{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET stariat G\u00e9n\u00e9DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Communpa Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 78 du 2 juillet 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nD4 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00e6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du2 juillet 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA\nA Angers, le 2 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\"\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes AdministratifsN\u00b0 78 du 2 juillet 2025SOMMAIRE1- ARR\u00caT\u00c9SPREFECTUREDirection de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-26 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CarineKERZERHO VLIEGHE, directrice de la r\u00e9glementation et des affaires juridiquesDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT49/BAP N\u00b0 2025-07-01 du 1\u00b0 juillet 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'autorisation de transports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Sarthe- Arr\u00eat\u00e9 DDT49/SSERCL-ULN/2025-06-07 du 30 juin 2025 portant autorisation d'organiser le tir d'unspectacle pyrotechnique sur la Maine le 13 juillet 2025 : Ville d'Angers- Arr\u00eat\u00e9 DDT49/SSERCL-ULN/2025-06-09 du 30 juin 2025 portant autorisation d'organiser la\u00ab 6\u00e8me \u00e9dition de Color l'Anjou \u00bb en r\u00e9alisant un franchissement d'un bras secondaire de la Sarthesur un pont de cano\u00eb-kayak le 6 juillet 2025 : commune d'Etrich\u00e9- Arr\u00eat\u00e9 DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-01 du 1\u00b0 juillet 2025 portant autorisation d'organiser leconcours de p\u00eache \u00ab Troph\u00e9e Loire silures 2025 \u00bb sur la Loire les 5 et 6 juillet 2025 : commune deGennes-Val-de-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N\u00b0 2025-06 du 1\u00b0 juillet 2025 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque dep\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive N\u00b0 2025-01 du 1\u00b0 juillet 2025 limitant provisoirement lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise N\u00b0 2025-02 du 1\u00b0 juillet 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre-Nantaise- Arr\u00eat\u00e9 SEEB-CHASSE 2025 N\u00b0 1391 du 1\u00b0 juillet 2025 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 SEEB-CHASSE 2025 N\u00b0 1392 du 1\u00b0 juillet 2025 portant classement du pigeon ramier et du.sanglier en esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 SEEB-CHASSE 2025 N\u00b0 1393 du 1\u00b0 juillet 2025 relatif \u00e0 la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire d'exercicede la v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire. DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT- Arr\u00eat\u00e9 2025/DREAL/N\u00b0 SDD-25-49-03 du 1\u00b0 juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la DREAL des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nIl- AUTRESN\u00c9ANT\n\n\n|- ARRETES\n\n\nEn _DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE _ET DES AFFAIRES JURIDIQUESBe Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\u00c9galit\u00e9 ' du contentieux strat\u00e9gique de l'EtatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-26portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,Directrice de la r\u00e9glementation et des affaires juridiquesLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il);Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine KERZERHO VLIEGHE, directrice dela r\u00e9glementation et des affaires juridiques, pour signer, dans le cadre de ses fonctions,\u00e0 l'exception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires,pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, conseillers r\u00e9gionaux, pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental, conseillers d\u00e9partementaux, chefs des services r\u00e9gionaux et desconventions conclues au nom de l'\u00c9tat :\u2014toutes d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et documents, y compris comptables concernantl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorit\u00e9,\n\n- les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives au titredes missions du service,-les d\u00e9penses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes demat\u00e9riels et le versement des indemnit\u00e9s pour travaux suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'occasiondes \u00e9lections,- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires assorties d'une prolongation du d\u00e9lai derecours au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ou du contr\u00f4le budg\u00e9taire,-les habilitations des agents de pr\u00e9fecture aux applications nationales de policeadministrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,- les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s se rapportant aux objets suivants :\nNature des documents | || Codeil|| \u00c0 | ELECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, R\u00c9GLEMENTATION |Organisation des \u00e9lections politiques, des chambres consulaires et des || AQ1 |tribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition descommissions) |A02 |R\u00e9vision et contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesA03 D\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections politiques, des chambresconsulaires et des tribunaux de commerceFrais d'organisation des \u00e9lections vers\u00e9s aux communes, remboursement desfrais de propagande officielle et des d\u00e9penses \u00e9lectorales des candidats,A04 |indemnit\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des officiers de police judiciaire, indemnit\u00e9s desmembres des commissions de contr\u00f4le |AOS Associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondations |d'entreprise, fonds de dotation, appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publiqueAgr\u00e9ment des centres de formation taxi, d\u00e9livrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport, |A06 de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le |transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux et exploitation des voitures de petiteremiseA07 |D\u00e9claration de revendeur d'objets mobiliers |A08 Agr\u00e9ments des gardes particuliers et des agents charg\u00e9s de constater lesinfractions au code de la route relatives au droit de p\u00e9age sur les autoroutes |A09 Agr\u00e9ment des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillance| des biens sur la voie publique et pour proc\u00e9der a des palpations de s\u00e9curit\u00e9| A10 |R\u00e9glementation a\u00e9rienne (manifestation, survol, plates-formes){ D\u00e9bits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones prot\u00e9g\u00e9es, |AT1 |demandes d'observations en mati\u00e8re disciplinaire, titre de maitre |restaurateur) : |R\u00e9glementation fun\u00e9raire (cr\u00e9ation des chambres fun\u00e9raires et cr\u00e9matoriums, |A12 |habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires, inhumation en terrain priv\u00e9, d\u00e9laisd'inhumation et de cr\u00e9mation, transport de corps et de cendres) |\n\nA13Tourisme (classement des offices de tourisme, d\u00e9nomination communetouristique, carte de guide conf\u00e9rencier) ||\nA14Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course del\u00e9vriers, course de poneys| A15Demandes d'extrait de casier judiciaireA16R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du programme annuel des manifestationscommerciales se tenant dans un parc des expositions enregistr\u00e9A17Option des doubles nationaux pour le service nationalA18Exploitation d'un magasin g\u00e9n\u00e9ralA19R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et autorisation des manifestations sportivesmotoris\u00e9es et non motoris\u00e9esA20Homologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoris\u00e9esA21Nomination aux caisses des \u00e9colesA22Agr\u00e9ment et convention d'indemnisation des fouri\u00e9ristes, demande deremboursement des frais de fourri\u00e8re\nA23Constitution des commissions m\u00e9dicales et agr\u00e9ment des m\u00e9decins etpsychologues charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursA24Agr\u00e9ments des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite de v\u00e9hicules, |des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et de leurs enseignantsA25Domiciliation d'entreprisesA26Correspondances d'information et demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en |mati\u00e8re de r\u00e9glementation et d'\u00e9lectionsA27Les commandes de mat\u00e9riels \u00e0 l'occasion des \u00e9lectionsL\u00c9GALIT\u00c9 ET INTERCOMMUNALIT\u00c9BO1Avenants aux contrats d'association des coll\u00e9ges et lyc\u00e9es priv\u00e9s,BO2Organismes de formation des \u00e9lus locaux : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des dossiers,demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, notification des d\u00e9cisionsminist\u00e9riellesAFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUXcoLes pi\u00e8ces annexes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxco2Les engagements comptables des op\u00e9rations financ\u00e9es au titre duprogramme 216 (d\u00e9penses contentieuses ou pr\u00e9-contentieuses)C03Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifs et lesdemandes de non-lieu 4 statuer devant les juridictions administratives enpremi\u00e8re instance et en appel.C04Les correspondances et les documents relevant des attributions decette mission et ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision,CIRCULATION ET IDENTITED01Communication d'informations aux administrations de l'\u00c9tat (police,\n\n| gendarmerie, DRFIP,...) et aux huissiers de justice |DO2 | Toutes correspondances relatives \u00e0 l'instruction des demandes de cartes| nationales d'identit\u00e9s, de passeports, de permis de conduire et decertificats d'immatriculation || DO3 | D\u00e9livrance des passeports temporaires |D04 | Oppositions \u00e0 sortie des mineurs du territoireDOS | Suspensions des permis de conduire ; | |D06 | R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 par solde de |points nulsD07 | Arr\u00eat\u00e9 portant restriction du droit \u00e0 conduire apr\u00e8s visite m\u00e9dicale| DOB | Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement ou |frauduleusementDOS | Convention portant habilitation et agr\u00e9ment au SIV des professionnelsD10 | D\u00e9cisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations etagr\u00e9ments au SIV des professionnels du secteur automobile et autrespartenairesD11 | D\u00e9cisions sur recours gracieux (permis de conduire)- iD12 | Attestations de conduites d\u00e9livr\u00e9es aux conducteurs d'ambulances, de |taxis, de voitures de transports avec chauffeurs, des v\u00e9hicules affect\u00e9s au |ramassage scolaire et v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports de personnes apr\u00e8sv\u00e9rifications m\u00e9dicale de leur aptitude physique par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9D13 | Validation des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 l'application TESD14 | Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolairesentre la France et le Royaume-Uni\nARTICLE 2 : Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es A01 \u00e0 A27 \u00e0 l'article 1\u00b0a Mme Gwena\u00e9lle