{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-681\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la\ncommune de Bonrepos sur Aussonnelle de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\", au 1/1/26 (6 pages) Page 3\n31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de la commune de Montesquieu-Volvestre et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la\ncommune de Bonrepos sur Aussonnelle de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain\nAgglo\", au 1/1/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\", au 1/1/26 3\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture de MuretPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnellede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Muretain Agglo \u00bb, au 1/1/2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-19,L5211-25-1, L 5211-4-1, L 5211-6-2, L5211-45 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 6/10/2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN,sous-pr\u00e9fet de MURET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/11/2016 portant cr\u00e9ation par fusion de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\u00ab Le Muretain Agglo \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22/5/2019, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration des statuts de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Muretain Agglo \u00bb et vu les arrr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 8/9/2020 et 7/4/2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025.03.01 du 7 mai 2025 par laquelle la commune de Bonrepos-sur-Aussonnellea sollicit\u00e9 son retrait de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Muretain Agglo \u00bb avec effet au1/1/2026;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025.066 du 26 mai 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le MuretainAgglo \u00bb par laquelle le conseil communautaire s'est prononc\u00e9 favorablement sur la demande de retraitde Bonrepos sur Aussonnelle, au 1\u00b0 janvier 2026 et sur les statuts modifi\u00e9s en cons\u00e9quence ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025.03.02 du 7 mai 2025 par laquelle la commune de Bonrepos-sur-Aussonnellea sollicit\u00e9 son adh\u00e9sion \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Le Grand Ouest Toulousain avec effet au1/1/2026, (communaut\u00e9 de communes transform\u00e9e en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration au 1\u00b0 juin2025) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025.090 du 19 juin 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand OuestToulousain Agglom\u00e9ration par laquelle le conseil communautaire s'est prononc\u00e9 favorablement sur lademande d'adh\u00e9sion de Bonrepos-sur- Aussonnelle, au 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle et du \u00abMuretainAgglo \u00bb, relatives aux modalit\u00e9s du retrait de la commune ;\nIntercommunalit\u00e910 All\u00e9es Niel B.P. 2021231605 MURET CEDEXT\u00e9l. : 05 34 46 38 08Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\", au 1/1/26 4\nVu l'avis favorable du 13 novembre 2025 \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale (CDCI), sur la demande de retrait de Bonrepos-sur-Aussonnelle de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Muretain Agglo \u00bb, en vue de son adh\u00e9sion a la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration LeGrand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration ;Consid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations favorables de l'ensemble des communes membres de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00abLe Muretain Agglo\u00bb, sur la demande de retrait de la commune deBonrepos-sur -Aussonnelle et sur les statuts modifi\u00e9s en cons\u00e9quence ;Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 pr\u00e9vue a l'article L 5211-19 du CGCT est atteinte ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Muret ;\nArr\u00eate :Art.1\u00ae\": Est autoris\u00e9 le retrait de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Muretain Agglo \u00bb, au 1\u00b0 janvier 2026.Art. 2. : Les nouveaux statuts sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art.3.: En application du 2\u00b0 de l'article L5211-6-2 du CGCT, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouveller\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires.Art.4.: En application de l'article L 5211-19 du CGCT, le retrait de la commune de Bonrepos surAussonnelle de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Muretain Agglo \u00bb, entra\u00eene la r\u00e9duction dup\u00e9rim\u00e8tre des syndicats mixtes suivants, au 1\u00b0 janvier 2026 :- Syndicat mixte d'\u00e9tudes pour entreprendre et mettre en oeuvre le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialede la Grande Agglom\u00e9ration Toulousaine (SMEAT);- Syndicat Haute-Garonne Num\u00e9rique;- Syndicat mixte des transports en commun de l'agglom\u00e9ration Toulousaine ou SMTCAT TISSEOCollectivit\u00e9s;- Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la r\u00e9gion Occitanie (SMAGV sousl'appellation MANEO;- Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31);- Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch \u2014 SIECT.Art. 5. : Le sous-pr\u00e9fet de Muret, les tr\u00e9soriers concern\u00e9s, les maires des communes concern\u00e9es,le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Muretain Agglo \u00bb, les pr\u00e9sidents dessyndicats mixtes concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Fait \u00e0 Muret, le 39 HAY 2098 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :UT Le sous-pr\u00e9f\u00eat de Muret,\nPascal BAGDIAN\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\", au 1/1/26 5\nAnnexe 2- PROJET DE STATUTS MODIFIES - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025.066 du 26 mai 2025STATUTS Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab LE MURETAIN AGGLO \u00bbPr\u00e9ambuleLes communes constituant la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Aggloaffiment leur attachement au principe selon lequel le progr\u00e8s de la coop\u00e9rationintercommunale se fonde sur la libre volont\u00e9 des communes d'\u00e9laborer des projetscommuns