{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 42 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-129-01 du 9 mai 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation \u00e0\nl'occasion de la mise en place de t\u00e9l\u00e9jalonnement sur \u00eelot au droit du giratoire France de la\nplate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse 4\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-132-01 du 12 mai 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation \u00e0\nl'occasion de la r\u00e9alisation d'une \u00e9preuve sur un ouvrage d'art du secteur de la route\ndouani\u00e8re Nord de la plate-forme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse 7\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation \u00e0\nl'occasion des travaux de r\u00e9novation de voirie de la route 6 Bis de la plate-forme\na\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse 10\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-132-03 du 12 mai 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation \u00e0\nl'occasion des travaux de r\u00e9novation de voirie du \u00ab By Pass Parking Express FR \u00bb de la plate-\nforme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse 13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-129-01 du 9 mai 2025 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab 9\u00e8me mont\u00e9e historique de Bourbach-le-Haut \u00bb le dimanche 18 mai 2025 16\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est 22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau \u2013 Projet AFUA Woffenheimer Feld sur la\ncommune de Sainte-Croix-en-Plaine 25\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse\ndans le Haut-Rhin pour la campagne 2025-2026 31\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 fixant la liste et les modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir des\nesp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts en application de l'article R.427-6\ndu Code de l'environnement pour la p\u00e9riode allant du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le\nHaut-Rhin 37\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2025-\n2026 40\nArr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la couverture des sols en interculture longue\napr\u00e8s une culture de ma\u00efs grain ou de sorgho grain 45\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la couverture des sols en\ninterculture longue apr\u00e8s une culture de ma\u00efs grain ou de sorgho grain 49\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la couverture des sols en\ninterculture longue apr\u00e8s une culture de ma\u00efs grain ou de sorgho grain 50\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ALIMENTATION, DE\nL'AGRICULTURE ET DE LA FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/119 du 7 mai 2025 d\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de\nsurveillance et de lutte contre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur au sein des communes de\nHartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim en 2025 53\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/122 du 7 mai 2025 d\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de\nsurveillance et de lutte contre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur au sein de la commune de\nColmar en 2025 58\nPREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025-129-01 du 9 mai 2025\nr\u00e9glementant temporairement la circulation\n\u00e0 l'occasion de la mise en place de t\u00e9l\u00e9jalonnement sur il\u00f4t\nau droit du giratoire France de la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9\net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise\ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\n\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 28 avril 2025 ;\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord-Est, du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de\nStrasbourg ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison de travaux de mise en place de t\u00e9l\u00e9jalonnement sur il\u00f4t au droit\ndu giratoire France \u00e0 compter du 12 mai 2025 et pour une dur\u00e9e calendaire de cinq jours, il y\na lieu de restreindre la circulation au droit du chantier\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : Du 12 mai 2025 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 16 mai 2025, la circulation\nest modifi\u00e9e au niveau du giratoire France - rue de l'a\u00e9roport - de la plateforme de l'a\u00e9roport\nde B\u00e2le-Mulhouse.\nArticle 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce\nchantier telles qu'expos\u00e9es dans les plans annex\u00e9s sont adapt\u00e9es et conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de\nMulhouse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de\nB\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens\nde Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, 9 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025-132-01 du 12 mai 2025\nr\u00e9glementant temporairement la circulation\n\u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation d'une \u00e9preuve\nsur un ouvrage d'art du secteur de la route douani\u00e8re Nord\nde la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9\net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise\ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\n\nVU la demande initiale de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 11 avril 2025 et les\n\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires concernant la modification de la date d'ex\u00e9cution apport\u00e9s\nle 30 avril 2025 ;\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord-Est, du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de\nStrasbourg ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison du test de structure de l'ouvrage d'art enjambant la route\ndouani\u00e8re Nord au droit des parkings F4 et F5 de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse le mardi 20 mai\n2025, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du chantier pendant l'intervention de\ncourte dur\u00e9e ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : Le mardi 20 mai 2025, la route douani\u00e8re secteur Nord de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation pendant la dur\u00e9e du test de structure.\nArticle 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de\ncette op\u00e9ration telles qu'expos\u00e9es par le prestataire op\u00e9rationnel sont adapt\u00e9es et\nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de\nMulhouse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de\nB\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens\nde Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, 12 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025\nr\u00e9glementant temporairement la circulation\n\u00e0 l'occasion des travaux de r\u00e9novation de voirie\nde la route 6 Bis de la plate-forme a\u00e9roportuaire\nde B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9\net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise\ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\n\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 15 avril 2025 ;\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord-Est, du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de\nStrasbourg ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison de travaux (rabotage, pose d'enrob\u00e9s et marquage au sol) de la\nroute 6 Bis de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse \u00e0 compter du 19 mai 2025 et pour une dur\u00e9e\ncalendaire de soixante jours, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du chantier\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : Du 19 mai 2025 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 17 juillet 2025, la\ncirculation est modifi\u00e9e sur la route 6 Bis de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse au\ndroit et aux abords du chantier de r\u00e9novation de la voirie des tron\u00e7ons 4315 (section giratoire\n6 Bis \u2013 entr\u00e9e Cargo CH), 4317 (OA JAPAT), 4318 (section entr\u00e9e Cargo CH \u2013 S2A10) et 4320\n(section S2A10 \u2013 AMAC 5 CH).\nArticle 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce\nchantier telles qu'expos\u00e9es dans le dossier d'exploitation sont adapt\u00e9es et conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de\nMulhouse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de\nB\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens\nde Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025-132-03 du 12 mai 2025\nr\u00e9glementant temporairement la circulation\n\u00e0 l'occasion des travaux de r\u00e9novation de voirie\ndu \u00ab By Pass Parking Express FR \u00bb \nde la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9\net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise\ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\n\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 15 avril 2025 ;\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord-Est, du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de\nStrasbourg ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison de travaux (rabotage, pose d'enrob\u00e9s et marquage au sol) du\n\u00ab By Pass Parking Express FR \u00bb de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse \u00e0 compter du 26 mai 2025 et\npour une dur\u00e9e calendaire de trois jours, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du\nchantier\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : Du 26 mai 2025 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 28 mai 2025, la circulation\nest modifi\u00e9e au niveau du \u00ab By Pass Parking Express FR \u00bb de la plateforme de l'a\u00e9roport de\nB\u00e2le-Mulhouse au droit et aux abords du chantier de r\u00e9novation de la voirie des tron\u00e7ons 4315\n(section giratoire 6 Bis \u2013 entr\u00e9e Cargo CH), 4317 (OA JAPAT), 4318 (section entr\u00e9e Cargo CH \u2013\nS2A10) et 4320 (section S2A10 \u2013 AMAC 5 CH).