{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-067\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\n47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire\nannuelle FA 06-06-2025 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac (5 pages) Page 6\n47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la\ncommune de Meilhan-sur-Garonne (8 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de ma\u00eetre\nrestaurateur \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BARBIER pour l'\u00e9tablissement les Rives du\nPlantier au Temple-sur-Lot (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nconsultation du public sur la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 L'OEUF GASCON en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter\nune casserie d'oeufs sur la commune de DAMAZAN (47160). (2 pages) Page 24\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS \"CENTRE FUN\u00c9RAIRE GUILLE\" pour son\n\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale\n\"POMPES FUN\u00c8BRES GUILLE\" situ\u00e9 5 rue du Fougard \u00e0 Marmande\n(47200) (2 pages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-06-05-00001\nAGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire\nannuelle FA 06-06-2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire annuelle FA 06-06-2025 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 \u00ef\u00c9galit\u00e9 \u2014 Direction d\u00e9partementale desFraternit\u00e9 \u00abterritoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant interdiction de circulation sur la N 1113, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public assistant aufeu d'artifices tir\u00e9 dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 06 juin 2025entre 22 heures et 24 heures.\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur. Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteLe Maire d'Agen\nVu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;. Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du codede la route ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2000-930 du 22 septembre 2000, relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code de laroute ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autorouteset les textes qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu les articles L. 2213-1 \u00e0 2213-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la circulaire 86-230 du 17juillet 1986 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, relative \u00e0 l'exercice des pouvoirsde police par le Maire, le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral et le repr\u00e9sentant de I'Etat dans led\u00e9partement, en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 47-2024-09-12-00001 en date du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Henry BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires;Vu l'avis du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalVu I'av\u00ces du Maire de Colayrac-St-CirqVu l'avis du Maire de FoulayronnesVu l'avis de M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre OuestVu le dossier de la soci\u00e9t\u00e9 Stellar-pyrotechnie en date du 20 mai 2025Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public assistant au tir de feux d'artifices du 06juin 2025 organis\u00e9 pendant la foire d'Agen sur les bords de la Garonne :ARR\u00caTENTArticle 1 : Afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public, la circulation de tous les v\u00e9hicules sera interdite sur laN 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Cam\u00e9lat(PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen (hors et en agglom\u00e9ration) et de Colayrac-St-Cirq (hors agglom\u00e9ration), du 06 juin 2025 \u00e0 22 heures au 07 juin 2025 \u00e0 00 heure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire annuelle FA 06-06-2025 4\nArticle 2 : Les v\u00e9hicules l\u00e9gers seront d\u00e9vi\u00e9s dans les deux sens par la D813 (avenue GeorgesDelpech), la RD 931 (avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Cour Gambetta, Cour du Neuvi\u00e8me de Ligne etl'avenue Jean Monnet).Les v\u00e9hicules lourds seront d\u00e9vi\u00e9s par le pont et le barreau de Cam\u00e9lat, la rocade Sud-Ouest, laD656e, la D931 et la N21 jusqu'au giratoire Saint-Jacques dans les deux sens de circulation.Article 3 : La signalisation sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re(livre | - 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb conforme \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 1992 et des textesqui l'ont modifi\u00e9).Tous les dispositifs devront \u00eatre lest\u00e9s et \u00eatre de grande gamme r\u00e9tro r\u00e9fl\u00e9chissante de classe 2.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation de la fermeture de la N 1113 et de sad\u00e9viation seront de la responsabilit\u00e9 de la ville d'Agen. :Article 4 : La mise et la remise en circulation de la N 1113 sera effectu\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de laville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la r\u00e9ouverture de la N 1113, la ville d'Agen informerapar t\u00e9l\u00e9phone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de P\u00e9rigueux de la DIR CentreOuest au num\u00e9ro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier pr\u00e9viendra le CIGT de la DIR CentreQuest.En deuxi\u00e8me lieu, la ville d'Agen transmettra par t\u00e9l\u00e9copie le compte-rendu de la patrouilleattestant de la remise en viabilit\u00e9 de la route.Article 5 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e, poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne, le DirecteurInterd\u00e9partemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire de Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la forcepublique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera affich\u00e9e \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la N 1113, et dont ampliation sera transmise au DirecteurD\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et