{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nAm\u00e9nagement du Territoire, Urbanisme et Logement\n12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le\ncoll\u00e8ge des bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des\nlitiges locatifs (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-03-12-00003\nRemplacement d'un membre repr\u00e9sentant le\ncoll\u00e8ge des bailleurs sociaux de la commission de\nconciliation (C.D.C) des litiges locatifs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge\ndes bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des litiges locatifs 3\nPR\u00c9I\u00ce\u00c8TE Direction d\u00e9partementale?\u00db\u00ee__'- AVEYRON des territoireslgalit\u00e9Fraternite\nService am\u00e9nagement du territoirede l'urbanisme et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duRemplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des bailleurs sociauxde la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifsArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-12-17-00004\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le developpement de l'offre fonci\u00e8re et notamment ses articles 30,31 et 43;Vu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et notamment son article 20 ;Vu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain, etnotamment son article 188 1\u00b0 et 2\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du6 juillet 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour |'acc\u00e9s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, et notammentson article 6 - 6\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e etson article 8 \u00e9largissant les comp\u00e9tences de la commission \u00e0 l'examen des litiges relatifs aux logementsmeubl\u00e9s (article 25-11 de la loi sus-cit\u00e9e);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils de l'\u00c9tat sur le territoire m\u00e9tropolitain de laFrance lorsqu'ils sont \u00e0 la charge du budget de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8readministratif et de certains organismes subventionn\u00e9s ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n\u00b089-462 du6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatlf aux commissions de conciliation;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 I' lndemnlsatlon, sous forme de vacation, des membres de lacommission d\u00e9partementale de conciliation ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 337012 033 RODEZ Cedex 9T\u00e9l. : 05 65 73 50 00M\u00e9l. : ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge\ndes bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des litiges locatifs 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commissiond\u00e9partementale de conciliation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023 portant renouvellement de lacommission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs \u2014 Liste des organisations debailleurs et de locataires repr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental appel\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de la C.DC.;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-12-17-00004 du 17 d\u00e9cembre 2024 portant sur le remplacement d'unmembre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des locataires ;Vu la demande de Monsieur St\u00e9phane BULTEL, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Rodez Agglo Habitat, du 10 f\u00e9vrier2025, demandant le remplacement de Madame Patricia BEQ, membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant lecoll\u00e8ge des bailleurs sociaux \u00e0 la commission, par Madame Alexandra BELET en qualit\u00e9 de membretitulaire ; Madame Isabelle CADARS devenant membre suppl\u00e9ant ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0\" : Sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation les membres ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s par leur organisation :\nA) Coll\u00e8ge des bailleurs : 3 membres titulaires, 3 membres suppl\u00e9antse au titre des repr\u00e9sentants des bailleurs priv\u00e9s :Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers (UNPI) 12 :- Titulaire : M. Jean-Paul LAUX- Titulaire : M. Guy LAURENS\u2014- Suppl\u00e9ante: Mme R\u00e9gine ANDRIEU- Suppl\u00e9ant : M. Raymond VIGNESe au titre des repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux :Union Sociale pour l'Habitat (USH) Occitanie m&p :- Titulaire : Mme Alexandra BELET- Suppl\u00e9ante: Mme Isabelle CADARS\nB) Coll\u00e8ge des locataires : 3 membres titulaires et 3 membres suppl\u00e9antse Association Force Ouvri\u00e8re des Consommateurs (AFOC) :- Titulaire : M. Charles SEVE\u2014 Suppl\u00e9ant : M. Serge CHABRIERe Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :- Titulaire : M. Claude BATTAS\u2014- Suppl\u00e9ante: Mme Marie-Reine MARBEZY\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge\ndes bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des litiges locatifs 5\ne Familles de France Aveyron :\u2014 Titulaire : M. Jean-Paul PANIS- Suppl\u00e9ante: Mme Fatiha SALVAYRE\nArticle 2 : Les membres ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ans renouvelable.Article 3: Toute personne ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e, cessed'appartenir \u00e0 la commission. Son rempla\u00e7ant est nomm\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacune des organisationssi\u00e9geant \u00e0 la commission.\nFait \u00e0 Rodez, le 1 2 MARS 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,V\u00e9ronique ORTET\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge\ndes bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des litiges locatifs 6\nHoltep\u00e8lst 180 la ai\u00e9tortt 2h auoti 5  'NET\u00c9NSO ANEISISE |\nYSTRO cupissorsy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge\ndes bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des litiges locatifs 7","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-19T22:47:33+00:00","id":"170b284b4d863f6cdfba497cfe5d3d0516978e9fbfeb1de12640f9a31bd7d1fb","name":"RAA N\u00b012-2025-110 du 12 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-12T13:49:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-12T13:49:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27167/220947/file/RAA%20N%C2%B012-2025-110%20du%2012%20mars%2025.pdf"}