{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-06-26\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Douanes - Direction\ninterr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports\n- D\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. (106 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2859 du 26/06/2026 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle des horaires\nde certains travaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance\nrouge canicule. (2 pages) Page 111\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction de la vente\net de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France\n\u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14. (3 pages) Page 114\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2721 du 26/06/2026 portant autorisation\n\u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et\ngardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France. (3 pages) Page 118\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2722 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade\nde France. (3 pages) Page 122\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2723 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de\nFrance. (3 pages) Page 126\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2724 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au\nStade de France. (3 pages) Page 130\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2725 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de\nFrance. (3 pages) Page 134\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20262726 du 26/06/2026 portant autorisation\n\u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et\ngardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nMCS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France. (3 pages) Page 138\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026 portant transfert de\nl'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser\nIntercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit du Groupe SOS Seniors et\nrestructuration capacitaire du futur \u00e9tablissement de Montfermeil \u00e0 114\nplaces. (3 pages) Page 142\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2710 du 24/06/2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5137 \u00e9tablissant la liste des m\u00e9decins\ng\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nSEINE-SAINT-DENIS. (3 pages) Page 146\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2866 de d\u00e9claration en date du 26/06/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP106407299 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n16 rue de Nanteuil 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 150\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2867 de d\u00e9claration en date du 26/06/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP839277985 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 51 Rue \u00c9douard poisson 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 153\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2868 de d\u00e9claration en date du 26/06/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP106453434 pour l'organisme CAB ET SERVICES dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 6 place de la R\u00e9publique 93400\nSAINT-OUEN-SUR-SEINE. (3 pages) Page 157\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des\nconditions de circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de\nl'Armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de requalification de la\nroute d\u00e9partementale et de la Place de l'Armistice. (5 pages) Page 161\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du 11/06/2026 en vue de\nl'agr\u00e9ment d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile\nstable en Seine-Saint-Denis. (5 pages) Page 167 3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDouanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes\nde Paris-A\u00e9roports\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25/06/2026 du directeur\nr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et\nd'argent liquide.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n4\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nde g\u00e9n\u00e9ral desde l'annexe.9de des douanes et\n0VUDOUANES& DROITSINDIRECTS\nire\n1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 ett ses articles L.613-1 et R.613-1 \u00e0 R.613-3 ;\nest donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de la>t de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,harge \u00e0 r\u00e9clamation, 1 sur lesit des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite ir'ur de en mati 3 indirectes, etentionn\u00e9s, dans cette Jour\nst donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > IT de la>t de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE,\nune\n'esponsabilit\u00e9od\u00e9ration d'amende fiscale, deise, d'une 1le majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eatnsaction de l'article L.613-1 du codeons indirectes, maximaux quitIT en 5 OU pour mit\u00e9s.n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de lasigner, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,implifi\u00e9 e ns indirectes, et pour les montantsraud\u00e9s, les marchandises qui sontte m\u00e9me d\u00e9lit -les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cettenit\u00e9s.n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VI designer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,uaniers r les squi tt> VI en\u00a2 limit\u00e9s.n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VII designer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1ontants qui sont mentionn\u00e9s >VIT 1\nD\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe VIII del\u00e9cision \u00e0 l'eff n du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-es transactions trefa\u00e7on pour les montants ynn\u00e9s dansannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe IX designer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe IX en\n> aux agents s nom et pr\u00e9nom exe X 1>t de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISS Y-EN-FRANCE,r jour les montants entionn\u00e9s dans cetteS\n| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nChristophe\nles actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re \nde contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en \nmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette \nm\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en \nmati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en \neuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-\nFRANCE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans \ncette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en \nmati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en \neuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, \nles transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette \nm\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nBERTANI Christophe\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n6\nI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du juin \u00bb du r\u00e9gional BERTANI Christopheigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement$cision |\nSophie3rigitteEtienneChristine\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nBESSON Sophie illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nLUTZ Brigitte illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nCARTOU Etienne illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nSCHREIBER Christine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n7\nII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 in 2026 du directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature'use (contributions indirectes)10oSdenibis : D\u00e9cision\n1des le responsabilit\u00e9 solidaireion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes\nSophie3rigitteEtienneChristineRogileFlorenceMarietteEmilieIsabel\nirtinienPierre\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nBESSON Sophie illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nLUTZ Brigitte illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nCARTOU Etienne illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nSCHREIBER Christine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nBOCQUILLON Rogile 0 0 0 0 30000\nCAILLEAUX Florence 0 0 0 0 30000\nCIERZNIAK Mariette 0 0 0 0 40000\nCLEMARON Emilie 0 0 0 0 20000\nDELAUNE Isabel 0 0 0 0 20000\nFERNANDEZ Michele 0 0 0 0 20000\nLEOU Martinien 0 0 0 0 20000\nLOSANGE Pierre 0 0 0 0 30000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n8\nIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 I du 2026 du directeur 'ERTANI Christopheigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturentributionsRS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasunende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise tdecalcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\nwi\nES ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n. : e des'raud\u00e9sSophieEtienneChristineGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMyl\u00e9neirtinienMIRANDA Viviane\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nBESSON Sophie 15000 7500 1500 15000\nCARTOU Etienne 15000 7500 1500 15000\nSCHREIBER Christine 15000 7500 1500 15000\nAMATHIEU Gauthier 15000 7500 1500 15000\nBOCQUILLON Rogile 15000 7500 1500 15000\nCAILLEAUX Florence 15000 7500 1500 15000\nCIERZNIAK Mariette 15000 7500 1500 15000\nDUJARDIN Ghislaine 15000 7500 1500 15000\nDUVIGNACQ Virginie 15000 7500 1500 15000\nFENUAFANOTE Melissa 15000 7500 1500 15000\nFOULON Margot 15000 7500 1500 15000\nJEAN-PHILIPPE Myl\u00e8ne 15000 7500 1500 15000\nLEOU Martinien 15000 7500 1500 15000\nMONTEIRO MIRANDA Viviane 15000 7500 1500 15000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n9\nIV a la d\u00e9cision n\u00b0 | du 026 du directeur 'ERTANI Christopheigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitseS des\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n10\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 t du 25 juin directeur r\u00e9gional Christopheigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitseS desSophie'ebastienSophieGuillaumeMathildeSophieCapucineLisaLaurenceSILVA YannickCatherineMarine[RE AntonRemyMichelCedricSylvieNadineGhaniaMickaelAlexandreGregoireEmilieHugoAngelinaFabienSebastien?mmanuelDavidBriceTristanSofiangeliqueSerge\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBESSON Sophie illimit\u00e9 100000 300000\nBELLO Sebastien 5000 10000 60000\nBIARGUES Sophie 750 10000 60000\nCANDELOT-HOURS Guillaume 750 10000 60000\nCHARLIER Mathilde 750 10000 60000\nCOQUELET Sophie 750 10000 60000\nDODRAY Capucine 750 10000 60000\nDUCKERS Lisa 500 10000 60000\nDURAND Laurence 500 10000 60000\nETHIGE SILVA Yannick 750 10000 60000\nGRIESBECK Catherine 500 10000 60000\nGUENIN Marine 500 10000 60000\nLE MAIRE Anton 500 10000 60000\nPARENTAUD Remy 500 10000 60000\nREDON Michel 5000 10000 60000\nROUSSEL Cedric 500 10000 60000\nVIGNES Sylvie 750 10000 60000\nZEPHIR Nadine 500 10000 60000\nANANE Ghania 500 10000 60000\nBEAUSSART Mickael 500 10000 60000\nBERANGER Alexandre 500 10000 60000\nCHOISELAT Gregoire 500 10000 60000\nCLEMARON Emilie 500 10000 60000\nHIERNAUX Hugo 500 10000 60000\nJOUSSELIN Angelina 500 10000 60000\nKERCKHOVE Fabien 500 10000 60000\nLANGLOIS Sebastien 500 10000 60000\nLELOUP Emmanuel 5000 10000 60000\nMESLEM David 500 10000 60000\nMIQUEL Brice 500 10000 60000\nNAVARRO Tristan 500 10000 60000\nPACE Sofia 500 10000 60000\nREDON Angelique 500 10000 60000\nVAGUET Serge 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n11\nChristophe(ohamedSabeline{ohannKevinEstelleChristopheLaurenceHeloiseAFI NargesseLyncolnHuguesAuroreLucienCharlyAdrienCALADO SeverineLaurenceHeloiseThecleYassinOuenasMathieutmrick-HenriMathisDelphineREGO CamilleWillyVeiariiLaetitiaNicolasEtienneChristineMariamAudreyJean-MarcIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavid\nVERBOIS Christophe 5000 10000 60000\nZAHIR Mohamed 500 10000 60000\nBENAS Sabeline 500 10000 60000\nBRET Yohann 500 10000 60000\nCABRAL Kevin 500 10000 60000\nCHARLON Estelle 500 10000 60000\nCONVERT Christophe 500 10000 60000\nDELONG Laurence 500 10000 60000\nDUPEYRAT Heloise 5000 10000 60000\nEL KHALIFI Nargesse 500 10000 60000\nGOTTE Lyncoln 500 10000 60000\nGOUBERT Hugues 500 10000 60000\nJANQUIN Aurore 500 10000 60000\nKUMOLKA Lucien 5000 10000 60000\nLAUP Charly 500 10000 60000\nMARTEL Adrien 500 10000 60000\nMARTINS CALADO Severine 500 10000 60000\nMASSERINI Laurence 500 10000 60000\nMICHIELS Heloise 500 10000 60000\nNAHUM Thecle 500 10000 60000\nNUBEE Yassin 500 10000 60000\nOTMANE Ouenas 500 10000 60000\nPENEZ Mathieu 500 10000 60000\nPEYROLLE Emrick-Henri 500 10000 60000\nREMBOTTE Mathis 500 10000 60000\nRENAUD Delphine 500 10000 60000\nRIBEIRO REGO Camille 500 10000 60000\nROBERT Willy 500 10000 60000\nROBERT Veiarii 500 10000 60000\nTAPON Laetitia 500 10000 60000\nWIDMER Nicolas 500 10000 60000\nCARTOU Etienne illimit\u00e9 100000 300000\nSCHREIBER Christine illimit\u00e9 100000 300000\nSEGMANI Mariam 750 10000 60000\nGANNAC Audrey 5000 10000 60000\nHANOUN Jean-Marc 5000 10000 60000\nADAM Irina 500 10000 60000\nAUBAULT Florence 5000 10000 60000\nBARDOL Anne 500 10000 60000\nBEVAN Anaelle 500 10000 60000\nBOURAMA Nadia 500 10000 60000\nBOVALO Myriam 500 10000 60000\nCETOUTE David 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n12\nKamalQuentinPaulGeoffreyFrancoisPierreStephaneMarieMarionDiorellaSarahXavierSolennJulieLunaDavidChristelleBrandonPRIEM AlainCatherineGaelleThomasCongetinaRaphaelSaoudiIsabelleDARTRON AngeliqueementLudovicDavidValerieAngelaIaminaIn\u00e9sNellyUN PolCharlesElodiePhilippeIsmaelaDeniseGuylaineIoana-Sorana\nCHATIR Kamal 500 10000 60000\nCLERET Quentin 500 10000 60000\nCOLOMBO Paul 500 10000 60000\nCOMYN Geoffrey 500 10000 60000\nDEDET Jean-Francois 750 10000 60000\nDUFOURG Pierre 500 10000 60000\nGUDESTE Stephane 500 10000 60000\nLACAPE Marie 750 10000 60000\nLECLERC Marion 500 10000 60000\nMAHIEU Diorella 500 10000 60000\nMAROTEAUX Sarah 500 10000 60000\nMOLINIE Xavier 500 10000 60000\nNICOLAS Solenn 500 10000 60000\nORSETTI Julie 750 10000 60000\nOUARET Luna 500 10000 60000\nPARRACHO David 500 10000 60000\nROLLAND Christelle 500 10000 60000\nSIERRA Brandon 750 10000 60000\nTOBITH PRIEM Alain 500 10000 60000\nURSULE Catherine 5000 10000 60000\nANTONIUS Gaelle 750 10000 60000\nBARRE Thomas 750 10000 60000\nBRIFFAUT Congetina 5000 10000 60000\nCAMPO Raphael 500 10000 60000\nDEKHIL Saoudi 500 10000 60000\nDONDAS Isabelle 500 10000 60000\nDOUARED DARTRON Angelique 500 10000 60000\nFAIN Clement 500 10000 60000\nGENELOT Ludovic 500 10000 60000\nGRASSIA David 750 10000 60000\nHUGOT Valerie 500 10000 60000\nJULIENO Angela 500 10000 60000\nKLOUA Iamina 500 10000 60000\nLACAZE In\u00e8s 750 10000 60000\nLAURENCE Nelly 500 10000 60000\nLE BRUN Pol 750 10000 60000\nLENOIR Charles 500 10000 60000\nMAITRE Elodie 500 10000 60000\nMARCHAL Philippe 500 10000 60000\nMARTINEZ Ismaela 750 10000 60000\nN'ZAMBI Denise 750 10000 60000\nNEUBA Guylaine 500 10000 60000\nPOTOCEANU Ioana-Sorana 750 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n13\nCatherineSabriXenaudNathalieMathildeIsabelleLeianaCristeleHeleneSamiairie-AnnickincoiseGauthier'ebastienOlivierAllanEliseHubertAlexisAmandineFlorianMendyPaulineManonChristelleKouaoVictoriaSandraEmilieepha\u00eblTimotheeJenniferElodieAntoineEvguenyChristopheSylvieMarie-EliseEmilieEnzoNadineMichaelDalila\nPRIGENT Catherine 750 10000 60000\nRAMDANI Sabri 500 10000 60000\nRUEL Renaud 500 10000 60000\nSOUCHARD Nathalie 500 10000 60000\nTALEB Mathilde 500 10000 60000\nTECLES Isabelle 500 10000 60000\nTEHEI Leiana 500 10000 60000\nTISSOT Cristele 5000 10000 60000\nVANDERCAMERE Helene 500 10000 60000\nZEGHDOUD Samia 500 10000 60000\nACHMAD Marie-Annick 500 10000 60000\nALIN Francoise 750 10000 60000\nBARLIAN Gauthier 500 10000 60000\nBERNE Sebastien 500 10000 60000\nBONFILS Olivier 500 10000 60000\nBRUNEL Allan 750 10000 60000\nCOMBA Elise 500 10000 60000\nCOTE Hubert 500 10000 60000\nDROUAULT Alexis 500 10000 60000\nFLAMENT Amandine 500 10000 60000\nFOUILLARD Florian 500 10000 60000\nGODARD Mendy 500 10000 60000\nHAMIOT-VERBRUGGHE Pauline 5000 10000 60000\nHORVAT Manon 500 10000 60000\nKONAN Christelle 500 10000 60000\nKOUAO Kouao 500 10000 60000\nMAR-CARRARD Victoria 750 10000 60000\nOURAHMOUN Sandra 750 10000 60000\nPALACIO Emilie 500 10000 60000\nPITO Repha\u00ebl 500 10000 60000\nPOIRIER Timothee 500 10000 60000\nRIGLET Jennifer 500 10000 60000\nSENON Elodie 5000 10000 60000\nVALEMBOIS Antoine 750 10000 60000\nVOLOCHOUK Evgueny 750 10000 60000\nWALLOIS Christophe 500 10000 60000\nAGOSTINHO Sylvie 500 10000 60000\nBULLICH Marie-Elise 500 10000 60000\nCAMUS Emilie 500 10000 60000\nDESBANDS Enzo 500 10000 60000\nFILORI Nadine 5000 10000 60000\nGLANNAZ Michael 5000 10000 60000\nGUENINI Dalila 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n14\nSabahYann'ederique'OZ t TanguyLomakasonMaylissMaelys\\urelieMireilleThibaultBastienSabineMaiteClementineSandrineUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeHeloiseOlivierLauraGuillaumeSylvainARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleTommyCarole?2mmanuelleLindaBOU KawtareValeriePierreGeraldranckDianeCharlotteGuillaume\nKEBABTI Sabah 500 10000 60000\nKOVAC Yann 500 10000 60000\nLAHER Frederique 500 10000 60000\nLE COZ Vincent 750 10000 60000\nPAILLADES--DONATO Tanguy 500 10000 60000\nRAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 10000 60000\nROUZE Mayliss 500 10000 60000\nSALLES Maelys 500 10000 60000\nSERE Aurelie 750 10000 60000\nVICTOIRE Mireille 500 10000 60000\nAFCHAIN Thibault 500 10000 60000\nBAILLEUL Bastien 500 10000 60000\nBLANC Sabine 750 10000 60000\nBOIX Maite 750 10000 60000\nBONNARD Clementine 500 10000 60000\nCARRE Sandrine 500 10000 60000\nCLAVIER Urszula 500 10000 60000\nDANO Nicolas 500 10000 60000\nDINMAHOMED Eric 500 10000 60000\nDULAC Antony 5000 10000 60000\nDUPONT Charles-Etienne 500 10000 60000\nGOUAULT Sylviane 500 10000 60000\nJANOCKA Heloise 500 10000 60000\nLAUNAY Olivier 5000 10000 60000\nMOUTOU Laura 500 10000 60000\nQUEROMES Guillaume 500 10000 60000\nRATCLIFFE Sylvain 500 10000 60000\nSAINT MARC Micheline 500 10000 60000\nSAINT MARTIN Corinne 500 10000 60000\nAUTHIER Laurent 5000 10000 60000\nDIGNOCOURT Isabelle 5000 10000 60000\nVUONG Tommy 500 10000 60000\nABATUCI Carole 500 10000 60000\nALVAREZ Emmanuelle 500 10000 60000\nAZZOUZA Linda 500 10000 60000\nBEN ABBOU Kawtare 500 10000 60000\nBESSON Valerie 5000 10000 60000\nBLAINEAU Pierre 500 10000 60000\nBRUNEAU Gerald 500 10000 60000\nBRY Franck 500 10000 60000\nBUZARE Diane 500 10000 60000\nCHRETIEN Charlotte 500 10000 60000\nCLAUDE Guillaume 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n15\nAlainMerilEstelleJUSIN DominiqueMelchiorJoy(brahimAmandineSophiesebastienThomasEmmaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentJeremiCarineBrunoValentineNabilPeterRyanNathalieFouedThomasAurelienEdwigeNathalieSarah7mmanuelleRapha\u00e9lPatricioJustineJulienLaurenAarineLeaAxelDamienuairere\nCORNILLE Alain 500 10000 60000\nDECIMUS Meril 5000 10000 60000\nDENIS Estelle 500 10000 60000\nFAGES COUSIN Dominique 500 10000 60000\nFANTON Melchior 500 10000 60000\nFRANCOIS Joy 500 10000 60000\nJBIHA Ibrahim 500 10000 60000\nJOUBERT Amandine 500 10000 60000\nLAGAUTERIE Sophie 500 10000 60000\nLEGAL Sebastien 750 10000 60000\nLOISEAU Thomas 500 10000 60000\nLOURI Emma 500 10000 60000\nLUSTENBERGER Guillaume 500 10000 60000\nMARQUES Natalia 500 10000 60000\nMERLETTE Sonia 500 10000 60000\nMITTON Gregory 500 10000 60000\nNESTILE Mickael 750 10000 60000\nNICOLZA Vincent 500 10000 60000\nNSIMBA Jeremi 750 10000 60000\nPHIBEL Carine 500 10000 60000\nPIQUEMAL Bruno 500 10000 60000\nPLANTAIN Valentine 500 10000 60000\nRAWASH Nabil 500 10000 60000\nVERT Peter 500 10000 60000\nAFRICA Ryan 500 10000 60000\nANELKA Nathalie 5000 10000 60000\nBEJAOUI Foued 500 10000 60000\nCARTON Thomas 750 10000 60000\nCHEVRIER Aurelien 500 10000 60000\nDARRES Edwige 500 10000 60000\nDESPRES Nathalie 500 10000 60000\nDUSART Sarah 500 10000 60000\nESCUDER Emmanuelle 500 10000 60000\nGOBBATO Rapha\u00ebl 500 10000 60000\nGRILO Patricio 5000 10000 60000\nLETOT Justine 500 10000 60000\nMARTINEZ Julien 500 10000 60000\nMONTAGNE Lauren 750 10000 60000\nNIEL Marine 500 10000 60000\nPOUSSEREAU Lea 500 10000 60000\nRINGOT Axel 500 10000 60000\nSALVAN Damien 500 10000 60000\nTOPA Tetuairere 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n16\nMoustadjidSaida\nMarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisUgoNolanPierreLaurieKadidiataMathildeLATCHIMY DavidIsabelleMickaelCharleneYasminarie-CatherineSoniaAndrianiainaDimitriVanessa\\RYS Aurore\u00bban-CharlesDelphineDavidFrancoisMaevaChristopheoderrahimouameDeborahOphelieAlexandraIngridJEN lAlexisLarryJulienAlexandreMarie\nAMBOUDI Moustadjid 500 10000 60000\nBOULYAS Sa\u00efda 500 10000 60000\nCAMPADIEU Mathilde 500 10000 60000\nCELERIER Marie 5000 10000 60000\nCHABOTEAU Cristele 500 10000 60000\nCHAILLET Romain 500 10000 60000\nCHEMELLO Emmanuel 5000 10000 60000\nDESBRUERES Francois 500 10000 60000\nDESTREMAUT Ugo 500 10000 60000\nDUPUY Nolan 500 10000 60000\nFRAMMERY Pierre 750 10000 60000\nGRAIN Laurie 500 10000 60000\nIDRISSA Kadidiata 500 10000 60000\nJESBAC Mathilde 500 10000 60000\nLATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 10000 60000\nLEFEBVRE Isabelle 500 10000 60000\nLOOCK Mickael 500 10000 60000\nMERCIER Charlene 750 10000 60000\nPINAUD Yasmina 500 10000 60000\nPONTHIER Marie-Catherine 500 10000 60000\nPOTIN Sonia 500 10000 60000\nRAVELOMANANA Andrianiaina 500 10000 60000\nREGNAULT Dimitri 500 10000 60000\nTROUILLOT Vanessa 500 10000 60000\nVAN PARYS Aurore 500 10000 60000\nVASSEUR Jean-Charles 500 10000 60000\nVAUPRE Delphine 500 10000 60000\nVIVE David 500 10000 60000\nARHAINX Francois 5000 10000 60000\nAUGERAI Maeva 500 10000 60000\nBEYRIES Christophe 750 10000 60000\nBOURAS Abderrahim 500 10000 60000\nBROU Kouame 500 10000 60000\nDERCHE Deborah 500 10000 60000\nDUFAIT Ophelie 5000 10000 60000\nFOURNIER Alexandra 500 10000 60000\nGAGATEK Ingrid 500 10000 60000\nLE GUEN Chantal 500 10000 60000\nLEGRAND Alexis 500 10000 60000\nLIRUS Larry 500 10000 60000\nLOBRY Julien 500 10000 60000\nMACREZ Alexandre 500 10000 60000\nMARINIER Marie 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n17\nCynthiaLindaAntoinelakikaJeromeRebeccaVanessaJonathanFranckHuguesIsabelleCeciliaGillesPierreMaximeSophieFabienPhilippeXavierVanessaLisaKevinMyleneVincentRES JulieLouiseKarineAudrayJeromeMederikudhuaAlainJustineRemiZinaONZALEZ AlexRemiVeroniqueAlainBIT HoussainLorianeDavidOlivier\nMELLOT Cynthia 500 10000 60000\nOULD-AHMED Linda 500 10000 60000\nROUX Antoine 500 10000 60000\nTALI Falakika 750 10000 60000\nTARDY Jer\u00f4me 750 10000 60000\nTHETIS Rebecca 500 10000 60000\nVOGIN Vanessa 500 10000 60000\nARSLANIAN Jonathan 500 10000 60000\nBALUSSEAUD Franck 500 10000 60000\nBIZAGUET Hugues 500 10000 60000\nBONNELLE Isabelle 500 10000 60000\nBRAGA Cecilia 500 10000 60000\nBRESCIANI Gilles 5000 10000 60000\nCARPENT Pierre 500 10000 60000\nCOCHEUX Maxime 750 10000 60000\nDELEPINE Sophie 500 10000 60000\nDUPARC Fabien 500 10000 60000\nGAIROARD Philippe 500 10000 60000\nGALLISSIAZ Xavier 500 10000 60000\nHERSENT Vanessa 500 10000 60000\nHERVOIR Lisa 500 10000 60000\nHEURTEAU Kevin 500 10000 60000\nLABAN Mylene 500 10000 60000\nLALLEMAND Vincent 750 10000 60000\nLE PIERRES Julie 500 10000 60000\nMOUTO Louise 500 10000 60000\nPAGES Karine 5000 10000 60000\nPIGET Audray 750 10000 60000\nPRZYBYLSKI Jerome 500 10000 60000\nROBERT Mederik 500 10000 60000\nSAID Moudhua 500 10000 60000\nSOBRAQUES Alain 500 10000 60000\nSORIN Justine 500 10000 60000\nVIMBER Remi 750 10000 60000\nALLAOUI Zina 500 10000 60000\nATTALIN GONZALEZ Alex 500 10000 60000\nCONSTANT Remi 5000 10000 60000\nCOUTANCIER Veronique 500 10000 60000\nDELSALLE Alain 500 10000 60000\nEL MOURABIT Houssain 750 10000 60000\nFAUVEAU Loriane 500 10000 60000\nFILORI David 5000 10000 60000\nHAHN Olivier 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n18\nFloreKarineNasredineOceaneJordanKevinFabienArnaudAxelleFlavieAyseRaniafrancoisYRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHerveJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainVannickRIO\nve\nYoussefMarc-AntoineEwenLaurentThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelle\nILTIS Flore 500 10000 60000\nJOUVE Karine 750 10000 60000\nKHEMAR Nasredine 500 10000 60000\nLANG Oceane 750 10000 60000\nLASSALLE Jordan 500 10000 60000\nMARTIN Kevin 500 10000 60000\nNAUDIER Fabien 500 10000 60000\nPOUSSIER Arnaud 500 10000 60000\nRENAUD Axelle 500 10000 60000\nSCONTRINO Flavie 500 10000 60000\nTATAR Ayse 500 10000 60000\nZARATHI Rania 500 10000 60000\nDEPIN Jean-Francois 5000 10000 60000\nFASSIO PASTORELLO Michel 5000 10000 60000\nABIVEN Frederique 500 10000 60000\nADLAOUI Simon 750 10000 60000\nAKROUH Said 500 10000 60000\nALLAIN Delphine 500 10000 60000\nANELKA Herve 500 10000 60000\nBASSOUL Jerome 500 10000 60000\nBAZIER Benoit 500 10000 60000\nBECUWE Jerome 500 10000 60000\nBETHUNE Maryse 500 10000 60000\nBOUKAMOUN Cyril 750 10000 60000\nBRECION Laurent 500 10000 60000\nBREHIER Charles 500 10000 60000\nBRUGNOT Gilles 500 10000 60000\nBULLET Frederic 500 10000 60000\nCHEDAD Ahmed 500 10000 60000\nCHOQUET Gauthier 750 10000 60000\nCULLIE Sylvain 500 10000 60000\nDAUMAS Yannick 500 10000 60000\nDEL RIO PULIDO Nathalie 500 10000 60000\nDRIBAL Youssef 500 10000 60000\nDUFRENNE Marc-Antoine 500 10000 60000\nDURAND Ewen 500 10000 60000\nDUVEAU Laurent 500 10000 60000\nFREMENTAIN Thierry 500 10000 60000\nGARRIGUE Laurence 500 10000 60000\nGERVAL Guillaume 500 10000 60000\nGODQUIN Guillaume 500 10000 60000\nGOLD Michael 500 10000 60000\nGOSSELIN Manuelle 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n19\nLoetitiaSophieJelphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieumelinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckGeorgesDalilaHafidaNicolasMikeEliesAnaisCecilelickaelFabienSergeAurianeLouGary\nGROULT Loetitia 500 10000 60000\nLEGRAND Sophie 500 10000 60000\nMARY Delphine 500 10000 60000\nMESROP Patrick 500 10000 60000\nMILIN Fabien 500 10000 60000\nMOIGNE Joel 500 10000 60000\nMONTEIX Thierry 750 10000 60000\nMOREAU Louis 750 10000 60000\nMORINIERE Emmanuel 500 10000 60000\nMORISOT Patrick 500 10000 60000\nNIZAN Loic 500 10000 60000\nPAUSE Julien 500 10000 60000\nPENAUD Mathieu 500 10000 60000\nPERU Emeline 500 10000 60000\nPONS Samuel 750 10000 60000\nRAMASSAMY Eddy 750 10000 60000\nREDON Laurence 5000 10000 60000\nRENAUD Noelik 500 10000 60000\nRUFFIN Sebastien 500 10000 60000\nSAULET Emmanuelle 500 10000 60000\nSUSINI Philippe 500 10000 60000\nTRELUYER Alain 500 10000 60000\nVAAST Olivier 500 10000 60000\nVALLEE Laurent 750 10000 60000\nVERDU Veronique 500 10000 60000\nVINOT Armelle 500 10000 60000\nVUILLEMIN Stephane 500 10000 60000\nWEBER Christophe 500 10000 60000\nWEIGEL Franck 500 10000 60000\nZEPHIRIN Georges 500 10000 60000\nAZIB Dalila 500 10000 60000\nBETTIR Hafida 500 10000 60000\nBOUGON Nicolas 500 10000 60000\nCHELLI Mike 500 10000 60000\nCHERIF Elies 500 10000 60000\nCORRAL Anais 500 10000 60000\nDENISSE Cecile 500 10000 60000\nDIAZ Mickael 5000 10000 60000\nDUBREUIL Fabien 500 10000 60000\nDUFLAUT Serge 500 10000 60000\nFOURY Auriane 500 10000 60000\nHERLEM Lou 500 10000 60000\nHOUARD Gary 750 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n20\nAminaQuentinAmineNadineAlineEvelyneMustaphaAnitaElodieManuelZoubidaSylvieMariaDominiqueBarbaratherineOthmanSamuelMaxenceStephanieValerieDinahSlimaneCharletteYannMarineNianuAxelChristelleNathanMarionGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMyl\u00e8neirtinienMIRANDA Viviane\nJAOUID Amina 500 10000 60000\nJOSSELIN Quentin 500 10000 60000\nKEBABTI Amine 500 10000 60000\nLEJEUNE Nadine 500 10000 60000\nLOZANO Aline 5000 10000 60000\nMAINGER Evelyne 500 10000 60000\nMAMMERI Mustapha 500 10000 60000\nMARTINON Anita 5000 