{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-215\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON / P\u00f4le r\u00e9glementation\n33-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de\nl'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons (7 pages) Page 3\n2\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON\n33-2024-09-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de\nl'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation ASA de St Pierre\nMons\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la\ncr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons 3\n|\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture  de Langon\nDE LA GIRONDE  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 27 septembre  2024\nportant  ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  relative  au projet  de cr\u00e9ation  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e\n\u00ab A.S.A.  de Saint-Pierre  de Mons  \u00bb sur  le territoire  des  communes  de\nSaint  Pierre  de Mons  et Langon\net portant  convocation  des  int\u00e9ress\u00e9s  en assembl\u00e9e  constitutive\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  son  chapitre  III \u2014 titre  II et le livre  ler\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0\" juillet  2024  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  rela-\ntive  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  du 10 septembre  2021  nommant  Monsieur  Vincent  FERRIER,  sous-pr\u00e9fet  de Langon  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone\nde d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  \u2014 M. \u00c9tienne  GUYOT  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Vincent  FERRIER,  sous-pr\u00e9fet  de l'ar-\nrondissement  de Langon  ;\nVU la demande  de la commune  de Saint-Pierre  de Mons  demandant  la cr\u00e9ation  d'une  association  syndicale  de\npropri\u00e9taires  autoris\u00e9e  en vue  du transfert  du r\u00e9seau  d'irrigation  communal  ;\nVU les pi\u00e8ces  du dossier  comprenant  un projet  de statuts,  la liste  des propri\u00e9taires  concern\u00e9s  et le plan  des\nparcelles  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  raison  des missions  de l'association,  il convient  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enqu\u00eate  publique\nconform\u00e9ment  au chapitre  III du titre  Il du livre  ler du Code  de l'environnement  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0' : Obiet  et dur\u00e9e  de l'enau\u00eate\nIl sera  proc\u00e9d\u00e9  du 17/10/2024  \u00e0 8H au 08/11/2024  \u00e0 18H  inclus,  soit  durant  22 jours,  \u00e0 une  enqu\u00eate  publique\npr\u00e9alable  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'une  association  syndicale  autoris\u00e9e  regroupant  les propri\u00e9taires  des  terrains  agricoles\ncompris  dans  son  p\u00e9rim\u00e8tre.\n19, cours  des  foss\u00e9s  CS 50020  \u2014 33213  Langon  Cedex  T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la\ncr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons 4\nL'objet  de l'association,  tel que  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  4 du projet  de statuts,  est :\n- la r\u00e9alisation  de travaux  pour  la construction  de r\u00e9seaux  de distribution  d'eau  brute  et la mobilisation  de la res-\nsource  en eau  n\u00e9cessaire\n- l'entretien,  la gestion  et la mise  en valeur  des  ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s  et des  ouvrages  c\u00e9d\u00e9s  par  la commune  de\nSaint-Pierre  de Mons\n- l'ex\u00e9cution  des  travaux  compl\u00e9mentaires,  de grosses  r\u00e9parations,  d'am\u00e9liorations  ou d'extension  qui pourraient\nult\u00e9rieurement  \u00eatre  reconnus  utiles.\nArticle  2 : Publicit\u00e9  de l'enau\u00eate  et affichage\nAffichage\nCette  enqu\u00eate  est publi\u00e9e  par voie  d'affiches  et \u00e9ventuellement  par tous  autres  proc\u00e9d\u00e9s  en usage  dans  la com-\nmune  de Saint-Pierre  de Mons,  quinze  jours  au moins  avant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate,  et pendant  toute  la dur\u00e9e\nde celle-ci.  Apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  publique,  le maire  de Saint-Pierre  de Mons  adressera  \u00e0 la\nsous-pr\u00e9fecture  de Langon  un certificat  d'affichage  et d'enqu\u00eate.\nEn outre,  dans  les m\u00eames  conditions  de d\u00e9lai  et de dur\u00e9e,  les responsables  du projet  proc\u00e8dent  \u00e0 l'affichage  de\nl'avis  d'enqu\u00eate  sur les lieux  du p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par l'association  syndicale  autoris\u00e9e.\nPresse\nL'avis  d'ouverture  de l'enqu\u00eate  sera  publi\u00e9  par  les soins  de la sous-pr\u00e9fecture  de Langon  et aux  frais  du\ndemandeur,  en caract\u00e8res  apparents,  au moins  quinze  jours  avant  le d\u00e9but  de l'enqu\u00eate  et rappel\u00e9  dans  les huit\npremiers  jours  de celle-ci,  dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou locaux  diffus\u00e9s  dans  le d\u00e9partement.\nInternet\nL'avis  d'enqu\u00eate  publique  est consultable,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  en Gi-\nronde  \u00e0 l'adresse  suivante:  https:/www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques-\nconsultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas\nArticle  3 : D\u00e9signation  d'un  commissaire  enau\u00eateur\nMonsieur  Pierre  PECHAMBERT  est d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00eateur  et charg\u00e9  de conduire\nl'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la cr\u00e9ation  de ASA  de Saint-Pierre  de Mons  :\nArticle  4 : D\u00e9roulement  de l'enau\u00eate\nLe dossier  est d\u00e9pos\u00e9  en mairie  de Saint-Pierre  de Mons  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate  afin  que  chacun\npuisse  en prendre  connaissance  tous  les jours  ouvrables  aux  heures  habituelles  d'ouverture  au public,  soit  les\nlundi,  mardi,  mercredi,  de 9H \u00e0 12H30  et consigner  ses  observations  \u00e9ventuelles  sur le registre  d'enqu\u00eate.\n19, cours  des  foss\u00e9s  CS 50020  \u2014 33213  Langon  Cedex  T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n2/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la\ncr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons 5\nLe dossier  en version  num\u00e9rique  est \u00e9galement  consultable  gratuitement  en ce lieu,  sur un poste  informatique,\npendant  ces  m\u00eames  horaires  et pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate.\nLes  observations  peuvent  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  :\n- par  \u00e9crit,  au commissaire  enqu\u00eateur,  au si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  : mairie  de Saint-Pierre  de Mons\n- par  courriel,  \u00e0 l'adresse  suivante  : mairie-stpierredemons@orange.fr\nObjet  : \u00ab Enqu\u00eate  publique  ASA  \u00bb.\nLes  observations  sont  \u00e9galement  re\u00e7ues  par le commissaire  enqu\u00eateur  pendant  les 3 jours  ouvrables  suivant  la\ndate  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate,  \u00e0 la mairie  de Saint-Pierre  de Mons  aux  heures  pr\u00e9vues  supra.\nLes  observations  seront  accessibles  sur le site  internet  de la mairie,  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est consultable  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  en Gironde,  \u00e0 l'adresse  indiqu\u00e9e  \u00e0\nl'article  2, quinze  jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de l'enqu\u00eate  publique  et pendant  toute  la dur\u00e9e  de celle-ci.