{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-258\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-10-17-00005 - Impression (5 pages) Page 3\n35-2024-10-17-00006 - Impression (4 pages) Page 9\n35-2024-10-18-00002 - Impression (4 pages) Page 14\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES /\n35-2024-10-03-00053 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2\n.odt (1 page) Page 19\n35-2024-10-08-00007 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2\n.odt (1 page) Page 21\nMinist\u00e8re de la Justice /\n35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 23\n35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nseptembre 2024 portant approbation de la carte communale de la\ncommune VILLAMEE (1 page) Page 44\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-17-00005\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 3\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ( Moineaux domestiques, Martinets noirs ), \ndans le cadre des travaux d e r\u00e9fection de la toiture d'habitation et d'isolation au 8 boulevard de Metz \u00e0 \nRennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant  \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 4 octobre 2024,\nVu la demande du syndic \"LE MARREC IMMOBILIER\"  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 4  \noctobre 2024, afin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9fection de la toiture d'habitation avec isolation au 8 boulevard de  \nMetz \u00e0 Rennes, qui d\u00e9truiront 2 nids de Moineaux domestiques et 6 nids de Martinets noirs,\nVu l'avis favorable sous conditions , en date du 15 octobre 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et  \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat ,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l es nids existants, compte-tenu de la teneur  des travaux sur l'habitation  \nabritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 4\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et de compensation ,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9e  \net que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code  \nde l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ce s Moineau domestique et  \nMartinet noir, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et  \nde compensation, afin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le syndic \"LE MARREC IMMOBILIER\", sis au 74 rue de Paris  \n35000 Rennes.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9fection de la toiture d'habitation avec isolation au 8 boulevard de Metz \u00e0 Rennes , \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de: \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux\n Moineau domestique Passer domesticus\nMartinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin  des travaux de r\u00e9fection de la toiture avec isolation d'habitation au 8  \nboulevard de Metz \u00e0 Rennes,  pr\u00e9vus durant l'hiver 2024/2025.  Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre  \ntransmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours  \navant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de r\u00e9fection de la toiture d'habitation au 8 boulevard de Metz  \n\u00e0 Rennes. \nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022En mesures de r\u00e9duction, la suppression des nids sera r\u00e9alis\u00e9e  avant la p\u00e9riode de nidification des  \nMoineaux et des Martinets;  le d\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter  \ntout impact direct sur la population de Moineaux et de Martinets ;\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 5\nLe chef  du Service  Eau  et Biodiversit\u00e9\n\u2022En mesure compensatoire d\u00e9finitive, 2 nichoirs \u00e0 moineaux \u00e0 3 loges seront install\u00e9s sur le b\u00e2timent  \nr\u00e9nov\u00e9 \u00e0 une hauteur minimale de 3 m\u00e8tres, sous les d\u00e9bords de toit dans la partie centrale, et de  \npr\u00e9f\u00e9rence abrit\u00e9 du soleil (plan pr\u00e9visionnel en annexe) et 6 nichoirs \u00e0 martinets \u00e0 3 loges seront  \ninstall\u00e9s sur le b\u00e2timent r\u00e9nov\u00e9 sous les d\u00e9bords de toit (plan pr\u00e9visionnel en annexe) ;\n\u2022En mesure d'accompagnement, les piques anti-pigeons pourront \u00eatre remplac\u00e9s par des fils m\u00e9talliques  \ntenus ;\n\u2022Les plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesure de compensation devront \u00eatre  \ntransmis pour validation \u00e0 la DDTM: le positionnement les plus adapt\u00e9s pour les nids seront affin\u00e9s avec  \nle porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;\n\u2022Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM.  \nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e  :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois  ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,  le syndic \"LE MARREC IMMOBILIER\" , la Maire de \nRennes, le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et  de  la  Mer  d'Ille-et-Vilaine  et  le  Chef  du  Service  \nD\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 6\nNichoirs martinets Nichoirs moineaux yy\nAnnexe\n4/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 7\nMotabtionduncoweaw  MCE\nrt  on Gu PCM  ric Pic1\nLas\n\u00e0\nLL\n\u00e0\ntisse tnt\nFacade  EST  Projet\n5/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-17-00006\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 9\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la capture temporaire, avec rel\u00e2cher sur place, de sp\u00e9cimens d'amphibiens  \nprot\u00e9g\u00e9s, dans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sur les populations de 4 esp\u00e8ces  \nd'amphibiens sur diff\u00e9rents sites en Ille-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne n\u00b0 92/43 du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation  \ndes habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16  ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande  \net d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0  \nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets  \npour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire  \nm\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer  ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 4 octobre 2024 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation du 24 septembre  2024 pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de  \nsp\u00e9cimens  d'amphibiens  prot\u00e9g\u00e9s,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l' UMR  Eco  Bio  6553  (CNRS/Universit\u00e9  de  Rennes)  