{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-002\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Urbanisme Habitat et Constructions\n70-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1 portant d\u00e9rogation en vue d'ouvrir \u00e0\nl'urbanisation une zone agricole en application de l'article L. 142-4 du Code\nde l'urbanisme dans le cadre de la d\u00e9claration de projet emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de\nFRANCHEVELLE. (2 pages) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90\n70-2024-01-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de M. Brahim\nYMZILEN sur la commune de Fougerolles Saint Valbert (5 pages) Page 6\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1 portant d\u00e9rogation en vue d'ouvrir \u00e0\nl'urbanisation une zone agricole en application\nde l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans\nle cadre de la d\u00e9claration de projet emportant\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde la commune de FRANCHEVELLE.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1 portant d\u00e9rogation en vue d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation une zone agricole en\napplication de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme de la commune de FRANCHEVELLE.\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDELA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation en vue d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation une zone agricole en applicationde l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la d\u00e9claration de projetemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Franchevelle\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le Code de l'urbanisme.VU les dispositions des articles L. 142-4 et suivants du Code de l'urbanisme.VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert du1\u00b0\" juin 2023 prescrivant la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Locald'Urbanisme de la commune de Franchevelle.VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 142-4 du Code de |'urbanisme d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9de communes du Triangle Vert.VU l'avis favorable du 17 novembre 2023 de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation desespaces naturels, agricoles et forestiers.VU l'avis favorable du 5 d\u00e9cembre 2023 du syndicat mixte du Pays de Vesoul Val de Sa\u00f4ne porteurdu sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale. :VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,_ Monsieur Romain ROYET.\nConsid\u00e9rant que la commune de Franchevelle n'est pas couverte par un sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale applicable.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence de SCOT, leplan local d'urbanisme ne peut \u00e9tre modifi\u00e9 ou r\u00e9vis\u00e9 en vue d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation des zones \u00e0urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1\u00b0\" juillet 2002, ainsi que des zones naturelles, agricoles et foresti\u00e8res.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 142-5, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e9s avis de la commissiond\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du syndicat mixte duPays de Vesoul Val de Sa\u00f4ne, donner son accord pour d\u00e9roger au principe d'urbanisation limit\u00e9e, enpermettant \u00e0 une commune d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation des zones \u00e0 urbaniser ou des zones naturelles,agricoles ou foresti\u00e8res. '\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014- 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9! : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1 portant d\u00e9rogation en vue d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation une zone agricole en\napplication de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme de la commune de FRANCHEVELLE.\n4\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert sollicite une d\u00e9rogation au principed'urbanisation limit\u00e9e pour un secteur class\u00e9 A (agricole) au PLU de Franchevelle, afin de le classer en U(zone \u00e0 urbaniser) pour y construire une maison interg\u00e9n\u00e9rationnelle.Consid\u00e9rant que l''urbanisation envisag\u00e9e de ce secteur ne nuit pas \u00e0 la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s\u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impactexcessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,commerces et services.Consid\u00e9rant que'la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert au titre del'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme est recevable pour le secteur pr\u00e9cit\u00e9.Consid\u00e9rant l'engagement de la collectivit\u00e9 concernant le d\u00e9classement d'une zone 1AU et d'une zone2AU du PLU en vigueur, en zone agricole dans le PLUi de la Communaut\u00e9 de communes du TriangleVert en cours d'\u00e9laboration.Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nARR\u00caTE\nArticle 1er :La Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert est autoris\u00e9e \u00e0 ouvrir \u00e0 l'urbanisation le secteur sus-vis\u00e9et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Franchevelle. -\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne. Le tribunal peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nArticle 3 : 'Le secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul,le ( 3 JAN, 2024Le Pr\u00e9fet\nVRoMairi R T\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1 portant d\u00e9rogation en vue d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation une zone agricole en\napplication de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme de la commune de FRANCHEVELLE.\n5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-01-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de M.\nBrahim YMZILEN sur la commune de Fougerolles\nSaint Valbert\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la\ncommune de Fougerolles Saint Valbert 6\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,IS)IE C!)-QEHAUTE- de l'Am\u00e9nagement et du Logementm Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0 ;EN DATE DU / 3 JAN. 2024portant mise en demeure de M. Brahim YMZILENsur la commune de FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU- le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 171-11, L. 172-1 et suivants,L. 511-1, L. 512-7, L. 512-7-6, L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9, R. 512-46-25, R. 512-75-1, R. 543-155-7 ;- le code de la justice administrative ;- le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;- le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2012 modifi\u00e9 relatif aux agr\u00e9ments des exploitants des centres VHU etaux agr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules hors d'usage ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de si-gnature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sadne;\u2014 le rapport de l'inspecteur de l'environnement, faisant suite \u00e0 la visite du 14 juin 2023, transmis \u00e0I'exploitant par courrier en date du 15/11/2023, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;-\u2014 le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du15/11/2023, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;- l'absence d'observation par I'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure susvi-s\u00e9;CONSID\u00c9RANT\u2014 que la visite d'inspection du 14 juin 2023 a permis d'\u00e9tablir les constats suivants :- M.Brahim YMZILEN, g\u00e9rant du garage de r\u00e9paration automobile \u00ab Voiture sans permis 70(VSP70) \u00bb, exerce des activit\u00e9s de gestion de d\u00e9chets : entreposage de d\u00e9chets de tous types (d\u00e9-chets non dangereux de m\u00e9taux, cartons, plastiques, bois, etc.), ainsi que de v\u00e9hicules hors d'usage(VHU) et de d\u00e9chets issus des op\u00e9rations de d\u00e9montage/d\u00e9pollution de VHU ;\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nSA\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL  \nEN DATE DU / 3 JAN. 2024\nportant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN\nsur la commune de FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nvu\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 171-11, L. 172-1 et suivants,\nL. 511-1, L. 512-7, L. 512-7-6, L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9, R. 512-46-25, R. 512-75-1, R. 543-155-7 ;\nle code de la justice administrative ;\nle d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. Romain\nROYET ;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-\nSa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2012 modifi\u00e9 relatif aux agr\u00e9ments des exploitants des centres VHU et\naux agr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de si-\ngnature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;\nle rapport de l'inspecteur de l'environnement, faisant suite \u00e0 la visite du 14 juin 2023, transmis \u00e0\nl'exploitant par courrier en date du 15/11/2023, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du\ncode de l'environnement ;\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis \u00e0 ['exploitant par courrier en date du\n15/11/2023, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;\nl'absence d'observation