{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-02006\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-02-03-00003 - 20250106 RAA APMD Tournon Saint Pierre (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-02-03-00003\n20250106 RAA APMD Tournon Saint Pierre\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-03-00003 - 20250106 RAA APMD Tournon Saint Pierre 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal \nd'Assainissement Collectif des Deux Tournon de se conformer \u00e0 la directive 91-271 du \n21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines concernant son \nsyst\u00e8me d'assainissement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la  directive  91/271/CEE  du  Conseil  du  21  mai  1991  relative  au  traitement  des  eaux  urbaines \nr\u00e9siduaires (DERU) ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre \npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L2224-8 \u00e0 L2224-12  ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2006 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en  \napplication du d\u00e9cret n\u00b094-469 du 3 juin 1994 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations  \nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une  \ncharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 2 f\u00e9vrier 2017 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution  \npar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin           Loire-\nBretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \n18 mars 2022 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  n\u00b037-2007-00096 du 4 janvier 2008 autorisant le Syndicat Intercommunal  \nd'Assainissement Collectif des Deux Tournon d'exploiter le  syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration  \nde TOURNON-SAINT-PIERRE \u00ab Les Gours de Roche \u00bb ;\nVu les  bilans  de  fonctionnement  annuels  de  la  station  de  TOURNON-SAINT-PIERRE  \u00ab Les  Gours  de \nRoche \u00bb ;\nVu le courrier de non-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2023 en date du 19 juin 2024;\nVu le courrier de la DDT de l'Indre \u00e9voquant la probl\u00e9matique de gestion des boues en date du 22 ao\u00fbt  \n2024 ;\nVu le rapport de manquement  administratif du 21 octobre 2024 ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage de la station de TOURNON-SAINT-PIERRE \u00ab  Les Gours de  \nRoche \u00bb aux diff\u00e9rents courriers de l'administration.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-03-00003 - 20250106 RAA APMD Tournon Saint Pierre 4\nVu la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 21 octobre 2024;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de la collectivit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que la production de boues de la station de TOURNON-SAINT-PIERRE \u00ab Les Gours de  \nRoche \u00bb est plus faible que la production de boues attendue ;\nConsid\u00e9rant la non-\u00e9vacuation de boues de la station depuis 2019 ;\nConsid\u00e9rant le constat de pertes de boues au milieu r\u00e9cepteur \u00ab La Creuse \u00bb ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe Syndicat Intercommunal d'Assainissement Collectif des Deux Tournon est mis en demeure de :\n- fournir les donn\u00e9es d'exploitation justifiant de la production, du stockage et de l'\u00e9vacuation de  \nboues de la station de TOURNON-SAINT-PIERRE \u00ab Les Gours de Roche \u00bb;\n- transmettre un plan d'action pour \u00e9vacuer les boues des silos de stockage de fa\u00e7on p\u00e9renne, sans  \nrisque de d\u00e9part de boues au milieu naturel.\nL'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre fourni dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 notification de cet arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral.\nArticle 2 : Sanctions\nEn  cas  de  non-respect  des  prescriptions  pr\u00e9vus  par  l'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le  Syndicat \nIntercommunal d'Assainissement Collectif des Deux Tournon  est passible des mesures pr\u00e9vues par  \nl'Article L171-6 \u00e0 L171-8 du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les \narticles L216-6 et L432-2 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de TOURNON-SAINT-PIERRE et TOURNON-SAINT-MARTIN \npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \ndress\u00e9 par les soins du maire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et de la  \npr\u00e9fecture de l'Indre.\nArticle 4 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (DDT - 61 \navenue de Grammont, BP 71655, 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  \nla ministre de la transition \u00e9cologique (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9, Grande Arche de La  \nD\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La D\u00e9fense) dans le d\u00e9lai de deux mois.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un  contentieux  de  pleine  juridiction  (L171-11  du  Code  de  \nl'environnement). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du Code de justice administrative, il peut \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif d'Orl\u00e9ans soit par l'int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification soit par un tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nL'auteur du recours est tenu de notifier son recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire par \nlettre  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  15  jours  \u00e0  compter  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours \ncontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation \ndu d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire,  le  pr\u00e9sident  de  Syndicat  Intercommunal  d'Assainissement  Collectif  des  Deux \nTournon, les Maires de Tournon-Saint-Pierre et Tournon-Saint-Martin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTours, le 3 f\u00e9vrier 2025\nSign\u00e9\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-03-00003 - 20250106 RAA APMD Tournon Saint Pierre 5","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-09-15T22:03:05+00:00","id":"16c9931f660e46d7ff2b40e7d6616ebc4a3aa1571361def346df30d0bb6d1b8a","name":"2025-02-05 RAA sp\u00e9cial nominatif APMD Tournon Saint Pierre","pdf_creation_date":"2025-02-05T13:36:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44541/310105/file/2025-02-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20APMD%20Tournon%20Saint%20Pierre.pdf"}