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Nad\u00e8ge BELOUARD  ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude des populations d'amphibiens du genre Pelophylax (Grenouille de Lessona, Grenouille  \nrieuse, Grenouille verte) et Salamandre tachet\u00e9e sur les sites pr\u00e9visionnels vise un objectif de connaissance et  \nde protection de ces esp\u00e8ces  ;\nConsid\u00e9rant qu'il  s'agit  de  captures  temporaires  d'amphibiens,  r\u00e9alis\u00e9es  dans  un  but  scientifique  et  de  \nconnaissance de la biodiversit\u00e9, avec rel\u00e2cher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article  \nL.411-2-4\u00b0 a) et d) du Code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour r\u00e9aliser ces actions d'inventaires ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  n'a  pas  d'effet  significatif  sur  l'\u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re  \nd'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle  ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 10\n>Nad\u00e8ge  BELOUARD,  Docteur  en \u00e9cologie,  titulaire  de la formation  \u00e0 l'utilisation  des\nanimaux  de la faune  sauvage  non-h\u00e9berg\u00e9e  \u00e0 fins  scientifiques  niveau  concepteur\n(Exp\u00e9FS,  MNHN),  chercheur  UMR  EcoBio  CNRS,  herp\u00e9tologue  exp\u00e9riment\u00e9e\nS\u00e9bastien  DUGRAVOT,  Docteur  en sciences  de la vie,  enseignant-chercheur  UMR\nEcoBio  CNRS/Universit\u00e9  de Rennes,  herp\u00e9tologue  exp\u00e9riment\u00e9\nLois  MOREL,  Docteur  en \u00e9cologie,  enseignant-chercheur  UMR  INRAE  DECOD/Institut\nAgro,  herp\u00e9tologue  exp\u00e9riment\u00e9\nLoane  OFFRET,  Marie-Sarah  GILLOUIN,  Manon  DAVID,  Ana\u00e9lle  MARIAGE,  \u00e9tudiants\nde Master  \u00ab Pr\u00e9servation  et Am\u00e9nagement  des  Milieux  \u2014 Ecologie  Quantitative  \u00bb de\nl'Institut  Agro,  form\u00e9s  en herp\u00e9tologie  par  Nad\u00e8ge  BELOUARD  et Lois  MOREL\nIsalys  LE QUERE,  Elodie  VANDENBUSSCHE,  Emma  HENNECHART,  Aur\u00e9lie  TREHEL,\nSarah  CLEMENT,  Alexis  CARTIER,  Jodie  GALUT,  \u00e9tudiants  de Master  \u00ab Patrimoine\nNaturel  et Biodiversit\u00e9  \u00bb de l'Universit\u00e9  de Rennes,  form\u00e9s  en herp\u00e9tologie  par  Nad\u00e8ge\nBELOUARD  et S\u00e9bastien  DUGRAVOT\nSur proposition du Chef de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1     - Champ d'application   de l'arr\u00eat\u00e9  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation pour capture temporaire d'amphibiens, avec rel\u00e2cher sur place, est accord\u00e9e aux  \nchercheurs de l'UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Universit\u00e9 de Rennes) en lien avec l'Observatoire herp\u00e9tologique de  \nBretagne dans le cadre de l'\u00e9tude des populations d'amphibiens de genre Pelophylax (Grenouille de Lessona,  \nGrenouille  rieuse,  Grenouille  verte)  et  Salamandre  tachet\u00e9e  en  Ille-et-Vilaine,  sur  les  sites  pr\u00e9visionnels  \nsuivants:\n\u2022campus de Beaulieu\n\u2022parc des Gayeulles\n\u2022secteur de La Poterie\n\u2022parc Oberthur\n\u2022bois de Soeuvres\n\u2022domaine des Gaudriers\n\u2022\u00e9tangs des \"Longs Champs\"\n\u2022le secteur de La Pr\u00e9valaye appartenant \u00e0 la ville de Rennes, situ\u00e9 entre les \u00e9tangs d'Apign\u00e9 et la rocade  \nouest.\nDes observations sur d'autres sites pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 la DDTM.\nArticle 2 - Personnes autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les captures-rel\u00e2chers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les personnes suivantes  : \nLes d\u00e9tenteurs de cette autorisation ont des comp\u00e9tences naturalistes reconnues, en particulier en herp\u00e9tologie  \net sont pour partie membres de l'Universit\u00e9 de Rennes.\nArticle 3 - Esp\u00e8ce concern\u00e9e\nLes personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les op\u00e9rations de capture et rel\u00e2cher pour les \nesp\u00e8ces d'amphibiens (Anoures et Urod\u00e8les), prot\u00e9g\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021.\nArticle 4- Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation sera valable apr\u00e8s publication et \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'en  \nao\u00fbt 2025.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 11\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de captures\nLes protocoles de terrain utilis\u00e9s seront respectivement le \"POPAmphibien communaut\u00e9\" et le \"POPAmphibien  \nsp\u00e9cifique salamandre\".\nLes captures d'amphibiens seront faites \u00e0 la main, \u00e0 l'\u00e9puisette et/ou au moyen de dispositif \u00ab  amphicapt \u00bb, \nselon des modalit\u00e9s non vuln\u00e9rantes. En cas d'utilisation de dispositifs \u00ab  amphicapt \u00bb, ceux-ci seront mis en  \nplace le soir et seront relev\u00e9s le lendemain matin. Les individus captur\u00e9s seront remis en libert\u00e9 sur place au  \nbout de quelques minutes apr\u00e8s avoir not\u00e9 leurs caract\u00e9ristiques. Afin d'optimiser la capture des amphibiens en  \nberges, des captures par nasses pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.\nDes mesures particuli\u00e8res d'ordre sanitaire devront \u00eatre prises afin de r\u00e9duire les risques de diss\u00e9mination  \nd'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la  \nd\u00e9sinfection du mat\u00e9riel de capture, des bottes et des mains apr\u00e8s chaque session de capture. Le protocole  \nretenu devra \u00eatre conforme aux pr\u00e9conisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\nArticle 6 - Compte-rendu des op\u00e9rations\nLe demandeur r\u00e9digera, \u00e0 la fin des op\u00e9rations, un rapport des op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher, d\u00e9taillant les  \nactivit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce rapport sera adress\u00e9 sur support papier et en exemplaire  \nnum\u00e9rique  \u00e0  la  DDTM  d'Ille-et-Vilaine.  Le  compte-rendu  devra  comprendr e,  a  minima,  la  localisation,  la \ndescription, la qualification et la quantification du peuplement d'amphibiens identifi\u00e9s. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es au  \ncours  de  ces  op\u00e9rations  alimenteront  \u00e9galement  la  base  de  donn\u00e9es  naturaliste,  dont  l'Observatoire  \nherp\u00e9tologique de Bretagne.