{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b083-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses\nannexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le territoire des communes de\nFlassans-sur-Issole et de Brignoles (58 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-03-27-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses\nannexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et\nde Brignoles\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 3\nExPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Var\nService sant\u00e9 environnement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 27 MARS 2025\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nMise en conformit\u00e9 des forages du ROUDA\u00cf\nsitu\u00e9s sur le territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE\nportant sur :\n- La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages du ROUDA\u00cf ;\no des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;\n- L'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e situ\u00e9s \nsur le territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles ;\n- L'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine,\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu l e code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 \nR1321-8 ; \nVu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-6, L214-18, L211-2, \nL215-13, R214-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L170-1 et suivants, R171-1 et \nsuivants, L216-1 et suivants, R216-7 et suivants ;\nVu le code minier, notamment l'article 131 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le \ncadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la \ndistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce \nprogramme, en application des articles R1321-23 et R1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 \nde la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nM. Philippe MAHE pr\u00e9fet du Var ;\n1/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 / 56 / MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, Monsieur Alain GOUNON, du 17 avril 2018, \nd\u00e9finissant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des forages du Rouda\u00ef ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Flassans-sur-Issole du 5 juillet 2023, demandant \nl'ouverture des enqu\u00eates publiques pr\u00e9alables aux d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP) \nrelatives \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages du Rouda\u00ef et du D\u00e9fens ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique du bureau d'\u00e9tudes Eury\u00e8ce du 29 mai 2018 ;\nVu le rapport du 11 mars 2024 de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur se pronon\u00e7ant favorablement sur la demande de \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et l'autorisation d'utilisation des \nforages du Rouda\u00ef pour l'alimentation en eau de la commune de Flassans-sur-Issole ;\nVu le courriel du 20 juin 2023 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024, prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres \nde protection autour des forages du Rouda\u00ef et du D\u00e9fens ;\n- l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publiques sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Commune de Flassans-sur-Issole ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 21 juin 2024 ;\nVu le rapport de synth\u00e8se du 22 novembre 2024 du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental du Var de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis du 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des \nRisques Sanitaires et Technologiques relatif \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique des p\u00e9rim\u00e8tres \nde protection et des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau des forages du Rouda\u00ef et du D\u00e9fens, \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et l'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue \nde la consommation humaine ;\nConsid\u00e9rant que :\n- La mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des forages du Rouda\u00ef est \nn\u00e9cessaire afin de prot\u00e9ger la ressource et les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de \ntraitement vis-\u00e0-vis d'activit\u00e9s polluantes d'origine diffuse ou accidentelle et des \nd\u00e9gradations d'origine naturelle ou humaine ;\n- La qualit\u00e9 de l'eau brute des forages du Rouda\u00ef est conforme aux exigences \nr\u00e9glementaires de qualit\u00e9 fix\u00e9es pour les eaux brutes utilis\u00e9es pour produire de l'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n- Le traitement mis en place sur l'eau des forages du Rouda\u00ef est adapt\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de \nl'eau brute et efficace pour produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n- L'op\u00e9ration ne repr\u00e9sente pas une atteinte excessive au droit de propri\u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \naux avantages attendus consistant \u00e0 prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine,\n2/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 5\nARR\u00caTE\nCHAPITRE I : PR\u00c9SENTATION\nArticle 1 er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLa Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 :\n- La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;\no des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e des forages du \nROUDA\u00cf, situ\u00e9s sur le territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de \nBrignoles ;\n- L'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e situ\u00e9s sur \nle territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles ;\n- L'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine,\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nLa Commune de Flassans-sur-Issole est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages \nArticle 2 \u2013 1 : Situation des captages (cf. annexe A)\nLes forages du Rouda\u00ef sont situ\u00e9s \u00e0 environ 5,9 km dans l'angle nord-ouest de la commune de \nFlassans, en limite avec les communes de Brignoles et Cabasse. \nLes forages F1, F2 et F3 sont localis\u00e9s dans la zone grillag\u00e9e de la parcelle n\u00b0 765 de la section \nH qui constitue le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (cf. \u00a7 6-1).\nLeurs coordonn\u00e9es en LAMBERT 93 sont :\nForages Rouda\u00ef F1 Rouda\u00ef F2 (hors service) Rouda\u00ef F3\nX 956 851.04 956 855,84 956 856.69\nY 6 261 382.47 6 261 382.23 6 261 382.42\nZ 270.21 270.32 270.32\nCode BSS 10235 X 220\nLe nouveau forage F3 n'est pas r\u00e9pertori\u00e9 dans la Banque de donn\u00e9es du sous-sol (BSS) \u00e0 ce \njour. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit faire le n\u00e9cessaire sans d\u00e9lai aupr\u00e8s du Bureau de recherches \ng\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) et communiquer \u00e0 l'ARS le code BSS dans un d\u00e9lai de 6 mois.\nLes 3 forages doivent \u00eatre clairement identifiables sur le terrain.