10000 60000\nMAURY Elodie 500 10000 60000\nPECH Jean-Manuel 500 10000 60000\nRAHMANI Zoubida 500 10000 60000\nRUSSET Sylvie 500 10000 60000\nSALIOU Maria 500 10000 60000\nSANCHEZ Dominique 500 10000 60000\nSEMERY Barbara 500 10000 60000\nTRAN Catherine 500 10000 60000\nBOUDJERIDA Othman 500 10000 60000\nDOIZY Samuel 500 10000 60000\nDUVAL Maxence 500 10000 60000\nHYSBERGUE Stephanie 500 10000 60000\nMAQUOY Valerie 500 10000 60000\nOLANOR Dinah 500 10000 60000\nOUKKIL Slimane 500 10000 60000\nPIETRZYK Charlette 500 10000 60000\nRENAUD Yann 500 10000 60000\nSEVILLE Marine 500 10000 60000\nTARA Nianu 500 10000 60000\nTHUEUX Axel 500 10000 60000\nVALERIN Christelle 500 10000 60000\nVANAUTRYVE Nathan 500 10000 60000\nDEMARETZ Marion 5000 10000 60000\nAMATHIEU Gauthier 5000 10000 60000\nBOCQUILLON Rogile 500 10000 60000\nCAILLEAUX Florence 500 10000 60000\nCIERZNIAK Mariette 5000 10000 60000\nDUJARDIN Ghislaine 500 10000 60000\nDUVIGNACQ Virginie 500 10000 60000\nFENUAFANOTE Melissa 500 10000 60000\nFOULON Margot 500 10000 60000\nJEAN-PHILIPPE Myl\u00e8ne 500 10000 60000\nLEOU Martinien 500 10000 60000\nMONTEIRO MIRANDA Viviane 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n21\nVI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 tdu 026 du directeur 'ERTANI Christopheigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits deseSSophie'ebastienSophieGuillaumeMathildeSophieCapucineLisaLaurenceSILVA YannickCatherineMarine[RE AntonRemyMichelCedricSylvieNadineGhaniaMickaelAlexandreGregoireEmilieHugoAngelinaFabienSebastien?mmanuelDavidBriceTristanSofiangeliqueSerge\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBESSON Sophie illimit\u00e9 100000 300000\nBELLO Sebastien 5000 10000 60000\nBIARGUES Sophie 750 10000 60000\nCANDELOT-HOURS Guillaume 750 10000 60000\nCHARLIER Mathilde 750 10000 60000\nCOQUELET Sophie 750 10000 60000\nDODRAY Capucine 750 10000 60000\nDUCKERS Lisa 500 10000 60000\nDURAND Laurence 500 10000 60000\nETHIGE SILVA Yannick 750 10000 60000\nGRIESBECK Catherine 500 10000 60000\nGUENIN Marine 500 10000 60000\nLE MAIRE Anton 500 10000 60000\nPARENTAUD Remy 500 10000 60000\nREDON Michel 5000 10000 60000\nROUSSEL Cedric 500 10000 60000\nVIGNES Sylvie 750 10000 60000\nZEPHIR Nadine 500 10000 60000\nANANE Ghania 500 10000 60000\nBEAUSSART Mickael 500 10000 60000\nBERANGER Alexandre 500 10000 60000\nCHOISELAT Gregoire 500 10000 60000\nCLEMARON Emilie 500 10000 60000\nHIERNAUX Hugo 500 10000 60000\nJOUSSELIN Angelina 500 10000 60000\nKERCKHOVE Fabien 500 10000 60000\nLANGLOIS Sebastien 500 10000 60000\nLELOUP Emmanuel 5000 10000 60000\nMESLEM David 500 10000 60000\nMIQUEL Brice 500 10000 60000\nNAVARRO Tristan 500 10000 60000\nPACE Sofia 500 10000 60000\nREDON Angelique 500 10000 60000\nVAGUET Serge 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n22\nChristophe(ohamedSabeline{ohannKevinEstelleChristopheLaurenceHeloiseAFI NargesseLyncolnHuguesAuroreLucienCharlyAdrienCALADO SeverineLaurenceHeloiseThecleYassinOuenasMathieutmrick-HenriMathisDelphineREGO CamilleWillyVeiariiLaetitiaNicolasEtienneAuroreChristineMariamAudreyJean-MarcIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriam\nVERBOIS Christophe 5000 10000 60000\nZAHIR Mohamed 500 10000 60000\nBENAS Sabeline 500 10000 60000\nBRET Yohann 500 10000 60000\nCABRAL Kevin 500 10000 60000\nCHARLON Estelle 500 10000 60000\nCONVERT Christophe 500 10000 60000\nDELONG Laurence 500 10000 60000\nDUPEYRAT Heloise 5000 10000 60000\nEL KHALIFI Nargesse 500 10000 60000\nGOTTE Lyncoln 500 10000 60000\nGOUBERT Hugues 500 10000 60000\nJANQUIN Aurore 500 10000 60000\nKUMOLKA Lucien 5000 10000 60000\nLAUP Charly 500 10000 60000\nMARTEL Adrien 500 10000 60000\nMARTINS CALADO Severine 500 10000 60000\nMASSERINI Laurence 500 10000 60000\nMICHIELS Heloise 500 10000 60000\nNAHUM Thecle 500 10000 60000\nNUBEE Yassin 500 10000 60000\nOTMANE Ouenas 500 10000 60000\nPENEZ Mathieu 500 10000 60000\nPEYROLLE Emrick-Henri 500 10000 60000\nREMBOTTE Mathis 500 10000 60000\nRENAUD Delphine 500 10000 60000\nRIBEIRO REGO Camille 500 10000 60000\nROBERT Willy 500 10000 60000\nROBERT Veiarii 500 10000 60000\nTAPON Laetitia 500 10000 60000\nWIDMER Nicolas 500 10000 60000\nCARTOU Etienne illimit\u00e9 100000 300000\nREDOUTEY Aurore 500 10000 60000\nSCHREIBER Christine illimit\u00e9 100000 300000\nSEGMANI Mariam 750 10000 60000\nGANNAC Audrey 5000 10000 60000\nHANOUN Jean-Marc 5000 10000 60000\nADAM Irina 500 10000 60000\nAUBAULT Florence 5000 10000 60000\nBARDOL Anne 500 10000 60000\nBEVAN Anaelle 500 10000 60000\nBOURAMA Nadia 500 10000 60000\nBOVALO Myriam 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n23\nDavidKamalQuentinPaulGeoffreyFrancoisPierreStephaneMarieMarionDiorellaSarahXavierSolennJulieLunaDavidChristelleBrandonPRIEM AlainCatherineGaelleThomasCongetinaRaphaelSaoudiIsabelleDARTRON AngeliqueementLudovicDavidValerieAngelaIaminaIn\u00e9sNellyUN PolCharlesElodiePhilippeIsmaelaDeniseGuylaine\nCETOUTE David 500 10000 60000\nCHATIR Kamal 500 10000 60000\nCLERET Quentin 500 10000 60000\nCOLOMBO Paul 500 10000 60000\nCOMYN Geoffrey 500 10000 60000\nDEDET Jean-Francois 750 10000 60000\nDUFOURG Pierre 500 10000 60000\nGUDESTE Stephane 500 10000 60000\nLACAPE Marie 750 10000 60000\nLECLERC Marion 500 10000 60000\nMAHIEU Diorella 500 10000 60000\nMAROTEAUX Sarah 500 10000 60000\nMOLINIE Xavier 500 10000 60000\nNICOLAS Solenn 500 10000 60000\nORSETTI Julie 750 10000 60000\nOUARET Luna 500 10000 60000\nPARRACHO David 500 10000 60000\nROLLAND Christelle 500 10000 60000\nSIERRA Brandon 750 10000 60000\nTOBITH PRIEM Alain 500 10000 60000\nURSULE Catherine 5000 10000 60000\nANTONIUS Gaelle 750 10000 60000\nBARRE Thomas 750 10000 60000\nBRIFFAUT Congetina 5000 10000 60000\nCAMPO Raphael 500 10000 60000\nDEKHIL Saoudi 500 10000 60000\nDONDAS Isabelle 500 10000 60000\nDOUARED DARTRON Angelique 500 10000 60000\nFAIN Clement 500 10000 60000\nGENELOT Ludovic 500 10000 60000\nGRASSIA David 750 10000 60000\nHUGOT Valerie 500 10000 60000\nJULIENO Angela 500 10000 60000\nKLOUA Iamina 500 10000 60000\nLACAZE In\u00e8s 750 10000 60000\nLAURENCE Nelly 500 10000 60000\nLE BRUN Pol 750 10000 60000\nLENOIR Charles 500 10000 60000\nMAITRE Elodie 500 10000 60000\nMARCHAL Philippe 500 10000 60000\nMARTINEZ Ismaela 750 10000 60000\nN'ZAMBI Denise 750 10000 60000\nNEUBA Guylaine 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n24\nIoana-SoranaCatherineSabriXenaudNathalieMathildeIsabelleLeianaCristeleHeleneSamiairie-AnnickincoiseGauthier'ebastienOlivierAllanEliseHubertAlexisAmandineFlorianMendyPaulineManonChristelleKouaoVictoriaSandraEmilieepha\u00eblTimotheeJenniferElodieAntoineEvguenyChristopheSylvieMarie-EliseEmilieEnzoNadineMichael\nPOTOCEANU Ioana-Sorana 750 10000 60000\nPRIGENT Catherine 750 10000 60000\nRAMDANI Sabri 500 10000 60000\nRUEL Renaud 500 10000 60000\nSOUCHARD Nathalie 500 10000 60000\nTALEB Mathilde 500 10000 60000\nTECLES Isabelle 500 10000 60000\nTEHEI Leiana 500 10000 60000\nTISSOT Cristele 5000 10000 60000\nVANDERCAMERE Helene 500 10000 60000\nZEGHDOUD Samia 500 10000 60000\nACHMAD Marie-Annick 500 10000 60000\nALIN Francoise 750 10000 60000\nBARLIAN Gauthier 500 10000 60000\nBERNE Sebastien 500 10000 60000\nBONFILS Olivier 500 10000 60000\nBRUNEL Allan 750 10000 60000\nCOMBA Elise 500 10000 60000\nCOTE Hubert 500 10000 60000\nDROUAULT Alexis 500 10000 60000\nFLAMENT Amandine 500 10000 60000\nFOUILLARD Florian 500 10000 60000\nGODARD Mendy 500 10000 60000\nHAMIOT-VERBRUGGHE Pauline 5000 10000 60000\nHORVAT Manon 500 10000 60000\nKONAN Christelle 500 10000 60000\nKOUAO Kouao 500 10000 60000\nMAR-CARRARD Victoria 750 10000 60000\nOURAHMOUN Sandra 750 10000 60000\nPALACIO Emilie 500 10000 60000\nPITO Repha\u00ebl 500 10000 60000\nPOIRIER Timothee 500 10000 60000\nRIGLET Jennifer 500 10000 60000\nSENON Elodie 5000 10000 60000\nVALEMBOIS Antoine 750 10000 60000\nVOLOCHOUK Evgueny 750 10000 60000\nWALLOIS Christophe 500 10000 60000\nAGOSTINHO Sylvie 500 10000 60000\nBULLICH Marie-Elise 500 10000 60000\nCAMUS Emilie 500 10000 60000\nDESBANDS Enzo 500 10000 60000\nFILORI Nadine 5000 10000 60000\nGLANNAZ Michael 5000 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n25\nDalilaSabahYann'ederique'OZ t TanguyLomakasonMaylissMaelys\\urelieMireilleThibaultBastienSabineMaiteClementineSandrineUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeHeloiseOlivierLauraGuillaumeSylvainARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleTommyCarole?2mmanuelleLindaBOU KawtareValeriePierreGeraldranckDianeCharlotte\nGUENINI Dalila 500 10000 60000\nKEBABTI Sabah 500 10000 60000\nKOVAC Yann 500 10000 60000\nLAHER Frederique 500 10000 60000\nLE COZ Vincent 750 10000 60000\nPAILLADES--DONATO Tanguy 500 10000 60000\nRAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 10000 60000\nROUZE Mayliss 500 10000 60000\nSALLES Maelys 500 10000 60000\nSERE Aurelie 750 10000 60000\nVICTOIRE Mireille 500 10000 60000\nAFCHAIN Thibault 500 10000 60000\nBAILLEUL Bastien 500 10000 60000\nBLANC Sabine 750 10000 60000\nBOIX Maite 750 10000 60000\nBONNARD Clementine 500 10000 60000\nCARRE Sandrine 500 10000 60000\nCLAVIER Urszula 500 10000 60000\nDANO Nicolas 500 10000 60000\nDINMAHOMED Eric 500 10000 60000\nDULAC Antony 5000 10000 60000\nDUPONT Charles-Etienne 500 10000 60000\nGOUAULT Sylviane 500 10000 60000\nJANOCKA Heloise 500 10000 60000\nLAUNAY Olivier 5000 10000 60000\nMOUTOU Laura 500 10000 60000\nQUEROMES Guillaume 500 10000 60000\nRATCLIFFE Sylvain 500 10000 60000\nSAINT MARC Micheline 500 10000 60000\nSAINT MARTIN Corinne 500 10000 60000\nAUTHIER Laurent 5000 10000 60000\nDIGNOCOURT Isabelle 5000 10000 60000\nVUONG Tommy 500 10000 60000\nABATUCI Carole 500 10000 60000\nALVAREZ Emmanuelle 500 10000 60000\nAZZOUZA Linda 500 10000 60000\nBEN ABBOU Kawtare 500 10000 60000\nBESSON Valerie 5000 10000 60000\nBLAINEAU Pierre 500 10000 60000\nBRUNEAU Gerald 500 10000 60000\nBRY Franck 500 10000 60000\nBUZARE Diane 500 10000 60000\nCHRETIEN Charlotte 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n26\nGuillaumeAlainMerilEstelleJUSIN DominiqueMelchiorJoy(brahimAmandineSophiesebastienThomasEmmaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentJeremiCarineBrunoValentineNabilPeterRyanNathalieFouedThomasAurelienEdwigeNathalieSarah7mmanuelleRapha\u00e9lPatricioJustineJulienLaurenAarineLeaAxelDamien\nCLAUDE Guillaume 500 10000 60000\nCORNILLE Alain 500 10000 60000\nDECIMUS Meril 5000 10000 60000\nDENIS Estelle 500 10000 60000\nFAGES COUSIN Dominique 500 10000 60000\nFANTON Melchior 500 10000 60000\nFRANCOIS Joy 500 10000 60000\nJBIHA Ibrahim 500 10000 60000\nJOUBERT Amandine 500 10000 60000\nLAGAUTERIE Sophie 500 10000 60000\nLEGAL Sebastien 750 10000 60000\nLOISEAU Thomas 500 10000 60000\nLOURI Emma 500 10000 60000\nLUSTENBERGER Guillaume 500 10000 60000\nMARQUES Natalia 500 10000 60000\nMERLETTE Sonia 500 10000 60000\nMITTON Gregory 500 10000 60000\nNESTILE Mickael 750 10000 60000\nNICOLZA Vincent 500 10000 60000\nNSIMBA Jeremi 750 10000 60000\nPHIBEL Carine 500 10000 60000\nPIQUEMAL Bruno 500 10000 60000\nPLANTAIN Valentine 500 10000 60000\nRAWASH Nabil 500 10000 60000\nVERT Peter 500 10000 60000\nAFRICA Ryan 500 10000 60000\nANELKA Nathalie 5000 10000 60000\nBEJAOUI Foued 500 10000 60000\nCARTON Thomas 750 10000 60000\nCHEVRIER Aurelien 500 10000 60000\nDARRES Edwige 500 10000 60000\nDESPRES Nathalie 500 10000 60000\nDUSART Sarah 500 10000 60000\nESCUDER Emmanuelle 500 10000 60000\nGOBBATO Rapha\u00ebl 500 10000 60000\nGRILO Patricio 5000 10000 60000\nLETOT Justine 500 10000 60000\nMARTINEZ Julien 500 10000 60000\nMONTAGNE Lauren 750 10000 60000\nNIEL Marine 500 10000 60000\nPOUSSEREAU Lea 500 10000 60000\nRINGOT Axel 500 10000 60000\nSALVAN Damien 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n27\nuairereMoustadjidSaida\nMarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisUgoNolanPierreLaurieKadidiataMathildeLATCHIMY DavidIsabelleMickaelCharleneYasminarie-CatherineSoniaAndrianiainaDimitriVanessa\\RYS Aurore\u00bban-CharlesDelphineDavidFrancoisMaevaChristopheoderrahimouameDeborahOphelieAlexandraIngridJEN lAlexisLarryJulienAlexandre\nTOPA Tetuairere 500 10000 60000\nAMBOUDI Moustadjid 500 10000 60000\nBOULYAS Sa\u00efda 500 10000 60000\nCAMPADIEU Mathilde 500 10000 60000\nCELERIER Marie 5000 10000 60000\nCHABOTEAU Cristele 500 10000 60000\nCHAILLET Romain 500 10000 60000\nCHEMELLO Emmanuel 5000 10000 60000\nDESBRUERES Francois 500 10000 60000\nDESTREMAUT Ugo 500 10000 60000\nDUPUY Nolan 500 10000 60000\nFRAMMERY Pierre 750 10000 60000\nGRAIN Laurie 500 10000 60000\nIDRISSA Kadidiata 500 10000 60000\nJESBAC Mathilde 500 10000 60000\nLATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 10000 60000\nLEFEBVRE Isabelle 500 10000 60000\nLOOCK Mickael 500 10000 60000\nMERCIER Charlene 750 10000 60000\nPINAUD Yasmina 500 10000 60000\nPONTHIER Marie-Catherine 500 10000 60000\nPOTIN Sonia 500 10000 60000\nRAVELOMANANA Andrianiaina 500 10000 60000\nREGNAULT Dimitri 500 10000 60000\nTROUILLOT Vanessa 500 10000 60000\nVAN PARYS Aurore 500 10000 60000\nVASSEUR Jean-Charles 500 10000 60000\nVAUPRE Delphine 500 10000 60000\nVIVE David 500 10000 60000\nARHAINX Francois 5000 10000 60000\nAUGERAI Maeva 500 10000 60000\nBEYRIES Christophe 750 10000 60000\nBOURAS Abderrahim 500 10000 60000\nBROU Kouame 500 10000 60000\nDERCHE Deborah 500 10000 60000\nDUFAIT Ophelie 5000 10000 60000\nFOURNIER Alexandra 500 10000 60000\nGAGATEK Ingrid 500 10000 60000\nLE GUEN Chantal 500 10000 60000\nLEGRAND Alexis 500 10000 60000\nLIRUS Larry 500 10000 60000\nLOBRY Julien 500 10000 60000\nMACREZ Alexandre 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n28\nMarieCynthiaLindaAntoinelakikaJeromeRebeccaVanessaJonathanFranckHuguesIsabelleCeciliaGillesPierreMaximeSophieFabienPhilippeXavierVanessaLisaKevinMyleneVincentRES JulieLouiseKarineAudrayJeromeMederikudhuaAlainJustineRemiZinaONZALEZ AlexRemiVeroniqueAlainBIT HoussainLorianeDavid\nMARINIER Marie 500 10000 60000\nMELLOT Cynthia 500 10000 60000\nOULD-AHMED Linda 500 10000 60000\nROUX Antoine 500 10000 60000\nTALI Falakika 750 10000 60000\nTARDY Jer\u00f4me 750 10000 60000\nTHETIS Rebecca 500 10000 60000\nVOGIN Vanessa 500 10000 60000\nARSLANIAN Jonathan 500 10000 60000\nBALUSSEAUD Franck 500 10000 60000\nBIZAGUET Hugues 500 10000 60000\nBONNELLE Isabelle 500 10000 60000\nBRAGA Cecilia 500 10000 60000\nBRESCIANI Gilles 5000 10000 60000\nCARPENT Pierre 500 10000 60000\nCOCHEUX Maxime 750 10000 60000\nDELEPINE Sophie 500 10000 60000\nDUPARC Fabien 500 10000 60000\nGAIROARD Philippe 500 10000 60000\nGALLISSIAZ Xavier 500 10000 60000\nHERSENT Vanessa 500 10000 60000\nHERVOIR Lisa 500 10000 60000\nHEURTEAU Kevin 500 10000 60000\nLABAN Mylene 500 10000 60000\nLALLEMAND Vincent 750 10000 60000\nLE PIERRES Julie 500 10000 60000\nMOUTO Louise 500 10000 60000\nPAGES Karine 5000 10000 60000\nPIGET Audray 750 10000 60000\nPRZYBYLSKI Jerome 500 10000 60000\nROBERT Mederik 500 10000 60000\nSAID Moudhua 500 10000 60000\nSOBRAQUES Alain 500 10000 60000\nSORIN Justine 500 10000 60000\nVIMBER Remi 750 10000 60000\nALLAOUI Zina 500 10000 60000\nATTALIN GONZALEZ Alex 500 10000 60000\nCONSTANT Remi 5000 10000 60000\nCOUTANCIER Veronique 500 10000 60000\nDELSALLE Alain 500 10000 60000\nEL MOURABIT Houssain 750 10000 60000\nFAUVEAU Loriane 500 10000 60000\nFILORI David 5000 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n29\nOlivierFloreKarineNasredineOceaneJordanKevinFabienArnaudAxelleFlavieAyseRaniafrancoisYRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHerveJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainVannickRIO\nve\nYoussefMarc-AntoineEwenLaurentThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichael\nHAHN Olivier 500 10000 60000\nILTIS Flore 500 10000 60000\nJOUVE Karine 750 10000 60000\nKHEMAR Nasredine 500 10000 60000\nLANG Oceane 750 10000 60000\nLASSALLE Jordan 500 10000 60000\nMARTIN Kevin 500 10000 60000\nNAUDIER Fabien 500 10000 60000\nPOUSSIER Arnaud 500 10000 60000\nRENAUD Axelle 500 10000 60000\nSCONTRINO Flavie 500 10000 60000\nTATAR Ayse 500 10000 60000\nZARATHI Rania 500 10000 60000\nDEPIN Jean-Francois 5000 10000 60000\nFASSIO PASTORELLO Michel 5000 10000 60000\nABIVEN Frederique 500 10000 60000\nADLAOUI Simon 750 10000 60000\nAKROUH Said 500 10000 60000\nALLAIN Delphine 500 10000 60000\nANELKA Herve 500 10000 60000\nBASSOUL Jerome 500 10000 60000\nBAZIER Benoit 500 10000 60000\nBECUWE Jerome 500 10000 60000\nBETHUNE Maryse 500 10000 60000\nBOUKAMOUN Cyril 750 10000 60000\nBRECION Laurent 500 10000 60000\nBREHIER Charles 500 10000 60000\nBRUGNOT Gilles 500 10000 60000\nBULLET Frederic 500 10000 60000\nCHEDAD Ahmed 500 10000 60000\nCHOQUET Gauthier 750 10000 60000\nCULLIE Sylvain 500 10000 60000\nDAUMAS Yannick 500 10000 60000\nDEL RIO PULIDO Nathalie 500 10000 60000\nDRIBAL Youssef 500 10000 60000\nDUFRENNE Marc-Antoine 500 10000 60000\nDURAND Ewen 500 10000 60000\nDUVEAU Laurent 500 10000 60000\nFREMENTAIN Thierry 500 10000 60000\nGARRIGUE Laurence 500 10000 60000\nGERVAL Guillaume 500 10000 60000\nGODQUIN Guillaume 500 10000 60000\nGOLD Michael 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n30\nManuelleLoetitiaSophieJelphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieumelinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckGeorgesDalilaHafidaNicolasMikeEliesAnaisCecilelickaelFabienSergeAurianeLou\nGOSSELIN Manuelle 500 10000 60000\nGROULT Loetitia 500 10000 60000\nLEGRAND Sophie 500 10000 60000\nMARY Delphine 500 10000 60000\nMESROP Patrick 500 10000 60000\nMILIN Fabien 500 10000 60000\nMOIGNE Joel 500 10000 60000\nMONTEIX Thierry 750 10000 60000\nMOREAU Louis 750 10000 60000\nMORINIERE Emmanuel 500 10000 60000\nMORISOT Patrick 500 10000 60000\nNIZAN Loic 500 10000 60000\nPAUSE Julien 500 10000 60000\nPENAUD Mathieu 500 10000 60000\nPERU Emeline 500 10000 60000\nPONS Samuel 750 10000 60000\nRAMASSAMY Eddy 750 10000 60000\nREDON Laurence 5000 10000 60000\nRENAUD Noelik 500 10000 60000\nRUFFIN Sebastien 500 10000 60000\nSAULET Emmanuelle 500 10000 60000\nSUSINI Philippe 500 10000 60000\nTRELUYER Alain 500 10000 60000\nVAAST Olivier 500 10000 60000\nVALLEE Laurent 750 10000 60000\nVERDU Veronique 500 10000 60000\nVINOT Armelle 500 10000 60000\nVUILLEMIN Stephane 500 10000 60000\nWEBER Christophe 500 10000 60000\nWEIGEL Franck 500 10000 60000\nZEPHIRIN Georges 500 10000 60000\nAZIB Dalila 500 10000 60000\nBETTIR Hafida 500 10000 60000\nBOUGON Nicolas 500 10000 60000\nCHELLI Mike 500 10000 60000\nCHERIF Elies 500 10000 60000\nCORRAL Anais 500 10000 60000\nDENISSE Cecile 500 10000 60000\nDIAZ Mickael 5000 10000 60000\nDUBREUIL Fabien 500 10000 60000\nDUFLAUT Serge 500 10000 60000\nFOURY Auriane 500 10000 60000\nHERLEM Lou 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n31\nGaryAminaQuentinAmineNadineAlineEvelyneMustaphaAnitaElodieManuelZoubidaSylvieMariaDominiqueBarbaratherineOthmanSamuelMaxenceStephanieValerieDinahSlimaneCharletteYannMarineNianuAxelChristelleNathanMarionGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMyl\u00e8neirtinienMIRANDA Viviane\nHOUARD Gary 750 10000 60000\nJAOUID Amina 500 10000 60000\nJOSSELIN Quentin 500 10000 60000\nKEBABTI Amine 500 10000 60000\nLEJEUNE Nadine 500 10000 60000\nLOZANO Aline 5000 10000 60000\nMAINGER Evelyne 500 10000 60000\nMAMMERI Mustapha 500 10000 60000\nMARTINON Anita 5000 10000 60000\nMAURY Elodie 500 10000 60000\nPECH Jean-Manuel 500 10000 60000\nRAHMANI Zoubida 500 10000 60000\nRUSSET Sylvie 500 10000 60000\nSALIOU Maria 500 10000 60000\nSANCHEZ Dominique 500 10000 60000\nSEMERY Barbara 500 10000 60000\nTRAN Catherine 500 10000 60000\nBOUDJERIDA Othman 500 10000 60000\nDOIZY Samuel 500 10000 60000\nDUVAL Maxence 500 10000 60000\nHYSBERGUE Stephanie 500 10000 60000\nMAQUOY Valerie 500 10000 60000\nOLANOR Dinah 500 10000 60000\nOUKKIL Slimane 500 10000 60000\nPIETRZYK Charlette 500 10000 60000\nRENAUD Yann 500 10000 60000\nSEVILLE Marine 500 10000 60000\nTARA Nianu 500 10000 60000\nTHUEUX Axel 500 10000 60000\nVALERIN Christelle 500 10000 60000\nVANAUTRYVE Nathan 500 10000 60000\nDEMARETZ Marion 5000 10000 60000\nAMATHIEU Gauthier 5000 10000 60000\nBOCQUILLON Rogile 500 10000 60000\nCAILLEAUX Florence 500 10000 60000\nCIERZNIAK Mariette 5000 10000 60000\nDUJARDIN Ghislaine 500 10000 60000\nDUVIGNACQ Virginie 500 10000 60000\nFENUAFANOTE Melissa 500 10000 60000\nFOULON Margot 500 10000 60000\nJEAN-PHILIPPE Myl\u00e8ne 500 10000 60000\nLEOU Martinien 500 10000 60000\nMONTEIRO MIRANDA Viviane 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n32\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n33\nVII ision 26/4 du 25 juin 2026 r\u00e9gional BERTANI Christopheigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desSophie'ebastienSophieGuillaumeMathildeSophieCapucineLisaLaurenceSILVA YannickCatherineMarine[RE AntonRemyMichelCedricSylvieNadineGhaniaMickaelAlexandreGregoireEmilieHugoAngelinaFabienSebastien?mmanuelDavidBriceTristanSofiangeliqueSergeChristophe(ohamed\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBESSON Sophie illimit\u00e9 600000\nBELLO Sebastien 5000 60000\nBIARGUES Sophie 750 60000\nCANDELOT-HOURS Guillaume 750 60000\nCHARLIER Mathilde 750 60000\nCOQUELET Sophie 750 60000\nDODRAY Capucine 750 60000\nDUCKERS Lisa 500 60000\nDURAND Laurence 500 60000\nETHIGE SILVA Yannick 750 60000\nGRIESBECK Catherine 500 60000\nGUENIN Marine 500 60000\nLE MAIRE Anton 500 60000\nPARENTAUD Remy 500 60000\nREDON Michel 5000 60000\nROUSSEL Cedric 500 60000\nVIGNES Sylvie 750 60000\nZEPHIR Nadine 500 60000\nANANE Ghania 500 60000\nBEAUSSART Mickael 500 60000\nBERANGER Alexandre 500 60000\nCHOISELAT Gregoire 500 60000\nCLEMARON Emilie 500 60000\nHIERNAUX Hugo 500 60000\nJOUSSELIN Angelina 500 60000\nKERCKHOVE Fabien 500 60000\nLANGLOIS Sebastien 500 60000\nLELOUP Emmanuel 5000 60000\nMESLEM David 500 60000\nMIQUEL Brice 500 60000\nNAVARRO Tristan 500 60000\nPACE Sofia 500 60000\nREDON Angelique 500 60000\nVAGUET Serge 500 60000\nVERBOIS Christophe 5000 60000\nZAHIR Mohamed 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n34\nSabeline{ohannKevinEstelleChristopheLaurenceHeloiseAFI NargesseLyncolnHuguesAuroreLucienCharlyAdrienCALADO SeverineLaurenceHeloiseThecleYassinOuenasMathieutmrick-HenriMathisDelphineREGO CamilleWillyVeiariiLaetitiaNicolasEtienneAuroreChristineMariamAudreyJean-MarcIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavidKamal\nBENAS Sabeline 500 60000\nBRET Yohann 500 60000\nCABRAL Kevin 500 60000\nCHARLON Estelle 500 60000\nCONVERT Christophe 500 60000\nDELONG Laurence 500 60000\nDUPEYRAT Heloise 5000 60000\nEL KHALIFI Nargesse 500 60000\nGOTTE Lyncoln 500 60000\nGOUBERT Hugues 500 60000\nJANQUIN Aurore 500 60000\nKUMOLKA Lucien 5000 60000\nLAUP Charly 500 60000\nMARTEL Adrien 500 60000\nMARTINS CALADO Severine 500 60000\nMASSERINI Laurence 500 60000\nMICHIELS Heloise 500 60000\nNAHUM Thecle 500 60000\nNUBEE Yassin 500 60000\nOTMANE Ouenas 500 60000\nPENEZ Mathieu 500 60000\nPEYROLLE Emrick-Henri 500 60000\nREMBOTTE Mathis 500 60000\nRENAUD Delphine 500 60000\nRIBEIRO REGO Camille 500 60000\nROBERT Willy 500 60000\nROBERT Veiarii 500 60000\nTAPON Laetitia 500 60000\nWIDMER Nicolas 500 60000\nCARTOU Etienne illimit\u00e9 600000\nREDOUTEY Aurore 500 60000\nSCHREIBER Christine illimit\u00e9 600000\nSEGMANI Mariam 750 60000\nGANNAC Audrey 5000 60000\nHANOUN Jean-Marc 5000 60000\nADAM Irina 500 60000\nAUBAULT Florence 5000 60000\nBARDOL Anne 500 60000\nBEVAN Anaelle 500 60000\nBOURAMA Nadia 500 60000\nBOVALO Myriam 500 60000\nCETOUTE David 500 60000\nCHATIR Kamal 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n35\nQuentinPaulGeoffreyFrancoisPierreStephaneMarieMarionDiorellaSarahXavierSolennJulieLunaDavidChristelleBrandonPRIEM AlainCatherineGaelleThomasCongetinaRaphaelSaoudiIsabelleDARTRON AngeliqueementLudovicDavidValerieAngelaIaminaIn\u00e9sNellyUN PolCharlesElodiePhilippeIsmaelaDeniseGuylaineIoana-SoranaCatherine\nCLERET Quentin 500 60000\nCOLOMBO Paul 500 60000\nCOMYN Geoffrey 500 60000\nDEDET Jean-Francois 750 60000\nDUFOURG Pierre 500 60000\nGUDESTE Stephane 500 60000\nLACAPE Marie 750 60000\nLECLERC Marion 500 60000\nMAHIEU Diorella 500 60000\nMAROTEAUX Sarah 500 60000\nMOLINIE Xavier 500 60000\nNICOLAS Solenn 500 60000\nORSETTI Julie 750 60000\nOUARET Luna 500 60000\nPARRACHO David 500 60000\nROLLAND Christelle 500 60000\nSIERRA Brandon 750 60000\nTOBITH PRIEM Alain 500 60000\nURSULE Catherine 5000 60000\nANTONIUS Gaelle 750 60000\nBARRE Thomas 750 60000\nBRIFFAUT Congetina 5000 60000\nCAMPO Raphael 500 60000\nDEKHIL Saoudi 500 60000\nDONDAS Isabelle 500 60000\nDOUARED DARTRON Angelique 500 60000\nFAIN Clement 500 60000\nGENELOT Ludovic 500 60000\nGRASSIA David 750 60000\nHUGOT Valerie 500 60000\nJULIENO Angela 500 60000\nKLOUA Iamina 500 60000\nLACAZE In\u00e8s 750 60000\nLAURENCE Nelly 500 60000\nLE BRUN Pol 750 60000\nLENOIR Charles 500 60000\nMAITRE Elodie 500 60000\nMARCHAL Philippe 500 60000\nMARTINEZ Ismaela 750 60000\nN'ZAMBI Denise 750 60000\nNEUBA Guylaine 500 60000\nPOTOCEANU Ioana-Sorana 750 60000\nPRIGENT Catherine 750 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n36\nSabriXenaudNathalieMathildeIsabelleLeianaCristeleHeleneSamiairie-AnnickincoiseGauthier'ebastienOlivierAllanEliseHubertAlexisAmandineFlorianMendyPaulineManonChristelleKouaoVictoriaSandraEmilieepha\u00eblTimotheeJenniferElodieAntoineEvguenyChristopheSylvieMarie-EliseEmilieEnzoNadineMichaelDalilaSabah\nRAMDANI Sabri 500 60000\nRUEL Renaud 500 60000\nSOUCHARD Nathalie 500 60000\nTALEB Mathilde 500 60000\nTECLES Isabelle 500 60000\nTEHEI Leiana 500 60000\nTISSOT Cristele 750 60000\nVANDERCAMERE Helene 500 60000\nZEGHDOUD Samia 500 60000\nACHMAD Marie-Annick 500 60000\nALIN Francoise 750 60000\nBARLIAN Gauthier 500 60000\nBERNE Sebastien 500 60000\nBONFILS Olivier 500 60000\nBRUNEL Allan 750 60000\nCOMBA Elise 500 60000\nCOTE Hubert 500 60000\nDROUAULT Alexis 500 60000\nFLAMENT Amandine 500 60000\nFOUILLARD Florian 500 60000\nGODARD Mendy 500 60000\nHAMIOT-VERBRUGGHE Pauline 5000 60000\nHORVAT Manon 500 60000\nKONAN Christelle 500 60000\nKOUAO Kouao 500 60000\nMAR-CARRARD Victoria 750 60000\nOURAHMOUN Sandra 750 60000\nPALACIO Emilie 500 60000\nPITO Repha\u00ebl 500 60000\nPOIRIER Timothee 500 60000\nRIGLET Jennifer 500 60000\nSENON Elodie 5000 60000\nVALEMBOIS Antoine 750 60000\nVOLOCHOUK Evgueny 750 60000\nWALLOIS Christophe 500 60000\nAGOSTINHO Sylvie 500 60000\nBULLICH Marie-Elise 500 60000\nCAMUS Emilie 500 60000\nDESBANDS Enzo 500 60000\nFILORI Nadine 5000 60000\nGLANNAZ Michael 5000 60000\nGUENINI Dalila 500 60000\nKEBABTI Sabah 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n37\nYann'ederique'OZ t TanguyLomakasonMaylissMaelys\\urelieMireilleThibaultBastienSabineMaiteClementineSandrineUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeHeloiseOlivierLauraGuillaumeSylvainARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleTommyCarole?2mmanuelleLindaBOU KawtareValeriePierreGeraldranckDianeCharlotteGuillaumeAlain\nKOVAC Yann 500 60000\nLAHER Frederique 500 60000\nLE COZ Vincent 750 60000\nPAILLADES--DONATO Tanguy 500 60000\nRAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 60000\nROUZE Mayliss 500 60000\nSALLES Maelys 500 60000\nSERE Aurelie 750 60000\nVICTOIRE Mireille 500 60000\nAFCHAIN Thibault 500 60000\nBAILLEUL Bastien 500 60000\nBLANC Sabine 750 60000\nBOIX Maite 750 60000\nBONNARD Clementine 500 60000\nCARRE Sandrine 500 60000\nCLAVIER Urszula 500 60000\nDANO Nicolas 500 60000\nDINMAHOMED Eric 500 60000\nDULAC Antony 5000 60000\nDUPONT Charles-Etienne 500 60000\nGOUAULT Sylviane 500 60000\nJANOCKA Heloise 500 60000\nLAUNAY Olivier 5000 60000\nMOUTOU Laura 500 60000\nQUEROMES Guillaume 500 60000\nRATCLIFFE Sylvain 500 60000\nSAINT MARC Micheline 500 60000\nSAINT MARTIN Corinne 500 60000\nAUTHIER Laurent 5000 60000\nDIGNOCOURT Isabelle 5000 60000\nVUONG Tommy 500 60000\nABATUCI Carole 500 60000\nALVAREZ Emmanuelle 500 60000\nAZZOUZA Linda 500 60000\nBEN ABBOU Kawtare 500 60000\nBESSON Valerie 5000 60000\nBLAINEAU Pierre 500 60000\nBRUNEAU Gerald 500 60000\nBRY Franck 500 60000\nBUZARE Diane 500 60000\nCHRETIEN Charlotte 500 60000\nCLAUDE Guillaume 500 60000\nCORNILLE Alain 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n38\nMerilEstelleJUSIN