par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure susvi-\nse;\nCONSID\u00c9RANT\nque la visite d'inspection du 14 juin 2023 a permis d'\u00e9tablir les constats suivants :\nM. Brahim YMZILEN, g\u00e9rant du garage de r\u00e9paration automobile \u00abVoiture sans permis 70\n(VSP70) \u00bb, exerce des activit\u00e9s de gestion de d\u00e9chets : entreposage de d\u00e9chets de tous types (d\u00e9-\nchets non dangereux de m\u00e9taux, cartons, plastiques, bois, etc.), ainsi que de v\u00e9hicules hors d'usage\n(VHU) et de d\u00e9chets issus des op\u00e9rations de d\u00e9montage/d\u00e9pollution de Vh-IU ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la\ncommune de Fougerolles Saint Valbert 7\nces d\u00e9chets, compos\u00e9s en grande majorit\u00e9 de d\u00e9chets provenant de VHU, sont entrepos\u00e9splus ou moins en vrac, \u00e9parpill\u00e9s autour du garage (site compos\u00e9 d'un ensemble de b\u00e2timents- partie habitation, partie commerciale, partie atelier de r\u00e9paration - et de terrains attenants :parcelles cadastrales n\u00b0OF1392et OF1819) ;en particulier, les d\u00e9chets provenant de VHU, sont entrepos\u00e9s dans les conditions suivantes :v de mani\u00e8re indistincte (s\u00e9paration non mat\u00e9rialis\u00e9e) entre VHU non d\u00e9pollu\u00e9s et VHUd\u00e9pollu\u00e9s;v en majeure partie sur sol naturel (zones enherb\u00e9es) ou min\u00e9ralis\u00e9 (tout-venant) non-\u00e9tanche (surfaces perm\u00e9ables) ;v en l'absence de dispositif de collecte des fuites, d\u00e9canteurs et \u00e9purateurs-d\u00e9graisseurs, etde dispositif de r\u00e9tention ; -v enchev\u00e9trement de d\u00e9chets de tout type : \u00e9l\u00e9ments de carrosserie, pare-chocs, roues,pneus ; m\u00e9lange avec des d\u00e9chets ne provenant pas de VHU : \u00e9l\u00e9ments d'ossature enm\u00e9tal, grillages, palettes en bois, b\u00e2ches en plastiques, etc. ;v pneus \u00e9parpill\u00e9s, notamment en contact avec des mati\u00e8res combustibles (b\u00e2ches enplastique, palettes en bois, etc.), dans des conditions pr\u00e9sentant des risques d'incendie ;que les activit\u00e9s de gestion de VHU exerc\u00e9es par M. Brahim YMZILEN rel\u00e8vent de larubrique 2712 de la nomenclature des ICPE (cf. article R. 511-9 du code de l'environnement) :installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage;que, la surface de l'installation \u00e9tant nettement sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b0 (de l'ordre de 500 m\u00b0), lesactivit\u00e9s de gestion de VHU exerc\u00e9es par M. Brahim YMZILEN, constat\u00e9es lors de la visite du14 juin 2023, sont soumises \u00e0 enregistrement d\u00e9fini \u00e0 l'article L.512-7 du code del'environnement ;que M. Brahim YMZILEN ne peut se pr\u00e9valoir de l'enregistrement requis ;que l'exercice d'activit\u00e9s de gestion de VHU (stockage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage, d\u00e9coupage)n\u00e9cessite d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, en application de l'article R. 543-155-7 du code del'environnement ;que M. Brahim YMZILEN exerce ce type d'activit\u00e9s (cf. constats lors de la visite du 14 juin2023);que M. Brahim YMZILEN ne peut se pr\u00e9valoir de 'agr\u00e9ment requis ;que, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s, des objets et dispositifs sont utilis\u00e9sou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait I'objet del'autorisation, de l'enregistrement, de l'agr\u00e9ment ou de la d\u00e9claration requis en application ducode de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'unan, en application de l'article L. 171-7 du m\u00eame code ;qu''il y a lieu, d\u00e2ns ces conditions, de mettre en demeure M. Brahim YMZILEN de r\u00e9gulariser sasituation administrative, dans la mesure o\u00f9 il ne dispose d'aucune des pi\u00e8ces suivantes,requises en application du code de l'environnement, pour exercer ses activit\u00e9s de gestion deVHU : enregistrement et agr\u00e9ment ;\nces d\u00e9chets, compos\u00e9s en grande majorit\u00e9 de d\u00e9chets provenant de VHU, sont entrepos\u00e9s\nplus ou moins en vrac, \u00e9parpill\u00e9s autour du garage (site compos\u00e9 d'un ensemble de b\u00e2timents\n- partie habitation, partie commerciale, partie atelier de r\u00e9paration - et de terrains attenants :\nparcelles cadastrales n\u00b0OF1392 et OF1819) ;\nen particulier, les d\u00e9chets provenant de VHU, sont entrepos\u00e9s dans lesconditions suivantes :\n\u2022 de mani\u00e8re indistincte (s\u00e9paration non mat\u00e9rialis\u00e9e) entre VHU non d\u00e9pollu\u00e9s et VHU\nd\u00e9pollu\u00e9s;\n\u2022 en majeure partie sur soi naturel (zones enherb\u00e9es) ou min\u00e9ralis\u00e9 (tout-venant) non-\n\u00e9tanche (surfaces perm\u00e9ables) ;.