MESSAGER, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Gwena\u00e9lle MESSAGER, la d\u00e9l\u00e9gationqui lui est consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par Mme Mathilde PORCHET,secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Gwena\u00e9lle MESSAGER et de MmeMathilde PORCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie pour les d\u00e9laisd'inhumation et de cr\u00e9mation et les transports de corps et de cendres mentionn\u00e9s enAl2, ainsi que pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es A26 \u00e0 l'article 1\", est exerc\u00e9e par MmeCarole DOEPPEN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, par M. Thierry\n\nDUGAUQUIER, secr\u00e9taire administratif de classe normale et Mme Isabelle BONNET,adjointe administrative.ARTICLE 3 : Bureau de la l\u00e9galit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es BO1 et BO2 \u00e0 l'article 1\u00b0a Mme Sol\u00e8ne SUTEAU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de lal\u00e9galit\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement Mme Soi\u00e8ne SUTEAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par Mme Caroline GUILLAUME, attach\u00e9ed'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la l\u00e9galit\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es BO1 \u00e0 l'article 1\u00b0, dansles limites de leurs attributions respectives, \u00e0 M. Benoit COUETOUX DU TERTRE,secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle ; Mme R\u00e9gine MENARD, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-Olivier ALLARD, secr\u00e9taireadministratif de classe sup\u00e9rieure ; Mme Val\u00e9rie PASQUIET, secr\u00e9taire administrativede classe normale : Mme L\u00e9na CHALLIER COMPAROT, secr\u00e9taire administrative declasse normale ; Mme \u00c9lisa ROCHER-CAMPAS, agent contractuel.ARTICLE 4 : Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es CO1 \u00e0 C04 \u00e0 l'article1\", \u00e0 Mme St\u00e9phanie BEZOUT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de lamission int\u00e9rminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme St\u00e9phanie BEZOUT, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRETattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission interminist\u00e9riellecharg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme St\u00e9phanie BEZOUT et deMme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es. C01 \u00e0 C04 \u00e0 l'article 1\u00b0 \u00e0 M. Damien GUILLEMIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.. D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie BEZOUT, cheffe de la missioninterminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat, \u00e0 Mme Oph\u00e9lieTOITOT-DUCRET, adjointe \u00e0 la cheffe de la mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e ducontentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat, ainsi qu'\u00e0 Mme Chantal GRIVAULT-SEYEUX,adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs et financiers, d\u00e9cisions, conventions, relatifs au traitement des fraiscontentieux vers\u00e9s par l'\u00c9tat au titre du BOP 216 et \u00e0 les saisir dans CHORUSFormulaires.ARTICLE 5 : Bureau de la circulation et de l'identit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es DO1 \u00e0 D13 \u00e0 l'articleter \u00e0 M. Laurent BALLET, attach\u00e9 principal, chef du bureau de la circulation et del'identit\u00e9.\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent BALLET, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a M. Nicolas BROCHARD, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef du bureau de la circulation et de l'identit\u00e9.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les mati\u00e9rescodifi\u00e9es DO1, DO2 et DOG, \u00e0 Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de1\" classe, \u00e0 M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1** classe, \u00e0 MmeYolande MARRAS, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe et \u00e0 Mme DelphineLEBRETON, agent contractuel.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les mati\u00e8rescodifi\u00e9es D01, DO2 et DO3, \u00e0 Mme L\u00e9a SEBTI, adjointe administrative et \u00e0 M. PierreBODET, agent contractuel.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-15 du 6 mai 2025 estabrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.ARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la r\u00e9glementation et desaffaires juridiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 3 Q JUIN 2925\n\nPREFET LL ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleLiber | des territoiresEgalit\u00e9 ~Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT49/BAP n\u00b02025-07-01D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'autorisation de transportsexceptionnels dans le d\u00e9partement de la Sarthe\nLe pr\u00e9fet de la SartheChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \u00a9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment ses articles 43 et44,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 3 et 7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006, modifi\u00e9, relatif aux transports exceptionnels, demarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'uneremorque,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interd\u00e9partementales desdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien JALLET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Sarthe,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, \u00e0 compter du ler juin 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2025-0203 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Pierre-Julien EYMARD en mati\u00e8re de transports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Sarthe,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/STS n\u00b02023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDT49 /BAP n\u00b0 2025-05-02 du 16 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature acertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire en mati\u00e8red'autorisation de transports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Sarthe.\n1/2\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nArr\u00e9te\nARTICLE terSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, aux cadres de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signertout avis, toute d\u00e9cision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transportsexceptionnels dans le d\u00e9partement de la Sarthe:\n- Catherine GIBAUD- Bruno GRENON- Marie-lsabelle LEMIERRE- Pierre LAFONTAINE- Nathalie BOUTET- Pauline REUTER- Gilles GOULU- Pauline CLAIRAND- Thierry GRIGNOUX- Viviane LE TIRILLY- Jennifer GIRARDEAU- Francois BLINEAU- Luc MOREAU\nARTICLE 2:L'arr\u00eat\u00e9 DDT49/STS n\u00b02024-03-03 du 18 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire en mati\u00e8re d'autorisation detransports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Sarthe est abrog\u00e9.\nARTICLE 3:Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Maine-et-Loire et de laSarthe.\nFait \u00e0 Angers lePour le Pr\u00e9fet de la Sarthe et par d\u00e9l\u00e9gation,' le Directeur d\u00e9partemental des territoiresPIERRE JULIEN EYMARD1649306Raison : J'approuve cedocument avec maSignature jurisvalableDate : 2025.07.01Pierre-julien EYMARD\n2/2\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE = | Direction d\u00e9partementaleEgalit\u00e9 | des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-06-07Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechniquesur la Maine le 13 juillet 2025,\nVille d'Angers\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDT49/SRGC-ULN n\u00b0 2017-3-8 du 9 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9 du domaine public fluvial en date du 26 d\u00e9cembre 2007 et laconvention fixant les modalit\u00e9s du transfert du 21 d\u00e9cembre 2007,Vu la convention en date du 8 f\u00e9vrier 2024 de mise \u00e0 disposition du domaine public fluvial, la Maineet ses berges dans la travers\u00e9e d'Angers, d\u00e9limitation des zones de mouillage et des d\u00e9pendancesdu DPF mises \u00e0 disposition de la ville d'Angers,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 avril 2025 par DS n\u00b0 23711156, par laquelle la ville d'Angers SIRET21490007800012 sise boulevard de la R\u00e9sistance et de la D\u00e9portation BP 80011 - 49020 Angers\n1/3\n\ncedex 02, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, sollicite l'autorisation d'organiser un spectaclepyrotechnique sur le domaine public fluvial tir\u00e9 sur la Maine \u00e0 Angers, le 13 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de PNAS assurances CHUBB (artifici\u00e9) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu les recommandations du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours deMaine-et-Loire en date du 23 juin 2025,Vu l'avis de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 13 mai 2025,Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 22 avril 2025,Consid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1La ville d'Angers repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le domaine public fluvial,en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique tir\u00e9 sur la Maine face au quai Tabarly \u00e0 Angers le 13juillet 2025, sous r\u00e9serve :\u00a2 Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des accidents quipourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2La navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits entre le pont de laBasse Cha\u00eene et le pont de l'Atlantique du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 partir de 21 h jusqu'au lundi 14juillet \u00e0 3 h en raison du tir au droit du quai Tabarly.Seules les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice, serontautoris\u00e9es \u00e0 naviguer dans cette zone.En dehors de cette tranche horaire, sur la p\u00e9riode du vendredi 11 juillet au jeudi 17 juillet 2025 lesusagers de la voie d'eau devront r\u00e9duire leur vitesse aux abords de cette zone du fait de la pose etde la d\u00e9pose des corps morts et des flotteurs qui seront ancr\u00e9s dans le chenal de navigation entreles ponts de la Basse Cha\u00eene et de l'Atlantique.Article 3Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\nArticle 4lls devront \u00e9galement respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir:\u2014 Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;\u2014 Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du t\u00e9l\u00e9phone en composantle num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. 18 ou 112);\u2014 S'informer de la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plusproche aupr\u00e8s de la mairie.* Apr\u00e8s le tir :\u2014 Nettoyer, ratisser et enlever les d\u00e9chets d'artifices.\u2014 S'assurer qu'aucune mati\u00e8re en ignition ne subsiste apr\u00e8s le d\u00e9part des responsablesdu tir.Article 5La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sousr\u00e9serve expresse des droits des tiers.La ville d'Angers repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire devra se pourvoir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires et notamment celle concernant la s\u00e9curit\u00e9 relative au tir d'un spectacle pyrotechnique,autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les pr\u00e9conisations destin\u00e9es \u00e0 limiterle risque incendie.