DominiqueMelchiorJoy(brahimAmandineSophiesebastienThomasEmmaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentJeremiCarineBrunoValentineNabilPeterRyanNathalieFouedThomasAurelienEdwigeNathalieSarah7mmanuelleRapha\u00e9lPatricioJustineJulienLaurenAarineLeaAxelDamienuairereMoustadjid\nDECIMUS Meril 5000 60000\nDENIS Estelle 500 60000\nFAGES COUSIN Dominique 500 60000\nFANTON Melchior 500 60000\nFRANCOIS Joy 500 60000\nJBIHA Ibrahim 500 60000\nJOUBERT Amandine 500 60000\nLAGAUTERIE Sophie 500 60000\nLEGAL Sebastien 750 60000\nLOISEAU Thomas 500 60000\nLOURI Emma 500 60000\nLUSTENBERGER Guillaume 500 60000\nMARQUES Natalia 500 60000\nMERLETTE Sonia 500 60000\nMITTON Gregory 500 60000\nNESTILE Mickael 750 60000\nNICOLZA Vincent 500 60000\nNSIMBA Jeremi 750 60000\nPHIBEL Carine 500 60000\nPIQUEMAL Bruno 500 60000\nPLANTAIN Valentine 500 60000\nRAWASH Nabil 500 60000\nVERT Peter 500 60000\nAFRICA Ryan 500 60000\nANELKA Nathalie 5000 60000\nBEJAOUI Foued 500 60000\nCARTON Thomas 750 60000\nCHEVRIER Aurelien 500 60000\nDARRES Edwige 500 60000\nDESPRES Nathalie 500 60000\nDUSART Sarah 500 60000\nESCUDER Emmanuelle 500 60000\nGOBBATO Rapha\u00ebl 500 60000\nGRILO Patricio 5000 60000\nLETOT Justine 500 60000\nMARTINEZ Julien 500 60000\nMONTAGNE Lauren 750 60000\nNIEL Marine 500 60000\nPOUSSEREAU Lea 500 60000\nRINGOT Axel 500 60000\nSALVAN Damien 500 60000\nTOPA Tetuairere 500 60000\nAMBOUDI Moustadjid 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n39\nSaida\nMarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisUgoNolanPierreLaurieKadidiataMathildeLATCHIMY DavidIsabelleMickaelCharleneYasminarie-CatherineSoniaAndrianiainaDimitriVanessa\\RYS Aurore\u00bban-CharlesDelphineDavidFrancoisMaevaChristopheoderrahimouameDeborahOphelieAlexandraIngridJEN lAlexisLarryJulienAlexandreMarieCynthia\nBOULYAS Sa\u00efda 500 60000\nCAMPADIEU Mathilde 500 60000\nCELERIER Marie 5000 60000\nCHABOTEAU Cristele 500 60000\nCHAILLET Romain 500 60000\nCHEMELLO Emmanuel 5000 60000\nDESBRUERES Francois 500 60000\nDESTREMAUT Ugo 500 60000\nDUPUY Nolan 500 60000\nFRAMMERY Pierre 750 60000\nGRAIN Laurie 500 60000\nIDRISSA Kadidiata 500 60000\nJESBAC Mathilde 500 60000\nLATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 60000\nLEFEBVRE Isabelle 500 60000\nLOOCK Mickael 500 60000\nMERCIER Charlene 750 60000\nPINAUD Yasmina 500 60000\nPONTHIER Marie-Catherine 500 60000\nPOTIN Sonia 500 60000\nRAVELOMANANA Andrianiaina 500 60000\nREGNAULT Dimitri 500 60000\nTROUILLOT Vanessa 500 60000\nVAN PARYS Aurore 500 60000\nVASSEUR Jean-Charles 500 60000\nVAUPRE Delphine 500 60000\nVIVE David 500 60000\nARHAINX Francois 5000 60000\nAUGERAI Maeva 500 60000\nBEYRIES Christophe 750 60000\nBOURAS Abderrahim 500 60000\nBROU Kouame 500 60000\nDERCHE Deborah 500 60000\nDUFAIT Ophelie 5000 60000\nFOURNIER Alexandra 500 60000\nGAGATEK Ingrid 500 60000\nLE GUEN Chantal 500 60000\nLEGRAND Alexis 500 60000\nLIRUS Larry 500 60000\nLOBRY Julien 500 60000\nMACREZ Alexandre 500 60000\nMARINIER Marie 500 60000\nMELLOT Cynthia 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n40\nLindaAntoinelakikaJeromeRebeccaVanessaJonathanFranckHuguesIsabelleCeciliaGillesPierreMaximeSophieFabienPhilippeXavierVanessaLisaKevinMyleneVincentRES JulieLouiseKarineAudrayJeromeMederikudhuaAlainJustineRemiZinaONZALEZ AlexRemiVeroniqueAlainBIT HoussainLorianeDavidOlivierFlore\nOULD-AHMED Linda 500 60000\nROUX Antoine 500 60000\nTALI Falakika 750 60000\nTARDY Jer\u00f4me 750 60000\nTHETIS Rebecca 500 60000\nVOGIN Vanessa 500 60000\nARSLANIAN Jonathan 500 60000\nBALUSSEAUD Franck 500 60000\nBIZAGUET Hugues 500 60000\nBONNELLE Isabelle 500 60000\nBRAGA Cecilia 500 60000\nBRESCIANI Gilles 5000 60000\nCARPENT Pierre 500 60000\nCOCHEUX Maxime 750 60000\nDELEPINE Sophie 500 60000\nDUPARC Fabien 500 60000\nGAIROARD Philippe 500 60000\nGALLISSIAZ Xavier 500 60000\nHERSENT Vanessa 500 60000\nHERVOIR Lisa 500 60000\nHEURTEAU Kevin 500 60000\nLABAN Mylene 500 60000\nLALLEMAND Vincent 750 60000\nLE PIERRES Julie 500 60000\nMOUTO Louise 500 60000\nPAGES Karine 5000 60000\nPIGET Audray 750 60000\nPRZYBYLSKI Jerome 500 60000\nROBERT Mederik 500 60000\nSAID Moudhua 500 60000\nSOBRAQUES Alain 500 60000\nSORIN Justine 500 60000\nVIMBER Remi 750 60000\nALLAOUI Zina 500 60000\nATTALIN GONZALEZ Alex 500 60000\nCONSTANT Remi 5000 60000\nCOUTANCIER Veronique 500 60000\nDELSALLE Alain 500 60000\nEL MOURABIT Houssain 750 60000\nFAUVEAU Loriane 500 60000\nFILORI David 5000 60000\nHAHN Olivier 500 60000\nILTIS Flore 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n41\nKarineNasredineOceaneJordanKevinFabienArnaudAxelleFlavieAyseRaniafrancoisYRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHerveJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainVannickRIO\nve\nYoussefMarc-AntoineEwenLaurentThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelleLoetitia\nJOUVE Karine 750 60000\nKHEMAR Nasredine 500 60000\nLANG Oceane 750 60000\nLASSALLE Jordan 500 60000\nMARTIN Kevin 500 60000\nNAUDIER Fabien 500 60000\nPOUSSIER Arnaud 500 60000\nRENAUD Axelle 500 60000\nSCONTRINO Flavie 500 60000\nTATAR Ayse 500 60000\nZARATHI Rania 500 60000\nDEPIN Jean-Francois 5000 60000\nFASSIO PASTORELLO Michel 5000 60000\nABIVEN Frederique 500 60000\nADLAOUI Simon 750 60000\nAKROUH Said 500 60000\nALLAIN Delphine 500 60000\nANELKA Herve 500 60000\nBASSOUL Jerome 500 60000\nBAZIER Benoit 500 60000\nBECUWE Jerome 500 60000\nBETHUNE Maryse 500 60000\nBOUKAMOUN Cyril 750 60000\nBRECION Laurent 500 60000\nBREHIER Charles 500 60000\nBRUGNOT Gilles 500 60000\nBULLET Frederic 500 60000\nCHEDAD Ahmed 500 60000\nCHOQUET Gauthier 750 60000\nCULLIE Sylvain 500 60000\nDAUMAS Yannick 500 60000\nDEL RIO PULIDO Nathalie 500 60000\nDRIBAL Youssef 500 60000\nDUFRENNE Marc-Antoine 500 60000\nDURAND Ewen 500 60000\nDUVEAU Laurent 500 60000\nFREMENTAIN Thierry 500 60000\nGARRIGUE Laurence 500 60000\nGERVAL Guillaume 500 60000\nGODQUIN Guillaume 500 60000\nGOLD Michael 500 60000\nGOSSELIN Manuelle 500 60000\nGROULT Loetitia 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n42\nSophieJelphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieumelinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckGeorgesDalilaHafidaNicolasMikeEliesAnaisCecilelickaelFabienSergeAurianeLouGaryAmina\nLEGRAND Sophie 500 60000\nMARY Delphine 500 60000\nMESROP Patrick 500 60000\nMILIN Fabien 500 60000\nMOIGNE Joel 500 60000\nMONTEIX Thierry 750 60000\nMOREAU Louis 750 60000\nMORINIERE Emmanuel 500 60000\nMORISOT Patrick 500 60000\nNIZAN Loic 500 60000\nPAUSE Julien 500 60000\nPENAUD Mathieu 500 60000\nPERU Emeline 500 60000\nPONS Samuel 750 60000\nRAMASSAMY Eddy 750 60000\nREDON Laurence 5000 60000\nRENAUD Noelik 500 60000\nRUFFIN Sebastien 500 60000\nSAULET Emmanuelle 500 60000\nSUSINI Philippe 500 60000\nTRELUYER Alain 500 60000\nVAAST Olivier 500 60000\nVALLEE Laurent 750 60000\nVERDU Veronique 500 60000\nVINOT Armelle 500 60000\nVUILLEMIN Stephane 500 60000\nWEBER Christophe 500 60000\nWEIGEL Franck 500 60000\nZEPHIRIN Georges 500 60000\nAZIB Dalila 500 60000\nBETTIR Hafida 500 60000\nBOUGON Nicolas 500 60000\nCHELLI Mike 500 60000\nCHERIF Elies 500 60000\nCORRAL Anais 500 60000\nDENISSE Cecile 500 60000\nDIAZ Mickael 5000 60000\nDUBREUIL Fabien 500 60000\nDUFLAUT Serge 500 60000\nFOURY Auriane 500 60000\nHERLEM Lou 500 60000\nHOUARD Gary 750 60000\nJAOUID Amina 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n43\nQuentinAmineNadineAlineEvelyneMustaphaAnitaElodieManuelZoubidaSylvieMariaDominiqueBarbaratherineOthmanSamuelMaxenceStephanieValerieDinahSlimaneCharletteYannMarineNianuAxelChristelleNathanMarionGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMyl\u00e8neirtinienMIRANDA Viviane\nJOSSELIN Quentin 500 60000\nKEBABTI Amine 500 60000\nLEJEUNE Nadine 500 60000\nLOZANO Aline 5000 60000\nMAINGER Evelyne 500 60000\nMAMMERI Mustapha 500 60000\nMARTINON Anita 5000 60000\nMAURY Elodie 500 60000\nPECH Jean-Manuel 500 60000\nRAHMANI Zoubida 500 60000\nRUSSET Sylvie 500 60000\nSALIOU Maria 500 60000\nSANCHEZ Dominique 500 60000\nSEMERY Barbara 500 60000\nTRAN Catherine 500 60000\nBOUDJERIDA Othman 500 60000\nDOIZY Samuel 500 60000\nDUVAL Maxence 500 60000\nHYSBERGUE Stephanie 500 60000\nMAQUOY Valerie 500 60000\nOLANOR Dinah 500 60000\nOUKKIL Slimane 500 60000\nPIETRZYK Charlette 500 60000\nRENAUD Yann 500 60000\nSEVILLE Marine 500 60000\nTARA Nianu 500 60000\nTHUEUX Axel 500 60000\nVALERIN Christelle 500 60000\nVANAUTRYVE Nathan 500 60000\nDEMARETZ Marion 5000 60000\nAMATHIEU Gauthier 5000 60000\nBOCQUILLON Rogile 500 60000\nCAILLEAUX Florence 500 60000\nCIERZNIAK Mariette 5000 60000\nDUJARDIN Ghislaine 500 60000\nDUVIGNACQ Virginie 500 60000\nFENUAFANOTE Melissa 500 60000\nFOULON Margot 500 60000\nJEAN-PHILIPPE Myl\u00e8ne 500 60000\nLEOU Martinien 500 60000\nMONTEIRO MIRANDA Viviane 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n44\nVIII a la d\u00e9cision n\u00b0 t du 25 juin directeur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature{\u00ab 421 \u00bb (contrefacon)nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desSophie'ebastienSophieGuillaumeMathildeSophieCapucineLisaLaurenceSILVA YannickCatherineMarine[RE AntonRemyMichelCedricSylvieNadineGhaniaMickaelAlexandreGregoireEmilieHugoAngelinaFabienSebastien?mmanuelDavidBriceTristanSofiangeliqueSergeChristophe(ohamed\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBESSON Sophie illimit\u00e9 600000\nBELLO Sebastien 5000 60000\nBIARGUES Sophie 750 60000\nCANDELOT-HOURS Guillaume 750 60000\nCHARLIER Mathilde 750 60000\nCOQUELET Sophie 750 60000\nDODRAY Capucine 750 60000\nDUCKERS Lisa 500 60000\nDURAND Laurence 500 60000\nETHIGE SILVA Yannick 750 60000\nGRIESBECK Catherine 500 60000\nGUENIN Marine 500 60000\nLE MAIRE Anton 500 60000\nPARENTAUD Remy 500 60000\nREDON Michel 5000 60000\nROUSSEL Cedric 500 60000\nVIGNES Sylvie 750 60000\nZEPHIR Nadine 500 60000\nANANE Ghania 500 60000\nBEAUSSART Mickael 500 60000\nBERANGER Alexandre 500 60000\nCHOISELAT Gregoire 500 60000\nCLEMARON Emilie 500 60000\nHIERNAUX Hugo 500 60000\nJOUSSELIN Angelina 500 60000\nKERCKHOVE Fabien 500 60000\nLANGLOIS Sebastien 500 60000\nLELOUP Emmanuel 5000 60000\nMESLEM David 500 60000\nMIQUEL Brice 500 60000\nNAVARRO Tristan 500 60000\nPACE Sofia 500 60000\nREDON Angelique 500 60000\nVAGUET Serge 500 60000\nVERBOIS Christophe 5000 60000\nZAHIR Mohamed 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n45\nSabeline{ohannKevinEstelleChristopheLaurenceHeloiseAFI NargesseLyncolnHuguesAuroreLucienCharlyAdrienCALADO SeverineLaurenceHeloiseThecleYassinOuenasMathieutmrick-HenriMathisDelphineREGO CamilleWillyVeiariiLaetitiaNicolasEtienneAuroreChristineMariamAudreyJean-MarcIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavidKamal\nBENAS Sabeline 500 60000\nBRET Yohann 500 60000\nCABRAL Kevin 500 60000\nCHARLON Estelle 500 60000\nCONVERT Christophe 500 60000\nDELONG Laurence 500 60000\nDUPEYRAT Heloise 5000 60000\nEL KHALIFI Nargesse 500 60000\nGOTTE Lyncoln 500 60000\nGOUBERT Hugues 500 60000\nJANQUIN Aurore 500 60000\nKUMOLKA Lucien 5000 60000\nLAUP Charly 500 60000\nMARTEL Adrien 500 60000\nMARTINS CALADO Severine 500 60000\nMASSERINI Laurence 500 60000\nMICHIELS Heloise 500 60000\nNAHUM Thecle 500 60000\nNUBEE Yassin 500 60000\nOTMANE Ouenas 500 60000\nPENEZ Mathieu 500 60000\nPEYROLLE Emrick-Henri 500 60000\nREMBOTTE Mathis 500 60000\nRENAUD Delphine 500 60000\nRIBEIRO REGO Camille 500 60000\nROBERT Willy 500 60000\nROBERT Veiarii 500 60000\nTAPON Laetitia 500 60000\nWIDMER Nicolas 500 60000\nCARTOU Etienne illimit\u00e9 600000\nREDOUTEY Aurore 500 60000\nSCHREIBER Christine illimit\u00e9 600000\nSEGMANI Mariam 750 60000\nGANNAC Audrey 5000 60000\nHANOUN Jean-Marc 5000 60000\nADAM Irina 500 60000\nAUBAULT Florence 5000 60000\nBARDOL Anne 500 60000\nBEVAN Anaelle 500 60000\nBOURAMA Nadia 500 60000\nBOVALO Myriam 500 60000\nCETOUTE David 500 60000\nCHATIR Kamal 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n46\nQuentinPaulGeoffreyFrancoisPierreStephaneMarieMarionDiorellaSarahXavierSolennJulieLunaDavidChristelleBrandonPRIEM AlainCatherineGaelleThomasCongetinaRaphaelSaoudiIsabelleDARTRON AngeliqueementLudovicDavidValerieAngelaIaminaIn\u00e9sNellyUN PolCharlesElodiePhilippeIsmaelaDeniseGuylaineIoana-SoranaCatherine\nCLERET Quentin 500 60000\nCOLOMBO Paul 500 60000\nCOMYN Geoffrey 500 60000\nDEDET Jean-Francois 750 60000\nDUFOURG Pierre 500 60000\nGUDESTE Stephane 500 60000\nLACAPE Marie 750 60000\nLECLERC Marion 500 60000\nMAHIEU Diorella 500 60000\nMAROTEAUX Sarah 500 60000\nMOLINIE Xavier 500 60000\nNICOLAS Solenn 500 60000\nORSETTI Julie 750 60000\nOUARET Luna 500 60000\nPARRACHO David 500 60000\nROLLAND Christelle 500 60000\nSIERRA Brandon 750 60000\nTOBITH PRIEM Alain 500 60000\nURSULE Catherine 5000 60000\nANTONIUS Gaelle 750 60000\nBARRE Thomas 750 60000\nBRIFFAUT Congetina 5000 60000\nCAMPO Raphael 500 60000\nDEKHIL Saoudi 500 60000\nDONDAS Isabelle 500 60000\nDOUARED DARTRON Angelique 500 60000\nFAIN Clement 500 60000\nGENELOT Ludovic 500 60000\nGRASSIA David 750 60000\nHUGOT Valerie 500 60000\nJULIENO Angela 500 60000\nKLOUA Iamina 500 60000\nLACAZE In\u00e8s 750 60000\nLAURENCE Nelly 500 60000\nLE BRUN Pol 750 60000\nLENOIR Charles 500 60000\nMAITRE Elodie 500 60000\nMARCHAL Philippe 500 60000\nMARTINEZ Ismaela 750 60000\nN'ZAMBI Denise 750 60000\nNEUBA Guylaine 500 60000\nPOTOCEANU Ioana-Sorana 750 60000\nPRIGENT Catherine 750 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n47\nSabriXenaudNathalieMathildeIsabelleLeianaCristeleHeleneSamiairie-AnnickincoiseGauthier'ebastienOlivierAllanEliseHubertAlexisAmandineFlorianMendyPaulineManonChristelleKouaoVictoriaSandraEmilieepha\u00eblTimotheeJenniferElodieAntoineEvguenyChristopheSylvieMarie-EliseEmilieEnzoNadineMichaelDalilaSabah\nRAMDANI Sabri 500 60000\nRUEL Renaud 500 60000\nSOUCHARD Nathalie 500 60000\nTALEB Mathilde 500 60000\nTECLES Isabelle 500 60000\nTEHEI Leiana 500 60000\nTISSOT Cristele 5000 60000\nVANDERCAMERE Helene 500 60000\nZEGHDOUD Samia 500 60000\nACHMAD Marie-Annick 500 60000\nALIN Francoise 750 60000\nBARLIAN Gauthier 500 60000\nBERNE Sebastien 500 60000\nBONFILS Olivier 500 60000\nBRUNEL Allan 750 60000\nCOMBA Elise 500 60000\nCOTE Hubert 500 60000\nDROUAULT Alexis 500 60000\nFLAMENT Amandine 500 60000\nFOUILLARD Florian 500 60000\nGODARD Mendy 500 60000\nHAMIOT-VERBRUGGHE Pauline 5000 60000\nHORVAT Manon 500 60000\nKONAN Christelle 500 60000\nKOUAO Kouao 500 60000\nMAR-CARRARD Victoria 750 60000\nOURAHMOUN Sandra 750 60000\nPALACIO Emilie 500 60000\nPITO Repha\u00ebl 500 60000\nPOIRIER Timothee 500 60000\nRIGLET Jennifer 500 60000\nSENON Elodie 5000 60000\nVALEMBOIS Antoine 750 60000\nVOLOCHOUK Evgueny 750 60000\nWALLOIS Christophe 500 60000\nAGOSTINHO Sylvie 500 60000\nBULLICH Marie-Elise 500 60000\nCAMUS Emilie 500 60000\nDESBANDS Enzo 500 60000\nFILORI Nadine 5000 60000\nGLANNAZ Michael 5000 60000\nGUENINI Dalila 500 60000\nKEBABTI Sabah 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n48\nYann'ederique'OZ t TanguyLomakasonMaylissMaelys\\urelieMireilleThibaultBastienSabineMaiteClementineSandrineUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeHeloiseOlivierLauraGuillaumeSylvainARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleTommyCarole?2mmanuelleLindaBOU KawtareValeriePierreGeraldranckDianeCharlotteGuillaumeAlain\nKOVAC Yann 500 60000\nLAHER Frederique 500 60000\nLE COZ Vincent 750 60000\nPAILLADES--DONATO Tanguy 500 60000\nRAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 60000\nROUZE Mayliss 500 60000\nSALLES Maelys 500 60000\nSERE Aurelie 750 60000\nVICTOIRE Mireille 500 60000\nAFCHAIN Thibault 500 60000\nBAILLEUL Bastien 500 60000\nBLANC Sabine 750 60000\nBOIX Maite 750 60000\nBONNARD Clementine 500 60000\nCARRE Sandrine 500 60000\nCLAVIER Urszula 500 60000\nDANO Nicolas 500 60000\nDINMAHOMED Eric 500 60000\nDULAC Antony 5000 60000\nDUPONT Charles-Etienne 500 60000\nGOUAULT Sylviane 500 60000\nJANOCKA Heloise 500 60000\nLAUNAY Olivier 5000 60000\nMOUTOU Laura 500 60000\nQUEROMES Guillaume 500 60000\nRATCLIFFE Sylvain 500 60000\nSAINT MARC Micheline 500 60000\nSAINT MARTIN Corinne 500 60000\nAUTHIER Laurent 5000 60000\nDIGNOCOURT Isabelle 5000 60000\nVUONG Tommy 500 60000\nABATUCI Carole 500 60000\nALVAREZ Emmanuelle 500 60000\nAZZOUZA Linda 500 60000\nBEN ABBOU Kawtare 500 60000\nBESSON Valerie 5000 60000\nBLAINEAU Pierre 500 60000\nBRUNEAU Gerald 500 60000\nBRY Franck 500 60000\nBUZARE Diane 500 60000\nCHRETIEN Charlotte 500 60000\nCLAUDE Guillaume 500 60000\nCORNILLE Alain 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n49\nMerilEstelleJUSIN DominiqueMelchiorJoy(brahimAmandineSophiesebastienThomasEmmaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentJeremiCarineBrunoValentineNabilPeterRyanNathalieFouedThomasAurelienEdwigeNathalieSarah7mmanuelleRapha\u00e9lPatricioJustineJulienLaurenAarineLeaAxelDamienuairereMoustadjid\nDECIMUS Meril 5000 60000\nDENIS Estelle 500 60000\nFAGES COUSIN Dominique 500 60000\nFANTON Melchior 500 60000\nFRANCOIS Joy 500 60000\nJBIHA Ibrahim 500 60000\nJOUBERT Amandine 500 60000\nLAGAUTERIE Sophie 500 60000\nLEGAL Sebastien 750 60000\nLOISEAU Thomas 500 60000\nLOURI Emma 500 60000\nLUSTENBERGER Guillaume 500 60000\nMARQUES Natalia 500 60000\nMERLETTE Sonia 500 60000\nMITTON Gregory 500 60000\nNESTILE Mickael 750 60000\nNICOLZA Vincent 500 60000\nNSIMBA Jeremi 750 60000\nPHIBEL Carine 500 60000\nPIQUEMAL Bruno 500 60000\nPLANTAIN Valentine 500 60000\nRAWASH Nabil 500 60000\nVERT Peter 500 60000\nAFRICA Ryan 500 60000\nANELKA Nathalie 5000 60000\nBEJAOUI Foued 500 60000\nCARTON Thomas 750 60000\nCHEVRIER Aurelien 500 60000\nDARRES Edwige 500 60000\nDESPRES Nathalie 500 60000\nDUSART Sarah 500 60000\nESCUDER Emmanuelle 500 60000\nGOBBATO Rapha\u00ebl 500 60000\nGRILO Patricio 5000 60000\nLETOT Justine 500 60000\nMARTINEZ Julien 500 60000\nMONTAGNE Lauren 750 60000\nNIEL Marine 500 60000\nPOUSSEREAU Lea 500 60000\nRINGOT Axel 500 60000\nSALVAN Damien 500 60000\nTOPA Tetuairere 500 60000\nAMBOUDI Moustadjid 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n50\nSaida\nMarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisUgoNolanPierreLaurieKadidiataMathildeLATCHIMY DavidIsabelleMickaelCharleneYasminarie-CatherineSoniaAndrianiainaDimitriVanessa\\RYS Aurore\u00bban-CharlesDelphineDavidFrancoisMaevaChristopheoderrahimouameDeborahOphelieAlexandraIngridJEN lAlexisLarryJulienAlexandreMarieCynthia\nBOULYAS Sa\u00efda 500 60000\nCAMPADIEU Mathilde 500 60000\nCELERIER Marie 5000 60000\nCHABOTEAU Cristele 500 60000\nCHAILLET Romain 500 60000\nCHEMELLO Emmanuel 5000 60000\nDESBRUERES Francois 500 60000\nDESTREMAUT Ugo 500 60000\nDUPUY Nolan 500 60000\nFRAMMERY Pierre 750 60000\nGRAIN Laurie 500 60000\nIDRISSA Kadidiata 500 60000\nJESBAC Mathilde 500 60000\nLATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 60000\nLEFEBVRE Isabelle 500 60000\nLOOCK Mickael 500 60000\nMERCIER Charlene 750 60000\nPINAUD Yasmina 500 60000\nPONTHIER Marie-Catherine 500 60000\nPOTIN Sonia 500 60000\nRAVELOMANANA Andrianiaina 500 60000\nREGNAULT Dimitri 500 60000\nTROUILLOT Vanessa 500 60000\nVAN PARYS Aurore 500 60000\nVASSEUR Jean-Charles 500 60000\nVAUPRE Delphine 500 60000\nVIVE David 500 60000\nARHAINX Francois 5000 60000\nAUGERAI Maeva 500 60000\nBEYRIES Christophe 750 60000\nBOURAS Abderrahim 500 60000\nBROU Kouame 500 60000\nDERCHE Deborah 500 60000\nDUFAIT Ophelie 5000 60000\nFOURNIER Alexandra 500 60000\nGAGATEK Ingrid 500 60000\nLE GUEN Chantal 500 60000\nLEGRAND Alexis 500 60000\nLIRUS Larry 500 60000\nLOBRY Julien 500 60000\nMACREZ Alexandre 500 60000\nMARINIER Marie 500 60000\nMELLOT Cynthia 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n51\nLindaAntoinelakikaJeromeRebeccaVanessaJonathanFranckHuguesIsabelleCeciliaGillesPierreMaximeSophieFabienPhilippeXavierVanessaLisaKevinMyleneVincentRES JulieLouiseKarineAudrayJeromeMederikudhuaAlainJustineRemiZinaONZALEZ AlexRemiVeroniqueAlainBIT HoussainLorianeDavidOlivierFlore\nOULD-AHMED Linda 500 60000\nROUX Antoine 500 60000\nTALI Falakika 750 60000\nTARDY Jer\u00f4me 750 60000\nTHETIS Rebecca 500 60000\nVOGIN Vanessa 500 60000\nARSLANIAN Jonathan 500 60000\nBALUSSEAUD Franck 500 60000\nBIZAGUET Hugues 500 60000\nBONNELLE Isabelle 500 60000\nBRAGA Cecilia 500 60000\nBRESCIANI Gilles 5000 60000\nCARPENT Pierre 500 60000\nCOCHEUX Maxime 750 60000\nDELEPINE Sophie 500 60000\nDUPARC Fabien 500 60000\nGAIROARD Philippe 500 60000\nGALLISSIAZ Xavier 500 60000\nHERSENT Vanessa 500 60000\nHERVOIR Lisa 500 60000\nHEURTEAU Kevin 500 60000\nLABAN Mylene 500 60000\nLALLEMAND Vincent 750 60000\nLE PIERRES Julie 500 60000\nMOUTO Louise 500 60000\nPAGES Karine 5000 60000\nPIGET Audray 750 60000\nPRZYBYLSKI Jerome 500 60000\nROBERT Mederik 500 60000\nSAID Moudhua 500 60000\nSOBRAQUES Alain 500 60000\nSORIN Justine 500 60000\nVIMBER Remi 750 60000\nALLAOUI Zina 500 60000\nATTALIN GONZALEZ Alex 500 60000\nCONSTANT Remi 5000 60000\nCOUTANCIER Veronique 500 60000\nDELSALLE Alain 500 60000\nEL MOURABIT Houssain 750 60000\nFAUVEAU Loriane 500 60000\nFILORI David 5000 60000\nHAHN Olivier 500 60000\nILTIS Flore 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n52\nKarineNasredineOceaneJordanKevinFabienArnaudAxelleFlavieAyseRaniafrancoisYRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHerveJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainVannickRIO\nve\nYoussefMarc-AntoineEwenLaurentThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelleLoetitia\nJOUVE Karine 750 60000\nKHEMAR Nasredine 500 60000\nLANG Oceane 750 60000\nLASSALLE Jordan 500 60000\nMARTIN Kevin 500 60000\nNAUDIER Fabien 500 60000\nPOUSSIER Arnaud 500 60000\nRENAUD Axelle 500 60000\nSCONTRINO Flavie 500 60000\nTATAR Ayse 500 60000\nZARATHI Rania 500 60000\nDEPIN Jean-Francois 5000 60000\nFASSIO PASTORELLO Michel 5000 60000\nABIVEN Frederique 500 60000\nADLAOUI Simon 750 60000\nAKROUH Said 500 60000\nALLAIN Delphine 500 60000\nANELKA Herve 500 60000\nBASSOUL Jerome 500 60000\nBAZIER Benoit 500 60000\nBECUWE Jerome 500 60000\nBETHUNE Maryse 500 60000\nBOUKAMOUN Cyril 750 60000\nBRECION Laurent 500 60000\nBREHIER Charles 500 60000\nBRUGNOT Gilles 500 60000\nBULLET Frederic 500 60000\nCHEDAD Ahmed 500 60000\nCHOQUET Gauthier 750 60000\nCULLIE Sylvain 500 60000\nDAUMAS Yannick 500 60000\nDEL RIO PULIDO Nathalie 500 60000\nDRIBAL Youssef 500 60000\nDUFRENNE Marc-Antoine 500 60000\nDURAND Ewen 500 60000\nDUVEAU Laurent 500 60000\nFREMENTAIN Thierry 500 60000\nGARRIGUE Laurence 500 60000\nGERVAL Guillaume 500 60000\nGODQUIN Guillaume 500 60000\nGOLD Michael 500 60000\nGOSSELIN Manuelle 500 60000\nGROULT Loetitia 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n53\nSophieJelphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieumelinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckGeorgesDalilaHafidaNicolasMikeEliesAnaisCecilelickaelFabienSergeAurianeLouGaryAmina\nLEGRAND Sophie 500 60000\nMARY Delphine 500 60000\nMESROP Patrick 500 60000\nMILIN Fabien 500 60000\nMOIGNE Joel 500 60000\nMONTEIX Thierry 750 60000\nMOREAU Louis 750 60000\nMORINIERE Emmanuel 500 60000\nMORISOT Patrick 500 60000\nNIZAN Loic 500 60000\nPAUSE Julien 500 60000\nPENAUD Mathieu 500 60000\nPERU Emeline 500 60000\nPONS Samuel 750 60000\nRAMASSAMY Eddy 750 60000\nREDON Laurence 5000 60000\nRENAUD Noelik 500 60000\nRUFFIN Sebastien 500 60000\nSAULET Emmanuelle 500 60000\nSUSINI Philippe 500 60000\nTRELUYER Alain 500 60000\nVAAST Olivier 500 60000\nVALLEE Laurent 750 60000\nVERDU Veronique 500 60000\nVINOT Armelle 500 60000\nVUILLEMIN Stephane 500 60000\nWEBER Christophe 500 60000\nWEIGEL Franck 500 60000\nZEPHIRIN Georges 500 60000\nAZIB Dalila 500 60000\nBETTIR Hafida 500 60000\nBOUGON Nicolas 500 60000\nCHELLI Mike 500 60000\nCHERIF Elies 500 60000\nCORRAL Anais 500 60000\nDENISSE Cecile 500 60000\nDIAZ Mickael 5000 60000\nDUBREUIL Fabien 500 60000\nDUFLAUT Serge 500 60000\nFOURY Auriane 500 60000\nHERLEM Lou 500 60000\nHOUARD Gary 750 60000\nJAOUID Amina 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n54\nQuentinAmineNadineAlineEvelyneMustaphaAnitaElodieManuelZoubidaSylvieMariaDominiqueBarbaratherineOthmanSamuelMaxenceStephanieValerieDinahSlimaneCharletteYannMarineNianuAxelChristelleNathanMarionGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMyl\u00e8neirtinienMIRANDA Viviane\nJOSSELIN Quentin 500 60000\nKEBABTI Amine 500 60000\nLEJEUNE Nadine 500 60000\nLOZANO Aline 5000 60000\nMAINGER Evelyne 500 60000\nMAMMERI Mustapha 500 60000\nMARTINON Anita 5000 60000\nMAURY Elodie 500 60000\nPECH Jean-Manuel 500 60000\nRAHMANI Zoubida 500 60000\nRUSSET Sylvie 500 60000\nSALIOU Maria 500 60000\nSANCHEZ Dominique 500 60000\nSEMERY Barbara 500 60000\nTRAN Catherine 500 60000\nBOUDJERIDA Othman 500 60000\nDOIZY Samuel 500 60000\nDUVAL Maxence 500 60000\nHYSBERGUE Stephanie 500 60000\nMAQUOY Valerie 500 60000\nOLANOR Dinah 500 60000\nOUKKIL Slimane 500 60000\nPIETRZYK Charlette 500 60000\nRENAUD Yann 500 60000\nSEVILLE Marine 500 60000\nTARA Nianu 500 60000\nTHUEUX Axel 500 60000\nVALERIN Christelle 500 60000\nVANAUTRYVE Nathan 500 60000\nDEMARETZ Marion 5000 60000\nAMATHIEU Gauthier 5000 60000\nBOCQUILLON Rogile 500 60000\nCAILLEAUX Florence 500 60000\nCIERZNIAK Mariette 5000 60000\nDUJARDIN Ghislaine 500 60000\nDUVIGNACQ Virginie 500 60000\nFENUAFANOTE Melissa 500 60000\nFOULON Margot 500 60000\nJEAN-PHILIPPE Myl\u00e8ne 500 60000\nLEOU Martinien 500 60000\nMONTEIRO MIRANDA Viviane 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n55\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n56\nIX a la d\u00e9cision n\u00b0 | du 026 du directeur 'ERTANI Christopheigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\ne .liquideSophie3rigitteEtienneChristine\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBESSON Sophie illimit\u00e9 300000\nLUTZ Brigitte illimit\u00e9 300000\nCARTOU Etienne illimit\u00e9 300000\nSCHREIBER Christine illimit\u00e9 300000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n57\nX a la d\u00e9cision n\u00b0 t du 25 juin directeur r\u00e9gional Christopheigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e9qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\u20ac >Sophie3rigitteEtienneChristine\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional BERTANI Christophe\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBESSON Sophie illimit\u00e9 300000\nLUTZ Brigitte illimit\u00e9 300000\nCARTOU Etienne illimit\u00e9 300000\nSCHREIBER Christine illimit\u00e9 300000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n58\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nde g\u00e9n\u00e9ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [etde l'annexe ;de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 \u00e0 R.613-3 ;\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e lont les num\u00e9ros:\u00e9sente d\u00e9cision a I' effet\n~\na 2s d\u00e9cisions mtentieus:\n0VUDOUANES& DROITSINDIRECTS\nicles 212 et\ni| directeur> de droitsl\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L lfiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution2a tte, r\u00e9ductio suite a erreur deindirectes, et pour les montants \u00a2 qui2uros Ou pour des montants illimit\u00e9s.