de d\u00e9veloppement au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de solidarit\u00e9.En cons\u00e9quence, elles s'efforceront dans l'application des dispositions des pr\u00e9sentsstatuts de rechercher, chaque fois que cela sera possible, le plus large accord desmembres du conseil de la communaut\u00e9 et des conseils d\u00e9lib\u00e9rants des communesmembres.Chapitre| - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 -CREATION-DENOMINATIONEn application des dispositions des articles L. 5216-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, suite \u00e0 la fusion entre la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duMuretain, la Communaut\u00e9 de Communes Axe Sud, la Communaut\u00e9 de CommunesRurales des C\u00e9teaux du Sav\u00e8s et de l'Aussonnelle, il s'est form\u00e9 entre les 25 communessuivantes : BRAGAYRAC, EAUNES, EMPEAUX, LE FAUGA, FONSORBES, FROUZINS,LABARTHE-SUR-LEZE, LABASTIDETTE, LAMASQUERE, LAVERNOSE-LACASSE, MURET, PINS-JUSTARET, PINSAGUEL, PORTET-SUR-GARONNE, ROQUES, ROQUETTES, SABONNERES,SAIGUEDE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINT-HILAIRE, SAINT-LYS, SAINT-THOMAS, SAUBENS,SEYSSES et VILLATE la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e Le Muretain Agglo.ARTICLE 2 - OBJETLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration a pour objet d'associer ces communes au sein d'unespace de solidarit\u00e9, en vue d'\u00e9laborer et de conduire ensemble un projet commun ded\u00e9veloppement urbain et d'am\u00e9nagement de leur territoire.La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats communs aux communespr\u00e9cit\u00e9es dans tous les domaines qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences et les repr\u00e9sente\u00e9ventuellement aupr\u00e8s des pouvoirs publics nationaux, r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux etdes \u00e9tablissements publics intercommunaux. La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exercede plein droit au lieu et place des communes membres les comp\u00e9tences suivantes :A - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES (cf.L 5216-5 | du CGCT)1\u00b0 En mati\u00e9re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :-actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17;-cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;-politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;-promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice del'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;2\u00b0 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire :- sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur;-d\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;- organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre Ill du livre Il de la premi\u00e8re partie du codedes transports, sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eame code ;(du 28 NOV. 2025annexe \u00e0 farre 8 pr\u00e9feciors state MA ira}MCAS Le sous-pr\u00e9feifde Muret Page 1 sur 3\nPascal BAGDIAN\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\", au 1/1/26 6\n- \u00e9laboration du plan \u00abclimat-air-\u00e9nergie\u00bb territorial au sens de l'article L. 229-26 du codede l'environnement ;\n3\u00b0 En mati\u00e9re d'\u00e9quilibre social de I'habitat :- programme local de l'habitat ;- politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- actions et aides financi\u00e9res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;- r\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibresocial de l'habitat ;- action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;4\u00b0 En mati\u00e8re de politique de la ville :- \u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville;- animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;- programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville ;5\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des Inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement6\u00b0 En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien etgestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il del'article 1 er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage ;7\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;8\u00b0 Eau;9\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 ;10\u00b0 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.B - AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES {cf L. 5216-5 Il du CGCT)La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente pour :1\u00b0 Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; cr\u00e9ationou am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'Int\u00e9r\u00eat communautaire ;2\u00b0 En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actionsde ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;3\u00b0 Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifsd'Int\u00e9r\u00eat communautaire ;4\u00b0 Action sociale d'Int\u00e9r\u00eat communautaire.C - AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVESLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente pour :1) Les communications \u00e9lectroniques au titre de l'article L1425-1 du CGCT, \u00e0 savoir :> Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications \u00e9lectroniques etnotamment : \u00e9tablissement et mise \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs ou des utilisateurs der\u00e9seaux ind\u00e9pendants d'infrastructures destin\u00e9es \u00e0 recevoir des r\u00e9seaux (fourreaux,pyl\u00f4nes, chambre de tirage ...) et des cdbles (fibre optique ...) ;> Etablissement et exploitation de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques etnotamment :e Mise \u00e0 disposition de fourreaux,e Location de fibre optique noire,e H\u00e9bergement d'\u00e9quipement d'op\u00e9rateurs,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\", au 1/1/26 7\ne Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'acc\u00e8s internet,e Acc\u00e8s et collecte \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit (fibre optique),> Fourniture de services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finaux en casde carence de l'initiative priv\u00e9e.2) La production et livraison de repas \u00e0 partir des cuisines centrales de Eaunes et deRoques aux services communaux et intercommunaux, aux \u00e9coles publiques et priv\u00e9espr\u00e9sentes sur le territoire, aux cr\u00e8ches du territoire et aux adultes de foyers-restaurants.3) Le d\u00e9veloppement d'un Syst\u00e8me d'information G\u00e9ographique r\u00e9pondant aux besoinscommunautaires sur l'ensemble de ses champs de comp\u00e9tences mais aussi aux besoinscommunaux en mati\u00e8re de droits de sols, de politiques d'urbanisme, d'am\u00e9nagementde l'espace et d'environnement. A cette fin, la Communaut\u00e9 constitue et met \u00e0 jourune base de donn\u00e9es territoriales et des cartographies consultables par ses services etles communes membres avec l'appui des communes. 