\nArticle 7 - Contr\u00f4les administratifs\nConform\u00e9ment \u00e0 la note technique du 22 ao\u00fbt 2017 relative \u00e0 l'organisation et la pratique du contr\u00f4le par les  \nservices et \u00e9tablissements charg\u00e9s de missions de police de l'eau et de la nature, le contr\u00f4le de la bonne  \napplication des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre fait par l'OFB ou toute autre structure  \nhabilit\u00e9e par le Code de l'environnement. En cas de contr\u00f4le, la personne d\u00e9sign\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre  \nen mesure de pr\u00e9senter la d\u00e9rogation aux agents de police de l'environnement.\nArticle 8 - Modifications, suspensions, retrait\nL'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si les obligations faites \u00e0 la personne autoris\u00e9e  \nn'\u00e9taient pas respect\u00e9es.\nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre  \nde l'article L.415-1 \u00e0 5 du Code de l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et seront  \neffectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 \u2013 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2023 autorisant la capture temporaire, avec rel\u00e2cher sur place, de sp\u00e9cimens  \nd'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s, dans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sur les populations d'amphibiens du genre  \nPelophylax sur diff\u00e9rents sites en Ille-et-Vilaine  est abrog\u00e9.\nArticle 10 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation  \nde p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la Loi n\u00b0  \n43.374 du 08 juillet 1943.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 12\nLe chef  du Service  Eau  et Biodiversit\u00e9\nArticle 11 -   Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e  :\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois  ; \n\u2022par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 12 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur d e l'UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Universit\u00e9 de  \nRennes),  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et  de  la  Mer  d'Ille-et-Vilaine  et  le  Chef  du  Service  \nD\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la  \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n \n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-10-18-00002\nImpression\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 14\nE 3\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ( Moineaux domestiques ), \ndans le cadre de travaux d e r\u00e9haussement d'une habitation au 4 All\u00e9e Paul Claudel \u00e0 Rennes \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant  \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 octobre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 4 octobre 2024,\nVu la demande de monsieur R\u00e9my PASCOT  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 9 octobre 2024,  \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9haussement d'habitation au 4 All\u00e9e Paul Claudel \u00e0 Rennes,  qui d\u00e9truiront 1 nid \nde Moineaux domestiques,\nVu l'avis favorable sous conditions , en date du 11 octobre 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine  \nNaturel de Bretagne (CSRPN) ,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et  \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat ,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver l e nid existant, compte-tenu de la teneur  des travaux sur l'habitation  \nabritant le nid,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 15\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et de compensation ,\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9e  \net que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code  \nde l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce  Moineau domestique , sous \nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation,  \nafin de limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 ,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est monsieur R\u00e9my PASCOT, sis au 4 All\u00e9e Paul Claudel \u00e0 Rennes et  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par \"l'Atelier d'architectes Duprez\" \u00e0 Rennes.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de r\u00e9haussement d'habitation au 4 All\u00e9e Paul Claudel \u00e0 Rennes , le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 \nl'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux  \ninterdictions de : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8cesEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nOiseaux Moineau domestique Passer domesticus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin  des travaux de r\u00e9haussement d'habitation au 4 All\u00e9e Paul Claudel \u00e0  \nRennes, pr\u00e9vus d\u00e9but 2025. Le planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale  \ndes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de r\u00e9haussement d'habitation au 4 All\u00e9e Paul Claudel \u00e0  \nRennes. \nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022En mesures de r\u00e9duction, la suppression du nid sera r\u00e9alis\u00e9e  avant la p\u00e9riode de nidification des  \nMoineaux ; le d\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct  \nsur la population de Moineaux  ;\n\u2022En mesure compensatoire d\u00e9finitive, 1 nichoir \u00e0 moineaux \u00e0 3 loges sera install\u00e9 sur le b\u00e2timent r\u00e9nov\u00e9  \n\u00e0 une hauteur minimale de 3 m\u00e8tres, sous les d\u00e9bords de toit, et de pr\u00e9f\u00e9rence abrit\u00e9 du soleil (plan  \npr\u00e9visionnel en annexe) ;\n\u2022Les plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesure de compensation devront \u00eatre  \ntransmis pour validation \u00e0 la DDTM: le positionnement les plus adapt\u00e9s pour les nids seront affin\u00e9s avec  \nle porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;\n\u2022Un rapport photographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM.  \n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 16\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e  :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois  ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, monsieur R\u00e9my Pascot , la Maire de Rennes, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de  \nRennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 17\nMotabtionduncoweaw  MCE\nrt  on Gu PCM  ric Pic1\nLas\n+.