\n1enten mati\u00e8re decette m\u00e9me\n\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents im\u00e9ros de 1 d'emploifigurent en annexe II \u00e9se 1 \u00e0 l'effet teur\u00e0 , les d\u00e9cisions > gracieuse (d\u00e9ci:. d\u00e9charge L247 du livre des proc\u00e9duresl\u00e9ration d'amende \u00e9r\u00eatune demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, amendeajoration d'imp\u00f4ts \u00e9r\u00eat 2ptation d'une iontion de : L.613-1 du co s) en mati\u00e8re onspour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s >IT enr des montants illimit\u00e9s.Sl\u00e9gation n\u00e9e aux agents n\u00e9ros deigurent en annexe III \u00e9s: 1 \u00e0 l'effe directeur\u00e0 , les proc\u00e9dures de r\u00e9glem\u00ab deindirectes, et pour les montants mende etmarchandises qui sont mention os dans cette m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Roissy Fret\nRUE DU SIGNE AEROPORT CDG\nBP 16108 CEDEX ROISSY-EN-FRANCE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nROISSY-EN-FRANCE, LE 25 JUIN 2026\nAffaire suivie par : BERTANI Christophe\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 48 62 35 43\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 48 62 66 85\nM\u00e9l : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2026/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 \nROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE dans les \ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions \nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et \nd'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 \u00e0 R.613-3 ;\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits \nsuite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 \net L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement \nde droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les \ndemandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande \nde remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende \nfiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion \nd'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en \neuros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et \nde valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n59\nion n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en annexe IV \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de iu nom du directeuractes transactionnels d\u00e9finitifs de rtantmtravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants3 dans 1\u20acme annexe IV en euros.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1\u00e9sente d\u00e9cision a l' effet de , au nom teurs actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratificationsiere d de d\u00e9lit douaniers, pour lesont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame , ou sont illimit\u00e9s.\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l' effet de n du directeura , les transactions > de 1 et de d\u00e9litul 1entionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont\nn\u00e9e aux agents num\u00e9ros deannexe VII \u00e9sente 1ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et lessactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants quim\u00eame VIT en euros ou sont illimit\u00e9s.n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1annexe VIII de la pr\u00e9sente 1a tu nom duROISSY-EN-FRANCE, les transactions \u20ac contrefa\u00e7on pourntionn\u00e9s dans annexe VIII en tillimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1rurent en annexe IX \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l' effet de iu nom du directeur, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratificationsnati\u00e8re d' argent liquide pour les montants qui sont\u00a2 en euros limit\u00e9s.D: ents num\u00e9ros de 1fi; \u00e9sente d\u00e9cision a l' effet de , au nom teura s tran d'argent liquide pour lesSont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame ou sont illimit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur \ndes contentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications \nd'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit \ndouaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les \nratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour \nles montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications \nd'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n60\n2 de Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 in 2026 du directeur |\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)itieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement$cision |commission )41297413135576956177\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 41297 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 41313 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 55769 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 56177 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n61\n2IT\u00e0 du juin directeur>\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)use (contributions indirectes)10 1des le responsabilit\u00e9 solidaireis ion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanescommission )363053743941297413135190252629549585576956177620676211167059\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 36305 0 0 0 0 30000\nMatricule 37439 0 0 0 0 20000\nMatricule 41297 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 41313 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 51902 0 0 0 0 30000\nMatricule 52629 0 0 0 0 40000\nMatricule 54958 0 0 0 0 30000\nMatricule 55769 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 56177 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 62067 0 0 0 0 20000\nMatricule 62111 0 0 0 0 20000\nMatricule 67059 0 0 0 0 20000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n62\nmymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional>4\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 21 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)ntributions s et ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e _-RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasunende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\ncommission d'emploi (matricule)'raud\u00e9s des4131351902526295274954958557695617758753625576705967683685236855368945\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 41313 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51902 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52629 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52749 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54958 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55769 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56177 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58753 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62557 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67059 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67683 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68523 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68553 15000 7500 1500 15000\nMatricule 68945 15000 7500 1500 15000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n63\niexe IV a la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 n 2026 du directeur r\u00e9gional>4\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n64\nYD.de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas2S\nmymis\u00e9e iexe V a la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 juin > du r r\u00e9gional>4\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\n5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>\n36193368913729537517378053808340081401234021540476404994056541015410894120541221413134131741777422574244942483432354336943509435894366343873440194410544206\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 36193 500 10000 60000\nMatricule 36891 500 10000 60000\nMatricule 37295 500 10000 60000\nMatricule 37517 500 10000 60000\nMatricule 37805 500 10000 60000\nMatricule 38083 500 10000 60000\nMatricule 40081 500 10000 60000\nMatricule 40123 500 10000 60000\nMatricule 40215 500 10000 60000\nMatricule 40476 500 10000 60000\nMatricule 40499 5000 10000 60000\nMatricule 40565 500 10000 60000\nMatricule 41015 750 10000 60000\nMatricule 41089 500 10000 60000\nMatricule 41205 500 10000 60000\nMatricule 41221 500 10000 60000\nMatricule 41313 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 41317 500 10000 60000\nMatricule 41777 500 10000 60000\nMatricule 42257 500 10000 60000\nMatricule 42449 500 10000 60000\nMatricule 42483 500 10000 60000\nMatricule 43235 500 10000 60000\nMatricule 43369 5000 10000 60000\nMatricule 43509 500 10000 60000\nMatricule 43589 500 10000 60000\nMatricule 43663 5000 10000 60000\nMatricule 43873 500 10000 60000\nMatricule 44019 5000 10000 60000\nMatricule 44105 500 10000 60000\nMatricule 44206 5000 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n65\n4485244856449224530245376454984550145529457184580146075461554616546202462954639846415465484667046712468064708750095502355032850512505305062050782507885104251338514165148051832518365185851902519205192452124521265221952224\nMatricule 44852 5000 10000 60000\nMatricule 44856 5000 10000 60000\nMatricule 44922 500 10000 60000\nMatricule 45302 500 10000 60000\nMatricule 45376 500 10000 60000\nMatricule 45498 750 10000 60000\nMatricule 45501 5000 10000 60000\nMatricule 45529 750 10000 60000\nMatricule 45718 500 10000 60000\nMatricule 45801 500 10000 60000\nMatricule 46075 500 10000 60000\nMatricule 46155 500 10000 60000\nMatricule 46165 500 10000 60000\nMatricule 46202 750 10000 60000\nMatricule 46295 500 10000 60000\nMatricule 46398 500 10000 60000\nMatricule 46415 500 10000 60000\nMatricule 46548 750 10000 60000\nMatricule 46670 5000 10000 60000\nMatricule 46712 5000 10000 60000\nMatricule 46806 750 10000 60000\nMatricule 47087 5000 10000 60000\nMatricule 50095 750 10000 60000\nMatricule 50235 500 10000 60000\nMatricule 50328 500 10000 60000\nMatricule 50512 500 10000 60000\nMatricule 50530 500 10000 60000\nMatricule 50620 5000 10000 60000\nMatricule 50782 500 10000 60000\nMatricule 50788 5000 10000 60000\nMatricule 51042 5000 10000 60000\nMatricule 51338 500 10000 60000\nMatricule 51416 500 10000 60000\nMatricule 51480 5000 10000 60000\nMatricule 51832 5000 10000 60000\nMatricule 51836 500 10000 60000\nMatricule 51858 500 10000 60000\nMatricule 51902 500 10000 60000\nMatricule 51920 500 10000 60000\nMatricule 51924 500 10000 60000\nMatricule 52124 500 10000 60000\nMatricule 52126 750 10000 60000\nMatricule 52219 500 10000 60000\nMatricule 52224 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n66\n5223652629526595267652691527495289152932529385310853201532085329153583535915360453628536515368153727537385391653923540845416054283543945445854483544865449254501545345467454740548275485654858549585534855421554335550255554\nMatricule 52236 500 10000 60000\nMatricule 52629 5000 10000 60000\nMatricule 52659 750 10000 60000\nMatricule 52676 500 10000 60000\nMatricule 52691 500 10000 60000\nMatricule 52749 500 10000 60000\nMatricule 52891 500 10000 60000\nMatricule 52932 500 10000 60000\nMatricule 52938 500 10000 60000\nMatricule 53108 500 10000 60000\nMatricule 53201 5000 10000 60000\nMatricule 53208 750 10000 60000\nMatricule 53291 750 10000 60000\nMatricule 53583 500 10000 60000\nMatricule 53591 5000 10000 60000\nMatricule 53604 500 10000 60000\nMatricule 53628 500 10000 60000\nMatricule 53651 500 10000 60000\nMatricule 53681 500 10000 60000\nMatricule 53727 750 10000 60000\nMatricule 53738 500 10000 60000\nMatricule 53916 500 10000 60000\nMatricule 53923 500 10000 60000\nMatricule 54084 500 10000 60000\nMatricule 54160 500 10000 60000\nMatricule 54283 5000 10000 60000\nMatricule 54394 5000 10000 60000\nMatricule 54458 500 10000 60000\nMatricule 54483 5000 10000 60000\nMatricule 54486 500 10000 60000\nMatricule 54492 500 10000 60000\nMatricule 54501 500 10000 60000\nMatricule 54534 500 10000 60000\nMatricule 54674 500 10000 60000\nMatricule 54740 500 10000 60000\nMatricule 54827 500 10000 60000\nMatricule 54856 5000 10000 60000\nMatricule 54858 500 10000 60000\nMatricule 54958 500 10000 60000\nMatricule 55348 500 10000 60000\nMatricule 55421 750 10000 60000\nMatricule 55433 500 10000 60000\nMatricule 55502 500 10000 60000\nMatricule 55554 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n67\n5570055752557695586955956559865599756019561775620556350563545647456487565185652656565565665677956801568215686556879569205709057173571755721557269572795729957381573995744557455575035751757571579195793158035580415806058133\nMatricule 55700 500 10000 60000\nMatricule 55752 500 10000 60000\nMatricule 55769 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 55869 500 10000 60000\nMatricule 55956 750 10000 60000\nMatricule 55986 500 10000 60000\nMatricule 55997 750 10000 60000\nMatricule 56019 500 10000 60000\nMatricule 56177 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 56205 500 10000 60000\nMatricule 56350 500 10000 60000\nMatricule 56354 500 10000 60000\nMatricule 56474 500 10000 60000\nMatricule 56487 750 10000 60000\nMatricule 56518 500 10000 60000\nMatricule 56526 750 10000 60000\nMatricule 56565 500 10000 60000\nMatricule 56566 500 10000 60000\nMatricule 56779 500 10000 60000\nMatricule 56801 500 10000 60000\nMatricule 56821 500 10000 60000\nMatricule 56865 500 10000 60000\nMatricule 56879 500 10000 60000\nMatricule 56920 500 10000 60000\nMatricule 57090 500 10000 60000\nMatricule 57173 500 10000 60000\nMatricule 57175 500 10000 60000\nMatricule 57215 750 10000 60000\nMatricule 57269 500 10000 60000\nMatricule 57279 500 10000 60000\nMatricule 57299 500 10000 60000\nMatricule 57381 500 10000 60000\nMatricule 57399 500 10000 60000\nMatricule 57445 500 10000 60000\nMatricule 57455 5000 10000 60000\nMatricule 57503 500 10000 60000\nMatricule 57517 500 10000 60000\nMatricule 57571 500 10000 60000\nMatricule 57919 500 10000 60000\nMatricule 57931 500 10000 60000\nMatricule 58035 5000 10000 60000\nMatricule 58041 500 10000 60000\nMatricule 58060 500 10000 60000\nMatricule 58133 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n68\n5814958150581885825558284583135832558383584105848858659586735868158685586915871558743587535875958761587645881458817588185888958894589235893158945589515901059023590595908559149591685940559515598935990859911601166026960354\nMatricule 58149 5000 10000 60000\nMatricule 58150 500 10000 60000\nMatricule 58188 500 10000 60000\nMatricule 58255 5000 10000 60000\nMatricule 58284 750 10000 60000\nMatricule 58313 500 10000 60000\nMatricule 58325 500 10000 60000\nMatricule 58383 500 10000 60000\nMatricule 58410 500 10000 60000\nMatricule 58488 5000 10000 60000\nMatricule 58659 750 10000 60000\nMatricule 58673 500 10000 60000\nMatricule 58681 500 10000 60000\nMatricule 58685 500 10000 60000\nMatricule 58691 500 10000 60000\nMatricule 58715 500 10000 60000\nMatricule 58743 500 10000 60000\nMatricule 58753 500 10000 60000\nMatricule 58759 500 10000 60000\nMatricule 58761 500 10000 60000\nMatricule 58764 500 10000 60000\nMatricule 58814 500 10000 60000\nMatricule 58817 500 10000 60000\nMatricule 58818 750 10000 60000\nMatricule 58889 500 10000 60000\nMatricule 58894 750 10000 60000\nMatricule 58923 500 10000 60000\nMatricule 58931 500 10000 60000\nMatricule 58945 500 10000 60000\nMatricule 58951 500 10000 60000\nMatricule 59010 500 10000 60000\nMatricule 59023 500 10000 60000\nMatricule 59059 5000 10000 60000\nMatricule 59085 5000 10000 60000\nMatricule 59149 500 10000 60000\nMatricule 59168 500 10000 60000\nMatricule 59405 5000 10000 60000\nMatricule 59515 5000 10000 60000\nMatricule 59893 750 10000 60000\nMatricule 59908 500 10000 60000\nMatricule 59911 500 10000 60000\nMatricule 60116 500 10000 60000\nMatricule 60269 500 10000 60000\nMatricule 60354 750 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n69\n6036560410604176045560500605046063360772607976100261267614146144761522615266181161843618596188561887619096199762061620736208362099621036210962111621156212362127621296213762149621956226162284623196232562345623696242762509\nMatricule 60365 500 10000 60000\nMatricule 60410 750 10000 60000\nMatricule 60417 500 10000 60000\nMatricule 60455 750 10000 60000\nMatricule 60500 500 10000 60000\nMatricule 60504 500 10000 60000\nMatricule 60633 500 10000 60000\nMatricule 60772 500 10000 60000\nMatricule 60797 5000 10000 60000\nMatricule 61002 500 10000 60000\nMatricule 61267 500 10000 60000\nMatricule 61414 500 10000 60000\nMatricule 61447 500 10000 60000\nMatricule 61522 500 10000 60000\nMatricule 61526 500 10000 60000\nMatricule 61811 750 10000 60000\nMatricule 61843 500 10000 60000\nMatricule 61859 500 10000 60000\nMatricule 61885 500 10000 60000\nMatricule 61887 750 10000 60000\nMatricule 61909 500 10000 60000\nMatricule 61997 500 10000 60000\nMatricule 62061 500 10000 60000\nMatricule 62073 500 10000 60000\nMatricule 62083 500 10000 60000\nMatricule 62099 500 10000 60000\nMatricule 62103 500 10000 60000\nMatricule 62109 500 10000 60000\nMatricule 62111 500 10000 60000\nMatricule 62115 500 10000 60000\nMatricule 62123 500 10000 60000\nMatricule 62127 500 10000 60000\nMatricule 62129 500 10000 60000\nMatricule 62137 500 10000 60000\nMatricule 62149 750 10000 60000\nMatricule 62195 500 10000 60000\nMatricule 62261 500 10000 60000\nMatricule 62284 500 10000 60000\nMatricule 62319 500 10000 60000\nMatricule 62325 500 10000 60000\nMatricule 62345 500 10000 60000\nMatricule 62369 500 10000 60000\nMatricule 62427 500 10000 60000\nMatricule 62509 5000 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n70\n6255762675626796269362699627156272762741627776278162834629116291962931629376294962957629836298963007630116302563030630486306363084630986314963154632036322763231632476325163287632956332163333633736339563407634196343363447\nMatricule 62557 500 10000 60000\nMatricule 62675 500 10000 60000\nMatricule 62679 750 10000 60000\nMatricule 62693 500 10000 60000\nMatricule 62699 500 10000 60000\nMatricule 62715 500 10000 60000\nMatricule 62727 500 10000 60000\nMatricule 62741 750 10000 60000\nMatricule 62777 500 10000 60000\nMatricule 62781 500 10000 60000\nMatricule 62834 500 10000 60000\nMatricule 62911 500 10000 60000\nMatricule 62919 500 10000 60000\nMatricule 62931 500 10000 60000\nMatricule 62937 500 10000 60000\nMatricule 62949 500 10000 60000\nMatricule 62957 500 10000 60000\nMatricule 62983 500 10000 60000\nMatricule 62989 500 10000 60000\nMatricule 63007 500 10000 60000\nMatricule 63011 500 10000 60000\nMatricule 63025 500 10000 60000\nMatricule 63030 750 10000 60000\nMatricule 63048 750 10000 60000\nMatricule 63063 500 10000 60000\nMatricule 63084 5000 10000 60000\nMatricule 63098 5000 10000 60000\nMatricule 63149 500 10000 60000\nMatricule 63154 500 10000 60000\nMatricule 63203 500 10000 60000\nMatricule 63227 500 10000 60000\nMatricule 63231 500 10000 60000\nMatricule 63247 500 10000 60000\nMatricule 63251 500 10000 60000\nMatricule 63287 500 10000 60000\nMatricule 63295 500 10000 60000\nMatricule 63321 500 10000 60000\nMatricule 63333 500 10000 60000\nMatricule 63373 500 10000 60000\nMatricule 63395 500 10000 60000\nMatricule 63407 500 10000 60000\nMatricule 63419 500 10000 60000\nMatricule 63433 500 10000 60000\nMatricule 63447 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n71\n6351763521635396354163625636356367263695637276375363791640766407964103641926421964249642976432364381643916440764504645956466464810648836488964971650656512765185651916519565207652456526565267653386534165348654686550365515\nMatricule 63517 500 10000 60000\nMatricule 63521 500 10000 60000\nMatricule 63539 500 10000 60000\nMatricule 63541 500 10000 60000\nMatricule 63625 500 10000 60000\nMatricule 63635 500 10000 60000\nMatricule 63672 500 10000 60000\nMatricule 63695 500 10000 60000\nMatricule 63727 500 10000 60000\nMatricule 63753 500 10000 60000\nMatricule 63791 500 10000 60000\nMatricule 64076 500 10000 60000\nMatricule 64079 500 10000 60000\nMatricule 64103 500 10000 60000\nMatricule 64192 500 10000 60000\nMatricule 64219 500 10000 60000\nMatricule 64249 750 10000 60000\nMatricule 64297 500 10000 60000\nMatricule 64323 500 10000 60000\nMatricule 64381 500 10000 60000\nMatricule 64391 500 10000 60000\nMatricule 64407 500 10000 60000\nMatricule 64504 5000 10000 60000\nMatricule 64595 500 10000 60000\nMatricule 64664 500 10000 60000\nMatricule 64810 500 10000 60000\nMatricule 64883 750 10000 60000\nMatricule 64889 750 10000 60000\nMatricule 64971 750 10000 60000\nMatricule 65065 500 10000 60000\nMatricule 65127 500 10000 60000\nMatricule 65185 500 10000 60000\nMatricule 65191 500 10000 60000\nMatricule 65195 500 10000 60000\nMatricule 65207 500 10000 60000\nMatricule 65245 500 10000 60000\nMatricule 65265 500 10000 60000\nMatricule 65267 500 10000 60000\nMatricule 65338 500 10000 60000\nMatricule 65341 750 10000 60000\nMatricule 65348 750 10000 60000\nMatricule 65468 500 10000 60000\nMatricule 65503 5000 10000 60000\nMatricule 65515 5000 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n72\n6552165529657276583765838660716610166327663736653166562665736657966583665956665166663666856669566706667096676966771668126685066874669726698067009670296703767039670596708867190673316739167463675356761767677676836770767733\nMatricule 65521 750 10000 60000\nMatricule 65529 750 10000 60000\nMatricule 65727 500 10000 60000\nMatricule 65837 500 10000 60000\nMatricule 65838 750 10000 60000\nMatricule 66071 5000 10000 60000\nMatricule 66101 500 10000 60000\nMatricule 66327 500 10000 60000\nMatricule 66373 750 10000 60000\nMatricule 66531 750 10000 60000\nMatricule 66562 500 10000 60000\nMatricule 66573 500 10000 60000\nMatricule 66579 500 10000 60000\nMatricule 66583 500 10000 60000\nMatricule 66595 500 10000 60000\nMatricule 66651 500 10000 60000\nMatricule 66663 500 10000 60000\nMatricule 66685 500 10000 60000\nMatricule 66695 500 10000 60000\nMatricule 66706 500 10000 60000\nMatricule 66709 500 10000 60000\nMatricule 66769 500 10000 60000\nMatricule 66771 500 10000 60000\nMatricule 66812 500 10000 60000\nMatricule 66850 500 10000 60000\nMatricule 66874 500 10000 60000\nMatricule 66972 500 10000 60000\nMatricule 66980 500 10000 60000\nMatricule 67009 500 10000 60000\nMatricule 67029 500 10000 60000\nMatricule 67037 500 10000 60000\nMatricule 67039 500 10000 60000\nMatricule 67059 500 10000 60000\nMatricule 67088 500 10000 60000\nMatricule 67190 500 10000 60000\nMatricule 67331 500 10000 60000\nMatricule 67391 750 10000 60000\nMatricule 67463 750 10000 60000\nMatricule 67535 750 10000 60000\nMatricule 67617 500 10000 60000\nMatricule 67677 500 10000 60000\nMatricule 67683 500 10000 60000\nMatricule 67707 500 10000 60000\nMatricule 67733 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n73\n6773767751677676778367813678176783567839678476784967875678816789167905679946801168127681396820468258682826832168374685236855368567685696857168573686016862768663686736868168713687176872368725687516875768763687656876768773\nMatricule 67737 500 10000 60000\nMatricule 67751 500 10000 60000\nMatricule 67767 500 10000 60000\nMatricule 67783 500 10000 60000\nMatricule 67813 500 10000 60000\nMatricule 67817 500 10000 60000\nMatricule 67835 500 10000 60000\nMatricule 67839 500 10000 60000\nMatricule 67847 500 10000 60000\nMatricule 67849 500 10000 60000\nMatricule 67875 500 10000 60000\nMatricule 67881 500 10000 60000\nMatricule 67891 500 10000 60000\nMatricule 67905 750 10000 60000\nMatricule 67994 500 10000 60000\nMatricule 68011 500 10000 60000\nMatricule 68127 500 10000 60000\nMatricule 68139 500 10000 60000\nMatricule 68204 500 10000 60000\nMatricule 68258 500 10000 60000\nMatricule 68282 500 10000 60000\nMatricule 68321 500 10000 60000\nMatricule 68374 500 10000 60000\nMatricule 68523 500 10000 60000\nMatricule 68553 5000 10000 60000\nMatricule 68567 750 10000 60000\nMatricule 68569 500 10000 60000\nMatricule 68571 500 10000 60000\nMatricule 68573 750 10000 60000\nMatricule 68601 750 10000 60000\nMatricule 68627 750 10000 60000\nMatricule 68663 500 10000 60000\nMatricule 68673 500 10000 60000\nMatricule 68681 500 10000 60000\nMatricule 68713 500 10000 60000\nMatricule 68717 500 10000 60000\nMatricule 68723 500 10000 60000\nMatricule 68725 500 10000 60000\nMatricule 68751 500 10000 60000\nMatricule 68757 500 10000 60000\nMatricule 68763 500 10000 60000\nMatricule 68765 500 10000 60000\nMatricule 68767 500 10000 60000\nMatricule 68773 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n74\n687816878368785687936879568797688016880368804688176881968825688576889568899689036892768931689396894569585696056968569713697256974369785697936979769807698136985569857698996992790657\nMatricule 68781 500 10000 60000\nMatricule 68783 500 10000 60000\nMatricule 68785 500 10000 60000\nMatricule 68793 500 10000 60000\nMatricule 68795 500 10000 60000\nMatricule 68797 500 10000 60000\nMatricule 68801 500 10000 60000\nMatricule 68803 500 10000 60000\nMatricule 68804 500 10000 60000\nMatricule 68817 500 10000 60000\nMatricule 68819 500 10000 60000\nMatricule 68825 500 10000 60000\nMatricule 68857 500 10000 60000\nMatricule 68895 500 10000 60000\nMatricule 68899 500 10000 60000\nMatricule 68903 500 10000 60000\nMatricule 68927 750 10000 60000\nMatricule 68931 500 10000 60000\nMatricule 68939 500 10000 60000\nMatricule 68945 500 10000 60000\nMatricule 69585 750 10000 60000\nMatricule 69605 750 10000 60000\nMatricule 69685 500 10000 60000\nMatricule 69713 750 10000 60000\nMatricule 69725 500 10000 60000\nMatricule 69743 750 10000 60000\nMatricule 69785 500 10000 60000\nMatricule 69793 500 10000 60000\nMatricule 69797 750 10000 60000\nMatricule 69807 500 10000 60000\nMatricule 69813 500 10000 60000\nMatricule 69855 500 10000 60000\nMatricule 69857 500 10000 60000\nMatricule 69899 500 10000 60000\nMatricule 69927 500 10000 60000\nMatricule 90657 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n75\niexe VI a la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 n 2026 du directeur r\u00e9gional>4\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>\n36193368913729537517378053808340081401234021540476404994056541015410894120541221413134131741777422574244942483432354336943509435894366343873440194410544206\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 36193 500 10000 60000\nMatricule 36891 500 10000 60000\nMatricule 37295 500 10000 60000\nMatricule 37517 500 10000 60000\nMatricule 37805 500 10000 60000\nMatricule 38083 500 10000 60000\nMatricule 40081 500 10000 60000\nMatricule 40123 500 10000 60000\nMatricule 40215 500 10000 60000\nMatricule 40476 500 10000 60000\nMatricule 40499 5000 10000 60000\nMatricule 40565 500 10000 60000\nMatricule 41015 750 10000 60000\nMatricule 41089 500 10000 60000\nMatricule 41205 500 10000 60000\nMatricule 41221 500 10000 60000\nMatricule 41313 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 41317 500 10000 60000\nMatricule 41777 500 10000 60000\nMatricule 42257 500 10000 60000\nMatricule 42449 500 10000 60000\nMatricule 42483 500 10000 60000\nMatricule 43235 500 10000 60000\nMatricule 43369 5000 10000 60000\nMatricule 43509 500 10000 60000\nMatricule 43589 500 10000 60000\nMatricule 43663 5000 10000 60000\nMatricule 43873 500 10000 60000\nMatricule 44019 5000 10000 60000\nMatricule 44105 500 10000 60000\nMatricule 44206 5000 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n76\n4485244856449224530245376454984550145529457184580146075461554616546202462954639846415465484667046712468064708750095502355032850512505305062050782507885104251338514165148051832518365185851902519205192452124521265221952224\nMatricule 44852 5000 10000 60000\nMatricule 44856 5000 10000 60000\nMatricule 44922 500 10000 60000\nMatricule 45302 500 10000 60000\nMatricule 45376 500 10000 60000\nMatricule 45498 750 10000 60000\nMatricule 45501 5000 10000 60000\nMatricule 45529 750 10000 60000\nMatricule 45718 500 10000 60000\nMatricule 45801 500 10000 60000\nMatricule 46075 500 10000 60000\nMatricule 46155 500 10000 60000\nMatricule 46165 500 10000 60000\nMatricule 46202 750 10000 60000\nMatricule 46295 500 10000 60000\nMatricule 46398 500 10000 60000\nMatricule 46415 500 10000 60000\nMatricule 46548 750 10000 60000\nMatricule 46670 5000 10000 60000\nMatricule 46712 5000 10000 60000\nMatricule 46806 750 10000 60000\nMatricule 47087 5000 10000 60000\nMatricule 50095 750 10000 60000\nMatricule 50235 500 10000 60000\nMatricule 50328 500 10000 60000\nMatricule 50512 500 10000 60000\nMatricule 50530 500 10000 60000\nMatricule 50620 5000 10000 60000\nMatricule 50782 500 10000 60000\nMatricule 50788 5000 10000 60000\nMatricule 51042 5000 10000 60000\nMatricule 51338 500 10000 60000\nMatricule 51416 500 10000 60000\nMatricule 51480 5000 10000 60000\nMatricule 51832 5000 10000 60000\nMatricule 51836 500 10000 60000\nMatricule 51858 500 10000 60000\nMatricule 51902 500 10000 60000\nMatricule 51920 500 10000 60000\nMatricule 51924 500 10000 60000\nMatricule 52124 500 10000 60000\nMatricule 52126 750 10000 60000\nMatricule 52219 500 10000 60000\nMatricule 52224 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n77\n5223652629526595267652691527495289152932529385310853201532085329153583535915360453628536515368153727537385391653923540845416054283543945445854483544865449254501545345467454740548275485654858549585534655348554215543355502\nMatricule 