{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-188\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection au stade de D\u00e9cines-Charpieu du 24 juillet\nau 9 ao\u00fbt 2024 (5 pages) Page 3\n69-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 portant diverses\nmesures d'interdiction du 24 juillet au 9 ao\u00fbt 2024 (4 pages) Page 9\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection au stade de\nD\u00e9cines-Charpieu du 24 juillet au 9 ao\u00fbt 2024\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au stade de\nD\u00e9cines-Charpieu du 24 juillet au 9 ao\u00fbt 2024 3\nEx\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civileBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au Stade de Lyon \u00e0 D\u00e9cines-Charpieu du 24 juillet\nau 9 ao\u00fbt 2024 dans le cadre des Jeux Olympiques 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.226-1 ;\nVu la Loi n\u00b02010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme. Fabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne (hors classe) \nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-\nTRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-07-11-00007 du 11 juillet 2024 por tant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette BOSSART-TRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans\npersonne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2015 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui circulent sans aucune personne \u00e0\nbord, aux conditions de leur emploi et sur les capacit\u00e9s requises des personnes qui les utilisent ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de\nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du 26\njuillet 2024 au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de\ns\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs\nsur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions\nterroristes ;\n Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au stade de\nD\u00e9cines-Charpieu du 24 juillet au 9 ao\u00fbt 2024 4\nConsid\u00e9rant que le Stade de Lyon \u00e0 D\u00e9cines-Charpieu accueillera 5 rencontres de football masculin et 6\nrencontres de football f\u00e9minin dans le cadre des Jeux Olympiques entre le 24 juillet 2024 et le 9 ao\u00fbt\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que ces matchs se d\u00e9rouleront dans une enceinte de 59 000 places;\nConsid\u00e9rant que des supporters \u00e9trangers se d\u00e9placeront en nombre pour assister aux diff\u00e9rents matchs ;\nConsid\u00e9rant que l'exposition m\u00e9diatique et l'interconnexion aux r\u00e9seaux sociaux que repr\u00e9sentent les\nJeux Olympiques, exposent le Stade de Lyon \u00e0 D\u00e9cines-Charpieu et ses abords \u00e0 un risque d'actes de\nterrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les jours de matchs au Stade de Lyon \u00e0 D\u00e9cines-Charpieu, il y a lieu d'instaurer un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du stade aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte\ntenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober les rues d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la\ntranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre en danger les personnes en\nprovoquant un mouvement de panique ou en g\u00eanant la libre circulation des personnes ;\nConsid\u00e9rant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la maire de D\u00e9cines-Charpieu\npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du Stade de Lyon et ses abords, ainsi que par l'organisateur pr\u00e9voyant\nnotamment l'intervention de soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la Ville de\nD\u00e9cines-Charpieu et de l'organisateur ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer dans ces circonstances la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et\npersistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion de s 11 matchs de football dans le cadre des Jeux\nOlympiques 2024 organis\u00e9s au Stade de Lyon \u00e0 D\u00e9cines-Charpieu ;\nSur la proposition du Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \nIl est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du Stade de Lyon \u00e0 D\u00e9cines-Charpieu et ses abords les\njours de match :\n- le mercredi 24 juillet 2024 \u00e0 partir de 16 heures jusqu'\u00e0 minuit:\n- le jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 partir de 18 heures jusqu'au vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 2 heures ;\n- le samedi 27 juillet 2024 de 12 heures \u00e0 20 heures ;\n- le dimanche 28 juillet 2024 de 14 heures \u00e0 22 heures ;\n- le mardi 30 juillet 2024 de 14 heures \u00e0 22 heures ;\n- le mercredi 31 juillet 2024 \u00e0 partir de 18 heures jusqu'au jeudi 1er ao\u00fbt 2024 \u00e0 2 heures ;\n- le vendredi 2 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 14 heures jusqu' \u00e0 23 heures ;\n- le samedi 3 ao\u00fbt 2024 de 14 heures \u00e0 23 heures ;\n- le lundi 5 ao\u00fbt 2024 de 18 heures au mardi 6 ao\u00fbt 2024 \u00e0 3 heures ;\n 2/569_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au stade de\nD\u00e9cines-Charpieu du 24 juillet au 9 ao\u00fbt 2024 5\n- le mardi 6 ao\u00fbt 2024 de 15 heures jusqu'\u00e0 minuit ;\n- le vendredi 9 ao\u00fbt 2024 de 12 heures \u00e0 21 heures.\nArticle 2\nCe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : \n- rue Sully, \n- rue Marceau,\n- avenue de France,\n- avenue Simone Veil,\n- rue Violette Maurice y compris le P9,\n- avenue Jean Jaur\u00e8s y compris le P56,\n- Rue Sully.