deFoulayronnes pour information et affichage et publi\u00e9 au registre des actes administratifs de l'\u00c9tat.Agen, le - 5 JUIN 2025 Agen, le \" 5 .I...N 2025Le Maire d'Agen Pour le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonnele Directeur d\u00e9partemental des\n~\nHent\u00ff BOUYSSES\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00bb un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00bb un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire annuelle FA 06-06-2025 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-05-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 1.4163 ha de bois sur\nla commune de Clairac 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9- Portant autorisation de d\u00e9frichement de 1,4163 ha de bois sur la commune de ClairacLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-90-4 du 31 mars 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surfaceminimale du massif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tacite de d\u00e9frichement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre lesincendies du 07juillet 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats exposes au risque incendie au titredes articles L132-1 et L133-1 du Code Forestier;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 23 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Pierre SEGUIN, 856 route de l'ancienne gare 47400 Grateloup-Saint-Gayrand, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 1,4163 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CLAIRAC.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.341-5 du code forestier.Consid\u00e9rant que, la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement doit pr\u00e9ciser express\u00e9ment les conditionstechniques et r\u00e9glementaires relatives aux compensations foresti\u00e8res subordonnant une d\u00e9cisionfavorable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-6 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ces compensations foresti\u00e8res consistenten l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface\u00e9quivalente, ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles d'un montant \u00e9quivalent. Ces \u00e9quivalencespeuvent \u00eatre assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du r\u00f4le\u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois d\u00e9frich\u00e9s (article L.341-6 1\u00b0).Consid\u00e9rant le r\u00f4le de la for\u00eat d\u00e9frich\u00e9e, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface \u00e0(re) boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e, \u00e0 une valeur de 1.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 1.4163 ha de bois sur\nla commune de Clairac 7\nARRETE- Article 1*': Consistance de l'autorisation de d\u00e9frichementEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de 1 hectare41 ares 63 centiares.COMMUNE Section Num\u00e9ro Surface Surfacecadastrale autoris\u00e9e (ha)(ha)67 1,5151 0,348463 3,0960 0,1952Clairac YC 139 91143 0,576865 0,8750 0,2960Surface totale autoris\u00e9e 1,4163Le coefficient appliqu\u00e9 a cette demande est de 1.Le plan des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation ded\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terres non foresti\u00e8res ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e assortied'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1, soit une surface de compensation de : Tha 41a 63 ca,- ex\u00e9cuter d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d''un montant \u00e9quivalent de 7 789,65 \u20ac.- verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxco\u00fbts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 7 789,65 \u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1840G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le d\u00e9frichement ne pourra \u00e9tre effectifqu'apr\u00e9s le remboursement des droits compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires (voir les services fiscauxpour la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure). :Cas des terrains a (re)boiserlls doivent constituer une unit\u00e9 de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers \u00e0 bois et 4 hapour les autres essences. L'unit\u00e9 de gestion est d\u00e9finie comme un ensemble bois\u00e9 qui peut \u00eatreconstitu\u00e9 ou appartenir \u00e0 plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilom\u00e8trede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonn\u00e9e (r\u00e9alisation les m\u00eames ann\u00e9esdes op\u00e9rations d'entretien et d'\u00e9claircie).Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tailstechniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles \u00e0 (re)boiser et le cahier des charges devront \u00eatre transmis pour approbationpr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 1.4163 ha de bois sur\nla commune de Clairac 8\nUn acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser doit ensuite \u00eatre fourni par le demandeur \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas de travaux sur des terrains appartenant \u00e0 des tiers une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation et le(s) propri\u00e9taire(s) des terrains\u00e0 (re)boiser fixant les droits et obllgatlons dechacune des parties signataires devra \u00eatre fournie au plus tard \u00e0 la meme date qu''\u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 5 ans\u00e0 compter de la m\u00eamedate. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00e9tre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00e9ts.- Article 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement oud'am\u00e9lioration sylvicole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 d'unmontant de 7789,65 \u20ac* (Sept mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-cinq centimes),correspondant au calcul suivant :-indemnit\u00e9= surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier + co\u00fbt moyen d'unboisement (r\u00e9sineux ML, r\u00e9sineux hors ML, feuillus.. )avec- coefficient multlpllcateur=1- co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2 500\u20ac/ha- co\u00fbt moyen du boisement = 3 000 \u20ac/hasoit : 1,4163 ha X 1 X 5 500 \u20ac.