{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-150\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant prolongation du\nd\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale\nrelative au projet de cr\u00e9ation d'un parc de loisir musical \"MELOFOLIA\" \u00e0\nCoussac-Bonneval (3 pages) Page 3\n87-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 P.C/2026/PE532 du 03 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan\nd'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Cussac\n(4 pages) Page 7\n87-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE531 du 03 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation\nde deux plans d'eau  en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la\ncommune de Saint-Yrieix-La-Perche (4 pages) Page 12\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n87-2026-08-03-00005 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87)\n08 2026 sign\u00e9(1) (7 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2026-08-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la commission de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des\ndocuments d'urbanisme (3 pages) Page 25\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant prolongation du\nd\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation\nenvironnementale relative au projet de cr\u00e9ation\nd'un parc de loisir musical \"MELOFOLIA\" \u00e0\nCoussac-Bonneval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc de loisir musical \"MELOFOLIA\" \u00e0\nCoussac-Bonneval\n3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026\nportant prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative \nau projet de cr\u00e9ation d'un parc de loisir musical \u00ab MELOFOLIA \u00bb\n\u00e0 COUSSAC-BONNEVAL\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative \u00e4 l'autorisation environnementale ;\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022,compl\u00e9t\u00e9 les  \n29 juin 2023 et 17 novembre 2023 ;\nVu l'arret\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la demande  \nd'autorisation  environnementale  et  la  demande  de  permis  d'am\u00e9nager  d\u00e9pos\u00e9es  par  la  soci\u00e9t\u00e9 \nDREAMGEST FRANCE et relatives a la cr\u00e9ation d'un parc de loisir mentionn\u00e9 comme < d'\u00e9motions et  \nde vibrations musicales \u00ab MELOFOLIA \u00bb ;\nVu l'enqu\u00eate publique organis\u00e9e du 24 juin au 26 juillet 2024 inclus ;\nVu le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate transmis au p\u00e9titionnaire par courrier du  \n23 septembre 2024 ;\nVu la  prorogation  de  d\u00e9lais  du  19  novembre  2024  en  application  de  I'article  R.181-41  du  code \nI'environnement afin de solliciter I'avis du conseil d\u00e9partemental de I'environnement et des risques  \nsanitaires et technologiques (CODERST) ;\nVu les observations et les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9s par le p\u00e9titionnaire lors de la r\u00e9union  \ndu CODERST du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-E1524  du  19  d\u00e9cembre  2024  portant  prorogation  de  la  phase  de \nd\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation du parc \u00ab   \nMELOFOLIA \u00bb \u00e0 COUSSAC-BONNEVAL ;\nVu I'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-E172 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant prolongation du d\u00e9lai d'instruction de  \nla demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation de ce parc \u00e0 COUSSAC-\nBONNEVAL ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc de loisir musical \"MELOFOLIA\" \u00e0\nCoussac-Bonneval\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-E762 du 28 juillet 2025 portant prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la \ndemande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation du parc \u00ab  MELOFOLIA \u00bb \u00e0  \nCOUSSAC-BONNEVAL ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par le porteur de projet en date du 19 juin 2026 ;\nVu la demande du porteur de projet en date du 10 juillet 2026 sollicitant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour  \npermettre I'instruction des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent visa ;\nConsid\u00e9rant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis \u00e4 autorisation environnementale au  \ntitre des articles L. 181-1 et suivants du code I'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le porteur de projet sollicite un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de I'article R. 181-41 du Code de l'environnement, le d\u00e9lai de la phase  \nde d\u00e9cision de la demande susvis\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 2  mois \u00e0 compter du jour de I'envoi par le pr\u00e9fet du  \nrapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate au p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de I'article R. 181-41 du Code de I'environnement, ce d\u00e9lai peut \u00eatre  \nprorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet dans la limite de deux mois, ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si le  \np\u00e9titionnaire donne son accord ;\nConsid\u00e9rant que suite a I'enqu\u00eate publique et a la s\u00e9ance du CODERST du 17 d\u00e9cembre 2024, le  \nporteur de projet a souhait\u00e9 apporter des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires au dossier, et qu'il a sollicit\u00e9 a ce  \ntitre un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  proc\u00e9der  a  I'examen  des  pi\u00e8ces  fournies  le  19  juin  malgr\u00e9  une  \ntransmission tardive ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nArr\u00eate\nArticle premier  : le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 I'article R. 181-41 du Code de l'environnement pour statuer sur la  \ndemande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc \u00ab  d'\u00e9motions et de \nvibrations  musicales  MELOFOLIA \u00bb  a  COUSSAC-BONNEVAL  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  DREAMGEST \nFRANCE, est prorog\u00e9 de 6 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour permettre au service  \ninstructeur  d'analyser  les  \u00e9l\u00e9ments  d\u00e9pos\u00e9s  par  le  p\u00e9titionnaire  et  de  poursuivre  I'instruction  du \ndossier.