{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  /\nservice de la S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\n30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire (4\npages) Page 3\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arr\u00eat\u00e9 collectif\ncompl\u00e9mentaire du 17 novembre 2025 (6 pages) Page 8\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et\nLoz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) /\n30-2025-11-14-00014 - ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE  (5\npages) Page 15\nPrefecture du Gard /\n30-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant\nr\u00e8glement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan (2\npages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2025-11-14-00004\n20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet\nbeaucaire 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-Pronon\u00e7ant la fermeture de l'\u00e9tablissement :\u00abBEST BUFFET\u00bbSis 385 route de N\u00eemes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIREExploit\u00e9 par : Madame Yingying ZHANGSiret : 93265506100012Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 \u00e9tablis-sant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituantl'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desdenr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des aliments ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-t\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2512-13 :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET, pr\u00e9fet du Gard \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9sde commerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9esalimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORNER, directeur d\u00e9-partemental de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-01-27-00002 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature et mandat derepr\u00e9sentation \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORNER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations :Consid\u00e9rant que l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 14 novembre 2025 par Delphine Granchi dans l'\u00e9tablisse-ment \u00e0 l'enseigne \u00ab BEST BUFFET\u00bb sis 385 route de Nimes centre commercial Genestet 30300BEAUCAIRE, exploit\u00e9 par Madame Yingying ZHANG a permis de constater de graves manque-ments aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et installations ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet\nbeaucaire 4\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet \u00e9tablissement sont telles que les produits fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou mis envente, sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que d\u00e9s lors, il y a n\u00e9cessit\u00e9 et urgence a ce que des mesures soient prises pourpr\u00e9server la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la p\u00e9che maritime autorisentle Pr\u00e9fet, en cas d'urgence et pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9 pu-blique, \u00e0 ordonner la fermeture imm\u00e9diate de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat imm\u00e9diatd'une ou plusieurs activit\u00e9s jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des mesures permettant la r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablis-sement ou la reprise des activit\u00e9s sans risque pour la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du m\u00eame code ;\nArr\u00eate :Article 1 : L'\u00e9tablissement \u00ab BEST BUFFET\u00bb sis 385 route de Nimes centre commercialGenestet 30300 BEAUCAIRE exploit\u00e9 par Madame Yingying ZHANG est ferm\u00e9 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation sur place, parles agents de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, de la r\u00e9alisation int\u00e9-grale des mesures correctives et travaux prescrits \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans cet \u00e9ta-blissement.Il convient notamment de :Fonctionnement :- D\u00e9clarer votre activit\u00e9 \u00e0 la DDPP en transmettant le CERFA 13984;- R\u00e9aliser une \u00e9tude des dangers et mettre en place des proc\u00e9dures HACCP permettant d'assurerla ma\u00eetrise des points critiques identifi\u00e9s dans l'\u00e9tablissement (cong\u00e9lation, d\u00e9cong\u00e9lation,d\u00e9contamination des v\u00e9g\u00e9taux, gestion des huiles de friture, cuisson au barbecue). Devrontappara\u00eetre notamment les moyens mis en \u0153uvre pour ma\u00eetriser ces points critiques, les limitescritiques d\u00e9finies ainsi que les actions correctives pr\u00e9vues en cas de d\u00e9passement de ces limites(l'utilisation du GBPH Restaurateur est possible)- Respecter les prescriptions r\u00e9glementaires et ma\u00eetriser la d\u00e9cong\u00e9lation des denr\u00e9es(d\u00e9cong\u00e9lation \u00e0 