52236 500 10000 60000\nMatricule 52629 5000 10000 60000\nMatricule 52659 750 10000 60000\nMatricule 52676 500 10000 60000\nMatricule 52691 500 10000 60000\nMatricule 52749 500 10000 60000\nMatricule 52891 500 10000 60000\nMatricule 52932 500 10000 60000\nMatricule 52938 500 10000 60000\nMatricule 53108 500 10000 60000\nMatricule 53201 5000 10000 60000\nMatricule 53208 750 10000 60000\nMatricule 53291 750 10000 60000\nMatricule 53583 500 10000 60000\nMatricule 53591 5000 10000 60000\nMatricule 53604 500 10000 60000\nMatricule 53628 500 10000 60000\nMatricule 53651 500 10000 60000\nMatricule 53681 500 10000 60000\nMatricule 53727 750 10000 60000\nMatricule 53738 500 10000 60000\nMatricule 53916 500 10000 60000\nMatricule 53923 500 10000 60000\nMatricule 54084 500 10000 60000\nMatricule 54160 500 10000 60000\nMatricule 54283 5000 10000 60000\nMatricule 54394 5000 10000 60000\nMatricule 54458 500 10000 60000\nMatricule 54483 5000 10000 60000\nMatricule 54486 500 10000 60000\nMatricule 54492 500 10000 60000\nMatricule 54501 500 10000 60000\nMatricule 54534 500 10000 60000\nMatricule 54674 500 10000 60000\nMatricule 54740 500 10000 60000\nMatricule 54827 500 10000 60000\nMatricule 54856 5000 10000 60000\nMatricule 54858 500 10000 60000\nMatricule 54958 500 10000 60000\nMatricule 55346 500 10000 60000\nMatricule 55348 500 10000 60000\nMatricule 55421 750 10000 60000\nMatricule 55433 500 10000 60000\nMatricule 55502 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n78\n5555455700557525576955869559565598655997560195617756205563505635456474564875651856526565655656656779568015682156865568795692057090571735717557215572695727957299573815739957445574555750357517575715791957931580355804158060\nMatricule 55554 500 10000 60000\nMatricule 55700 500 10000 60000\nMatricule 55752 500 10000 60000\nMatricule 55769 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 55869 500 10000 60000\nMatricule 55956 750 10000 60000\nMatricule 55986 500 10000 60000\nMatricule 55997 750 10000 60000\nMatricule 56019 500 10000 60000\nMatricule 56177 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 56205 500 10000 60000\nMatricule 56350 500 10000 60000\nMatricule 56354 500 10000 60000\nMatricule 56474 500 10000 60000\nMatricule 56487 750 10000 60000\nMatricule 56518 500 10000 60000\nMatricule 56526 750 10000 60000\nMatricule 56565 500 10000 60000\nMatricule 56566 500 10000 60000\nMatricule 56779 500 10000 60000\nMatricule 56801 500 10000 60000\nMatricule 56821 500 10000 60000\nMatricule 56865 500 10000 60000\nMatricule 56879 500 10000 60000\nMatricule 56920 500 10000 60000\nMatricule 57090 500 10000 60000\nMatricule 57173 500 10000 60000\nMatricule 57175 500 10000 60000\nMatricule 57215 750 10000 60000\nMatricule 57269 500 10000 60000\nMatricule 57279 500 10000 60000\nMatricule 57299 500 10000 60000\nMatricule 57381 500 10000 60000\nMatricule 57399 500 10000 60000\nMatricule 57445 500 10000 60000\nMatricule 57455 5000 10000 60000\nMatricule 57503 500 10000 60000\nMatricule 57517 500 10000 60000\nMatricule 57571 500 10000 60000\nMatricule 57919 500 10000 60000\nMatricule 57931 500 10000 60000\nMatricule 58035 5000 10000 60000\nMatricule 58041 500 10000 60000\nMatricule 58060 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n79\n5813358149581505818858255582845831358325583835841058488586595867358681586855869158715587435875358759587615876458814588175881858889588945892358931589455895159010590235905959085591495916859405595155989359908599116011660269\nMatricule 58133 500 10000 60000\nMatricule 58149 5000 10000 60000\nMatricule 58150 500 10000 60000\nMatricule 58188 500 10000 60000\nMatricule 58255 5000 10000 60000\nMatricule 58284 750 10000 60000\nMatricule 58313 500 10000 60000\nMatricule 58325 500 10000 60000\nMatricule 58383 500 10000 60000\nMatricule 58410 500 10000 60000\nMatricule 58488 5000 10000 60000\nMatricule 58659 750 10000 60000\nMatricule 58673 500 10000 60000\nMatricule 58681 500 10000 60000\nMatricule 58685 500 10000 60000\nMatricule 58691 500 10000 60000\nMatricule 58715 500 10000 60000\nMatricule 58743 500 10000 60000\nMatricule 58753 500 10000 60000\nMatricule 58759 500 10000 60000\nMatricule 58761 500 10000 60000\nMatricule 58764 500 10000 60000\nMatricule 58814 500 10000 60000\nMatricule 58817 500 10000 60000\nMatricule 58818 750 10000 60000\nMatricule 58889 500 10000 60000\nMatricule 58894 750 10000 60000\nMatricule 58923 500 10000 60000\nMatricule 58931 500 10000 60000\nMatricule 58945 500 10000 60000\nMatricule 58951 500 10000 60000\nMatricule 59010 500 10000 60000\nMatricule 59023 500 10000 60000\nMatricule 59059 5000 10000 60000\nMatricule 59085 5000 10000 60000\nMatricule 59149 500 10000 60000\nMatricule 59168 500 10000 60000\nMatricule 59405 5000 10000 60000\nMatricule 59515 5000 10000 60000\nMatricule 59893 750 10000 60000\nMatricule 59908 500 10000 60000\nMatricule 59911 500 10000 60000\nMatricule 60116 500 10000 60000\nMatricule 60269 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n80\n6035460365604106041760455605006050460633607726079761002612676141461447615226152661811618436185961885618876190961997620616207362083620996210362109621116211562123621276212962137621496219562261622846231962325623456236962427\nMatricule 60354 750 10000 60000\nMatricule 60365 500 10000 60000\nMatricule 60410 750 10000 60000\nMatricule 60417 500 10000 60000\nMatricule 60455 750 10000 60000\nMatricule 60500 500 10000 60000\nMatricule 60504 500 10000 60000\nMatricule 60633 500 10000 60000\nMatricule 60772 500 10000 60000\nMatricule 60797 5000 10000 60000\nMatricule 61002 500 10000 60000\nMatricule 61267 500 10000 60000\nMatricule 61414 500 10000 60000\nMatricule 61447 500 10000 60000\nMatricule 61522 500 10000 60000\nMatricule 61526 500 10000 60000\nMatricule 61811 750 10000 60000\nMatricule 61843 500 10000 60000\nMatricule 61859 500 10000 60000\nMatricule 61885 500 10000 60000\nMatricule 61887 750 10000 60000\nMatricule 61909 500 10000 60000\nMatricule 61997 500 10000 60000\nMatricule 62061 500 10000 60000\nMatricule 62073 500 10000 60000\nMatricule 62083 500 10000 60000\nMatricule 62099 500 10000 60000\nMatricule 62103 500 10000 60000\nMatricule 62109 500 10000 60000\nMatricule 62111 500 10000 60000\nMatricule 62115 500 10000 60000\nMatricule 62123 500 10000 60000\nMatricule 62127 500 10000 60000\nMatricule 62129 500 10000 60000\nMatricule 62137 500 10000 60000\nMatricule 62149 750 10000 60000\nMatricule 62195 500 10000 60000\nMatricule 62261 500 10000 60000\nMatricule 62284 500 10000 60000\nMatricule 62319 500 10000 60000\nMatricule 62325 500 10000 60000\nMatricule 62345 500 10000 60000\nMatricule 62369 500 10000 60000\nMatricule 62427 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n81\n6250962557626756267962693626996271562727627416277762781628346291162919629316293762949629576298362989630076301163025630306304863063630846309863149631546320363227632316324763251632876329563321633336337363395634076341963433\nMatricule 62509 5000 10000 60000\nMatricule 62557 500 10000 60000\nMatricule 62675 500 10000 60000\nMatricule 62679 750 10000 60000\nMatricule 62693 500 10000 60000\nMatricule 62699 500 10000 60000\nMatricule 62715 500 10000 60000\nMatricule 62727 500 10000 60000\nMatricule 62741 750 10000 60000\nMatricule 62777 500 10000 60000\nMatricule 62781 500 10000 60000\nMatricule 62834 500 10000 60000\nMatricule 62911 500 10000 60000\nMatricule 62919 500 10000 60000\nMatricule 62931 500 10000 60000\nMatricule 62937 500 10000 60000\nMatricule 62949 500 10000 60000\nMatricule 62957 500 10000 60000\nMatricule 62983 500 10000 60000\nMatricule 62989 500 10000 60000\nMatricule 63007 500 10000 60000\nMatricule 63011 500 10000 60000\nMatricule 63025 500 10000 60000\nMatricule 63030 750 10000 60000\nMatricule 63048 750 10000 60000\nMatricule 63063 500 10000 60000\nMatricule 63084 5000 10000 60000\nMatricule 63098 5000 10000 60000\nMatricule 63149 500 10000 60000\nMatricule 63154 500 10000 60000\nMatricule 63203 500 10000 60000\nMatricule 63227 500 10000 60000\nMatricule 63231 500 10000 60000\nMatricule 63247 500 10000 60000\nMatricule 63251 500 10000 60000\nMatricule 63287 500 10000 60000\nMatricule 63295 500 10000 60000\nMatricule 63321 500 10000 60000\nMatricule 63333 500 10000 60000\nMatricule 63373 500 10000 60000\nMatricule 63395 500 10000 60000\nMatricule 63407 500 10000 60000\nMatricule 63419 500 10000 60000\nMatricule 63433 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n82\n6344763517635216353963541636256363563672636956372763753637916407664079641036419264219642496429764323643816439164407645046459564664648106488364889649716506565127651856519165195652076524565265652676533865341653486546865503\nMatricule 63447 500 10000 60000\nMatricule 63517 500 10000 60000\nMatricule 63521 500 10000 60000\nMatricule 63539 500 10000 60000\nMatricule 63541 500 10000 60000\nMatricule 63625 500 10000 60000\nMatricule 63635 500 10000 60000\nMatricule 63672 500 10000 60000\nMatricule 63695 500 10000 60000\nMatricule 63727 500 10000 60000\nMatricule 63753 500 10000 60000\nMatricule 63791 500 10000 60000\nMatricule 64076 500 10000 60000\nMatricule 64079 500 10000 60000\nMatricule 64103 500 10000 60000\nMatricule 64192 500 10000 60000\nMatricule 64219 500 10000 60000\nMatricule 64249 750 10000 60000\nMatricule 64297 500 10000 60000\nMatricule 64323 500 10000 60000\nMatricule 64381 500 10000 60000\nMatricule 64391 500 10000 60000\nMatricule 64407 500 10000 60000\nMatricule 64504 5000 10000 60000\nMatricule 64595 500 10000 60000\nMatricule 64664 500 10000 60000\nMatricule 64810 500 10000 60000\nMatricule 64883 750 10000 60000\nMatricule 64889 750 10000 60000\nMatricule 64971 750 10000 60000\nMatricule 65065 500 10000 60000\nMatricule 65127 500 10000 60000\nMatricule 65185 500 10000 60000\nMatricule 65191 500 10000 60000\nMatricule 65195 500 10000 60000\nMatricule 65207 500 10000 60000\nMatricule 65245 500 10000 60000\nMatricule 65265 500 10000 60000\nMatricule 65267 500 10000 60000\nMatricule 65338 500 10000 60000\nMatricule 65341 750 10000 60000\nMatricule 65348 750 10000 60000\nMatricule 65468 500 10000 60000\nMatricule 65503 5000 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n83\n6551565521655296572765837658386607166101663276637366531665626657366579665836659566651666636668566695667066670966769667716681266850668746697266980670096702967037670396705967088671906733167391674636753567617676776768367707\nMatricule 65515 5000 10000 60000\nMatricule 65521 750 10000 60000\nMatricule 65529 750 10000 60000\nMatricule 65727 500 10000 60000\nMatricule 65837 500 10000 60000\nMatricule 65838 750 10000 60000\nMatricule 66071 5000 10000 60000\nMatricule 66101 500 10000 60000\nMatricule 66327 500 10000 60000\nMatricule 66373 750 10000 60000\nMatricule 66531 750 10000 60000\nMatricule 66562 500 10000 60000\nMatricule 66573 500 10000 60000\nMatricule 66579 500 10000 60000\nMatricule 66583 500 10000 60000\nMatricule 66595 500 10000 60000\nMatricule 66651 500 10000 60000\nMatricule 66663 500 10000 60000\nMatricule 66685 500 10000 60000\nMatricule 66695 500 10000 60000\nMatricule 66706 500 10000 60000\nMatricule 66709 500 10000 60000\nMatricule 66769 500 10000 60000\nMatricule 66771 500 10000 60000\nMatricule 66812 500 10000 60000\nMatricule 66850 500 10000 60000\nMatricule 66874 500 10000 60000\nMatricule 66972 500 10000 60000\nMatricule 66980 500 10000 60000\nMatricule 67009 500 10000 60000\nMatricule 67029 500 10000 60000\nMatricule 67037 500 10000 60000\nMatricule 67039 500 10000 60000\nMatricule 67059 500 10000 60000\nMatricule 67088 500 10000 60000\nMatricule 67190 500 10000 60000\nMatricule 67331 500 10000 60000\nMatricule 67391 750 10000 60000\nMatricule 67463 750 10000 60000\nMatricule 67535 750 10000 60000\nMatricule 67617 500 10000 60000\nMatricule 67677 500 10000 60000\nMatricule 67683 500 10000 60000\nMatricule 67707 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n84\n6773367737677516776767783678136781767835678396784767849678756788167891679056799468011681276813968204682586828268321683746852368553685676856968571685736860168627686636867368681687136871768723687256875168757687636876568767\nMatricule 67733 500 10000 60000\nMatricule 67737 500 10000 60000\nMatricule 67751 500 10000 60000\nMatricule 67767 500 10000 60000\nMatricule 67783 500 10000 60000\nMatricule 67813 500 10000 60000\nMatricule 67817 500 10000 60000\nMatricule 67835 500 10000 60000\nMatricule 67839 500 10000 60000\nMatricule 67847 500 10000 60000\nMatricule 67849 500 10000 60000\nMatricule 67875 500 10000 60000\nMatricule 67881 500 10000 60000\nMatricule 67891 500 10000 60000\nMatricule 67905 750 10000 60000\nMatricule 67994 500 10000 60000\nMatricule 68011 500 10000 60000\nMatricule 68127 500 10000 60000\nMatricule 68139 500 10000 60000\nMatricule 68204 500 10000 60000\nMatricule 68258 500 10000 60000\nMatricule 68282 500 10000 60000\nMatricule 68321 500 10000 60000\nMatricule 68374 500 10000 60000\nMatricule 68523 500 10000 60000\nMatricule 68553 5000 10000 60000\nMatricule 68567 750 10000 60000\nMatricule 68569 500 10000 60000\nMatricule 68571 500 10000 60000\nMatricule 68573 750 10000 60000\nMatricule 68601 750 10000 60000\nMatricule 68627 750 10000 60000\nMatricule 68663 500 10000 60000\nMatricule 68673 500 10000 60000\nMatricule 68681 500 10000 60000\nMatricule 68713 500 10000 60000\nMatricule 68717 500 10000 60000\nMatricule 68723 500 10000 60000\nMatricule 68725 500 10000 60000\nMatricule 68751 500 10000 60000\nMatricule 68757 500 10000 60000\nMatricule 68763 500 10000 60000\nMatricule 68765 500 10000 60000\nMatricule 68767 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n85\n68773687816878368785687936879568797688016880368804688176881968825688576889568899689036892768931689396894569585696056968569713697256974369785697936979769807698136985569857698996992790657\nMatricule 68773 500 10000 60000\nMatricule 68781 500 10000 60000\nMatricule 68783 500 10000 60000\nMatricule 68785 500 10000 60000\nMatricule 68793 500 10000 60000\nMatricule 68795 500 10000 60000\nMatricule 68797 500 10000 60000\nMatricule 68801 500 10000 60000\nMatricule 68803 500 10000 60000\nMatricule 68804 500 10000 60000\nMatricule 68817 500 10000 60000\nMatricule 68819 500 10000 60000\nMatricule 68825 500 10000 60000\nMatricule 68857 500 10000 60000\nMatricule 68895 500 10000 60000\nMatricule 68899 500 10000 60000\nMatricule 68903 500 10000 60000\nMatricule 68927 750 10000 60000\nMatricule 68931 500 10000 60000\nMatricule 68939 500 10000 60000\nMatricule 68945 500 10000 60000\nMatricule 69585 750 10000 60000\nMatricule 69605 750 10000 60000\nMatricule 69685 500 10000 60000\nMatricule 69713 750 10000 60000\nMatricule 69725 500 10000 60000\nMatricule 69743 750 10000 60000\nMatricule 69785 500 10000 60000\nMatricule 69793 500 10000 60000\nMatricule 69797 750 10000 60000\nMatricule 69807 500 10000 60000\nMatricule 69813 500 10000 60000\nMatricule 69855 500 10000 60000\nMatricule 69857 500 10000 60000\nMatricule 69899 500 10000 60000\nMatricule 69927 500 10000 60000\nMatricule 90657 500 10000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n86\n0D\n: de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur>4\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste\n| > (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 52S\nrents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)1 est punie de cinq ans\ncommission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises361933689137295375173780538083400814012340215404764049940565410154108941205412214131341317417774225742449424834323543369435094358943663438734401944105442064485244856\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 36193 500 60000\nMatricule 36891 500 60000\nMatricule 37295 500 60000\nMatricule 37517 500 60000\nMatricule 37805 500 60000\nMatricule 38083 500 60000\nMatricule 40081 500 60000\nMatricule 40123 500 60000\nMatricule 40215 500 60000\nMatricule 40476 500 60000\nMatricule 40499 5000 60000\nMatricule 40565 500 60000\nMatricule 41015 750 60000\nMatricule 41089 500 60000\nMatricule 41205 500 60000\nMatricule 41221 500 60000\nMatricule 41313 illimit\u00e9 600000\nMatricule 41317 500 60000\nMatricule 41777 500 60000\nMatricule 42257 500 60000\nMatricule 42449 500 60000\nMatricule 42483 500 60000\nMatricule 43235 500 60000\nMatricule 43369 5000 60000\nMatricule 43509 500 60000\nMatricule 43589 500 60000\nMatricule 43663 5000 60000\nMatricule 43873 500 60000\nMatricule 44019 5000 60000\nMatricule 44105 500 60000\nMatricule 44206 5000 60000\nMatricule 44852 5000 60000\nMatricule 44856 5000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n87\n4492245302453764549845501455294571845801460754615546165462024629546398464154654846670467124680647087500955023550328505125053050620507825078851042513385141651480518325183651858519025192051924521245212652219522245223652629\nMatricule 44922 500 60000\nMatricule 45302 500 60000\nMatricule 45376 500 60000\nMatricule 45498 750 60000\nMatricule 45501 5000 60000\nMatricule 45529 750 60000\nMatricule 45718 500 60000\nMatricule 45801 500 60000\nMatricule 46075 500 60000\nMatricule 46155 500 60000\nMatricule 46165 500 60000\nMatricule 46202 750 60000\nMatricule 46295 500 60000\nMatricule 46398 500 60000\nMatricule 46415 500 60000\nMatricule 46548 750 60000\nMatricule 46670 5000 60000\nMatricule 46712 5000 60000\nMatricule 46806 750 60000\nMatricule 47087 5000 60000\nMatricule 50095 750 60000\nMatricule 50235 500 60000\nMatricule 50328 500 60000\nMatricule 50512 500 60000\nMatricule 50530 500 60000\nMatricule 50620 750 60000\nMatricule 50782 500 60000\nMatricule 50788 5000 60000\nMatricule 51042 5000 60000\nMatricule 51338 500 60000\nMatricule 51416 500 60000\nMatricule 51480 5000 60000\nMatricule 51832 5000 60000\nMatricule 51836 500 60000\nMatricule 51858 500 60000\nMatricule 51902 500 60000\nMatricule 51920 500 60000\nMatricule 51924 500 60000\nMatricule 52124 500 60000\nMatricule 52126 750 60000\nMatricule 52219 500 60000\nMatricule 52224 500 60000\nMatricule 52236 500 60000\nMatricule 52629 5000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n88\n5265952676526915274952891529325293853108532015320853291535835359153604536285365153681537275373853916539235408454160542835439454458544835448654492545015453454674547405482754856548585495855346553485542155433555025555455700\nMatricule 52659 750 60000\nMatricule 52676 500 60000\nMatricule 52691 500 60000\nMatricule 52749 500 60000\nMatricule 52891 500 60000\nMatricule 52932 500 60000\nMatricule 52938 500 60000\nMatricule 53108 500 60000\nMatricule 53201 5000 60000\nMatricule 53208 750 60000\nMatricule 53291 750 60000\nMatricule 53583 500 60000\nMatricule 53591 5000 60000\nMatricule 53604 500 60000\nMatricule 53628 500 60000\nMatricule 53651 500 60000\nMatricule 53681 500 60000\nMatricule 53727 750 60000\nMatricule 53738 500 60000\nMatricule 53916 500 60000\nMatricule 53923 500 60000\nMatricule 54084 500 60000\nMatricule 54160 500 60000\nMatricule 54283 5000 60000\nMatricule 54394 5000 60000\nMatricule 54458 500 60000\nMatricule 54483 5000 60000\nMatricule 54486 500 60000\nMatricule 54492 500 60000\nMatricule 54501 500 60000\nMatricule 54534 500 60000\nMatricule 54674 500 60000\nMatricule 54740 500 60000\nMatricule 54827 500 60000\nMatricule 54856 5000 60000\nMatricule 54858 500 60000\nMatricule 54958 500 60000\nMatricule 55346 500 60000\nMatricule 55348 500 60000\nMatricule 55421 750 60000\nMatricule 55433 500 60000\nMatricule 55502 500 60000\nMatricule 55554 500 60000\nMatricule 55700 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n89\n5575255769558695595655986559975601956177562055635056354564745648756518565265656556566567795680156821568655687956920570905717357175572155726957279572995738157399574455745557503575175757157919579315803558041580605813358149\nMatricule 55752 500 60000\nMatricule 55769 illimit\u00e9 600000\nMatricule 55869 500 60000\nMatricule 55956 750 60000\nMatricule 55986 500 60000\nMatricule 55997 750 60000\nMatricule 56019 500 60000\nMatricule 56177 illimit\u00e9 600000\nMatricule 56205 500 60000\nMatricule 56350 500 60000\nMatricule 56354 500 60000\nMatricule 56474 500 60000\nMatricule 56487 750 60000\nMatricule 56518 500 60000\nMatricule 56526 750 60000\nMatricule 56565 500 60000\nMatricule 56566 500 60000\nMatricule 56779 500 60000\nMatricule 56801 500 60000\nMatricule 56821 500 60000\nMatricule 56865 500 60000\nMatricule 56879 500 60000\nMatricule 56920 500 60000\nMatricule 57090 500 60000\nMatricule 57173 500 60000\nMatricule 57175 500 60000\nMatricule 57215 750 60000\nMatricule 57269 500 60000\nMatricule 57279 500 60000\nMatricule 57299 500 60000\nMatricule 57381 500 60000\nMatricule 57399 500 60000\nMatricule 57445 500 60000\nMatricule 57455 5000 60000\nMatricule 57503 500 60000\nMatricule 57517 500 60000\nMatricule 57571 500 60000\nMatricule 57919 500 60000\nMatricule 57931 500 60000\nMatricule 58035 5000 60000\nMatricule 58041 500 60000\nMatricule 58060 500 60000\nMatricule 58133 500 60000\nMatricule 58149 5000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n90\n5815058188582555828458313583255838358410584885865958673586815868558691587155874358753587595876158764588145881758818588895889458923589315894558951590105902359059590855914959168594055951559893599085991160116602696035460365\nMatricule 58150 500 60000\nMatricule 58188 500 60000\nMatricule 58255 5000 60000\nMatricule 58284 750 60000\nMatricule 58313 500 60000\nMatricule 58325 500 60000\nMatricule 58383 500 60000\nMatricule 58410 500 60000\nMatricule 58488 5000 60000\nMatricule 58659 750 60000\nMatricule 58673 500 60000\nMatricule 58681 500 60000\nMatricule 58685 500 60000\nMatricule 58691 500 60000\nMatricule 58715 500 60000\nMatricule 58743 500 60000\nMatricule 58753 500 60000\nMatricule 58759 500 60000\nMatricule 58761 500 60000\nMatricule 58764 500 60000\nMatricule 58814 500 60000\nMatricule 58817 500 60000\nMatricule 58818 750 60000\nMatricule 58889 500 60000\nMatricule 58894 750 60000\nMatricule 58923 500 60000\nMatricule 58931 500 60000\nMatricule 58945 500 60000\nMatricule 58951 500 60000\nMatricule 59010 500 60000\nMatricule 59023 500 60000\nMatricule 59059 5000 60000\nMatricule 59085 5000 60000\nMatricule 59149 500 60000\nMatricule 59168 500 60000\nMatricule 59405 5000 60000\nMatricule 59515 5000 60000\nMatricule 59893 750 60000\nMatricule 59908 500 60000\nMatricule 59911 500 60000\nMatricule 60116 500 60000\nMatricule 60269 500 60000\nMatricule 60354 750 60000\nMatricule 60365 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n91\n6041060417604556050060504606336077260797610026126761414614476152261526618116184361859618856188761909619976206162073620836209962103621096211162115621236212762129621376214962195622616228462319623256234562369624276250962557\nMatricule 60410 750 60000\nMatricule 60417 500 60000\nMatricule 60455 750 60000\nMatricule 60500 500 60000\nMatricule 60504 500 60000\nMatricule 60633 500 60000\nMatricule 60772 500 60000\nMatricule 60797 5000 60000\nMatricule 61002 500 60000\nMatricule 61267 500 60000\nMatricule 61414 500 60000\nMatricule 61447 500 60000\nMatricule 61522 500 60000\nMatricule 61526 500 60000\nMatricule 61811 750 60000\nMatricule 61843 500 60000\nMatricule 61859 500 60000\nMatricule 61885 500 60000\nMatricule 61887 750 60000\nMatricule 61909 500 60000\nMatricule 61997 500 60000\nMatricule 62061 500 60000\nMatricule 62073 500 60000\nMatricule 62083 500 60000\nMatricule 62099 500 60000\nMatricule 62103 500 60000\nMatricule 62109 500 60000\nMatricule 62111 500 60000\nMatricule 62115 500 60000\nMatricule 62123 500 60000\nMatricule 62127 500 60000\nMatricule 62129 500 60000\nMatricule 62137 500 60000\nMatricule 62149 750 60000\nMatricule 62195 500 60000\nMatricule 62261 500 60000\nMatricule 62284 500 60000\nMatricule 62319 500 60000\nMatricule 62325 500 60000\nMatricule 62345 500 60000\nMatricule 62369 500 60000\nMatricule 62427 500 60000\nMatricule 62509 5000 60000\nMatricule 62557 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n92\n6267562679626936269962715627276274162777627816283462911629196293162937629496295762983629896300763011630256303063048630636308463098631496315463203632276323163247632516328763295633216333363373633956340763419634336344763517\nMatricule 62675 500 60000\nMatricule 62679 750 60000\nMatricule 62693 500 60000\nMatricule 62699 500 60000\nMatricule 62715 500 60000\nMatricule 62727 500 60000\nMatricule 62741 750 60000\nMatricule 62777 500 60000\nMatricule 62781 500 60000\nMatricule 62834 500 60000\nMatricule 62911 500 60000\nMatricule 62919 500 60000\nMatricule 62931 500 60000\nMatricule 62937 500 60000\nMatricule 62949 500 60000\nMatricule 62957 500 60000\nMatricule 62983 500 60000\nMatricule 62989 500 60000\nMatricule 63007 500 60000\nMatricule 63011 500 60000\nMatricule 63025 500 60000\nMatricule 63030 750 60000\nMatricule 63048 750 60000\nMatricule 63063 500 60000\nMatricule 63084 5000 60000\nMatricule 63098 5000 60000\nMatricule 63149 500 60000\nMatricule 63154 500 60000\nMatricule 63203 500 60000\nMatricule 63227 500 60000\nMatricule 63231 500 60000\nMatricule 63247 500 60000\nMatricule 63251 500 60000\nMatricule 63287 500 60000\nMatricule 63295 500 60000\nMatricule 63321 500 60000\nMatricule 63333 500 60000\nMatricule 63373 500 60000\nMatricule 63395 500 60000\nMatricule 63407 500 60000\nMatricule 63419 500 60000\nMatricule 63433 500 60000\nMatricule 63447 500 60000\nMatricule 63517 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n93\n6352163539635416362563635636726369563727637536379164076640796410364192642196424964297643236438164391644076450464595646646481064883648896497165065651276518565191651956520765245652656526765338653416534865468655036551565521\nMatricule 63521 500 60000\nMatricule 63539 500 60000\nMatricule 63541 500 60000\nMatricule 63625 500 60000\nMatricule 63635 500 60000\nMatricule 63672 500 60000\nMatricule 63695 500 60000\nMatricule 63727 500 60000\nMatricule 63753 500 60000\nMatricule 63791 500 60000\nMatricule 64076 500 60000\nMatricule 64079 500 60000\nMatricule 64103 500 60000\nMatricule 64192 500 60000\nMatricule 64219 500 60000\nMatricule 64249 750 60000\nMatricule 64297 500 60000\nMatricule 64323 500 60000\nMatricule 64381 500 60000\nMatricule 64391 500 60000\nMatricule 64407 500 60000\nMatricule 64504 5000 60000\nMatricule 64595 500 60000\nMatricule 64664 500 60000\nMatricule 64810 500 60000\nMatricule 64883 750 60000\nMatricule 64889 750 60000\nMatricule 64971 750 60000\nMatricule 65065 500 60000\nMatricule 65127 500 60000\nMatricule 65185 500 60000\nMatricule 65191 500 60000\nMatricule 65195 500 60000\nMatricule 65207 500 60000\nMatricule 65245 500 60000\nMatricule 65265 500 60000\nMatricule 65267 500 60000\nMatricule 65338 500 60000\nMatricule 65341 750 60000\nMatricule 65348 750 60000\nMatricule 65468 500 60000\nMatricule 65503 5000 60000\nMatricule 65515 5000 60000\nMatricule 65521 750 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n94\n6552965727658376583866071661016632766373665316656266573665796658366595666516666366685666956670666709667696677166812668506687466972669806700967029670376703967059670886719067331673916746367535676176767767683677076773367737\nMatricule 65529 750 60000\nMatricule 65727 500 60000\nMatricule 65837 500 60000\nMatricule 65838 750 60000\nMatricule 66071 5000 60000\nMatricule 66101 500 60000\nMatricule 66327 500 60000\nMatricule 66373 750 60000\nMatricule 66531 750 60000\nMatricule 66562 500 60000\nMatricule 66573 500 60000\nMatricule 66579 500 60000\nMatricule 66583 500 60000\nMatricule 66595 500 60000\nMatricule 66651 500 60000\nMatricule 66663 500 60000\nMatricule 66685 500 60000\nMatricule 66695 500 60000\nMatricule 66706 500 60000\nMatricule 66709 500 60000\nMatricule 66769 500 60000\nMatricule 66771 500 60000\nMatricule 66812 500 60000\nMatricule 66850 500 60000\nMatricule 66874 500 60000\nMatricule 66972 500 60000\nMatricule 66980 500 60000\nMatricule 67009 500 60000\nMatricule 67029 500 60000\nMatricule 67037 500 60000\nMatricule 67039 500 60000\nMatricule 67059 500 60000\nMatricule 67088 500 60000\nMatricule 67190 500 60000\nMatricule 67331 500 60000\nMatricule 67391 750 60000\nMatricule 67463 750 60000\nMatricule 67535 750 60000\nMatricule 67617 500 60000\nMatricule 