\nArticle 2 - 2 : \u2013 Acc\u00e8s aux ouvrages \nL'acc\u00e8s aux forages s'effectue par une route privative \u00e0 partir de la RD 79 donnant acc\u00e8s au \ngolf de Barbaroux et \u00e0 une zone r\u00e9sidentielle adjacente (\u00e0 l'est).\nLes forages du Rouda\u00ef sont accessibles par une \u00ab piste carrossable \u00bb (ferm\u00e9e par une cha\u00eene) \n\u00e0 partir d'un parking, \u00e0 forte pente Ouest menant \u00e9galement \u00e0 deux courts de tennis en \ncontrebas et mitoyens au Nord.\nUne servitude de passage doit \u00eatre \u00e9tablie sur les parcelles non acquises (H593 et H787) par \nla commune afin de permettre au service public de l'eau potable d'acc\u00e9der aux forages. \nCette servitude d'acc\u00e8s aux ouvrages doit \u00eatre instaur\u00e9e par acte sous forme authentique, \nsign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9e par le Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re.\n3/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 6\nArticle 2 - 3 : Caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages \nArticle 2 \u2013 3 - 1 : Forages F1 et F2 \nR\u00e9alis\u00e9s en 1986, leurs profondeurs sont de 125 m\u00e8tres.\nLes terrains travers\u00e9s sont :\n- De 0 \u00e0 70 m\u00e8tres : marnes argileuses avec intercalations de calcaires ;\n- De 70 \u00e0 125 m\u00e8tres : calcaires fissur\u00e9s.\nL'\u00e9quipement technique de ces forages comporte :\n- Un pr\u00e9 tubage acier (\u00d8 500 mm) de 0 \u00e0 1,5 m ;\n- Un tubage PVC plein (\u00d8 315) de 0 \u00e0 75 m ;\n- Un tubage PVC cr\u00e9pin\u00e9 (\u00d8 315) de 75 \u00e0 125 m.\nLe forage F1 est actuellement en \u00e9tat de fonctionnement mais son \u00e9tat de d\u00e9gradation est \nrelativement important. Il est \u00e9quip\u00e9 d'une pompe de capacit\u00e9 de 10 m\u00b3/h.\nLe forage F2 est hors d'\u00e9tat de fonctionnement, mais il n'est pas bouch\u00e9.\nArticle 2 - 3 - 2 : Forage F3 \nR\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier et mars 2018, la profondeur du Forage F3 est de 125 m\u00e8tres.\nLes terrains travers\u00e9s sont :\n- Un niveau marneux de couleur verte sur les 7 premiers m\u00e8tres ;\n- De 7 \u00e0 75 m\u00e8tres : une pr\u00e9dominance de calcaire argileux et compact ;\n- Un horizon argileux sur 5 m\u00e8tres d'\u00e9paisseur de 75 \u00e0 80 m ;\n- 45 m\u00e8tres de calcaires fractur\u00e9s.\nL'\u00e9quipement du forage 3 du Rouda\u00ef est le suivant :\n- Pr\u00e9 tubage acier (\u00d8 406 mm) de 0 \u00e0 6 m ;\n- Tubage acier (\u00d8 273 mm) de 0 \u00e0 65 m ;\n- Tubage inox (\u00d8 193 mm) de 0 \u00e0 65 m ;\n- Tubage inox cr\u00e9pin\u00e9 (\u00d8 193 mm) de 65 \u00e0 125 m.\nLes tubages inox ont 4 mm d'\u00e9paisseur et la partie cr\u00e9pin\u00e9e dispose de trous oblongs.\nD'apr\u00e8s l'essai de pompage r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2018, le potentiel de production est de l'ordre \nde 25 m\u00b3/h en p\u00e9riode humide, et limit\u00e9 \u00e0 20 m\u00b3/h en p\u00e9riode s\u00e8che.\nIl est \u00e9quip\u00e9 d'une pompe de capacit\u00e9 de 20 m\u00b3/h.\nCHAPITRE II : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAU\nArticle 3 : D\u00e9bits et volumes de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s \nLes d\u00e9bits et volumes de pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9s sur les forages du Rouda\u00ef sont les \nsuivants :\nD\u00e9bit d'exploitation 20 m\u00b3/h\nVolume journalier (pointe) 400 m\u00b3/j \nD\u00e9bit annuel maximum 50 000 m\u00b3/an\n4/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 7\nArticle 4 : Mesure et \u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nLes captages doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de compteurs volum\u00e9triques. Ces compteurs \nvolum\u00e9triques sont choisis en tenant compte des qualit\u00e9s des eaux pr\u00e9lev\u00e9es et des \nconditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment des d\u00e9bits moyens \net maximums de pr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval des installations de pompage. \nLe choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la \npr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de \nremise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\n\uf0b7 Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \nentretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une \ninformation fiable.\n\uf0b7 Le d\u00e9clarant consigne sur un registre ou un cahier les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation \nde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\no pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et \nannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque \nann\u00e9e civile ou de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements \nsaisonniers ;\no pour les autres types de pr\u00e9l\u00e8vements, les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nmensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des \ngrandeurs physiques correspondantes suivies et les p\u00e9riodes de fonctionnement de \nl'installation ou de l'ouvrage ;\no les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes \npr\u00e9lev\u00e9s ou le suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\no les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre ou cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il \ncontient doivent \u00eatre conserv\u00e9es cinq ans par le d\u00e9clarant.\nLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, fixer des dates d'enregistrement particuli\u00e8res ou une \naugmentation de la fr\u00e9quence d'enregistrement pendant les p\u00e9riodes sensibles pour \nl'\u00e9tat des ressources en eau et des milieux aquatiques.\nArticle 5 : Lutte contre le gaspillage d'eau \nDans le cadre du changement climatique et afin d'anticiper les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse dans \nle d\u00e9partement du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d'eau afin de r\u00e9duire \nles volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel. Notamment, les rendements du r\u00e9seau de \ndistribution doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s afin d'atteindre les seuils d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nAinsi, un plan d'actions visant \u00e0 r\u00e9duire les fuites (recherche et r\u00e9paration) doit \u00eatre mis en \nplace conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Une clause de revoyure \u00e0 cinq ans doit \n\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le projet.\nDans ce cadre, la connaissance renforc\u00e9e des r\u00e9seaux d'eau potable doit permettre d'assurer \nune gestion ad\u00e9quate des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\n5/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 8\nCHAPITRE III : PROTECTION DE LA RESSOURCE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate (PPI), rapproch\u00e9e (PPR) et \u00e9loign\u00e9e (PPE) sont \ninstaur\u00e9s sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole.\nIls sont d\u00e9finis conform\u00e9ment :\n- au plan du PPI et du PPR en annexe 1 ;\n- au plan du PPE en annexe 1 ;\n- \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire du PPI et du PPR en annexe 2.