{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-132\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Caen la mer\nhabitat sur la commune de Caen (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n14-2026-03-25-00003 - AP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot F\nsigner (14 pages) Page 6\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale\npartielle compl\u00e9mentaire (3 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-03-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public\nd'HLM Caen la mer habitat sur la commune de\nCaen\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen 3\nEw Direction d\u00e9partementale |z des territoires et de la merPR\u00c9FET |D U CA LVA DOS Service construction, am\u00e9nagement et habitatLibert\u00e9 Unit\u00e9 LS / RUEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de d\u00e9molir 9 logements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office publicd'HLM Caen la mer habitat sur la commune de CaenLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifsaux d\u00e9molitions de b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tatpouvant donner lieu \u00e0 reversement;VU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation de logements PLAI construction-d\u00e9molition et changement d'usage de logementsSOCiaUXx ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001.77 du 15 novembre 2001, relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir pr\u00e9sent\u00e9e par Caen la mer habitat, en date du16 mars 2026, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 place Jean Nouzille \u00e0 Caen (14000), portant sur un ensemblede 9 logements situ\u00e9s 6 rue Saint Norbert sur la commune de Caen, au titre du Code de la Constructionet de l'Habitation : |VU la prise en consid\u00e9ration sign\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados, en date du 30 janvier 2024, pour le projet de d\u00e9molition de 36 logements dont ces 9logements collectifs, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de d\u00e9molir n\u00b0 PD 014 118 23 VOOS6 d\u00e9livr\u00e9 le 4 avril 2024 pour les 36 logements dont ces 9logements situ\u00e9s 6 rue Saint Norbert sur la commune de Caen ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration et le relogement effectu\u00e9 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\": L'office public HLM Caen la mer habitat est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 9 logements collectifs sis :* \u00ab6 rue Saint Nobert \u00bb sur la commune de Caen , sous r\u00e9serve du respect des engagements prisdans le dossier susvis\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen 4\nARTICLE 2 : Suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molir, les 9 logements situ\u00e9s 6 rue Saint Nobert sur lacommune de Caen, devront \u00eatre retir\u00e9s de la convention APL n\u00b0 14/2/121997/79-444/14004/058 du 8d\u00e9cembre 1997, \u00e0 compter de leur d\u00e9molition.Cette convention, portant sur un programme de 36 logements situ\u00e9s au 6, 8 rue saint Norbert et 2, 4 ruede la Blanche Herbe, devra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter de la d\u00e9molition de la totalit\u00e9 des logements.ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la mer habitat se chargera de toutes les formalit\u00e9s ded\u00e9nonciation de la convention APL aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et devra informer ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados.ARTICLE 4: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, unrecours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Calvados.L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, Un recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 dans les deux mois suivantla notification du rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application Rformerque\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvadossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 2 & MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla merD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 i Mer et a\u00f9 LittoralAnna MILESI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2026-03-25-00003\nAP 2026-00015-011-005 terres de druance Angot\nF signer\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 6\n=nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB - 2026-00015-011-005  autorisant la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9grada-\ntion de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u2013 Com-\nmune de TERRES DE DRUANCE \u2013  M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1 \u00e0 L.411-2,  L.411-1 A II,\nL.415-1 \u00e0 6, L.171-1 et 3 et R.411-1 \u00e0 12\u00a0;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 1 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 7\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu le dispositif de traitement des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des travaux sur la haie \u00e9labo-\nr\u00e9 par la DREAL de Normandie en collaboration avec les directions d\u00e9partementales des ter-\nritoires et de la mer\u00a0;\nvu l'\u00e9tude  r\u00e9gionale  sur  les  peuplements  d'oiseaux  des  haies  en  Normandie  r\u00e9alis\u00e9e  par  le\ngroupe ornithologique normand (GONm) en 2022 et 2023 \u00e0 la demande de  la direction r\u00e9-\ngionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie\u00a0;\nvu les avis favorables du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de Normandie en\ndates du 5 octobre, du 14 d\u00e9cembre 2022 et du 18 d\u00e9cembre 2023 sur le dispositif de traite-\nment des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des travaux sur les haies\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de re-\nproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par M An-\ngot Fr\u00e9d\u00e9ric en date du 10/12/25.\nConsid\u00e9rant \nque la DREAL de Normandie et les directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer d\u00e9ve-\nloppent un dispositif de prise en compte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des travaux sur les\nhaies en contexte agricole\u00a0;\nque ce dispositif d\u00e9finit des ratios de compensation en lien avec la typologie et la fonctionnalit\u00e9 de\nla haie impact\u00e9e et du lin\u00e9aire moyen par hectare de l'exploitation rapport\u00e9 \u00e0 celui du contexte\nagro-paysager\u00a0; \nque ce dispositif vise \u00e0 enrayer la r\u00e9gression des haies au niveau r\u00e9gional, et \u00e0 conserver voir aug-\nmenter le lin\u00e9aire de haies fonctionnelles\u00a0;\nque le Pacte en faveur de la haie de septembre 2023 pr\u00e9voit dans son action 18 d'\u00ab\u00a0examiner les\nconditions dans lesquelles est permis un arrachage de haie, en s'assurant de la pertinence environ-\nnementale de l'ensemble du projet incluant un objectif d'augmentation du lin\u00e9aire\u00a0\u00bb\u00a0;\nque le GONm a \u00e9tabli les cort\u00e8ges types d'oiseaux pr\u00e9sents dans les haies, en fonction de leur com-\nposition et du contexte agro-paysager\u00a0et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'un autre inventaire plus pr\u00e9cis, il est fait r\u00e9f\u00e9-\nrence aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de ce cort\u00e8ge-type ;\nque la prise en compte des oiseaux, esp\u00e8ces dites \u00ab\u00a0parapluie\u00a0\u00bb, permet de prendre en compte les\nautres groupes faunistiques ayant le m\u00eame type d'habitat\u00a0;\nque le projet de M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric porte sur l'arrachage d'un lin\u00e9aire cumul\u00e9 de 81 m\u00e8tres de haie\nde typologie 5 (haie mixte)\u00a0;\nque ces travaux sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les populations animales locales\net notamment les oiseaux, dont la majorit\u00e9 des esp\u00e8ces jouissent d'une protection r\u00e9glementaire in-\nterdisant la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de leurs sites de reproduction et aires de re-\npos\u00a0;\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 2 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 8\nqu'il est donc n\u00e9cessaire d'encadrer ces travaux par une d\u00e9rogation \u00e0 ce statut de protection\u00a0;\nque l'instruction de cette demande de d\u00e9rogation se base sur le cort\u00e8ge-type d'esp\u00e8ces d'oiseaux\nprot\u00e9g\u00e9s dans les diff\u00e9rentes typologies de haies de l'entit\u00e9 agro-paysag\u00e8re de l'exploitation agri-\ncole, \u00e0 savoir celle du Bocage virois\u00a0;\nque les travaux seront faits en p\u00e9riode la plus propice pour att\u00e9nuer les impacts sur les esp\u00e8ces, ce\nqui en constitue une mesure de r\u00e9duction des impacts ;\nque des haies seront replant\u00e9es et/ou renforc\u00e9es selon un ratio sup\u00e9rieur \u00e0 1, ce qui constitue une\nmesure de compensation\u00a0;\nque les nouvelles plantations, haies et arbres seront, \u00e0 terme, favorables \u00e0 l'ensemble des cort\u00e8ges\nd'animaux utilisant ce type d'habitat\u00a0;\nque les mesures de replantation et de gestion pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s sont de nature \u00e0 assurer le maintien,\ndans un \u00e9tat de conservation favorable, des esp\u00e8ces sur l'exploitation en leur permettant d'accom-\nplir leurs cycles biologiques une fois les arbres et haies \u00e0 planter devenues matures\u00a0;\nqu'ainsi les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation sont r\u00e9unies.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 Titulaire de la d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\nM Angot Fr\u00e9d\u00e9ric, p\u00e9titionnaire, domicili\u00e9 1 Route du Godinet 14770 Terres de Druance est autoris\u00e9,\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions faites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection stricte\ndes esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s identifi\u00e9es dans le cort\u00e8ge-type des diff\u00e9rentes typologies de haies\nde l'entit\u00e9 agro-paysag\u00e8re du Bocage virois telles que mentionn\u00e9es en annexe 2.