{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0581 du 5 mai 2026\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Traitements de Surfaces\nIndustriels (T.S.I.) implant\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher,\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de l'environnement, en particulier ses articles, L. 171-8, R. 512-74, R. 512-75-1, R. 512-39-1,\nR. 512-39-2 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation le 22 f\u00e9vrier 1990 \u00e0 la SARL  Traitements de Surfaces Industriels\n(T.S.I.) pour l'exploitation d'installations de traitements de surface par voie humide sur le territoire de la\ncommune de Saint-Florent-sur-Cher, rue Fernand L\u00e9ger, zone industrielle, concernant notamment la\nrubrique n\u00b0 288-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2001.1.34 du 10 janvier 2001 mettant en demeure de d\u00e9poser un dossier\ncomplet de demande d'autorisation d'exploiter avant le 28 f\u00e9vrier 2001 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005.1.059 du 18 janvier 2005 prescrivant une consignation de fonds d'un\nmontant de 10 000 euros TTC r\u00e9pondant au montant estim\u00e9 n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation d'un dossier\ncomplet de demande d'autorisation d'exploiter ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2012-DDCSPP-044  du  28  mars  2012  mettant  en  demeure  de  respecter\ncertaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22 f\u00e9vrier 1990, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surface soumises \u00e0 autorisation au titre de la\nrubrique 2565 de la nomenclature des installations class\u00e9es, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du\n10 ao\u00fbt 2010 fixant les modalit\u00e9s de surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans\nle milieu aquatique et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques\naccidentels  au  sein  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0\nautorisation ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/4\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-DDCSPP-051 du 7 mars 2013 prescrivant une consignation de fonds d'un\nmontant de 14 352 euros TTC r\u00e9pondant au montant estim\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures des\nrejets atmosph\u00e9riques des installations de traitement de surface  par voie humide, \u00e0 la pose d'un\nsyst\u00e8me de captation de l'ensemble des rejets atmosph\u00e9riques provenant des bains de traitement de\nsurface et \u00e0 la r\u00e9alisation de l'analyse du risque foudre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2015-DDCSPP-195  du  26  novembre  2015  portant  mise  en  demeure  de\nrespecter certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22 f\u00e9vrier 1990, de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surface soumises \u00e0 autorisation au\ntitre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations class\u00e9es, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4\noctobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDCSPP-190 du 4\nd\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'action RSDE, et de l'article R. 515-84 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2016-01-0976  du  2  septembre  2016  rendant  recevable  d'une  astreinte\nadministrative la soci\u00e9t\u00e9 Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) \u00e0 Saint Florent sur Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-01-1039 du 3 septembre 2018 imposant des prescriptions de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire \u00e0 la suite de l'incendie (du 28 ao\u00fbt 2018)\nqui a affect\u00e9 les installations class\u00e9es exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Traitements de Surfaces Industriels\n(TSI) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBourges ;\nVu le r \u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 5671 du 13 mars 2006 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0  la soci\u00e9t\u00e9  Traitements de Surfaces\nIndustriels (T.S.I.) pour une installation d'emploi de mati\u00e8res abrasives ;\nVu le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 31 janvier 2025 pronon\u00e7ant la liquidation\njudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) et d\u00e9signant la SAS Saulnier - Ponroy\n& Associes prise en la personne de Ma\u00eetre Axel Ponroy, liquidateur judiciaire, 21 rue des Ar\u00e8nes 18000\nBourges ;\nVu les  rapports  de  l'inspection  de  l'environnement  \u00e9tablis  suite  aux  visites  d'inspection  des  18\nnovembre 2019, 14 octobre 2020, 8 juin 2021, 29 novembre 2022, 15 novembre 2023 ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, \u00e9tabli suite \u00e0 la visite d'inspection du 16 f\u00e9vrier 2026,\ntransmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 1 8 f\u00e9vrier 2026  conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et\nL. 514-5 du code de l'environnement ;\nVu  le courrier en date du 24 f\u00e9vrier 2026 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctions\nencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont il\ndispose pour formuler ses observations ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant que,  lors  de  la  visite  du  16  f\u00e9vrier  2026,  l'inspecteur  de  l'envir onnement  (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :\n- aucune activit\u00e9 n'est exerc\u00e9e dans les deux b\u00e2timents,\n- des  d\u00e9chets  dangereux  et  non  dangereux  sont  stock\u00e9s  \u00e0  l'int\u00e9rieur  et  \u00e0  l'ext\u00e9rieur  des\nb\u00e2timents,\n- des produits dangereux sont stock\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un b\u00e2timent,\n- des bains de traitement de surface contenant des produits chimiques actifs sont entrepos\u00e9s\n\u00e0 l'int\u00e9rieur d'un b\u00e2timent,\n- ni  l'exploitant  ni  le  liquidateur  judiciaire  n'a  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la  notification  au  pr\u00e9fet  de  la\ncessation  d'activit\u00e9  et  \u00e0  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  notamment  par  l'\u00e9vacuation  des  produits\ndangereux et des d\u00e9chets.