temp\u00e9rature ambiante proscrite), le refroidissement rapide des pr\u00e9parations(respect du couple temps/temp\u00e9rature requis pour le refroidissement rapide : passage de plus de63\u00b0C \u00e0 moins de 10\u00b0C en moins de 2 heures, ainsi que le maintien au chaud \u00e0 plus de 63\u00b0C et laremise en temp\u00e9rature des pr\u00e9parations : passage de 4\u00b0C \u00e0 plus de 63\u00b0C en moins d'une heure) ;- Proc\u00e9der au relev\u00e9 quotidien des temp\u00e9ratures des enceintes froides et les enregistrer dansun document d\u00e9di\u00e9 ;- S'assurer que les denr\u00e9es soient \u00e0 bonne temp\u00e9rature dans les buffets jusqu'\u00e0 la fin du serviceen r\u00e9alisant des relev\u00e9s de temp\u00e9ratures notamment ;- Prendre contact avec un laboratoire et mettre en place un plan d'autocontr\u00e9les microbiologiques,physiques et chimiques adapt\u00e9 \u00e0 votre \u00e9tablissement et fonctionnement ;- Suivre une formation en hygi\u00e8ne alimentaire aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 et transmettrel'attestation de formation \u00e0 la DDPP ;- Souscrire aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 un contrat d'entretien de la hotte ;- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;- Mettre en place une collecte des huiles usag\u00e9es par un prestataire agr\u00e9\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet\nbeaucaire 5\n- Contr\u00f4ler la qualit\u00e9 et la conformit\u00e9 des huiles de friture (pr\u00e9c\u00e9der \u00e0 des tests sur les huiles etles changer d\u00e8s que cela est n\u00e9cessaire) ;- Effectuer des analyses d'eau dans le cadre de l'utilisation d'un brumisateur pour le buffet.\nArticle 3 : Le niveau d'hygi\u00e8ne de l'\u00e9tablissement \u00ab BEST BUFFET\u00bb sis 385 route deN\u00eemes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIRE exploit\u00e9 par Madame Yingying ZHANG,\u00ab \u00c0 CORRIGER DE MANIERE URGENTE \u00bb sera publi\u00e9 sur le site internet : https://dgal.openda-tasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contr\u00f4le, ou pour une dur\u00e9e d'un an maximum.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site :http:/Awww.telerecoursfr.Article 5 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'expose aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.237-2 IIdu code rural et de la p\u00eache maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros_ d'amende).\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le di-recteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9-curit\u00e9 publique, le maire de Beaucaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Yingying ZHANG.\nA Nimes, le 14 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental adjointde la protection des populations=sone COMBEaon\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet\nbeaucaire 6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet\nbeaucaire 7\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2025-11-17-00004\nMesures de carte scolaire - Arr\u00eat\u00e9 collectif\ncompl\u00e9mentaire du 17 novembre 2025\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arr\u00eat\u00e9\ncollectif compl\u00e9mentaire du 17 novembre 2025 8\nEnAC ADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaieDE MONTPELLIER | ducaraLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie,Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Gard.Vu la loi n\u00b083-663 du 22juillet 1983 modifi\u00e9e,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020,Vu l'avis des comit\u00e9s sociaux acad\u00e9miques r\u00e9unis les 23 juin et 02 septembre 2025,Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale r\u00e9uni le 13 novembre 2025,Vu la dotation en emplois du d\u00e9partement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de carte scolaire en date du 5 mars 2024 et l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du O5 mars 2024,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : en compl\u00e9ment des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, sont d\u00e9cid\u00e9es les mesures suivantes \u00e0 effet de larentr\u00e9e 2025 :\nI. Mesures d'ouvertures et fermetures de classe \u00e0 titre provisoire, pour la seule ann\u00e9e scolaire2025-2026\n1.1 En \u00e9ducation prioritaire\nDEDOUBLEMENT DES GSTYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION16S 4\u00b0TM posteMAT | CENDRAS Joliot-Curie \u00e0 , Al\u00e8s 1 2\u00e8re posted\u00e9doubl\u00e9e ; .d\u00e9doubl\u00e9 de GS\nPage 1 sur 6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arr\u00eat\u00e9\ncollectif compl\u00e9mentaire du 17 novembre 2025 9\nDEDOUBLEMENT DES CP ET DES CE1TYPE |COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONGermaine _ posteELEM ALES Tillion 1 CE d\u00e9doubl\u00e9 Al\u00e8s 1 3\u00b0TM posted\u00e9doubl\u00e9 de CE5\u00e8me posteELEM ALES Veigalier 1 CP