{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 1030 /SG/SCOPP/BCPE\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.562-14 du Code de I'environnement, pr\u00e9cis\u00e9ment :\n\u00ab \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de classement des digues situ\u00e9es sur les communes deSaint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose,\n\u00ab \u00e0 la fin de I'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 de la CIREST, gestionnaire des digues des communesde Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose,\n\u00ab \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation des digues des communes de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose en syst\u00e8mesd'endiguement ;\net fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e pour les digues concern\u00e9es.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 1811 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la circulaire du Premier Ministre du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit ded\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires;\n1/6\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01491/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune de Saint-Andr\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01492/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune de Saint-Beno\u00eet;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01493/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune de Plaine des Palmistes;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01494/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions compi\u00e9mentaires \u00e0 la commune de Sainte-Rose ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01506/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune de Bras Panon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-2437 du 9 novembre 2023 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.562-14du Code de I'environnement concernant la r\u00e9gularisation des digues g\u00e9r\u00e9es par la CIREST \u00ab Recalibrage- endiguement du Bras-Mussard \u00bb en syst\u00e8mes d'endiguement par la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande formul\u00e9e par la CIREST en date du 28 juin 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre d\u00e9rogatoire d'unreport de la caducit\u00e9 de l'autorisation des digues list\u00e9es \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et del'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e;\nVU la saisine du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction de la modernisation et de l'administration territorialeen dates des 24 janvier 2025 et 23 mai 2025;\nVU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courrier du 3 avril2025;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article1 du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du Code del'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu du VI de larticle R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisationsde digues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 'er juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la CIRESTpour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues et d'information des autorit\u00e9set du public sont n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguementafin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nCONSID\u00c9RANT compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 18 mois au d\u00e9laide caducit\u00e9 des autorisations des digues sus-cit\u00e9es et de fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en\n216\n\napplication des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 sous r\u00e9serve du d\u00e9p\u00f4t des dossiers der\u00e9gularisation de ces digues en syst\u00e8mes d'endiguement;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s\nLa CIREST, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab e b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est le 249 740 093 00062, et dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 28 rue des Tamarins - BP 124 - 97470 Saint-Beno\u00eet est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :\nCentre ville - Saint-Andr\u00e9\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0 SIOUH pour les diguesd'endiguement\nendiguement canal Mixte Rive| Saint-Andr\u00e9 |Canal mixte - RD - Saint-Andr\u00e9 Centre-VilleDroite Centre-ville (FRD97400017)\nendiguement de la ravine S\u00e9che| Saint-Andr\u00e9 |canal mixte \u2014 Saint-Andr\u00e9 centre ville(FRDI97400340)- endiguement de la ravine S\u00e8che - centre ville -Saint-Andr\u00e9 (FRDI97400262)- endiguement de la ravine S\u00e8che - centre ville -Saint-Andr\u00e9 (FRD197400263)\nli\u00e9s -- enrochements Quartier(FRDI97400261) Miguel\nendiguement du Bras MussardSaint-Beno\u00eet- recalibrage et endiguement du Bras Mussard / StBeno\u00eet (FRDI97400271)- recalibrage et endiguement du Bras Mussard / StBeno\u00eet (FRDI97400272)\nendiguement Bras Canot amontSaint-Beno\u00eet- ouvrage de protection Bras Canot amont - RD(FRDI97400276)- ouvrage de protection Bras Canot amont - RG(FRDI97400277)\nendiguement Bras-Canot entrerue Pinguet et RD 54 Saint-Beno\u00eet- ouvrage de protection Bras-Canot entre ruePinguet et RD 54 - RG (FRDI9740273)- ouvrage de protection Bras-Canot entre ruePinguet et RD 54 - RD (FRDI97400048)\nendiguement secteur LaConfiance Saint-Beno\u00eet- endiguement RD secteur La Confiance - Saint-Beno\u00eet (FRDI97400037)- endiguement RG secteur La Confiance - Saint-Beno\u00eet (FRD197400038)\nendiguement ravine LamarqueSaint-Beno\u00eet- mur de protection(FRDI97400242)- mur de protection(FRDI97400243)\nravine Lamarque - RG\nravine Lamarque - RD\nendiguement de la ravineLaborie Saint-Beno\u00eet- endiguement de la ravine Laborie - Saint-Beno\u00eet(FRD9740034)\nlotissementendiguement Saint-Beno\u00eet- am\u00e9nagement de protection - Lotissement La\n3/6\n\nLafayette Fayette (FRD97400040)\nendiguement intercepteurDeroland Saint-Beno\u00eetIntercepteur Chemin D\u00e9roland (FRD9740315)\n- endiguement Bras-P\u00e9tard - RD -Secteur Lib\u00e9riaendiguement Bras P\u00e9tard Bras Panon(FRDI97400106)- mur de protection du Chemin Communal(FRDI97400119)\nendiguement rivi\u00e8re des Roches Bras Panon | digue rivi\u00e8re des Roches (FRDI97400120)\nendiguement Rivi\u00e8re Bras Panon-| BrasPanon |Muret de protection - Secteur Baies des Rosessecteur Baies des Roses (FRDI97400124)\nendiguement Bras Michel Plaine des |endiguement Bras Michel RD - Plaine des PalmistesPalmistes | (FRDI97400057)\nendiguement ravine Bellevue Sainte-Rose . .