{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-07-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de\nl'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre - EIRL les\n\u00c9curies d'accroche coeur- 4 pages (4 pages) Page 3\n36-2025-07-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de\nl'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre- EARL Domaine\nde Miran- 4 pages (4 pages) Page 8\n36-2025-07-10-00006 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de\nl'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre - SCEA DES 13\nNOYERS -4 pages (4 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-10-00004\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n- EIRL les \u00c9curies d'accroche coeur- 4 pages\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre - EIRL les \u00c9curies d'accroche coeur- 4 pages\n3\nPREFET DirectionDE L'INDRE Departementale des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2025- duportant d\u00e9rogation\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans I'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 -l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d''orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de I'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre ;Vu la demande de I'EIRL les Ecuries d'Accroche-C\u0153ur, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JulienTOUZET re\u00e7ue par courriel le 8 juillet 2025, de pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eaupotable un volume de 150 m? pour l'arrosage de deux carri\u00e8res de travail pour chevaux surla commune de SAINT-MARCEL;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9s le9 juillet 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre - EIRL les \u00c9curies d'accroche coeur- 4 pages\n4\nARRETEArticle 1\u00b0 : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, I'EIRL les \u00c9curies d'Accroche-Coeur, 36200 SAINT-MARCEL, estautoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eau potable, dans les conditionssuivantes : |- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 150 m* pour l'arrosage des deux carri\u00e8res de travailsitu\u00e9es sur l'exploitation;- _ Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectueront du 12 juillet 2025 au 25 juillet 2025 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations. d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Creuseet rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages del'eau, ou de tout arr\u00e9t\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 8 juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de Imdex du compteur d'eauconcern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est de 8 524 m\u00b0Le demandeur communiquera les 12 juillet et 25 juillet 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr I'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 12 juillet, l'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le8 juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 25juillet 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code deI'environnement. |Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00b0 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des frais\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre - EIRL les \u00c9curies d'accroche coeur- 4 pages\n5\ninduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site 'internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de I'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCi.t\u00e9 administrative, Batiment B.Boulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre - EIRL les \u00c9curies d'accroche coeur- 4 pages\n6\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. pir\u00e9cteuf D\u00e9partementalLe B d\u00e8s ferritoiresRik VAMB\u00c9RERVEN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr \u2014 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre - EIRL les \u00c9curies d'accroche coeur- 4 pages\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-10-00003\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre- EARL Domaine de Miran- 4 pages\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre- EARL Domaine de Miran- 4 pages\n8\nPRE FET | - ' DirectionDE L'INDRE Departementale des Terrlt0|resLibert\u00e9 ; '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n' ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025- duportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9juillet 2025 limitantprovnsowement les usages de l'eau pour faire face\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un rlsque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 a.L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs\u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provusoure des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement deI'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Ihdre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu la demande de l'EARL Domaine de Miran, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Olivier BARNIERSre\u00e7ue par courriel le 8 juillet 2025, de pr\u00e9lever dans la Ringoire un volume de 6 745 m\u00b0 pourl'irrigation de 13,49 ha de mais grain sur les parcelles cadastr\u00e9es E0077, E0078, E0079,EOO80;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9s le9 juillet 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre- EARL Domaine de Miran- 4 pages\n9\nARRETEArticle 1\u00b0: Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, l'EARL Domaine de Miran, 36110 VINEUIL, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever dansla Ringoire, dans les conditions suivantes:- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 6 745m\u00b0 pour Ilrrlgatron de mais grain sur lesparcelles cadastr\u00e9es EOO77 EO0078, E0079, E0O80;- _ Les pr\u00e9l\u00e8vements s 'effectueront du 12 juillet 2025 au 25 juillet 2025 entre ZOhOO lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoireet rendant applicablesles mesures de limitation et de suspension provisoires des usages del''eau, ou de tout arr\u00e9t\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent. |Au 8 juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index du compteur d'eauconcern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est de 949 202 m\u00b0 (estimatif suite \u00e0 une panne du compteur).Le demandeur communiquera les 12 juillet et 25 juillet 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 12 juillet, I'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le8 juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 25juillet 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre a-l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions.de5\u00b0 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre- EARL Domaine de Miran- 4 pages\n10\ncharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d''uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00e9tre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de I'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges -2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre- EARL Domaine de Miran- 4 pages\n11\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le mair\u00e9 de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Le Directeur D\u00e9partementaldes TerritoiresRik VAN! -\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9\njuillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre- EARL Domaine de Miran- 4 pages\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-10-00006\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n- SCEA DES 13 NOYERS -4 pages\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00006 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet\n2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre - SCEA DES 13 NOYERS -4 pages\n13\nPR\u00c9 FET | DirectionDE L'INDRE _ D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025- duportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9juillet 2025 limitantrovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesP 8 pour 18 es \u00efd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, aI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre ;Vu la demande de la SCEA des 13 Noyers, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marl\u00e8ne QUIBLIERre\u00e7ue par courriel le 8 juillet 2025, de pr\u00e9lever dans le ruisseau de l'\u00c9tang sur la communede FEUSINES, affluent de l'Indre, un volume de 9 500 m* pour l'irrigation. de 11,87 ha demais et 2,5 ha de switchgrass sur les parcelles cadastr\u00e9es B41 et B42 sur la commune de\" CHAMPILLET;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9s le9 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00006 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet\n2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre - SCEA DES 13 NOYERS -4 pages\n14\nARRETEArticle 1\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, la SCEA des 13 Noyers, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever dans le ruisseau del'\u00c9tang sur la commune de FEUSINES 36073, parcelle A78, dans les conditions suivantes :- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 6 720 m? pour l'irrigation de 11,87 ha de ma\u00efs et 2,5. ha de switchgrass sur les parcelles cadastr\u00e9es B41 et B42 de la commune deCHAMPILLET (36160) ; |- _ Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectueront du 12 juillet 2025 au 25 juillet 2025 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de I'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arr\u00e9t\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.Au 8 juillet, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de I'index du compteur d'eau concern\u00e9 parcet arr\u00eat\u00e9 est de 52 654 m\u00b0.Le demandeur communiquera les 12 juillet et 25 juillet 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 12 juillet, l'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le8 juillet 2025. |Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sehte d\u00e9rogation cessera le 25juillet 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del''environnement. |Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement; tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des frais\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00006 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet\n2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre - SCEA DES 13 NOYERS -4 pages\n15\ninduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00e9tre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recours' Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresC_it\u00e9 administrative, Batiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00006 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet\n2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre - SCEA DES 13 NOYERS -4 pages\n16\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de lI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Directeur D\u00e9 pr_artementalANDERERVEN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr \u2014 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-10-00006 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet\n2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre - SCEA DES 13 NOYERS -4 pages\n17","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-22T12:14:34+00:00","id":"16e665be3d430b906ef2ea89cf15f237f2a8f131631edea50c400fb528dc01eb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-109 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T14:46:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41073/346772/file/recueil-36-2025-109-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}