\nArticle 2 -  \u1d49 Localisation des travaux\nLa d\u00e9rogation est octroy\u00e9e pour les travaux de d\u00e9placements de haies suivants\u00a0:\nN\u00b0 de la haie Commune Section Parcelle Typologie Talus Lin\u00e9aire\nD1 TERRES DE DRUANCE ZA 51 5 - mixte non 81 m\nsoit un lin\u00e9aire total de 81 m\u00e8tres de haies d\u00e9plac\u00e9es tel que figur\u00e9 \u00e0 l'annexe 1 et conform\u00e9ment\naux modalit\u00e9s d\u00e9finis notamment par la chambre d'agriculture, rappel\u00e9es en annexe 5.\nArticle 3 -  \u1d49 Modalit\u00e9s des travaux \nLe demandeur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les prescriptions d\u00e9crites au dossier de demande de\nd\u00e9rogation et reprises ou compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 3 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 9\nDate des travaux\nAfin de garantir un taux de reprise maximal, les travaux de d\u00e9placement (arbres, arbustes, souches\net talus) de la haie s'effectuent entre le 15 octobre et le 15 mars, et pr\u00e9f\u00e9rentiellement entre le 15\nnovembre et le 15 f\u00e9vrier. Les r\u00e8gles de la BCAE (pas de travaux entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt)  sont\nainsi respect\u00e9es.\nL'ensemble des travaux doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les 12 mois \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi ces plantations ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire en avertit la DREAL au\nplus tard un mois avant l'expiration de ce d\u00e9lai, par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse  \nhaie-ep.dreal-\nnormandie@developpement-durable.gouv.fr en indiquant la raison de ce retard et les conditions\ndans lesquelles les haies seront replant\u00e9es. Sans r\u00e9ponse de la DREAL dans un d\u00e9lai de 3\u00a0semaines,\nl'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable et la nouvelle proposition pourra \u00eatre mise en \u0153uvre.\nD\u00e9placement   \nde haie(s)  \nAfin de compenser la perte de fonctionnalit\u00e9s des haies d\u00e9plac\u00e9es, dans l'attente de leur reprise et\nde leur croissance suffisante pour restituer les services \u00e9cosyst\u00e9miques, de nouvelles haies sont\nimplant\u00e9es sur les terrains du p\u00e9titionnaire.\nLes nouvelles haies int\u00e8grent obligatoirement les mat\u00e9riaux de la haie d\u00e9plac\u00e9e conform\u00e9ment aux\nmodalit\u00e9s ci-dessous et celles indiqu\u00e9es dans l'annexe 5.\n\uf0b7 Localisation des nouvelles haies\u00a0:\nN\u00b0 de la haie Commune Section Parcelle Typologie Talus Lin\u00e9aire\nC1 TERRES DE DRUANCE ZA 51 5 - mixte non 129 m\nsoit un lin\u00e9aire total de 129 m\u00e8tres  de haies plant\u00e9es en compensation tel que figur\u00e9 \u00e0 l'annexe 1.\nCes haies sont compos\u00e9es des essences pr\u00e9conis\u00e9es \u00e0 l'annexe 3.\nPr\u00e9paration du sol \nUn travail du sol (d\u00e9compactage, fraisage) est r\u00e9alis\u00e9 afin de permettre une bonne reprise des\nplants. \nDensit\u00e9 de plantation \nLes plants seront espac\u00e9s de\u00a0:\n\uf0b7 1 m pour les essences arbustives utilis\u00e9es\u00a0;\n\uf0b7 10 m\u00e8tres pour les essences arborescentes utilis\u00e9es.\nL'objectif \u00e0 terme est d'obtenir des \u00e9crans v\u00e9g\u00e9taux continus.\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 4 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 10\nD\u00e9placement   de la haie (Annexe 5)   \u00a0   :   \nLes essences pouvant rec\u00e9per sont coup\u00e9es au ras du sol, ou de mani\u00e8re \u00e0 reconstituer des arbres\ndits \u00ab\u00a0t\u00eatards\u00a0\u00bb, puis la souche est retir\u00e9e pr\u00e9cautionneusement avec les racines et la terre pour \u00eatre\nreplant\u00e9e dans la nouvelle haie  conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finis notamment par la chambre\nd'agriculture. Les souches avec la terre ainsi d\u00e9plac\u00e9es constitueront la base de la nouvelle haie.\nLa haie est compl\u00e9t\u00e9e par des nouveaux pieds d'arbres et/ou d'arbustes afin d'obtenir la longueur et\nla typologie pr\u00e9vues en compensation. \nR\u00e9utilisation  \n de mat\u00e9riaux et v\u00e9g\u00e9taux   \nLes  r\u00e9manents  non  valorisables  (bois  morts,  souches  ne  rejetant  pas,  \u2026)  sont  int\u00e9gr\u00e9s\nobligatoirement aux talus ou \u00e0 d\u00e9faut r\u00e9partis dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des haies de l'exploitation pour\nconstituer des habitats (perchoir, abris\u2026) pour la faune (reptiles, amphibiens, mammif\u00e8res, oiseaux,\ninsectes, ...)  