\nArticle  5 : Permanence  du commissaire  enqu\u00eateur  :\nLe commissaire  enqu\u00eateur  tiendra  des  permanences  \u00e0 la mairie  de Saint-Pierre  de Mons  aux  jours  et heures  sui-\nvants  pour  recueillir  les observations  du public  \u00e9crites  ou orales  :\nLundi  : de 9H \u00e0 12H\nJeudi  : de 9H \u00e0 12H\nArticle  6 : Information  compl\u00e9mentaire\nToute  information  compl\u00e9mentaire  sur le dossier  peut  \u00eatre  demand\u00e9e  aupr\u00e8s  du porteur  de projet\nArticle  7 : Notification  aux propri\u00e9taires\nDans  les cinq  jours  qui suivent  l'ouverture  de l'enqu\u00eate,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prescrivant  l'ouverture  et l'organisation\nde l'enqu\u00eate  publique  sera  notifi\u00e9  aux  propri\u00e9taires  par  voies  \u00e9crites  accompagn\u00e9  du projet  de statuts  de l'ASA,\nde la liste  des  parcelles,  les plans  repr\u00e9sentant  les parcelles  cadastrales,  et du formulaire  d'adh\u00e9sion  ou de refus\nd'adh\u00e9sion  fourni  par le porteur  de projet.\nLa notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est faite  sur la base  des  informations  figurant  sur  le cadastre  ou \u00e0 l'aide  des\nrenseignements  d\u00e9livr\u00e9s  par le service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  au vu du fichier  immobilier,  \u00e0 chacun  des\npropri\u00e9taires  dont  les terrains  sont  susceptibles  d'\u00eatre  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association.  \u00c0 d\u00e9faut\nd'information  sur le propri\u00e9taire,  la notification  est faite  \u00e0 son  locataire  et, \u00e0 d\u00e9faut  de locataire,  elle est d\u00e9pos\u00e9e\nen mairie.  Si le terrain  est indivis,  la notification  est valablement  faite  \u00e0 celui  ou ceux  des  co-indivisaires\nmentionn\u00e9s  sur  la documentation  cadastrale,  sauf  \u00e0 ces  derniers  \u00e0 faire  savoir  qu'ils  mandatent  tel autre  d'entre\neux  pour  les repr\u00e9senter.\n19, cours  des  foss\u00e9s  CS 50020  \u2014 33213  Langon  Cedex  T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n3/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la\ncr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons 6\nIl est \u00e9galement  affich\u00e9  dans  toutes  les communes  sur le territoire  desquelles  s'\u00e9tend  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'associa-\ntion.\nUn extrait  de l'arr\u00eat\u00e9  indiquant  les dates  d'ouverture  et de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  publique,  les lieux  de d\u00e9p\u00f4t  du\ndossier  et des  registres  destin\u00e9s  \u00e0 recevoir  les observations  et leurs  heures  d'ouverture  au public,  est ins\u00e9r\u00e9\ndans  un journal  d'annonces  l\u00e9gales  du d\u00e9partement.\nArticle  8 : Cl\u00f4ture  de l'enau\u00eate\n\u00c0 l'expiration  du d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le registre  est mis \u00e0 disposition  du commissaire  enqu\u00eateur  et clos par lui.\nArticle  9 : Rencontre  avec  le porteur  de proiet\nApr\u00e8s  la cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  et d\u00e8s  r\u00e9ception  du registre  et des  documents  annex\u00e9s,  le commissaire  enqu\u00eateur\nrencontre,  dans  la huitaine,  le porteur  de projet  et lui communique  les observations  \u00e9crites  et orales  consign\u00e9es\ndans  un proc\u00e8s-verbal  de synth\u00e8se.  Le responsable  du projet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de huit  jours  pour  produir\u00e9  son\nm\u00e9moire  en r\u00e9ponse.\nArticle  10 : Rapport  et conclusions\nR\u00e9daction  :\nLe commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablit  un rapport  qui relate  le d\u00e9roulement  de l'enqu\u00eate  et examine  les observations\nrecueillies.  Ce rapport  comporte  notamment  la liste  des  pi\u00e8ces  du dossier  d'enqu\u00eate,  une  synth\u00e8se  des  observa-\ntions,  une  analyse  des  propositions  du public  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par  le responsable  du\nprojet.\nIl consigne,  dans  un document  s\u00e9par\u00e9  ses  conclusions  motiv\u00e9es  en pr\u00e9cisant  si elles  sont  favorables,  favorables\nsous  r\u00e9serves  ou d\u00e9favorables  \u00e0 la cr\u00e9ation  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e.