\noe tnt\nFacade  EST  Projet\nAnnexe\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 18\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES\n35-2024-10-03-00053\nDEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision\nn 2 .odt\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-03-00053 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 19\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DOUANES\n& DROITS\nINDIRECTS\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac N\u00b0 3500125W\nsis \u00c0 FOUGERES 35300\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, pris sp\u00e9cialement dans ses articles 8 et 37,\nConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9 de Monsieur ROULLEAU Daniel  g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac n\u00b03500125W sans\npr\u00e9sentation de successeur \u00e0 compter du 30  juin 2024 et la radiation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\nBODACC B n\u00b0 149B Annonce n\u00b0 630  du 2 ao\u00fbt  2024.\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03500125W  sis \u00e0 FOUGERES (35300) au 77 Avenue Georges\nPompidou  \u00e0 compter du 03 octobre  2024.\n  \n                            \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille et  Vilaine pour publication au recueil des actes \nadministratifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\nA Rennes le 03 octobre  2024.\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des Douanes \nsign\u00e9 par \nYves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-03-00053 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 20\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES\n35-2024-10-08-00007\nDEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision\nn 2 .odt\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-08-00007 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 21\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DOUANES\n& DROITS\nINDIRECTS\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac N\u00b0 3500343E\nsis \u00c0 SAINT MALO  35400\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, pris sp\u00e9cialement dans ses articles 8 et 37,\nConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9 de Madame ALLIOU Nathalie  g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac n\u00b03500343 E sans\npr\u00e9sentation de successeur \u00e0 compter du 21 FEVRIER 2024 et la radiation au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s BODACC B n\u00b0 129 B Annonce n\u00b0 615  du 5 JUILLET  2024.\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03500343 E sis \u00e0 SAINT MALO (35400) au   4 Place Gasnier Duparc\n35400 SAINT MALO  \u00e0 compter du 8 Octobre  2024.\n  \n                            \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille et  Vilaine pour publication au recueil des actes \nadministratifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\nA Rennes le 08 Octobre  2024.\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des Douanes \nSign\u00e9 par\nYves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-08-00007 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 22\nMinist\u00e8re de la Justice\n35-2024-10-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse grand ouest\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 23\nMINISTERE  Direction  de\nDE LA JUSTICE  la protection  judiciaire\nHealt de la jeunesse\nFraternit\u00e9\nARRETE  n\u00b0 07-2024\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  adjudicateur  aux  agents  de la direction  interr\u00e9gionale  de\nde la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1 er ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62.1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2018-1074  du 26 novembre  2018  portant  partie  l\u00e9gislative  du code  de la commande\npublique\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-214  du 2 mars  2010  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux  attributions  des\nservices  d\u00e9concentr\u00e9s  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M Philippe  GUSTIN  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest;  pr\u00e9fet  d'lile  et Vilaine  \u00e0 compter  du 21 ao\u00fbt  2023;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de\nla protection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand-Ouest  \u00e0 compter  du 6 avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  financi\u00e8re  \u00e0 Monsieur\nSamuel  V\u00e9ron  directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la Jeune  du Grand  Ouest  sur les\nprogrammes  182  \"protection  judiciaire  de la jeunesse\",  348  \"performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents\nde l'Etat  et des  op\u00e9rateurs\",  349  \"transformation  publique\",  362  \"\u00e9cologie\",  363\"comp\u00e9titivit\u00e9\",  364\n\"coh\u00e9sion\"  et 723  \"op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'Etat\".\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 24\nARRETE\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  aux agents  plac\u00e9s  sous  ma responsabilit\u00e9  dont  la liste  figure\nen annexe  1, \u00e0 l'effet  de signer  des march\u00e9s  pass\u00e9s  selon  la proc\u00e9dure  adapt\u00e9e  en application  de l'article  26-1\ndu code  des march\u00e9s  publics,  dans  la limite  des montants  indiqu\u00e9s  dans  ladite  annexe.  Cette  liste sera\nactualis\u00e9e  au fur et \u00e0 mesure  des  changements  d'affectation  des  personnels.\nLe montant  total  des achats  effectu\u00e9s  au titre  de l'article  26-1  par les agents  ainsi  d\u00e9sign\u00e9s  doit  \u00eatre  cumul\u00e9\npour  l'appr\u00e9ciation  des  seuils  en vigueur.\nArticle  2 : Le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  3 : En application  des dispositions  des articles  R312-1  et R421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification  faire  l'objet  :\nd'un  recours  administratif  gracieux  devant  le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la\njeunesse  grand  ouest,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique\ndevant  la Ministre  de la justice;\nd' un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes  le 21 octobre  2024\nLe directeur  interr\u00e9gional\nd\u00e9 la protectibn  judiciaire  Jeunesse\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 25\nANNEXE  1\nRelative  a l'arr\u00e9t\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de Pouvoir  Adjudicateur\nLes agents  dont  les noms  suivent,  dans  les limites  de leurs  attributions,  repr\u00e9sentent  le\npouvoir  adjudicateur  et signent  a cet  effet  les march\u00e9s  publics  dont  la nature  et le montant\nsont  d\u00e9finis  ainsi  qu'il  suit  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nDirectrice  interr\u00e9gionale\nDIRECTION  Sophie  DU MESNIL  ADELEE  adjointe  EUR\n| \u2014 Directrice  ressources\nService  RH Christine  ANDRE  humaines  pen\n: : Responsable  de laInterr\u00e9gional  : Service  RH lAudrey  MOUNIER  gestion  des parcours  et] 40 000\nes caomnetences\nDirectrice  deDEPAFI  Marie-Claude  MABECQUE  l'\u00e9valuation,  de la Daren\nprogrammation,  des DAMES\naffaires  financi\u00e8res  et\nDEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  | ReSPonsable  section  40 000\n| Responsable  sectionDEPAFI  Emmanuel  GIRARD  ramobili\u00e8re  40 000\nDEPAFI  Guiseppe  INTILI  Contr\u00f4leur  interne  2 000\nfinancier.