{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-02-09-00009 - AP N\u00b02024-040-006 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA FORET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus). (4 pages) Page 3\n04-2024-02-09-00010 - AP N\u00b02024-040-007 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD AND CO, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus). (4 pages) Page 8\n04-2024-02-09-00013 - AP N\u00b02024-040-010 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA VISTE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s\nen vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus). (6 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-09-00009\nAP N\u00b02024-040-006 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA FORET, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00009 - AP N\u00b02024-040-006 du 09/02/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nDE LA FORET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis lupus). 3\nR AIRES.  DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  , DES TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nLibet\u00e9 Pastoralisme\nEgalite\nFraterart\u00e9\nDigne-les-bains  le Q 9 FEv,  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-0L.0-  00 \u00a3\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA FORET,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de\nla d\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  : R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 4276  et R 4274  ;\nVU le code rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que s\u00e9s\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU ie code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e9res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e9ces  de faune  et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9rie!  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\n|la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9i\u00e9vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant\nles conditions  et limites  dans  lesqueiles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concemant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 01/02/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA FORET,  sollicitant  l'autorisationt\npour la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin,\nCaprin)  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenuc  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9|:  04 92 30 55 00 - mel : ddt@alces-de-haute-crovence.souv.fr\nHoraires  d'ouverture  av public  - de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendezvous,  du lundi  gy vendredi\ne-brovence  gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence AW alpes-de-hau\n1/4\n\nCONSIDERANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA FORET,  contre  la\npr\u00e9dation  par le toup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chi\u00e8ns  de protection,  Contention  en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80cm  de haut,  et 3000V.\nCONSIDERANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA\nFORET,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-\nProvence  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA FORET,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  la nouvelle  demande  au 01/02/2024  du GAEC  DE LA FORET  pour une zutorisation  de tirs\nde d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin,  Caprin)  contre  la pr\u00e9dation  par le\nloup  (Canis  lupus)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans la mesure  ol elle s'inscrit  dans le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00e8t\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nL'autorisation  pr\u00e9fectorale  n\u00b0 2019-140-012  du 20 mai 2019  est abrog\u00e9e.\nArticle  2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA FORET,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nprotection  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et\npar l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  susvis\u00e9,  ainsi que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de |a Biodiversit\u00e9  (OFB).\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du{des)\ntroupeau(x}  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs el \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9aiis\u00e9s  par .\ns le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ;\n# toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'eile  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n\u00ab l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus)  ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  &t les agents  de l'OFB.\nToutefois,  les tirs ne peuvent  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par plus d'un tireur  pour chacun  des lots d'animaux  distants  les\nuns des autres  et constitu\u00e9s  dans  une logique  de conduite  du troupeau.\nArticle  3 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  'ensemble  des conditions  de lieu suivanies  :\n- sur le territoire  de Beynes,  Ch\u00e2teauredon,  Estoublon,  Le Chaffaut-Gaint-Jurson,  M\u00e9zel  :\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la presente  d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\n2/4\n\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre eflectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse.\nArticle  7 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec foute arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'uhe  validation  pr\u00e9alabte  par l''OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  |es tirs ce d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des fireurs.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  d'amplification  de lumi\u00e8re  ou fa d\u00e9tection  thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e  aux lieutenants  de louveterie,  aux agents  de 'OFB  et aux chasseurs  habilit\u00e9s  en vertu des arr\u00e9tes\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un lieutenant  de fouveterie  ou d'un agent  de 'OFB.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\n# les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de 'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n# ladate  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n# les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de l\u00e0 distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ne la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\" et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) de tout tir en direction  d'un ioup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour un\ntir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dars le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'OFB  pourra  se faire assister\nd'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.  '\nSi un loup est tu\u00e9 dans \\e cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet {t\u00e9| 04 92 30 55 03). Dans  l'attente  de\nl'arriv\u00e9e  des agents  de l'OFB  sur les lieux du tir, le cadavre  ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9  ou manipul\u00e9.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  Ter de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au H de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 actobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  rmaximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\n3/4\n\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n\u00ab \u00e0 {a mise  en place  des mesures  de protection  ;\net |\n\u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n\u00ab \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au IH de l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00e9tre autoris\u00e9e  chaque  annee.