\nArticle 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce\nchantier telles qu'expos\u00e9es dans le dossier d'exploitation sont adapt\u00e9es et conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr \u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de\nMulhouse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de\nB\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens\nde Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, 12 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3/3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-129-01 \u2013 du 09 mai 2025\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab 9\u00c8me Mont\u00e9e Historique De Bourbach-Le-Haut \u00bb\nle dimanche 18 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et\nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 09 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des\nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet, notamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFF \u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, paru au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2025, portant\nnomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas\nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b02025-0146 du 24 avril 2025, pris par la Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace, portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D14bIV du PR\n006 + 0560 au PR 008 + 0765 \u00e0 Bourbach-le-Haut \u00e0 l'occasion du \u00ab 9\u00c8me Mont\u00e9e\nHistorique De Bourbach-le-Haut \u00bb ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 janvier 2025 par l'association \u00ab Ecurie FONDSIX \u00bb,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Vincent MAILLARD-SALINS, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'organiser le dimanche 18 mai 2025, une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 9\u00c8me Mont\u00e9e Historique De Bourbach-le-Haut \u00bb ;\nVU le r\u00e8glement particulier (mont\u00e9e et/ou course de c\u00f4te) ;\n1\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa s\u00e9ance du 24\nmars 2025 ;\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serve du respect des consignes environnementales\nmentionn\u00e9es au dossier de demande, de la direction d\u00e9partementale des territoires\nau titre de Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu\navec les garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les\ntiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'association Ecurie FONDSIX, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Vincent\nMAILLARD-SALINS, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le dimanche 18 mai 2025, une manifestation\nsportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 9\u00c8me Mont\u00e9e Historique De Bourbach-Le-Haut \u00bb.\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'\u00e9preuve suivante, pour 90 v\u00e9hicules maximum et 10\nv\u00e9hicules d'accompagnement :\n\u2013 le dimanche 18 mai 2025 de 8h00 \u00e0 10h00 : 2 mont\u00e9es de reconnaissance ;\n\u2013 le dimanche 18 mai 2025 de 10h00 \u00e0 18h00 : 3 mont\u00e9es ou plus, selon le nombre de\nparticipants, non chronom\u00e9tr\u00e9es d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la d\u00e9monstration.\n300 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des textes\nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la f\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) pour la discipline \u00ab mont\u00e9e et/ou course de c\u00f4te \u00bb.\nArticle 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, couvrant\nla manifestation et ses essais pour les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris aux\nparticipants, aux adh\u00e9rents et \u00e0 toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation\navec l'accord de l'association \u00ab Ecurie FONDSIX \u00bb.\nArticle 4 : Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et du\npublic est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de\ndemande d'autorisation :\n\u2192 Le docteur Abdullah NAIBI, m\u00e9decin urgentiste inscrit \u00e0 l'ordre des m\u00e9decins, assure la\ncouverture m\u00e9dicale de l'\u00e9v\u00e9nement ;\n\u2192 Une ambulance avec \u00e9quipage de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ambulances-Taxis du Vieil Armand \u00bb est\npr\u00e9sente sur les lieux de la manifestation ;\n\u2192 Une convention de secours est conclue entre le centre fran\u00e7ais de secourisme du Haut-\nRhin et l'organisateur pour la mise en place d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours de type\n\u00ab petite envergure \u00bb comprenant deux intervenants secouristes ainsi qu'un v\u00e9hicule ;\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le\nlieu d'un incident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics ;\n2\n\u2192 L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des\nv\u00e9hicules de secours, en particulier sur les zones de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e, dans le sens de la\ncourse comme en sens inverse.\nArticle 5 : La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es\npar la FFSA, s'agissant des fonctions de directeur de course et de commissaire de route.\nLes commissaires de route couvrent la totalit\u00e9 du parcours ; ils sont reli\u00e9s par radio ou\nt\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction de course afin que la manifestation puisse\nimm\u00e9diatement \u00eatre arr\u00eat\u00e9e en cas d'accident ; ils portent un gilet de s\u00e9curit\u00e9 et leurs\npostes sont dot\u00e9s d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle 6 : Le num\u00e9ro du poste de commandement \u00ab PC course \u00bb est le suivant :\n06.86.92.20.56\nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet\nd'une utilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est\nutilis\u00e9.\nArticle 7 : L'organisateur s'assure de la validit\u00e9 des licences des pilotes et v\u00e9rifie que les\nv\u00e9hicules de comp\u00e9tition r\u00e9pondent aux normes techniques r\u00e9glementaires afin de limiter\nau maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules\nsont disponibles et \u00e0 jour et les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des v\u00e9hicules sont respect\u00e9es.\nArticle 8 : L'organisateur technique d\u00e9limite les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs et les\ninforme des zones autoris\u00e9es. L'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone est interdit.\nUne signalisation appropri\u00e9e est mise en place aux sites autoris\u00e9s au public au moyen de\npanneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiqu\u00e9es sur le plan annex\u00e9\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe public se trouve en surplomb par rapport \u00e0 la chauss\u00e9e et maintenu \u00e0 distance. La\ncirculation des spectateurs se fait par les voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nArticle 9 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie : \n\u2192 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant\nles conduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et\nautres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend de sa\nresponsabilit\u00e9, soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2192 L'organisateur dote les zones \u00ab Parking \u00bb d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en nombre\nsuffisant ;\n\u2192 L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de d\u00e9part de feu dans les\nfor\u00eats aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de s\u00e9cheresse\nav\u00e9r\u00e9e ;\n\u2192 Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention des incendies doivent \u00eatre prises.\nL'organisateur doit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 28/12/2023 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du\nHaut-Rhin, modifi\u00e9 en son article 9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024, pr\u00e9cisant les\nmodalit\u00e9s d\u00e9rogatoires \u00e0 l'initiative des maires concernant les feux festifs et feux de camp.\n3\n2. Intervention des secours : \n\u2192 L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des v\u00e9hicules\nd'incendie et de secours ;\n\u2192 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux\ntiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 L 'organisateur garantit le maintien des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux\norganes de coupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en\nfa\u00e7ade ;\n\u2192 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique est disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu\nde l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Le centre de traitement de l'alerte (18) est pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve au\nmoyen de cette liaison t\u00e9l\u00e9phonique, en indiquant le num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique du\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 Ce num\u00e9ro est joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2192 L'ensemble des communications sur site est test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention.\n3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la r\u00e9glementation de la FFSA ainsi que\ncelles \u00e9nonc\u00e9es lors de la CDSR.\n4. L'organisateur s'assure que les arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la fermeture des routes emprunt\u00e9es\nsont pris et pr\u00e9voit une signalisation adapt\u00e9e ainsi qu'un nombre suffisant de\ncommissaires de course.\n5. Les nuisances sonores sont limit\u00e9es de sorte \u00e0 ne pas g\u00eaner le voisinage.\n6. L'organisateur interdit l'acc\u00e8s du public aux zones o \u00f9 des projections de gravier sont\nsusceptibles de se produire. Toutes les zones interdites au public sont signal\u00e9es par des\nmoyens ad\u00e9quats et plac\u00e9es sous la surveillance d'un commissaire de course et/ou de\npiste.\n7 . Le sentier de randonn\u00e9e traversant le parcours est ferm\u00e9 par des moyens appropri\u00e9s \u00e0\nchaque intersection avec l'axe routier et surveill\u00e9 par des commissaires, afin d'\u00e9viter toute\ntravers\u00e9e intempestive.\nArticle 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a\ncompl\u00e9t\u00e9 l'\u00e9valuation des incidences sur Natura 2000.\nAu vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, For\u00eat ne s'oppose\npas au d\u00e9roulement de cette manifestation sportive sous r\u00e9serve des remarques\nformul\u00e9es ci-dessus :\n\u2013 le retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signal\u00e9tique ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le\nparcours ;\n\u2013 le jour de la manifestation, rappel est fait \u00e0 l'ensemble des participants et au public, de\nne pas abandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;\n4\n\u2013 les points de ravitaillements sont nettoy\u00e9s de tous d\u00e9chets lesquels seront \u00e9vacu\u00e9s en\nd\u00e9chetterie.\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le\ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,\nainsi que les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 11 : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies\nutilis\u00e9es par la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles\nsignal\u00e9tiques, ainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser et interdire au public les\n\u00e9chappatoires.\nArticle 12 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui\npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 13 : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la\nmanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant\nles heures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne\nlui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du\ndomaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage\nde clous dans les arbres est proscrit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits\nquelconques est rigoureusement interdit.\nLa peinture utilis\u00e9e pour le marquage \u00e9ventuel des chauss\u00e9es devra avoir disparu, soit\nnaturellement, soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures apr\u00e8s le passage\nde l'\u00e9preuve. Seule la peinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\nArticle 15 : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison des\nmesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 16 : Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu \u00e0\nl'interdiction de l'\u00e9preuve ou de toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des\nsanctions p\u00e9nales encourues.