\nArticle 2 : Voies de d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif  \nde Limoges, dans le d\u00e9lai de 2  mois, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique par I'interm\u00e9diaire de  \nI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 et notification\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  DREAMGEST  FRANCE  SAS  et  sera  publi\u00e9  sur  le  site \n\u00e9lectronique des services de I'Etat en Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. Le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc de loisir musical \"MELOFOLIA\" \u00e0\nCoussac-Bonneval\n5\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Limoges, le 31 juillet 2026\n                      \n Le pr\u00e9fet,\n SIGN\u00c9\n          Maurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026\nportant prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au \nprojet de cr\u00e9ation d'un parc de loisir musical \u00ab MELOFOLIA \u00bb\n\u00e0 COUSSAC-BONNEVAL\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant prolongation du d\u00e9lai\nd'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation d'un parc de loisir musical \"MELOFOLIA\" \u00e0\nCoussac-Bonneval\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 P.C/2026/PE532 du 03 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de\nCussac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 P.C/2026/PE532 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Cussac 7\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE532 du 03 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique sur la commune de Cussac\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  juillet  2008  accord\u00e9  \u00e0  Madame  Elias,  autorisant  l'exploitation  d'une \npisciculture \u00e0 valorisation touristique situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Perri\u00e8res\u00a0\u00bb sur la commune de Cussac\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 30 mars 2026 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre  \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Caroline Loriot-Cheyron, notaire \u00e0 Limoges (Haute-Vienne), 2 Cit\u00e9 \nde  l'Amphith\u00e9\u00e2tre,  indiquant  que  Monsieur  Deplat  Jean-Pascal  et  Madame  Repentin  Nadine  sont \npropri\u00e9taires, depuis le 18 d\u00e9cembre 2025,  de la parcelle cadastr\u00e9e section 0 B n\u00b0 0496 , situ\u00e9 dans la  \ncommune de Cussac au lieu-dit \u00ab\u00a0Du Maza\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juin 2026 par Monsieur Deplat Jean-Pascal et Madame Repentin Nadine \nen vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le  \nrespect du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant  \nainsi l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 P.C/2026/PE532 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Cussac 8\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2008 accord\u00e9 \u00e0 Madame Elias, autorisant l'exploitation  \nd'une  pisciculture  \u00e0  valorisation  touristique  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Les  Perri\u00e8res\u00a0\u00bb  sur  la  commune  de \nCussac\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  22  juin  2026  par Monsieur  Deplat  Jean-Pascal  et  Madame \nRepentin Nadine en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Monsieur Deplat Jean-Pascal et Madame Repentin Nadine en leur qualit\u00e9 de nouveaux  \npropri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0 87001530 d'une superficie d'environ 0,21 hectare, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les \nPerri\u00e8res\u00a0\u00bb dans la commune de Cussac, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0B n\u00b0 0496, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter, \naux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce  \nplan d'eau.\nArticle  2\u00a0: \u00a0Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  4-4  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  juillet  2008  et \nconform\u00e9ment au dossier initial, le propri\u00e9taire est tenu de mettre en place un d\u00e9versoir de crue dans  \nun d\u00e9lai d'un an (1,00 m d'ouverture x 0,50 m de profondeur, avec grille r\u00e9glementaire).\nLes plans de l'ouvrage et son implantation, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour validation et avant r\u00e9alisation  \nau service de l'\u00e9tat.\nArticle 3\u00a0: L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 concernant le classement des barrages, est modifi\u00e9.\nLe plan d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au d\u00e9cret n\u00b0  \n2005-526 du 12 mai 2015.\nArticle 4\u00a0: L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 1 juillet 2008 concernant la p\u00e9riode de vidange est modifi\u00e9 en ce \nsens, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\u00a0:\n\u2022 La vidange est autoris\u00e9e  du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de  \nforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 5\u00a0: L'article 6-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 1 juillet 2008  concernant le curage du plan  est modifi\u00e9 en ce  \nsens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond\u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux  \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. \n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 P.C/2026/PE532 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Cussac 9\nArticle 6\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 1 juillet 2008  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7  \u00a0  : L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial. La demande de renouvellement \nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de  \nl'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation,  soit avant le  11 \njuillet 2036\u00a0;\nArticle  8 \u00a0: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 9\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Cussac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 10\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 P.C/2026/PE532 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Cussac 10\nArticle 11\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart,  la directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires de la Haute-Vienne, le maire de Cussac, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE532 du 03 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\n \ntouristique sur la commune de Cussac\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 P.C/2026/PE532 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 juillet 2008 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Cussac 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE531 du 03 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2012\nautorisant l'exploitation de deux plans d'eau  en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la\ncommune de Saint-Yrieix-La-Perche\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE531 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau  en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nSaint-Yrieix-La-Perche\n12\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE531 du 03 ao\u00fbt 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en \npisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  mai  2012  accord\u00e9  \u00e0  Madame  Claudette  Bouchailloux,  autorisant \nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique comportant deux plans d'eau, enregistr\u00e9s  \ndans mon service sous les num\u00e9ros 87003189 et 87008302, situ\u00e9s dans la commune de Saint-Yrieix-La-\nPerche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 30 mars 2026 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre  \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation transmise en date du 12 mai 2026, par Ma\u00eetre Guillaume Moutier, notaire \u00e0 Saint-Yrieix-\nLa-Perche (Haute-Vienne), 15 Avenue Gutengerg,  indiquant que Monsieur Pierre Pillods  et Madame  \nFran\u00e7oise Colbe sont propri\u00e9taires, depuis le 3 f\u00e9vrier 2022, des plans d'eau n\u00b0  87003189 et 87008302, \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Vitailles\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section YT n\u00b0 0070 dans la commune de Saint-\nYrieix-La-Perche\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juillet 2026 par Monsieur Pierre Pillods et Madame Fran\u00e7oise Colbe  en \nvue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le  \nrespect du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2012 accord\u00e9 \u00e0 Madame Claudette Bouchailloux, autorisant  \nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique comportant deux plans d'eau, enregistr\u00e9s  \ndans mon service sous les num\u00e9ros 87003189 et 87008302, situ\u00e9s dans la commune de Saint-Yrieix-La-\nPerche\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation transmise en date du 12 mai 2026, par Ma\u00eetre Guillaume Moutier, notaire \u00e0  \nSaint-Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne), 15 Avenue Gutengerg, indiquant que Monsieur Pierre Pillods et  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE531 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau  en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nSaint-Yrieix-La-Perche\n13\nMadame Fran\u00e7oise Colbe sont propri\u00e9taires, depuis le 3 f\u00e9vrier 2022, des plans d'eau n\u00b0  87003189 et \n87008302,  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Les  Vitailles\u00a0\u00bb  sur  la  parcelle  cadastr\u00e9e  section  YT  n\u00b0  0070  dans  la \ncommune de Saint-Yrieix-La-Perche\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juillet 2026 par Monsieur Pierre Pillods et Madame Fran\u00e7oise  \nColbe en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique  \ndans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle  premier\u00a0:  Monsieur  Pierre  Pillods  et  Madame  Fran\u00e7oise Colbe  en leur qualit\u00e9  de  nouveaux \npropri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0 87003189 d'une superficie de 1,50 hectare environ et de sa serve amont \nn\u00b0 87008302 d'une superficie de 0,09 hectare environ , situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Vitailles\u00a0\u00bb sur la parcelle  \ncadastr\u00e9e section YT n\u00b0 0070 dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche , sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter,  \naux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ces \nplans d'eau.\nArticle 2\u00a0: Les articles 1-3 et 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3  mai 2012  concernant le classement des barrages, est  \nmodifi\u00e9.\nLe plan d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au d\u00e9cret n\u00b0  \n2005-526 du 12 mai 2015.\nArticle 3\u00a0: Le dernier alin\u00e9a de l'article 4-4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3  mai 2012 concernant l'\u00e9vacuateur de crue,  \nest compl\u00e9t\u00e9 en ce sens\u00a0:\nEn compl\u00e9ment du d\u00e9versoir existant, un moine permettant l'\u00e9vacuation des eaux de fond en priorit\u00e9  \net la prise en charge d'une partie de la crue centennale, est mis en place.