\nArticle 6 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI) \nSon but est d'\u00e9viter toute introduction directe de substances ind\u00e9sirables dans les ouvrages \nde production et de pr\u00e9venir toute d\u00e9gradation de ces ouvrages.\nArticle 6 - 1 : Secteur concern\u00e9 par le PPI \nLe PPI est constitu\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la parcelle communale n\u00b0765 section H. Il couvre une \nsuperficie de 408 m\u00b2 et appartient \u00e0 la commune de Flassans sur Issole.\nLes forages Rouda\u00ef F1 et F2, ainsi qu'un local ma\u00e7onn\u00e9 abritant le site de chloration, sont \nsitu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une enceinte grillag\u00e9e dont l'acc\u00e8s est contr\u00f4l\u00e9 par la commune de \nFlassans-sur-Issole.\nLe forage F3, bien que situ\u00e9 en dehors de cette enceinte, se trouve dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nimm\u00e9diat de protection et n\u00e9cessite l'extension de la cl\u00f4ture pour l'inclure pleinement.\n\u00c0 proximit\u00e9 du portail de l'enceinte grillag\u00e9e, \u00e0 l'est, un avaloir capte les eaux de \nruissellement provenant des zones \u00e9lev\u00e9es, y compris la piste d'acc\u00e8s, emp\u00eachant ainsi \nth\u00e9oriquement toute infiltration de ces eaux dans la zone de captage.\nArticle 6 - 2 : Travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le PPI \nLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un an dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des \nforages du Rouda\u00ef sont les suivants :\n- R\u00e9fection de la cl\u00f4ture : remplacement de la cl\u00f4ture actuelle Sud avec agrandissement de \nla cl\u00f4ture grillag\u00e9e existante afin d'englober le forage F3 ;\n- D\u00e9placement du portail d'acc\u00e8s existant vers l'Est (le positionnement du nouveau forage \nF3 perturbant l'utilisation du portail actuel) ;\n- Installation d'un ouvrage de protection de la t\u00eate du forage F3 \u00e9quip\u00e9e d'une fermeture \ns\u00e9curis\u00e9e et d'une alarme anti-intrusion ;\n- Collecte et \u00e9vacuation des eaux de ruissellement du chemin d'acc\u00e8s vers l'avaloir existant \nau nord-est de la parcelle n\u00b0765 afin de pr\u00e9venir tout \u00e9coulement des eaux provenant des \nzones \u00e9lev\u00e9es sur cette parcelle ;\n- Inspection du forage F2, suivie de sa fermeture et de son rebouchage conform\u00e9ment aux \nnormes en vigueur relatives \u00e0 l'abandon de forage, si son \u00e9tat appara\u00eet trop d\u00e9grad\u00e9 ;\n- R\u00e9fection des joints des supports de capot des forages F1 et F2 afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \ntotale des t\u00eates de forages ;\n- R\u00e9alisation d'un bornage de la parcelle n\u00b0765 et d'un plan de g\u00e9om\u00e8tre avec indication \npr\u00e9cise de la position de la zone cl\u00f4tur\u00e9e, des installations existantes (forages, local \ntechnique\u2026) et des environs imm\u00e9diats avec cotes de niveau.\n6/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 9\nArticle 6 \u2013 3 : Prescriptions et entretien du PPI \nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre, toutes activit\u00e9s, installations et d\u00e9p\u00f4ts, de quelque nature que ce soit, \nexcept\u00e9es les activit\u00e9s autoris\u00e9es concernant l'exploitation, le service et l'entretien des \nouvrages et du p\u00e9rim\u00e8tre lui-m\u00eame, sont interdits.\nL'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, y compris les cl\u00f4tures et les acc\u00e8s, doit \n\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenue.\nL'entretien du p\u00e9rim\u00e8tre (d\u00e9sherbage et d\u00e9broussaillage) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, \nmanuellement ou m\u00e9caniquement, mais en aucun cas avec des produits \nphytopharmaceutiques ou chimiques. Les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s hors du PPI.\nDans le cadre des travaux ou des entretiens relatifs aux ouvrages (captages, etc.), toutes les \npr\u00e9cautions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter toute pollution du sol (huiles, \ncarburants, etc.), en particulier par les entreprises de travaux.\nAu minimum, Les r\u00e8gles minimales suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :\n- V\u00e9rification pr\u00e9alable des mat\u00e9riels (v\u00e9hicules, flexibles, joints, syst\u00e8mes de r\u00e9tention\u2026) ;\n- Acc\u00e8s au chantier aux seuls personnels ayant re\u00e7u une formation d\u00e9di\u00e9e ;\n- Pr\u00e9sence d'un kit anti-pollution dans chaque engin ;\n- Pose de surfaces \u00e9tanches temporaires sous les engins en position stationnaire ;\n- Stockage et manipulation des produits sur des surfaces \u00e9tanches temporaires ;\n- Entretien et ravitaillement des machines \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.\nAucune antenne de t\u00e9l\u00e9transmission commerciale ne doit \u00eatre implant\u00e9e dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre doit rester enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9 et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.\nArticle 7 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) \nArticle 7 - 1 : Secteur concern\u00e9 par le PPR \nCe p\u00e9rim\u00e8tre comporte actuellement des lots individuels b\u00e2tis avec villas, piscines et jardins \nprivatifs, des lots individuels non b\u00e2tis, des b\u00e2timents collectifs, un h\u00f4tel, des b\u00e2timents \ntechniques, des parkings et sur la parcelle n\u00b0 844 des greens.\nSitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole, le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \nrapproch\u00e9e est constitu\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es suivantes (34 parcelles) :\nSection H : 520, 521, 522, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, \n541, 542, 543, 544, 545, 546, 593, 747, 748, 749, 750, 784, 785, 786, 787, 844, 845.\nLe PPR couvre une superficie de 11,8 ha environ.\nArticle 7 - 2 : Prescriptions particuli\u00e8res pour la personne responsable de la gestion des eaux \npluviales et de l'assainissement\nLa commune, en tant que personne responsable de la gestion des eaux pluviales et de \nl'assainissement, doit proc\u00e9der \u00e0 :\n- Un diagnostic r\u00e9gulier des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es situ\u00e9s dans le PPR afin de d\u00e9tecter \nd'\u00e9ventuelles fuites en vue de leurs r\u00e9parations ;\n7/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 10\n- Un contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des \u00e9tangs recevant les eaux pluviales ;\n- Un contr\u00f4le r\u00e9gulier du bon fonctionnement du lagunage par roseaux recevant les eaux \nus\u00e9es collect\u00e9es ;\n- L'entretien et le contr\u00f4le du bon fonctionnement de la collecte des eaux pluviales vers \nles \u00e9tangs et vallons naturels afin d'emp\u00eacher toute stagnation de ces eaux dans des \nzones non pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nArticle 7 - 3 : Prescriptions \u00e0 l'int\u00e9rieur du PPR\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, toutes les installations et activit\u00e9s pouvant \ninfluer directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec \nla r\u00e9glementation en vigueur.