- digue Piton Bellevue - RD (FRDI97400094)- digue Piton Bellevue amont RN2 - RG(FRDI97400095)- digue Piton Bellevue aval RN2 - RG (FRDI97400096)\nEndiguement ravine Bonin Sainte-Rose |-_ am\u00e9nagement de la ravine Bonin \u2014 RG(FRD97400092)- am\u00e9nagement de la ravine Bonin - RD(FRD97400093)\n4/6\n\nArticle 2. Nature de la d\u00e9rogation\nLa date de caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 I'article 1\" est prorog\u00e9e au 31 d\u00e9cembre2026 \u00e0 la condition que les dossiers de demande de r\u00e9gularisation de ces digues en syst\u00e8mesd'endiguement soient d\u00e9pos\u00e9s avant le 30 juin 2026.\nIl en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin I'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV del'article R. 562-14 du Code de I'environnement.\nA titre d\u00e9rogatoire, les dossiers ainsi d\u00e9pos\u00e9s seront trait\u00e9s selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Sans actionde la part de la CIREST apr\u00e8s le 30 juin 2026, ces ouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s.\nArticle 3. Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nLes digues mentionn\u00e9es \u00e0 larticle ler sont surveill\u00e9es et maintenues dans le respect de lar\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nLe gestionnaire effectue des visites techniques approfondies sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 214-123 du Code de I'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nIl produit un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 duCode de l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapport de surveillance sont transmisau pr\u00e9fet en fonction de l'avancement de chaque dossier au plus tard le 30 juin 2026.\nArticle 4. Surveillance renforc\u00e9e en cas de crue\nEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.\nD\u00e8s que les cours d'eaux am\u00e9nag\u00e9s par les ouvrages de protection contre les inondations, mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1%, sont d\u00e9clar\u00e9s en crue selon les crit\u00e8res du document d'organisation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point desituation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme qu'il aura \u00e9tabli.\nArticle 5. Dossier d'organisation\nLes documents d'organisation des digues objets de la d\u00e9rogation hormis le syst\u00e8me d'endiguement dala ravine Bras Mussardsont r\u00e9alis\u00e9s en s'appuyant sur les prescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt2022 susvis\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2025. Une copie est \u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4leavant 31 d\u00e9cembre 2025. Il est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s sa transmission aux services de l'Etat.\nCe document d'organisation est remplac\u00e9, au cas \u00e9ch\u00e9ant, par celui du futur syst\u00e8me d'endiguement,conforme \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nArticle 6. \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration estaccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 I'\u00e9chellefigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7. Exercice de simulation de crue\nLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de gestion de crue du document d'organisationmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.\n5/6\n\nCet exercice est annonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (communes) et au pr\u00e9fet, 1 mois avant sa r\u00e9alisation.\nLe premier exercice est r\u00e9alis\u00e9 avant le 30 juin 2026.\nArticle 8. Voies et d\u00e9lais de recours\nUn recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nToutefois, il doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratifpr\u00e9alable.\nLe recours administratif peut prendre deux (2) formes :\n* le recours gracieux (\u00e0 adresser \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union) form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n* \u2014 Le recours hi\u00e9rarchique (\u00e0 adresser \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur) est form\u00e9 dans le d\u00e9laide deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision.\nLe recours contentieux doit \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du rejet explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou de son rejet implicite dufait du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois.\nLe tribunal administratif de La R\u00e9union peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 9. Publicit\u00e9 et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la CIREST ainsi qu'aux communes de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose, pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de La R\u00e9union pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 10. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le pr\u00e9sident de la CIREST, les maires descommunes de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose,le directeur de I'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9yal\n6/6","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-14T21:09:27+00:00","id":"1734eb7034d3f50e9630bb4cb4fc9b14fe2c6758f38b54e0e7a33ab0d0527d64","name":"AP 2025-1030 du 18 06 2025","pdf_creation_date":"2025-06-18T10:42:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T10:59:09+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47922/360845/file/AP%202025-1030%20du%2018%2006%202025.pdf"}