{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et \nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026 \ninclus \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.  \n2512 13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et  \nR.\u00a0311-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu \u00e0 Paris et en petite couronne \u00e0  \nl'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e et notamment No\u00ebl et la Saint-Sylvestre  ; que les  \n\u00e9v\u00e8nements de grande ampleur et en particulier les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, constituent,  \ncompte tenu de leur importance, leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules  \net l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et  \ndans les d\u00e9partements de la petite couronne, \u00e0 l'occasion des rassemblements li\u00e9s aux  \nfestivit\u00e9s  de  fin  d'ann\u00e9e ;  que,  dans  ces  circonstances  l'interdiction  du  port  et  du \ntransport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la  \ncommission  d'infractions  p\u00e9nales\u00a0;  qu'une  telle  interdiction  appara\u00eet  ainsi  adapt\u00e9e, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le  \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 29 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 07h00 au 1 er \njanvier 2026 \u00e0 23h59.\nArticle  2  \u2013 Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  punie  d'une  peine  de  trois  ans \nd'emprisonnement et de 45\u00a0000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code \np\u00e9nal. \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation  \net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la  \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , \ntransmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre,  \nBobigny  et  Cr\u00e9teil,  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 22 d\u00e9cembre 2025\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de police\nPatrice FAURE\n2025-01691 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01694 du 22 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01691 3","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T12:44:30+00:00","id":"16ca1c4228b88ff543ca3ff8d44ccadb22f8703883dbf2da6efd77ca2e762877","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01691 interdiction armes Paris petite couronne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026","pdf_creation_date":"2025-12-22T10:19:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01691_22122025.pdf"}