\nArticle 4\u00a0: L'article 4-9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2012 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:\nAfin de permettre la restitution en tout temps d'un d\u00e9bit minimum biologique \u00e0 l'aval (0,4 l/s), un  \norifice de 18 mm est r\u00e9alis\u00e9 dans la paroi externe du moine cot\u00e9 barrage, \u00e0 une profondeur de 50 cm  \nsous le niveau de la premi\u00e8re planche du moine\u00a0;\nArticle 5\u00a0: L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2012 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 6\u00a0: L'article 6-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2012 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond\u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux  \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la  \n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE531 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau  en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nSaint-Yrieix-La-Perche\n14\nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 7 \u00a0: Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 mai 2012  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 8\u00a0: L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial. La demande de renouvellement \nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de  \nl'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  d'expiration  de  l'autorisation, soit  avant  le  \n3 mai 2040\u00a0;\nArticle  9\u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 10\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de  Saint-Yrieix-La-Perche re\u00e7oit copi e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \naffich\u00e9 dans en mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, For\u00eat, Le Pastel, 22 Rue  \nde P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000 LIMOGES,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 11\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE531 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau  en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nSaint-Yrieix-La-Perche\n15\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 12\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, \nle maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE531 du 03 ao\u00fbt 2026 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture\n \n\u00e0 valorisation touristique sur la commune de\n S\naint-Yrieix-La-Perche\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE531 du 03 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 mai 2012 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau  en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nSaint-Yrieix-La-Perche\n16\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2026-08-03-00005\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87) 08\n2026 sign\u00e9(1)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 sign\u00e9(1) 17\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gio -\nnales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gio -\nnales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires t de la ministre de la \ntransition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9 de  \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la  \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 21 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Vincent \nJECHOUX,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 \nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers \nde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\uf0b7 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\uf0b7 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\uf0b7 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\n1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 sign\u00e9(1) 18\nEn cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de l'un  des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer  \ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e  \n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et  \npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nPour le Service Environnement Industriel (SEI)\nYann Eric MORET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef de d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0: \ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY, cheffe du d\u00e9partement  \u00a0: code A, G1 \nJ\u00e9r\u00f4me PONS, adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9partement et chef de la cellule impacts industriels\u00a0: code A, G1\nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\nPierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins\u00a0: code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes \nB1 \u00e0 B8, A, G1\nEmilie MICHEL, cheffe de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le appui au pilotage\nVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le appui au pilotage\u00a0: code A, G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 sign\u00e9(1) 19\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPour le Service Patrimoine Naturel (SPN)\nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F5\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F5\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nMathilde BONNET, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nJoana GARAT, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00a0: code F3, unique -\nment pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nHerv\u00e9 TREHEIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1\nDelphine ESPALIEU, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F7\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F7\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F7\nFlorent MAUVIET, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F7\nPour l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale   Corr\u00e8ze, Creuse et Haute-Vienne  \u00a0  :   \nBeno\u00eet ROUGET, chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale\u00a0: codes A, D (sauf D2-s), G1\nAnne PERREAU, adjointe au chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale : codes A,  D (sauf D2-s), G1\nAlain BOQUEL, chef de l'antenne v\u00e9hicules Limoges\u00a0: code D (sauf D2-s et D5)\nChristophe DOUTRE, St\u00e9phane ROBY, techniciens contr\u00f4le v\u00e9hicule : code D (sauf D2-s et D5)\nARTICLE  3\u00a0:  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la  d\u00e9cision  du  20  mai  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 sign\u00e9(1) 20\nSig\" '\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs de la Haute-Vienne.