et participer, par leur d\u00e9gradation lente, \u00e0 l'enrichissement de la biodiversit\u00e9 et des\nsols. \nIls sont laiss\u00e9s en l'\u00e9tat sans faire l'objet d'aucun traitement visant \u00e0 leur \u00e9limination (br\u00fblage,\nbroyage, enfouissement\u2026).\nProtection des plants\nLes pieds des arbres, arbustes et des haies sont paill\u00e9s au moyen d'un paillage naturel (paille,\ncopeaux,  bois  d\u00e9chiquet\u00e9\u2026)  ou  \u00e0  d\u00e9faut  une  b\u00e2che  biod\u00e9gradable  pour  maintenir  une  bonne\nhumidit\u00e9 (toile de jute ou autre)  et une bonne temp\u00e9rature dans le sol.\nLes b\u00e2ches non biod\u00e9gradables ne sont pas autoris\u00e9es.\nEn cas de besoin, un rechargement du paillage est op\u00e9r\u00e9 2 ans apr\u00e8s la plantation.\nLes  jeunes  plants  d'arbres  de  haut-jet  sont  prot\u00e9g\u00e9s  par  des  protections  adapt\u00e9es  (gaine  ou\nmanchon maintenus par des tuteurs \u2026) emp\u00eachant l'abroutissement de ces jeunes plants.\nProtection de la haie\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens de protection de la haie (cl\u00f4ture,\u2026)\nafin de garantir son bon d\u00e9veloppement et la prot\u00e9ger ainsi de toute d\u00e9gradation/destruction\naccidentelle ou d'un sur-entretien. \nPour ce faire, le pied de la haie sera pr\u00e9serv\u00e9 sur un minimum de 1 m\u00e8tre de large  de part et d'autre\nde l'axe de la haie.\nLe couvert v\u00e9g\u00e9tal de ce pied de haie est conserv\u00e9. En aucun cas, il ne doit \u00eatre trait\u00e9 par un\nherbicide ou tout autre produit visant \u00e0 supprimer la v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e.\nProtection du milieu environnant\nLa r\u00e9alisation des travaux ne doit pas porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de tout autre milieu naturel du\nsecteur (mare, foss\u00e9, cours d'eau permanent ou temporaire, zone humide,\u2026).\nArticle 4 -  \u1d49 Mesures de gestion\nEntretien de la plantation\nLes haies sont g\u00e9r\u00e9es pour d\u00e9velopper et maintenir une structure correspondant \u00e0 la typologie\nvoulue.\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 5 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 11\nLes tailles d'entretien sont faites durant la p\u00e9riode d\u00e9finie pour la BCAE (du 16 ao\u00fbt au 15 mars). Ces\ntailles d'entretien ne doivent pas modifier la structure globale et profonde des haies et doivent\nviser \u00e0 ne couper que les pousses v\u00e9g\u00e9tatives r\u00e9centes en conservant l'ossature et le couvert de la\nhaie.\nLe  taux  de  reprise  des  plants  doit  \u00eatre  de  90\u00a0%  3  ans  apr\u00e8s  les  travaux.  Pour  y  parvenir,  le\ndemandeur proc\u00e8de \u00e0 la replantation des sujets qui n'ont pas repris jusqu'\u00e0 atteindre ce taux de\nreprise de 90\u00a0% dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s.\nArticle 5 -  \u1d49 Suivi des mesures\nLe  p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0  informer  la  DREAL  par  courriel  \u00e0  l'adresse \nhaie-ep.dreal-\nnormandie@developpement-durable.gouv.fr ou, \u00e0 d\u00e9faut, par courrier postal de l'ex\u00e9cution des\ntravaux en communiquant au plus tard  3 mois apr\u00e8s la fin de ces travaux\u00a0:\n\uf0b7 La date des travaux\u00a0;\n\uf0b7 Des photos des travaux de plantations\u00a0;\n\uf0b7 Un justificatif de l'origine des plants mis en compl\u00e9ment des souches d\u00e9plac\u00e9es (factures,\nattestation\u00a0\u2026).\nLes haies de typologie 4 et 5 doivent demeurer en place pendant une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de\nla date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette obligation reste en vigueur en cas de cession fonci\u00e8re ou de\nchangement d'exploitant.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention hors entretien sur les haies plant\u00e9es, le p\u00e9titionnaire avertit\npr\u00e9alablement la DREAL pour conna\u00eetre la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.\nArticle 6 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment  aux  articles  L.171-1  et  3  du  code  de  l'environnement,  relatifs  aux  contr\u00f4les\nadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\n\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les contr\u00f4les pourront porter sur le\nrespect  de  l'ensemble  des  conditions  d'octroi  de  la  d\u00e9rogation.  Les  \u00e9l\u00e9ments  contr\u00f4l\u00e9s  sont\nrappel\u00e9s en Annexe 6.\nArticle 7 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre\nmodifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faites au p\u00e9titionnaire n'\u00e9tait pas respect\u00e9e.\nLa  modification,  la  suspension  ou  le  retrait  ne  feront  pas  obstacle  \u00e0  d'\u00e9ventuelles  poursuites,\nnotamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif\net seront effectives \u00e0 la notification de l'acte.