitant sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9, exprim\u00e9s dans soncourrier du 31 juillet 2024, ne remettent pas en cause les consid\u00e9rantspr\u00e9c\u00e9dents.\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00003 - 24183\nARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 10\nARRETEARTICLE 1\u00b0*-MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journali\u00e8re prise \u00e0 I'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie pourl'exploitation d'une installation de collecte, tri, transit, regroupement et traitement ded\u00e9chets sise ZI la L\u00e9zarde sur la commune du Lamentin , est liquid\u00e9e partiellement surla p\u00e9riode du 27 d\u00e9cembre 2023 (date de notification de l'arr\u00e9t\u00e9 d'astreinte parcourrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) au 13 juin 2024 soit 170 jours pour un montanttotal de 17000 \u20ac (dix-sept mille euros). Ce montant est d\u00e9compos\u00e9 comme suit :< 170x 100\u20ac, soit 17000\u20ac relatifs \u00e0 la collecte et au traitement de toutes les eauxde ruissellement sur les voiries.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 000 euros est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de laMartinique.La somme liquid\u00e9e ne pourra pas \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'exploitant.ARTICLE 2 \u2014 SUITESLe pr\u00e9fet pourra de nouveau proc\u00e9der \u00e0 une liquidation partielle ou totale par voied'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, jusqu'\u00e0 la satisfaction du respect des dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 4 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 d'astreintedu 11 d\u00e9cembre 2023 .\nARTICLE 3 EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9 de l'inspection des installationsclass\u00e9es, le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E-compagnie.\nFort-de-France, le 0 8 AOUT 20%\nrour le Pretet et paf d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \u2014\u2014dn la Pr\u00e9fective 40 >rtinique\nLaurenrae 0VA j ONCHY\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00003 - 24183\nARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 11\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171411 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 IalJUI'IdICtIOf'I administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savorridans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication duipr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecou rs.fr. |\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-08-00003 - 24183\nARRETE PREFECTORAL ASTREINTE ADMINISTRATIVE ECOMPAGNIE EN DATE DU 080824 12","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-10-05T01:55:41+00:00","id":"16c983614bccb5e59cd3e71d33ce790f2177d4f8d10fe0c954d7eb611d66dad1","name":"recueil-r02-2024-325-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-23T06:00:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22724/177566/file/recueil-r02-2024-325-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}