\n- Article 4: Mise en \u0153uvre des compensationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, I'acte d'engagement \u00e9tabliselon le mod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencementde travaux (devis approuv\u00e9, bon de commande, notification de march\u00e9s publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, la d\u00e9claration de versement au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an, si aucune formalit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 accomplie, I'indemnit\u00e9 de 7 789,65 \u20ac sera mise enrecouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 I'impdt et audomaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole et en les compl\u00e9tant par le versement d'une indemnit\u00e9 quiest alors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.- Article 5 : Mesures de r\u00e9duction de l'impact du d\u00e9frichementAfin de limiter le risque des d\u00e9parts de feu, les travaux de destruction des boisements devront \u00eatreprogramm\u00e9es prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est d\u00e9fini au r\u00e8glementinterd\u00e9partemental de protection de la for\u00e9t contre les incendies, approuv\u00e9 le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s si le niveau de vigilance est \u00e9lev\u00e9, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ouexceptionnel (3 \u00e0 5).Le br\u00fblage des r\u00e9manents de coupe et des souches est interdit.Les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement devront \u00eatre respect\u00e9es ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 1.4163 ha de bois sur\nla commune de Clairac 9\n- Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa d\u00e9livrance.Ce d\u00e9lai peut \u00e9tre prorog\u00e9 dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions pr\u00e9vues a IarticleD.341-7-1 du code forestier.La pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour laquelle elle est d\u00e9livr\u00e9e.- Article 7 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la pr\u00e9sente autorisation ded\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visible del'ext\u00e9rieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de Clairac. L'affichage a lieu quinze jours au moins avantle d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux mois et sur le terrainpendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur d\u00e9pose \u00e0 la mairie de Clairac, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher, qui peut \u00eatreconsult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Mention en est faite sur les affichesappos\u00e9es en mairie et sur le terrain.Il est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai de recours des tiers.\n- Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le Maire de lacommune de Clairac, ainsi qu'a Monsieur Pierre SEGUIN.\nFait \u00e0 Agen, le 27 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef du service envi nnement par int\u00e9rim\nErornteumsateaes T E L dc=Y]St\u00e9phane BOSTVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :}- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 1.4163 ha de bois sur\nla commune de Clairac 10\nANNEXE\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9frichement de 1,4163 ha de bois sur lacommune de Clairac du 27 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 1.4163 ha de bois sur\nla commune de Clairac 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code\nde l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une\ncentrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au\ntitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\n12\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb\u00cb/\u00c7\u00cb Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 . des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 _portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code del'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivoltaique au sol sur la communede Meilhan-sur-GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 181-46, R. 181-49 et les articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-60;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitationdes zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-de-Garonneen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. St\u00e9phane BOST, chef du service environnement de laDirection d\u00e9partementale des territoires;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma. d'Am\u00e9nagement et de Gestions des Eaux du bassin (SAGE) Vall\u00e9e de laGaronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 21/07/2020 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M Compoint, repr\u00e9sentant REDEN D\u00e9veloppement, en date du08/08/2023, concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agrivoltaique au sol sur lacommune de Meilhan-sur-Garonne ;Vu la demande de compl\u00e9ments suspensive du 17/08/2023 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 la demande du 17/08/2023 par le p\u00e9titionnaire le 06/10/2023 ;Vu la nouvelle demande de compl\u00e9ments suspensive du 16/10/2023 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 la demande du 16/10/2023 par le p\u00e9titionnaire le 21/11/2023 ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 25/09/2023 ;Vu m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAe transmis par le demandeur le 16/01/2024 ;Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Etudes et d'Am\u00e9nagement de la Garonne en date du25/09/2023 ;Vu l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNouvelle-Aquitaine en date du 06/09/2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture d'enqu\u00e9te publique n\u00b047-2024-12-17-00001 en date du27/12/2024 ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du