{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b079 du 24 avril 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025.04.DS.0205 portant reglementation de l'utilisation, du port et du\ntransport  des  artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  le\n26/04/2025\n\n|PREFETDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : DS / BPPA Montpellier, le 24/04/2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025.04.DS..02.05Portant r\u00e9glementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ; |VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants :VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 :VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/3-\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissementVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-DRCL-074 du 14/03/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es a ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices dedivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et de produits inflammables a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultentde l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution deph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement et de produitsinflammables contribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hiculeset de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et de produits inflammables, demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;Consid\u00e9rant la rencontre entre le MHR et l'USAP, pr\u00e9vue dans le cadre du championnat de rugbyfran\u00e7ais du TOP 14, qui se d\u00e9roulera le samedi 26 avril 2025 \u00e0 16h30 au GGL stadium \u00e0 Montpellier ;Consid\u00e9rant que, lors de la pr\u00e9c\u00e9dente rencontre entre les deux \u00e9quipes, en 2024, au GGL stadium \u00e0Montpellier, des tensions ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es li\u00e9es au rassemblement de 1500 supporters catalans surl'axe permettant l'acc\u00e8s au stade, rue Gustave Flaubert, afin d'accueillir l'\u00e9quipe de l'USAP avec uneanimation massive d'engins pyrotechniques et de chants , que cette manifestation festive avaitprovoqu\u00e9 des frictions avec les usagers de la route et qu'une rixe entre un particulier et Un supportercatalan s'\u00e9tait produite ; -Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 detroubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leurusage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'usage, le port et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 sur la voie publique ouen direction de l'espace public figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sontinterdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault le samedi 26/04/2025 dans l'enceinte et aux\n-2/3-\n\nabords du stade GGL Stadium a Montpellier.\nArticle 2 :Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sontautoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositionsr\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n>  =\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place d\u00e9s Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible via le site www.telerecours. fr\n- 3/3 -","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T16:14:04+00:00","id":"16d331591896e28e298f2486593ae8316d137d2be968143166a2427f9565c07d","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b079_du_24_avril_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-24T15:29:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52806/390203/file/Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B079_du_24_avril_2025.pdf"}