\nEn plus de ces dispositions g\u00e9n\u00e9rales, les interdictions et r\u00e9glementations suivantes \ns'appliquent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :\nActivit\u00e9s Prescriptions du PPR des forages du Rouda\u00ef\nPoints d'eau\n1 Points de \npr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau\nLa r\u00e9alisation de nouveaux points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'origine \nsuperficielle ou souterraine (puits, forages, captages de sources\u2026) est \ninterdite \u00e0 l'exception de ceux qui seraient reconnus d'utilit\u00e9 publique \net apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale et sous r\u00e9serve de v\u00e9rification de la \ndisponibilit\u00e9 de la ressource.\nLes forages priv\u00e9s \u00e0 usages domestiques y compris pour la g\u00e9othermie \nsont interdits.\nLes forages priv\u00e9s existants seront conserv\u00e9s sous r\u00e9serve de remplir \nles conditions suivantes :\n\uf0b7 1 - pour les forages \u00e0 usages domestiques relevant des dispositions \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (notamment article L \n2224-9), \u00e0 condition que : \n- ils soient d\u00e9clar\u00e9s en mairie \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n- ils respectent strictement la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur. \nIls doivent notamment \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une margelle, une t\u00eate de \nforage ferm\u00e9e et \u00e9tanche, hors d'atteinte des eaux de \nruissellement.\n\uf0b7 2 - pour les autres forages relevant des dispositions du code de \nl'environnement (notamment article R214-1 du code de \nl'environnement - rubrique 1.1.1.0), \u00e0 condition qu'ils soient en \nsituation r\u00e9guli\u00e8re (d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9) vis-\u00e0-vis de cette police \nadministrative \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qu'ils \nrespectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996.\n\uf0b7\n2 Abandon \nd'ouvrage\nLes puits et forages qui sont abandonn\u00e9s ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s doivent \u00eatre \nrebouch\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art : t\u00eates de forages aras\u00e9es et \nobstruction avec des mat\u00e9riaux inertes des zones aquif\u00e8res surmont\u00e9s \nd'un bouchon imperm\u00e9able et d'une cimentation de t\u00eate, \nconform\u00e9ment \u00e0 la NORME NFX 10-999.\n8/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 11\nActivit\u00e9s Prescriptions du PPR des forages du Rouda\u00ef\n3 Plans d'eau La cr\u00e9ation de nouveaux plans d'eau , de mares ou d' \u00e9tangs est \ninterdite.\nEnvironnement g\u00e9n\u00e9ral\n4 Excavations, \ncarri\u00e8res, \ngravi\u00e8res\nLa r\u00e9alisation de galeries, l'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res ou \ngravi\u00e8res sont interdites.\nTout terrassement ou ouverture d'excavations autres que carri\u00e8res ou \ngravi\u00e8res est interdite au-del\u00e0 de 2 m de profondeur (y compris pour la \nr\u00e9alisation de travaux temporaires) hormis celles destin\u00e9es au passage \nde conduites destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau publique.\nLe remblaiement ou comblement d'excavations (m\u00eame naturelles), ou \nde carri\u00e8res, ou de vallons est interdit.\n5 Exploitation du \nbois\nL'exploitation foresti\u00e8re est r\u00e9glement\u00e9e et doit \u00eatre conforme aux \ndispositions de l'am\u00e9nagement forestier en vigueur.\nD\u00e9p\u00f4ts, stockages, canalisations\n6 D\u00e9p\u00f4ts\nStockages\n\u00c9pandages et \nrejets\nCanalisations\nSont interdits :\n- Les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets de toute nature (ordures m\u00e9nag\u00e8res, \nimmondices, d\u00e9tritus, produits radioactifs, mat\u00e9riaux inertes \u2026), \nproduits ou mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux par \ninfiltration ou par ruissellement ;\n- Les nouveaux d\u00e9p\u00f4ts, stockages de produits chimiques polluants \nou d'hydrocarbures liquides ou gazeux sauf pour les usages \ndomestiques et sous r\u00e9serve de mise en \u0153uvre de dispositifs de \ns\u00e9curit\u00e9 tels que bacs de r\u00e9tention \u00e9tanches et incombustibles \ndont la capacit\u00e9 est au moins \u00e9gale au volume stock\u00e9 ou doubles \nenveloppes ;\n- Les rejets d'eaux us\u00e9es (brutes ou trait\u00e9es), l'\u00e9pandage des \neffluents, de lisiers, de fumier, de compost ou de boues issues des \nactivit\u00e9s industrielles, domestiques, agricoles, artisanales ou \ncommerciales \u00e0 l'exception des rejets d'assainissements non \ncollectifs existants \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- L'installation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout \nautre produit liquide ou gazeux, susceptible de porter atteinte \ndirectement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.\nL'\u00e9pandage de compost issu de d\u00e9chets verts (compost consid\u00e9r\u00e9 \nstable) est autoris\u00e9 (1).\n7 Stockage\nhydrocarbures\nL'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux est \ninterdite sauf pour les usages domestiques (construction individuelles) \net sous r\u00e9serve de mise en \u0153uvre de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 tels que \nbacs de r\u00e9tention, doubles enveloppes\u2026\n8 Eaux us\u00e9es et \npluviales\nPuits filtrants\nLes dispositifs d' assainissement non collectif existants doivent \u00eatre \nv\u00e9rifi\u00e9s et mis en conformit\u00e9 si n\u00e9cessaire.\nLes r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es collectifs existants doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et \nmis en s\u00e9curit\u00e9 si n\u00e9cessaire. La mise en place et le remplacement de \ncanalisations d'assainissement collectif sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve \nd'int\u00e9grer un dispositif \u00e9tanche conforme (par exemple, un syst\u00e8me \u00e0 \ndouble enveloppe), accompagn\u00e9 d'un contr\u00f4le annuel (1).\n9/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 12\nActivit\u00e9s Prescriptions du PPR des forages du Rouda\u00ef\nLes puits filtrants pour l'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es, pluviales, de piscines \nsont interdits.\nPesticides - Activit\u00e9s agricoles\n9 Produits \nfertilisants\nPhytopharma-\nceutiques\nBiocides\nPour tout usage, tous les produits de synth\u00e8se (phytopharmaceutiques, \nfertilisants et biocides) sont interdits \u00e0 l'exception :\n- des produits de biocontrole ;\n- des produits utilisables en Agriculture Biologique (UAB) ;\n- des produits \u00e0 faible risque d\u00e9finie dans l'article 47 du r\u00e8glement de \nla Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne N\u00b01107/2009 relatif aux produits \nphytopharmaceutiques.\n10 Stockage \nagricole\nLe stockage des amendements organiques au champ (mati\u00e8res \nfermentescibles, fumiers et composts) doit se faire dans le respect de la \nr\u00e9glementation en vigueur (prescriptions du RSD, des ICPE, de la \n\u00ab Directive Nitrates \u00bb pour les parcelles concern\u00e9es).