\nTransmission\nDans  un d\u00e9lai  de trente  jours  \u00e0 compter  de la date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate,  le commissaire  enqu\u00eateur  adressera  \u00e0\nla sous-pr\u00e9fecture  de Langon  :\n- le dossier  d\u00e9pos\u00e9  au si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate\n- les avis  de parution  dans  la presse\n- les certificats  d'affichage\n- le registre  d'enqu\u00eate  et les observations  formul\u00e9es  par  \u00e9crit  ou par  courriels\n- le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  de la mairie\n- le rapport  ainsi  que  les conclusions  et l'avis  motiv\u00e9es  du commissaire  enqu\u00eateur.\n19, cours  des  foss\u00e9s  CS 50020  \u2014 33213  Langon  Cedex  T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n4/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la\ncr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons 7\nConsultation\nToute  personne  physique  ou morale  int\u00e9ress\u00e9e  peut  prendre  connaissance  du rapport  et des  conclusions  moti-\nv\u00e9es  du commissaire  enqu\u00e9teur  a la mairie  de Saint-Pierre  de Mons  pendant  un an a compter  de la date  de cl\u00e9-\nture  de l'enqu\u00eate.\nLe rapport  et les conclusions  sont  \u00e9galement  consultables  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  en Gironde  \u00e0\nl'adresse  suivante  : www.gironde.gouv.fr\nArticle  11 : D\u00e9cision\nAu terme  de l'enqu\u00eate,  la cr\u00e9ation  de l'association  syndicale  est valid\u00e9e  par  le Pr\u00e9fet\nArticle  12 : Frais  d'enau\u00e9te\nLes  frais  d'enqu\u00e9te  publique  (indemnit\u00e9  du commissaire  enqu\u00e9teur  et insertion  dans  la presse)  sont  a la charge\nde l'association  nouvellement  cr\u00e9\u00e9e.  Dans  le cas  o\u00f9 la cr\u00e9ation  ne serait  pas  autoris\u00e9e,  les frais  seront  a la\ncharge  de la commune  de Saint-Pierre  de Mons.\nArticle  13 : Consultation  des  propri\u00e9taires  par  r\u00e9union  de l'assembl\u00e9e  constitutive\nChacun  des  propri\u00e9taires  est invit\u00e9  \u00e0 la r\u00e9union  de l'assembl\u00e9e  constitutive  qui se tiendra  le mardi  11 f\u00e9vrier\n2025  \u00e0 18 h \u00e0 la salle  des  f\u00eates  de la mairie  de Saint-Pierre  de Mons\nLes  propri\u00e9taires  disposent  d'un  d\u00e9lai  de 30 jours,  du 06 novembre  2024  au 05 d\u00e9cembre  2024,  pour  r\u00e9pondre\npar \u00e9crit  au moyen  du formulaire.  Ce d\u00e9lai  doit  obligatoirement  expirer  avant  la tenue  de l'assembl\u00e9e  constitutive.\nUn proc\u00e8s-verbal  est \u00e9tabli  par le sous-pr\u00e9fet  de Langon  \u00e0 l'issue  de la consultation.  Le proc\u00e8s-verbal  est sign\u00e9\npar le pr\u00e9sident  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  constitutive.  Les  adh\u00e9sions  et les refus  d'adh\u00e9sion  formul\u00e9s  par \u00e9crit\navant  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  constitutive  seront  constat\u00e9s  et annex\u00e9s  au P.V.  qui sera  accompagn\u00e9  de la feuille\nde pr\u00e9sence.  |\nLes propri\u00e9taires  int\u00e9ress\u00e9s  sont  pr\u00e9venus  que  s'ils  n'ont  pas  formul\u00e9  leur  opposition  par  leur  bulletin,  avant\nle 9 f\u00e9vrier  2025,  seront  consid\u00e9r\u00e9s  comme  ayant  adh\u00e9r\u00e9  \u00e0 l'association,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  13 de l'or-\ndonnance  du 1\u00b0 juillet  2004  susvis\u00e9e.\nEn cas de r\u00e9union  en assembl\u00e9e  consultative,  les propri\u00e9taires  peuvent  manifester  leur  opposition  soit  par\nlettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception  adress\u00e9e  au sous-pr\u00e9fet  de Langon.  soit  par leur  vote\nen assembl\u00e9e  constitutive.\n19, cours  des  foss\u00e9s  CS 50020  \u2014 33213  Langon  Cedex  T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n5/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la\ncr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons 8\nArticle  14 : La maiorit\u00e9  n\u00e9cessaire  a la cr\u00e9ation\nUne  majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  doit  \u00eatre  atteinte  pour  que  l'ASA  puisse  \u00eatre  autoris\u00e9e.\nLa majorit\u00e9  des  propri\u00e9taires  est \u00e9tablie  sur le principe  \u00ab un homme,  une  voix  \u00bb quelle  que  soit  la surface  de la\npropri\u00e9t\u00e9.