\nArticle 17 : Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0\nl'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes\nles prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n\u2013 manifestation sportive, \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-\nrhin.gouv.fr\n5\nArticle 18 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne\nd'Alsace, le maire de Bourbach-le-Haut, le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin\net le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Ecurie FONDSIX \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nColmar, le 9 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n6\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET\nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN,\ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-1357 du 13\nd\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et\nde fonctionnement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est ;\n1\nVU la d\u00e9cision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Aviation civile Nord-Est ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet, dans le cadre de\nses attributions et comp\u00e9tences exerc\u00e9es dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin en vue :\n1. la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6141-1 du code des transports, pronon\u00e7ant la r\u00e9tention de\ntout a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer \u00e0 la\ncirculation a\u00e9rienne pr\u00e9vues par le livre 1er de la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et de la sixi\u00e8me\npartie r\u00e8glementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au\nsens de ce code ;\n2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du d\u00e9collage\nd'a\u00e9ronefs ayant d\u00fb se poser en campagne suite \u00e0 des probl\u00e8mes graves, \u00e0 l'exclusion des\na\u00e9ronefs venant de l'\u00e9tranger ou s'y rendant ;\n3. le prononc\u00e9 des mesures d'interdiction de survol du d\u00e9partement, en application de\nl'article R. 6211-8 du code des transports ;\n4. les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de survol hors agglom\u00e9ration (autorisation de\nvols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;\n5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones\ngrev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et \u00e9quipements\nconcourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigabilit\u00e9 a\u00e9rienne et du transport public, et d'autoriser au\ntitre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les m\u00eames zones, et pour une\ndur\u00e9e limit\u00e9e, des constructions ou installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de travaux \n6. la validation des formations, les d\u00e9cisions d'octroi, de retrait ou de suspension des\nagr\u00e9ments des personnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en\napplication de l'article D.6332-14 du code des transports ;\n7 . la d\u00e9termination des p\u00e9riodes minimales de mise en \u0153uvre des mesures relatives au p\u00e9ril\nanimalier, en application des articles D. 6332-32 \u00e0 D. 6332-38 du code des transports ;\n8. le contr\u00f4le du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte\ncontre l'incendie et au service charg\u00e9 du p\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes\nou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service ;\n9. la d\u00e9livrance des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9rodromes,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ; \n10. la d\u00e9livrance des autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste des a\u00e9rodromes, conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ; \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel JACQUEMIN, d\u00e9l\u00e9gation\nest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signer\nles actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er : \n2\n1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\ncivile Nord-Est en charge des affaires techniques ;\n2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\ncivile Nord-Est.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN\net Mme Delphine FOLLENIUS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e :\n1. pour l'alin\u00e9a 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI , MM. Ludovic PARES,\nPhilippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de\npermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;\n2. pour les alin\u00e9as 6,7 et 8 , par M. Alexis CLINET , chef de la division a\u00e9roports et\nnavigation a\u00e9rienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision a\u00e9roports et M.\nPaul HUMBLOT, charg\u00e9 d'affaires de la subdivision a\u00e9roports ;\n3. pour les alin\u00e9as 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX , chef de la division s\u00fbret\u00e9 de la\nDSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, H\u00e9l\u00e8ne\nPOTTIER, Aude KUCHLY, et, MM. Fr\u00e9d\u00e9ric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit\nGUYOT et Serge LOTTERMOSSER, inspecteurs de surveillance de la division s\u00fbret\u00e9.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nJACQUEMIN, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, est abrog\u00e9. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin.\n\u00c1 Colmar, le 9 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\u00a0:\nThierry QUEFFELEC\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet AFUA Woffenheimer Feld sur la commune principale STE \nCROIX EN PLAINE 68127.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 20/02/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par ASSOCIATION FONCIERE \nURBAINE AUTORISEE DE WOFFENHEIMER FELD , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-250120-173359-043-\n et relatif \u00e0 AFUA Woffenheimer Feld ;020\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DE WOFFENHEIMER FELD \n25 ROUTE DE BALE\nnull\n68127 STE CROIX EN PLAINE\nconcernant :\nAFUA Woffenheimer Feld\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- STE CROIX EN PLAINE 68127\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux \npluviales 3.500ha 3.500ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 22/04/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250120-173359-043-020\nLe code postal du projet (commune principale) est : STE CROIX EN PLAINE 68127\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :202104058_DLE_ab.pdf - fichier modifi\u00e9.\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :202104058_DLE_ab.pdf - fichier modifi\u00e9.\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexe_3_Plan_travaux_reseaux-Rh.pdf- fichier \nmodifi\u00e9.\n Fichier suppl\u00e9mentaire :Annexe_1_C2320199.pdf - fichier modifi\u00e9.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :AFUA Woffenheimer Feld\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100284782\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :31059086400040\n Organisme :CABINET UN POINT SIX GEOMETRES EXPERTS\n Nom : KAST\n Pr\u00e9nom :Hugo\n Fonction :Charg\u00e9 d'affaires\n Adresse email :hugo.kast@unpointsix.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388580000\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :Mandat_depot_signe.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20009692300012\n Raison sociale :ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DE WOFFENHEIMER FELD\n Forme Juridique :Association fonci\u00e8re urbaine\nAdresse en France\n25 ROUTE DE BALE\n68127 STE CROIX EN PLAINE\nSignataire\n Nom : ACKERMANN\n Pr\u00e9nom :Mario\n Qualit\u00e9 :Pr\u00e9sident\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :00000 389209520\n Adresse email :mairie@saintecroixenplaine.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : KAST\n Pr\u00e9nom :Hugo\n Fonction :Charg\u00e9 d'affaires VRD\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 647910691\n Adresse email :hugo.kast@unpointsix.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :mairie@saintecroixenplaine.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68127 STE CROIX EN PLAINE\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :Rue de la Largu\u00e9\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1027350\n Y :6777041\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?Ill-Nappe-Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux \npluviales 3.500ha 3.500ha D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :202104058_DLE_aa_NT_compressed.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :202104058_DLE_ab.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :202104058_DLE_ab.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :06a_voirie_AFUA_woffenheimerfeld_enquete_remembrement.PDF\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexe_3_Plan_travaux_reseaux-Rh.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :Annexe_1_C2320199.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 202525 mars 2025\nfixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse\ndans le Haut-Rhin pour la campagne 2025-2026\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2\net suivants relatifs au temps de chasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux\noiseaux de passage et au gibier d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dates de fermeture de la\nchasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant les listes des esp\u00e8ces de gibier dont\nla chasse est autoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant les listes de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de\nl'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des\nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 concernant la bernache du Canada ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 ao\u00fbt 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en\nFrance m\u00e9tropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025 ;\nVu les dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Haut-Rhin 2024\n\u2013 2030 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors\nde sa s\u00e9ance du 6 mars 2025 ;\nVu les observations \u00e9mises suite \u00e0 la consultation du public organis\u00e9e du 31 mars au 25\navril 2025 inclus ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\n1/6\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : P\u00e9riode d'exercice de la chasse\nLa p\u00e9riode d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse est fix\u00e9e comme suit :\nOuverture g\u00e9n\u00e9rale le 23 ao\u00fbt 2025 au matin\nFermeture g\u00e9n\u00e9rale le 1er f\u00e9vrier 2026 au soir.