4) L'organisation et lefinancement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants sur la voiepublique et l'h\u00e9bergement des animaux vivants dans une fourri\u00e8re priv\u00e9e.5) La promotion de boucles de randonn\u00e9es p\u00e9destres et/ou cyclables pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat patrimonial, paysager ou environnemental pour le territoire, en lien avec lesitin\u00e9raires structurants de notre territoire.6) En mati\u00e8re de Tourisme : Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien, balisage, dessentiers de promenade et de randonn\u00e9e hors Plan D\u00e9partemental des Itin\u00e9raires dePromenade et de Randonn\u00e9e (PDIPR).ARTICLE 3 - HABILITATIONLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pourra se voir confier par le Conseil D\u00e9partementalla maitrise d'ouvrage pour la r\u00e9alisation de travaux sur la voirie d\u00e9partementaletraversant les communes membres. La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est habilit\u00e9e \u00e0solliciter le conseil d\u00e9partemental de la Haute Garonne afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'uned\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'entretien et de balisage des sentiers de promenade et derandonn\u00e9e inscrits au Plan D\u00e9partemental des Itin\u00e9raires de Promenade et deRandonn\u00e9e (PDIPR).ARTICLE 4 - SIEGELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est fix\u00e9 au 8 bis avenue Vincent Auriol \u00e0Muret (31600).ARTICLE 5 - DUREELa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Chapitre Il - FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT - BUREAULe conseil communautaire r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de lacomp\u00e9tence de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Il peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de sesattributions \u00e0 l'exception des mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT. Le conseilcommunautaire fixe la composition du Bureau dans le cadre des dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur.Chapitre Ill - DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 7 - R\u00e8gles applicablesLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Le comptable public est le tr\u00e9sorier de Muret.Sont port\u00e9es en d\u00e9penses toutes op\u00e9rations de fonctionnement et d'investissementcorrespondant aux comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Le r\u00e9gime fiscalde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est celui de la fiscalit\u00e9 professionnelle unique. -Les ressources destin\u00e9es \u00e0 la couverture des d\u00e9penses de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration sont celles vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 5216-8 du CGCT,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\", au 1/1/26 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\", au 1/1/26 9\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-01-00022\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nKsMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURMAIRIE Libert\u00e9MONTESQUIEU-VOLVESTRE \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTREETDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre les soussign\u00e9s :\nLa pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, repr\u00e9sent\u00e9epar M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : le pr\u00e9fet,EtLa commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, sise en h\u00f4tel de ville 3 Place de l'H\u00f4tel de ville31310 Montesquieu-Volvestre , repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BIENVENU, agissant en qualit\u00e9de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire,Apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, sis 2 all\u00e9eJules GUESDES, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le procureur de la R\u00e9publique,ll est convenu ce qui suit :Entre le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deToulouse et le maire de la commune de Montesquieu-Volvestre, pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de:l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 debrigades Carbonne.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Protection des centres commerciaux ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.7\u00b0 La lutte contre les incivilit\u00e9s par une surveillance de la voie publique ;8\u00b0 La lutte contre les ivresses publiques et manifestes ;9\u00b0 La lutte contre les usages de stup\u00e9fiants et l'alcoolisme ;10\u00b0 Protections des infrastructures communales ;11\u00b0 Lutte contre les violences familiales ;12\u00b0 Lutte contre la radicalisation ;\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux ;\nArticle 3|.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :Surveillance des entr\u00e9es et sorties des groupes scolaires :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, par des patrouilles ou des points fixes, la surveillancedes entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolaires, publics ou priv\u00e9s des cycles primaires etmaternelles :Les groupes scolaires expos\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9, circulation, grands nombres d'\u00e9l\u00e8ves oudifficult\u00e9s passag\u00e8res et identifi\u00e9es, seront prioritaires : ?