\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 6 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 12\nArticle 8 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9tenteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables.\nArticle 9 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Cet  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9,  pour  information  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et au service d\u00e9partemental de  l'Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 25 mars 2026\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du bureau de l'animation r\u00e9gionale et de\nl'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, \naccessible par le site www.telerecours.fr. \n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 7 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 13\nTerres de Druance\n\u2014 Haies supprim\u00e9es= Nouvelles haies plant\u00e9es en compensation\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB - 2026-00015-011-005 \nPlan de situation des haies \u00e0 supprimer et des haies \u00e0 planter\n(Vue a\u00e9rienne avant travaux)\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 8 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 14\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB - 2026-00015-011-005 \nEntit\u00e9 agro-paysag\u00e8re de Bocage virois\u00a0\nListe d'esp\u00e8ces d'oiseaux des cort\u00e8ge-type se rapportant aux haies de typologie\nmixte\nAccenteur mouchet\nBruant jaune\nBruant zizi\nBuse variable\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire\nGobemouche gris\nM\u00e9sange bleue\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re\nM\u00e9sange nonnette\nPinson des arbres\nPouillot v\u00e9loce\nRouge-gorge familier\nTroglodyte mignon\nVerdier d'Europe\nAlouette lulu\nCoucou gris\nEpervier d'Europe\nFaucon hobereau\nFauvette des jardins\nGrimpereau des jardins\nHypola\u00efs polyglotte\nLinotte m\u00e9lodieuse\nM\u00e9sange \u00e0 longue queue\nPic \u00e9peiche\nPic mar\nRoitelet hupp\u00e9\nSittelle torchepot\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 9 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 15\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 10 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 16\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB - 2026-00015-011-005 \nListe d'essences pr\u00e9conis\u00e9es pour la replantation\nLes essences \u00e0 retenir pour la replantation sont des essences sauvages d'origine locale figurant dans\nla liste ci-dessous et devront comprendre\u00a0:\n\uf0b7 Pour la strate arbustive : \u00e0 minima de l'aub\u00e9pine, du sureau, du prunellier et du noisetier\u00a0;\n\uf0b7 Pour la strate arbor\u00e9e : un m\u00e9lange d'au moins 3 essences diff\u00e9rentes.\nAlisier Torminal\nCharme commun\nCh\u00eane p\u00e9doncul\u00e9\nCh\u00eane pubescent\nCh\u00eane sessile ou rouvre\nErable sycomore\nH\u00eatre vert (commun)\nMerisier\nNoisetier\nSorbier des oiseleurs\nSorbier domestique (Cormier)\nAjonc d'Europe\nBourdaine\nFusain d'Europe\nHoux\nViorne obier\nBouleau verruqueux\nAlisier blanc\nAulne glutineux\nCh\u00e2taignier\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 11 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 17\nAnnexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB - 2026-00015-011-005 \nRappel de la typologie des haies normandes\u00a0\n\uf0b7 Typologie 1\u00a0: La notion de haie r\u00e9siduelle/relictuelle inclut\u00a0:\n\uf0b7 une ancienne haie d\u00e9grad\u00e9e\u00a0;\n\uf0b7 une nouvelle haie qui se cr\u00e9e par absence d'entretien.\n\uf0b7 les haies nouvellement plant\u00e9es (mais qui ne sont pas des haies de compensation ou\ndes haies financ\u00e9es) font partie de ces haies.\nLes haies de typologie sup\u00e9rieures qui ont \u00e9t\u00e9 entretenues et ont un aspect temporaire de \nhaie r\u00e9siduelle doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es selon leur \u00e9tat initial, avant entretien.\n\uf0b7 Typologie 2\u00a0: La haie buissonnante basse \nIl s'agit d'une haie buissonnante, continue, avec une strate herbac\u00e9e, d'une hauteur g\u00e9n\u00e9ra-\nlement inf\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres, taill\u00e9e le plus souvent sur les trois c\u00f4t\u00e9s\n\uf0b7 Typologie 3\u00a0: La haie arbustive\nC'est une haie vive, g\u00e9n\u00e9ralement d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres. Souvent compos\u00e9e\nd'une strate herbac\u00e9e, arbustive et/ou arbor\u00e9e jeune, elle ne subit pas de coupe sommitale.\n\uf0b7 Typologie 4\u00a0: Les alignements d'arbres\nCette \u00ab\u00a0haie\u00a0\u00bb est compos\u00e9e d'une seule strate arbor\u00e9e (sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres), avec pr\u00e9-\nsence d'arbres de haut jet et/ou d'arbres t\u00eatards. Sa gestion est de type futaie r\u00e9guli\u00e8re ou\nirr\u00e9guli\u00e8re.