d\u00e9doubl\u00e9 Al\u00e8s 1 2\u00b0\"e posted\u00e9doubl\u00e9 de CP15\u00e8me posteELEM | BEAUCAIRE | Condamine 1 CP d\u00e9doubl\u00e9 Manduel 5\u00e8me posted\u00e9doubl\u00e9 de CPSAINT (eeeELEM GILLES Victor Hugo 1 CP d\u00e9doubl\u00e9 Le Grau du Roi 3\u00b0\"e posted\u00e9doubl\u00e9 de CPGustave 7 TA posteELEM NIMES Courbet 1 CE d\u00e9doubl\u00e9 Nimes 1 4\u00b0TM< posted\u00e9doubl\u00e9 de CE14\u00e8me posteGarrigues = postePRIM | BEAUCAIRE 1 CP d\u00e9doubl\u00e9 Manduel \u00e9l\u00e9mentairePlanes |3\u00b0\" posted\u00e9doubl\u00e9 de CP\nTRANSFORMATIONS de postesTYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONTransformationJONQUIERES 16S du 4\u00b0\" posteMAT SAINT Li Droulets d\u00e9doubl\u00e9e 1 classe MAT Manduel pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireVINCENT en 4% posted\u00e9doubl\u00e9 de GSTransformation... du 3\u00b0\" posteMAT | NIMES Panicle | iclasseMAT| 7 SS | Nimes 3 d\u00e9doubl\u00e9 de GSCasanova d\u00e9doubl\u00e9e .en 3\u00b0TM postepr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire\nPage 2 sur 6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arr\u00eat\u00e9\ncollectif compl\u00e9mentaire du 17 novembre 2025 10\nOUVERTURES - FERMETURES DE CLASSETYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONMAT | ALES Jos\u00e9phine 1 Al\u00e8s 1 ST posteBaker pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireMAT | BEAUCAIRE | Ch\u00e2teau 1 Manduel pepr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireELEM| ALES | Paul Langevin 1 Al\u00e8s 1 1077 poste\u00e9l\u00e9mentaire\n1.2 Hors \u00e9ducation prioritaire\nPLAFONNEMENT DES GS - CP et CE1A 24TYPE |COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONMAT ALES aire 1 Al\u00e8s 1 BeLacombe pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireSAINT : : \u00e8meMAT | HIPPOLYTE | Rachel Cabane 1 En ans one ctaireDU FORT Ppolyt PMAT AUBAIS - 1 Nimes 5 4 A Poste .pr\u00e9\u00e9l\u00e9ementaire11=TM* postePRIM | GARONS | Francis Soirat 1 Nimes 4 6\u00b0\" poste\u00e9l\u00e9mentaire\nOUVERTURES - FERMETURES DE CLASSETYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION\nMAT | SAINT AMBROIX | Florian 1 Al\u00e8s 2 apr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireMAT | BELLEGARDE sida to 1 Manduel mes posteLamour pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire4\u00e8meMAT NIMES Jean Jaur\u00e8s 1 Nimes 1 | postepr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireMAT | BOUILLARGUES | Madeleine 1 Nimes 4 eS DoeBr\u00e8s pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire\nPage 3 sur 6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arr\u00eat\u00e9\ncollectif compl\u00e9mentaire du 17 novembre 2025 11\nOUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE (suite)TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONMAT | CLARENSAC Gerard 1 Nimes 4 77 posteCazeneuve pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireMAT NIMES Shares 1 Nimes 5 am PosteMartel pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireELEM | MONTIGNARGUES 1 Nimes 2 sim poste\u00e9l\u00e9mentaire7\u00e8me postePRIM LES MAGES Joliot-Curie 1 Al\u00e8s 2 5\u00e8me poste\u00e9l\u00e9mentaireSAINT PAULET DE La Petite au poePRIM CAISSON Garrigue 1 Bagnols sur C\u00e8ze |3 | 'paste |pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire\nll. Mesures en appui des classes\n11.1 Dispositifs ULISTransformation de l'ULIS Troubles des Fonctions Auditives (TFA) de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaireCapouchin\u00e9 a N\u00eemes (circonscription de N\u00eemes 5) en P\u00f4le d'Enseignement pour Jeunes Sourds(PEJS).\n11.2 Dispositifs UEMATransfert de l'UEMA de l'\u00e9cole maternelle de Boisset et Gaujac (circonscription du Vigan SaintHippolyte) \u00e0 l'\u00e9cole primaire Marcel Pagnol de Ribaute Les Tavernes (circonscription d'Al\u00e9s 2)\n11.3 Contrats Locaux d'Accompagnement (CLA)Reconduction d'un quart de poste \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Marguerite Long \u00e0 Nimes etimplantation d'un demi-poste \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Pierre Semard a N\u00eemes (circonscription deN\u00eemes 2).\n11.4 Postes d'Unit\u00e9s P\u00e9dagogiques pour El\u00e8ves Allophones Arrivants (UPE2A)Implantation d'un demi-poste \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Mont Duplan a N\u00eemes (circonscriptionde N\u00eemes 4). Page 4 sur 6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arr\u00eat\u00e9\ncollectif compl\u00e9mentaire du 17 novembre 2025 12\n11.5 D\u00e9charges exceptionnellesAttribution de compl\u00e9ments de d\u00e9charges exceptionnels :TRANSFORMATIONS de postesD\u00e9charge D\u00e9chargeTYPE | COMMUNE NOM satiate 2025-2026 CIRCONSCRIPTIONMATT ALES Marie Curie 0.25 0.33 Al\u00e8s 1 Direction uniqueELEM pour les 2 \u00e9colesELEM NIMES Mont Duplan 0.25 0.33 N\u00eemes 4\n11.6 Moyen suppl\u00e9mentaire groupe scolaireRetrait du moyen suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 au groupe scolaire Capouchin\u00e9 (circonscription deN\u00eemes 5) en soutien conjoint de l'\u00e9cole maternelle et de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire.\n11.7 P\u00f4les d'appui \u00e0 la scolarit\u00e9 (PAS)Implantation de 3 postes de coordonnateurs PAS :- Coll\u00e8ge Jules Verne \u00e0 Nimes- Coll\u00e8ge Diderot \u00e0 Al\u00e8s- Coll\u00e8ge Le Bosquet \u00e0 Bagnols sur C\u00e9ze\nIll. Mesures hors la classe\n111.1 Postes de Psychologue de l'Education Nationale (PSY-EN)Annulation de la mesure de transformation d'un poste de professeur des \u00e9coles en poste dePYS-EN \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00abGroupe Il Fontcouverte\u00bb \u00e0 Jonqui\u00e8res Saint Vincent(circonscription de Manduel) par suite du refus du Minist\u00e8re.\n11.2 Postes de Conseiller P\u00e9dagogique D\u00e9partemental :Annulation de la mesure d'implantation d'un poste de CPD culture scientifique par suite d'unrecrutement infructueux.\nPage 5 sur 6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arr\u00eat\u00e9\ncollectif compl\u00e9mentaire du 17 novembre 2025 13\nill .3 D\u00e9nomination d'\u00e9coleA la rentr\u00e9e 2025, l'\u00e9cole maternelle et l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de la commune de Montfauconsont d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Simone Veil \u00bb.\nArticle 2 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DSDEN du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nFait a Nimes, le 17 novembre 2025Pour la rectrice, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'inspecteur d'acad\u00e9mie\nChristophe MAUNY\nPage 6 sur 6\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arr\u00eat\u00e9\ncollectif compl\u00e9mentaire du 17 novembre 2025 14\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-11-14-00014\nARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE \nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE\nTARIFICATION MECS LA MISERICORDE 15\nPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire Direction G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Des Solidarit\u00e9sde la Jeunesse Gard-Loz\u00e8re Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et M\u00e9dico-SociauxCS 94002 ' de la Protection de L'enfance30918 N\u00eemes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 N\u00eemes c\u00e9dex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 \u00a3 : 04 66 05 40 68courriel : dtpjj-nimes@justice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr\nARRETEportant tarification 2025MECS LA MISERICORDE \u00e0 Al\u00e8s\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de M\u00e9rite\n\u00a3le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\naddale d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour2025,al'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 31 octobre 2015, autorisant l'Association \u00ab OEUVRE DE LAMISERICORDE\u00bb \u00e0 exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9renforc\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2014, autorisant |' Association \u00ab OEUVRE DE LA MISERICORDE \u00bb aexercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalit\u00e9 Renforc\u00e9e sur leterritoire de PTUTASI C\u00e9vennes/Aigoual,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2016-12-27-008 en date du 27 d\u00e9cembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LA MISERICORDE, g\u00e9r\u00e9e par l'Association \u00ab OEUVRE DE LAMISERICORDE \u00bb,VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2023, portant renouvellement de l'habilitation justice del'\u00e9tablissement,\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE\nTARIFICATION MECS LA MISERICORDE 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b030-2024-06-26-00012 en date du 26 juin 2024, accordant des cr\u00e9ditssuppl\u00e9mentaires \u00e0 la MECS LA MISERICORDE \u00e0 Al\u00e8s pour la prise en charge SAPMN sur ceterritoire, pour une p\u00e9riode d'un an, du 1% janvier 2024 au 51 d\u00e9cembre 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DEPE-75 du 21 juin 2024 portant autorisation temporaire et exceptionnelle de laMECS LA MISERICORDE pour accueillir des personnes relevant du dispositif \u00ab mineurs nonaccompagn\u00e9s \u00bb du 1% juillet 2024 au 30 mars 2025,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DEPE-129 du 6 ao\u00fbt 2025 portant autorisation temporaire et exceptionnelle de laMECS LA MISERICORDE pour accueillir des personnes relevant du dispositif \u00ab mineurs nonaccompagn\u00e9s \u00bb du 31 mars au 31 d\u00e9cembre 2025,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003 du Conseil d\u00e9partemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental des Solidarit\u00e9s