\nArticle  13:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans les deux  mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Frangois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.  fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de I'Office  National  des For\u00eats,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  @n ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera publi\u00a2  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour  le Pr\u00e9fat  ot parti\u00e9t\u00e9gation,\nLa Directrice  D\u00e9paftementale\n- v :a\u00e2 Territoires,\nCatherine  GAILDRAUD\n44\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-09-00010\nAP N\u00b02024-040-007 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD AND CO, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar loup (Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00010 - AP N\u00b02024-040-007 du 09/02/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD AND CO, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).8\nDES ALPES- DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nDE-HAUTE-  _ DES TERRITOIRES\nPROVENCE  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nExalit\u00e9\nEnsreriit\u00e9\nDigne-les-bains  le g g FEv. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-04-0-\u00a9  O\u00caL\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  RICHAUD  AND  CO, \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en\nvue de la d\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  fupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9aique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le code de l'environnement  et notamment  ses articles  | 411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 4274  et R 427-4  ;\nVU le code rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  &t suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avrit 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e9ces  de faune  et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es;,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus}  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la\npr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-0C1  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  intarminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant\nles conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00e9tre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 31/01/2024,  par le b\u00e9n\u00e9liciaire,  GAEC  RICHAUD  AND CO, sollicitant\nl'autorisation  pour la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simpl\u00e9  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de\ntype  Ovin,  Caprin}  contre  |a pr\u00e9dation  par le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenuc  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04092  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l ; 04 92 30 55 00 - mel ; ddt@alpes-de-haute-provence.gouv,fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 T1h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendreci\nv alpes-de-haute-provence  gouv  fr - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT  les movens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  RICHAUD  AND  CO, contre\nls pr\u00e9dation  par le loup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, B0cm  de haut,  &t 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  RICHAURD\nAND  CO, au regard  nofamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-\nProvence  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x}  troupeau(x)  d\u00e9tenuis)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  RICHAUD  AND  CO, par la mise  en \u0153uvre  de lirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans  un \u00e9lai de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  ol elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut \u00eatre auioris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fixe par es\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e9grent  cette  pr\u00e9oceupation  ,\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  |\nARRETE  :\n\u00c6rticie  \u00c0 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  RICHAUD  AND  CO, est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simpie  en vue de\nla protection  de ses troupeaux  contre  |a pr\u00e9dation  par le loup selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\net par l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  susvis\u00e9,  ainsi  que dans  le respect  des conditions  g\u00e9nerales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  {OFB).\nArticie  \u00a3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faile des troupeaux  reconnus  comme  non-prol\u00e9geabies),  maintenues  durant  lss\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 ia pr\u00e9dation.\nArticie  3 .\nLes firs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alises  par\ns e b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit Giiulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ns toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  el\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n\u00ab fensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  e aux\nop\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e9vement  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de\nlarr\u00f4t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fxant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le foup\n(Canis  fupus}  ;\n\u00ab ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB,\nToutefois,  les \u00dcrs ne peuvent  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par plus d'un tireur  pour chacun  des lots d'animaux  distants  les\nuns des autres  et constitu\u00e9s  dans  une logique  de conduite  du troupeau.\nArticle  4 \u00a9\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivanies  :\n- sur le territoire  de Gr\u00e9oux-es-Bains  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  e d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticie  5\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lleu de jour comme  de nuit\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e9s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse.\n24\n\nArticle  6 :\nLes  tirs de d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 I'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son  \u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des  tireurs.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  d'amplification  de lumi\u00e9re  ou la d\u00e9tection  thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e  aux  lieutenants  de louveterie,  aux  agents  de l'OFB  et aux  chasseurs  habilit\u00e9s  en vertu  des  arr\u00e9t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un  lieutenant  de louveterie  ou d'un  agent  de l'OFB.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de l'OFB,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\ne es nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de Farme  ainsi  que  l\u00eb num\u00e9ro  de son  permis  de chasser  ;\ne |adate  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne es mesures  de protection  du troupeau  en place  lors  de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  :\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\n\u00ab l\u00e0 description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de police.  Les  informations  qu'il  contient\nsont  adress\u00e9es  au moins  une  fois  par  an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\" et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+t,\nArticle  8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son  mandataire  informe  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) de tout  tir en direction  d'un  loup  dans  un d\u00e9lai  de 12h  \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un\ntir dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a pas  atteint  sa cible,  'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des  recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03).  