67677 500 60000\nMatricule 67683 500 60000\nMatricule 67707 500 60000\nMatricule 67733 500 60000\nMatricule 67737 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n95\n6775167767677836781367817678356783967847678496787567881678916790567994680116812768139682046825868282683216837468523685536856768569685716857368601686276866368673686816871368717687236872568751687576876368765687676877368781\nMatricule 67751 500 60000\nMatricule 67767 500 60000\nMatricule 67783 500 60000\nMatricule 67813 500 60000\nMatricule 67817 500 60000\nMatricule 67835 500 60000\nMatricule 67839 500 60000\nMatricule 67847 500 60000\nMatricule 67849 500 60000\nMatricule 67875 500 60000\nMatricule 67881 500 60000\nMatricule 67891 500 60000\nMatricule 67905 750 60000\nMatricule 67994 500 60000\nMatricule 68011 500 60000\nMatricule 68127 500 60000\nMatricule 68139 500 60000\nMatricule 68204 500 60000\nMatricule 68258 500 60000\nMatricule 68282 500 60000\nMatricule 68321 500 60000\nMatricule 68374 500 60000\nMatricule 68523 500 60000\nMatricule 68553 5000 60000\nMatricule 68567 750 60000\nMatricule 68569 500 60000\nMatricule 68571 500 60000\nMatricule 68573 750 60000\nMatricule 68601 750 60000\nMatricule 68627 750 60000\nMatricule 68663 500 60000\nMatricule 68673 500 60000\nMatricule 68681 500 60000\nMatricule 68713 500 60000\nMatricule 68717 500 60000\nMatricule 68723 500 60000\nMatricule 68725 500 60000\nMatricule 68751 500 60000\nMatricule 68757 500 60000\nMatricule 68763 500 60000\nMatricule 68765 500 60000\nMatricule 68767 500 60000\nMatricule 68773 500 60000\nMatricule 68781 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n96\n6878368785687936879568797688016880368804688176881968825688576889568899689036892768931689396894569585696056968569713697256974369785697936979769807698136985569857698996992790657\nMatricule 68783 500 60000\nMatricule 68785 500 60000\nMatricule 68793 500 60000\nMatricule 68795 500 60000\nMatricule 68797 500 60000\nMatricule 68801 500 60000\nMatricule 68803 500 60000\nMatricule 68804 500 60000\nMatricule 68817 500 60000\nMatricule 68819 500 60000\nMatricule 68825 500 60000\nMatricule 68857 500 60000\nMatricule 68895 500 60000\nMatricule 68899 500 60000\nMatricule 68903 500 60000\nMatricule 68927 750 60000\nMatricule 68931 500 60000\nMatricule 68939 500 60000\nMatricule 68945 500 60000\nMatricule 69585 750 60000\nMatricule 69605 750 60000\nMatricule 69685 500 60000\nMatricule 69713 750 60000\nMatricule 69725 500 60000\nMatricule 69743 750 60000\nMatricule 69785 500 60000\nMatricule 69793 500 60000\nMatricule 69797 750 60000\nMatricule 69807 500 60000\nMatricule 69813 500 60000\nMatricule 69855 500 60000\nMatricule 69857 500 60000\nMatricule 69899 500 60000\nMatricule 69927 500 60000\nMatricule 90657 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n97\nmymis\u00e9e de l'Annexe VIII 4 juin > du r r\u00e9gional>4\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende cles3619336891372953751737805380834008140123402154047640499405654101541089412054122141313413174177742257424494248343235433694350943589436634387344019441054420644852\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 36193 500 60000\nMatricule 36891 500 60000\nMatricule 37295 500 60000\nMatricule 37517 500 60000\nMatricule 37805 500 60000\nMatricule 38083 500 60000\nMatricule 40081 500 60000\nMatricule 40123 500 60000\nMatricule 40215 500 60000\nMatricule 40476 500 60000\nMatricule 40499 5000 60000\nMatricule 40565 500 60000\nMatricule 41015 750 60000\nMatricule 41089 500 60000\nMatricule 41205 500 60000\nMatricule 41221 500 60000\nMatricule 41313 illimit\u00e9 600000\nMatricule 41317 500 60000\nMatricule 41777 500 60000\nMatricule 42257 500 60000\nMatricule 42449 500 60000\nMatricule 42483 500 60000\nMatricule 43235 500 60000\nMatricule 43369 5000 60000\nMatricule 43509 500 60000\nMatricule 43589 500 60000\nMatricule 43663 5000 60000\nMatricule 43873 500 60000\nMatricule 44019 5000 60000\nMatricule 44105 500 60000\nMatricule 44206 5000 60000\nMatricule 44852 5000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n98\n4485644922453024537645498455014552945718458014607546155461654620246295463984641546548466704671246806470875009550235503285051250530506205078250788510425133851416514805183251836518585190251920519245212452126522195222452236\nMatricule 44856 5000 60000\nMatricule 44922 500 60000\nMatricule 45302 500 60000\nMatricule 45376 500 60000\nMatricule 45498 750 60000\nMatricule 45501 5000 60000\nMatricule 45529 750 60000\nMatricule 45718 500 60000\nMatricule 45801 500 60000\nMatricule 46075 500 60000\nMatricule 46155 500 60000\nMatricule 46165 500 60000\nMatricule 46202 750 60000\nMatricule 46295 500 60000\nMatricule 46398 500 60000\nMatricule 46415 500 60000\nMatricule 46548 750 60000\nMatricule 46670 5000 60000\nMatricule 46712 5000 60000\nMatricule 46806 750 60000\nMatricule 47087 5000 60000\nMatricule 50095 750 60000\nMatricule 50235 500 60000\nMatricule 50328 500 60000\nMatricule 50512 500 60000\nMatricule 50530 500 60000\nMatricule 50620 5000 60000\nMatricule 50782 500 60000\nMatricule 50788 5000 60000\nMatricule 51042 5000 60000\nMatricule 51338 500 60000\nMatricule 51416 500 60000\nMatricule 51480 5000 60000\nMatricule 51832 5000 60000\nMatricule 51836 500 60000\nMatricule 51858 500 60000\nMatricule 51902 500 60000\nMatricule 51920 500 60000\nMatricule 51924 500 60000\nMatricule 52124 500 60000\nMatricule 52126 750 60000\nMatricule 52219 500 60000\nMatricule 52224 500 60000\nMatricule 52236 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n99\n5262952659526765269152749528915293252938531085320153208532915358353591536045362853651536815372753738539165392354084541605428354394544585448354486544925450154534546745474054827548565485854958553465534855421554335550255554\nMatricule 52629 5000 60000\nMatricule 52659 750 60000\nMatricule 52676 500 60000\nMatricule 52691 500 60000\nMatricule 52749 500 60000\nMatricule 52891 500 60000\nMatricule 52932 500 60000\nMatricule 52938 500 60000\nMatricule 53108 500 60000\nMatricule 53201 5000 60000\nMatricule 53208 750 60000\nMatricule 53291 750 60000\nMatricule 53583 500 60000\nMatricule 53591 5000 60000\nMatricule 53604 500 60000\nMatricule 53628 500 60000\nMatricule 53651 500 60000\nMatricule 53681 500 60000\nMatricule 53727 750 60000\nMatricule 53738 500 60000\nMatricule 53916 500 60000\nMatricule 53923 500 60000\nMatricule 54084 500 60000\nMatricule 54160 500 60000\nMatricule 54283 5000 60000\nMatricule 54394 5000 60000\nMatricule 54458 500 60000\nMatricule 54483 5000 60000\nMatricule 54486 500 60000\nMatricule 54492 500 60000\nMatricule 54501 500 60000\nMatricule 54534 500 60000\nMatricule 54674 500 60000\nMatricule 54740 500 60000\nMatricule 54827 500 60000\nMatricule 54856 5000 60000\nMatricule 54858 500 60000\nMatricule 54958 500 60000\nMatricule 55346 500 60000\nMatricule 55348 500 60000\nMatricule 55421 750 60000\nMatricule 55433 500 60000\nMatricule 55502 500 60000\nMatricule 55554 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n100\n5570055752557695586955956559865599756019561775620556350563545647456487565185652656565565665677956801568215686556879569205709057173571755721557269572795729957381573995744557455575035751757571579195793158035580415806058133\nMatricule 55700 500 60000\nMatricule 55752 500 60000\nMatricule 55769 illimit\u00e9 600000\nMatricule 55869 500 60000\nMatricule 55956 750 60000\nMatricule 55986 500 60000\nMatricule 55997 750 60000\nMatricule 56019 500 60000\nMatricule 56177 illimit\u00e9 600000\nMatricule 56205 500 60000\nMatricule 56350 500 60000\nMatricule 56354 500 60000\nMatricule 56474 500 60000\nMatricule 56487 750 60000\nMatricule 56518 500 60000\nMatricule 56526 750 60000\nMatricule 56565 500 60000\nMatricule 56566 500 60000\nMatricule 56779 500 60000\nMatricule 56801 500 60000\nMatricule 56821 500 60000\nMatricule 56865 500 60000\nMatricule 56879 500 60000\nMatricule 56920 500 60000\nMatricule 57090 500 60000\nMatricule 57173 500 60000\nMatricule 57175 500 60000\nMatricule 57215 750 60000\nMatricule 57269 500 60000\nMatricule 57279 500 60000\nMatricule 57299 500 60000\nMatricule 57381 500 60000\nMatricule 57399 500 60000\nMatricule 57445 500 60000\nMatricule 57455 5000 60000\nMatricule 57503 500 60000\nMatricule 57517 500 60000\nMatricule 57571 500 60000\nMatricule 57919 500 60000\nMatricule 57931 500 60000\nMatricule 58035 5000 60000\nMatricule 58041 500 60000\nMatricule 58060 500 60000\nMatricule 58133 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n101\n5814958150581885825558284583135832558383584105848858659586735868158685586915871558743587535875958761587645881458817588185888958894589235893158945589515901059023590595908559149591685940559515598935990859911601166026960354\nMatricule 58149 5000 60000\nMatricule 58150 500 60000\nMatricule 58188 500 60000\nMatricule 58255 5000 60000\nMatricule 58284 750 60000\nMatricule 58313 500 60000\nMatricule 58325 500 60000\nMatricule 58383 500 60000\nMatricule 58410 500 60000\nMatricule 58488 5000 60000\nMatricule 58659 750 60000\nMatricule 58673 500 60000\nMatricule 58681 500 60000\nMatricule 58685 500 60000\nMatricule 58691 500 60000\nMatricule 58715 500 60000\nMatricule 58743 500 60000\nMatricule 58753 500 60000\nMatricule 58759 500 60000\nMatricule 58761 500 60000\nMatricule 58764 500 60000\nMatricule 58814 500 60000\nMatricule 58817 500 60000\nMatricule 58818 750 60000\nMatricule 58889 500 60000\nMatricule 58894 750 60000\nMatricule 58923 500 60000\nMatricule 58931 500 60000\nMatricule 58945 500 60000\nMatricule 58951 500 60000\nMatricule 59010 500 60000\nMatricule 59023 500 60000\nMatricule 59059 5000 60000\nMatricule 59085 5000 60000\nMatricule 59149 500 60000\nMatricule 59168 500 60000\nMatricule 59405 5000 60000\nMatricule 59515 5000 60000\nMatricule 59893 750 60000\nMatricule 59908 500 60000\nMatricule 59911 500 60000\nMatricule 60116 500 60000\nMatricule 60269 500 60000\nMatricule 60354 750 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n102\n6036560410604176045560500605046063360772607976100261267614146144761522615266181161843618596188561887619096199762061620736208362099621036210962111621156212362127621296213762149621956226162284623196232562345623696242762509\nMatricule 60365 500 60000\nMatricule 60410 750 60000\nMatricule 60417 500 60000\nMatricule 60455 750 60000\nMatricule 60500 500 60000\nMatricule 60504 500 60000\nMatricule 60633 500 60000\nMatricule 60772 500 60000\nMatricule 60797 5000 60000\nMatricule 61002 500 60000\nMatricule 61267 500 60000\nMatricule 61414 500 60000\nMatricule 61447 500 60000\nMatricule 61522 500 60000\nMatricule 61526 500 60000\nMatricule 61811 750 60000\nMatricule 61843 500 60000\nMatricule 61859 500 60000\nMatricule 61885 500 60000\nMatricule 61887 750 60000\nMatricule 61909 500 60000\nMatricule 61997 500 60000\nMatricule 62061 500 60000\nMatricule 62073 500 60000\nMatricule 62083 500 60000\nMatricule 62099 500 60000\nMatricule 62103 500 60000\nMatricule 62109 500 60000\nMatricule 62111 500 60000\nMatricule 62115 500 60000\nMatricule 62123 500 60000\nMatricule 62127 500 60000\nMatricule 62129 500 60000\nMatricule 62137 500 60000\nMatricule 62149 750 60000\nMatricule 62195 500 60000\nMatricule 62261 500 60000\nMatricule 62284 500 60000\nMatricule 62319 500 60000\nMatricule 62325 500 60000\nMatricule 62345 500 60000\nMatricule 62369 500 60000\nMatricule 62427 500 60000\nMatricule 62509 5000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n103\n6255762675626796269362699627156272762741627776278162834629116291962931629376294962957629836298963007630116302563030630486306363084630986314963154632036322763231632476325163287632956332163333633736339563407634196343363447\nMatricule 62557 500 60000\nMatricule 62675 500 60000\nMatricule 62679 750 60000\nMatricule 62693 500 60000\nMatricule 62699 500 60000\nMatricule 62715 500 60000\nMatricule 62727 500 60000\nMatricule 62741 750 60000\nMatricule 62777 500 60000\nMatricule 62781 500 60000\nMatricule 62834 500 60000\nMatricule 62911 500 60000\nMatricule 62919 500 60000\nMatricule 62931 500 60000\nMatricule 62937 500 60000\nMatricule 62949 500 60000\nMatricule 62957 500 60000\nMatricule 62983 500 60000\nMatricule 62989 500 60000\nMatricule 63007 500 60000\nMatricule 63011 500 60000\nMatricule 63025 500 60000\nMatricule 63030 750 60000\nMatricule 63048 750 60000\nMatricule 63063 500 60000\nMatricule 63084 5000 60000\nMatricule 63098 5000 60000\nMatricule 63149 500 60000\nMatricule 63154 500 60000\nMatricule 63203 500 60000\nMatricule 63227 500 60000\nMatricule 63231 500 60000\nMatricule 63247 500 60000\nMatricule 63251 500 60000\nMatricule 63287 500 60000\nMatricule 63295 500 60000\nMatricule 63321 500 60000\nMatricule 63333 500 60000\nMatricule 63373 500 60000\nMatricule 63395 500 60000\nMatricule 63407 500 60000\nMatricule 63419 500 60000\nMatricule 63433 500 60000\nMatricule 63447 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n104\n6351763521635396354163625636356367263695637276375363791640766407964103641926421964249642976432364381643916440764504645956466464810648836488964971650656512765185651916519565207652456526565267653386534165348654686550365515\nMatricule 63517 500 60000\nMatricule 63521 500 60000\nMatricule 63539 500 60000\nMatricule 63541 500 60000\nMatricule 63625 500 60000\nMatricule 63635 500 60000\nMatricule 63672 500 60000\nMatricule 63695 500 60000\nMatricule 63727 500 60000\nMatricule 63753 500 60000\nMatricule 63791 500 60000\nMatricule 64076 500 60000\nMatricule 64079 500 60000\nMatricule 64103 500 60000\nMatricule 64192 500 60000\nMatricule 64219 500 60000\nMatricule 64249 750 60000\nMatricule 64297 500 60000\nMatricule 64323 500 60000\nMatricule 64381 500 60000\nMatricule 64391 500 60000\nMatricule 64407 500 60000\nMatricule 64504 5000 60000\nMatricule 64595 500 60000\nMatricule 64664 500 60000\nMatricule 64810 500 60000\nMatricule 64883 750 60000\nMatricule 64889 750 60000\nMatricule 64971 750 60000\nMatricule 65065 500 60000\nMatricule 65127 500 60000\nMatricule 65185 500 60000\nMatricule 65191 500 60000\nMatricule 65195 500 60000\nMatricule 65207 500 60000\nMatricule 65245 500 60000\nMatricule 65265 500 60000\nMatricule 65267 500 60000\nMatricule 65338 500 60000\nMatricule 65341 750 60000\nMatricule 65348 750 60000\nMatricule 65468 500 60000\nMatricule 65503 5000 60000\nMatricule 65515 5000 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n105\n6552165529657276583765838660716610166327663736653166562665736657966583665956665166663666856669566706667096676966771668126685066874669726698067009670296703767039670596708867190673316739167463675356761767677676836770767733\nMatricule 65521 750 60000\nMatricule 65529 750 60000\nMatricule 65727 500 60000\nMatricule 65837 500 60000\nMatricule 65838 750 60000\nMatricule 66071 5000 60000\nMatricule 66101 500 60000\nMatricule 66327 500 60000\nMatricule 66373 750 60000\nMatricule 66531 750 60000\nMatricule 66562 500 60000\nMatricule 66573 500 60000\nMatricule 66579 500 60000\nMatricule 66583 500 60000\nMatricule 66595 500 60000\nMatricule 66651 500 60000\nMatricule 66663 500 60000\nMatricule 66685 500 60000\nMatricule 66695 500 60000\nMatricule 66706 500 60000\nMatricule 66709 500 60000\nMatricule 66769 500 60000\nMatricule 66771 500 60000\nMatricule 66812 500 60000\nMatricule 66850 500 60000\nMatricule 66874 500 60000\nMatricule 66972 500 60000\nMatricule 66980 500 60000\nMatricule 67009 500 60000\nMatricule 67029 500 60000\nMatricule 67037 500 60000\nMatricule 67039 500 60000\nMatricule 67059 500 60000\nMatricule 67088 500 60000\nMatricule 67190 500 60000\nMatricule 67331 500 60000\nMatricule 67391 750 60000\nMatricule 67463 750 60000\nMatricule 67535 750 60000\nMatricule 67617 500 60000\nMatricule 67677 500 60000\nMatricule 67683 500 60000\nMatricule 67707 500 60000\nMatricule 67733 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n106\n6773767751677676778367813678176783567839678476784967875678816789167905679946801168127681396820468258682826832168374685236855368567685696857168573686016862768663686736868168713687176872368725687516875768763687656876768773\nMatricule 67737 500 60000\nMatricule 67751 500 60000\nMatricule 67767 500 60000\nMatricule 67783 500 60000\nMatricule 67813 500 60000\nMatricule 67817 500 60000\nMatricule 67835 500 60000\nMatricule 67839 500 60000\nMatricule 67847 500 60000\nMatricule 67849 500 60000\nMatricule 67875 500 60000\nMatricule 67881 500 60000\nMatricule 67891 500 60000\nMatricule 67905 750 60000\nMatricule 67994 500 60000\nMatricule 68011 500 60000\nMatricule 68127 500 60000\nMatricule 68139 500 60000\nMatricule 68204 500 60000\nMatricule 68258 500 60000\nMatricule 68282 500 60000\nMatricule 68321 500 60000\nMatricule 68374 500 60000\nMatricule 68523 500 60000\nMatricule 68553 5000 60000\nMatricule 68567 750 60000\nMatricule 68569 500 60000\nMatricule 68571 500 60000\nMatricule 68573 750 60000\nMatricule 68601 750 60000\nMatricule 68627 750 60000\nMatricule 68663 500 60000\nMatricule 68673 500 60000\nMatricule 68681 500 60000\nMatricule 68713 500 60000\nMatricule 68717 500 60000\nMatricule 68723 500 60000\nMatricule 68725 500 60000\nMatricule 68751 500 60000\nMatricule 68757 500 60000\nMatricule 68763 500 60000\nMatricule 68765 500 60000\nMatricule 68767 500 60000\nMatricule 68773 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n107\n687816878368785687936879568797688016880368804688176881968825688576889568899689036892768931689396894569585696056968569713697256974369785697936979769807698136985569857698996992790657\nMatricule 68781 500 60000\nMatricule 68783 500 60000\nMatricule 68785 500 60000\nMatricule 68793 500 60000\nMatricule 68795 500 60000\nMatricule 68797 500 60000\nMatricule 68801 500 60000\nMatricule 68803 500 60000\nMatricule 68804 500 60000\nMatricule 68817 500 60000\nMatricule 68819 500 60000\nMatricule 68825 500 60000\nMatricule 68857 500 60000\nMatricule 68895 500 60000\nMatricule 68899 500 60000\nMatricule 68903 500 60000\nMatricule 68927 750 60000\nMatricule 68931 500 60000\nMatricule 68939 500 60000\nMatricule 68945 500 60000\nMatricule 69585 750 60000\nMatricule 69605 750 60000\nMatricule 69685 500 60000\nMatricule 69713 750 60000\nMatricule 69725 500 60000\nMatricule 69743 750 60000\nMatricule 69785 500 60000\nMatricule 69793 500 60000\nMatricule 69797 750 60000\nMatricule 69807 500 60000\nMatricule 69813 500 60000\nMatricule 69855 500 60000\nMatricule 69857 500 60000\nMatricule 69899 500 60000\nMatricule 69927 500 60000\nMatricule 90657 500 60000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n108\niexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 n 2026 du directeur r\u00e9gional>\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) i liquide41297413135576956177\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 41297 illimit\u00e9 300000\nMatricule 41313 illimit\u00e9 300000\nMatricule 55769 illimit\u00e9 300000\nMatricule 56177 illimit\u00e9 300000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n109\nmymis\u00e9e iexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 juin > du r r\u00e9gional>\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e9qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) i liquide41297413135576956177\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur r\u00e9gional \nBERTANI Christophe\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 41297 illimit\u00e9 300000\nMatricule 41313 illimit\u00e9 300000\nMatricule 55769 illimit\u00e9 300000\nMatricule 56177 illimit\u00e9 300000\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interr\u00e9gionale des douanes de Paris-A\u00e9roports - D\u00e9cision n\u00b0\n2026/4 du 25/06/2026 du directeur r\u00e9gional \u00e0 ROISSY-EN-FRANCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\n110\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2859 du 26/06/2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2694 portant\nadaptation exceptionnelle des horaires de\ncertains travaux du b\u00e2timent et des travaux\npublics dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance\nrouge canicule.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2859 du 26/06/2026 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule.\n111\nEuPREFETDE LA SEINE- ' ,SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2859portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle deshoraires de certains travaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215-1 et 3;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1334-30 a R. 1334-37, R. 1336-5et R. 1337-7 ;VU le Code du travail, notamment ses dispositions relatives \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale des\u00e9curit\u00e9 de l'employeur et a la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre lesrisques li\u00e9s a la chaleur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2694 du 22 juin 2026 portant adaptation exceptionnelle des horaires decertains travaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour caniculede M\u00e9t\u00e9o France mentionn\u00e9s au Code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2890 du 15 novembre 2022 relatif \u00e0 la lutte contre le bruitde voisinage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01366 du 23 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;CONSID\u00c9RANT les informations m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9mises par le service de M\u00e9t\u00e9o Francedepuis le samedi 20 juin 2026 et maintien de fortes temp\u00e9ratures jusqu'au dimanche 28juin 2026 ;SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhtto://www.seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2859 du 26/06/2026 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule.\n112\nARRETE\nArticle 1:L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2694 est modifi\u00e9 comme il suit :\u00ab Par d\u00e9rogation aux horaires pr\u00e9vus par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2890 du15 novembre 2022 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis, les travaux mentionn\u00e9s au m\u00eame article peuvent d\u00e9buter \u00e0 compter de6 heures du matin du mardi 23 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus.Cette d\u00e9rogation ne vaut que pour la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention desrisques li\u00e9s \u00e0 la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions.L'entreprise qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation horaire devra en informerpr\u00e9alablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverainsconcern\u00e9s. \u00bbArticle 2 :L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2694 est modifi\u00e9 comme il suit :\u00ab Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, du mardi 23 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus,l'ensemble des activit\u00e9s de chantier du secteur du b\u00e2timent et des travaux publicsr\u00e9alis\u00e9es en ext\u00e9rieur sur l'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis est suspenduentre 13h00 et 22h00.Les entreprises vis\u00e9es par cette mesure peuvent soumettre une demande de d\u00e9rogation \u00e0l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. \u00bbArticle 3 :En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil dansles deux mois \u00e0 partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le directeurterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Bobigny, le 2 6 /06/2026Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJuli\u00e8n CHARLES\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhtto://www.seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2859 du 26/06/2026 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et des travaux publics dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis durant l'\u00e9pisode de vigilance rouge canicule.\n113\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2863 du 26/06/2026 portant\ninterdiction de la vente et de la consommation\nd'alcool aux abords et dans le Stade de France \u00e0\nl'occasion de la finale du TOP 14.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction\nde la vente et de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14. 114\n=mPREFETDE LA SEINE- .SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2863 portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcoolaux abords et dans le Stade de France \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215-1;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - monsieur Julien CHARLES ;CONSID\u00c9RANT les informations m\u00e9t\u00e9orologiques transmises par M\u00e9t\u00e9o France et leplacement du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis en vigilance rouge canicule depuis ledimanche 21 juin 2026 et que M\u00e9t\u00e9o France indique ce jour que la vigilance rouge ne seratr\u00e8s probablement pas lev\u00e9e avant le dimanche 28juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule extr\u00eame sur la sant\u00e9 despersonnes, susceptibles d'\u00eatre aggrav\u00e9s par la consommation d'alcool ;CONSID\u00c9RANT en effet que la consommation d'alcool, en cas de temp\u00e9rature ext\u00e9rieuretr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e rehausse significativement les risques de malaise et de d\u00e9shydratation massive ;CONSID\u00c9RANT qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'adopter des mesures propres tant \u00e0 pr\u00e9server lasant\u00e9 des personnes qu'\u00e0 pr\u00e9venir la sursollicitation des services de secours etl'engorgement des services d'urgence ;\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX -t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frLa\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction\nde la vente et de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14. 115\nCONSID\u00c9RANT que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le SAMU 93 et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris font d'une charge tout \u00e0 fait exceptionnelle pesant depuis plusieurs jourssur le secours d'urgence pr\u00e9hospitalier et sur les services d'accueil des urgences ;CONSID\u00c9RANT que le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a activ\u00e9 le plus haut niveau du planORSAN le 25juin 2026;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2026 publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis au num\u00e9ro 93-2026-06-20 interdit lesmanifestations sportives sur le d\u00e9partement jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge et que lafinale du TOP 14 b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9rogation \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2815 interdit la consommation d'alcool surla voie publique et la vente \u00e0 emporter d'alcool sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denisjusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge;CONSID\u00c9RANT que la finale du TOP 14 est pr\u00e9vue le samedi 27 juin 2026 et doit regrouperpr\u00e8s de 80 000 spectateurs dans le Stade de France et a ses abords ;CONSID\u00c9RANT qu'il a lieu de prendre toute mesure de nature \u00e0 pr\u00e9venir tout engorgementsuppl\u00e9mentaire des secours et services d'accueil des urgences du fait de la tenue, \u00e0 titred\u00e9rogatoire, de cet \u00e9v\u00e9nement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:La vente et la consommation d'alcool sont interdites dans l'enceinte du Stade de France \u00e0compter du samedi 27 juin 2026 \u00e0 15h00 et jusqu'au dimanche 28juin 2026 \u00e0 06h00.Article 2 :La vente et la consommation d'alcool sont interdits sur la totalit\u00e9 de l'avenue Jules RIMET aSaint-Denis, \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur des d\u00e9bits de boissons, \u00e0 compter du samedi27 juin 2026 \u00e0 15h00 et jusqu'au dimanche 28juin 2026 \u00e0 06h00.Article 3 :La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 2\u00e8me classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du Code p\u00e9nal.Article 4 :En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montreuil dans lesdeux mois \u00e0 partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier adress\u00e9en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\n1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr2e mmtn mm.Lu\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction\nde la vente et de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14. 