Sociales 2022-2027, et plus particuli\u00e8rement, l'orientation n\u00b01 dusch\u00e9ma - Bien grandir \u00ab A chaque \u00e2ge, au plus pr\u00e8s des besoins des enfants\u00bb dont l'objectifStrat\u00e9gique est de \u00ab R\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de tous les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0l'enfance \u00bb, au travers du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une \u00ab solution pour chaqueenfant \u00bb,VU Ia d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b05 de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil d\u00e9partemental du Gard en date du 10 Janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,VU les documents budg\u00e9taires et comptables pr\u00e9sent\u00e9s par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterl'\u00e9tablissement ci-apr\u00e8s, .CONSIDERANT que des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires sont octroy\u00e9s \u00e0 la MECS La Mis\u00e9ricorde \u00e0 Al\u00e8s, afin deprolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire, du 1 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025,CONSIDERANT que la proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Loz\u00e8re et duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 des Solidarit\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du D\u00e9partement,\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0\" :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025 les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles de la MECS La Mis\u00e9ricordesont autoris\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe ID\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 367 975,00D\u00e9penses |Ctoupe ll: 2730 040,00 | 3539 614,00D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe III :D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure 441 599,00Groupe I :Produits de la tarification 3519 614,00Groupe II : 2Retettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 20 000,00 3339 614,00Groupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables \u00b0\nPage 2 sur 5\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE\nTARIFICATION MECS LA MISERICORDE 17\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025 les d\u00e9penses et les recettessont autoris\u00e9es comme suit : pr\u00e9visionnelles du service AEMO / AEMOR\nGroupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe ID\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 11 315,00: Groupe II :D\u00e9penses D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 208 853,00 235 324,00Groupe III :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 15 156,00Groupe I :Produits de la tarification alecGroupe II :Recettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation eet 235 324,00Groupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables ,Article 2 :Le montant total du r\u00e9sultat repris est : 0,00 \u20acArticle 3 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation anMISERICORDE due pour les ressortissants gardLe versement de cette dotation sera effectu\u00e9du mois, ou si ce jour n'est pas ouvr\u00e9, le dernier jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent cette date.La tarification des prestations de la MECS LA MISERICORDE est fix\u00e9e comme suit :\nnuelle de prix de journ\u00e9e globalis\u00e9e de la MECS LAois de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 3 519 614,00 \u20acpar douzi\u00e8mes mensuels, soit 293 301,17 \u20ac, le vingti\u00e8me jour\nMontant du prix de journ\u00e9epour les d\u00e9partementsext\u00e9rieurs et pour les Montant de la Eee Bieta. aiements effectu\u00e9s par la PJJ dotation .Type de prestation Prix de Gard globale la dotation\u2014 pe Prix de journ\u00e9e Gard globaleJourn\u00e9e au 1\u00b0\" GardEs novembre 2025Action \u00e9ducative enh\u00e9bergement 215,25 \u20ac 232,18\u20ac | 2463 729,80 \u20ac(internat)Action \u00e9ducative en SAPMN 72,32 \u20ac 78,01 \u20ac 316 765,26 \u20ac 3519614,00 \u20ac| 293 301.17 \u20acAccueil de jour 120,18 \u20ac 130,86 \u20ac 492 745,96 \u20acH\u00e9bergement externalis\u00e9 112,50 \u20ac 12132\u20ac | 2463729%8\u20ac(Majeurs)Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation annuelle de prix de journ\u00e9e globalis\u00e9e du service AEMO /AEMOR de la MECS LA MISERICORDE duea 235 324,00 \u20ac.Le versement de cette dotation sera effectu\u00e9du mois, ou si ce Jour n'est pas ouvr\u00e9, le derni\npour les ressortissants gardois de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9epar douzi\u00e8mes mensuels, soit 19 610,33 \u20ac, le vingti\u00e8me jourer jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent cette date.\nPage 3 sur 5\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE\nTARIFICATION MECS LA MISERICORDE 18\nLa tarification des prestations du service AEMO / AEMOR de la MECS LA MISERICORDE est fix\u00e9ecomme suit : Montant du prix de journ\u00e9epour les d\u00e9partementsext\u00e9rieurs et pour les Montant annuel .  