{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-10-02-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-10-02-00001\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-02-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nExPREFETDE LA MANCHEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  19  avril  2023  portant  nomination  de  Mme  Perrine  SERRE  en  qualit\u00e9  de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-L\u00f4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  22  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Perrine  SERRE \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la demande en date du 1 er\n octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le commandant du groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef  \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-02-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nd'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 l'occasion de la  \njourn\u00e9e de mobilisation pr\u00e9vue le 02 octobre 2025\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024 en  \nraison de la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de  \nl'instabilit\u00e9  persistante  au  Proche  et  Moyen-Orient\u00a0;  que  cette  posture  impose  une  vigilance \nrenforc\u00e9e  \u00e0  l'\u00e9gard  des  rassemblements  festifs,  culturels,  sociaux  et  religieux \u00a0;  que  le \nrassemblement pr\u00e9vu le 02 octobre 2025 pr\u00e9sente, \u00e0 ce titre, un risque de survenue d'actions  \nmalveillantes pouvant troubler gravement l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale de mobilisation interprofessionnelle du 02  \noctobre 2025, plusieurs organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0 des rassemblements, notamment \u00e0  \nAvranches  (50)  ;  que  ces  mobilisations  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  rassemblements  de \npersonnes sur la voie publique, des perturbations significatives de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et de la  \ncirculation, ainsi que des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics \u00a0; que, dans ce contexte, il  \nconvient de prendre des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique  \ntout en garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la commune d'Avranches (50) est traditionnellement marqu\u00e9e par une forte  \nparticipation aux mouvements sociaux, ce qui n\u00e9cessite une surveillance accrue\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 l'\u00e9tendue de cette commune et \u00e0 la possibilit\u00e9 d'un nombre important de  \nlieux de rassemblement, les seuls effectifs des forces de gendarmerie ne sauraient suffire \u00e0 assurer \nla s\u00e9curisation compl\u00e8te des zones concern\u00e9es \u00a0; que le dispositif de vid\u00e9oprotection en place,  \nbien qu'il contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9sente des limites pour couvrir les zones susceptibles  \nd'\u00eatre affect\u00e9es par des blocages et pour fournir une vision d'ensemble permettant l'\u00e9valuation en \ntemps  r\u00e9el  de  la  situation  et  la  coordination  optimale  des  moyens  de  s\u00e9curit\u00e9,  ce  qui  rend \nn\u00e9cessaire le recours \u00e0 des moyens compl\u00e9mentaires de surveillance et de coordination\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 et des troubles \u00e0 l'ordre public  \npouvant r\u00e9sulter de rassemblements simultan\u00e9s en diff\u00e9rents points de la ville, de l'incertitude  \nquant aux lieux o\u00f9 ils pourraient se former, des risques de perturbation des flux de transport et de \nl'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, il est n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des moyens compl\u00e9mentaires de  \nsurveillance\u00a0; que l'utilisation d'une vision a\u00e9rienne en grand angle permet de fournir aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 des informations essentielles pour optimiser leur r\u00e9activit\u00e9 et ainsi maintenir ou r\u00e9tablir  \nl'ordre public tout en limitant leur engagement \u00a0; que cette utilisation poursuit exclusivement un  \nobjectif de surveillance g\u00e9n\u00e9rale de l'espace public et de coordination des effectifs, et que les  \ncaract\u00e9ristiques  techniques  des  a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s,  combin\u00e9es  aux  imp\u00e9ratifs  de  distance  de \n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-02-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\ns\u00e9curit\u00e9 par rapport aux personnes, ne permettent en aucun cas l'identification individuelle des  \nparticipants, garantissant ainsi le respect de la vie priv\u00e9e \u00a0; qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de dispositif \nmoins  intrusif  permettant  d'atteindre  ces  objectifs,  le  recours  \u00e0  des  dispositifs  de  captation \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e et d'un h\u00e9licopt\u00e8re \ngendarmerie\u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la mairie, la rue du Pot d'Etain, la rue Saint  \nGaudens et la rue Bremesnil, la place Croix des Perri\u00e8res, le boulevard Amiral Gauchet, la contre-\nall\u00e9e nord de la Place Patton, la rue de la Constitution ainsi qu'\u00e0 la place Littr\u00e9 de la commune  \nd'Avranches compte tenu de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 du mouvement et des points n\u00e9vralgiques de la ville  \nparfois tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s les uns des autres \u00a0; que sur la m\u00eame p\u00e9riode et dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre,  \naucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement  \nlimit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle subsistent des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public \u00a0; \nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique via  \nle site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n  \u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  sous  l'autorit\u00e9  du \ncommandant de groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, sont autoris\u00e9s aux \nseules fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 2\u00b0 de \nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation du 02  \noctobre 2025.\nArticle 2 \u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 DEUX, install\u00e9es sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de  \ntype DJI, homologu\u00e9s et  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la gendarmerie  \nnationale, par des fonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi que sur un  \nh\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie.\nArticle 3 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux lieux suivants \u00a0: la mairie, la rue du  \nPot d'Etain, la rue Saint Gaudens et la rue Bremesnil, la place Croix des Perri\u00e8res, le boulevard  \nAmiral Gauchet, la contre-all\u00e9e nord de la Place Patton, la rue de la Constitution et la place Littr\u00e9  \nde la commune d'Avranches (50).\nArticle 4 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le jeudi 02 octobre 2025,  \nde 10h30 \u00e0 16h00.\nArticle 5\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-02-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nArticle 6\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \u00e9tabli et  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle  7\u00a0: Le  directeur  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  d'arrondissement  d'Avranches,  ainsi  que  le \ncommandant de groupement de la gendarmerie de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 02 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nPerrine SERRE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours\u00a0;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-02-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-06T21:19:10+00:00","id":"172abce6e7892b2e6ad598ede7408a6953f5dbca3cd570afae27c33490228fd9","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-092 PDF - 0,13 Mb - 02/10/2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T07:10:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66599/509668/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-092.pdf"}