\n\u2022 en l'absence de dispositif de collecte des fuites, d\u00e9canteurs et \u00e9purateurs-d\u00e9graisseurs, et\nde dispositif de r\u00e9tention ;\n\u2022 enchev\u00eatrement de d\u00e9chets de tout type : \u00e9l\u00e9ments de carrosserie, pare-chocs, roues,\npneus ; m\u00e9lange avec des d\u00e9chets ne provenant pas de VHU : \u00e9l\u00e9ments d'ossature en\nm\u00e9tal, grillages, palettes en bois, b\u00e2ches en plastiques, etc. ;\n\u2022 pneus \u00e9parpill\u00e9s, notamment en contact avec des mati\u00e8res combustibles (b\u00e2ches en\nplastique, palettes en bois, etc.), dans des conditions pr\u00e9sentant des risques d'incendie ;\nque les activit\u00e9s de gestion de VHU exerc\u00e9es par M. Brahim YMZILEN rel\u00e8vent de la\nrubrique 2712 de la nomenclature des ICPE (cf. article R. 511-9 du code de l'environnement) :\ninstallation d'entreposage, d\u00e9pollufion, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors\nd'usage ;\nque, la surface de l'installation \u00e9tant nettement sup\u00e9rieure \u00e0 100 m2 (de l'ordre de 500 m2), les\nactivit\u00e9s de gestion de VHU exerc\u00e9es par M. Brahim YMZILEN, constat\u00e9es lors de la visite du\n14 juin 2023, sont soumises \u00e0 enregistrement d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 512-7 du code de\nl'environnement ;\nque M. Brahim YMZILEN ne peut se pr\u00e9valoir de l'enregistrement requis ;\nque l'exercice d'activit\u00e9s de gestion de VHU (stockage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage, d\u00e9coupage)\nn\u00e9cessite d'etre agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, en application de l'article R. 543-155-7 du.code de\nl'environnement ;\nque M. Brahim YMZILEN exerce ce type d'activit\u00e9s (cf. constats lors de la visite du 14 juin\n2023) ;\nque M. Brahim YMZILEN ne peut se pr\u00e9valoir de l'agr\u00e9ment requis ;\nque, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s, des objets et dispositifs sont utilis\u00e9s\nou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de\nl'autorisation, de l'enregistrement, de l'agr\u00e9ment ou de la d\u00e9claration requis en application du\ncode de l'environnement, l'aLitorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de\nr\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un\nan, en application de l'article L. 171-7 du m\u00eame code ;\nqu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre en demeure M. Brahim YMZILEN de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative, dans la mesure o\u00f9 il ne dispose d'aucune des pi\u00e8ces suivantes,\nrequises en application du code de l'environnement, pour exercer ses activit\u00e9s de gestion de\nVHU : enregistrement et agr\u00e9ment ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la\ncommune de Fougerolles Saint Valbert 8\n- les prescriptions suivantes fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9 quiconcernent les conditions d'entreposage des d\u00e9chets provenant de VHU, en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la pollution des sols, des eaux, et de l'air, et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie :- entreposage des VHU: emplacements am\u00e9nag\u00e9s de- fa\u00e7on \u00e0 emp\u00e9cher . toutep\u00e9n\u00e9tration dans le sol des diff\u00e9rents liquides que ces v\u00e9hicules peuvent contenir ;- entreposage des VHU non d\u00e9pollu\u00e9s: emplacements rev\u00eatus .[..] de surfacesimperm\u00e9ables avec dispositif de collecte des fuites, d\u00e9canteurs et \u00e9purateurs-d\u00e9graisseurs ;- entreposage des pneumatiques usag\u00e9s: dans des conditions propres \u00e0 pr\u00e9venir lerisque d'incendie, \u00e0 favoriser leur r\u00e9utilisation, leur recyclage ou leur valorisation [...] ;- que M. Brahim YMZILEN entrepose des d\u00e9chets provenant de VHU dans des conditions qui nerespectent pas ces prescriptions (cf. constats lors de la visite du 14 juin 2023 d\u00e9taill\u00e9s ci-avant) ;- que, en cas de situation irr\u00e9guli\u00e8re (d\u00e9faut d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment,ou ded\u00e9claration), l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut, en application de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement :- suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation,d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et enparticulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent;\u00bb \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;\u2014 que, face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re dans laquelle M. Brahim YMZILEN exerce ses activit\u00e9s degestion de VHU (d\u00e9faut d'enregistrement et d'agr\u00e9ment), et eu \u00e9gard aux atteintespotentielles aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement (non-respect de prescriptions r\u00e9glementaires \u00e9l\u00e9mentaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la pollutiondes sols, des eaux, et de l'air, et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie), il y a lieu :\u00bb de suspendre ces activit\u00e9s dans l'attente de leur r\u00e9gularisation compl\u00e8te ;* d'ordonner l'\u00e9vacuation des VHU, et de l'ensemble des d\u00e9chets,via les fili\u00e8res derecyclage ou de retraitement appropri\u00e9s ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- OBJETM. Brahim YMZILEN, g\u00e9rant du garage de r\u00e9paration automobile \u00ab Voiture sans permis 70(VSP70) \u00bb sis 61 route de Luxeuil - 70220 Fougerolles-Saint-Valbert, exer\u00e7ant des activit\u00e9s degestion de d\u00e9chets (entreposage de VHU et de d\u00e9chets issus des op\u00e9rations ded\u00e9montage/d\u00e9pollution de VHU) \u00e0 proximit\u00e9 des b\u00e2timents du garage (parcelles cadastralesn\u00b0OF1392 et OF1819), est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative dans un d\u00e9laide 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui est notifi\u00e9. \u00c0 cet effet, l'exploitant'devra :\nles prescriptions suivantes fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9 qui\nconcernent les conditions d'entreposage des d\u00e9chets provenant de VHU, en mati\u00e8re de\nprevention de la pollution des sois, des eaux, et d\u00e9 l'air, et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie :\nentreposage des VHU : emplacements am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher toute\np\u00e9n\u00e9tration dans le sol des diff\u00e9rents liquides que ces v\u00e9hicules peuvent contenir ;\nentreposage des VHU non d\u00e9pollu\u00e9s : emplacements rev\u00eatus [...] de surfaces\nimperm\u00e9ables avec dispositif de collecte des fuites, d\u00e9canteurs et \u00e9purateurs-\nd\u00e9graisseurs ;\nentreposage des pneumatiques usag\u00e9s : dans des conditions propres \u00e0 pr\u00e9venir le\nrisque d'incendie, \u00e0 favoriser leur r\u00e9utilisation, leur recyclage ou leur valorisation [...] ;\nque M. Brahim YMZILEN entrepose des d\u00e9chets provenant de VHU dans des conditions qui ne\nrespectent pas ces prescriptions (cf. constats lors de la visite du 14 juin 2023 d\u00e9taill\u00e9s ci-\navant) ;\nque, en cas de situation irr\u00e9guli\u00e8re (d\u00e9faut d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, ou de\ndeclaration), l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut, en application de l'article L. 171-7 du\ncode de l'environnement :\nsuspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et\ndispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0\nce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation,\nd'enregistrement, d'agr\u00e9ment, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en\nparticulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent ;\n\u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;\nque, face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re dans laquelle M. Brahim YMZILEN exerce ses activit\u00e9s de\ngestion de VHU (d\u00e9faut d'enregistrement et d'agr\u00e9ment), et eu \u00e9gard aux atteintes\npotentielles aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement (non-\nrespect de prescriptions r\u00e9glementaires \u00e9l\u00e9mentaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la pollution\ndes sols, des eaux, et de l'air, et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie), il y a lieu :\nde suspendre ces activit\u00e9s dans l'attente de leur r\u00e9gularisation compl\u00e8te ;\nd'ordonner l'\u00e9vacuation des VHU, et de l'ensemble des d\u00e9chets, via les fili\u00e8res de\nrecyclage ou de retraitement appropri\u00e9s ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1-OBJET\nM. Brahim YMZILEN, g\u00e9rant du garage de reparation automobile \u00abVoiture sans permis 70\n(VSP70)\u00bb sis 61 route de Luxeuil - 70220 Fougerolles-Saint-Valbert, exer\u00e7ant des activit\u00e9s de\ngestion de d\u00e9chets (entreposage de VhHU et de d\u00e9chets issus des op\u00e9rations de\nd\u00e9montage/d\u00e9pollution de VHU) \u00e0 proximit\u00e9 des b\u00e2timents du garage (parcelles .cadastrales\nn\u00b0OF1392 et OF1819), est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative dans un d\u00e9lai\nde 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui est notifi\u00e9. A cet effet, l'exploitant\ndevra :\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la\ncommune de Fougerolles Saint Valbert 9\n\u00ab soit d\u00e9poser en pr\u00e9fecture les dossiers suivants, en fonction des activit\u00e9s