\n11 Animaux La stabulation d'animaux domestiques, les enclos permanents et le \npacage prolong\u00e9 (plus d'un mois) sont interdits.\n12 Serres Les rejets d'effluents de serres sont interdits dans le r\u00e9seau de drainage \nnaturel ou artificiel. Des dispositifs de stockage sont mis en \u0153uvre en \nvue de leur collecte pour traitement et \u00e9limination.\nUrbanisme et habitat\n13 Voies\nStationnement\nLes eaux de ruissellement issues de voies de circulation et du \nstationnement de v\u00e9hicules doivent faire l'objet de mesures \nappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir la contamination de la nappe \nsouterraine : collecte avec rejet en dehors du PPR, traitement\u2026\n14 ICPE La cr\u00e9ation de nouvelles installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement au titre de la loi n\u00b076-663 du 19 juillet 1976 est \ninterdite.\nLes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nexistantes doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es et mises en s\u00e9curit\u00e9 si n\u00e9cessaire.\n15 Constructions Les nouvelles constructions superficielles ou souterraines autres que \nles installations class\u00e9es pour l'environnement (supra) sont autoris\u00e9es \nuniquement si :\n- elles sont raccord\u00e9es aux r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es ;\n- elles sont compatibles avec la prescription n\u00b04.\n14 Habitat non \npermanent\nLa cr\u00e9ation de camping, de caravaning, de zone de stationnement de \ncamping-cars ou caravanes ou d'aires pour les gens du voyage est \ninterdite.\n15 Cimeti\u00e8res La cr\u00e9ation et l'agrandissement de cimeti\u00e8re sont interdits.\n16 Rassemblement \npublic.\nLa tenue de rassemblements publics autres que les manifestations \norganis\u00e9es et encadr\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 communale ou \npr\u00e9fectorale est interdite.\nActivit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau\n17 Alt\u00e9ration \npossible de \nl'eau\nToute activit\u00e9 non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible \nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques ou la \nquantit\u00e9 d'eau disponible est interdite.\n(1) Sous r\u00e9serve :\n- du respect des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques en vigueur ;\n- de l'accord des administrations concern\u00e9es dans le cadre de l'applica -\ntion de la r\u00e9glementation ;\n- \u00e9ventuellement soumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\n10/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 13\nArticle 8 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE)\nArticle 8 - 1 : Secteur concern\u00e9 par le PPE\nLe PPE s'\u00e9tend sur les communes :\n- De Flassans \u00e0 l'Est sur une zone b\u00e2tie et des greens ;\n- De Brignoles \u00e0 l'Ouest sur une zone de greens, retenues d'eau, cultures\u2026 \nIl a comme limites :\n- Au Nord la limite Sud de l'autoroute A8 ;\n- \u00c0 l'Ouest la RD 79 ;\n- Au Sud une ligne de cr\u00eate passant par les cotes 308 et 309 ;\n- \u00c0 l'Est la limite Ouest de la d\u00e9pression alluviale de la Seigneurerie.\nArticle 8 - 2 : Prescriptions du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e \nInd\u00e9pendamment des r\u00e9glementations existantes li\u00e9es en particulier au zonage actuel des \nterrains inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, la r\u00e9glementation en vigueur doit \u00eatre appliqu\u00e9e \nstrictement, en particulier sur les points suivants :\n- La r\u00e9alisation de forage \u00e0 usage particulier ;\n- La cr\u00e9ation de doublet g\u00e9othermique (compos\u00e9 d'un forage de production et d'un \nforage de r\u00e9injection) ;\n- L'ouverture de carri\u00e8re, sabli\u00e8re ;\n- L'ex\u00e9cution d'ouvrages modifiant ou barrant l'\u00e9coulement de la nappe aquif\u00e8re (rideaux \nde palplanches, fondations profondes continues\u2026) ;\n- Les d\u00e9p\u00f4ts, de quelque nature que ce soit, susceptibles de polluer la nappe aquif\u00e8re ;\n- Le rejet d'effluent sans pr\u00e9traitement ;\n- L'installation d'\u00e9tablissements class\u00e9s ;\n- L'installation de canalisations souterraines ;\n- La cr\u00e9ation de camping-caravaning ;\n- La cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re ;\n- La cr\u00e9ation de plan d'eau ;\n- L'\u00e9levage, la stabulation, le pacage d'animaux domestiques de quelque nature que ce \nsoit.\nTous ces points, ainsi que ceux non \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-avant susceptibles de pr\u00e9senter un danger \nde pollution pour la nappe souterraine exploit\u00e9e ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9s qu'apr\u00e8s \u00e9tudes \net \u00e9tablissement de cahier des charges comprenant les mesures \u00e0 prendre y compris pour la \nconduite des chantiers n\u00e9cessaires \u00e0 leur ex\u00e9cution. Ce cahier des charges est soumis \u00e0 \nl'agr\u00e9ment du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la DUP . \nArticle 9 : Indemnisations et droits des tiers \nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants \nconcern\u00e9s par l'instauration de servitudes li\u00e9es \u00e0 la mise en exploitation des forages du \nRouda\u00ef situ\u00e9s \u00e0 Flassans-sur-Issole, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re \nd'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\n11/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 14\nCHAPITRE IV : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU\nArticle 10 : Autorisation d'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au titre du code de la sant\u00e9 publique \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau des forages du Rouda\u00ef pour la production et la \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du public, dans les conditions \npr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous r\u00e9serve que :\n- La qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es, produites et distribu\u00e9es soit conforme aux exigences de la \nl\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur ;\n- Les r\u00e9seaux d'adduction et de distribution, ainsi que les r\u00e9servoirs, soient con\u00e7us et \nentretenus conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.\nCes activit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Production et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nLe traitement doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau brute et peut faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique encadrant les conditions de production et distribution d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\nArticle 11 \u2013 1 - Gestion de la turbidit\u00e9 de l'eau\nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es proviennent d'un r\u00e9servoir de type karstique et sont donc susceptibles \nde devenir turbides notamment en cas d'\u00e9pisodes pluvieux.