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffus\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des Territoires, unit\u00e9 Loire et navigation.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application: informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours, la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental, le maire d'Angers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la ville d'Angers et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 30 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nn'a\nSophie MAQUIN\n3/3\n\n\nPREFETBE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementalegalt des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-06-09\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le \u00ab 6\u00b0 \u00e9dition de Color l'Anjou \u00bb en r\u00e9alisant unfranchissement d'un bras secondaire de la Sarthe sur un pont de cano\u00eb-kayakle 6 juillet 2025,\nCommune d'\u00c9trich\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDT49/SRGC-ULN n\u00b0 2017-3-8 du 9 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 3 juin 2025 par DS n\u00b0 23928293, par laquelle l'association \u00ab Alerte\u00c9trich\u00e9 \u00bb SIRET 38438071300014 sise 455, chemin des Alliers 49330 \u00c9trich\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident monsieur Christophe GRIGNON, sollicite l'autorisation d'organiser un pont de cano\u00eb-kayak dans le cadre de la \u00ab 6\u00b0 \u00e9dition de Color l'Anjou \u00bb sur le bras secondaire de la Sarthe auMoulin d'Yvray, le 6 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s Du Cr\u00e9dit Mutuel certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,\n1/3\n\nVu l'avis favorable du Maire d'Etrich\u00e9 en date du 13 mai 2025,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 19 juin 2025,Vu l'avis favorable de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 16 juin2025,Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'une journ\u00e9e n'interrompra pas la navigation sur le bras principal dela Sarthe,Consid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1L'association \u00ab Alerte \u00c9trich\u00e9 \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident monsieur Christophe GRIGNON estautoris\u00e9 \u00e0 organiser dans le cadre de la \u00ab 6\u00b0 \u00e9dition de Color l'Anjou \u00bb pour l'installation d'un pontde cano\u00eb-kayak sur le bras secondaire de la Sarthe au niveau du Moulin d'Yvray, le 6 juillet 2025entre 9h et 18 h, sous r\u00e9serve des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment et sousr\u00e9serve des conditions de navigabilit\u00e9. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.frArticle 2La navigation fluviale s'effectuera sur le bras principal de la Sarthe. Elle sera interrompue sur le brassecondaire de la Sarthe au niveau du quai du moulin d'Yvray durant le d\u00e9roulement de lamanifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le etla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivi\u00e8re, serontinterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e8s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\nArticle 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :+ Reconnaitre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Pr\u00e9voir un moyen de liaison. (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;*__ Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque manche ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* S'assurer que les participants mineurs sachent nager sur une distance de 25 m ets'immerger ;* Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* __ Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;* D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;+ Connaitre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;\u00b0 Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation)+ Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.Article 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sousr\u00e9serve expresse des droits des tiers.L'association \u00ab Alerte \u00c9trich\u00e9 \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident monsieur Christophe GRIGNON,devra se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementationsauxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, le maire d'\u00c9trich\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab Alerte \u00c9trich\u00e9 \u00bb et quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 Angers, le 30 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\n(2 n'asSophie MAQUIN\n3/3\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleEgalit\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-01Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le concours de p\u00eache \u00ab Troph\u00e9e Loire silures 2025 \u00bbsur la Loire les 5 et 6 juillet 2025,\nCommune de Gennes-Val-de-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant cr\u00e9ation d'une zone de protectiondu biotope \u00ab Gr\u00e8ves de la Loire de la Dagueni\u00e8re \u00e0 Montsoreau \u00bb,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2025 par DS n\u00b0 22408474, par laquelle l'association \u00ab Lesfervents de la Gaule \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident monsieur \u00c9milien POIRIER, SIRET W 49 3000808 sis 11rue du Plessis 49350 Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es, sollicite l'autorisation d'organiser unconcours de p\u00eache nomm\u00e9 \u00ab Troph\u00e9e Loire silure 2025 \u00bb \u00e0 Gennes-Val-de-Loire, les 5 et 6 juillet2025,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,\n1/4\n\nVu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 10 f\u00e9vrier 2025,Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 11 f\u00e9vrier 2025,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 2 mai 2025,Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en date du 15 avril 2025 d\u00e9clarant que leprojet pr\u00e9sente une absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARRETE\nArticle 1\u00b0L'association \u00ab Les fervents de la Gaule \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident monsieur \u00c9milien POIRIERest autoris\u00e9 \u00e0 organiser un concours de p\u00eache nomm\u00e9 \u00ab Troph\u00e9e Loire silure 2025 \u00bb sur un parcoursallant du pont de Saint-Mathurin-sur-Loire au lieu dit \u00ab La Mimerolle \u00bb sur la commune de Gennes-Val-de-Loire, sous r\u00e9serve des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment et sousr\u00e9serve des conditions de navigabilit\u00e9. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie gouv.fr.L'occupation du plan d'eau est pr\u00e9vue le samedi 5 juillet de 7 h \u00e0 18 h et le dimanche 6 juillet de 7 h15 a 13h, moyennant les conditions ci-dessous et sous r\u00e9serve :\u2014 Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des accidents quipourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation, \u00e9tant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et p\u00e9rils des usagers ;\u2014 Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de M\u00e9t\u00e9o France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie. gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le etla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivi\u00e8re, serontinterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Afin de pr\u00e9server les oiseaux nicheurs des gr\u00e8ves, les bateaux devront s'\u00e9loigner des gr\u00e8vessableuses et en particulier les gr\u00e8ves panneaut\u00e9es indiquant la pr\u00e9sence de colonies.Une distance minimale de 20 m de ces derni\u00e8res devra \u00eatre respect\u00e9e, sauf imp\u00e9ratifs denavigation.Toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises afin d'\u00e9viter l'effarouchement des adultes couveurs(bruits, gestes brusques). Les organisateurs assureront la communication de ces mesures aupr\u00e8s desparticipants. |\n2/4\n\nArticle 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tres apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> . Secours et assistance...* Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;+ Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* __ S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;\u00b0__ V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;\u00b0 Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque manche;* Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;+ __ Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;\u00a2 D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;* __ Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;* Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.Pr\u00e9vention au titre de la protection de la biodiversit\u00e9* Les zones de stationnements des v\u00e9hicules des spectateurs devront \u00eatre situ\u00e9es hors siteNatura 2000 et devront \u00eatre balis\u00e9es et facilement rep\u00e9rables avant la manifestation ;\u00ab Sensibiliser les participants aux autres activit\u00e9s nautiques ;\u00ab Interdire l'accostage et l'approche des gr\u00e8ves \u00e0 tous les participants ;\u00ab S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du siteNatura 2000 et hors du site \u00ab Les Basses vall\u00e9es Angevines \u00bb ;* S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage apr\u00e8s lamanifestation).\nv\nArticle 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sousr\u00e9serve expresse des droits des tiers.L'association \u00ab Les fervents de la Gaule \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident monsieur \u00c9milien POIRIERdevra se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementationsauxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.\n3/4\n\nArticle 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois a compter de sa notification aupr\u00e9s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 ; |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,le maire de Gennes-Val-de-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab Les fervents de la Gaule \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident monsieur \u00c9milien POIRIER et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 1 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n4/4\n\na . : Direction d\u00e9partementalePREFET entDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-06Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire\n_ Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant lesmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration,Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone der\u00e9partition des eaux et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R\u00e9gional n\u00b023-001 du 03/01/2023 fixant la d\u00e9limitation des zones de r\u00e9-partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux en vigueur \u00ab Dive du Nord\u00bb, \u00ab S\u00e9vre-Nantaise \u00bb et\u00ab Thouet-Thouaret-Argenton \u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-04 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face \u00e0 Une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nu-rie dans le Maine-et-Loire du 18 juin 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, S\u00e8vre - .Nantaise, Vilaine :\n\nVu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires ;Consid\u00e9rant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui d\u00e9finissentles conditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse etgarantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau.Consid\u00e9rant les \u00e9coulements observ\u00e9s par le r\u00e9seau ONDE sur les stations d'observation dece r\u00e9seau en Maine-et-Loire le 16 juin 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de LaLoire ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9s sur certains pi\u00e9zom\u00e8tres der\u00e9f\u00e9rence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) nepermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b0 2025-05 en date du 24/06/2025 est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eamearr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCESARTHE LAYONMAYENNE DIVATTEAUBANCE COUASNON BRIONNEAUHYROME CRE THAULATHAN EVRE\n\nEAUX SOUTERRAINESL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9es aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.VIGILANCE CRISE\nERDREROMME-BRIONNEAU=~ \u2014 er\nRESEAU D'EAU POTABLEL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques et des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues\u00e0 l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.VIGILANCE CRISEMAYENNE |SARTHE | ! | ! | d |\nARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivit\u00e9sTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sontsoumis au niveau de restriction \"vigilance\".