116\nArticle 5:La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le directeurterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Bobigny, le 26 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deni\nJulien CHARLES\n1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX-t\u00e9l : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction\nde la vente et de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14. 117\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2721 du 26/06/2026\nportant autorisation \u00e0 titre exceptionnel de\nl'exercice d'une mission de surveillance et\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS pour le TOP 14 du 27\njuin 2026 au Stade de France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2721 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n118\n=mPREFETDE LA SEINE- |SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fetBeale Bureau de la pr\u00e9vention etFraternit\u00e9 de la police administrativeArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2721 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulesCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9, sise 5 rue des Fr\u00e8resLumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Fran\u00e7ois BERNARD, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de pr\u00e9filtrage aux portes dans le cadrede la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 desurveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-01-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 f\u00e9vrier 2024, portant agr\u00e9ment de monsieur Fran\u00e7ois BERNARD enqualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0,1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles dep\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2721 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n119\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e al'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9, sise 5 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370), repr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur Fran\u00e7ois BERNARD, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission depr\u00e9filtrage aux portes, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 27 juin 2026 de 14h45 au dimanche 28 juin 2026 \u00e0 00h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der auxmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuepar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de lamission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2721 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n120\nArticle 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.Fait \u00e0 Bobigny, le 9 6 JUIN 2076 Le pr\u00e9fet,\nxancre SACCONI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2721 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n121\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2722 du 26/06/2026\nportant autorisation \u00e0 titre exceptionnel de\nl'exercice d'une mission de surveillance et\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le TOP 14\ndu 27 juin 2026 au Stade de France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2722 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n122\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetSAINT-DENIS P .er Bureau de la pr\u00e9vention et\u00c9galit\u00e9Frater de la police administrative\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2722 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eJET GUARDSLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine aVersailles (78000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ga\u00e9lle, Laure ETHEOCLE, tendant a obtenir uneautorisation pour assurer, a titre exceptionnel, une mission de pr\u00e9filtrage aux abords ext\u00e9rieurs,dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France a Saint-Denis, le samedi 27 juin2026;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-IDF1-2024-11-15-A-00146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS \u00e0 exercer l'activit\u00e9 desurveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-011-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 ao\u00fbt 2024, portant agr\u00e9ment de Madame Ga\u00eblle, Laure ETHEOCLE enqualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et Iter .de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2722 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n123\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine \u00e0 Versailles (78000), repr\u00e9sent\u00e9e par MadameGa\u00eblle, Laure ETHEOCLE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission pr\u00e9filtrage aux abords ext\u00e9rieurs, dansle cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026,en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de Francerisquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 27 juin 2026 de 08h00 \u00e0 23h59,Article3 :En cas d''instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, lesamedi 27 juin 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesuresde palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration dela mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig\u00e0 MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2722 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n124\nArticle7:La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS.Fait \u00e0 Bobigny, le 9 6 JUIN 2026 Le pr\u00e9fet\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2722 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n125\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2723 du 26/06/2026\nportant autorisation \u00e0 titre exceptionnel de\nl'exercice d'une mission de surveillance et\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ACA pour le TOP 14 du 27\njuin 2026 au Stade de France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2723 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n126\n=mPREFETSAIRIEDERIS Cabinet du pr\u00e9fetae Bureau de la pr\u00e9vention etde la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2723 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eSARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R.613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur julienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE(ACA) sise 16 rue B\u00e9ranger \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT (92100), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une missionde filtrage et de surveillance du parking dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade deFrance \u00e0 Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026 ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-IDF-2026-01-08-A-00001405 en date du 8 janvier 2026, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LEASSISTANCE \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France - Ouest n\u00b0AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agr\u00e9ment de Monsieur Jean-Edouard REJON en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 a un risque d'actes deterrorisme a raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles dep\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2723 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n127\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e al'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\" :La soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue B\u00e9ranger \u00e0 BOULOGNEBILLANCOURT (92100), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Edouard REJON est autoris\u00e9e \u00e0 effectuerune mission de filtrage et de surveillance du parking, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugbyau Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradationset effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 27 juin 2026 de 14h00 \u00e0 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France a Saint-Denis,le samedi 27 juin 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der auxmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuepar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expirationde la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig \u00e0MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2723 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n128\nArticle 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA).Fait \u00e0 Bobigny, le 26 JUIN 2026 Le pr\u00e9fet\nPourle directeurdak s | Servicesdu cabinet\naero SACCONI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint is.gouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr/W @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2723 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n129\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2724 du 26/06/2026\nportant autorisation \u00e0 titre exceptionnel de\nl'exercice d'une mission de surveillance et\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST N SPORT pour le TOP\n14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2724 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n130\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9galit\u00e9 Bureau de la pr\u00e9vention etFraternit\u00e9 de la police administrativeArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2724 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eGEST'N SPORTLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord deFrance \u00e0 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mustapha ABBA-SANY,tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de contr\u00f4le despi\u00e9tons acc\u00e9dant au p\u00e9rim\u00e8tre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort sur les diff\u00e9rentspoints y compris la line control dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026;VU la d\u00e9cision de la commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le d'\u00cele-de-France, n\u00b0AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 f\u00e9vrier 2015, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agr\u00e9ment de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualit\u00e9 de dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0inspection visuelle et a la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles dep\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2724 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n131\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e al'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e al'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France \u00e0 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission decontr\u00f4le des pi\u00e9tons acc\u00e9dant au p\u00e9rim\u00e8tre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort surles diff\u00e9rents points y compris la line control dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stadede France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- du samedi 27 juin 2026 \u00e0 06h00 au dimanhe 28juin 2026 \u00e0 O6HOO.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis,le samedi 27 juin 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der auxmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de lamission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig\u00e0 MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2724 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n132\nArticle 7:La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT.\nFait a Bobigny, le? \u00a7 JUIN 2976 Le pr\u00e9fet,\nPoule directeur $ services du cabinet\nandra SACCONI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W\u0178 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2724 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n133\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2725 du 26/06/2026\nportant autorisation \u00e0 titre exceptionnel de\nl'exercice d'une mission de surveillance et\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS pour le TOP 14 du 27\njuin 2026 au Stade de France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2725 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n134\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA SEINE- a,SAINT-DENIS Bureau de la pr\u00e9vention et\u00c9t\u00e9 de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2725portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS \u00c9CURITY EVENTLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SERIS SECURITY EVENT, sise, 6 rue du g\u00e9n\u00e9ralde Larminat a PARIS (75015), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FORESTIER tendant a obtenir uneautorisation pour assurer, a titre exceptionnel, une mission de filtrage et de contr\u00f4le d'acc\u00e8s dans lecadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France a Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026 ;VU la d\u00e9cision de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 f\u00e9vrier 2025, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SERIS SECURITY EVENT \u00e0 exercerl'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 ao\u00fbt 2023, portant agr\u00e9ment de Monsieur Eric FORESTIER en qualit\u00e9de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; quecet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2725 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n135\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de ia Seine-Saint-Denis;Arr\u00e9teArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 SERIS SECURITY EVENT, sise 6 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Larminat \u00e0 PARIS (75015), repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Eric FORESTIER, est autoris\u00e9e a assurer, a titre exceptionnel, une mission de filtrage et decontr\u00f4le d'acc\u00e8s dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, lesamedi 27 juin 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire l'objet.Article2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 27 juin 2026 de 15h00 \u00e0 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le samedi 27juin 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpationde s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurelorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la missionmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig\u00e0 Montreuil (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2725 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n136\nArticle 7:La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis a la soci\u00e9t\u00e9 SERIS SECURITY EVENT.Fait\u00e0 Bobigny, le 9 \u00a7 JUIN 2026 Le pr\u00e9fet,\nservices du cabinet\nTawamnden SACCONI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2725 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n137\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20262726 du 26/06/2026\nportant autorisation \u00e0 titre exceptionnel de\nl'exercice d'une mission de surveillance et\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS pour le TOP 14 du 27\njuin 2026 au Stade de France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20262726 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n138\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9feteMIREY DEA Bureau de la pr\u00e9vention etpr de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2726 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS), sise 86rue Voltaire 4 MONTREUIL (93100), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian GLAZ, tendant a obtenir uneautorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de surveillance et gardiennage dans lecadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France a Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026 ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS) \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agr\u00e9ment de Monsieur Christian GLAZ en qualit\u00e9 dedirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20262726 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n139\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS), sise 86 rue Voltaire \u00e0 MONTREUIL (93100),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian GLAZ, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de surveillance etgardiennage, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, lesamedi 27 juin 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- du samedi 27 juin 2026 de 06h00 \u00e0 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, lesamedi 27 juin 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesuresde palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la missionmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig\u00e0 MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20262726 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n140\nArticle7:La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS).Fait \u00e0 Bobigny, le 2 6 JUIN 7076 Le pr\u00e9fet,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20262726 du 26/06/2026 portant\nautorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MCS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.\n141\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026\nportant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les\nOrmes du Groupement Hospitaliser\nIntercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit\ndu Groupe SOS Seniors et restructuration\ncapacitaire du futur \u00e9tablissement de\nMontfermeil \u00e0 114 places.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026\nportant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit\ndu Groupe SOS Seniors et restructuration capacitaire du futur \u00e9tablissement de Montfermeil \u00e0 114 places.\n142\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nAY@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9ete franc seine Sait DenisLE DEPARTEMENTARRETE N\u00b0 2026 -portant transfert de l'autorisation de lEHPAD \u00ab Les Ormes \u00bb du Groupement HospitalierIntercommunal Le Raincy-Montfermeil (GHILRM) au profit du Groupe SOS Seniors etrestructuration capacitaire du futur \u00e9tablissement de Montfermeil a 114 places\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT DENIS\nle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le code de la sant\u00e9 publique ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;l'\u00e9lection au 1\u00b0 juillet 2021 de Monsieur St\u00e9phane TROUSSEL \u00e0 la Pr\u00e9sidence du Conseild\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis ;l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental n\u00b02024-446 du 29 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Veber, Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement ;le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-SOCIAUX ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-Franceen date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-2028 duprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-220 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France en datedu 30 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant le PRIAC 2021-2025 pour la r\u00e9gion Ile-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV-2023/09 en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional desant\u00e9 2023-2028 du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ;le sch\u00e9ma d\u00e9partemental Autonomie et Inclusion 2025-2030 ;le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et personneshandicap\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-407 du 30 novembre 2009 autorisant la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergementpour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) de 53 lits, \u00ab Les Ormes \u00bb sis au 13, place JeanMermoz \u00e0 Montfermeil (93370) ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 du 23 juin 2025 portant cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergementpour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab l'Oasis \u00bb de 23 places, situ\u00e9 au 52 rue PierreBrossolette \u00e0 Neuilly-sur-Marne g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Groupe SOS Seniors \u00bb ;\nMS-167\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026\nportant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit\ndu Groupe SOS Seniors et restructuration capacitaire du futur \u00e9tablissement de Montfermeil \u00e0 114 places.\n143\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT-\nCONSIDERANT-\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nARTICLE 1\u00b0:\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3:\nl'appel a manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) lanc\u00e9 par le GHT Grand Paris Nord Est(GPNE) le 16 mars 2022 concernant la reprise des activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales dusite des Ormes, dans le cadre du projet de reconstruction du GroupementHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil (GHILRM):que la date limite de remise des offres a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 28 mars 2022 et qu'uner\u00e9union de restitution associant les repr\u00e9sentants de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9(ARS) d'Ile-de-France et du GHT GPNE s'est tenue le 7 avril 2022 ;le courrier conjoint du 10 octobre 2022 notifiant au Groupe SOS Seniors qu'il a \u00e9t\u00e9retenu dans le cadre de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) susmentionn\u00e9 lanc\u00e9par le GHT Grand Paris Nord Est (GPNE), pour la reprise de la gestion de l'EHPAD\u00ab Les Ormes \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Montfermeil ;le courrier du 30 novembre 2023 par lequel le Groupe SOS Seniors a inform\u00e9 leD\u00e9partement de la fermeture d\u00e9finitive de l'EHPAD \u00ab l'Oasis \u00bb, situ\u00e9 au 52 PierreBrosollette \u00e0 Neuilly-sur-Marne, et a sollicit\u00e9 le regroupement des ces 23 places ausein d'une structure neuve \u00e0 \u00e9difier sur la commune de Montfermeil ;que ce transfert s'accompagne d'une garantie de continuit\u00e9 de prise en charge pourl'ensemble des r\u00e9sidents et du maintien des contrats de travail des salari\u00e9sconcern\u00e9s vers les autres structures g\u00e9r\u00e9es par le Groupe SOS Seniors sur leterritoire de la Seine-Saint-Denis ;le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du Conseil de surveillance du GroupementHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil (GHILRM) en date du 3 octobre2025, actant le principe de la cession des activit\u00e9s m\u00e9dico-sociales et sanitaires, etle transfert au profit de l'association Groupe SOS Seniors des autorisationsrelatives aux 53 places d'EHPAD ainsi qu'aux lits de Soins M\u00e9dicaux et deR\u00e9adaptation (SMR), dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 manifestationd'int\u00e9r\u00eat (AMI) susmentionn\u00e9e ;que les modalit\u00e9s de transfert des personnels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies afin de garantir laprise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es au changement de statut entre la fonctionpublique hospitali\u00e8re et le secteur priv\u00e9 non lucratif, assurant ainsi la continuit\u00e9 del'accompagnement et la stabilit\u00e9 des \u00e9quipes au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9sidents ;\nARRETENTLe transfert de l'autorisation de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9esd\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab Les Ormes \u00bb, de 53 places d'h\u00e9bergement permanentpr\u00e9c\u00e9demment g\u00e9r\u00e9 par le groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil est accord\u00e9 au Groupe SOS Seniors, en vue de son int\u00e9gration au seindu futur \u00e9tablissement qui sera construit sur la commune de Montfermeil ;L'autorisation de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes(EHPAD) \u00ab l'Oasis \u00bb (23 places), situ\u00e9 \u00e0 Neuilly-sur-Marne, est relocalis\u00e9e etint\u00e9gr\u00e9e \u00e0 ce futur \u00e9tablissement de Montfermeil au profit du m\u00eame gestionnaire.\nIl est autoris\u00e9 une \u00e9volution de capacit\u00e9 \u00e0 hauteur de 38 places, comprenant :o Une extension imm\u00e9diate de 24 places d'h\u00e9bergement permanent ;o La transformation diff\u00e9r\u00e9e de 14 places autoris\u00e9es au titre d'une unit\u00e9 desoins palliatifs (USP) en places d'h\u00e9bergement permanent, laquelleinterviendra lors de la relocalisation de l'USP dans le cadre du projet de\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026\nportant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit\ndu Groupe SOS Seniors et restructuration capacitaire du futur \u00e9tablissement de Montfermeil \u00e0 114 places.\n144\nARTICLE 4:\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nreconstruction de l'h\u00f4pital.La capacit\u00e9 totale du futur \u00e9tablissement construit \u00e0 Montfermeil est fix\u00e9e \u00e0 114places d'h\u00e9bergement permanent, r\u00e9parties comme suit :o 53 places au titre du transfert de l'EHPAD \u00ab Les Ormes \u00bb ;o 23 places issues de la relocalisation de l'EHPAD \u00ab l'Oasis \u00bb ;o 24 places au titre de l'extension de capacit\u00e9 ;o 14 places autoris\u00e9es au titre d'une unit\u00e9 de soins palliatifs (USP), dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 930021498Code cat\u00e9gorie : 500Code discipline : 924Code fonctionnement (type d'activit\u00e9) : 11Code client\u00e8le : 711N\u00b0 FINESS du gestionnaire : 570010173Code statut :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans effet concernant la dur\u00e9e d'autorisation accord\u00e9e al'\u00e9tablissement pour 15 ans \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation ou de renouvellementd'autorisation conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues aux articles L.312-8 et L.313-5du code de l'action sociale et des familles.Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissancedes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services duD\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dela R\u00e9gion \u00cele-de-France et sur le site internet du D\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le\nPour le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00cele-de-France\n\"YAR\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par DenisROBIN - Directeur G\u00e9n\u00e9ralLe 12/06/2026 a 19:07\n62\n12/06/2026\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026\nportant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit\ndu Groupe SOS Seniors et restructuration capacitaire du futur \u00e9tablissement de Montfermeil \u00e0 114 places.\n145\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2710 du 24/06/2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5137 \u00e9tablissant la liste\ndes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de SEINE-SAINT-DENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2710 du\n24/06/2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5137 \u00e9tablissant la liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nSEINE-SAINT-DENIS.