Le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  'OFB  pourra  se faire  assister\nd'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03).  Dans  l'attente  de\nl'arriv\u00e9e  des  agents  de l'OFB  sur  les lieux  du tir, le cadavre  ne doit  pas  \u00e9tre  d\u00e9plac\u00e9  ou manipul\u00e9.\nArticle  9 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son  effet  si ie plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'articte  1er de l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nEfle  redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9vu  au 1l de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site  internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  1a destruction  pourra  \u00e9tre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les\nclauses  ou les pr\u00e9scriptions  qui lui sont  lices.\n3/4\n\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n* \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n\u00ab \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n\u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au lli de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  12:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telere\u00e7ours.fr.\nArticle  14 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9parternentale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de I'Office  National  des For\u00e9ts,  le Chef  de FOffice  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e8  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  D\u00e9partementale\n_s  Ferritoires,\n-~\nC\u00e9therine  GAILDRAUD\n4/4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-09-00013\nAP N\u00b02024-040-010 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DE LA VISTE, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00013 - AP N\u00b02024-040-010 du 09/02/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nDE LA VISTE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).13\nPREFET  .DES ALPES-  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nPROVENCE  Pastoralisme\nFibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nPrrterail\u00e9\nDigne-les-Bains,  le G9 FEV 2024\nP&le  Pastoralisme\nTel : 04,92.30.55.00\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-04.0-0  A0\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA VISTE,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9s  en vue de la\nprotection  de ses troupeaux  contre  la predation  par le loup (Canis  fupus)\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de I'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU les articles  L.411-2,  R.411-6  \u00e0 R.411-14  et L 427-6  et R 427-4  du code  de l'environnement  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur I'ensemble\ndu territoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et dinstruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de\nfaune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ; -\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le\nloup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  {Canis\nlupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectorat  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre\n2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction\npeuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 I'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des d\u00e9partements  de la r\u00e9gion  PACA,  fixant  la liste des personnes\nhabilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement,  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans\nlesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  - CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 82 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et I\"apr\u00e9s-midi  sur rendez-veus,  du lundi  au vendredi\nsww  alpes-de-haute-provence  gouvfr  - Twitter  @prefet04  Faceboock  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-163-022  autorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA VISTE,  \u00e0 effectuer  des\ntirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de son troupeau  / ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par.\nle loup  (Canis  fupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 30/01/2023  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA VISTE,  sollicitant  l'autorisation\npour  la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type  :\nOvin,  Caprin)  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectorai  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nCatherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA VISTE,  respecte  les conditions  de mise en ceuvre  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-163-022  autorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA VISTE,  \u00e0 effectuer  des tirs\nde d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de son troupeau  / ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le\nloup (Canis  lupus)  et qu'il met en oeuvre  les moyens  de protection  suivants:  Gardiennage  du troupeau,\nChiens  de protection,  Contention  en parc \u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80cm  de haut,  et 3000V;\nCONSID\u00c9RANT  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA VISTE,  a mis en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  dans les\nconditions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-163-022  susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que malgr\u00e9  la mise en place  de ces mesures  de protection  et de d\u00e9fense,  les\ntroupeaux  du demandeur,  GAEC  DE LA VISTE,  ont subi au moins  3 actes  de pr\u00e9dation  av\u00e9r\u00e9s\npost\u00e9rieurs  \u00e0 la mise en oeuvre  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-165-022  susvis\u00e9  et dans les douze  mois\npr\u00e9c\u00e9dant  la demande  (Les 03/12/2023,  09/12/2023,  30/12/2023};\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de faire cesser  ces dommages  au(x)  troupeau(x)  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC\nDE LA VISTE,  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  en l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira pas au maintien  du loup dans un\n\u00e9tat de conservation  fevorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect  du plafond  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e,  plafond  fix\u00e9 par les articles  1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  fupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSUR proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  DE LA VISTE,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  de\nses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que dans le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont d\u00e9finies  sous le contr\u00f4le\ntechnique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection\ndu(des)  troupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenves\ndurant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 :\nLes tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable\npour  l'ann\u00e9e  en cours  et qu'il ait suivi une formation  aupr\u00e8s  de I\"OFB  et qu'il soit assur\u00e9  pour\nl'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  en vigueur,  et notamment  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-203-003  du 22 juillet  2021 fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  tir de pr\u00e9l\u00e8vement,  en application  de\n2/5\n\nI*arr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus),  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes  de Haute  Provence  et sous\nr\u00e9serve  gu'elles  soient  titulaires  d'un  permis  de chasser  valable  pour  'ann\u00e9e  en cours,  qu''elles\naient  suivi  une  formation  aupr\u00e8s  de I'OFB  et qu'elles  soient  assur\u00e9es  pour  l'activit\u00e9  de tir du\nloup  ;\n\u00ab ainsi  que  par  les lieutenants  de louveterie  ou par  les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le nombre  de tireurs  pouvant  op\u00e9rer  simultan\u00e9ment  est limit\u00e9  \u00e0 10.