{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-244\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-09-08-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-08-00002\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-08-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE LA DR\u00d4MEL'z'berte'Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION \nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 242-5. \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 01 septembre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2025-09-01-00010  en  date  du  01  septembre  2025  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Julien  HENRARD,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 08 septembre 2025, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale  \nde la Police Nationale de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et  \nde  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins  de  \ns\u00e9curisation des rassemblements pr\u00e9vus le 10 septembre 2025 et de pr\u00e9vention des atteintes  \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et  de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre  \ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article  \nL.242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre, d'une part, au titre  \nde  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0  \nd\u00e9roul\u00e9s et, d'autre part,  au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de  \nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens lors de la journ\u00e9e du \n10  septembre  2025  en  vue  de  laquelle  des  appels  \u00e0  des  blocages  divers  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9mis,  \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-08-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nnotamment  de  sites  strat\u00e9giques  et  sensibles,  avec  un  risque  d'actions  violentes  et  \ninsurrectionnelles identifi\u00e9 par les services de renseignement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations, non d\u00e9clar\u00e9es, pr\u00e9vues le 10  \nseptembre 2025, notamment au regard du risque de d\u00e9bordements et de violence li\u00e9s \u00e0 la  \npr\u00e9sence potentielle de groupes violents ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public et de garantir la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration de manifestation et les informations transmises par les  \nservices de renseignement anticipant un risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e de la mobilisation annonc\u00e9e du 10 septembre 2025 soit de 07h00 \u00e0 21h00 ; que les \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux axes de Valence suivants  : Pont Mistral, Avenue de \nProvence, rue de la Com\u00e8te, rue M\u00e9sang\u00e8re, rue Alfred de Musset, rue Paul Bert, rue S\u00e9vign\u00e9,  \nrue des Alpes, rue Berthelot, avenue de Romans, all\u00e9e Raymond Mias, avenue de Verdun, avec \nPr\u00e9sident Herriot, boulevard Vauban, boulevard du Cire, rue de la Manutention, avenue du  \nTricastin,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra  \na\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0  \nla dur\u00e9e des rassemblements; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  ; le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs;  qu'en  revanche,  \nconform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'article L. 242-13, la pr\u00e9sente mesure ne fera pas l'objet  \nd'information compl\u00e9mentaire car elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis  \nparmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 242-5 ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Dr\u00f4me est autoris\u00e9 au titre  de \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des rassemblements dans le  \ncadre de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025,  et en appui des  \npersonnes au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic.\nArticle 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra type DJI MAVIC 3T  \nTHERMAL 1581F5F-JD237E00D3S31.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e  aux axes de Valence suivants  : Pont Mistral, \nAvenue de Provence, rue de la Com\u00e8te, rue M\u00e9sang\u00e8re, rue Alfred de Musset,  \nrue Paul Bert, rue S\u00e9vign\u00e9, rue des Alpes, rue Berthelot, avenue de Romans,  \nall\u00e9e  Raymond  Mias,  avenue  de  Verdun,  avec  Pr\u00e9sident  Herriot,  boulevard  \nVauban, boulevard du Cire, rue de la Manutention, avenue du Tricastin.\nArticle 4 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  dur\u00e9e  des  manifestations  \nattendues, soit de 07h \u00e0 21h le 10 septembre 2025.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l' \u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  du  \nrassemblement.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-08-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :\n - d'un recours gracieux motiv\u00e9 \u00e0 mes services et d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n \u2013  d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par  \nvoie postale (2 place de Verdun \u2212 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par  \nl'interm\u00e9diaire  de  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb  accessible  par  le  site \nInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux \nmois suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou la date de rejet d'un recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet et l'ensemble des acteurs mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent  \nplan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 08/09/2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-08-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T22:08:22+00:00","id":"16e4eabc307299c613f340cd8a2e4c8d74297196d03f85d897672a81b38215f4","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-244 du 08/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T15:39:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34614/229216/file/recueil-26-2025-244-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}