lundi 20 janvier 2025 \u00e0 14h00 au mercredi 19 f\u00e9vrier2025 \u00e0 17h00 sur la commune de Meilhan-sur-Garonne;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 12/04/2025 ;Vu l'information aux membres du CodeRST r\u00e9alis\u00e9e le 14 mai 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au\ntitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\n13\nVu la saisine contradictoire en date du 25 mai 2025 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pourobservations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Vu le courrier d'absence d'observation du p\u00e9titionnaire en date du 28 mai 2025 sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne2022-2027;Consid\u00e9rant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SAGE Vall\u00e9e de laGaronne;Consid\u00e9rant que l'impact sur les zones humides du site est correctement pris en compte ;Consid\u00e9rant les mesures compensatoires pr\u00e9vus pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 des zoneshumides du site ; 'ARR\u00caTE:TITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9- Article 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur Matthias COMPOINT repr\u00e9sentant REDEN D\u00e9veloppement, n\u00b0 SIRET85241291500013, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au ZAC de Lescaze 47 310 ROQUEFORT, estb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-13 du Code del''environnement.- Article 2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages- Article 2.1 : NatureLes travaux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent acte rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finiesau tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique D\u00e9signation Carac:cerlsthues c R\u00e9gimel'ouvrageAss\u00e8chement,mise en eau, 4 659 m\u00b0 de zones33.10 |mperm\u00e7ab|l|sat|on, hur\\mdes impact\u00e9es Kuinsta\u00efiihnremblais de zones apr\u00e8s application dehumides ou de marais la d\u00e9marche ERC.\n- Article 2.2 : LocalisationLe projet de cr\u00e9ation d'une centrale agrivoltaique au sol est situ\u00e9 au lieu-dit Bobineau, sur lacommune de Meilhan-sur-Garonne, parcelles cadastrales n\u00b0 OOOYA35, OOOYA36; OOOYA37,OO0YA38 et 000YA39.- Article 3 : Calendrier / phasageLe chantier de construction de la centrale photovoltaique se d\u00e9roulera en plusieurs \u00e9tapesr\u00e9parties sur une dur\u00e9e d'environ 6 \u00e0 8 mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au\ntitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\n14\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES- Article 4 : Description du projetLe projet consiste en l'installation de panneaux solaires sur une surface fonci\u00e8re totale de8,21 ha cultiv\u00e9e. L'emprise cl\u00f4tur\u00e9e est de 7,21 ha. L'emprise des modules solaires sera de2,33 h et environ 4 ha seront consacr\u00e9s \u00e0 la co-activit\u00e9 agricole (production de fourrage pourle b\u00e9tail).La centrale photovoltaique sera \u00e9quip\u00e9e de modules photovoltaiques positionn\u00e9s sur desstructures type tracker horizontaux un axe, structure portante motoris\u00e9e qui oriente lespanneaux solaires pour en augmenter la productivit\u00e9. Le nombre de modules sera de 8 496avec une puissance totale de 5 MWc et une production annuelle de 7 168 MWh/an.L'installation sera compl\u00e9t\u00e9e par des postes de transformation (5), des onduleurs (35) et parun poste de livraison contenant notamment les cellules moyenne tension de protection et decouplage, ainsi que le d\u00e9part vers le poste source EDF. |Le poste de livraison sera positionn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation photovoltaique sur laparcelle d'implantation, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone cl\u00f4tur\u00e9e. Un dispositif d'arr\u00eat d'urgence serainstall\u00e9 dans chaque poste de transformation.Le raccordement est envisag\u00e9 au poste source de Marmande, situ\u00e9 \u00e0 environ 14 kilom\u00e8tres. Lec\u00e2blage dans le cadre du raccordement sera effectu\u00e9 au niveau des voiries existantes.L'ensemble des c\u00e2bles seront enterr\u00e9s.L'exploitation de la centrale est pr\u00e9vue sur 40 ans.- Article 4.1 : Phase chantierLa gestion naturelle des eaux pluviales par r\u00e9tention - infiltration consiste \u00e0 mettre en \u0153uvreune r\u00e9tention d'eau naturelle \u00e0 I'\u00e9chelle de la parcelle en se servant de la pr\u00e9sence d'unezone humide p\u00e9dologique ce qui permettra d'am\u00e9liorer et/ou de restaurer la capacit\u00e9 der\u00e9tention d'eau des sols, ainsi que la fonctionnalit\u00e9 hydrologique et biog\u00e9ochimique de lazone humide en pr\u00e9sence. Les pistes seront model\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 avoir une pente endirection du centre de la parcelle, c'est-a-dire vers le \u00ab c\u0153ur \u00bb de la zone humide. Cetteforme de la piste permettra de limiter toute action drainante qui pourrait r\u00e9sulter de lacr\u00e9ation de ces pistes.Un plan de recollement des diverses voiries avec des profils en travers devra \u00eatre fourni en finde chantier.Dans le cadre de ce projet, 2 280 ml de c\u00e2ble seront enterr\u00e9s pour un volume de d\u00e9blaistemporaire de 1 460 m\u00b0. Les tranch\u00e9es seront exclusivement r\u00e9alis\u00e9es au sein du projet, pourjoindre le bout des rang\u00e9es des tables photovoltaiques aux postes de transformation\u00e9lectrique et de livraison. Les c\u00e2bles interm\u00e9diaires reliant les modules entre eux sont a\u00e9rienset longent les tables photovoltaiques. Elles n'ont pas vocation \u00e0 sortir de l'enceinte du projet,ce qui \u00e9vitera le drainage \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone humide. Afin de limiter le drainage desparcelles du projet via ces passages de c\u00e2bles, les mat\u00e9riaux d'origine ou des mat\u00e9riaux peudrainant seront remis dans les tranch\u00e9es. De plus, des bouchons d'argile seront mis en placedans les tranch\u00e9es, pour bloquer l'eau pouvant \u00eatre drain\u00e9e sur la zone humide. Cesdispositions propos\u00e9es sont fonctions des technologies et de l'\u00e9tat de l'art actuel.Un plan de recollement des tranch\u00e9es techniques avec des profils en travers et desphotographies du remblaiement devra \u00eatre fourni en fin de chantier.