\nCette p\u00e9riode s'applique aux animaux s\u00e9dentaires suivants : \nMammif\u00e8res\nBlaireau Cerf \u00e9laphe\nfemelle et faon\nCerf sika\nfemelle et faon\nChamois Chevreuil\nfemelle et faon Chien viverrin\nDaim\nfemelle et faon fouine Martre\nRagondin Rat musqu\u00e9 Raton laveur\nVison d'Am\u00e9rique\nOiseaux\nCorbeau freux Corneille noire\n\u00c9tourneau sansonnet\nGeai des ch\u00eanes Pie bavarde\nLes dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour le gibier d'eau et les oiseaux de\npassage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009. La liste des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es par ces p\u00e9riodes est annex\u00e9e, \u00e0 titre indicatif, au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nArticle 2 : P\u00e9riodes particuli\u00e8res de chasse de certaines esp\u00e8ces de mammif\u00e8res\nDans le Haut-Rhin, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, les dates d'ouverture et de fermeture\nde la chasse de certaines esp\u00e8ces de mammif\u00e8res pour la campagne 2025-2026 sont fix\u00e9es\ncomme suit :\nESP\u00c8CES de mammif\u00e8res OUVERTURE\n(au matin)\nFERMETURE\n(au soir)\nChevreuil m\u00e2le (brocard) 15 mai 2025 1er f\u00e9vrier 2026\nSanglier 15 avril 2025 1er f\u00e9vrier 2026\nLi\u00e8vre commun 15 octobre 2025 15 d\u00e9cembre 2025\nCerf \u00e9laphe m\u00e2le\n1er ao\u00fbt 2025 1er f\u00e9vrier 2026\nDaim m\u00e2le\nRenard\n15 avril 2025 28 f\u00e9vrier 2026\nLapin de garenne\nArticle 3 : P\u00e9riodes particuli\u00e8res de chasse de certaines esp\u00e8ces d'oiseaux\nDans le Haut-Rhin, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dates d'ouverture et de\nfermeture de la chasse de certaines esp\u00e8ces d'oiseaux pour la campagne 2025 - 2026 sont\nfix\u00e9es comme suit :\nESP\u00c8CES d'oiseaux OUVERTURE\n(au matin)\nFERMETURE\n(au soir)\nFaisan\n15 septembre 2025 31 d\u00e9cembre 2025Perdrix rouge\nPerdrix grise\nArticle 4 : Interdiction de chasse en conditions de neige\nSur l'ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane, des perdrix rouges et grises est\ninterdite dans les secteurs o\u00f9 la neige recouvre le sol de fa\u00e7on uniforme et continue.\nArticle 5 : Interdiction de chasse de certaines esp\u00e8ces pour des enjeux de pr\u00e9servation\nOutre les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vertu des lois et r\u00e8glements nationaux en vigueur, l'exercice\nde la chasse des esp\u00e8ces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la\nreconstitution de leurs populations :\n3/6\nGIBIER S\u00c9DENTAIRE\nBelette G\u00e9linotte des bois\nHermine Marmotte des Alpes\nPutois T\u00e9tras urogalle ou \u00ab Grand-t\u00e9tras \u00bb\nPassereaux (except\u00e9s ceux dont la chasse est autoris\u00e9e)\nArticle 6 : Chasse de la bernache du Canada\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016, la bernache du Canada, esp\u00e8ce\nnon indig\u00e8ne, peut \u00eatre chass\u00e9e aux dates identiques \u00e0 celles fix\u00e9es pour les autres oies au\nniveau national.\nArticle 7 : Interdiction de chasse pour certaines esp\u00e8ces d'oiseaux\nDans le Haut-Rhin, l'exercice de la chasse des esp\u00e8ces suivantes est interdit, pour la\ncampagne 2025-2026 :\nOISEAUX\nAlaudid\u00e9s Alouette des champs\nAnatid\u00e9s\nCanard pilet Eider \u00e0 duvet Fuligule milouinan\nGarrot \u00e0 l'oeil d'or Macreuse brune Macreuse noire\nOie cendr\u00e9e Oie des moissons Oie rieuse\nSarcelle d'\u00e9t\u00e9\nCharadriid\u00e9s Pluvier argent\u00e9 Pluvier dor\u00e9 Vanneau hupp\u00e9\nColumbid\u00e9s Tourterelle turque\nScolopacid\u00e9s\nBarge \u00e0 queue\nnoire Barge rousse B\u00e9casseau\nmaub\u00e8che\nB\u00e9cassine sourde Chevalier aboyeur Chevalier arlequin\nChevalier\ncombattant Chevalier gambette Courlis cendr\u00e9\nCourlis corlieu\nPhasianid\u00e9s Caille des bl\u00e9s\n4/6\nRallid\u00e9s Gallinule poule-d'eau R\u00e2le d'eau\nTurdid\u00e9s Merle noir\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office\nnational des for\u00eats, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Haut-Rhin, les agents de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, les agents asserment\u00e9s du syndicat intercommunal des brigades vertes, les\nagents charg\u00e9s de la police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Colmar, le 9 mai 202525 mars 2025\nLe pr\u00e9fet\n Sign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,\nde la Mer et de la P\u00eache\n \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\n(31 avenue de la Paix \u2013 BP 51 038 \u2013 67 070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n5/6\nANNEXE\nDates de fermeture et d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau\ndans le Haut-Rhin au sens de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des\nesp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e *\nGIBIER D'EAU\nESP\u00c8CES\nP\u00c9RIODES DE CHASSE\nOuverture Fermeture\nB\u00e9casssine des marais\n23 ao\u00fbt 2025 31 janvier 2026\nCanard chipeau\nCanard colvert\nCanard sifleur\nCanard souchet\nFoulque macroule\nFuligule milouin\nFuligule morillon\nNette rousse\nSarcelle d'hiver\nOISEAUX DE PASSAGE\nESP\u00c8CES\nP\u00c9RIODES DE CHASSE\nOuverture Fermeture\nB\u00e9casse des bois 23 ao\u00fbt 2025 20 f\u00e9vrier 2026\nGrive draine\n23 ao\u00fbt 2025 1 f\u00e9vrier 2026\nGrive litorne\nGrive mauvis\nGrive musicienne\nPigeon biset\n23 ao\u00fbt 2025 20 f\u00e9vrier 2026Pigeon colombin\nPigeon ramier\n6/6\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 30 avril 2025\nfixant la liste et les modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir\ndes esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nen application de l'article R.427-6 du code de l'environnement\npour la p\u00e9riode allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs\nau classement et \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n(ESOD) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article R.427-6 et\nfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9s\nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par le pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier durant\nsa p\u00e9riode de chasse (15 avril au 1 er f\u00e9vrier) et la destruction par tirs de jour et de nuit\nen tant que de besoin dans le cadre de la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9vue dans le SDGC\n2024 / 2030 ;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\ndu 6 mars 2025 ;\nVU les avis d\u00e9pos\u00e9s lors de la consultation du public organis\u00e9e du 31 mars au 20 avril\n2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant que l'esp\u00e8ce sanglier est pr\u00e9sente de mani\u00e8re significative sur tout ou partie\ndu d\u00e9partement et qu'elle est \u00e0 l'origine de dommages r\u00e9els aux activit\u00e9s\nagricoles et foresti\u00e8res, ainsi qu'\u00e0 la faune sauvage et aux habitats de ces\nesp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant que le classement de l'esp\u00e8ce sanglier est rendu n\u00e9cessaire par le fait que ledit\nclassement apporte des moyens de r\u00e9gulation suppl\u00e9mentaire s par le tir de\ndestruction ou le pi\u00e9geage ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1/3\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Esp\u00e8ce concern\u00e9e\nL'esp\u00e8ce suivante est class\u00e9e esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la campagne\nallant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus, dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nESP\u00c8CE COMMUNES CONCERN\u00c9ES\nsanglier (sus scrofa) Tout le territoire d\u00e9partemental\nArticle 2 : Application du droit de destruction\nEn application de l'article R.427-8 du Code de l'Environnement, le propri\u00e9taire, possesseur ou\nfermier, proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations de destruction des \u00ab ESOD \u00bb, y fait\nproc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit le droit d'y proc\u00e9der. Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut\npercevoir de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'accomplissement de sa d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 3 : R\u00e9f\u00e9rence au CCTCC du Haut-Rhin\nEn application des dispositions de l'article 19 du cahier des charges type des chasses\ncommunales (CCTCC) du Haut-Rhin, le titulaire du droit de chasse est tenu de r\u00e9duire le\nnombre d'animaux class\u00e9s \u00ab ESOD \u00bb, dont l'esp\u00e8ce sanglier, afin de maintenir un juste\n\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique et biologique.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de destruction\nLa destruction \u00e0 tir du sanglier peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les\nformalit\u00e9s figurant dans le tableau ci-dessous :\nEsp\u00e8ce P\u00e9riodes\nautoris\u00e9es Lieux Modalit\u00e9s Motivation\nSanglier\n(sus scrofa)\ndu 2 f\u00e9vrier 2026 au \n14 avril 2026 Tout le d\u00e9partement\nPas de formalit\u00e9s\nadministratives\n\u2013 tir de jour\n\u2013 tir de nuit \nconform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 4 et 5 de l'AP \ndu 04 avril 2024\n\u2013 permis de chasser \nvalid\u00e9 obligatoire\n\u2013 possibilit\u00e9s \nd'utiliser des chiens\n\u2013 pi\u00e9geage interdit\n\u2013 bilan des \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \nd\u00e9clarer \u00e0 la FDC et \u00e0\nla DDT\nD\u00e9g\u00e2ts importants\nsur terrains agricoles\n2/3\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, les agents charg\u00e9s de la\npolice de la chasse, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le fonds\nd\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Colmar, le 9 mai 202530 avril 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et\nde la P\u00eache\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 202502 avril 2024\nfixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2025-2026\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l' environnement, et notamment les articles L.425-6 \u00e0 L.425-13 et R.425-1 \u00e0\nR.425- 13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public des\nf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs (FDC) concernant les associations\ncommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es et les plans de chasse individuels ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de \nchasse et au marquage du gibier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 fixant des dispositions relatives \u00e0 l'organisation des\nconstats de tir des esp\u00e8ces de gibier soumises \u00e0 plan de chasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-1035 du 2 octobre 2020 d\u00e9signant un agent de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les constats de tir dans le cadre des\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution du plan de chasse dans le Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-1030 du 14 septembre 2020 portant autorisation de destruction de\nsp\u00e9cimens de gibier non domestiques dans des contextes particuliers sur le territoire\ndu d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du Haut-Rhin 2024-2030 ;\nVu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage comp\u00e9tente en mati\u00e8re de coordination de la pr\u00e9vention et\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier dans le Haut-Rhin du 6 mars 2025 notamment\nau sujet de la fixation des minimas des plans de chasse et de leurs