\n= Ecole maternelle \u00ab Andr\u00e9 MASSAT \u00bb,- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire \u00ab BONZOUMET \u00bb,\u2014 Coll\u00e9ge \u00ab Stella BLANDY \u00bb,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :Surveillance des manifestations, festivit\u00e9s, et r\u00e9jouissances publiques, foires et march\u00e9s.La police municipale sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique etde maintien de l'ordre assure le soutien de la gendarmerie nationale en tant que besoin, horsmissions de maintien de l'ordre ;La surveillance des manifestations culturelles, sportives et autres \u00e9v\u00e9nements festifs organis\u00e9s par :la commune (carnaval, vide grenier, march\u00e9 de No\u00ebl, bourse aux jouets...) en fonction desdemandes et du personnel disponible ;La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune notamment:- La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service;La police municipale avec la gendarmerie nationale participe activement aux c\u00e9r\u00e9moniescomm\u00e9moratives (f\u00eates nationales, locales, d\u00e9fil\u00e9s patriotiques...) ainsi qu'aux inaugurations etautres rassemblements publics \u00e0 caract\u00e8re protocolaire en fournissant, au besoin, un agent sur lesdispositifs.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 11. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. |\nArticle 7La police municip\u00e4le informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs de la commune al\u00e9atoirement dans les cr\u00e9neaux horaires de 8H00 \u00e0 12H00 et de 13H30\u00e0 17H00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10Les agents de la police municipale seront arm\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie :- Cat\u00e9gorie B1 de type-pistolet semi-automatique,- cat\u00e9gorie B6 de type pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques,- cat\u00e9gorie B8 de type g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d'une conte-nance sup\u00e9rieure \u00e0 100ml,- Cat\u00e9gorie D2a de type b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique,- cat\u00e9gorie Db de type g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne ou incapacitant d'une conte-nance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100mlLes policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement sus-mentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9a-lable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'armes. Outre la formation initiale, ilsrecevront une formation continu\u00e9 en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelleet leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ouarmoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale,sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9espour les s\u00e9ances de formation. ~ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, c\u00f4t\u00e9et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le Maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre demunitions d\u00e9tenues.ll est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'iden-tit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de laprise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ancesde formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers seront conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de troisans par la commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9change\u00e9r toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter.s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de cesr\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. /Article12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule'pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouseet le maire de Montesquieu-Volvestre conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entrela police municipale de Montesquieu-Volvestre et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :'1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\n2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. .3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e et un canal \u00ab TCHAP \u00bbentre les personnels de la communaut\u00e9 de brigades de Carbonne et les agents de la policemunicipale de Montesquieu-Volvestre. Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9epar le pr\u00e9fet.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s.au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives perniellant une Couperaliun renlorcee dans le Uuraiie de la lull\u00e9 Curiel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application ;Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du p\u00e9rmis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue :8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article 17Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. |Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent :d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 18Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de la commune de.Montesquieu-Volvestre pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale.\nArticle 19La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peutimpliquer l'organisation des formations:au profit de la police municipale. L'intervention de formateursissus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre ue de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).\nTITRE lil: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique.Article 21La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 22La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d\u00e9 trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 17\nArticle 23Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Montesquieu-Volvestre,le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Montesquieu-Volvestre, le : !EL. EYES,\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BIENVENUMaire de Montesquieu-Volvestre\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de\nMontesquieu-Volvestre et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 18","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T15:15:08+00:00","id":"1722ea6f3fda1742ffa0617db98be36292951881129cb86fc46a7d29536807b6","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-681 PUBLI\u00c9 LE 1 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T14:32:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60385/434334/file/recueil-31-2025-681-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}