\nDEPAFI  Technicien  Immobilier  10 000\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  2000\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  2000\nDirection  territoriale  DT Mme  Marie  de GOUVILLE  | Directrice  Territoriale  8 000\nCalvados  Manche  - Orne  5. DTA  \u00e0 compter  du 1\u00b0DT M Thierry  CARPENTIER  novembre  8 000\nResponsable  \u00e0 l'Appui\nDT au 4 000\nPilotage  Territorial\nSTEMO  Caen  Mme  Christelle  LABAURIE  Directrice  de Service  4 000\nSTEMO  DE . able d'Unit\u00e9CAEN  UEMO  CAEN  1 [Mme Agn\u00e8s  WISSER  Resp\u00e9nga\u00e9e  \u00a2 Unite 500\n; R nsable  d'Unit\u00e9UEMO  CAEN  2 M Jean-Mathieu  BANTAS  \"sPCrducative  | 500\nEPEI  Caen  Mme  Laur\u00e8ne  ORTOLLAND  | Directrice  de Service  4 000\nEPEi  DE R DE UE\nCAEN  UEAI Mme Christelle  GRATIEN  Se  sativa 1000\nHMLICD  ALA  IEducative\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 26\nResponsable  d'Unit\u00e9\nUEHC  CAEN  M. Jean-Charles  MESLIER  Educative  1 000\nUEHD CAEN M. Azouz  ACHOUCHI  Respansaime  d'Unit\u00e9  1 000\nMme  Sandrine  LEROY  Directrice  de Service  4 000\nDEN  R nsable d'Unit\u00e9 ' espo  e it\u00e9. L'ORNE  EMO  ALENCON  Mme  Anne  THOMAS  p Educative  500\nUEMO  ALENCON  ee  Responsable  d'Unit\u00e9BEST  M Fr\u00e9d\u00e9ric  GAUTIER  PE ducative  500\nSTEMO  DE Mme  Aur\u00e9lie  VAUDREVILLE  | Directrice  de Service  4 000\nLA MANCHE  -\n. | Responsable  d'Unit\u00e9ESS  M. Nicolas  LEMONNIER  PE ducative  500\nUEMO  de | Responsable  d'Unit\u00e9\nCOUTANCES  Mme  Sabine  HUGEL  Educative  500\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 27\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nMme  Khaddouj  MOUGLI|  Directrice  Territoriale  | 8000\nDirection  territoriale  : x : =\nMme  Reine-May  Directrice  Territoriale  8 000\n_Loire-  DT LEMEUNIER  Adjointe\nAtlantique  - Vend\u00e9e  | Responsable  \u00e0 l'Appui\nMme  Nathalie  BODIER  au 4 000\nDilatace  Territaria!\nMme  Delphine  JAGIELA  | Directrice  de Service  4 000\nSTEMOLA  \u2014\nROCHE-SUR-YON  |UEMO  LA ROCHE  Responsable  d'Unit\u00e9  500\n- ST-NAZAIRE  SUR YON  Educative\n: Responsable  d'Unit\u00e9AIRE  Mme  Anne  LE BERT  Educative  500\nM Julien  INACIO  MARTA|  Directeur  de Service  4 000\nSTEMO  UEMO  NANTES  1! M. C\u00e9lestin  CARON  Respanaable  d'Unit\u00e9  500\nde NANTES  mn TE\nUEMO  NANTES  2| Mme Virginie  DELESSE  Respensa\u00e8le  d'Unit\u00e9  500\nMme  Karine  MARTINET  | Directrice  de Service  4 000\nSTEi  de REZE  \u2014\nUEA) M. Jos\u00e9 GUILLON  Respansavle  d'Unit\u00e9  | 1 000\nM Jean-Jacques  Responsable  d'Unit\u00e9UEAJ GOURLA  Educative  1 000\nMune Neale  LE Directrice  de Service  | 4000\nUEHC  LA ROCHE  le d'Unit\u00e9EPE NANTES  SUR YON DE INS \"WAI Repos  | 1000\nUEHD  vs Responsable  d'Unit\u00e9TERRITORIALE  M Fabrice  DELAGE  P Educative  1 000\nMme  C\u00e9cile  LEGOUPIL  | Directrice  de Service  4 000\n\u2014  \"Unit\u00e9\nSE EPM Orvault  SEEPM  Orvault  | Mme S\u00e9verine  DURET  Responsanie  d'UNi 7 500\nM.Vincent  CORNUAULT  | Responsable  d'Unit\u00e9  | 590\nM. David  BESSON  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nEducative\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 28\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nMme  Vanessa  GOUSSE  | Directrice  Territoriale  8 000\nDirection  territoriale  ;\nMaine  | Directeur  territoriaet Loire Sarthe  - DT M. Benoit  HERVOUET  adjoint  8 000\nMayenne\nResponsable  d'appui  auMme  Aurore  GUIVARCH  pilotage  territorial  4 000\name Nawal  Directrice  de Service  4 000\nUEMO  ANJOU  | Mme Christelle  JOUIN  | Responsable  d'Unit\u00e9  500STEMO  OUEST  Educative\nANJOU  MAINE  Responsable  d'Unit\u00e9J UEMO  ANJOU  EST M. Franck  PETIT  educative  500\nResponsable  d'Unit\u00e9UEAJ  ANGERS  M. Jean-Luc  FORTIN  Educative  1000\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  LAVAL  Mme  Peggy  ADAM  Educative  500\nMme  Maeva  BOUHIER  Directrice  de Service  4000\nResponsable  d'Unite  500\nUEMO  LE MANS  Educative  _\nSTEMOI  UEMO  LE MANS  SUD| M.Cl\u00e9mentJAMoIS  | Responsable  d'Unit\u00e9  500\nSarthe  \u2014FM Salah  MOUMNI  Responsable  d'Unit\u00e9UEA]  LE MANS  Educative  1000\nM. Said  BELGANA  Directeur  de Service  4 000\nEPE AN UEHC  LES PONTS  M Christophe  Responsable  d'Unit\u00e9= DE CE CONSTANS  Educative  1000\nMINE  Mme Lorelei  Responsable  d'Unit\u00e9UEHD  LE MANS  KROLIKOWSKI  Educative  1 000\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 29\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nMme  Nadine  ROLLAND  Directrice  Territoriale  8 000\n. . ws  Directrice  TerritorialDirection  territoriale  DT Mme St\u00e9phanie  MULLIER  | \u00a9'\"SSErice  1 errtoriale  8 000Ille et Vilaine  - C\u00f4tes  Adjointe\nMO  Mme Marie  LAURENT  _ | Responsible  de l'Appui  4 000\nau  Pilntace  Territorial\nM. Benoit  ROCHEE  Directeur  de Service\n_Agno\nUEMO  RENNES  Sud} Mme  Laurence  PELERIN  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nSTEMO  RENNES  UEMO  RENNES  M. Alain GUENE  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nUEMO  RENNES  Est patie  anne)  wot one  Spore  Unit\u00e9  500\nMme  M\u00e9lanie  AUGUSTO  Directrice  de Service  4 000\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  SAINT-  Mme Anna\u00efck  BURBAN  =p ducative  500\nSTEMO  ARMORIQUE  BRIEUC  micciannda\u2014\u2014\nUEMO  SAINT-  Mme  LUZE  Responsable  d'Unit\u00e9  500\nMALO  Mme  Auriane  VANDERBECK  Educative\ngees  Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  GUINGAMP  [V\u00e9ronique  MAHIEU-MUSART  Educative  500\nUEHC  RENNES  Mme  Marguerite  TAUPIN  Directrice  de Service  4 000\nUEHC  RENNES  'Unit\u00e9a M. Guillaume  ETESSE  N\u00c9E  Tele AL 1000\nEPEI  RENNES  mission  HD Educative\n'Unit\u00e9  1000 UEAJ  RENNES  Responsable  d Unite\nEducative\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nDirection  territoriale  Mme  Patricia  ROYER  Directrice  Territoriale  8 000\nFinist\u00e8re;  Morbihan  DT Directrice  TerritorialeMme  Anne-Laure  MINERY  Adjointe  8 000\n; . Responsable  a l'AppuiMme