\nUn plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont les suivants :\n\uf0f0 pour les v\u00e9hicules :\n- tout public : par l'\u00e9changeur N\u00b07 et l'avenue de France / portail N\u00b010 ;\n- d\u00e9rogation rue Sully/Simone Veil pour les taxis et les VTC.\n\uf0f0 pour les pi\u00e9tons, l'acc\u00e8s se fait en tout point, except\u00e9 par la rampe Simone Veil / Avenue de France.\nArticle 4\nLes mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein du p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont :\n-palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police\njudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la\nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0\nbis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n-sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et\nfouille des bagages par les agents de police municipale, apr\u00e8s accord du maire ;\n-visite du v\u00e9hicule avec le consentement par les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0\n4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de\npolice judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou\ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0\ny p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci,\npar un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du\nm\u00eame code.\n 3/569_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au stade de\nD\u00e9cines-Charpieu du 24 juillet au 9 ao\u00fbt 2024 6\nArticle 5\nSont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la\ncat\u00e9gorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.\nArticle 6\nLes personnes portant une tenue destin\u00e9e \u00e0 dissimuler leur visage, au sens de la Loi n\u00b02010-1192 du 11\noctobre 2010 susvis\u00e9e, se verront interdire la zone de protection.\nArticle 7\nTout survol du p\u00e9rim\u00e8tre de protection par drone ou tout autre engin t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est interdit.\nArticle 8\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale\ndans le Rh\u00f4ne, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rh\u00f4ne et la maire de\nD\u00e9cines-Charpieu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et dont un exemplaire sera adress\u00e9\nsans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Lyon, le 23 juillet 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour\nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\n 4/569_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au stade de\nD\u00e9cines-Charpieu du 24 juillet au 9 ao\u00fbt 2024 7\n\"4 ra\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureaudes polices administratives. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.-Un recours contentieux : aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment via le site www.telerecours.fr.\n 5/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au stade de\nD\u00e9cines-Charpieu du 24 juillet au 9 ao\u00fbt 2024 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-07-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 portant diverses\nmesures d'interdiction du 24 juillet au 9 ao\u00fbt\n2024\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet\nau 9 ao\u00fbt 2024 9\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civileBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu 24 juillet au 9 ao\u00fbt 2024\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;\nVU le code de la sant\u00e9 publique;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-07-11-00007 du 11 juillet 2024 por tant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette BOSSART-TRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nCONSID\u00c9RANT que la posture Vigipirate est \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb activ\u00e9\ndepuis le 24 mars 2024 en raison de l'\u00e9volution des menaces terroristes et cyber ;\nCONSID\u00c9RANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en\nFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme\naux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, les tr\u00e8s nombreux\nrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une\ncible pour les actions terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT que onze matchs de football masculin et f\u00e9minin sont jou\u00e9s dans le Stade de Lyon\n\u00e0 D\u00e9cines-Charpieu entre le 24 juillet 2024 et le 9 ao\u00fbt 2024, qu'ainsi de nombreux de supporters\nen provenance de plusieurs pays seront rassembl\u00e9s sur la voie publique ;\n Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet\nau 9 ao\u00fbt 2024 10\nCONSID\u00c9RANT que de nombreuses personnes, notamment les supporters et les touristes\ntransiteront par plusieurs communes de la M\u00e9tropole de Lyon pour d\u00e9couvrir les lieux historiques,\nla gastronomie locale, les sites culturels et faire du shopping pendant la p\u00e9riode estivale ;\nCONSID\u00c9RANT que la consommation d'alcool sur la voie publique peut \u00eatre \u00e0 l'origine\nd'altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;\nCONSID\u00c9RANT que le tir de feux d'artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et\nque le jet de p\u00e9tards et de fus\u00e9es sont susceptibles de cr\u00e9er des mouvements de panique et de causer\ndes blessures s\u00e9rieuses ;\nCONSID\u00c9RANT que le carburant vendu en r\u00e9cipient portable peut \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9clencher