ventilations par\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, en\nformation pl\u00e9ni\u00e8re, du 6 mars 2025 notamment au sujet de la fixation des minimas\ndes plans de chasse et de leurs ventilations par GIC ;\nVu les observations \u00e9mises suite \u00e0 la consultation du public organis\u00e9e du 08 au 29 avril\n2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant que la chasse est n\u00e9cessaire pour contribuer \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-\ncyn\u00e9g\u00e9tique ;\nConsid\u00e9rant les deux zones \u00e0 enjeux identifi\u00e9es par le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du\nbois ;\nConsid\u00e9rant que le cerf \u00e9laphe et le chamois se situent dans la zone \u00e0 enjeux des Hautes-\nVosges, que le daim se situe dans la zone \u00e0 enjeux de la for\u00eat du Kastenwald,\nque le chevreuil est pr\u00e9sent sur tout le d\u00e9partement et que le cerf sika est\npr\u00e9sent dans la for\u00eat domaniale de la Harth ;\nConsid\u00e9rant que le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fix\u00e9s par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 s'imposent aux plans de chasse individuels ;\nConsid\u00e9rant la mise en fonction du portail internet de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la FDC 68\npour la saison 2025 \u2013 2026 permettant la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'animaux d'esp\u00e8ces soumises au plan de chasse d\u00e9partemental ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : plan de chasse annuel d\u00e9partemental\nPour la saison de chasse 2025-2026, le s nombre s m aximal et m inimal d'animaux fix\u00e9s par\nl'\u00c9tat en vertu de l'article L.425-8 du code de l'environnement des esp\u00e8ces de grand gibier\nsoumis \u00e0 plan de chasse sont r\u00e9partis comme suit, \u00e0 l'\u00e9chelle des zones \u00e0 enjeux d\u00e9finies par\nle programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois au regard de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0\nrestaurer.\nEsp\u00e8ces Nombre maximal Nombre minimal\nCerf \u00e9laphe 3 750 1 750\nCerf sika 150 55\nDaim 700 165\nChamois 1 020 300\nChevreuil 14 900 10 014\n2/5\nPour les esp\u00e8ces cerf, daim et chamois, la r\u00e9partition du nombre minimal d'animaux \u00e0\npr\u00e9lever par GIC est la suivante :\nGIC CERF DAIM CHAMOIS\n1 670 23\n2 8\n5 191 12\n6 259 96\n7 63\n9 55\n10 100\n11 2\n14 464 140\n15 103 29\nTOTAL 1 750 165 300\nArticle 2 : bilan des plans de chasse individuels\nEn application de l'article R.425-13 du code de l'environnement, la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs transmet au pr\u00e9fet (DDT) le bilan de la saison de chasse avant\nle 15 f\u00e9vrier 202 6 .\nCe bilan pr\u00e9cise la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour chacune des esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse, lot par lot, en distinguant les cat\u00e9gories et sexes telles que d\u00e9finies dans les\nplans de chasse individuels.\nArticle 3 : modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution du plan de chasse\nCERF \u00c9LAPHE, DAIM, CHAMOIS et CERF SIKA\nPrenant en compte le fait que les plans de chasse de ces esp\u00e8ces ne peuvent atteindre leurs\nbuts sans un contr\u00f4le adapt\u00e9, les dispositions ci-dessous s'appliquent : \nQuel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot r\u00e9serv\u00e9), tout pr\u00e9l\u00e8vement\nd'un animal soumis \u00e0 plan de chasse, sans distinction d'\u00e2ge ni de sexe, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9\ninstantan\u00e9ment pour le lot de chasse sur le portail internet de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la FDC\n68 pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Chaque constat num\u00e9rique doit \u00eatre accompagn\u00e9 notamment\nd'\u00e9l\u00e9ments photographiques et d'une localisation g\u00e9ographique.\nTout adjudicataire ou r\u00e9servataire ne se soumettant pas \u00e0 ces dispositions de d\u00e9claration\npourrait se voir p\u00e9nalis\u00e9, en termes d'attribution de bracelets de pr\u00e9l\u00e8vements pour la\ncampagne de chasse suivante.\nEn cas de circonstances particuli\u00e8rement d\u00e9favorables pouvant \u00eatre provoqu\u00e9es par un\nprobl\u00e8me \u00e9lectronique av\u00e9r\u00e9 ou un d\u00e9faut de mat\u00e9riel ne permettant pas le bon\nenregistrement d'un pr\u00e9l\u00e8vement de chasse sur le portail internet de la FDC, le locataire de\nchasse peut exceptionnellement recourir \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un constat de tir conventionnel\n\u00e0 l'aide d'un agent asserment\u00e9 de l'OFB ou d'un agent habilit\u00e9 de la FDC. L'adjudicataire\nconcern\u00e9 devra \u00eatre en mesure de justifier sa dispense ponctuelle d'utilisation du portail.\n3/5\nDans le cas d'un recours au constat de tir traditionnel, le corps de l'animal doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9\ndans les 72 heures \u00e0 l'un des agents comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. Apr\u00e8s r\u00e9daction du constat, la\npersonne en charge de la constatation remet au d\u00e9clarant l'exemplaire issu du carnet \u00e0\nsouches et transmet un exemplaire au service de la FDC du Haut-Rhin, dans les plus brefs\nd\u00e9lais.\nUn bilan interm\u00e9diaire des r\u00e9alisations constat\u00e9es par esp\u00e8ce est produit par la FDC du Haut-\nRhin, au 15 d\u00e9cembre 2025.\nCHEVREUIL\nPrenant en compte le fait que le plan de chasse de cette esp\u00e8ce ne peut atteindre son but\nsans un contr\u00f4le adapt\u00e9, les dispositions ci-dessous s'appliquent : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement de tout chevreuil, sans distinction d'\u00e2ge ni de sexe, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 quel que\nsoit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot r\u00e9serv\u00e9) lors de la demande du plan\nde chasse de la campagne de chasse suivante.\nEn application de l'article R.425-13 du code de l'environnement, la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs transmet au pr\u00e9fet (DDT) le bilan de la saison de chasse avant\nle 15 f\u00e9vrier 202 6 .\nCe bilan pr\u00e9cise la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour l'esp\u00e8ce chevreuil, lot par lot, tel\nque d\u00e9fini dans les plans de chasse individuels.\nArticle 4 : tir sanitaire\nLa mise \u00e0 mort d'un animal manifestement malade, physiquement diminu\u00e9 par accident ou\npar blessure ant\u00e9rieure est une obligation qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les dispositions\nsuivantes :\n\u2022 Lorsque le tir est r\u00e9alis\u00e9 en temps d'ouverture de la chasse et que le d\u00e9tenteur du droit\nde chasse dispose d'un bracelet de l'esp\u00e8ce et de la cat\u00e9gorie correspondante : le\nd\u00e9tenteur du droit de chasse r\u00e9alise le tir et appose un bracelet pour l'esp\u00e8ce et la\ncat\u00e9gorie correspondante. Le constat de tir doit \u00eatre dress\u00e9 dans les 72 heures et doit\n\u00e9tablir la justification du tir sanitaire.\n\u2022 Suite \u00e0 cela, si le d\u00e9tenteur du droit de chasse demande le remplacement de son\nbracelet, il renonce \u00e0 tout droit sur la d\u00e9pouille de l'animal, y compris le troph\u00e9e\n\u00e9ventuel qui dans ce cas est remis \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques \u00e0 la FDC du Haut-Rhin.\nDans le cas contraire, il devient propri\u00e9taire de la d\u00e9pouille y compris du troph\u00e9e.\n4/5\nArticle 5 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Haut-Rhin, l'association des maires du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des\nfor\u00eats, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Haut-Rhin, les agents d e l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, les agents charg\u00e9s de la police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Colmar, le 9 mai 2025 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,\nde la Mer et de la P\u00eache \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51 038 \u2013 67 070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n5/5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhingtFraternit\u00e9\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATURELSERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\nArr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 la couverture des sols en interculture longue apr\u00e8s une culture de ma\u00efs |grain ou de sorgho grainLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre national du M\u00e9riteVU \u2014 le Code de l'environnement et notamment les articles R. 211-81, R. 211-81-1 \u00e0 R. 211-81-5, ; -VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queff\u00e9lec enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Haut-Rhin,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rablesafin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional n\u00b0 2024/257 du 4 ju\u00eellet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actionsr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la r\u00e9gion Grand-Est, et notamment son article 12,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/491 du 31 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021 portant d\u00e9limitation des zonesvuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,VU _ la carte des zones d\u00e9rogatoires au broyage et \u00e0 l'enfouissement des cannes de maispubli\u00e9e sur le site des services de l'\u00c9tat et pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1,VU la note du 10 d\u00e9cembre 2024 de l'institut technique agricole Arvalis, r\u00e9f\u00e9renttechnique pour les agriculteurs, les fili\u00e8res et les pouvoirs publiques, portant sur lebroyage des cannes de ma\u00efs comme moyen de lutte efficace et recommand\u00e9 dans lagestion des populations de foreurs, dont la pyrale du ma\u00efs, et la r\u00e9duction du risquede mycotoxines dans les r\u00e9coltes suivantes, pr\u00e9sente en annexe 2,VU La consultation \u00e9lectronique du Conseil Departemental de l'Environnement et desRlsques Sanitaires et Technologlques qui 's'est d\u00e9roul\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 2024 au12 janvier 2025 \u00e0 23h59,\n\nConsid\u00e9rant que les mesures du 7* programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gionGrand-Est sont entr\u00e9es en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2024,Consid\u00e9rant l''objectif du 7\u00a2 programme d'actions r\u00e9gional qui est la gestion adapt\u00e9e desterres agricoles en vue de limiter les fuites de nitrates \u00e0 un niveau compatibleavec les objectifs de restauration et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux,Consid\u00e9rant que la couverture des sols en interculture longue apr\u00e9s une culture de mais'grain ou sorgho grain, consistant en un broyage suivi d'un enfouissement desr\u00e9sidus de cannes, est obligatoire mais peut faire l'objet d'adaptations localespour les il\u00f4ts culturaux situ\u00e9s en zone inondable ou sur des communespr\u00e9sentant un fort risque d'\u00e9rosion des sols (articles 10 et 12 du. 7\u00e8meprogramme d'action r\u00e9gional nitrates),Consid\u00e9rant l'article 12 du 7\u00a2 programme