\nAfin de pallier le probl\u00e8me de turbidit\u00e9 et ne pas envoyer d'eau turbide dans le r\u00e9seau \nd'alimentation en eau potable, un turbidim\u00e8tre enregistreur en continu est \u00e0 installer sur \nl'eau brute des forages du Rouda\u00ef. En cas de d\u00e9passement de 1 NFU, l'eau pomp\u00e9e turbide est \nrejet\u00e9e dans le milieu naturel.\nLe turbidim\u00e8tre est \u00e0 associer \u00e0 :\n- un syst\u00e8me de coupure automatique de tout pr\u00e9l\u00e8vement en cas de turbidit\u00e9 sup\u00e9rieure \n\u00e0 1 NTU au maximum ;\n- un syst\u00e8me d'alerte fonctionnant d\u00e8s 0.5 NTU (= r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9 actuelle) destin\u00e9 \u00e0 \ninformer en temps r\u00e9el le gestionnaire des ouvrages.\nEn effet, d'apr\u00e8s le guide d'exploitation des unit\u00e9s de production et de distribution d'eau de \nla FNCCR (F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Collectivit\u00e9s Conc\u00e9dantes et R\u00e9gies), la chloration d'une \neau turbide au-del\u00e0 de 0,5 NTU n'est pas une bonne mesure de gestion du risque \nmicrobiologique associ\u00e9 \u00e0 des eaux brutes d'origine karstique.\nCe turbidim\u00e8tre enregistreur en continu doit permettre un suivi analytique, \u00e0 un pas de \ntemps de 6 heures maximum. Les valeurs mesur\u00e9es sont \u00e0 conserver au moins trois ans par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre \n2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance \nexerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE). \nCes mesures de turbidit\u00e9 doivent aider la personne responsable de la production et \ndistribution de l'eau d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mettre en place une filtration afin de traiter les \neaux turbides.\n12/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 15\nArticle 11 \u2013 2 - D\u00e9sinfection de l'eau\nLe traitement de d\u00e9sinfection est effectu\u00e9 par injection de chlore gazeux dans le local \nma\u00e7onn\u00e9 d\u00e9di\u00e9 au sein de l'enceinte grillag\u00e9e prot\u00e9geant actuellement les forages.\nDans le cadre d'une d\u00e9sinfection de l'eau distribu\u00e9e par chloration, l'exploitant doit s'assurer \nde la pr\u00e9sence permanente d'un r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en tout point du r\u00e9seau. \u00c0 cet \neffet, il doit disposer de mat\u00e9riel de terrain permettant la mesure de r\u00e9siduel de chlore.\nAfin d'assurer l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9sinfection , la valeur du produit du temps de contact (en \nminutes) et de la concentration en chlore (en mg/L), appel\u00e9 \u00ab CT \u00bb, doit \u00eatre d'au moins 15 au \npoint de mise en distribution, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation \nMondiale de la Sant\u00e9.\nArticle 11 \u2013 3 \u2013 Autres dispositions\nLes mat\u00e9riaux et produits utilis\u00e9s pour \u00eatre en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet \nd'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformit\u00e9 sanitaire, en application de \nla r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 12 : Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau et des installations \nArticle 12 - 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de \ntraitement et de distribution et organiser la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e \nnotamment dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au \nprogramme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la \npersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau.\nLes ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les syst\u00e8mes de \ndistribution doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et contr\u00f4l\u00e9s.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, de d\u00e9passement d'une des exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par \nla r\u00e9glementation, d'incident pouvant entra\u00eener des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation porte imm\u00e9diatement ces r\u00e9sultats \u00e0 la connaissance de \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente (ARS PACA \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nTout d\u00e9passement significatif d'une limite de qualit\u00e9 des eaux doit faire l'objet d'une \nenqu\u00eate pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place \nd'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de \nla consommation humaine. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, les autorisations \npeuvent \u00eatre retir\u00e9es.\nUn fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations \nrelatives aux installations et \u00e0 leur fonctionnement, les mesures, les interventions, les travaux \net les observations\u2026 Les donn\u00e9es de ce fichier sont conserv\u00e9es au minimum trois ans et sont \ntenues \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\n13/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 16\nArticle 12 - 2 : Surveillance particuli\u00e8re des forages du Rouda\u00ef \nOutre la surveillance continue de la turbidit\u00e9 (article 11-1), des pr\u00e9l\u00e8vements mensuels sur \nl'eau brute des forages doivent \u00eatre effectu\u00e9s pour analyser les concentrations en sulfates, \nsodium et chlorures, ainsi que pour mesurer la conductivit\u00e9 (12 fois par an).\nArticle 13 : Plan de Gestion de S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Eaux (PGSSE)\nEn application de l'article R.1321-22-1 du code de la sant\u00e9 publique, le Plan de Gestion de \nS\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Eaux au niveau de la ressource doit \u00eatre adopt\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et \ntransmis \u00e0 l'ARS avant le 12 juillet 2027.\nUn an avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 l'ARS, le cahier des charges \nd'\u00e9laboration du PGSSE pour la ressource du Rouda\u00ef.\nArticle 14 : Contr\u00f4le sanitaire \nLe syst\u00e8me de production dans son ensemble est plac\u00e9 sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente.\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en \nvigueur en fonction des donn\u00e9es actualis\u00e9es annuellement.\nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la \nproduction et distribution de l'eau (PRPDE) selon les tarifs et les modalit\u00e9s fix\u00e9s par la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 15 : Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations \nLes possibilit\u00e9s de prise d'\u00e9chantillon\nDes robinets de pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre install\u00e9s en des lieux appropri\u00e9s (absence de \nsouillures, repr\u00e9sentatifs, acc\u00e8s facile\u2026), en tant que de besoin, pour permettre la v\u00e9rification \nde la qualit\u00e9 de l'eau.\nAu minimum, des robinets de prises d'\u00e9chantillon d'eau doivent \u00eatre mis en place :\n- Avant tout traitement, afin de pr\u00e9lever de l'eau brute des forages du Rouda\u00ef ;\n- En entr\u00e9e et en sortie de tous les r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par les forages du Rouda\u00ef.\nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :\n- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le \nr\u00e9ceptacle permettant l'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti ;\n- Le flambage du robinet ;\n- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau, plaque \ngrav\u00e9e).\nLes visites et contr\u00f4les sur place\nLes agents des services charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de \nl'environnement ont constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\n14/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 17\nChapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 16 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisations veille au \nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection.\nTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9es \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \n\u00e0 son ex\u00e9cution, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 17 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9 \nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les \ntravaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits, doivent se conformer aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndans un d\u00e9lai maximal de deux ans, sauf mention particuli\u00e8re sp\u00e9cifi\u00e9e dans les articles \nconcern\u00e9s.\nLa validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection n'est pas limit\u00e9e \ndans le temps.\nArticle 18 : Publicit\u00e9 et notifications de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de Flassans-sur-Issole et de Brignoles pendant \nune dur\u00e9e minimale de deux mois.\nUne mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, en caract\u00e8res apparents dans deux journaux \nlocaux, \u00e0 la demande de la pr\u00e9fecture du Var et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nL'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont mis \u00e0 la disposition du public, pendant un an au moins, sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Var. Les annexes sont \u00e9galement consultables \u00e0 la mairie de Flassans-sur-Issole \net au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture de Toulon.\nL'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont notifi\u00e9s \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9, pour ce qui le concerne, \nafin de l'informer des servitudes qui gr\u00e8vent son terrain. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 ces \nnotifications par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 \nou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune \nsur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure \nl'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\nLa Commune de Flassans-sur-Issole conserve le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes et d\u00e9livre \u00e0 \ntoute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es.\nLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont annex\u00e9es aux documents \nd'urbanisme des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles, dans les conditions \nd\u00e9finies aux articles L153-60 et R153-18 du code de l'urbanisme.\n15/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 18\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire desdites servitudes, transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du Var, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une \nnote sur l'accomplissement des formalit\u00e9s relatives \u00e0 la notification aux propri\u00e9taires des \nparcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, ainsi qu'aux personnes \nresponsables de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 7-2.\nArticle 19 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages\nEn application de l'article L1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application de l'article L1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de d\u00e9grader des \nouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser \nintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de forages, des \nfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 \nl'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nArticle 20 : Droit de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et les propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code \nde justice administrative.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les propri\u00e9taires concern\u00e9s par \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, valant servitude d'utilit\u00e9 publique, peuvent \npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux \nmois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette \ndemande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justice administrative.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nArticle 21 : Mesures ex\u00e9cutoires \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Brignoles, \nle maire de la commune de Flassans-sur-Issole, le maire de la commune de Brignoles, le \npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur du Var, le directeur d\u00e9partemental de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Alpes-\nMaritimes/Var de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du \nLogement PACA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e pour information au commissaire enqu\u00eateur et \u00e0 la \nChambre d'Agriculture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 27 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\n16/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 19\nAnnexes :\nAnnexe A : Situation des forages de Flassans sur Issole ;\nAnnexe B : Localisation des forages du Rouda\u00ef dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat ;\nAnnexe 1 : Plan des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e ;\nAnnexe 1 : Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e ;\nAnnexe 2 : \u00c9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e.\n17/18\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 20\nW Tl\n)\nm\nLocal Technique\nF1\nF2\n19m\nAnnexe A : Situation des forages de Flassans sur Issole\nAnnexe B : Localisation des forages du Rouda\u00ef dans le PPI\n \n18/18\nBeaumont\nD\u00e9fens\nRouda\u00ef\nLocalisation des \nforages du Rouda\u00ef \ndans le PPI\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 21\n.___\nD\u00e9partement du Var (83) |\n3\n20 2Ullede T7\" @ COMMUNE DE FLASSANS SUR ISSOLE\\M Pour le Pr\u00e9 r d\u00e9l\u00e9gation, 11e wwo.'finw.__. ' ___Lucien GIUDI L ;15COMMUNEDE BRIGNOLES :PROC\u00c9DURE DE R\u00c9GULARISATION DU FORAGE DE 6 SECTION BP87 48 \\\\\\ 167; . ; 19 s \\ 7 166PERIMETRES DE PROTECTION N -755 756 757 758da 729 754156 730 - 753 434 35 36 38NOM DU FICHIER ; 9185 90 =5 751R13180068-ER1-ETU-PG-1-013-A 159 T . 783 817158 = 971es ls 8213 781PLAN PARCELLAIRE \"CHELLE : 160 - A >x \u201436 779 7691/3 600 768 777 778 671 sf2 162 788 637 638 639 636819122 \\ 83737 635 656 655 81824 140 636 659 65720 131 634 660 658 820AV, 10 All\u00e9e des Gonsards >26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 22 \\ 631 632 633 759 661 691 8R T\u00e9l\u00e9phone : 04-75-04-78-24 21 133 767 736 761 760 693 694 e 308 313 332tV T\u00e9l\u00e9copie : 04-75-04-78-29 \\ 762 706 961 672 630 668 707 05 . 