- Article 4.2 : Mesure de compensationLes diverses mesures de compensation de l'impact du projet sur les zones humides sont :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au\ntitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\n15\n1. Cr\u00e9ation de deux mares \u00e0 vocation \u00e9cologique (en particulier favorables pour lesamphibiens et odonates) sur les zones de d\u00e9laiss\u00e9s et au point topographiquement leplus bas (environ 1000 m2 sur le secteur sud-est). (Annexe |V)2. R\u00e9alisation de micro-d\u00e9pressions sur environ 5600 m? au nord du projet afin defavoriser le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation hygrophile. (Annexe IIl)3. Limitation de la capacit\u00e9 de drainage des foss\u00e9s existants. Cette mesure vise \u00e0augmenter la capacit\u00e9 d'engorgement en eau de la parcelle et ainsi les fonctionnalit\u00e9shydrologiques et biog\u00e9ochimiques de la zone humide situ\u00e9e en t\u00eate de bassin versant.Il s'agira en particulier de maintenir la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e se d\u00e9veloppant au sein desfoss\u00e9s ce qui permet de peigner les eaux et ralentir leur \u00e9coulement vers l'aval,augmentant ainsi le r\u00f4le \u00e9puratoire des foss\u00e9s. Concernant les foss\u00e9s ouest et nord, laberge c\u00f4t\u00e9 parcelle sera \u00e9galement adoucie (pente 3/1 contre 1,5/1 \u00e0 l'heure actuelle)pour augmenter l'interface terre/eau et faciliter le d\u00e9veloppement de plantesh\u00e9lophytes. Un plan du profil en long des foss\u00e9s avant et apr\u00e8s chantier sera fourni enfin de chantier.4. Cr\u00e9ation d'un couvert herbac\u00e9 p\u00e9renne en lieu et place d'une activit\u00e9 agricolec\u00e9r\u00e9aliere intensive. Le semer d'un m\u00e9lange herbac\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la production fourrag\u00e8ren\u00e9cessaire pour le d\u00e9veloppement de la co-activit\u00e9 agricole contribuera notamment \u00e0la restauration des sols et \u00e0 la limitation des ruissellements favorisant ainsi l'infiltrationlocale des eaux et la recharge de la zone humide.\n- Article 4.3: Entretien des zones humidesUne fauche sera effectu\u00e9e durant la p\u00e9riode la moins g\u00e9nante pour la faune et hors p\u00e9riodede fortes pluviom\u00e9tries. Les fauches tardives favorisent la biodiversit\u00e9 des prairies g\u00e9r\u00e9es.Ainsi, une fauche programm\u00e9e apr\u00e8s le mois de juillet permettra \u00e0 un maximum d'esp\u00e9cesd'accomplir leur cycle de reproduction.Lorsque les travaux de compensation auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s (cr\u00e9ation de mares, micro-d\u00e9pressions...) un semi de plantes adapt\u00e9es aux zones humides sera implant\u00e9 pour limiter lap\u00e9riode de mise \u00e0 nu du sol. Le m\u00e9lange adapt\u00e9 aux zones humides sera s\u00e9lectionn\u00e9 chez unfournisseur agr\u00e9\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par l'\u00e9cologue en charge du suivi de la compensation, pourcorrespondre au plus proche aux zones humides locales.- Article 5 : Transmission des couches SIG en lien avec la d\u00e9limitation et la caract\u00e9risation deszones humides.Le porteur de projet transmettra les couches SIG (format shape) relatives aux prospections \u00abzones humides \u00bb d\u00e8s le d\u00e9but du chantier. Les couches attendues et les donn\u00e9es qu'ellesdoivent comprendre dans leurs tables attributaires seront pr\u00e9cis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.- Article 6 : Description des moyens de suivi et de surveillanceLa phase construction sera supervis\u00e9e et coordonn\u00e9e par un conducteur de travaux dugroupe REDEN qui sera pr\u00e9sent en permanence sur le site. Le conducteur de travaux est\u00e9galement le garant du respect des r\u00e8gles protection de |'environnement.Il sera \u00e9paul\u00e9 un \u00e9cologue de chantier pour la mise en \u0153uvre des mesuresd'accompagnement en particulier.3 passages seront programme\u00e9s lors des 6 \u00e0 8 mois de chantier :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au\ntitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\n16\n*- En amont du d\u00e9marrage du chantier: ce passage consistera \u00e0 v\u00e9rifier l'absence de touteesp\u00e8ce sur I'emprise chantier ou de tout autre enjeu \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb qui pourrait \u00eatre impact\u00e9par le d\u00e9marrage du chantier. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le responsable de chantier en sera inform\u00e9, etveillera \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout impact;- En p\u00e9riode de travaux lourds: l''\u00e9cologue r\u00e9alisera un passage sur le site, et v\u00e9rifiera I'\u00e9tatdes cl\u00f4tures, r\u00e9alisera les inventaires n\u00e9cessaires (et pertinents en fonction de la p\u00e9riode depassage) pour v\u00e9rifier I'absence d'enjeux \u00e9cologiques. Il v\u00e9rifiera \u00e9galement la bonne tenuedu chantier quant aux prescriptions pr\u00e9vues, et l'ad\u00e9quation des mesures au regard desenjeux. Un ajustement des mesures pourra \u00eatre propos\u00e9, selon les divergences et les r\u00e9sultatsobserv\u00e9s;Une attention particuli\u00e8re sera men\u00e9e sur l'\u00e9tat du foss\u00e9 et l'absence de toute pollution ;\u2014 \u00c0 la fin du chantier: I'\u00e9cologue r\u00e9alisera une visite de site, et v\u00e9rifiera I'\u00e9tat final duchantier. Un inventaire \u00ab tous groupes \u00bb (\u00e0 corr\u00e9ler avec une p\u00e9riode d'observation optimale)sera r\u00e9alis\u00e9, afin d'obtenir un \u00ab \u00e9tat O \u00bb post chantier. L'ensemble de ces mesures, contr\u00f4leset suivis sera consign\u00e9 dans les rapports d'exploitation et de maintenance (bilan annuelcomplet) qui