\n2/4\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 512-75-1 et\nR. 512-39-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que,  lors  de  la  visite  du  16  f\u00e9vrier  2026,  l'inspecteur  de  l'envir onnement  (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :\n- ni l'exploitant ni le liquidateur judiciaire n'a transmis au pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent en\nmati\u00e8re d'urbanisme et au propri\u00e9taire du terrain ses propositions sur l'usage futur du site ;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R. 512-39-2 du code\nde l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les manquements pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s sont susceptibles de d\u00e9grader la s\u00e9curit\u00e9\net d'engendrer des impacts sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.)  exploitait une installation de traitement\nde  surface  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'autorisation  au  titre  de  la  rubrique  3260  de  la  nomenclature  des\ninstallations cass\u00e9es, que l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en service depuis l'incendie du 28 ao\u00fbt 2018, que la\nsoci\u00e9t\u00e9 Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.)  a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, que\nl'installation d'emploi de mati\u00e8res abrasives relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration \u00e9tait exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nTraitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) sur le m\u00eame site que l'installation de traitement de surface, et qu'il\nconvient en cons\u00e9quence que l'exploitant mette en \u0153uvre la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 relative au\nr\u00e9gime de l'autorisation pour les deux installations pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le liquidateur judiciaire de respecter les\nprescriptions des articles R. 512-39-1, R. 512-39-2, R. 512-74 et R. 512-75-1 du code de l'environnement\nafin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  \nLa soci\u00e9t\u00e9 Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) , exploitant des installations de traitement de\nsurface  et d'emploi de mati\u00e8res abrasives sises rue Fernand L\u00e9ger, zone industrielle sur le territoire de\nla commune de Saint-Florent-sur-Cher, est mise en demeure de respecter, dans un d\u00e9lai de trois mois  \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions des articles R. 512-39-1, R. 512-39-2 et\nR. 512-75-1 du code de l'environnement :\n- en proc\u00e9dant \u00e0 la notification au pr\u00e9fet de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations de\ntraitement de surface et d'emploi de mati\u00e8res abrasives,\n- en proc\u00e9dant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations de traitement de surface et d'emploi de\nmati\u00e8res abrasives, notamment par l'\u00e9vacuation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets et des produits\ndangereux dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es,\n- en produisant l'attestation de la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations de traitement de surface\net d'emploi de mati\u00e8res abrasives par une entreprise certifi\u00e9e,\n- en justifiant de la transmission des propositions sur l'usage futur au pr\u00e9sident de l'EPCI\ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme et au propri\u00e9taire du terrain d'assiette.\nArticle 2 \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\nce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\n\u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  de  l'exploitant  les  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  171-8  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n3/4\nArticle 4\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 171-11  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 Orl\u00e9ans\nCedex 1, par :\n\u2022 L'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  la soci\u00e9t\u00e9 Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.)  et dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 la maire de Saint-Florent-sur-Cher.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.)\nimplant\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\n4/4","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T07:49:10+00:00","id":"1710c679889f935e86fbfe58ae2fc84077cefb16aad126fafa7f96212561e70e","name":"SAINT-FLORENT-SUR-CHER - SOCIETE TSI","pdf_creation_date":"2026-05-06T06:14:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44215/338526/file/2026-05-05_APMED_mention_signe.pdf"}