Marie-Sophie  LAPOUS  | ay Pilotage  Territorial  ES\nMme Pere  ROUT  DE, Directrice  de Service  4000\nSTEMO  BREST-  Se Responsable  d'Unit\u00e9QUIMPER  UEMO  BREST  M. Philippe  MANO  \u2014_  500\nAT Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  QUIMPER  Mme  C\u00e9line  POUCHOUX  Educative  500\nMme  Fran\u00e7oise  SANHA  Directrice  de Service  4 000\nSTEMOI  x Responsable  d'Unit\u00e9VANNES-  LORIENT  | UEMO  VANNES  Mme  Myriam  CARIMALO  P Educative  500\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  LORIENT  M Alan  LE DEVENDEC  Educative  500\nMme  Christine  HUIBAN  Directrice  de Service  4 000\nEPEide  LORIENT  |UEHCdeLORIENT|  M. S\u00e9bastien  DELAGE  Resppnsae  Unite  1 000\n. Responsable  d'UniteUEAJ  de LORIENT  | Mme  Frederique  MARMY  Educative  1000\n7\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 30\nM. St\u00e9phane  GUILLERM Directeur  de Service 4 000\nResponsable  d'Unit\u00e9EPE  de QUIMPER  UE-CER  COMBRIT  M. Renaud  NICOLAS  Educative  1 000\nResponsable  d'Unit\u00e9UEHD  de QUIMPER  Mme  Marysa  LEGUEN  Educative  1 000\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant\nM Laurent  PINLOCHE  Directeur  Territorial  8 000\nDirection  territoriale\nSeine-Maritime  - Directrice  Territoriale  8 000\nEure DT Mme Barbara  SOREL  Adiainte\n' . 8 000. Responsable  \u00e0 l'AppuiMonsieur  Franck  MONCHY  ' \"A adr Durant  la vacanceau Pilotage  Territorial  du poste  de DT\nM. Jimmy  ANNET  Directeur  de Service  4 000\nUEMO  ROUEN  L Responsable  d'Unit\u00e9NORD  Mme  Carine  TUAL  P Educative  500\nSTEMO  de ROUEN  - SRDIEPPE  UEMO  ROUEN  SUD| M. G\u00e9rald  LAMOUR  Resph#ab}e  d'Unit\u00e9 500Educative\nResponsable  d'Unit\u00e9UEMO  de DIEPPE  Mme  Aurore  JIMENEZ  Educative  500\nMonsieur  S\u00e9bastien  FEVRIER  Directrice  de Service  4000\nSTEMO  LE HAVRE  7UEMO  LE HAVRE  . . Responsable  d'Unit\u00e9NORD  Monsieur  Said MEBARKI  P Educative  500\nUEMO  LE HAVRE  Responsable  d'Unit\u00e9SUD  M. Yann  TROUPLIN  Educative  500\nMme  Jos\u00e9phine  ASTIER  Directrice  de service  4 000\nUEHC  de ROUEN  Response  d'unit\u00e9  1 000\nEPEi  de ROUEN  TT\nUEHDr  de ROUEN  Responsable  d'Unit\u00e9 Mme  Anne  GEORGE  Educative  1 000\nUEAI de Rouen  | Mme Charlotte  ANGONIN  | Responsable  d'Unit\u00e9  1000Educative\nMonsieur  Hamid  BOUBECHE!  Directeur  de Service  4 000\nSTEMO  Evreux  : Responsable  d'Unit\u00e9UEMO  EVREUX  Mme  Samia  EL MATTAR  \u00c9ducative  500\nUEMO  VAL de Responsable  d'Unit\u00e9REUIL  M. Nicolas  PERZO-PIEL  Pe ccative  500\nM. F\u00e9lix  TCHANGOU  Directeur  de Service  4 000\nResponsable  d'Unit\u00e9EPE  EVREUX  UEHC  EVREUX  \u00c9clbientive  1 000\nResponsable  d'Unit\u00e9UE CER  EVREUX  Mme  Katalyne  GOUAY  Educative  1 000\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 31\nMinist\u00e8re de la Justice\n35-2024-10-21-00002\nD\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 32\nE  = Direction  de\nMINIST\u00c8RE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION  n\u00b0 07-2024\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\nLe directeur  interr\u00e9gional\nde la protection  judiciaire  de la jeunesse\ndu Grand  Ouest\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions,  modifi\u00e9e,  notamment  son  article  34 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein  des  administrations  de l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l' organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de | 'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M Philippe.GUSTIN  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille  et Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand-Ouest  \u00e0 compter  du 6 avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  financi\u00e8re  \u00e0 Monsieur  Samuel\nV\u00e9ron  directeur  int\u00e9r-regional  de la protection  judiciaire  de la Jeune  du Grand  Ouest  sur les programmes\n182  \"protection  judiciaire  de la jeunesse\",  348  \"performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'Etat  et des\nop\u00e9rateurs\",  349  \"transformation  publique\",  362  \"\u00e9cologie\",  363\"comp\u00e9titivit\u00e9\",  364  \"coh\u00e9sion\"  et 723\n\"op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'Etat\".\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 33\nT\nSUGGS| = Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nRELA  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9  ;\nFraternit\u00e9  DECIDE\nArticle  1 :\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  et\ncomp\u00e9tences,  les actes  concernant  l'ordonnancement  des  recettes  et des  d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur le\nbudget  du minist\u00e8re  de la justice  (programme  0182)  aux agents  de la direction  interr\u00e9gionale  de la\nprotection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand  Ouest  dont  les noms  suivent  :\nMadame  Sophie  DU MESNIL  ADELEE,  directrice  fonctionnelle  3\u00e8me  groupe,  Directrice\nInterr\u00e9gionale  Adjointe  ;\nMadame  Christine  ANDRE,  conseiller  d'administration,  directrice  des ressources  humaines  ;\nMadame  M\u00e9lanie  PLUSQUELEC,  attach\u00e9e  principale  d'administration,  responsable  de la gestion\nadministrative  et financi\u00e8re  \u2014 direction  des  ressources  humaines  ;\nMadame  Manon  FAUCHEUX,  attach\u00e9e  d'administration,  conseill\u00e8re  juridique  en ressources  humaines  ;\nMadame  Audrey  MOUNIER,  attach\u00e9e  d'administration,  responsable  de la gestion  des parcours  et des\ncomp\u00e9tences;\nMadame  Nina  RICHARD,  contractuelle,  charg\u00e9e  du pilotage  RH et de la masse  salariale\nMonsieur  Guillaume  DESCHAMPS,  directeur  fonctionnel  du 2\u00e8 groupe,  directeur  des missions\n\u00e9ducatives  ;\nMonsieur  Fabrice  DROUELLE,  directeur  adjoint  des  missions  \u00e9ducatives  ;\nMadame  Marie-Claude  MABECQUE,  conseill\u00e8re  d'administration,  directrice  de l'\u00e9valuation,  de la\nprogrammation,  des affaires  financi\u00e8res  et de l'immobilier  ;\nMadame  Christel  ALLAINGUILLAUME  responsable  administratif  et financier\nArticle  2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux directeurs  territoriaux  ainsi  qu'\u00e0  leurs  adjoints,  dont  la liste  suit,\ndans  la limite  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\nla signature  des commandes  dans  la limite  d'un  montant  de huit  mille  euros  TTC  \u00e0 l'exclusion  des baux  et\ndes subventions  ;\nl'\u00e9tablissement  des certificats  administratifs  n\u00e9cessaires  \u00e0 certains  mandatements  ;\nla signature  des  bordereaux  de reconstitutions  de r\u00e9gie  ;\nla signature  des  relev\u00e9s  d'op\u00e9rations  d'achat  par  carte  achat  ;\nla signature  des relev\u00e9s  d'achat  des titres  de transport  ;\nla signature  des  bordereaux  de recettes.