\n\uf0b7 Typologie 5\u00a0: La haie mixte\nC'est la haie qui est compos\u00e9e de toutes les strates\u00a0: herbac\u00e9e, arbustive et arbor\u00e9e. La\nstrate arbustive est le plus souvent sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres avec une gestion de type taillis\nsous futaie et ne subit pas de coupe sommitale, mais peut aussi \u00eatre taill\u00e9e et \u00eatre inf\u00e9rieure\n\u00e0 2 m\u00e8tres. La strate arbor\u00e9e est compos\u00e9e d'arbres de haut-jet et/ou t\u00eatards.\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 12 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 18\nDy TRAVAUX REALISESD\u00e9placement des souches :- Rec\u00e9page de tous les arbres et arbustes au plusras, \u00e0 l'automne ;- Creusement d'un foss\u00e9 assez large pour accueillirles souches, \u00e0 l'emplacement du nouveau talus ;- Au plus tard en f\u00e9vrier, avec une pelleteuse de25 tonnes minimum, extraction des souches encreusant jusqu'\u00e0 1 m de profondeur pour prendrele maximum du syst\u00e8me racinaire ; Exemples de reprise dynamique de- Installation des souches dans le foss\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en souche 1 an apr\u00e8s le chantier (Orne).bord de parcelle ;- Rebouchage et mise en forme du talus avec laterre du champ, en laissant La souche affleurer ;- Calibrage, en tassant les flancs du talus et le pied{avec les chenilles de l'engin] ;- Semis de gramin\u00e9es sur les flancs du talus, pour\u00e9viter son salissement.Plantation :- Plantation de quelques hauts jets (noyer, h\u00e9tre...) entre les souches, le h\u00eatre ne devantpas supporter le d\u00e9placement \u00e0 priori ;- Paillis et protections sur les regarnis.\n- D\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e les rejets ont atteint1 \u00e0 2m\u00e8tres.- 20 ans apr\u00e8s le talus s'est tass\u00e9 un peu, lessouches semblent moins enterr\u00e9es ;- Les rejets de souche et les hauts-jetsplant\u00e9s poussent au m\u00eame rythme [6 \u00e0Belle haie aux larges c\u00e9p\u00e9es, et h\u00eatres intercales: 10 m de hauteur).A RETENIR+ Bien \u00ab raser \u00bb les souches avant d\u00e9placement.+ Les souches doivent \u00eatre bien enterr\u00e9es en profondeur,et leurs racines recouvertes de terre ; La souche doit justeaffleurer ;- |Lest primordial que le d\u00e9placement soit effectu\u00e9 d\u00e8s la finde l'automne, voire imm\u00e9diatement apr\u00e8s rec\u00e9page.\u00ab La technique s'applique \u00e0 toutes les essences qui rejettentde souche. Pour les arbres, il est pr\u00e9f\u00e9rable de proc\u00e9derpar essais. Par exemple, lors du remembrement de Chanu,des pommiers sur pied, charpenti\u00e8res \u00e0 nu, ont aussi \u00e9t\u00e9d\u00e9plac\u00e9s avec succ\u00e8s.+ L'entretien \u00e0 l'\u00e9pareuse au pied de la souche ne doit pas \u00eatretrop appuy\u00e9, car cela pourrait d\u00e9grader les racines et lesflancs de talus.\nAnnexe 5 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB - 2026-00015-011-005 \nD\u00e9placement d'une haie\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 13 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nSource\u00a0: R\u00e9ussir la restauration des \nhaies \u2013 Chambres d'agriculture de \nBretagne et de Normandie - 2023\nExemple de d\u00e9placement de haie \u2013 \nFr\u00eane \u2013 Noisetier - Fragon\nSource\u00a0: OFB de la Manche\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 19\nAnnexe 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB - 2026-00015-011-005 \nPoints de contr\u00f4le\n\u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre par courriel par le p\u00e9titionnaire \u00e0 la DREAL  d\u00e8s la fin des\n travaux\u00a0:\n\uf0b7 Date des travaux\n\uf0b7 Photos des plantations\n\uf0b7 Justificatif d'origine des plants\n\u00c9l\u00e9ments contr\u00f4lables par les agents de l'Etat lors d'une mission de contr\u00f4le :\n\uf0b7 date de plantation (12 mois suivant la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9)\u00a0;\n\uf0b7 P\u00e9riode de plantation (16 ao\u00fbt \u2013 15 mars)\u00a0;\n\uf0b7 Emplacement des haies d\u00e9plac\u00e9es et replant\u00e9es\u00a0;\n\uf0b7 Lin\u00e9aire et densit\u00e9 de plantation\u00a0;\n\uf0b7 Typologie des haies replant\u00e9es\u00a0;\n\uf0b7 Essences utilis\u00e9es\u00a0;\n\uf0b7 Taille des plants\u00a0;\n\uf0b7 R\u00e9utilisation des souches pour constituer les nouvelles haies\u00a0;\n\uf0b7 Pr\u00e9sence de protection anti-gibier, de paillage et de cl\u00f4ture\u00a0;\n\uf0b7 Taux de reprise des plants\n\uf0b7 \u00c9l\u00e9ments particuliers (si l'arr\u00eat\u00e9 le pr\u00e9voit)\u00a0:\n\u25e6 Talus reconstitu\u00e9\n\u25e6 Milieu environnant prot\u00e9g\u00e9 (cours d'eau, mare...)