la. aiements effectu\u00e9s par la PJJ | de Ia dotation |\u00b0nSUelType de prestation : dotation. Prix de globalePrix de | A globale. , Journ\u00e9e au ler Gardjourn\u00e9e Gardmoyen 2025 novembre2025Action Educative en Milieu Ouvert aAction Educative a Domicile 26,86 \u20ac 27,23 \u20ac 235 324,00\u20ac} 19610,33 \u20ac\nArticle 4:Ces tarifs, dont la date d'effet est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas o\u00f9 les tarifs de l'\u00e9tablissement n'auraient pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s avant le 1\u00b0janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous r\u00e9serve de modifications apport\u00e9esult\u00e9rieurement par la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental.Article 6 :A compter du 1\u00b0 janvier 2026, les prix de Journ\u00e9e opposables aux d\u00e9partements ext\u00e9rieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journ\u00e9e moyens 2025.Article 7 :En compl\u00e9ment de la dotation annuelle de prix de journ\u00e9e globalis\u00e9e due pour les ressortissants gardois del'\u00e9tablissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 110 000 \u20ac (frais annexes compris) estallou\u00e9e \u00e0 la MECS LA MISERICORDE, destin\u00e9e \u00e0 la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN surle territoire d'Al\u00e8s, pour une p\u00e9riode d'un an. du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025.Cette dotation exceptionnelle sera vers\u00e9e en une seule fois.Un suivi de l'\u00e9volution globale du dispositif sera assur\u00e9 conjointement par la Direction de l'Enfance et dela Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'op\u00e9rationnalit\u00e9.Article 8 :Concernant le service charg\u00e9 de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagn\u00e9s, unedotation compl\u00e9mentaire d'un montant de 37 000 \u20ac sera allou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement pour prise en comptede la prime de revalorisation \u00e0 verser aux professionnels concern\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2025.Cette dotation sera vers\u00e9e en une senle fois.\nPage 4 sur 5\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE\nTARIFICATION MECS LA MISERICORDE 19\nArticle 9 :Les recours \u00e9ventuels contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9tre introduits dans un d\u00e9lai 2 mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication et adress\u00e9s aupr\u00e8s de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 10 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article 11 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A SF le ou les tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et sur le site internet duConseil D\u00e9partemental du Gard.Article 12 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Loz\u00e8re, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, la Payeuse D\u00e9partementale, Monsieur le Pr\u00e9sidentdu Conseil d'Administration de l'Etablissement. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le\nLE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPage 5 sur 5\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE\nTARIFICATION MECS LA MISERICORDE 20\nPrefecture du Gard\n30-2025-11-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025\nportant r\u00e8glement d'office du budget primitif\n2025 de la commune de Sardan\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet\n2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 21\nPREFET Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,USA de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\u00c9galit\u00e9 Service des collectivit\u00e9s, des financesFraternit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9n\u00b0 DCLC-SCFI-BCLI-2025-Arr\u00e9t\u00e9 modificatifmodifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portantr\u00e8glement d'office du budget primitif 2025 de la commune de SardanLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-12,L.1612-19 et L.1612-8 ;VU le code des juridictions financi\u00e8res,VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU les lois et r\u00e8glements relatifs aux budgets et \u00e0 la comptabilit\u00e9 des communes et de leurs\u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux;VU les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 2025-61 et 2025-64 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejet\u00e9 le projet de compte financier unique (CFU) du budget principal et leprojet de compte financier unique du budget annexe \u00ab Assainissement \u00bb pour l'exercice 2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 2025-63 et 2025-67 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejet\u00e9 les projets