\nARTICLE 4 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5\u00b0\" classe).\nARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8remesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services del'\u00c9tat des d\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 01/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresSign\u00e9 num\u00e9riquement parPIERRE JULIEN EYMARD\nDate : 2025.07.0115:14:27Pierre-Julien Eymard\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivit\u00e9s et particuliers)Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)\n\nAnnexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES\nA RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES\u00a5 POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES\nA RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES \"17\u0178 POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-06\nLimites administrativesGB DepartementHydrologie\u2014 Cours d'en precwpaus\nNiveou de restrictions\nOB cine\n7\u2014\nWy, Uy\n\nCARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAU\nas\u00c0 RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE poy\u00ff F R LE SAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIR 0Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06\nLimites administrativesM Deportement\n\nAnnexe 2 - Les usages non professionnels(collectivit\u00e9s et particuliers)\nRESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES: POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-06\nLimites sdministrativesDepartement| CommencesHydrologie\u2014 Cours d'eau pritveipausNiveau de restrictionsCI vetance(haereGB arte entorcesOB ce\n\nAnnexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance\nArrosage des jardins Interdiction npotagers entre 11h-18h prenionanat20nInterdictionArrosage des espaces Interdiction | A l'exception des arbres et arbustes plant\u00e9sarbor\u00e9s, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans apr\u00e8s20h et avant 9hArrosage des pelouses set(hors terrain de sport) peaSensibiliser le interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange | grand public et remise \u00e0 niveau et premierde piscines priv\u00e9es les collectivit\u00e9s remplissage si le chantier avait Interdiction(de plus d'Im\u00b0) aux r\u00e8gles de bon d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resusage d'\u00e9conomie restrictionsd'eau InterdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; interdictionVidange et remplissage r\u00e8gles de bon . .des piscines \u00e0 usage usage Vidange soumise \u00e0collectif d'\u00e9conomie | autorisation aupr\u00e8sd'eau de ARS\nLe renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de v\u00e9hicules Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dedans des installations de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de interdiction saufprofessionnels ou syst\u00e8me de recyclage (minimum 70% | imp\u00e9ratif sanitairecollectivit\u00e9s et mise en d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programm\u00e9 en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unit\u00e9s de les collectivit\u00e9slavage des garages et | aux r\u00e8gles de bonstations-service, usage d'\u00e9conomie | Mise en place de mani\u00e8re visible au droit des installations \u00e0stations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprisesAi \u00celes (d vigueur et une signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9esprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...\nLavage de v\u00e9hicule chez ; wo gs . ales particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\ninterdiction sauf siInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une Modecollectivit\u00e9 ou une entreprise de 3sig As eae a nettoyage professionnel, et \u00e0 es! Sensibiliser le condition que le chantier ait \u00e9t\u00e9 toyagsurfaces grand public et \u00e0 professionnel, et \u00e0imperm\u00e9abilis\u00e9es ivi progarm\u00e9avant les premi\u00e8res condition qu'ilpe les ue restrictions (\u00e0 justifier) ou en cas s'agisse a aeaux r\u00e9gles de bon A : DRE PRusage d'\u00e9conomie d'imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire d'imp\u00e9ratif sanitaired'eau ou s\u00e9curitaire\nNes age des ete ifs Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaireet voiries ; |\n\nUsages Vigilance\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitouvert est interdite\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles de bonusage d'\u00e9conomie\ninterdiction(sauf autorisation du service police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit significativement,r\u00e9alis\u00e9 de 20h \u00e0 9h, et uniquement pour lesterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition\nInterdit entre| Arrosage des terrains de 8h et 20hsport et hippodromesd'eau ereeRementonde ed)\u00e0 enjeu national ou international\nArrosage des golfs mb pe interdiction Interdiction\nObjectif der\u00e9duction de 25 %du volumejournalier maximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude disposition 5D\u00e8s le passage en | Auto-limitation : es ATTUSESvigilance, les particuli\u00e8re) sauf pr\u00e9l\u00e8vements surAutres usages gestionnaires sont pour les process de d\u00e9cision du pr\u00e9fet\u00e9conomiques de l'eau . tenus de production concern\u00e9s(industrie, artisanat) s'informer des Ssrunrlanr tonstrictement n\u00e9cessaires restrictions .au process de d'usage qui leur WionEsie deproduction ou \u00e0 sont applicables l'industriel mettant enl'activit\u00e9 exerc\u00e9e et de sensibiliser \u0153uvre une r\u00e9ductionleur personnel effective desaux r\u00e8gles de bon . ,usage d'\u00e9conomie consommations d'eaud'eau. sur ces process ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (ex : op\u00e9ration denettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les ICPE, les dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadreg\u00e9n\u00e9ral, quand elles existent, pr\u00e9valent.\nIrrigation par aspersion laformation desSes pere ures, agriculteurs Interdictionprairies, vergers (hors d'irriguer entre interdiction Interdictionlutte antigel) ou autres tenusages agricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s par ailleurs\nMara\u00eechage, semences Auto-limitation Interdiction Interdiction d'irriguerpotag\u00e8res et plants d'irriguer entre entre 8h et 20hmara\u00eechers 14h et 20h interdictionArboriculture en compl\u00e8te surtechnique \u00e9conome d\u00e9cision du Pr\u00e9fet en(goutte-\u00e0-goutte, micro- cas de difficult\u00e9aspersion en pied) d'approvisionnementen eau potable ouArrosage des petits d'impacts directs surles milieuxfruits (cassis, groseille),\n\nUsages Vigilancedes plantes m\u00e9dicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etp\u00e9pini\u00e8res en technique\u00e9conome (goutte-\u00e0-goutte, r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux, arrosage parmar\u00e9e haute-mar\u00e9ebasse)Horticulture etp\u00e9pini\u00e8res horstechniques \u00e9conomes\naquatiques\ninterdictionAuto-limitation | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h\nInterdiction Interdiction a rid'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h O8h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nRemplissage / vidangedes plans d'eau\nNavigation fluviale\nMan\u0153uvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connect\u00e9s\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser le.grand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomied'eau.\nInterdiction saufpisciculturesd\u00e9clar\u00e9esinterdiction sauf pisciculturesd\u00e9clar\u00e9es et baignades autoris\u00e9es\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locauxArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaireInterdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer led\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf par les coilectivit\u00e9scomp\u00e9tentes en GEMAPI et si elle est n\u00e9cessaire :* au respect du d\u00e9bit minimum biologique* \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue* __ \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsriverains amont* \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et ausoutien d'\u00e9tiage+ &la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage+ \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 duterritoire national+ __ \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des chargesou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrativeDans ces cas de figure les man\u0153uvres doivent faire l'objetd'une d\u00e9claration motiv\u00e9e au service police de l'eau de laDDT.- Limitation auer \u2014 Report des travaux sauf :pe at ine - situation d'assec totaldes milieux |\" POU\" des raisons de s\u00e9curit\u00e9aauatiqnes: | dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau~ pie cei Dans ces cas de figure les travaux doiventd ri \u00e9\u00e0 faire l'objet d'une information au serviceHy (3l'aval des police de l'eau de la DDT.travaux\nRejets des syst\u00e8mesd'assainissementurbains et industriels\nSensibiliser lescoliectivit\u00e9s etexploitantsconcern\u00e9s\nSurveillance accrue des rejetsReport des travaux et activit\u00e9s de maintenance pouvantconcerner les stations d'\u00e9puration urbaines, les d\u00e9versoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de s\u00e9curit\u00e9 ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale .zalFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n\u00b02025-01Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappes dans l'ensemble dubassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de Maine et Loire.Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 08/07/2024 d\u00e9finissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau duler avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et du Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits a la station hydrom\u00e9trique de Pouan\u00e7ay, dans l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental n\u00b0 2024_DDT_267 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique dePouan\u00e7ay sont sup\u00e9rieurs au seuil cit\u00e9 ci-avant ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les milieux aquatiques ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et ennappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne,selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements |\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE,BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Br\u00e9z\u00e9), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.ARTICLE 2 - Niveau de restriction ou de suspension des Particuliers et Collectivit\u00e9sL'ensemble des usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont soumis aux restrictions duniveau \u00ab vigilance \u00bb.\n\nARTICLE 3- Niveau de restriction ou de suspension pour les professionnels (usagesagricoles ou entreprises)Les valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence deszones d'alerte vis\u00e9s aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partementaln\u00b02024_DDT_267 du 08/07/2024 susvis\u00e9 entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues\u00e0 l'annexe 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Ces niveaux de restriction sont d\u00e9finis \u00e0 partir des observations aux points de r\u00e9f\u00e9rencesuivants : Pi\u00e9zom\u00e8tre de Dou\u00e9 la Fontaine et/ou Station hydrom\u00e9trique de Pouancay(niveau crise) et/ou station hydrom\u00e9trique de Montreuil-Bellay (Point nodal).Les mesures de restriction par usage en fonction des niveaux de restriction sont pr\u00e9cis\u00e9esen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRessource sollicit\u00e9eUsages VIGILANCE\nEaux superficielles| (y compris nappe XAgricole d'accompagnementdes cours d'eau)Eaux souterraines\nRessource sollicit\u00e9eUsages VIGILANCE\nEaux superficielles| (y compris nappe | xEntreprises d'accompagnementdes cours d'eau)Eaux souterraines\nLes man\u0153uvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.ARTICLE 4 : Niveau de restriction applicable au r\u00e9seau d'eau potable et aux usagesagricoles et aux entreprisesPas de restrictionARTICLE 5 : Validit\u00e9 |Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressourcene justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31octobre 2025.ARTICLE 6 : Poursuites \u00e9ventuellesTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5*\" classe).\n\nARTICLE 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dansl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures quiles privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisationspr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lai de recoursil peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services del'\u00c9tat de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 01/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoiresPIERRE JULIEN EYMARD, 1649306Re Raison : J'approuve ce\u2014  document avec maE> signature juriciquementvalabieDate : 2025.07.01. \" . 15:17,02+02'00\"Pierre-Julien Eymard\n\nVigilanceNiveau 1 AlerteRenforcee\n| P\u00e9riode : printemps (du 1\u00b0| avril au 3\u00b0 dimanche de || juin) Auto-limitationR\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement de50 % du volumehebdomadaire(VHR-50%) * interdiction *\n| P\u00e9riode : \u00e9t\u00e9 (du 32mdimanche de juin au 31octobre)\nx:\nAuto-limitation\nR\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement de30 % du volumehebdomadaire(VHR-30%) *\nR\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement de50 % du volumehebdomadaire(VHR-50%) *\nNiveau 4Niv1 Niv 2\nInterdit* | Interdit\n| P\u00e9riode : du 1\" avril au 31octobre) Auto-limitation\nR\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement.de30 % du volumehebdomadaire(VHR-30%) *\nORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : EAUX SOUTERRAINES\nR\u00e9duction depr\u00e9l\u00e8vement de50 % du volumehebdomadaire(VHR-50%) * Interdiction *\nORIGINE DU PRELEVEMENT: 255 COURS DEAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES_ EAUX SOUTERRAINES, OU DU R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nAuto-limitation\ni\nPas de restriction\nAutorisationInterdiction\n: sauf si d\u00e9rogationccord\u00e9e pour cultures sp\u00e9cifiques\nVigilanceNiveau 1\nAUTRES USAGES PROFESSIONNELSAlerte\nORIGINE DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DESEAUX SOUTERRAINES, OU DU R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nCriseNiveau 4\nAutolimitationLavage de v\u00e9hicules par desprofessionnels\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0 l'accordcadre golf et environnement2019-2024)\nInterdiction, sauf avec du mat\u00e9riel Interdictionhaute pression et avec un syst\u00e8me sauf imp\u00e9ratif\u00e9quip\u00e9 de recyclage de l'eau sanitaireInterdiction R\u00e9duction des Interdictiond'arroser les volumes d'au moins (Les greensterrains de golf de 60 % par une pourront toutefois8h \u00e0 20 h de fa\u00e7on interdiction \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, sauf\u00e0 diminuer laconsommationd'eau sur le volumehebdomadairede 15 \u00e0 30%(un registre de\nd'arroser lesfairways 7j/7Interdictiond'arroser lesterrains de golf \u00e0\nen cas de p\u00e9nuried'eau potable, parun arrosage \u00ab r\u00e9duitau strictn\u00e9cessaire \u00bb entre20h et 8h, et qui ne\n4/7\n\npr\u00e9l\u00e8vement devra| : l'exception pourra repr\u00e9senterEtre rempit des \u00ab greens et lus de 30 % desPabaomaairement d\u00e9 Le \u00bb rie habituels)pour l'irrigation) P | ,Les Installations Class\u00e9es pour la Protection del'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs pr\u00e9l\u00e8vementsau volume et d\u00e9bit strictement n\u00e9cessaire a leurs activit\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 leurs arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et leurs arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\n\nUSAGES DES PARTICULIERS ET COLLECTIVITESVigilanceNiveau 1 Alerte .CriseNiveau 4\nArrosage des jardins potagers\nArrosage des espaces verts\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es de plus 1 m\u00b0\nPiscines ouvertes au public\nLavage de v\u00e9hicule chez lesparticuliers\nNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornement\nArrosage des terrains de sport\nRemplissage / vidange de pland'eauMan\u0153uvre de vannes\nTravaux en cours d'eau\nAutolimitation\nInterdit entre 11 het 18hInterdiction sauf plantations(arbres et arbustes plant\u00e9s en pleineterre depuis moins de 1 an avec interdictionrestriction d'horaire)Interdiction de remplissage,sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage interdictionsi le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictionsRenouvellement,remplissage etvidange soumis \u00e0autorisationaupr\u00e8s de l'ARSInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9publique\nVidange soumise \u00e0autorisationaupr\u00e8s de l'ARSAutoris\u00e9\ninterdictionsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise denettoyageprofessionnelL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela esttechniquement possible\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ouune entreprise de nettoyageprofessionnel\nInterdiction(sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duite aumaximum pour lesterrainsd'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition\u00e0 enjeu nationalou international,sauf en cas dep\u00e9nurie en eaupotable)\nInterditentre Ti het 18h\nInterdiction, sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9epar le service de police de l'eau concern\u00e9Interdiction, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de l'installation, notamment les installationshydro\u00e9lectriquesLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau.\n\nANNEXE 2 - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire\nDoud-en-Acjou\nCay18\n'Courcha toy| Fontowrandl'Abbaye\n717\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nFraterni\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2025-02Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre - NantaiseLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 lalimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 :Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant lesmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912j du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantde la S\u00e9vre-Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau ;\n\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) nepermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour les zones d'alertedu bassin versant de la S\u00e8vre-Nantaise et du bassin de la Sangu\u00e9ze et Moine ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de LaLoire ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9 sur le pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rencepour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2025-01 en date du 24/06/2025 est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.ARTICLE 2 : Les usages des particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont soumis au niveau de restriction\u00ab Vigilance \u00bb.\nARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et restrictions applicables aux usages agricoleset aux entreprisesLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zonesd'alerte vis\u00e9s aux articles 7 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article S du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dontle niveau de gestion est le suivant :\nUsages Ressource sollicit\u00e9e1- Vigilance\nAgricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEntreprise Eaux superficielles XEaux souterraines\nZone d'alertead SANGUEZEUsages Ressource sollicit\u00e9e\nAgricole Eaux superficielles | XEaux souterrainesEntreprise Eaux superficielles XEaux souterraines\n2/5\n\nZone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicit\u00e9e1- Vigilance 2- Alerte |Agricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEntreprise Eaux superficielles xXEaux souterrainesLes mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau degestion, sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1.Ne sont pas concern\u00e9es par ces mesures, l'utilisation :* des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le1\" novembre et le 31 mars.e des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex 'r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans descuves).+ des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 4 : Niveau de restriction applicable au r\u00e9seau d'eau potable et aux usages agricoleset aux entreprisesPas de restriction\nARTICLE 5 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025. |\nARTICLE 6 : Poursuites \u00e9ventuellesTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5\u00b0 classe).\nARTICLE 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\n3/5\n\nARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8remesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services del'\u00c9tat des d\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pourinformation.l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat demaine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 01/07/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoiresPIERRE JULIEN= MARD 1649306Raison : J'approuve ce\u2014= avec maCe signature juridiquementvalableDate : 2025.07.01Pierre-Juli\u00e9\"\u00c9\u00ffMard\n4/5\n\n\n\nES ogDirection D\u00e9partementalePREFET ecartsmenDE MAINE-ET-LOIRE es TerritoiresLibert\u00e9... \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SEEB-CHASSE 2025 n\u00b0 1391Ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,. Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et notamment son chapitre sur la s\u00e9curit\u00e9 ;Vu les propositions de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le 6mai 2025;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 7 au 28 mai 2025, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la synth\u00e8se des observations formul\u00e9es dans le cadre de la consultation du public a\u00e9t\u00e9 mise en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArt. 1 - La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire, du dimanche 21 septembre 2025 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 au soir.\nArt. 2 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1% ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s nepeuvent \u00eatre chass\u00e9es \u00e0 tir que pendant les p\u00e9riodes comprises \u20ac entre les dates et aux conditionssp\u00e9cifiques de chasse suivantes :\nEsp\u00e8ces Ouverture Fermeture Conditions sp\u00e9cifiquesGibier s\u00e9dentaire (petit gibier)\nli\u00e8vre 21-09-2025 31-12-2025 Chasse et tir r\u00e9serv\u00e9s aux| b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de gestion12-10-2025* 3112-2025 *: Communes d\u00e9finies \u00e0 l'article 5perdrix (rouge et grise) | 21.09.2025 0712-2025Suivant les dispositions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0faisan commun 21-09-2025 15-07-2026 | l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\nGrand gibier\nsanglier 01-07-2025 14-08-2025 Tir \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, sur01-04-2026 30-06-2026 |autorisation pr\u00e9fectorale aud\u00e9tenteur du droit de chasse.01-07-2025 14-08-2025 |Chasse en battue d'au moins 601-06-2026 30-06-2026 |chasseurs accompagn\u00e9s de chiens,Sur autorisation pr\u00e9fectorale aud\u00e9tenteur du droit de chasse.15-08-2025 20-09-2025 | Tir \u00e0 l'aff\u00fct, \u00e0 l'approche, ou chasseen battue d'au moins six chasseursaccompagn\u00e9s de chiens.21-09-2025 31-03-2026 | Ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse ausanglier\nChevreuil \" 01-07-2025 20-09-2025 |Tir \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche dans leet et cadre des attributions individuelles01-06-2026 30-06-2026 | du plan de chasse.\n21-09-2025 28-02-2026 | Ouverture g\u00e9n\u00e9rale: Tir \u00e0 balle, \u00e0l'arc ou \u00e0 plomb n\u00b0 1 et 2 (ou n\u00b00 ou00 pour la grenaille d'acier), r\u00e9serv\u00e9aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan dechasse.\nDaim\" . latte 'a 01-07-2025 20-09-2025 [Tir \u00e0 l'aff\u00fct et \u00e0 l'approche dans levr 4 baie o\u00f9 | et et cadre des attributions au plan de\u00e0 l'arc obligatoire) 01-06-2026 30-06-2026 | chasse.\n21-09-2025 28-02-2026 | Ouverture g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadredes attributions au plan de chasse.\ncerf \u00e9lapheTM 21-09-2025 28-02-2026 | Tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc obligatoire,r\u00e9serv\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plande chasse\n(1) Chasse et tir r\u00e9serv\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse individuel en tir d'\u00e9t\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 par laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, et valant autorisation pr\u00e9alable de tir \u00e0 l'aff\u00fbt.\nMunitions : L'emploi de la grenaille de plomb pour le tir de toutes les esp\u00e8ces est interdit dans leszones humides suivantes, et \u00e0 une distance de 100 m\u00e8tres du bord de ces zones humides : les fleuves,rivi\u00e8res, canaux r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, plans d'eau et les marais non ass\u00e9ch\u00e9s.\nLe tir du sanglier s'effectue \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc. N\u00e9anmoins, sous r\u00e9serve du respect des conditionsd\u00e9finies au paragraphe ci-dessus et de celles figurant dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique, l'utilisation de la chevrotine en battue est tol\u00e9r\u00e9e uniquement pour cette esp\u00e8ce.\n\nArt. 3 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier. les dispositions ci-apr\u00e8s sontadopt\u00e9es :Heures de chasse : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L424-4 du code de l'environnement, le jour s'entend dutemps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement et finit uneheure apr\u00e8s son coucher. \u00c0 compter de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, la chasse \u00e0 tir est autoris\u00e9e \u00e0 partir de 9heures, heure l\u00e9gale.Cette restriction ne s'applique pas \u00e0 la chasse du gibier d'eau, \u00e0 la chasse des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et \u00e0 celle du grand gibier. Elle ne s 'applique pas non plus durant la p\u00e9rioded'ouverture anticip\u00e9e.La chasse du gibier d'eau peut s'effectuer \u00e0 la pass\u00e9e, \u00e0 partir de deux heures avant le lever du soleilau chef-lieu du d\u00e9partement et jusqu'\u00e0 deux heures apr\u00e8s son coucher, dans les lieux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L424-6 du code de l'environnement.Temps de neige: La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, cette interdiction nes'applique pas au ragondin, au rat musqu\u00e9, au renard, au sanglier, au grand gibier soumis au plan dechasse, \u00e0 la chasse \u00e0 courre, \u00e0 la v\u00e9nerie sous terre, et \u00e0 la chasse au gibier d'eau sur les fleuves,rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, le tir au-dessus de la napped'eau \u00e9tant seul autoris\u00e9.Gel Prolong\u00e9: En application de l'article R424-3 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peutsuspendre l'exercice de la chasse de certaines esp\u00e8ces de gibier, lors d'\u00e9pisode de grand froid, apr\u00e8savoir consult\u00e9 au moins la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9.\nArt. 4 - Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA)B\u00e9casse des bois :Application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011, modifi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2019, qui oblige de tenir \u00e0jour un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement et de marquer chaque oiseau pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'aide d'une languettenum\u00e9rot\u00e9e a la patte, ou un enregistrement en temps r\u00e9el \u00e0 l'aide de l'application mobileChassAdapt, dans la limite de 30 b\u00e9casses par saison de chasse et par chasseur. Le pr\u00e9l\u00e8vementmaximum qu'un chasseur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer est de 3 b\u00e9casses par jour et 6 b\u00e9casses parsemaine, la semaine \u00e9tant d\u00e9finie comme allant du lundi au dimanche suivant inclus.Chaque chasseur a l'obligation de retourner son carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs avant le 30 juin 2026.\nArt. 5 - Plans de gestion conformes au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique> Li\u00e8vre : Sur l'ensembie du d\u00e9partement, il est instaur\u00e9 un plan de gestion annuel pour le li\u00e8vre avecdispositif de marquage individualis\u00e9. Pour tout pr\u00e9l\u00e8vement d'un li\u00e8vre, il devra avant toutd\u00e9placement \u00eatre appos\u00e9 autour d'une patte arri\u00e8re de l'animal, un bracelet pr\u00e9alablement dat\u00e9 parla d\u00e9coupe du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il est attribu\u00e9.Ouverture de la chasse du Li\u00e8vre le 12 octobre sur les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de :Andrez\u00e9, Beaupreau, Jallais, La Chapelle Rousselin, Notre Dame des Mauges, La Jubaudi\u00e9re, LaPoitevini\u00e8re, St Christophe du Bois, La Salle de Vihiers, Coron, La Plaine, Somloire, St Paul du Bois, LesCerqueux sous Passavant, Le Voide, Vihiers, St Hilaire du Bois, Montilliers, Valanjou, La Chaussaire, LeMay sur Evre, Le Puiset Dor\u00e9, Cholet Sud, La Tessouale, Le Puy St Bonnet, La S\u00e9guini\u00e8re, Le Longeron,Les Cerqueux, Coss\u00e9 d'Anjou, B\u00e9grolles en Mauges, St Andr\u00e9 de la Marche, St Germain sur Moine,Mazi\u00e8res en Mauges, Toutlemonde, Champtoceaux, Le Fuilet, Melay, La Tourlandry, La Renaudi\u00e9re,Tr\u00e9mentines, Roussay, Montign\u00e9 sur Moine, Chanteloup, Vezins, Le Fief Sauvin, Drain, La Varenne,Montguillon, St Martin du Bois, Avir\u00e9, La Jaille Yvon, La Ferri\u00e8re de Fi\u00e9e, St Sauveur de Fl\u00e9e,Chambellay.\n\n> Faisan Commun:- fermeture de la chasse du faisan commun et v\u00e9n\u00e9r\u00e9 : communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es du Puiset Dor\u00e9, laChaussaire, le Fief Sauvin et Gest\u00e9 (GIC de la plume sauvage), Villedieu la Blou\u00e8re, Beaupr\u00e9au.- plan de gestion d'une population reconstitu\u00e9e :Baug\u00e9-en-Anjou (Baug\u00e9, Boc\u00e9, Chartren\u00e9, Chevir\u00e9-le-Rouge, Clefs, Vaulandry, Cuon, Echemir\u00e9,Fouger\u00e9, Le Guedeniau, Montpollin, Pontign\u00e9, St Quentin-les-Baurepaires, St Martin-d'Arc\u00e9, Le VieilBaug\u00e9), Durtal Est (Partie A.C. Du Baugeois), Montign\u00e9-les-Rairies, Les Rairies (AssociationCyn\u00e9g\u00e9tique du Baugeois). Genneteil, Chign\u00e9, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chavaignes, Denez\u00e9-sous-le-Lude, Lasse, Auverse, Noyant, Meign\u00e9-le-Vicomte, Breil, M\u00e9on, Lini\u00e8res-Bouton,Mouliherne (GIC des Grandes Oreilles).Sur ces communes, pour tout pr\u00e9l\u00e8vement de faisan commun non ponchot\u00e9 et non bagu\u00e9, ildevra avant tout d\u00e9placement \u00eatre appos\u00e9 autour d'une patte de l'oiseau, un braceletpr\u00e9alablement dat\u00e9 par la d\u00e9coupe de l'ann\u00e9e, du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il estattribu\u00e9. Le tir du faisan commun ponchot\u00e9 et bagu\u00e9 \u00e0 l'aile est libre.- interdiction du tir de la poule faisanne : Champteuss\u00e9 sur Baconne, Chenill\u00e9 Chang\u00e9, Thorign\u00e9d'Anjou, Chambellay et Montreuil sur Maine (GIC de la Baconne).> Anatid\u00e9s :En application du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, le pr\u00e9l\u00e8vement de canards et oiesest limit\u00e9 \u00e0 10 oiseaux par chasseur et par jour.\nArt. 6 - Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, par le p\u00e9titionnaire, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers,dans ce m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArt. 