697629 628 669 e 703135 560 700 699 .52s 527 747 784 785 786 522 531 sp 615 i 795GROUPE MERLIN/R\u00e9f doc : R131800079-ER1-ETU-PG-1-024-A COMMUNE DE BRIGNOLES : a 5 e ,. 616 548\u2014 N BR 116 143Ind Etabli par Approuv\u00e9 par Date Objet de la r\u00e9vision 7 SECTIO 529 717 513 512 54l 376A J.FERRAND L. GENESTE | 5/7/2022 | Cr\u00e9ation e a4 530 Forage 218B AVANSTEENSKISTE | F.VADON | 01/07/2022 | Mise \u00e0 jour . 192 p 755 299 744 4s Ac kB7 183 539 538 743 733= 593 730 741 742 740179 64 73817 \\ 540181 w 1 %30 541 737 3311 78 182 COMMUNE DE FLASSANS' 188 77\\ 80 145 it En 789 SUR ISSOLE :s u 15 ' \u00e0 | SECTION OH12 173 - | 748 | 542749 545 546 510171 172 176 66LEGENDE . 169 - 152_ 151@ Forage 154\n2\n845 90 793 79[] P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (Parcelle H 765) 153| P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9eu x . . LA moo! P\u00e9rim\u00e9tre de Protection Eloign\u00e9e| Limite de section - 144 6( Limite communale 76 .\n196\n13167 166 57 59 6 63186 12 168173 #wfi&mmw@......\u0153174 17833, -172 596 594209 \u2014\u2014 59208 j d 14_ helle 1/34 000 ' 182 \u00eb \"Plan de localisation - Echelle287 298 309 310 72 711276 184P\u00e9rim\u00e8tre de Protection 712; Rapproch\u00e9e 265 187 183 176291 22 293 312 . U 595COMMUNE DE BRIGNOLES : 289 290 BC Zoom PPISECTION BS _182 207 288 294 266 227| 286 308 313508 307305 228 199285 267 \\P\u00e9rim\u00e8tre d\u00ea Protection 304 303 295 296 229 555Elofgn\u00e9e ue : 302P\u00e9rimetre de Protection .Imm\u00e9diate 284 283 311 301 268 \\ 0| 225280 > \\ 224 395545 282 297 269 ) | 231 801300 .180 27846 u 213 p _ 233 22245 141 103 314 299 '\" 315 | 223277 57 274 A 221 218192 ds\n219\n78 105 |27 100 98 272 |99 220281 10779 28 101 -29 . 108 130187 30 112 /\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 22\n1/1 obed V-E\u20acO-T-3W-ONV-THI-89008TET-sHilal\u2014G000 SVN LTrriaoIanio varon\u2014\"esqUuaB-SIE44 t OXC _\"suonebef\u00c9p 1ed 1e 18214 21 1N0d .9S6T JolAUE( 19T Ne a1naLISQUE SUI\u00d4LO -315TddOdd 30 SANIDIHOJ10SSI UNSO aJalan0 80k SNVSSV 14 [0S 80t 1IANY S9Z HJpPnal|aSI1dU3 SIOH asLidw3 21N3EN zW S0UEU3]U07 no aloa 2]j01Bd u0o115eSE LRSI W U3 1L onbo\u00e6 e aldiuadns PS\u00a2 - e SaTIIOUVdJIOSSI UNS SNYSSYT4 OFEES ' \"DJlIA SP [919H\"S'D'Y Ne SJLIOSUI UON ZZG 00\u20ac 8TZ NAUIS oN 31219096 anbiignd vonensiuwupyYIINYNOAL pieulag 3118N 9] \"W JEd o9JU9S91d31 JTOSSI UNS SNYSSY14 3d INNWIWOD2112J911d01dS1334 SSYIVIITddOdd91eIPWLW] UOIJ523014 SP 211EWUId - IVANOY np ob2104(\u00a38) FIOSSI YNS SNYSSYT4 ap aunwiwo) SCOC/ZO/ET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 23\nT/T abed V-EEO-T-3N-OWV-TH3-89008TET9S6T JelAUE( JT Ne a1naLIQQUE SUI\u00d4LO -3141ddOdd 30 S3NIDIHOJ1OSSI UNS0 aJalan0 80t SNVSSVTd |0S 80k QlANY 1 S9z H]pnal]aSI1dU13 SIOH asidu3 SUNWLIOD 2injeN zW 20UBU3JU07 no 3I0A 9|[22.ed uonoesSUOREAISSA0 zW U9 Juienboe e apiuadng' ) S3T130UVdJTIOSSI \u00a5NS SNYSSVTIA OFEES ' 'BlIIA 3P 910H\"S'D'HY Ne JLOSUI UON ZZSG 00\u20ac 8TZ NAUIS oN 91219126 anbijqnd vonensiuiupyYIINAUNOL pieulag 3118N 9] \"W 1Ed o9juase1de1 JIOSSI UNS SNYSSVTA 3d INNWWODa1l2J911d01dSTH34 SIUIVIITIdOUd |SJ2IPAWWT UOIP2301d 8P 21JEWHAd - IVANOY Np obeiod(\u20ac8) FIOSSI UNS SNYSSYT4 9p dunwiwo) SZOZ/ZO/ET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 24\n1/1 obed V-\u20ac\u20ac0-T-IW-OWV-TH3-89008TET9G6T JolAUE( J9T Ne a1naLIQQUE SUI\u00c9LO -d151ddOdd 30 SANIOTHOJ10SSI UNS0 aJalan0 80 SNVSSY Y [0S 80k QUANV T S9/ HJpnal|oslidu3 s1OH osuidw3 SuNWwWon 21NJEN zW 30UBU3JU0O7 no aloa a|jo212d uolN5asSUOHENESA0 zW U3 1L anboe e aloiadns' ) SITIFDHVdJTOSSI UNS SNYSSYTd OFEES ' 'OIIA OP [210H\"S'D'Y Ne a3LISUI UON ZZSG 00\u20ac 8TZ NAUIS oN 91219026 anbiignd vonensiuupyYIINUNOL P1EU1/G 3118N 9] *N AEd 393uasaidal 310SSI UNS SNYSSYTA 3d ANNNWOD21/23911d01dST33Y STUIV.IINIAONd |SJ2IPHWUWT UOAD9301d 9P 2119WLRd - IVANOY NP ob2104(\u20ac8) JIOSSI YUNS SNYSSVTA p sunwiwo) STOZ/CO/ET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 25\n1/1 o62d V-E\u20acO-T-IIN-OWV-TH3-89008TET9S6T JeiAUE( 19T Ne ainalajue SUI\u00d4LO -3137ddOdd 30 S3NIORIO |0 80t ..._...m,...ww,...fi... jos 80t JRIANY, T 59/ HTipreiSLidWu3 SIOH asiidwu3 aunuIuO) oimen | LW 20ueuaquog | noaioA ajje012d uo1pessUofeARsqo zW U3 Juusnboe e aloiuadnsPNDE \u20ac saTlDavdJTOSSI \u00dcNS SNYSSYT4 ObEES ' \"BllIA 3P [910H\"S'D'Y ne aquosul UON ZZS 00\u20ac 8TZ NARIS oN 2[eJ3usb anbygnd uoneasiuiwpyYIINUNOA pieulag 218k 9| *N Jed o93uesa1de1 IT0SSI UNS SNYSSYTH 30 INNWIWODaJieypudoldS1334 SIUIVIITIOU |S)RIPWW] UO1359301d 9P 211EWUAd - IVANOY np 262104(\u20ac8) JIOSSI UNS SNYSSVT4 ap aunwwoI STOZ/ZO/ET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 26\nT/T 9bed V-E\u20acO-T-IWN-OWV-TH3-89008TET9S6T JalAUE[ 19T Ne a1naLQQUE SUIBLO -313TddOdd 30 SIANIDIJO=1OSSI YNS0 2J31An0 801 SNYSSVTA JOS 80k 2IANVY 7 S9/ HJpnal]oSLidW3 S1OH asudwg SIS almen zUW S0UEU3JU07 no 3I0A 3||9.1ed uoIase zW Ua JLanboe e aloadns' ; SITIHDWVdJ10SSI YNS SNYSSYTA ObEES \" \"SIIIA SP [910H\"S'D\"Y Ne 23LOSUI UON ZZS 00\u20ac 8TZ NIYIS oN 91219096 anbijand uonensiuiwpyYIINUNOL pieulag 9118N 3] *N Jed 99jussaidal ITOSSI UNS SNYSSVTA IO ANNWNWNOD21/2J911d01dST133d SIUIV.IINIdONUd |9]eIPAWIWT UOIND93014 9P 2.3WLidd - I\u00a5vANOY NP ob2104(\u20ac8) JIOSSI UNS SNYSSY1 ap sunwwio) STOZ/ZO/ET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 27\nT/T 9bed V-E\u20acO-T-IW-OWV-TH3-89008TET9S6T JolAUE( J9T Ne a1NaLIQQUE SUI\u00d4UO -31314d0\u00a5d 30 SANIDIdO |F10SSI YUNSO aJalAN0 805 SNVSSY 4 |0S 80F QIANV1 S9/ Hupnal|asudwg sioH asudwg SUNLLOD a1njeN zW S3UEU3JU07 no aioA a|j201Ed uoIpesSHORRAIRAGQ zW U3 1Lanboe e apiuadng' ) SITIZDYVdJ10SST UNS SNYSSVTIA OFEES \" \"BlIIA SP [920H\"S'd'Y Ne 23L0SUI UON CZS 00\u20ac 8TZ NZdIS oN 9/215U96 anbijgnd uonensiuiwpyYZINANOA pieulag 3118N 9] *N 1Ed o9JueS91d01 370SSI UNS SNYSSVT4 3d INNWWOD21123911d01dS133Y SSdIV1ATIdOWd |S1RIPWW] UOII}01d 9P 2119WLIdd - IVANOY np 262104(\u20ac8) 370SSI UNS SNYSSY 14 ap =2unwiwo) SCOC/ZO/ET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 28\n/T obedV-E\u20ac0-T-IIN-OWV-TH3-89008TET9G6T JolAUE( 1T Ne a1nauue aulblLQ -313TddOdd 30 mmszEOJ370SSI \u00a5Ns0 aJalan0 80k SNVSSVTd [0S 80 QIANV1 s9Z HJpnat]aslidu13 S1OH asuidu13 SUNWWO? 21NJEN zU 29UEU3JU07 no 3I0A a|joo1Ed u01159SSUOREM3SGO zW U Jusnboe e apiuadngi ) SITIFDUVdTIOSSI \u00a5NS SNYSSY14 OFEES ' 'OjIlA P J910H\"S'D'Y Ne SJLOSUI UON /S 00\u20ac 8TZ NAUIS oN 91215096 anbiignd uonensiuiwpyYIINUNOA pieuiag 9118N 3] \"W JEd 993uasaidal JTOSSI UNS SNYSSYTA 3d ANANWODa1le3911d01dS 1334 SHYIV1ISTddOWdSJEIP2WWT UOR28101d 3P 2139WLIRd - IVONOY NP 262104(\u20ac8) 310SSI UNS SNYSSVTA p sunwiwo)SCOZ/CO/ET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Rouda\u00ef sur le\nterritoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 29\nT/T 9bedV-E\u20ac0-T-3W-OWV-TH3-89008TET9SG6T JalAUE( 1T ne a1nouQque aulbLQ -31314d0\u00a5d 30 SANIDRIO |J1OSSI UNSO aJalan0 80t SNVSSY14 OS 80t SIANY 59/ H]pnal|aSIIdU!F SIOH asidu3 SUNWLIOD a1NJEN zW 0UBU3JU07 no aioa a[jo012d uon5esSUOREMSSdO zW U3 1Lanboe e aldiuadns, ; 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