d'actions r\u00e9gional, notamment le point 2. portantsur l'\u00abadaptation r\u00e9gionale relative aux zones inondables et soumises \u00e0( \u00e9rosion pour le mais grain et le sorgho \u00bb,Consid\u00e9rant les pratiques agro-\u00e9cologiques port\u00e9es par le Minist\u00e8re de I'Agriculture, de laSouverainet\u00e9 Alimentaire et de la For\u00eat par l'accompagnement desagriculteurs ayant des pratiques plus respectueuses de l'environnement,Consid\u00e9rant que la pyrale est un des principaux ravageur du mais dans le Haut-Rhin,Consid\u00e9rant que le broyage des cannes de mais est un moyen de lutte biologique contre lapyrale, . qui passe l'automne et l'hiver au cinqui\u00e8me stade larvaireen diapause dans les tiges de mais, ;Consid\u00e9rant les impacts sanitaires et \u00e9conomiques de la pr\u00e9sence de la pyrale du mais dansles r\u00e9sidus de cannes de ma\u00efs non broy\u00e9es dans les champs d\u00e9montr\u00e9s parArvalis dans sa note,'Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible de d\u00e9roger \u00e0 la couverture des sols eninterculture longue apr\u00e8s une culture de mais grain ou de sorgho grain, enapplication des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code del''environnement,-\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARRETEArticle 1\" : D\u00e9rogation ,Pour les parcelles situ\u00e9es en zones inondables ou soumises \u00e0 | '\u00e9rosion dans le d\u00e9partementdu Haut-Rhin, carte pr\u00e9sente en annexe 1, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 12, point 2\u00b0, point a), duprogramme d'action r\u00e9gional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole de la fa\u00e7on suivante :Hopsur] SUSN Todd2s'neH-erJeujuaben; q esX ddosSUL) XA fosiaSEg-epjeujuaBEH, & ..J.M.u ce\u0178 binoasusbiod % 5 N ISSvieH, m M *; E eomauem G \u00ef bZinosulais \u00cbAT e i 'HopsieullaH'onbupouy eniis;wiayuaboy )EJ S B o USDIW =enBuIsoH, aneH'opysedsue 4= X - \" U2EGEUIH SuINIUES, A* o 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XNB[A-XNSHUOWNPDONIES KX disuzioia HOpsieniM 5 ; .._\\ 7\u00e9 usjoddex) PR 'opsBeL/ 4RIV & VYRR S E PAEN'inaN-oBeilIn' \u00eb enbulsTS S E \"\u00c0 \u00e9f\u00e9Gu\u00ebr\u00e9 ans-souveneya,INEH DI NEISBE < u2equem HOPSISHOM G ySegIa,p\u00e9ata, hopsioutsos'unoyueyeg, seg-olneisSew 'a8]|mm\u00ffy2s10U19GO! \u00e4 pequabeH, LApeuasoy, CIECTT) u \u00a3l Jell1my2swenT, ugbui|b3) Jenmueng, juowney2919BRSSO /fanoqueuem S i INEH OF YIEGnesL\" |Audias' veuisogquies |. =nn .q bews|89,squioy, jous z RR; Yoequoiues X T ey cs MusBuu TS es 13 sanbuyes \u00e6\u2014 s\u00e9quia131IN0, * \"HEJSYIOH! egar 'groreddosJoijmaueussa >\nWiaYuapIa-NEIsuNIg\nJOUIN yseqainos jn\u00e9H 9aMef-s}-1dneutung\"uijaqusmand)\nmepuened, C 2l \\ \\\\.._.-.. 11-35N0UBIIMUSS' ujouues,( ' :.n.._:_&\\ \\\\>\u00e9nouiny 'uujoux ( ydedianny/ segror V-\\%\u00ab'sea'oroeaing\nBinoquioj \u00c9\u00e9ds ..u\u00e2_...u_s.__u:_.\":.u 7 1yseqinog,\n'uoezin\nCOTONTEIE)\nijoysnes, 'wjoys1o6\u00fbI4, 'Reuioo) ysequie1jousre \u00ebFIFEER uijays{onIm, el ISwigysiapiee (AWIBYUBRIM jsequies,\\ u_e\u00ea_:\\dysydones AF vapiosioneISuijoquozueg\nsoirinem,\n\\\\ wWiagsionng fromaasg, \"gdweeud \u00a3\u00cb 198S5 /V3 MEs\u00e9pio /// D ittty'@snoyyounu \\\\'uijoqusnm'wijo\u00ffsioBun, (/7Ui INEH;TINOS'CI u SuBunr,asnoua6Bous ujous1nBEe \\:__\u00cf.\u00cb.:_%E.-\u00cb_zwjpyIsW Jamgono)opiosziI 71045198'wifoqusssoi, idytofoiy iliozioubiad'ujousjop\u00fcnS,csoumunws, Y10'nebleg ueZju21890; \\jsequayne],\u00c9s ALl \u00e0WIBYSquIeN: USZJU3IBPIINjoepro\u00eb en'wujouaile MOVEN ON A PE ZUBJBUOH 'wjeuBieulaqo'! uijsquessogwiByuajeld'JISSEMSIDD oWI9YSEesIaqO\" JIRURIO2PINAYIMY08Iaqang,njousIONSaMN UE d'US;x|019-SUIES;wijays|obly' Be|yasuanay' /el G0 SIH nersneH,Erofo, -/ /2 JUsljousuiBan;unibjaBoA \\Vu\\mmMm..znz \\E...:_.ae._ AYMy3siounaqo,\nAU\nuijousaB]on; 5 , /xnesje4o;sardaisssnHdogquesjion fotisinsa\",dojodp\u00fbns.uijous\u00e8lg, Cts lonomuajosuspIM) ISMunsusIopuy\" (yoegiowwIz,uijoquayssi \u00e9 wifayxn 1'wiayuny sy %\u00cb:fltn:JYIMYISJOUL/EP@IN)\nuaueueuna| ] JRUIoD) wijaysiaBuj, Zjewjuezey,vijoquezieg E_u..:on:.\".S iywiayliozuy: pars nP,oyoduijoysqef, dessno}= yimuuag,SiaouBInBisqsI3ses,\nnduiassis, Twi3ydajgag\u2014 WI8uIsO, dyymenbia'2E BisquelleZ,e\n\u2014\u2014_ uasnaeulll, AGeuano,\n\u00efo uioyBlag: ainanesqiao -2 JYIMY9SI0Y,=y P o ppiiaiuey |B @ifioddiH-jures,-\nAyr'AnoB'u|y1-7NEU MMM\n101N \"bossp 14ezoz\u00e6odo1dg-NOI\u00a9Havs/e9100LIN/89.LOG : sesuvop 3P ssonosLIN/AIQ/8910G : UonesesyPTOZ/CO/SL : UOIJEa1L 3D aJeg@ w005 =ggaunwwos _H_UoIsoJpenbsu uo;un e osiwunos suoz NNuoljepuoul a1103e80I9p SUOZ \u00cbaJooube suiBuo,pS9JBJJIU Xne ajgeJau|nA u0Z DSIew op sauued sapjusawassinojud,| e 30 abeloiaq neso1lloeBolap souoz : sojesjIu J HVJ . ,NIHY-1LNVH Np juswapedsq ;PUULIIVLT21196714291NIHY-LNVH Na13434d\n\nSARVALIS\nTechnique au printempssur S\u00e9samieT\u00e9moin -Broyeur tract\u00e9 50-70 %Broyeur tract\u00e9 7075 %puis cover crop puis rotavatorBroyeur tract\u00e9 puis rotavator | 80-85 %Broyeur tract\u00e9 puis S\u00e9samor | 90-95 %\n \n \nBROYAGE DES R\u00c9SIDUS : premier levier de lutte dans la gestion des pyrales et du risque sanitaire.\n Page : 1/3 \nNote d'information \nNote d' information \nBROYAGE DES R\u00c9SIDUS : \npremier levier de lutte dans la \ngestion des pyrales et du risque \nsanitaire. \nDate de parution : 10/12/2024 \nAuteur(s) : Florence BINET, ing\u00e9nieure \nr\u00e9gionale Alsace \nSources : AGPM Info n\u00b0442, webinaire \nQualit\u00e9 sanitaire du ma\u00efs (d\u00e9c. 2020) \n \n\uf03e UNE MESURE EFFICACE DE LUTTE CONTRE LES INSECTES FOREURS \nLa lutte contre la pyrale et la s\u00e9samie commence bien avant l'implantation, avec une bonne gestion des r\u00e9sidus. \nCes mesures de prophylaxie sont efficaces pour la destruction d es larves de foreurs qui passent l'hiver dans les \ncannes de ma\u00efs. Pour les foreurs, l'objectif est d'exposer les individus durant l'hiver, aux mycoses, aux bact\u00e9ries, \naux virus et aux oiseaux. Les r\u00e9sidus de ma\u00efs, cannes et pivots, constituent un support de conservation pour les \nlarves de pyrale et s\u00e9samie qui peuvent y passer l'hiver et donner lieu \u00e0 l'\u00e9mergence de papillons l'ann\u00e9e \nsuivante. Une bonne gestion des r\u00e9sidus de culture , par le broyage notamment, permet de d\u00e9truire une forte \nproportion des larves de foreurs, et donc de diminuer le niveau d'infestation potentiel pour l'ann\u00e9e suivante. \n \n\u2192 Effectuer au moins un broyage \nPlusieurs essais ont montr\u00e9 qu'un simple broyage r\u00e9alis\u00e9 \nimm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9colte d\u00e9truit directement des \nlarves et en expose d'autres au froid hivernal, aux pr\u00e9dateurs \net aux parasites. L'intervention d\u00e9truit 50 \u00e0 70 % des larves, \nr\u00e9sultat loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable. Lorsque ce broyage est suivi \nd'un travail superficiel du sol, l'efficacit\u00e9 est de 75 \u00e0 85 %. Avec \nun dessouchage du collet, l'efficacit\u00e9 passe \u00e0 95 %. Ces \nm\u00e9thodes prophylactiques sont compl\u00e9mentaires des \n\u00e9ventuelles interventions en v\u00e9g\u00e9tation permettant de viser les \n\u0153ufs et/ou les larves, directement responsables des d\u00e9g\u00e2ts \ndans l'ann\u00e9e en cours. Ces m\u00e9thodes de lutte sont d'autant plus \nefficaces qu'elles sont r\u00e9alis\u00e9es t\u00f4t apr\u00e8s la r\u00e9colte, et mises en \n\u0153uvre \u00e0 l'\u00e9chelle de la petite r\u00e9gion agricole. \n \nFigure 1 Synth\u00e8se de 6 essais r\u00e9alis\u00e9s sur \ns\u00e9samie entre 1993 et 1995 dans les Landes, en \nHaute Garonne et dans l'Aude \n \nSARVALIS\n100% -90% -80% -70% -60% -50% -40% -30% -20% -10% -0% -1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024\n250\n[ 200\n- 150\n_oo\nmmmRisque fable =~ C\u2014=Risque moyen mmmmRisque \u00e9lev\u00e9 mmmm Risque tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9 ---m-- Nbre de parcelles prospect\u00e9es\nNombre de parcelles\n \n \nBROYAGE DES R\u00c9SIDUS : premier levier de lutte dans la gestion des pyrales et du risque sanitaire.\n Page : 2/3 \nNote d'information \nR\u00e9sultats des prospections pyrales pluriannuelles (r\u00e9seau BSV Alsace). \n \n \nLes \u00ab prospections pyrales \u00bb1 r\u00e9alis\u00e9es en 2024 en Alsace montrent que plus que 95 % des parcelles pr\u00e9sentent \nun risque faible \u00e0 moyen d'infestation. Cet indicateur nous informe que le risque de pr\u00e9sence de pyrales en 2025 \nsera relativement mod\u00e9r\u00e9. Cela conforte les observations r\u00e9alis\u00e9es depuis quelques ann\u00e9es et nous permettent \nd'affirmer que les diff\u00e9rents moyens de lutte adopt\u00e9s par les agriculteurs (suivi des vols, lutte en v\u00e9g\u00e9tation et \nbonne gestion des r\u00e9sidus via notamment le broyage e t/ou le labour ) coupl\u00e9s aux conditions climatiques des \nderniers hivers sont efficaces pour r\u00e9duire la pression pyrales. \nPour 2025, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 venir sur l'hiver et le printemps impacteront \u00e9galement la survie, le \nd\u00e9veloppement et donc la pression du ravageur en d\u00e9but d'ann\u00e9e prochaine. \n \n\uf03e BIEN G\u00c9RER LES R\u00c9SIDUS LIMITE LE RISQUE DE CERTAINES MALADIES : FUSARIOSES ET \nHELMINTHOSPORIOSE \nLes r\u00e9sidus de ma\u00efs sont \u00e9galement le support de maladies pouvant \u00eatre transmises \u00e0 la culture suivante. Une \ngestion soign\u00e9e de ces r\u00e9sidus, par broyage et/ou enfouissement, permet de limiter la quantit\u00e9 d'inoculum et \nde r\u00e9duire les risques de contamination sur la culture suivante : \n\u2022 sur bl\u00e9 : r\u00e9duction du risque de fusariose \n\u2022 sur ma\u00efs : r\u00e9duction du risque d'helminthosporiose \nLa pr\u00e9sence de galeries de larves de foreurs augmente le risque de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 sanitaire du ma\u00efs. \nEn effet, les blessures sur tiges et \u00e9pis deviennent des portes d'entr\u00e9e pour les champignons Fusarium \nverticillo\u00efdes en cause dans la production de fumonisines. \n \nLa qualit\u00e9 d es r\u00e9coltes de ma\u00efs \u00e0 l'automne 2024 ayant fr\u00e9quemment d\u00e9pass\u00e9 les seuils r\u00e9glementaires de \nmycotoxines type d\u00e9soxynival\u00e9nol (DON), la gestion des pailles est fortement recommand\u00e9e. \n \n\uf03e CONCLUSIONS \nLe broyage est un moyen de lutte efficace et recommand\u00e9 dans la gestion des populations de foreurs et la \nr\u00e9duction du risque de mycotoxines dans les r\u00e9coltes du ma\u00efs suivant. Cette pratique peut \u00eatre arbitr\u00e9e en \n \n1 R\u00e9seau d'env. 70 parcelles analys\u00e9es en septembre 2024, ces parcelles sont non trait\u00e9es contre la pyrale en \n2024 (ni biocontr\u00f4le ni traitement conventionnel). Le protocole de suivi est celui en vigueur dans le cadre du \nr\u00e9seau de suivi d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance. \n\nSARVALIS\n \n \nBROYAGE DES R\u00c9SIDUS : premier levier de lutte dans la gestion des pyrales et du risque sanitaire.