\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 34\n| = Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nListe  des  directeurs  territoriaux  et de leurs  adjoints  b\u00e9n\u00e9ficiant  de la subd\u00e9l\u00e9gation  vis\u00e9e  dans  le pr\u00e9sent\narticle  :\n- Madame  Marie  de GOUVILLE  directrice  territoriale  du Calvados,  de la Manche  et de\nl'Orne\n\u2014 Monsieur  Thierry  CARPENTIER  directeur  territorial  du Calvados,  de la Manche  et de\nl'Orne\n\u2014 Madame  Nadine  GUILLOT  ROLLAND  directrice  territoriale  de l'Ille  et Vilaine  et des  C\u00f4tes\nd'Armor\n\u2014 Madame  St\u00e9phanie  MULLIER  directrice  territoriale  adjointe  de l'Ille  et Vilaine  et des\nC\u00f4tes  d'Armor  ;\n\u2014 Madame  Patricia  ROYER  directrice  territoriale  du Finist\u00e8re  et du Morbihan\n\u2014 Madame  Anne-Laure  MINERY,  directrice  territoriale  adjointe  du Finist\u00e8re  et du Morbihan\n\u2014 Madame  Khaddouj  MOUGLI  directrice  territoriale  de la Loire  Atlantique  et de la Vend\u00e9e\n\u2014 Mme  Reine-May  LEMEUNIER  directrice  territoriale  adjointe  de la Loire-Atlantique  et de la\nVend\u00e9e.\n\u2014 Madame  Vanessa  GOUSSE,  directrice  territoriale  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la Mayenne.\n\u2014 Monsieur  Benoit  HERVOUET,  directeur  territorial  adjoint  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la\nMayenne\n- Monsieur  Laurent  PINLOCHE,  directeur  territorial  de la Seine-Maritime  et de !'Eure\n\u2014 Madame  Barbara  SOREL  directrice  territoriale  adjointe  de la Seine-Maritime  et de l'Eure\nArticle  3:\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  :\n\u2014 Au responsable  immobilier  technicien  immobilier  et correspondant  immobilier  de la section\nimmobili\u00e8re  de la DEPAFI.  (Annexe  1)\n\u2014 Au responsable  de la section  secteur  public  et aux gestionnaires  de la section  secteur  public  de la\nDEPAFI  (Annexe  1)\n\u2014 Au r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e8rent  SFACT  aux  fins  de transmettre  l'ordre  de payer  des\nd\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que  cr\u00e9er  et transmettre  des Fiches\nCommunication  au SFACT  et au DAEBC  (Annexe  2)\n\u2014 Au responsable  de la section  immobili\u00e8re  et correspondants  de la section  immobili\u00e8re  de la DEPAFI\nd'agir  sur le programme  362  Ecologie.  {Annexe  5)\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 35\n| Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nBere  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle  4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  de l'utilisation  de l'applicatif  Chorus\nD\u00e9placements  Temporaires  :\nAux  agents  de la section  secteur  public  de la DEPAFI  en tant  que  gestionnaires  contr\u00f4leur  pour\nmodifier  et valider  les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  de tous  les agents  affect\u00e9s  a la DIRPJ]  Grand  Ouest.\n(Annexe  3)\nAux  directeurs  de service  pour  saisir,  modifier  et valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de\nd\u00e9placements  des  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9.  (Annexe  4)\nArticle  5:\nLe directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  de\nBretagne.  |\nArticle  6 :\nEn application  des  dispositions  des  articles  R312-1  et R421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification  faire  l'objet  :\n\u2014 d'un  recours  gracieux  devant  le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand\nouest,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la Ministr\u00e9  de la justice;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nEn cas  de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 36\n| 3\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  1Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  a l'arr\u00e9t\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et des  recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  aux  agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de\nleurs  attributions,  comp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci-dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Responsable  section  40 000Immobili\u00e8re\nDEPAFI  Section  Immobili\u00e9re  10 000\nResponsable  section\n| ; DEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  financi\u00e8re  : 40 000\nDirection\nInterr\u00e9gionale\n. Contr\u00f4leur  interneDEPAFI  Giuseppe  INTILI  Fender  2 000\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 37\n| Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDES  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  2\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  au r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e8rent  SFACT  aux\nfins de transmettre  l'ordre  de payer  des d\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que\ncr\u00e9er  et transmettre  des  Fiches  Communication  au SFACT  et au DAEBC\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Lydie  MENARD  R\u00e9f\u00e9rent  SFACT\nre eee DEPAFI  Thomas  BACON  me  gestionnaire\nDEPAFI  Eric FREMONT  ip ia\nDEPAFI  Catherine  MONVOISIN  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI  Herv\u00e9  FILY  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  [Responsable  section\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 38\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  3Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  du traitement  des frais  de d\u00e9placements  dans\nl'applicatif  Chorus  D\u00e9placements  Temporaires  aux agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  mentionn\u00e9es  ci-dessous  : |\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Giuseppe  INTILI  \u00c9CRIS  IN ISME\ninancier\nDEPAFI  Eric  FREMONT  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDirection  . . . . A\nInterr\u00e9gionale  DEPAFI  Vincent  BARBIER  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 39\n| Direction  de\nMINISTERE  ' la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  4\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placements\ndes  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dont  les noms  suivent\nService  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDirection  territoriale  Responsable  \u00e0\nl'Appui  au\nCalvados  - Manche  - Orne Pilotage  Territorial\nDirectrice  de\nSTEMO  de Caen  Mme  Christelle  LABAURIE  ;\nService\nEPEi  de Caen  | Directrice  de\nMme  Laur\u00e8ne  ORTOLLAND  |\nService\nSTEMO  DE L'Orne  . Directrice  de\nMme  Sandrine  LEROY  ;\nService\nSTEMO  de la Manche  Mn Directrice  de\nMme  Aur\u00e9lie  VAUDREVILLE  .