\nLa d\u00e9cision  favorable  est comptabilis\u00e9e  de la m\u00eame  mani\u00e8re,  qu'elle  soit  explicite  (vote  favorable  ou courrier  fa-\nvorable)  ou implicite  (absence  de courrier  ou vote).\nArticle  15 : Le d\u00e9pouillement\nLe d\u00e9pouillement  se d\u00e9roulera  le jour  de l'assembl\u00e9e\nArticle  16 : \u00c9chec  de la consultation\nLes  propri\u00e9taires  sont  pr\u00e9venus  qu'\u00e0  d\u00e9faut  d'avoir  r\u00e9uni  la majorit\u00e9  requise  pour  autoriser  la cr\u00e9ation  de l'ASA,  le\npr\u00e9fet  peut  user  du pouvoir  de constitution  d'office  qu'il  d\u00e9tient  de l'article  43 de l'ordonnance  du 1\u00b0 juillet  2004\nrelative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires  et que,  dans  ce cas  les int\u00e9ress\u00e9s  ne b\u00e9n\u00e9ficient  pas  du\ndroit  de d\u00e9laissement.\nArticle  17 :Droit  de d\u00e9laissement  des  propri\u00e9taires\nLe propri\u00e9taire  qui s'est  prononc\u00e9  express\u00e9ment  contre  un projet  de cr\u00e9ation  d'association  syndicale  autoris\u00e9e,\npeut,  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois  \u00e0 compter  de la notification  de l'acte  autorisant  cette  cr\u00e9ation,  d\u00e9clarer  qu'il  entend\nd\u00e9laisser  un ou plusieurs  des  immeubles  lui appartenant  et inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association.  Ce\nd\u00e9laissement  ouvre  droit  \u00e0 une  indemnisation  \u00e0 la charge  de l'association.\nA d\u00e9faut  d'accord  entre  le propri\u00e9taire  et l'association,  l'indemnit\u00e9  est fix\u00e9e  selon  les r\u00e8gles  de proc\u00e9dure  du code\nde l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique.  Non  n\u00e9cessaire\nArticle  18 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  intro-\nduits  :\n\u2014 Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la Gironde  - 2\nesplanade  Charles  de Gaulle  - CS 41397  BORDEAUX  CEDEX,\n\u2014 un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 Madame  la ministre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  charg\u00e9e  des collectivit\u00e9s  territoriales  et de la\nruralit\u00e9,\n\u2014 un recours  contentieux,  adress\u00e9  au Tribunal  Administratif  de Bordeaux,  soit  par  voie  postale  au 9 rue  Tastet\nCS 21490-  33063  Bordeaux  Cedex,  soit  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\nhttps://citoyens.telerecours.  fr/.\n19, cours  des  foss\u00e9s  CS 50020  \u2014 33213  Langon  Cedex  T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n6/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la\ncr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons 9\nCe recours  juridictionnel  doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard avant  l'expiration  du 2@Me  mois  suivant  la notification  de la\nd\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2\u00c8ME  mois  suivant  la date  du rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nArticle  19 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et affich\u00e9  aux\nlieux  habituels  de la commune  de Saint-Pierre  de Mons.\nArticle  20  : ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet  de Langon,  le maire  de la commune  de Saint-Pierre  de Mons  et le commissaire  enqu\u00eateur  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet\nVincent  FERRIER\nCS  2\nP sidi\n19, cours  des  foss\u00e9s  CS 50020  \u2014 33213  Langon  Cedex  T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n7/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-09-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la\ncr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons 10","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2024-09-27T16:25:56+00:00","id":"170f0d39e73c91f9cdb43cd8940414f3036fb1d3d3acf364374b5ff49235c2b7","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-215","pdf_creation_date":"2024-09-27T15:57:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75732/566480/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-215.pdf"}