\n Page : 3/3 \nNote d'information \nfonction de la pression pyrale estim\u00e9e sur l a parcelle et le niveau de contaminations potentielles. En cas de \nrisque fort, il sera recommand\u00e9 de compl\u00e9ter la pratique par un deuxi\u00e8me passage et l'enfouissement des \npailles. \nPREFET _DE LA REGIONGRAND ESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 / 119\nd\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de surveillance et de lutte \ncontre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur\nau sein des communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim en 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 \u00e9tablissant\ndes conditions uniformes pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes\nnuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 690/2008 de la Commission et modi -\nfiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2019 de la Commission\u00a0;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251-\n10 et D.251-2-5 et D.251-2-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa -\ntion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9-\ngionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9-\ngion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin\u00a0;\nVu la consultation du public du 16 d\u00e9cembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n27 avril 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et\ncontre son agent vecteur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 de la ministre de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et de\nla for\u00eat, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 compter du 1er no -\nvembre 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme \u00e0 vocation sa -\nnitaire FREDON Grand Est dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nConsid\u00e9rant que la flavescence dor\u00e9e est une maladie fortement \u00e9pid\u00e9mique pour la vigne et\nqu'elle repr\u00e9sente un danger pour la p\u00e9rennit\u00e9 du vignoble alsacien\u00a0;\nDRAAF Grand Est\nT\u00e9l : 03 26 66 20 20\nhttp://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/\nAdresse postale\u00a0: 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 \u2013 51009 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nSi\u00e8ge situ\u00e9 au Parc Technologique du Mont Bernard \u2013 4 Rue Dom Pierre P\u00e9rignon \u2013 51000 - Ch\u00e2lons-en-Champagne\nConsid\u00e9rant le r\u00e9sultat d'analyse officiel obtenu en 2023, positif \u00e0 la flavescence dor\u00e9e et portant\nsur un \u00e9chantillon provenant de ceps d'une parcelle situ\u00e9e sur la commune de Soultz-Haut-\nRhin\u00a0;\nConsid\u00e9rant la surveillance des sympt\u00f4mes de flavescence dor\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e en 2022, 2023 et 2024 sur\nles communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors des suivis r\u00e9alis\u00e9s en 2023 et 2024, le vecteur de la flavescence dor\u00e9e ( Sca-\nphoideus titanus) n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin\net Wuenheim\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation du risque sanitaire effectu\u00e9e par le service r\u00e9gional de l'alimentation\n(SRAL) de la DRAAF, avec l'appui de l'Association des viticulteurs alsaciens (AVA), de FREDON\nGrand Est, ainsi que des repr\u00e9sentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la\ncommission de gestion du risque flavescence dor\u00e9e qui s'est tenue le 21 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion\nGrand Est\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er : En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la lutte\ncontre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre son agent vecteur, et selon l'analyse de risque en\nAnnexe I, il est d\u00e9fini une zone d\u00e9limit\u00e9e couvrant pour partie les communes de Hartmannswiller,\nSoultz-Haut-Rhin et Wuenheim. Une carte pr\u00e9cisant la zone d\u00e9limit\u00e9e est jointe en Annexe II.\nArticle 2\u00a0: Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes spontan\u00e9es ou de vignes sauvages est tenu de\nproc\u00e9der \u00e0 leur arrachage sur demande de la DRAAF.\nTout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes non cultiv\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9es par l'absence manifeste de\npratiques culturales telles que l'absence de taille ou l'absence de r\u00e9colte, est tenu de proc\u00e9der \u00e0\nleur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.\nArticle 3\u00a0: Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vigne situ\u00e9e en zone d\u00e9limit\u00e9e, autre qu'un mat\u00e9riel en\np\u00e9pini\u00e8re viticole ou qu'une vigne-m\u00e8re de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer per -\nsonnellement ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant de son choix, aux op\u00e9rations de surveillance\ncollective organis\u00e9es dans la commune o\u00f9 il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces\nconcern\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9, il peut \u00e9galement faire\nr\u00e9aliser cette surveillance par l'Organisme \u00e0 Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.\nL'AVA mobilise les d\u00e9tenteurs viticoles des communes de la zone d\u00e9limit\u00e9e pour assurer une pros -\npection exhaustive des vignes situ\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e.\nL'AVA g\u00e8re le dispositif de surveillance collective sous le contr\u00f4le de la DRAAF (SRAL).\nLa DRAAF (SRAL) met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la sur -\nveillance. L'\u00e9margement \u00e0 ce dispositif de suivi est obligatoire.\nL'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la surveillance collective permet\nde qualifier la non-participation. Ce contr\u00f4le est sous la responsabilit\u00e9 de la DRAAF (SRAL).\nArticle 4\u00a0: Dans la zone d\u00e9limit\u00e9e, tout cep de vigne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes de type jaunisse \u00e0\nphytoplasme doit \u00eatre arrach\u00e9 ou d\u00e9truit. Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cep proc\u00e8dent \u00e0 sa\ndestruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible en respectant les d\u00e9lais et conditions fix\u00e9s ci-\napr\u00e8s, de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse.\nLes ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 n'ayant pas fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8ve -\nment (pas d'\u00e9tiquette avec code \u00e9chantillon) peuvent \u00eatre arrach\u00e9s d\u00e8s le 1er novembre 2025.\nLes ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 ayant fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement (cep\nporteur d'une \u00e9tiquette avec un code \u00e9chantillon) ne peuvent \u00eatre arrach\u00e9s qu'apr\u00e8s obtention\nd'un r\u00e9sultat d'analyse n\u00e9gatif vis-\u00e0-vis du phytoplasme de la flavescence dor\u00e9e.\nTout cep de vigne identifi\u00e9 comme infect\u00e9 par la flavescence dor\u00e9e (r\u00e9sultat d'analyse positif) fait\nl'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cep pro-\nc\u00e8dent \u00e0 sa destruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification, de\nsorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse, et en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur attestation\nd'arrachage d\u00fbment remplie.\nLa date limite d'arrachage est fix\u00e9e au 31 mars 2026.\nArticle 5\u00a0: Des dispositifs visant \u00e0 surveiller le vecteur de la flavescence dor\u00e9e ( Scaphoideus titanus)\nsont mis en place dans la zone d\u00e9limit\u00e9e afin de confirmer ou d'infirmer son absence. Ces disposi -\ntifs sont sous la responsabilit\u00e9 de la DRAAF (SRAL).\nArticle 6\u00a0: Aucune lutte insecticide contre le vecteur n'est exig\u00e9e.\nArticle 7\u00a0: Les boutures issues des vignes-m\u00e8res de porte-greffes et de greffons situ\u00e9es dans la zone\nd\u00e9limit\u00e9e sont soumises \u00e0 un traitement \u00e0 l'eau chaude.\nArticle 8\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13-1 du r\u00e8glement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilis\u00e9s\nlors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une\nparcelle d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e doivent disposer du passeport phytosanitaire.\nArticle 9\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la p\u00eache mari -\ntime, en cas de carence du propri\u00e9taire ou de l'd\u00e9tenteur pour l'une des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte cit\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, ces mesures peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre d'office et\n\u00e0 la charge des int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 10\u00a0: Les dispositions p\u00e9nales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en \u0153uvre les\nmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 251-20 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 11\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 / 179 du 23 mai 2024 d\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les me -\nsures de lutte en 2024 contre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur au sein des communes de Hart -\nmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim est abrog\u00e9.\nArticle 12\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes, le pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est, les\nmaires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le com -\nmandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion\nGrand Est et de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 07 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nJacques WITKOWSKI\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi -\nnistratif territorialement comp\u00e9tent, dans le d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notifica -\ntion.\nAnnexe I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 / 119 du 7 mai 2025\nAnalyse de risque pour la d\u00e9finition des zones d\u00e9limit\u00e9es\nL'analyse du risque pour d\u00e9finir les zones d\u00e9limit\u00e9es repose sur les crit\u00e8res suivants :\n- Historique des parcelles contamin\u00e9es par la flavescence dor\u00e9e : les parcelles concern\u00e9es\nsont toutes celles ayant au moins un cep contamin\u00e9 par la flavescence dor\u00e9e au moins une\nann\u00e9e entre 2022 et 2024. \n- Historique des prospections : int\u00e9gration dans la zone d\u00e9limit\u00e9e des secteurs non prospect\u00e9s\nauparavant et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'une parcelle contamin\u00e9e\n- Crit\u00e8res topographiques sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque commune contamin\u00e9e : les \u00e9l\u00e9ments naturels\net artificiels locaux sont pris en compte dans l'\u00e9valuation du risque de diss\u00e9mination de la\nflavescence dor\u00e9e par son vecteur.\nExPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONGRAND ESTLibert\u00e9ool\nSOULTZ-HAUT-RHIN\nAnnexe II \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 / 119 du 7 mai 2025\nCarte de la zone d\u00e9limit\u00e9e\n\nPREFET _DE LA REGIONGRAND ESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 / 122\nd\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les mesures de surveillance et de lutte \ncontre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur\nau sein de la commune de Colmar en 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 \u00e9tablissant\ndes conditions uniformes pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes\nnuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 690/2008 de la Commission et modi -\nfiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2019 de la Commission ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251-\n10 et D.251-2-5 et D.251-2-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa -\ntion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9-\ngionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9-\ngion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu la consultation du public du 16 d\u00e9cembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n27 avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la lutte contre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et\ncontre son agent vecteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 de la ministre de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et de\nla for\u00eat, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 compter du 1er no -\nvembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme \u00e0 vocation sa -\nnitaire FREDON Grand Est dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nConsid\u00e9rant que la flavescence dor\u00e9e est une maladie fortement \u00e9pid\u00e9mique pour la vigne et\nqu'elle repr\u00e9sente un danger pour la p\u00e9rennit\u00e9 du vignoble alsacien ;\nDRAAF Grand Est\nT\u00e9l : 03 26 66 20 20\nhttp://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/\nAdresse postale\u00a0: 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 \u2013 51009 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nSi\u00e8ge situ\u00e9 au Parc Technologique du Mont Bernard \u2013 4 Rue Dom Pierre P\u00e9rignon \u2013 51000 - Ch\u00e2lons-en-Champagne\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyses officiels obtenus en 2023 et 2024, positifs \u00e0 la flavescence do -\nr\u00e9e et portant sur des \u00e9chantillons provenant de ceps de parcelles situ\u00e9es sur la commune de\nColmar ;\nConsid\u00e9rant la surveillance des sympt\u00f4mes de flavescence dor\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e en 2022, 2023 et 2024 sur\nla commune de Colmar ;\nConsid\u00e9rant que, lors des suivis r\u00e9alis\u00e9s entre 2021 et 2024, le vecteur de la flavescence dor\u00e9e ( Sca-\nphoideus titanus) n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur la commune de Colmar ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation du risque sanitaire effectu\u00e9e par le service r\u00e9gional de l'alimentation\n(SRAL) de la DRAAF, avec l'appui de l'Association des viticulteurs alsaciens (AVA), de FREDON\nGrand Est, ainsi que des repr\u00e9sentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la\ncommission de gestion du risque flavescence dor\u00e9e qui s'est tenue le 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion\nGrand Est ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1er : En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la lutte\ncontre la flavescence dor\u00e9e de la vigne et contre son agent vecteur, et selon l'analyse de risque en\nAnnexe I, il est d\u00e9fini une zone d\u00e9limit\u00e9e couvrant pour partie la commune de Colmar. Une carte\npr\u00e9cisant la zone d\u00e9limit\u00e9e est jointe en Annexe II.\nArticle 2 : En zone d\u00e9limit\u00e9e, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes spontan\u00e9es ou de vignes sau -\nvages est tenu de proc\u00e9der \u00e0 leur arrachage sur demande de la DRAAF.\nDe m\u00eame, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vignes non cultiv\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9es par l'absence mani-\nfeste de pratiques culturales telles que l'absence de taille ou l'absence de r\u00e9colte, est tenu de pro -\nc\u00e9der \u00e0 leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.\nArticle 3 : Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de vigne situ\u00e9e en zone d\u00e9limit\u00e9e, autre qu'un mat\u00e9riel en\np\u00e9pini\u00e8re viticole ou qu'une vigne-m\u00e8re de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer per -\nsonnellement ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant de son choix, aux op\u00e9rations de surveillance\ncollective organis\u00e9es dans la commune o\u00f9 il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces\nconcern\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2021 susvis\u00e9, il peut \u00e9galement faire\nr\u00e9aliser cette surveillance par l'Organisme \u00e0 Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.\nL'AVA mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone d\u00e9limit\u00e9e pour assurer une pros -\npection exhaustive des vignes situ\u00e9es dans la zone d\u00e9limit\u00e9e.\nL'AVA g\u00e8re le dispositif de surveillance collective sous le contr\u00f4le de la DRAAF (SRAL).\nLa DRAAF (SRAL) met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la sur -\nveillance. L'\u00e9margement \u00e0 ce dispositif de suivi est obligatoire.\nL'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs \u00e0 la surveillance collective permet\nde qualifier la non-participation. Ce contr\u00f4le est sous la responsabilit\u00e9 de la DRAAF (SRAL).\nArticle 4 : Dans la zone d\u00e9limit\u00e9e, tout cep de vigne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes de type jaunisse \u00e0\nphytoplasme doit \u00eatre arrach\u00e9 ou d\u00e9truit. Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cep proc\u00e8dent \u00e0 sa\ndestruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible en respectant les d\u00e9lais et conditions fix\u00e9s ci-\napr\u00e8s, de sorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse.\nLes ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 n'ayant pas fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8ve -\nment (pas d'\u00e9tiquette avec code \u00e9chantillon) peuvent \u00eatre arrach\u00e9s d\u00e8s le 1er novembre 2025.\nLes ceps marqu\u00e9s lors des prospections d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 ayant fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement (cep\nporteur d'une \u00e9tiquette avec un code \u00e9chantillon) ne peuvent \u00eatre arrach\u00e9s qu'apr\u00e8s obtention\nd'un r\u00e9sultat d'analyse n\u00e9gatif vis-\u00e0-vis du phytoplasme de la flavescence dor\u00e9e.\nTout cep de vigne identifi\u00e9 comme infect\u00e9 par la flavescence dor\u00e9e (r\u00e9sultat d'analyse positif) fait\nl'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs du cep pro-\nc\u00e8dent \u00e0 sa destruction ou \u00e0 son arrachage le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification, de\nsorte \u00e0 emp\u00eacher toute repousse, et en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur attestation\nd'arrachage d\u00fbment remplie.\nLa date limite d'arrachage est fix\u00e9e au 31 mars 2026.\nArticle 5 : Des dispositifs visant \u00e0 surveiller le vecteur de la flavescence dor\u00e9e ( Scaphoideus titanus)\nsont mis en place dans la zone d\u00e9limit\u00e9e afin de confirmer ou d'infirmer son absence. Ces disposi -\ntifs sont sous la responsabilit\u00e9 de la DRAAF (SRAL).\nArticle 6 : Aucune lutte insecticide contre le vecteur n'est exig\u00e9e.\nArticle 7 : Les boutures issues des vignes-m\u00e8res de porte-greffes et de greffons situ\u00e9es dans la zone\nd\u00e9limit\u00e9e sont soumises \u00e0 un traitement \u00e0 l'eau chaude.\nArticle 8 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13-1 du r\u00e8glement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilis\u00e9s\nlors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une\nparcelle d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e doivent disposer du passeport phytosanitaire.\nArticle 9 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la p\u00eache mari -\ntime, en cas de carence du propri\u00e9taire ou de l'exploitant pour l'une des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte cit\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, ces mesures peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre d'office et\n\u00e0 la charge des int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 10 : Les dispositions p\u00e9nales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en \u0153uvre les\nmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 251-20 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 / 180 du 23 mai 2024 d\u00e9finissant la zone d\u00e9limit\u00e9e et les me -\nsures de lutte en 2024 contre la flavescence dor\u00e9e et son vecteur au sein de la commune de Colmar\nest abrog\u00e9.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et europ\u00e9ennes, le pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nle directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est, le maire\nde la commune de Colmar, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le commandant\ndu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand\nEst et de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et affich\u00e9 dans la mairie de Colmar.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 07 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nJacques WITKOWSKI\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi -\nnistratif territorialement comp\u00e9tent, dans le d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notifica -\ntion.\nAnnexe I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 / 122 du 7 mai 2025\nAnalyse de risque pour la d\u00e9finition des zones d\u00e9limit\u00e9es\nL'analyse du risque pour d\u00e9finir les zones d\u00e9limit\u00e9es repose sur les crit\u00e8res suivants :\n- Historique des parcelles contamin\u00e9es par la flavescence dor\u00e9e : les parcelles concern\u00e9es\nsont toutes celles ayant au moins un cep contamin\u00e9 par la flavescence dor\u00e9e au moins une\nann\u00e9e entre 2022 et 2024. \n- Historique des prospections : int\u00e9gration dans la zone d\u00e9limit\u00e9e des secteurs non prospect\u00e9s\nauparavant et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'une parcelle contamin\u00e9e\n- Crit\u00e8res topographiques sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque commune contamin\u00e9e : les \u00e9l\u00e9ments naturels\net artificiels locaux sont pris en compte dans l'\u00e9valuation du risque de diss\u00e9mination de la\nflavescence dor\u00e9e par son vecteur.\nEnPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONGRAND ESTL\u00e9bert\u00e9\u00c9gulir\u00e9Frezerait\u00e9\nColmar\nAnnexe II \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 / 122 du 7 mai 2025\nCarte de la zone d\u00e9limit\u00e9e","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-09-02T21:08:09+00:00","id":"172db6bd54a17c7a08b742d0f279e6a64db414590b6aedaf6d6683b9f4727275","name":"Recueil n\u00b042 du 12 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-12T14:04:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/48702/342173/file/RAA%20n%C2%B042%20du%2012%20mai%202025.pdf"}