constituent un outil d'aide \u00e0 la gestion du site.Des suivis \u00e9cologiques seront mis en place d\u00e9gressifs au fur et \u00e0 mesure des ann\u00e9es, et selonles r\u00e9sultats qu'ils donnent. Les deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation du parcphotovolta\u00efque, un inventaire annuel complet sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue, afin d'obtenir unevision exhaustive du contexte \u00e9cologique du site (faune/flore/habitats) \u00e0 la suite del'installation des panneaux photovolta\u00efques. Ces inventaires diminueront ensuite pour \u00eatreprogramme\u00e9s une fois tous les 5 ans.Ces modalit\u00e9s de suivi sont reprises dans le tableau :\nMesures Planning de mise P\u00e9riode deen \u0153uvre r\u00e9alisationMesure E1 :Eviter tout am\u00e9nagement drainant Toute la dur\u00e9e de vie du /nouveau du site (drains, foss\u00e9s) parcMesure R1 : Phase chantier /Organisation d'un chantier \u00e0 faiblenuisanceMesure R2 :Cr\u00e9ation d'une haie champ\u00eatre dense | Toute la dur\u00e9e de vie du Automne/hiversur le pourtour du projet parcMesure R3 :Mise en \u0153uvre d''une gestion naturelle | Toute la dur\u00e9e de vie du /des eaux pluviales par r\u00e9tention parcinfiltrationMesure A1 :Limiter la capacit\u00e9 de drainage des Toute la dur\u00e9e de Et\u00e9/automnefoss\u00e9s existants vie du parc\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au\ntitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\n17\nMesure A2 :Semer un m\u00e9lange herbac\u00e9 d'essencesToute la dur\u00e9e de vie duFin d'\u00e9t\u00e9/d\u00e9butlocales adapt\u00e9 \u00e0 la production | parc d'automnefourrag\u00e8re Toute la dur\u00e9e devie du parcMesure A3 :Cr\u00e9er des micro-habitats favorables \u00e0 la | Toute la dur\u00e9e de vie du Fin d'\u00e9t\u00e9/d\u00e9butfonctionnalit\u00e9 biologique de la zone parc d'automnehumideMesure A4 : Toute la dur\u00e9e de vie duparcEngager une gestion \u00e9cologique ducouvert v\u00e9g\u00e9tal (haies, abords de mareet foss\u00e9s) Fin d'\u00e9t\u00e9/automne\nMesure S1 :V\u00e9rifier le gain fonctionnel pour la zonehumide3 ans (au minimum) Printemps/\u00e9t\u00e9\nEncadrement et suivi sp\u00e9cifiques desmesures par le conducteur de travauxpour les mesures environnementales\u00ab g\u00e9n\u00e9rales \u00bb et par l'\u00e9cologue dechantier pour les mesuresenvironnementales de g\u00e9nie \u00e9cologiques(mesures d'accompagnement)\nPhase travaux /essentiellementet suivis ponctuels sur 3ans en phaseexploitation, puisune fois tous les 5ans\nTITRE Il! - DISPOSITIONS GENERALES- Article 7 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (etde ses notes compl\u00e9mentaires) sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.- Article 8 : ModificationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46, toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaireaux installations et ouvrages, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'exercice des activit\u00e9s, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation estsoumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.Le pr\u00e9fet peut imposer toutes prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, \u00e0 l'occasion de cesmodifications, mais aussi \u00e0 tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au\ntitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\n18\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 en application de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-15 du Code de l'environnement, le changement deb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deLot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences au regard de l'article R. 181-47 du Code del'environnement.- Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsConform\u00e9ment aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les incidents ou accidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisationde l'installation ou de l'ouvrage, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultantou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.- Article 10 : Contr\u00f4les et sanctionsLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesures desanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le Code de I'environnement sont mises en\u0153uvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du Code de l'environnement.- Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.- Article 12 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire des d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nTITRE IV - DISPOSITIONS FINALES- Article 13 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 :- est transmise \u00e0 la mairie de Meilhan-sur-Garonne o\u00f9 l'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale de un mois ;- est transmise au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux Vall\u00e9e de la Garonne;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au\ntitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\n19\n- est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonnependant une dur\u00e9e d'au moins six mois.- Article 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune Meilhan-sur-Garonne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAgen, le 0 4 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Che Service\nSt\u00e9ph4fe BOST\nVoies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent en application del'article R.181-50 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 ducode de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Il \u2014- La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.IIl - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et |Il, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet ou du d\u00e9but des travaux, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre demani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentefixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement. En cas de rejetimplicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation au\ntitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\n20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de ma\u00eetre\nrestaurateur \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BARBIER pour\nl'\u00e9tablissement les Rives du Plantier au\nTemple-sur-Lot\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BARBIER\npour l'\u00e9tablissement les Rives du Plantier au Temple-sur-Lot 21\nPREFET Direction des Collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des Libert\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant attribution du titre de maitre restaurateur\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BARBIERpour l'\u00e9tablissement \" Les Rives du Planti\u00e9\"- LE TEMPLE-SUR-LOT\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif au titre de ma\u00eetre restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. C\u00e9dric BOUET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 28 mai 2025 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BARBIER, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL LeP\u00e9rigord H\u00f4tel & Restaurant \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Les Rives du Planti\u00e9 - La cuisine de Vincent \u00bb situ\u00e9lieu dit\u00ab Planti\u00e9 \u00bb route de Castelmoron-sur-Lot 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT ;Vu le rapport d'audit favorable \u00e9tabli le 23 mai 2025 par le Bureau SPHINX Certification ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Le titre de ma\u00eetre restaurateur est attribu\u00e9 \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BARBIER, g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL Le P\u00e9rigord H\u00f4tel & Restaurant \u00bb pour le restaurant \u00ab Les Rives du Planti\u00e9 - La cuisine deVincent \u00bb situ\u00e9 Ld\u00ab Planti\u00e9 \u00bb route de Castelmoron-sur-Lot 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT.Article 2 - Le titre de ma\u00eetre restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BARBIER pour une dur\u00e9e dequatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont un exemplairesera transmis au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.Agen.le - 3 JUN 2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BARBIER\npour l'\u00e9tablissement les Rives du Plantier au Temple-sur-Lot 22\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BARBIER\npour l'\u00e9tablissement les Rives du Plantier au Temple-sur-Lot 23\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une\nconsultation du public sur la demande\nd'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nL'OEUF GASCON en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0\nexploiter une casserie d'oeufs sur la commune\nde DAMAZAN (47160).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 L'OEUF GASCON en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une casserie d'oeufs sur la\ncommune de DAMAZAN (47160).\n24\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesf;zf}ffi et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-06-02-00001prescrivant l'ouverture d''une consultation du public sur la demande d'enregistrementpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 L'\u0152UF GASCON en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e\u00e0 exploiter une casserie d'\u0153ufs sur la commune de DAMAZAN (47160).Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVu Le Code de l'environnement, titre I\" du livre V partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 \u00e0 R 512-46-15 ;Vu L'annexe \u00e0 l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvis\u00e9 constituant la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu Le dossier de demande d'enregistrement du 19 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 5 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9par la soci\u00e9t\u00e9 L'\u0152UF GASCON ;Vu Le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 27 mai 2025, pronon\u00e7ant larecevabilit\u00e9 du dossier de demande d'enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 L'\u0152UF GASCON ;Consid\u00e9rant Que l'installation projet\u00e9e entre dans la cat\u00e9gorie des installations soumises \u00e0enregistrement, rubrique 2221, de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE\n- Article 1\u00b0\" : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 L'\u0152UF GASCON, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0exploiter une casserie d'ceufs, situ\u00e9e sur la commune de DAMAZAN (47160), sera soumise \u00e0 laconsultation du public du 20 juin au 18 juillet 2025 dates incluses dans les mairies de Damazan etSaint-L\u00e9on (47160).- Article 2 : publicit\u00e9Le rayon d'affichage de l'avis au public pr\u00e9vu par la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilom\u00e8tre et comprend donc les communes de Damazan etSaint-L\u00e9on (47160), concern\u00e9es par les risques et inconv\u00e9nients dont l'installation peut \u00eatre la source. Dansces communes, l'avis au public sera annonc\u00e9 par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture dela consultation et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Les maires \u00e9tabliront un certificat d'affichage attestantl'accomplissement de cette formalit\u00e9.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, l'exploitant proc\u00e9dera, sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande et jusqu'a la fin de la consultation, \u00e0 l'affichage d'unavis en forme d'affiche devant mesurerau moins 1,2 m\u00e8tre x 08 m\u00e8tre (format AO). Il comporteraletitre \u00ab AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteuret les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fondjaune, pr\u00e9cisant la nature de l'installation projet\u00e9e, 'emplacement sur lequel elle sera r\u00e9alis\u00e9e, les dates\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 L'OEUF GASCON en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une casserie d'oeufs sur la\ncommune de DAMAZAN (47160).