\nArticle  4 :\nLes tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont  r\u00e9alis\u00e9s  :\n- sur le territoire  de Curel,  Saint-Vincent-sur-Jabron  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis  en valeur  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation\nainsi  qu'\u00e0  leur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate,\n- en dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la conservation  de\nla faune  sauvage  et du c\u0153ur  des  parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse,\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des  troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  5 :\nLes tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  peuvent  avoir  lieu  de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit  ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son\nenvironnement  \u00e0 l'aide  d'une  source  lumineuse.\nArticle  6 :\nLes tirs  de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'articie  R.311-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son  \u00e9mis\npar  le tir n'est  pas  autoris\u00e9e.  '\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs  de\nd\u00e9fense  simple,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  participants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par  les tireurs,  tels  que  les\nhurlements  provoqu\u00e9s  ;\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs,  tels  que  les app\u00e2ts  mis  en place  volontairement  ;\n- contraindre  les loups  \u00e0 se rapprocher  des  tireurs,  tels  que  les battues.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  fa technologie  d'amplification  de lumi\u00e8re  ou la\nd\u00e9tection  thermique  est r\u00e9serv\u00e9e  aux  lieutenants  de louveterie,  aux  agents  de l'OFB  et aux  chasseurs\nhabilit\u00e9s  en vertu  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un  lieutenant  de louveterie\nou d'un  agent  de l'OFB.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de I'OFB,  ainsi  qu'aux\nlieutenants  de louveterie,  et sous  r\u00e9serve  de leur  classement  en armes  de cat\u00e9gorie  C.\nArticle  7 :\nLa mise  en \u0153uvre  des  tirs de d\u00e9fense  est subordonn\u00e9e  \u00e0 une  continuit\u00e9  de la r\u00e9glementation  en la\nmati\u00e8re  et \u00e0 la tenue  quotidienne  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\n# lesnom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de son  permis  de chasser  ;\ne |la date  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors  de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs  effectu\u00e9s  :\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  e loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\nJa nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  :\n3/5\n\ne |a nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ne la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu  \u00e0 disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il\ncontient  sont  adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\" et le 31 janvier  de I'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  & :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire,  informe  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0\ncet effet  (04 92 30 55 03) de tout  tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai  de 12 heures  \u00e0 compter  de sa\nr\u00e9alisation.  Pour un tir dont  l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de\nconduire  des  recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente\nautorisation  ou son mandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (04 92 30\n55 03). Le service  d\u00e9partemental  de 'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'OFB\npourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation\nou son mandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (04 92 30 55 03). Dans\nl'attente  de l'arriv\u00e9e  des agents  de l'OFB  sur les lieux  du tir, le cadavre  ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9  ou\nmanipul\u00e9.\nArticle  9 :\nLorsqu'un  loup est tu\u00e9 lors d'une  op\u00e9ration  de tir, l'autorisation  est suspendue.  Le pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  peut  d\u00e9cider  de la prolonger  si les conditions  de Varticle  17 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction\npeuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  sont  maintenves.\nUn courrier  du pr\u00e9fet  constatant  que les conditions  d'octroi  de l'autorisation  de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e  demeurent  r\u00e9unies  est dans  ce cas adress\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  lui indiquant  la reprise  possibie\ndes  op\u00e9rations  de tirs.\nEn application  du Il de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans\nlesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup (Canis  fupus},  l'autorisation  peut  \u00eatre suspendue  par arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet\ncoordonnateur  \u00e0 compter  du premier  septembre  pour  une p\u00e9riode  pouvant  aller jusquau  31\nd\u00e9cembre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  aux articles  1-1 et 2 de |'arr\u00e9t\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de toups  (Canis  lupus)  dont  la\ndestruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  d'un  nouveau  nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en\napplication  du Il de l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens\nde loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  71 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en\nrespecte  pas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024.\nA l'issue  de cette  p\u00e9riode,  |e pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut-\u00eatre  prolong\u00e9  par un nouvel  arr\u00e9t\u00e9  pour  une dur\u00e9e\nd'un  an jysqu'au  31 d\u00e9cembre  2025,  renouvelable  une fois jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2026.\nCes prolongations  restent  toutefois  conditionn\u00e9es  au maintien  du troupeau  dans  les conditions  de\nI'article  17 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le\nloup  (Canis  fupus).\n45\n\nAinsi  qu'\u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum\nde sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  des articles  1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois \u00e0 compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca 13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des\narrondissements  concern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-\nProvence,  e Directeur  de l'Agence  Territoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des\nFor\u00eats,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant\ndu groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-de-Haute-Provence.\nPour  te Pr\u00e9fet  el par  ja' _ | par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9parterfentaie\n\u00c6  /fl\u00eas  Territ\u00f4ires,\nL\nCatherine GAILDRAUD\n5/5","date":"2024-02-12","first_seen_on":"2024-08-21T15:49:50+00:00","id":"16e091059c97ce190d022489ffc1cea91722a20a888f82f3266024b8963a3017","name":"recueil-04-2024-044-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-02-12T16:19:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-12T15:28:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38012/226077/file/recueil-04-2024-044-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}