qu'il souhaitepoursuivre : '\u00ab un dossier (demande d'enregistrement) en vue d'obtenir l'enregistrement vis\u00e9 par lesdispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, concernant les activit\u00e9s degestion de VHU ;v un dossier (d\u00e9mande d'agr\u00e9ment) en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment vis\u00e9 par les dispositions deI'article R. 543-155-7 du code de l'environnement, concernant les activit\u00e9s de gestion deVHU;- Soit cesser, en tout ou partie, ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de gestion de VHU, en se conformantaux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.L'exploitant fait conna\u00eetre son choix quant \u00e0 la modalit\u00e9 de r\u00e9gularisation retenue, dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas o\u00f9 l'exploitant souhaite poursuivre des activit\u00e9s de gestion de VHU, il joint au dossierde demande d'agr\u00e9ment le registre de police des VHU, d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 1.10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 2 mai 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9, tra\u00e7ant ses activit\u00e9s depuis 2015.Dans le cas o\u00f9 l'exploitant choisit de cesser ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de gestion des VHU, il notifiesa d\u00e9cision au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 lui est notifi\u00e9, en se conformant aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du codede l''environnement. Notamment, il recense la liste des terrains concern\u00e9s, et indique les mesuresprises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9, pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des terrainsconcern\u00e9s.Il joint \u00e0 cette notification les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la proc\u00e9dure de cessationd'activit\u00e9s d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement (commande \u00e0 une entreprisecertifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s des prestations d'attestation de la mise en\u0153uvre des mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9, commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9pour r\u00e9aliser un diagnostic de pollution des milieux, etc.).ARTICLE 2 - SUSPENSION DES ACTIVIT\u00c9S ET \u00c9VACUATION DES D\u00c9CHETSLes activit\u00e9s de gestion des VHU sont suspendues dans l'attente de leur r\u00e9gularisationadministrative, soit par l'obtention des pi\u00e8ces requises (enregistrement et agr\u00e9ment), soit par lacessation de ces activit\u00e9s.L'ensemble des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site (VHU, d\u00e9chets issus des op\u00e9rations ded\u00e9montage/d\u00e9pollution de VHU, autres d\u00e9chets de m\u00e9taux ou d'alliage de m\u00e9taux, autresd\u00e9chets en plastique, etc.) est enlev\u00e9 du site via les fili\u00e8res de recyclage ou de retraitementappropri\u00e9s et il n'en est pas admis de nouveaux. L'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9 dans led\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compterde la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Lesjustificatifs (bordereau de suivi des d\u00e9chets dangereux, bon d'enl\u00e9vement, etc.) sont tenus \u00e0disposition des services de:l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 la mise en demeure et auxpr\u00e9sentes prescriptions, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrative :\nsoit d\u00e9poser en pr\u00e9fecture les dossiers suivants, en fonction des activit\u00e9s qu'il souhaite\npoursuivre :\n\u2022 un dossier (demande d'enregistrement) en vue d'obtenir l'enregistrement vis\u00e9 par les\ndispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, concernant les activit\u00e9s de\ngestion de VHU ;\n\u2022 un dossier (demande d'agr\u00e9ment) en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment vis\u00e9 par les dispositions de\nl'article R. 543-155-7 du code de l'environnement, concernant les activit\u00e9s de gestion de\nVHU;\nsoit cesser, en tout ou partie, ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de gestion de VHU, en se conformant\naux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.\nL'exploitant fait conna\u00eetre son choix quant \u00e0 la modalit\u00e9 de r\u00e9gularisation retenue, dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas o\u00f9 l'exploitant souhaite poursuivre des activit\u00e9s de gestion de VHU, il joint au dossier\nde demande d'agr\u00e9ment le registre de police des VHU, d\u00e9fini \u00e0 ('annexe 1.10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 2 mai 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9, tra\u00e7ant ses activit\u00e9s depuis 2015.