des\nincendies de voitures ou des feux de poubelle ; \nCONSID\u00c9RANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent \u00eatre \u00e0\nl'origine des blessures graves ;\nCONSID\u00c9RANT que des armes ou objets d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage peuvent devenir des armes par\ndestination dirig\u00e9es contre les forces de l'ordre ou la population ;\nCONSID\u00c9RANT que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, lors de rixes, comme armes et\nprovoquer des blessures graves ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler\nla tranquillit\u00e9, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre en danger les personnes en provoquant un\nmouvement de panique ou en g\u00eanant la libre circulation des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la\ns\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile;\nA R R E T E\nArticle 1er : sont interdits de 00h00 \u00e0 minuit dans les communes de la M\u00e9tropole de Lyon les 24, 25,\n27, 28, 30 et 31 juillet 2024, ainsi que les 2, 3, 5, 6 et 9 ao\u00fbt 2024 :\n- la vente, la d\u00e9tention ou le transport de carburant en r\u00e9cipient portable sauf d\u00e9marche \u00e0 usage\npriv\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin, avec le concours des\nservices de police ou de gendarmerie ;\n- la vente, la d\u00e9tention ou le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou\nexplosifs, sauf motif l\u00e9gitime ;\n- la vente, la d\u00e9tention, le transport ou l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques par les particuliers sur l'espace public ou en direction de l'espace public. Cette\ninterdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9lais\nr\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de\nvalidit\u00e9.\n- le port et le transport d'armes, munitions ou d'objets, sans motif l\u00e9gitime, pouvant constituer\nune arme par destination.\nArticle 2 : La vente d'alcool \u00e0 emporter sous quelque forme que ce soit est interdite \u00e0 Lyon,\nChassieu, D\u00e9cines-Charpieu et Meyzieu :\n2/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet\nau 9 ao\u00fbt 2024 11\n- le mercredi 24 juillet 2024 de 16 heures \u00e0 23 heures :\n- le jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 partir de 18 heures jusqu'au vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 1 heure ;\n- le samedi 27 juillet 2024 de 12 heures \u00e0 19 heures ;\n- le dimanche 28 juillet 2024 de 14 heures \u00e0 21 heures ;\n- le mardi 30 juillet 2024 de 14 heures \u00e0 21 heures ;\n- le mercredi 31 juillet 2024 \u00e0 partir de 18 heures jusqu'au jeudi 1er ao\u00fbt 2024 \u00e0 1 heure ;\n- le vendredi 2 ao\u00fbt 2024 de 14 heures \u00e0 22 heures ;\n- le samedi 3 ao\u00fbt 2024 de 14 heures \u00e0 22 heures ;\n- le lundi 5 ao\u00fbt 2024 de 18 heures au mardi 6 ao\u00fbt 2024 \u00e0 2 heures ;\n- le mardi 6 ao\u00fbt 2024 de 15 heures \u00e0 23 heures ;\n- le vendredi 9 ao\u00fbt 2024 de 12 heures \u00e0 20 heures.\nArticle 3 : La consommation en r\u00e9union de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique et\nles espaces publics, \u00e0 l'exception des lieux ou locaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, \u00e0 Lyon, Chassieu, D\u00e9cines-\nCharpieu et Meyzieu :\n- le mercredi 24 juillet 2024 de 16 heures \u00e0 23 heures :\n- le jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 partir de 18 heures jusqu'au vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 1 heure ;\n- le samedi 27 juillet 2024 de 12 heures \u00e0 19 heures ;\n- le dimanche 28 juillet 2024 de 14 heures \u00e0 21 heures ;\n- le mardi 30 juillet 2024 de 14 heures \u00e0 21 heures ;\n- le mercredi 31 juillet 2024 \u00e0 partir de 18 heures jusqu'au jeudi 1er ao\u00fbt 2024 \u00e0 1 heure ;\n- le vendredi 2 ao\u00fbt 2024 de 14 heures \u00e0 22 heures ;\n- le samedi 3 ao\u00fbt 2024 de 14 heures \u00e0 22 heures ;\n- le lundi 5 ao\u00fbt 2024 de 18 heures au mardi 6 ao\u00fbt 2024 \u00e0 2 heure ;\n- le mardi 6 ao\u00fbt 2024 de 15 heures \u00e0 23 heures ;\n- le vendredi 9 ao\u00fbt 2024 de 12 heures \u00e0 20 heures.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Rh\u00f4ne, peut \u00eatre\ncontest\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde publication.\nArticle 5 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le contrevenant\ns'expose aux sanctions pr\u00e9vues par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 : La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le Directeur interd\u00e9partemental de la\nPolice nationale dans le Rh\u00f4ne, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rh\u00f4ne\net les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 23 juillet 2024\n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\npour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n3/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet\nau 9 ao\u00fbt 2024 12\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral JO 2024 portant diverses mesures d'interdiction du 24 juillet\nau 9 ao\u00fbt 2024 13","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2024-07-23T14:49:16+00:00","id":"16f3bc3df2321aa108ec8e391f243bacc719af617070c694f70f5832683fd1f5","name":"RAA_69-2024-188-230724","pdf_creation_date":"2024-07-23T12:49:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-23T13:50:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60981/414040/file/RAA_69-2024-188-230724.pdf"}