\n25\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la consultation, I'identit\u00e9 de la personne responsable du projet et la naturede la d\u00e9cision intervenant \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure. Cet affichage devra \u00e9tre visible et lisible de la voiepublique.- Article 3 : publication dans la presseUn avis faisant conna\u00eetre cette consultation du public sera publi\u00e9 dans deux journaux locaux par lePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation.- Article4 : modalit\u00e9s de consultation du projetLes tiers int\u00e9ress\u00e9s pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de Damazan et Saint-L\u00e9on (47160) et y consigner leurs observations sur leregistre ouvert \u00e0 cet effet ou les adresser, par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public \u2014- SAS L'\u0152UF GASCONplace de Verdun - 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure de consultation seront mis \u00e0 disposition du public de 9h \u00e0 12 het de 13 h 30 \u00e0 16 h \u00e0 l'accueil de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun \u00e0 Agen et\u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne \u00e0 l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications l\u00e9gales - ICPE - Enregistrement- Article 5 :Au terme de la consultation du public, les registres seront cl\u00f4tur\u00e9s par les maires et transmis au Pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations \u00e9mises durant cette consultation.- Article 6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la soci\u00e9t\u00e9 L'\u0152UF GASCON, les maires deDamazan et Saint-L\u00e9on (47160) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. agen,le 0 2 JUIN 2025fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 L'OEUF GASCON en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une casserie d'oeufs sur la\ncommune de DAMAZAN (47160).\n26\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2025-05-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SAS \"CENTRE FUN\u00c9RAIRE GUILLE\"\npour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous\nl'enseigne commerciale \"POMPES FUN\u00c8BRES\nGUILLE\" situ\u00e9 5 rue du Fougard \u00e0 Marmande\n(47200)\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \"CENTRE\nFUN\u00c9RAIRE GUILLE\" pour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES FUN\u00c8BRES GUILLE\" situ\u00e9 5 rue\ndu Fougard \u00e0 Marmande (47200)\n27\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9racDE LOT-ET-GARONNE Bureau des r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9s\nFraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab CENTRE FUN\u00c9RAIRE GUILLE \u00bb pour son\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES GUILLE \u00bbsitu\u00e9 5 rue du Fougard \u00e0 Marmande (47200)Habilitation n\u00b025-47-0102Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nAgissant par d\u00e9l\u00e9gation de M. le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne donn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-04-24-00006du 24 avril 2025 ;Vu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes fun\u00e8breset \u00e9quipements fun\u00e9raires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac du 27 mai 2025 portant modification de l'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab CENTRE FUN\u00c9RAIRE GUILLE \u00bb exploit\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9myGUILLE, jusqu'au 05 d\u00e9cembre 2028, pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 670 route de Bordeaux \u00e0Sainte-Bazeille (47180) ;Vu la demande d'habilitation en date du 27 mai 2025, formul\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9my GUILLE, g\u00e9rant dela SAS \u00ab CENTRE FUN\u00c9RAIRE GUILLE \u00bb, pour l''\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 5 rue du Fougard \u00e0Marmande (47200) et exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES GUILLE \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La SAS \u00ab CENTRE FUNERAIRE GUILLE \u00bb, exploit\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9my GUILLE, est habilit\u00e9e,pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 5 rue du Fougard \u00e0 Marmande (47200), pour exercer surl'ensemble du territoire national les prestations fun\u00e9raires suivantes :* transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,* Oorganisation des obs\u00e8ques,* soins de conservation (prestation exerc\u00e9e en sous-traitance),* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi quedes urnes cin\u00e9raires,* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 I'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \"CENTRE\nFUN\u00c9RAIRE GUILLE\" pour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES FUN\u00c8BRES GUILLE\" situ\u00e9 5 rue\ndu Fougard \u00e0 Marmande (47200)\n28\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25-47-0102.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien titulaires d'unehabilitation en cours de validit\u00e9 pour les activit\u00e9s concern\u00e9es.Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 6 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne etdont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nMarmande, le 28 mai 2025\npr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \"CENTRE\nFUN\u00c9RAIRE GUILLE\" pour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES FUN\u00c8BRES GUILLE\" situ\u00e9 5 rue\ndu Fougard \u00e0 Marmande (47200)\n29","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-28T16:47:43+00:00","id":"16fbd0aae8b2acf5345234b8ac227b2d46846e8b6fd692f9a315d5a108503619","name":"1_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-067 du 05 06 2025","pdf_creation_date":"2025-06-05T15:17:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-05T15:20:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/26479/201910/file/1_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-067%20du%2005%2006%202025.pdf"}