\n1 Rue Daniel Huet AP SELB - 2026-00015-011-005  - M Angot Fr\u00e9d\u00e9ric  p 14 / 14\n14000 Caen\nT\u00e9l : 02 31 30 64 00\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00003 - AP\n2026-00015-011-005 terres de druance Angot F signer 20\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2026-03-25-00004\n2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale partielle compl\u00e9mentaire 21\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de LISIEUX\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CONVOQUANT LES\u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE GONNEVILLE-SUR-MER\u00c0 UNE \u00c9LECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPL\u00c9MENTAIRELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 255-2, L. 256, L. 258, L. 258-1 et L. 262 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2122-15 ;VU le d\u00e9c\u00e8s en date du 05 mars 2026 de M.Claude POUCHIN, candidat de la liste \u00ab Tous ensemblepour Gonneville-sur-mer \u00bb aux \u00e9lections municipales de 2026 ;VU l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la commune de GONNEVILLE-SUR-MER compos\u00e9de quinze membres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricMONPIERRE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ;CONSIDERANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, \u00ab ... il est proc\u00e9d\u00e9 aux \u00e9lections qui peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires lorsque leconseil municipal est incomplet \u00bb ; ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2121-2-1 du CGCT, dans sa version issue de lar\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par la Loi n\u00b02025-444 du 21 mai 2025, un conseil municipal avec un effectifth\u00e9orique de 15 est r\u00e9put\u00e9 complet s'il compte au moins 13 membres \u00e0 l'issue d'une \u00e9lectiong\u00e9n\u00e9rale ou compl\u00e9mentaire ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire afin depourvoir \u00e0 TROIS vacances existantes dans le conseil municipal pour qu'il soit complet ;CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir \u00e0 TROIS vacances existantes dans le conseilmunicipal avant de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maire et des adjoints ; en application de l'articleL. 258 du code \u00e9lectoral, \u00ab les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours,avec d\u00e9p\u00f4t de listes comportant au moins autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pourcompl\u00e9ter le conseil et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires, sans adjonction ni suppressionde noms et sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues auxarticles L. 255-2, L. 256 et L. 262 \u00bb ; et en application de l'article L. 258-1 du code \u00e9lectoral,\u00ab Pour l'application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, les listes sont r\u00e9put\u00e9es compl\u00e8tes sielles comptent jusqu'\u00e0 deux candidats de moins qu'il y a de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour compl\u00e9ter leconseil \u00bb ; |Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Lisieux ;\n24, Boulevard CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture)\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale partielle compl\u00e9mentaire 22\n| ARR\u00caTE |\nARTICLE 1 : Les \u00e9lecteurs de la commune de GONNEVILLE-SUR-MER sont convoqu\u00e9s pour ledimanche 10 mai 2026, \u00e0 la mairie, \u00e0 l'effet de pourvoir \u00e0 TROIS vacances existantes (+ 2potentiels suivants de liste) dans le conseil municipal. Des enveloppes r\u00e9glementaires de couleurorange seront utilis\u00e9es. Le scrutin est ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Le d\u00e9pouillement desr\u00e9sultats suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un second tour sera organis\u00e9 le dimanche 17 mai 2026.ARTICLE 2 : La campagne \u00e9lectorale officielle sera ouverte le lundi 27 avril 2026 et prend fin lesamedi 09 mai 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le mercredi13 mai 2026 et close le samedi 16 mai 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.ARTICLE 3 : Les \u00e9lections se feront sur la base des listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es par la commission decontr\u00f4le de la commune de GONNEVILLE-SUR-MER, qui devra se r\u00e9unir entre le jeudi 16 avril 2026et le dimanche 19 avril 2026. La date limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales de la communeaupr\u00e8s du maire est fix\u00e9e au vendredi 03 avril 2026.Peuvent \u00e9galement participer \u00e0 cette \u00e9lection, les citoyens de l'Union Europ\u00e9enne, r\u00e9sidant enFrance, inscrits sur la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire \u00e9tablie pour les \u00e9lections municipales.Le vote aura lieu \u00e0 partir de listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites du R\u00e9pertoireElectoral Unique (REU) et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du code \u00e9lectoral. Ladate limite de publication du tableau extrait du REU est fix\u00e9e au lundi 20 avril 2026.ARTICLE 4: Aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9pouillement, le pr\u00e9sident du bureau de vote proclamera le r\u00e9sultatdu scrutin.Les voix issues du scrutin sont d\u00e9compt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 262 ducode \u00e9lectoral comme suite :Au premier tour, si une liste obtient la majorit\u00e9 absolue, il lui est attribu\u00e9 la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0pourvoir. Les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus fortemoyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprim\u00e9s.En cas de second tour, seules peuvent se pr\u00e9senter les listes ayant obtenu 10% des suffragesexprim\u00e9s. Ces listes peuvent fusionner avec d'autres listes ayant atteint au moins 5% des suffragesexprim\u00e9s. En cas de fusion, la parit\u00e9 doit toujours \u00eatre respect\u00e9e. La r\u00e9partition des si\u00e8gess'effectue ensuite comme lors du premier tour, avec attribution de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0 la listearriv\u00e9e en t\u00eate. |ARTICLE 5 : Une d\u00e9claration de candidature en sous-pr\u00e9fecture de Lisieux est obligatoire pour le1\u00b0 tour de scrutin. Il n'y a pas de d\u00e9claration de candidature pour le 2*\"\u00b0 tour de scrutin, sauf pourles personnes qui n'\u00e9taient pas candidates au 1\u00b0 tour lorsque le nombre de candidats du 1\u00b0 tour\u00e9tait inf\u00e9rieur au nombre de postes \u00e0 pourvoir.La candidature doit \u00eatre faite sur Un imprim\u00e9 r\u00e9glementaire et \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives mentionn\u00e9es au dos de cet imprim\u00e9.Les formulaires de candidature pour les communes de moins de 1000 habitants sontt\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.calvados.gouv.fr \u00e0 la rubriquehttps://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections/Elections-municipales-et-communautaires-2026/Candidats/Candidatures/Moins-de-1000-habitants\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale partielle compl\u00e9mentaire 23\nARTICLE 6: Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture deLISIEUX, 24 Boulevard Carnot, 14100 LISIEUX entre le mercredi 15 avril 2026 et le jeudi 23 avril2026, pour le premier tour de scrutin et du lundi 11 mai 2026 au mardi 12 mai 2026 pour l'\u00e9ventuelsecond tour.Les agents du p\u00f4le r\u00e9glementation et collectivit\u00e9s territoriales de la sous-pr\u00e9fecture de Lisieuxrecevront les candidatures aux horaires suivants :pour le premier tour de scrutin :-mercredi 15 avril 2026 : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00-jeudi 16 avril 2026 : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00-vendredi 17 avril 2026 : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00-lundi 20 avril 2026 : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00-mardi 21 avril 2026 : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00-mercredi 22 avril 2026 : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00-jeudi 23 avril 2026 : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\npour l'\u00e9ventuel 2\u00b0\" tour de scrutin :-lundi 11 mai 2026 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00-mardi 12 mai 2026 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre transmise par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou parmessagerie \u00e9lectronique.ARTICLE 7: Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations sera dress\u00e9 par le secr\u00e9taire du bureau de vote. Unexemplaire, \u00e9galement sign\u00e9 du secr\u00e9taire et des membres du bureau de vote sera port\u00e9,d\u00e8s le lundi suivant lescrutin, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de LISIEUX, p\u00f4le r\u00e9glementation et collectivit\u00e9sterritoriales, avec les pi\u00e8ces annexes (feuille de proclamation, liste d'\u00e9margement, bulletins nuls etblancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux et le maire de la commune deGONNEVILLE-SUR-MER, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, et, affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception aux lieux habituelsde l'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera d\u00e9pos\u00e9e sur la table dubureau de vote.\nLisieux, le 25 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,LeggtaFr\u00e9d\u00e9 pay MONPIERRE\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2026-03-25-00004 - 2026 03 25 Ap Gonneville s mer Election municipale partielle compl\u00e9mentaire 24","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T17:08:54+00:00","id":"16f4286c2d77d66bd0b829c7fcf2fc0568a990091d12b931db94fd3f310b838f","name":"recueil-14-2026-132-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-26T17:41:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-26T16:42:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30968/224355/file/recueil-14-2026-132-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}