\nBordeaux, le 03/08/26\nLe directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDavid GOUTX\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 sign\u00e9(1) 21\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de \ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL\nA1 Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts trans -\nfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de l'envi-\nronnement, code \nminier, code du \ntravail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me  \nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -\ntions class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de dossiers  \ninstruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fecto -\nraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction , mise en \ndemeure),\nA4 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1e\nr du livre V du \ncode  de  l'environnement,  \u00e0  la suite  d'un  examen  au  cas  par  cas \npr\u00e9vu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,  \net notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 \u00a0; sauf les d\u00e9cisions  \nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ou -\nvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la  \ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utili -\nt\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ou -\nvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du  \ncode de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport \net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie  \nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0  \nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au  \n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9 -\nmun\u00e9ration,\nB6 Les documents li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures relatives au trans -\nport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 sign\u00e9(1) 22\nN\u00b0 de \ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au \ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de  \nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers \nprioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9 -\nn\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de gaz  \nassurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession \nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de \npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1 Appareils \u00e0 pression\u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre  \nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code  \nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du  \ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des utili -\nsateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0 l'ar-\nticle R. 557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocar -\nbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre  \nV du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 te -\nnir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -\ncation de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.\nD- TRANSPORTS\nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de  \nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids \nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 sign\u00e9(1) 23\nN\u00b0 de \ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds,  \nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation d'un expert charg\u00e9 d'effectuer la visite technique an -\nnuelle des petits trains routiers.\nE -             RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HY  -  \nDRAULIQUES\nE1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2\nLes  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  \nhydrauliques, \u00e0 l'exception de ceux portant mise en demeure ou  \nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de  \npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce,\nF2 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique  \n4\u00b0a et d) du code de l'environnement,\n F3 Dans le cadre de l'instruction des dossiers de d\u00e9rogations vis\u00e9s au  \nL. 411-2 (rubrique 4\u00b0) du code de l'environnement, les demandes de  \ncompl\u00e9ments, les saisines de la DREAL transmises au conseil national  \nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional \ndu patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN  \nou du CSRPN aux p\u00e9titionnaires, y compris dans le cadre de l'instruc-\ntion des autorisations environnementales,\n F4 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans \nle cadre des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patri -\nmoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique natio -\nnal\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y  \ncompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -\nmentales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales  \net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre  \nunique du titre VIII du livre I er\n du code de l'environnement, en quali -\nt\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des installations \nclass\u00e9es (articles R. 181-2 et R.\u00a0181-3 du code de l'environnement).