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00e0 Angers, le \u2014 | JUIL. 2025\n\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET . entDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 SEEB-CHASSE 2025 n\u00b0 1392Portant classement du pigeon ramier et du sanglier en esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, L 427-9 et R 427-6 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2122-21;Vu les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 fixant la liste, les p\u00e9riodes et lesmodalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles ;| Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 6 mai 2025 par la commission d\u00e9partementale de la chasse et dela faune sauvage ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 7 au 28 mai 2025, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le motif de classement du pigeon ramier est :\u00ab la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles ;Consid\u00e9rant que les motifs de classement du sanglier sont :. la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles ;e l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nConsid\u00e9rant que le Maine-et-Loire est un d\u00e9partement fortement agricole qui comprendpr\u00e8s de 63 800 ha de mais, 15 200 ha de production de tournesol, 19 900 ha de colza, 1 000ha de pois et plus de 3 500 ha de cultures l\u00e9gumi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le pigeon ramier, pr\u00e9sent sur l'ensemble du d\u00e9partement, occasionne desd\u00e9g\u00e2ts importants aux semis, r\u00e9coltes sur pieds et aux cultures maraich\u00e9res ;Consid\u00e9rant que les dispositifs d'effarouchement (canon d\u00e9tonnant, \u00e9pouvantail, cerf-volant) ne peuvent pas \u00eatre mis en \u0153uvre dans certaines parcelles ;Consid\u00e9rant que les dommages commis par le pigeon ramier aux int\u00e9r\u00eats agricoles sontparticuli\u00e8rement importants au printemps et en \u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les autorisations de destruction d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet pour le tir du pigeonramier sont individuelles, et permettent ainsi d'encadrer et de limiter les interventions auxlieux o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts doivent \u00eatre pr\u00e9venus ;\n\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient d'autoriser la r\u00e9gulation par tir de cet oiseau au-del\u00e0 de ladate de fermeture de la chasse ;Consid\u00e9rant que le sanglier, pr\u00e9sent sur l'ensemble du d\u00e9partement, g\u00e9n\u00e8re d'importantsd\u00e9g\u00e2ts aux cultures agricoles et prairies, et est aussi \u00e0 l'origine de nombreuses collisionsrouti\u00e8res et ferroviaires ;Consid\u00e9rant que la synth\u00e8se des observations formul\u00e9es dans le cadre de la consultation dupublic a \u00e9t\u00e9 mise en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETEArt. 1 - Les esp\u00e8ces suivantes sont reconnues comme susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2tspour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2025 au 30 juin 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement, pour lesmotifs qui figurent au tableau ci-dessous :| ESPECE | MOTIVATION |\nPour pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9sPigeon ramier : <Iagricoles, foresti\u00e9res et aquacoles\nPour pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9sSanglier agricoles, foresti\u00e9res et aquacolesDans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArt. 2 - Le pigeon ramier peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir et au vol par les particuliers dans lesconditions suivantes :ESPECE PERIODES AUTORISEES FORMALITESPigeon ramier autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par lepr\u00e9fetdu 1\u00b0 au 31 juillet 2025, et du | et1% avril au 30 juin 2026. \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de maind'homme, a proximit\u00e9 des cultures dec\u00e9r\u00e9ales, pois, f\u00e9verole, colza, tournesol,soja, lin et des cultures maraich\u00e9res,de la fermeture de la chasse | 3 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de mainde l'esp\u00e8ce au 31 mars 2026 | d'homme, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate descultures pois et des cultures mara\u00eech\u00e8res,en cas de d\u00e9g\u00e2ts av\u00e9r\u00e9s.Pendant les p\u00e9riodes fix\u00e9es au tableau ci-dessus et dans le cas d'une carence despropri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de destruction persistant apr\u00e8s mise en demeure, lemaire peut d\u00e9cider, en application de l'article L 2122-21 9\u00b0 alin\u00e9a du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, d'organiser des battues sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9technique des lieutenants de louveterie.Art. 3 - Le pi\u00e9geage du pigeon ramier et le tir dans les nids sont interdits. Le pi\u00e9geage dusanglier peut \u00eatre effectu\u00e9 aux conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre2020 et \u00e0 celles figurant dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.\n\nArt. 4 - Les op\u00e9rations de destruction s'effectuent dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9vues par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant sur l'usage des armes et fixant les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publique.Art. 5 - L'emploi de la grenaille de plomb pour le tir de toutes les esp\u00e8ces est interdit dans leszones humides suivantes, et \u00e0 une distance de 100 m\u00e8tres du bord de ces zones humides : lesfleuves, rivi\u00e8res, canaux r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, plans d'eau et les marais non ass\u00e9ch\u00e9s.Art. 6- Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa parution :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision,- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tourd\u00e9f\u00e9r\u00e9e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deuxmois suivant.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArt. 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nor>R\u00aea#oOL\n= ir\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SEEB-CHASSE 2025 n\u00b01393P\u00e9riode compl\u00e9mentaire d'exercice de la v\u00e9nerie sous terredu blaireau dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le.code de l'environnement, notamment l'article R.424-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0445646 du Conseil d'\u00c9tat rendu le 28 juillet 2023 ;Vu le contenu du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;Vu l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvager\u00e9unis le 6 mai 2025 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 7 au 30 mai 2025, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'article R.424-5 du code de l'environnement permet au pr\u00e9fet d'autoriserl'exercice de la v\u00e9nerie sous terre \u00e0 compter du 15 mai;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments techniques pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage permettent d'estimer que la population de blaireaux est end\u00e9veloppement dans le Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que cette dynamique engendre par ailleurs des dommages aux activit\u00e9sagricoles, aux biens publics et priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant ainsi que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s lors de cette p\u00e9riode ne portent pasatteinte au maintien de l'esp\u00e8ce, ni \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique du milieu ;Consid\u00e9rant que la chasse du blaireau, animal nocturne, se pratique essentiellement par lav\u00e9nerie sous terre ;Consid\u00e9rant que seuls les \u00e9quipages disposant d'une attestation de meute d\u00e9livr\u00e9e parl'administration peuvent pratiquer cette chasse entre le 15 mai et l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale dela chasse ;Consid\u00e9rant que 90 % des pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s du mois de mai au mois d'ao\u00fbt ;Consid\u00e9rant le contenu du rapport n\u00b0470 rendu par le S\u00e9nat le 29 mars 2023 ;Consid\u00e9rant que la synth\u00e8se des observations formul\u00e9es dans le cadre de la consultation dupublic a \u00e9t\u00e9 mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\nARRETE\nArt. 1\" - L'exercice de la v\u00e9nerie sous terre du blaireau est autoris\u00e9 pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire allant du 1\" juillet 2025 au 20 septembre 2025 et du 15 mai 2026 au 30 juin2026.\nArt. 2 - Seuls les \u00e9quipages de v\u00e9nerie, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une attestation de meute \u00e0 jourd\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires, peuvent intervenir entre le 15mai et l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse.Les \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre sont tenus de fournir avant le 15 f\u00e9vrier 2026, un bilanmensuel de leurs pr\u00e9l\u00e8vements pour la p\u00e9riode allant du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2026.Ce bilan est \u00e0 adresser, soit \u00e0 l'association d\u00e9partementale des \u00e9quipages de v\u00e9neriesous terre, soit \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Maine-et-Loire.\nArt. 3 - Lors des op\u00e9rations de d\u00e9terrage, les blaireautins non sevr\u00e9s devront \u00eatregraci\u00e9s. Par ailleurs, les \u00e9quipages de v\u00e9nerie sont tenus de remettre en \u00e9tat le terrierapr\u00e8s leurs interventions.\nArt. 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982, si au coursdes op\u00e9rations de d\u00e9terrage la pr\u00e9sence d'un sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce non domestiquedont la destruction est interdite au titre de l'article L411-1 du code de l'environnementest d\u00e9couverte dans le terrier, il est mis fin imm\u00e9diatement \u00e0 la chasse sous terre dansce terrier.\nArt. 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00e0 Angers, le = { }}}} 2075\nSe unNTER Philippe CHOP\n\nzc Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-49-03\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avrit 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire AtlantiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Maine-et-Loire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire n\u00b02024-25 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n1/15\n\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, a l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actescit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 2023susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10: _ |D1 \u00e0Di0encas |\nmission |{Marion RICHARD | Responsable de la mission D1 \u00e0 D10 |\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom OO Fonction | Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 \u00e0 E6Xavier HINDERMEYER | Chef du service | Et \u00e0 E10\n2/15\n\n\u00ce|\n| J\u00e9r\u00e9my VINCENT\n|\nAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9\nE7 \u00e0 E10 |Et\u00e0E6Gencas |d'absence du chef |de service |\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels a \u00e0 A4| Chef de la division canalisations et B1 et B2Laurent BOUTIN \u00e9quipements sous pression F1a  Lie A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques B3chroniques F1Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4 |Fabien, COBDOUR accidentels F1 |7 A1 \u00e0 A4 |. Adjointe au chef de service et cheffe de la = |Sophie LAVIGNE division risques chroniques Fi 3 BS| Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5 LSarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2 |sol F1 |: Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques Ci et C2Fr\u00e9d\u00e9ric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1; Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie etStephane MARLETTE pr\u00e9visions des crues | ELA1 \u00e0 A4. . B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2| F1Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,Yoann TERLISKA hydrologie et pr\u00e9vision des crues Ci\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom. Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1, G2, G3, G3-1Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 et G8\n315\n\nT\n| Op\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-|| Didier BOUCHART kFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINE | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule qt 68, GeesJean-Marie CLEMENCEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8Bertrand CROIS\u00c9 Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules a a3, S221 et |Sylvain CROIZER- a _ : G1, G2, G5-1 etCH ARRU AULT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G8Emilie GIRARD | Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4,G5-1etG8 || S\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule Gi et G2 |J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules | G1 \u00e0 G8 || C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1 |Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2| Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4,G5-1etG8 |. a G1, G2, G3, G3-1, |J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\nOunza\u00efroudine MOUSTOIFFA | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule org? G4, G5-1Franck MORISSET | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule mba\" G4, G5-1Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G2 |St\u00e9phanie PERIGOIS | Responsable de l'antenne 49/43/72 \"she~~ | : Ae G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8\nVincent THIBAUT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule St. 2, Sat =Nicolas VALL\u00c9E Chef de la cellule contr\u00f4le technique G4 \u00e0 G8 _a. Adjoint au chef du service et chef de la division | ,Didier VIVANT transports routiers |G1 \u00e0 G8\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine (UIDAM)\n| Pr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s | || Emilie BRISORGUEIL| Cheffe de la mission \u00e9olien - enjeux sanitaires,inspectrice des installations class\u00e9esA2 et A3F1||||Florian CHARRIERResponsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riaux\n||A2 et A3 |F1 |\n4/15\n\n:  .\n| Franck DELACROIX Responsable du p\u00f4le risques accidentels ine gba?| A2etA3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unit\u00e9 B3| F1| Btissaime LUZET | Responsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaire 7 opsA2 etA3| Emmanuel PARISOT Adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 B3\n| \nF1\nAnne RIGAUD | Responsable du p\u00f4le risques chroniques ae StAS\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis d\u00e8s communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et.d'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :* aux parlementaires ;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces. dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;- de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ; .- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\n5/15\n\n- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat :- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28 mai 2025 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-49-02.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nNantes, le Ci /0+/25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,\n7 Anne BEAUVAL\n6/15\n\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\n| _ F . Ci| Domaine : Environnement industriel|\n|\n| R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9alementaires :| Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-111, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-I et I], L125-6| Code du travailCode minier\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 | Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :l'instruction des demandes de quotas gratuits ;| l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nSur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED :l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nLes actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nSur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols :-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nTAS\n\n'Domaine : | S\u00e9curit\u00e9 industrielle\u00ce\n|| R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :|| Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression |D\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains|| D\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de |substances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau'continental m\u00e9tropolitains || Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de |minime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et}des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples |Arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du |.code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodes | | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s |B1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre |2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n\n_  \n|\n|B2 |Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits| chimiques) :l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 :-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement. \u2014 |\nB3 | Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols : 7-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines :-les eaux min\u00e9rales ;| -les eaux souterraines.|\nB4 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nIB5 Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec| l'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de| changements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\n| Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s a[C1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fcret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ; |'-les courriers aux gestionnaires relatifs a la programmation et aux suites des visites |d'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00e9t\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :i-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique :la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n\n7 permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;| Ja saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales. |\n'Domaine : | \u00c9nergie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9alementaires :|Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.| D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et|modifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s'D1Les courriers relatifs ala justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nD2 Les courriers relatifs a la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.\n'D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre Ill.\nD4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9n\u00e9rgie livre III.\nD5 L Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs.\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD6 Les courriers et 'documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323- |36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet. |\n10/15\n\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel,d\u00e9fi ini par le chapitre IV du titre Il du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la|validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n'D8 'Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes| d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III :Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\n|D9 Les courriers rs relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.D10 L'instruction | des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des _ installations |hydro\u00e9lectrique.\n[Domaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1 Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-\u00e0 la d\u00e9tention et a l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et Ghelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ; ;-\u00e0 la d\u00e9tention et a l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentlinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\n\nE2 Les avis s techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant es sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage. ||E3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.\nE4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs || concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage. ||\nE5 Les rappels a la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage. ||\nE6 Les courriers d' 'information sur les sites et potique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets. .\nE7 |Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\n\u2014_\nE8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du| patrimoine naturel.\n|E10 'Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des| op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.1 a\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9aiementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, |R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0. |\n| Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF4 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\n=\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds| Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques |et des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteur\nCodes | Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d' am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2 (Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes de| compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus. |\nG2-1 Les d\u00e9rogations. |\n'G3 Les proc\u00e9s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\n|\nG3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.\nG4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.|G4-1 | L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n\nLes demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de|G4-2contr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\n|G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs. : DSG4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G5 La surveillance \u00ab des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec c sanction potentieke suite aux visites et lancement de la|proc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.IG5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet. 7G5-5 | Les courriers de notification de sanction. aG6 | Les projets de r\u00e9ponse : LL |-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet : |-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjoints |Animation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de| gouvernance des effectifs\n| Animation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau -| Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9| Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 \u2014 Environnement\nMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\n\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9Environnementale\n|| Hydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T14:13:24+00:00","id":"17044e798c901a3d87816428d4c2bef1087f01a8aaf5880f41217d66015c4ac6","name":"078-RAA du 2 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:20:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25923/168118/file/078-RAA%20du%202%20juillet%202025.pdf"}