de budgets primitifs du budget principal et du budget annexe\u00ab assainissement \u00bb pour l'exercice 2025 ;VU la saisine de la pr\u00e9sidente de la Chambre r\u00e9gionale des comptes d'Occitanie (CRC) par le pr\u00e9fet duGard en date du 02 juin 2025, en application des articles L.1612-2 et L.1612-12 du CGCT;VU le principe d'unit\u00e9 budg\u00e9taire, et la saisine conjointe de la chambre au titre du budget primitif etannexe assainissement;VU l'avis CB n\u00b0 2025-30-026(a) rendu par la Chambre r\u00e9gionale des comptes d'Occitanie, lors de sas\u00e9ance du 26juin 2025 et re\u00e7u en pr\u00e9fecture du Gard le 28 juin 2025 ;VU l'avis CB n\u00b0 2025-30-026(b) rendu par la Chambre r\u00e9gionale des comptes d'Occitanie, lors de sas\u00e9ance du 26juin 2025 et re\u00e7u en pr\u00e9fecture du Gard le 28juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30juillet 2025 portant r\u00e8glement d'office dubudget primitif 2025 de la commune de Sardan ;CONSID\u00c9RANT que dans l'avis CB 2025-026(a), la Chambre r\u00e9gionale des comptes s'est appuy\u00e9e sur lesprojets de compte financier unique 2024 pour le budget principal et pour le budget annexe\u00ab assainissement \u00bb, soumis au conseil municipal; qu'en cons\u00e9quence, les propositions de r\u00e8glementd\u00e9terminent le montant des cr\u00e9dits au niveau du chapitre en application des articles D-2311-3 etD.2311-5 du CGCT;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet\n2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 22\nCONSIDERANT que dans ledit avis, la Chambre r\u00e9gionale des comptes a constat\u00e9 que le projet ducompte financier unique 2024 de la commune de Sardan ne fait pas appara\u00eetre d'anomalie sur lep\u00e9rim\u00e8tre des contr\u00f4les effectu\u00e9s portant sur la coh\u00e9rence des \u00e9tats patrimoniaux et la concordancede l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire.CONSID\u00c9RANT qu'au vu de l'avis CB 2025-30-026 (b), il appartient au pr\u00e9fet du Gard de r\u00e9gler et derendre ex\u00e9cutoire les budgets primitifs de l'exercice 2025 du budget principal et du budget annexe\u00ab assainissement \u00bb de la commune de Sardan ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2025 est entach\u00e9 d'une erreur mat\u00e9rielle en ce qui concerne lemontant du budget principal et du budget annexe des articles 2 et 3;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de suivre les propositions de r\u00e8glement des budgets primitifs du budgetprincipal et du budget \u00abassainissement \u00bb formul\u00e9es par la Chambre r\u00e9gionale des comptesd'Occitanie ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard;ARRETE:Article 1er :Les dispositions de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juillet 2025 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 2 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juillet 2025 est modifi\u00e9 comme suit :La section de fonctionnement est en sur \u00e9quilibre : 271 400 \u20ac en d\u00e9penses et 403 334,21 \u20ac en recettes.La section d'investissement est en sur \u00e9quilibre : 18 400 \u20ac en d\u00e9penses et 97 754,03 \u20ac en recettes.Article 3 :Le budget annexe assainissement est modifi\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :_ La section d'exploitation s'\u00e9quilibre \u00e0 95 551,83 \u20ac en d\u00e9penses et en recettes.La section d'investissement s'\u00e9quilibre \u00e0 62 155,56 \u20ac en d\u00e9penses et en recettes.Article 4 :Les dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juillet 2025 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 5 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, madame la directrice d\u00e9partementale des financespubliques et madame la maire de Sardan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et dont unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente de la Chambre r\u00e9gionale des comptes d'Occitanie.N\u00eemes, le 07 NOV. 2025Le pr\u00e9fet, :le pr\u00e9fet,le sec tee g\u00e9n\u00e9ral| | Yann G\u00c9RARDD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, pour exc\u00e8s de pouvoir, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir. Au pr\u00e9alable,la voie du recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard est possible dans le m\u00eame d\u00e9lai et reporte le d\u00e9laidu contentieux.\nNN\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet\n2025 portant r\u00e8glement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 23","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T17:19:32+00:00","id":"16e77be7fd26523bffde7f59a4562ac1ba9de0ab0e091cba60d440915f1207c4","name":"recueil-30-2025-206-special du 21 11 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T16:36:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66002/485455/file/recueil-30-2025-206-special%20du%2021%2011%202025.pdf"}