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-08-03-00005 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g DREAL Haute Vienne (87) 08 2026 sign\u00e9(1) 24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission de conciliation en\nmati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents\nd'urbanisme\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 25\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 \nportant renouvellement de la composition de la commission de conciliation \nen mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 \u00e0 132-19 ; \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me\ngrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nLimoges ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 22 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la\ncommission de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu le courrier du 6 mars 2026 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires et \u00e9lus de la\nHaute-Vienne et Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de la Haute-Vienne ;\nVu la r\u00e9ponse des associations d'\u00e9lus susvis\u00e9 es du 28 juillet 2026 proposant une liste commune de\nmembres titulaires et de suppl\u00e9ants ;\nVu les propositions formul\u00e9es en date du 3 juillet 2026 par la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Vienne concernant le renouvellement des personnes qualifi\u00e9es et de leurs suppl\u00e9ants ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation de nouveaux membres suite au renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\n \nArr\u00eate\nArticle   1  er     : La composition de la commission de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de sch\u00e9mas de\ncoh\u00e9rence territoriale, de sch\u00e9mas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales\nest fix\u00e9e comme suit :\nRepr\u00e9sentants des communes   par d \u00e9signation conjointe par l'association des maires et \u00e9lus de la\nHaute-Vienne et l'association des maires ruraux de la Haute-Vienne : \nTITULAIRES SUPPLEANTS\nMonsieur Alain DARBON\nMaire de Saint L\u00e9onard de Noblat\nMonsieur Vincent BROUSSE\nAdjoint au Maire de Limoges\nMonsieur Alain FAUCHER\nMaire de La Geneytouse\nMonsieur S\u00e9bastien DELOMENIE\nMaire de Saint-Priest-Ligoure\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 26\nMonsieur Ren\u00e9 ARNAUD\nMaire d'Aixe-sur-Vienne\nMonsieur Laurent LAFAYE\nMaire de Feytiat\nMonsieur Fabrice NIVARD\nMaire de Val d'Oire et Gartempe\nMadame Val\u00e9rie PERIGNON\nMaire de Vaulry\nMonsieur Philippe LACROIX\nMaire d'Oradour-sur-Glane\nMadame Sophie DRIEUX\nMaire d'Arnac-la-Poste\nMonsieur Emmanuel DEXET\nMaire de Bussi\u00e8re Galant\nMonsieur Patrice PETIT\nAdjoint au maire de Blond\nMembres  d\u00e9sign\u00e9s  en  tant  que  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en  mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement,  d'urbanisme,\nd'architecture et d'environnement     :  \nTITULAIRES SUPPLEANTS\n1/ Droit de l'environnement et de l'urbanisme     :  \nMadame Jessica MAKOWIAK\nProfesseur  des  universit\u00e9s  et  directrice  du\nCRIDEAU  \u00e0  la  facult\u00e9  de  droit  et  des  sciences\n\u00e9conomiques de Limoges\n2/ Agriculture \u2013 For\u00eat     :  \nMonsieur Bertrand VENTEAU\nPr\u00e9sident  de  la  chambre  d'agriculture  de  la\nHaute-Vienne\n3/ Architecture \u2013 Paysage :\nMadame Chlo\u00e9 LAMBERT\nPaysagiste au CAUE de la Haute-Vienne\n4/  Association  agr\u00e9\u00e9e  de  protection  de\nl'environnement     :  \nMonsieur Michel GALLIOT\nPr\u00e9sident  de  France  Nature  Environnement\nLimousin\n5/ Am\u00e9nagement agricole et urbanisme     :  \nMonsieur Pascal COMBECAU\nPr\u00e9sident de la SAFER en Haute-Vienne\n6/ Foncier     :  \nMonsieur Patrice GRIMAUD\nRepr\u00e9sentant de la chambre interd\u00e9partementale\ndes notaires de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la\nHaute-Vienne\nMadame Emilie CHEVALIER\nMa\u00eetre  de  conf\u00e9rences  en  droit  public  et\nresponsable  du  Master  I  \"Droit  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  de\nl'urbanisme\" \u00e0 la facult\u00e9 de droit et des sciences\n\u00e9conomiques  de  Limoges,  vice-pr\u00e9sidente\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  responsabilit\u00e9  soci\u00e9tale  de  l'Universit\u00e9\nde Limoges\nMonsieur Jean Patrick PUYGRENIER\nPr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires forestiers\npriv\u00e9s en Limousin.\nMadame V\u00e9ronique MANIERE\nCharg\u00e9e d'affaires urbanisme au sein de Dejante\nVRD & Construction Sud-Ouest\nMonsieur Jean-Jacques RABACHE\nExpert biodiversit\u00e9 France Nature Environnement\nLimousin \nMonsieur Vincent LAROCHE\nAdministrateur de Terre de liens Limousin\nMonsieur Patrick PIMPAUD\nG\u00e9om\u00e8tre expert DPLG\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 27\nArticle     2     :   Les \u00e9lus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils perdent la qualit\u00e9 en laquelle ils\nont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9s.  Les  personnes  qualifi\u00e9es  et  leurs  suppl\u00e9ants  sont  nomm\u00e9s  apr\u00e8s  chaque\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\nsuivant.\nEn cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau\nmembre titulaire et de son suppl\u00e9ant pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir avant le prochain renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux.\nArticle 3     : Le secr\u00e9tariat de la commission de conciliation sera conjointement assur\u00e9 par les services de\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nArticle 4     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 du 22 octobre 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 5     : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et Madame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera\nins\u00e9r\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nLimoges, le 3 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation \nen mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. \n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 28","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T15:26:23+00:00","id":"16f63371adbb134972015099065387c126ba72849f5379126951cd15b102bf18","name":"recueil n\u00b0 87-2026-150 du 3 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-03T14:43:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51254/429640/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-150%20du%203%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}