{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJxPR\u00c9FECTURE aPDE POLICEes Cabinet du pr\u00e9fetFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n* 20E1-O\\V3\\7\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roportsparisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19\nLe pr\u00e9fet de police\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 modifi\u00e9e relative \u00e0 la gestion de la sortie decrise sanitaire;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 72 et 73-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1er juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet dela Gironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie decrise sanitaire pr\u00e9voit, au IIl de son article 1%, que le Premier ministre peut habiliterles pr\u00e9fets \u00e0 prendre toutes mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles d'application desmesures qu'il a \u00e9dict\u00e9es par d\u00e9cret; que le X de ce m\u00eame article pr\u00e9voit que lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement par cet articlesont exerc\u00e9es \u00e0 Paris et sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly par le pr\u00e9fet de police;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des dispositions du Il de I'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1% juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, lorsque lescirconstances locales l'exigent, \u00e0 rendre le port du masque obligatoire, sauf dans leslocaux d'habitation, dans les cas o\u00f9 il n'est pas prescrit par le pr\u00e9sent d\u00e9cret ; qu'enapplication de l'article 13 du m\u00eame d\u00e9cret, le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent esthabilit\u00e9, lorsque les circonstances locales l'exigent, \u00e0 limiter l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare des\npersonnes accompagnant les passagers, \u00e0 l'exception des personnes accompagnantdes personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au VIII de l'article 1\" de la loi du 31 mai 2021susvis\u00e9e, les troisi\u00e8me \u00e0 dernier alin\u00e9as de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9publique sont applicables aux mesures prises en application des | \u00e0 IIl de ce m\u00eamearticle ; qu'en cons\u00e9quence, la violation des obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans\n\nce cadre est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4*TM classe et, en\ncas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, de celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8\"\u00b0\nclasse ou, en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, de\nsix mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende; que l'application de ces\nsanctions p\u00e9nales ne fait pas obstacle \u00e0 | ex\u00e9cution d'office, par l'autorit\u00e9\nadministrative, des mesures prescrites par le pr\u00e9fet;\nConsid\u00e9rant que la situation \u00e9pid\u00e9mique \u00e0 Paris li\u00e9e \u00e0 la Covid-19, s'est nettement\nd\u00e9grad\u00e9e ces derni\u00e8res semaines, plus fortement que sur le reste du territoire, avec\nune tr\u00e8s intense circulation virale, le taux d'incidence observ\u00e9 au mardi 28 d\u00e9cembre\n2021 ayant atteint 1932 cas pour 100 000 habitants, et avec une tr\u00e8s rapide diffusion\ndu variant Omicron qui repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 plus de la moiti\u00e9 des contaminations; que\ncette situation appelle des mesures visant \u00e0 \u00e9viter autant que possible les situations\nde brassage afin de limiter les contaminations et d'\u00e9viter la multiplication des\nadmissions hospitali\u00e8res en soins critiques; que le nombre de nouvelles\nhospitalisations li\u00e9es \u00e0 la Covid-19, actuellement de 678, et de patients en\nr\u00e9animation, actuellement de 173, pourrait continuer d'augmenter dans le contexte\nde diffusion du variant si les gestes barri\u00e8res n'\u00e9taient pas strictement respect\u00e9s par\nla population ; qu'il convient donc de limiter les risques de circulation du virus, en\nparticulier dans I'espace public et dans les lieux ouverts au public, qui sont propices\naux rassemblements de personnes et au brassage de population et o\u00f9 le respect\nsyst\u00e9matique des gestes barri\u00e8re peut \u00eatre rendu difficile en cas de forte affluence ;\nConsid\u00e9rant qu'une mesure rendant obligatoire \u00e0 Paris et sur les emprises des\na\u00e9rodromes parisiens le port du masque en ext\u00e9rieur sur la voie publique et dans les\nlieux ouverts au public et limitant le public autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux terminaux des\na\u00e9rogares des trois a\u00e9rodromes parisiens est de nature \u00e0 limiter la circulation du\nvirus;\nVu l'avis de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en\ndate du 29 d\u00e9cembre 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;\nLa maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consult\u00e9s ;\nVu l'urgence ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0 - Le port du masque en ext\u00e9rieur est obligatoire sur la voie publique et dans\nles lieux ouverts au public \u00e0 Paris, \u00e0 I'exclusion des bois de Boulogne et de Vincennes,\net sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-\nOrly.\nArt.2 - Ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent article :\n- les personnes de moins de onze ans ;\ne  uU- 01317\n\n- les personnes en situation de handicap munies d'un certificat m\u00e9dical justifiant decette d\u00e9rogation ;\n- les personnes circulant \u00e0 I'int\u00e9rieur de v\u00e9hicules particuliers ou professionnels ;\n- les cyclistes ;\n- les usagers de deux-roues motoris\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils portent un casque avec lavisi\u00e8re abaiss\u00e9e;\n- les personnes pratiquant une activit\u00e9 sportive.\nArt. 3 - L'acc\u00e8s aux terminaux des a\u00e9rogares des a\u00e9rodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant lespassagers, \u00e0 l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des\npersonnes en situation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou des personnesvuln\u00e9rables.\nArt. 4- Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur le 31 d\u00e9cembre 2021.\nArt.5 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1207 du 26 novembre 2021 est abrog\u00e9.\nArt. 6 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et lasuret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et deParis-Orly et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 sur la\nporte de Jla pr\u00e9fecture de police, et consultable sur son sitewww.prefecturedepolice.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 29 bec. 2021\n29 A- OIS3NF\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 (074 -0)3 17 du 9 9 DEc 2021\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-12-29","first_seen_on":"2025-12-04T16:33:51+00:00","id":"17042cbbc5e3b512477402a0dd9eab26e4dd12fd2ca0ac806d874c04145601d8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-01317 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19","pdf_creation_date":"2021-12-29T18:13:48+00:00","pdf_modification_date":"2021-12-29T18:13:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2021-01317.pdf"}