\nDans le cas o\u00f9 l'exptoitant choisit de cesser ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de gestion des VHU, il notifie\nsa d\u00e9cision au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui est notifi\u00e9, en se conformant aux dispositions de ['article R. 512-46-25 du code\nde l'environnement. Notamment, il recense la liste des terrains concern\u00e9s, et indique les mesures\nprises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9, pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des terrains\nconcern\u00e9s.\nIl joint \u00e0 cette notification les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la proc\u00e9dure de cessation\nd'a.ctivit\u00e9s d\u00e9finie \u00e0 t'article R. 512-75-1 du code de l'environnement (commande \u00e0 une entreprise\ncertifi\u00e9e dans le domaine des sites et sois pollu\u00e9s des prestations d'attestation de la mise en\n\u0153uvre des mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9, commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9\npour r\u00e9aliser un diagnostic de pollution des milieux, etc.).\nARTICLE 2 - SUSPENSION DES ACTIVIT\u00c9S ET \u00c9VACUATION DES D\u00c9CHETS\nLes activit\u00e9s de gestion des VHU sont suspendues dans l'attente de leur r\u00e9gularisation\nadministrative, soit par l'obtention des pi\u00e8ces requises (enregistrement et agr\u00e9ment), soit par la\ncessation de ces activit\u00e9s.\nL'ensemble des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site (VHU, d\u00e9chets issus des op\u00e9rations de\nd\u00e9montage/d\u00e9pollution de VHU, autres d\u00e9chets de m\u00e9taux ou d'alliage de m\u00e9taux, autres\nd\u00e9chets en plastique, etc.) est enlev\u00e9 du site via les fili\u00e8res de recyclage ou de retraitement\nappropri\u00e9s et il n'en est pas admis de nouveaux. L'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9 dans le\nd\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nLes justificatifs (bordereau de suivi des d\u00e9chets dangereux, bon d'enl\u00e8vement, etc.) sont tenus \u00e0\ndisposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES\nDans le cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis g la mise en demeure et aux\npr\u00e9sentes prescriptions, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrative :\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la\ncommune de Fougerolles Saint Valbert 10\n\u00bb peut arr\u00e9ter une'ou plusieurs sanctions administratives pr\u00e9vues au | de l'article L. 171-7 ;- ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation d\u00e9finitive des travaux,op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant paspr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l'environnement.\nARTICLE 4- NOTIFICATION ET PUBLICITEConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Brahim YMZILEN.ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Besan\u00e7ondans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 - EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, et le Maire dela commune de Fougerolles-Saint-Valbert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur est adress\u00e9e.Fait\u00e0 Vesoul, le / 3 JANr\u00e9fet\npeut arr\u00eater une ou plusieurs sanctions administratives pr\u00e9vues au l de l'article L. 171-7 ;\nordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de\nl'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation d\u00e9finitive des travaux,\nop\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas\nprejudice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l'environnement.\nARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le\nsite internet de la prefecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Brahim YMZILEN.\nARTICLE 5 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Besan\u00e7on\ndans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nARTICLE 6-EXECUTION\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, le Directeur r\u00e9gional de\n'['environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne Franche-Comt\u00e9, et le Maire de\nla commune de Fougerolles-Saint-Valbert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Vesoul, le l 3 J4W ^4\nPour le^r\u00e9fet\netpard^gation,\nLe \u00c7ecr^/aire G\u00e9n\u00e9ral\nMichel rtOBQUIN\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la\ncommune de Fougerolles Saint Valbert 11","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-09-14T19:04:47+00:00","id":"16d9294840253f380a6c90b6b3c1f4a4df229c5fae0d8ec253e22fd1de7a3759","name":"RAA 70-2024-002","pdf_creation_date":"2024-01-05T15:36:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42328/338377/file/RAA%2070-2024-002.pdf"}