\nService\nDirection  territoriale  Loire-  Atlantique  - Responsable  a\nVend\u00e9e  Mme  Nathalie  BODIER  l'Appui  au\nPilotage  Territorial\nSTEMO  La Roche  sur Yon  - Saint-  Directrice  de\n. Mme  Delphine  JAGIELA\nNazaire  Service\nSTEMO  | | |\nM. Julien  INACIO  MARTA  Directeur  de Service\nde Nantes\nSTEi  de Rez\u00e9  | Directrice  de\nMme  Karine  MARTINET  .\nService\nEPE Nantes  | Directrice  de\nMme  Nathalie  LE BARAZER  .\nService\nSE EPM  d'Orvault  _ Directrice  de\nMme  C\u00e9cile  LEGOUPIL  |\nService\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 40\n| = Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  territoriale  Maine  et Loire-  Responsable  \u00e0\nMayenne  et Sarthe  Mme  Aurore  GUIVARCH  l'Appui  au\nPilotage  Territorial\nSTEMO  Anjou  Maine  ; Directrice  de\nMme  Nathalie  SCOUARNEC  |\nService\nSTEMOI  de la Sarthe  Directrice  de\nMme  Maeva  BOUHIER  .\nService\nEPE Anjou  Maine  M Said BELGANA  Directeur  de Service\nDirection  territoriale  Ille et Vilaine  - Responsable  de\nC\u00f4tes  d'Armor  Mme  Marie  LAURENT  l'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTEMO  de Rennes  - Saint-Jacques  de la ;Jacq M. Benoit  ROCHEE  Directeur  de Service\nLande\nSTEMO  Armorique  Mme  M\u00e9lanie  AUGUSTO  Directeur  de Service\n. Directri EPEI  de Rennes  Mme  Marguerite  TAUPIN  irec  rice  de\nService\nDirection  territoriale  Finist\u00e8re  - Responsable  \u00e0\nMorbihan  Mme  Marie-Sophie  LAPOUS  l'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTEMO  Brest  - Quimper  Mme  Sophie  GROUT-DE-  BEAUFORT  PIECHICS  de\nService\nEPE de Quimper  M. St\u00e9phane  GUILLERM  Directeur  de service\nSTEMO  de Vannes  - Lorient  Mme  Francoise  SANHA  Directrice  de\nService\nEPEI  Lorient  Mme  Christine  HUIBAN  Pense  de\nservice\nDirection  territoriale  Seine-Maritime  \u2014 Responsable  \u00e0\nEure  Monsieur  Franck  MONCHY  l'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTERO/  del keven  DIRE  M. Jimmy  ANNET  Directeur  de Service\n. , ; Directrice  de\nSTEMO  Le Havre  Monsieur  S\u00e9bastien  FEVRIER  |\nService\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 41\nE 3 | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9de la jeunesse\nEPEi  de Rouen  Mme  Jos\u00e9phine  ASTIER  Directrice  de service\nDirectrice  de\nSTEMO  d'Evreux  M. Hamide  BOUBECHE  .\nService\nEPE d'Evreux  M. F\u00e9lix  TCHANGOU  Directeur  de Service\nANNEXE  5\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0362-Ecologie  aux agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci-dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  Marie-Claude  MABECQUE  DEPAFI  illimit\u00e9\nInterregionale  DEPAFI  [Emmanuel  GIRARD  Responsable  section  | 40 000\nDEPAFI  Section  Immobili\u00e8re  10 000\n10\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 42\n| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\n= lee JUSTICE  de la jeunesse\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  6:\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nIl est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  certifier  les services  faits  dans  chorus  formulaires,  aux\npersonnes  dont  les noms  suivent  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI-SP  [Eric FREMONT  Gestionnaire\nDEPAFI-SP  Laura  BOURGES  Gestionnaire\nDirection  |\nInterregionale  DEPAFI-SP  Eric FREMONT  Gestionnaire\nDEPAFI-IMMO  (Catherine  MONVOISIN  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI-DSIR  Vincent  BARBIER  Gestionnaire\nVirginie  ROBERT  Gestionnaire\nDT 29-56  DT\nAude  MOUTINHO  Gestionnaire\nPt  UE CER  EVREUX  [Nathalie  CHAMBAULT  wastannatre\nGestionnaire\nUEHC  Evreux  Nathalie  MOINE\n11\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - D\u00e9cision n\u00b007-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 43\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nseptembre 2024 portant approbation de la carte\ncommunale de la commune VILLAMEE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant approbation\nde la carte communale de la commune VILLAMEE 44\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  rectification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 septembre  2024\nportant  approbation  de la carte  communale\nde la commune  de\nVILLAMEE\nLe Pr\u00e9fet  de la region  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu le code  de l'urbanisme,  et notamment  les articles  L 160-1  \u00e0 L 163-10  et R 161-1  a R 163-10  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 septembre  2024  portant  approbation  de la carte  communale  de la commune  de\nVillam\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  du 20 septembre  2024  susvis\u00e9  est entach\u00e9  d'une  erreur  mat\u00e9rielle  en ce qui\nconcerne  son  article  5 ;\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0': Les  dispositions  de l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 septembre  2024  sont  remplac\u00e9es  par les\ndispositions  suivantes  : \"Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  le maire  de Villam\u00e9e\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\".\nArticle  2 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  le maire  de Villam\u00e9e  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 { OCT.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la\ns\u00e9curit\u00e9  de la zone  Ouest,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  par int\u00e9rim,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre  LARREY\nT\u00e9l: 0800  71 36 35\nmail  prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr\n81 boulevard  d'Armoriaue  35026  Rennes  Cedex  9 1/1\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant approbation\nde la carte communale de la commune VILLAMEE 45","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2024-10-21T16:27:39+00:00","id":"171dc3eae5c87465249dc3e7c884d133b84c7ffdb7b147c1047932ab6e863b35","name":"RAA -35 -2024-258 du 21 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-21T15:28:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72335/580845/file/recueil-35-2024-258-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}