\n146\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalePREFET de Seine-Saint-DenisSAN Oe a ARS \u00cele-de-FranceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-2710Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-5137\u00e9tablissant la liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9sdans le d\u00e9partement de SEINE-SAINT-DENIS\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b083- 634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b084- 16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-131 du 24 f\u00e9vrier 1984 modifi\u00e9 portant statut des praticiens hospitaliers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86- 442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisationdes comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des membres des comit\u00e9s m\u00e9dicaux pr\u00e9vus par led\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes vis\u00e9spar le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement informatis\u00e9 d'informationsnominatives pour la gestion des agr\u00e9ments de m\u00e9decins, des demandes d'avis m\u00e9dical concernant lesfonctionnaires et assimil\u00e9s et le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 m\u00e9dical et des commissions de r\u00e9forme ;\nCONSIDERANT la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Ahmed Chawki DJERADI ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s des Dr Philippe WOHRER,Marc BRANSTEN et Florence POMMERIE ;\nARS \u00cele-de-FrancePr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2026-2710 Immeuble Le Curve,1, esplanade Jean Moulin 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis93007 Bobigny Cedex 1/2 T\u00e9l : 33(0) 1 44 02 00 00\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2710 du\n24/06/2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5137 \u00e9tablissant la liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nSEINE-SAINT-DENIS.\n147\nCONSIDERANT la modification du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel du Dr Numan DEGER ;CONSIDERANT le changement d'adresse professionnelle du Dr Abdelkader FOUNASCONSIDERANT l'interruption provisoire d'activit\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 du Dr GIRAUX Fabrice et du DrBATARD Christian ;CONSIDERANT les avis demand\u00e9s aux syndicats d\u00e9partementaux des m\u00e9decins comme rendus ;CONSIDERANT l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins de la Seine-Saint-Denis endate 4 juin 2026 ;\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-5137 du 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tablissant la liste desm\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s pour le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis est modifi\u00e9 comme suit :L'annexe est remplac\u00e9e par l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil, 7, rue Catherine PUIG 93558 Montreuil, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, ou \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sa publication ;ARTICLE 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France et la directrice de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis ;\nFait \u00e0 Bobigny, le 24 juin 2026\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES\nARS \u00cele-de-FrancePr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2026-2710 Immeuble Le Curve,1, esplanade Jean Moulin 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis93007 Bobigny Cedex 2/2 T\u00e9l : 33(0) 1 44 02 00 00\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2710 du\n24/06/2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5137 \u00e9tablissant la liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nSEINE-SAINT-DENIS.\n148\nANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-2710LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREESDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS(d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022)\nCentre Municipal de Sant\u00e9 Henri Wallon2 rue de la R\u00e9publique\nNOM PRENOM ADRESSE PRO | CP | VILLE TELEPHONE DATE DE FIN D'AGR\u00c9MENTABOULKER Richard Membre du conseil m\u00e9dical de la DRIEETS et ne r\u00e9alisant pas d'expertises agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028AIT KACI RERIOUEDJ |Najette 9, avenue Ronsard 93270 Sevran 01 49 36 15 07 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028ALLOUCHE Norbert 77, rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy 01 48 47 02 70 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028AOUSTIN G\u00e9rard CMS Han on 93700 |DRANCY 01 48 96 45 50 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 24 novembre 20262, rue de la R\u00e9publiqueASKRI Abdoullah 22 All\u00e9e Notre Dame des Anges 93370 Montfermeil 07 68 34 25 20 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 8 janvier 2028CMS , , iAYDIN Jean-Marc 76. rue de Br\u00e9ment 93130 Noisy-le-Sec 01 49 42 14 14 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028BATARD Christian Pas d'expertise jusqu'en d\u00e9cembre 2026 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028BENMERDJA Hichem 78 Rue de Br\u00e9ment 93130 Noisy-le-Sec 06 03 98 38 67 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028CASTEX-LEFEBVRE Mireille 10, Boulevard de la Libert\u00e9 93260 Les Lilas 07 83 98 54 29 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028| ES ; F 01 42 87 24 00 ; 'CATTIN Jean-Michel 5, boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil 06 60 67 24 00 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028CLERE Jean-Luc 10, boulevard Eug\u00e8ne Decros 93260 Les Lilas 01 43 63 75 04 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028DAUGE Tonya 18 place Chanoine H\u00e9roux 93330 Neuilly Sur Marne 01 71 84 12 47 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 19 d\u00e9cembre 2028DE LAUZUN Isabelle 4 Rue de Vitry 93100 Montreuil 01 64 60 25 66 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028DEGER Numan 99 avenue Marceau 93700 Drancy 01 59 13 57 04 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 8 novembre 2027; 78 Rue de Br\u00e9ment 93130 Noisy-le-Sec 01 49 42 14 14 F , '\u00e0DJERADI Ahmed Chawki | 4 rue Gaston Dourdin 93200 [Saint-Denis 01 48 21 97 53 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 24 juin 2029Centre Municipal de Sant\u00e9 HenriDJOUAB Mohad Barbusse 93400 Saint-Ouen 01 49 45 68 90 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 202862 avenue Gabriel P\u00e9ria DROUX Daniel Membre du conseil m\u00e9dical du CIG de la Petite Couronne et ne r\u00e9alisant pas d'expertises agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 24 novembre 2026a ; ; 01 48 95 92 79 ; 'F EDERY Abraham 17, rue Ren\u00e9 Camier 93000 Bobigny 06 03 12 74 22 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028\u00a9 |EL MASSIOUI Youssef 1, Cours des Maraichers 93120 La Courneuve 01 48 36 19 61 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 202822 all\u00e9e Etienne-Maurice Audin 93390 Clichy-sous-Bois 01 43 60 04 92 we \u00dbFOUNAS Abdelkader Broads Chenin Vert 93000 Bobigny 06 07 44 15 83 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028GIRAUX Fabrice Activit\u00e9 suspendue temporairement agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028n . 01 43 81 55 32 : :GRUNBERG Philippe 16, rue Parmentier 93220 Gagny 06 60 64 54 55 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028HAMADEH Hikmat 227 avenue Jean Jaure\u00e8s 93300 Aubervilliers a Pi as je a agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 8 novembre 2027Maison de Sant\u00e9 Miriam Makeba 01 49 88 18 66 - 'HILAL Yassine 15, rue Miriam Makeba 93000 _| Bobigny 06 15 16 58 19 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028LAUDE Michel Membre du conseil m\u00e9dical de la DRIEETS et ne r\u00e9alisant pas d'expertises agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 24 novembre 2026MOREAU Corinne Centre Municipal de Sant\u00e9 93320 Les Pavillons-sous-Bois 01 72 59 19 60 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 202891, avenue Aristide Briand; 09 75 96 28 47 ca: 'PASCAL C\u00e9cilia 4 Ris Allee Guy 93120 [La Courneuve 06 66 45 17 45 AOF URRIAU SF Septempen RESARFATI 73, avenue du Pr\u00e9sident Wilson 93100 Montreuil 01 42 87 69 15 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028SEBBAG Mardoche 14, rue Albert Einstein 93240 [Stains 01:48 21 00 14 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 202806 13 43 33 18TAIFOUR Sabine _. og 93370 [Montfermeil 01 43 30 34 58 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 24 novembre 2026THEBAULT Claude 17 bis, rue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni 93110 Rosny-sous-Bois 01 45 28 44 16 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028' ' 01 43 88 90 70 : 'TORO Ludovic 1, rue Clarisse Louvet 93470 Coubron 06 33 43 47 44 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028UY DURAND Emilie 18 place Chanoine H\u00e9roux 93330 Neuilly Sur Marne 01 71 84 12 47 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028MEDECINE INTERNE\nPENOT Pauline Accueille uniquement les fonctionnaires qu'elle suit d\u00e9j\u00e0 pour une maladie infectieuse chronique agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028\nPSYCHIATRES\nARENA-SERVAIS Gabrielle Membre du conseil m\u00e9dical de la DRIEETS et ne r\u00e9alisant pas d'expertises agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 24 novembre 2026BEGGAR Chakir 61 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 93370 Montfermeil 01 43 30 67 99 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 202806 14 93 75 23BOILLET Didier 2, bis rue Plichon 75011 Paris 06 64 45 66 68 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028CHRISTODOULOU Nathalie 132 rue de Longchamp 75016 Paris 06 87 03 68 58 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028if HALIMI Doroth\u00e9e 1 avenue de la R\u00e9sistance 93340 Le Raincy 01 49 89 10 10 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028a |MAHIOU Faredj 14 avenue Victor Hugo 93380 Pierrefitte sur Seine 07 83 05 71 79 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028g CHI Robert Ballanger 01 49 36 70 8346 |SELMA Toufik Service de Psychiatrie \"C\" 93600 Aulnay-sous-Bois 07 64 09 86 84 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 8 janvier 2028Boulevard Robert BallangerOTO-RHINO-LARYNGOLOGIE (ORL)BOUAZIZ |Jean-Gerard It, rue Carnot | 93000 |Bobigny | 01 48 95 40 79 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 1er septembre 2028RHUMATOLOGUEMAGE |Bemard [126, avenue du Pr\u00e9sident Wilson | 93320 |Les Pavillons-sous-Bois | 01 48 48 2791 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 24 novembre 2026. . 93170 Bagnolet 01 56 63 91 00Centre Municipal de Sant\u00e9 Elsa Rustin13, rue Sadi CarnotBENABADJI Sid-Ahmed 93700 Drancy 01 48 96 45 50 agr\u00e9\u00e9 jusqu'au 24 novembre 2028\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2710 du\n24/06/2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5137 \u00e9tablissant la liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nSEINE-SAINT-DENIS.\n149\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2866 de d\u00e9claration en date\ndu 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106407299\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 16 rue de Nanteuil 93110\nROSNY-SOUS-BOIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2866 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106407299 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue de Nanteuil 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.\n150\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2866 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106407299 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/06/26 par M. NDOMBASI MANGAKA \nMBIYAVANGA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 16 RUE DE NANTEUIL 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106407299 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2866 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106407299 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue de Nanteuil 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.\n151\n \n \n \n \n \n2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 26 juin 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2866 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106407299 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue de Nanteuil 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.\n152\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2867 de d\u00e9claration en date\ndu 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP839277985\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 51 Rue \u00c9douard poisson 93300\nAubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2867 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP839277985 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 51 Rue \u00c9douard poisson 93300 Aubervilliers.\n153\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2867 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP839277985 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/06/26 par M. Kerma Yanis en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 51 Rue \u00c9douard \npoisson 93300 Aubervilliers et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP839277985 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nPrestataire) \n \u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2867 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP839277985 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 51 Rue \u00c9douard poisson 93300 Aubervilliers.\n154\n \n \n \n \n \n2 \n \n \u2022 T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention \nPrestataire) \n \u2022 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention \nPrestataire) \n \u2022 Interpr\u00e8te en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n \u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n \u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode \nd'intervention Prestataire) \n \u2022 Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2867 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP839277985 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 51 Rue \u00c9douard poisson 93300 Aubervilliers.\n155\n \n \n \n \n \n3 \n \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 26 juin 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2867 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP839277985 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 51 Rue \u00c9douard poisson 93300 Aubervilliers.\n156\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2868 de d\u00e9claration en date\ndu 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106453434\npour l'organisme CAB ET SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 place de la\nR\u00e9publique 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2868 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106453434 pour l'organisme CAB ET\nSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 place de la R\u00e9publique 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\n157\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2868 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106453434 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/06/26 par M. CAMARA SINDE en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme CAB ET SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 \nPLACE DE LA REPUBLIQUE 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106453434 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n \u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n \u2022 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nMandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2868 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106453434 pour l'organisme CAB ET\nSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 place de la R\u00e9publique 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\n158\n \n \n \n \n \n2 \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 26 juin 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2868 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106453434 pour l'organisme CAB ET\nSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 place de la R\u00e9publique 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\n159\n \n \n \n \n \n3 \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2868 de d\u00e9claration\nen date du 26/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP106453434 pour l'organisme CAB ET\nSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 place de la R\u00e9publique 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\n160\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation, sur la RD986, rue de la Convention et\nPlace de l'Armistice \u00e0 La Courneuve, pour des\ntravaux de requalification de la route\nd\u00e9partementale et de la Place de l'Armistice.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route\nd\u00e9partementale et de la Place de l'Armistice.\n161\n||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0484\nportant modification des c onditions de circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de \nl'Armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route d\u00e9partementale et de la \nPlace de l'Armistice.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0484\n1 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route\nd\u00e9partementale et de la Place de l'Armistice.\n162\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la commune de La Courneuve du 15 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 22 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 24 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD986, \u00e0 La Courneuve, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de requalification n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de \ncirculation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 10 juillet 2026, les conditions \nde circulation et de stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de la \nConvention et de la Place de l'Armistice . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de \nrequalification de la route d\u00e9partementale et de la Place de l'Armistice.\nArticle 2\nSur la rue de la Convention entre la place de l'Armistice et l'avenue Michelet, de part et d'autre de la \nplateforme du tramway, les travaux n\u00e9cessitent les am\u00e9nagements de circulation et de stationnement \nsuivants\u00a0:\n\u2022 Les emprises chantier occupent les \u00eelots le long de la plateforme du Tramway\n\u2022 Dans les deux sens de circulation, la voie int\u00e9rieure est neutralis\u00e9e \u00e0 la circulation, les v\u00e9hicules \nempruntent la voie ext\u00e9rieure laiss\u00e9e libre.\n\u2022 Dans les deux sens, la piste cyclable est neutralis\u00e9e, la circulation des cyclistes int\u00e8gre le r\u00e9gime \nde circulation g\u00e9n\u00e9ral.\n\u2022 Les cheminements pi\u00e9tons sont maintenus.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0484\n2 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route\nd\u00e9partementale et de la Place de l'Armistice.\n163\nSur la place de l'armistice, les travaux n\u00e9cessitent les am\u00e9nagements de circulation et de \nstationnement suivants\u00a0: \n\u2022 Les emprises chantier occupent les \u00eelots du centre du carrefour et le giratoire\n\u2022 Dans les deux sens de circulation, la voie int\u00e9rieure est neutralis\u00e9e \u00e0 la circulation, les v\u00e9hicules \nempruntent la voie ext\u00e9rieure laiss\u00e9e libre.\n\u2022 Dans les deux sens, la piste cyclable est neutralis\u00e9e, la circulation des cyclistes int\u00e8gre le r\u00e9gime \nde circulation g\u00e9n\u00e9ral.\n\u2022 Les cheminements pi\u00e9tons sont maintenus.\nArticle 3\nAu droit des travaux, la vitesse maximale autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0 30 km/h et les man\u0153uvres de \nd\u00e9passement sont interdites.\nLes dispositifs de balisage et de signalisation de chantier sont maintenus en permanence le temps des \ninterventions. Le balisage doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'une signalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible de \nnuit.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes\u00a0:\n\u2022 EUROVIA\nAdresse\u00a0: 1 rue \u00e9cluse des vertus, 93300 Aubervilliers\nContact\u00a0: Far\u00e8s DIABI\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 48 11 33 40\nCourriel\u00a0: fares.diabi@eurovia.com\net ses co-traitants et sous-traitants, dont\u00a0:\n\u2022 EMULITHE\nAdresse\u00a0: 31 rue de la ferme Saint-Ladre, 95470 Fosses\nContact\u00a0: S\u00e9bastien GERAULT\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 34 68 49 20\nCourriel\u00a0: sebastien.gerault@emulithe.fr\n\u2022 Entreprise Jean Lefevre\nAdresse\u00a0: 54 boulevard Robert Schuman - BP 9493891, Livry-Gargan\nContact\u00a0: Victor DELAGE DE LUGET\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 49 36 51 00\nCourriel\u00a0: victor.delage-de-luget@ejl.fr\n\u2022 DIRECT SIGNA\nAdresse\u00a0: 78 rue du Moutier, 93240 Stains\nContact\u00a0: A. BOUSTTA\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 48 55 24 24\nCourriel\u00a0: a.boustta@directsigna.fr\n\u2022 HORILINE\nAdresse\u00a0: 32 bis rue Paul Bert, 94120 Fontenay-sous-Bois\nContact\u00a0: Jacob MASSART\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 60 99 00 05\nCourriel\u00a0: jmassart@horiline.fr\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0484\n3 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route\nd\u00e9partementale et de la Place de l'Armistice.\n164\n\u2022 Les paveurs d'Eure-et-Loir\nAdresse\u00a0: Rue du Plateau\u00a0- ZA de la vall\u00e9e Douard,\u00a028500 Ch\u00e9risy\nContact\u00a0: David PEREIRA\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 37 48 79 91\nCourriel\u00a0: lespaveurs.eureetloir@orange.fr\n\u2022 EIFFAGE \u00e9nergie syst\u00e8mes\nAdresse\u00a0: 44 bis avenue des ch\u00e2taigniers, 95150 Taverny\nContact\u00a0: Stevie CELINI\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 34 22 91 00\nCourriel\u00a0: stevie.celini@eiffage.com\net ses sous-traitants\u00a0:\n\u2022 GEM SLT\nAdresse\u00a0: 23 bis rue du Ch\u00e2teau, 60240 Fay-les-Etangs\nContact\u00a0: JP VITORINO\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 82 29 86 78\nCourriel\u00a0: jp.vitorino@gemslt.fr\n\u2022 LYNELEK\nAdresse\u00a0: 7B Place du Calvaire, 95470 Survilliers\nContact\u00a0: Ludovic KOTHE \nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 07 48 20 21\nCourriel\u00a0: l.kothe@lynelek.fr\n\u2022 LINEA RESEAUX\nAdresse\u00a0: 66 Boulevard Soult, 75012 Paris\nContact\u00a0: Ahc\u00e8ne SAIGH\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 30 50 52 69\nCourriel\u00a0: a.saigh@linea-reseaux.fr\n\u2022 TERIDEAL\nAdresse\u00a0: 14 rue des Campanules, 77185 Lognes\nContact\u00a0: Nicolas PETIT\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 69 81 18 00\nCourriel\u00a0: npetit@terideal.fr\net ses co-mandataires et sous-traitants, dont\u00a0:\n\u2022 SILVAVENIR\u00a0\nAdresse\u00a0: 15 R\u00e9s du Clos de Verri\u00e8res, 91370 Verri\u00e8res-le-Buisson\nContact\u00a0: Bruno MEUWISSE\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 11 10 39 14\nCourriel\u00a0: b.meuwisse@silvavenir.fr\n\u2022 ATP arbre technique et paysage\nAdresse\u00a0: 98 Rue Grande Rue, 27150 Frenelles-en-Vexin\nContact\u00a0: Blaise BERNARD\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 32 69 58 23\nCourriel\u00a0: atp-blaise@orange.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0484\n4 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route\nd\u00e9partementale et de la Place de l'Armistice.\n165\nFile Loaur\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par\u00a0:\n\u2022 ARTELIA\nAdresse\u00a0: 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi\nContact\u00a0: Charlotte BERGDOLT\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 62 46 41 81\nCourriel\u00a0: charlotte.bergdolt@arteliagroup.com\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 7 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur g\u00e9n\u00e9ral d'\u00cele-de-France mobilit\u00e9,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 25 juin 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0484\n5 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route\nd\u00e9partementale et de la Place de l'Armistice.\n166\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nAPPEL A MANIFESTATION D'INTERET du\n11/06/2026 en vue de l'agr\u00e9ment d'organismes\ndomiciliataires pour les personnes sans domicile\nstable en Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du\n11/06/2026 en vue de l'agr\u00e9ment d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.\n167\nPREFET \u2014DE LA SEINE-SAI NT-D E N \u00ce S UNIT\u00c9 rihlLiber SEINE-SAINT-DENISFraternit\u00e9\nAPPEL A MANIFESTATION D'INTERETen vue de l'agr\u00e9ment d'organismes domiciliatairespour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-DenisPublication : juin 2026\nDate limite de candidature : 31 juillet 2026PR\u00c9AMBULELa domiciliation constitue le premier levier d'acc\u00e8s aux droits pour les personnes nedisposant pas d'une adresse stable. En application de l'article L. 264-1 du code de l'actionsociale et des familles (CASF), elle permet l'acc\u00e8s aux prestations sociales l\u00e9gales,r\u00e9glementaires et conventionnelles, \u00e0 l'exercice des droits civils, \u00e0 la d\u00e9livrance de titresd'identit\u00e9, \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales ainsi qu'\u00e0 l'aide juridictionnelle. Ladomiciliation est un service gratuit.La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ar\u00e9form\u00e9 et simplifi\u00e9 le dispositif de domiciliation en unifiant le dispositif de domiciliation dedroit commun avec le dispositif de domiciliation au titre de l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME).Par ailleurs, elle a \u00e9largi les motifs de domiciliation \u00e0 l'ensemble des droits civils reconnuspar la loi.L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 d\u00e9finit les personnes sans domicile stable commecelles ne disposant pas d'un lieu permettant de recevoir leur courrier de mani\u00e8re constante etconfidentielle. Les demandeurs d'asile sans h\u00e9bergement b\u00e9n\u00e9ficient d'une domiciliationsp\u00e9cifique pr\u00e9vue par le CESEDA. \u00c0 Ia fin de leur parcours, ils n'y ont plus droit et doivent \u00eatrer\u00e9orient\u00e9s vers des dispositifs de droit commun.Face aux besoins croissants constat\u00e9s en Seine-Saint-Denis, \u00e0 la saturation d'une partiedes dispositifs existants et \u00e0 une r\u00e9partition territoriale encore in\u00e9gale, l'unit\u00e9d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de la DRIHL lance le pr\u00e9sent appel \u00e0 manifestationd'int\u00e9r\u00eat afin d'agr\u00e9er de nouveaux organismes domiciliataires et de renforcer l'offre dans\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du\n11/06/2026 en vue de l'agr\u00e9ment d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.\n168\nle d\u00e9partement. Cet appel a pour but d'agr\u00e9er de nouvelles structures mais n'implique pasde possibilit\u00e9s de financement de l'activit\u00e9.Le pr\u00e9sent appel d\u00e9finit les objectifs poursuivis, les crit\u00e9res d'admission, les conditionsde participation et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.\n1. OBJECTIFSLes objectifs du pr\u00e9sent AMI sont les suivants :r\u00e9\u00e9quilibrer l'offre territoriale, avec une priorit\u00e9 aux projets implant\u00e9s \u00e0 l'est dud\u00e9partement ;renforcer l'offre de domiciliation du public g\u00e9n\u00e9raliste ;d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 la domiciliation des personnes victimes de violences ;renforcer l'offre pour les personnes sortant des proc\u00e9dures d'asile ;encourager la participation de nouvelles structures : PASS hospitali\u00e8res, maisonsFrance Travail, France Services, missions locales... ;fluidifier les parcours des usagers et r\u00e9duire la saturation des structures existantes.\n2. L'AGREMENTLe pr\u00e9sent AMI attribuera aux organismes retenus un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral nominatif autitre de l'article D. 264-9 du CASF, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur \u00e9tude d'unenouvelle candidature.\n3. CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATIONPeuvent candidater les personnes morales :relevant des cat\u00e9gories vis\u00e9es \u00e0 l'article D. 264-9 du CASF (organismes \u00e0 but nonlucratif, \u00e9tablissements sociaux ou m\u00e9dico-sociaux, organismes d'aide aux personnes\u00e2g\u00e9es, centres d'h\u00e9bergement d'urgence, \u00e9tablissements de sant\u00e9, PASShospitali\u00e8res, structures relevant de France Travail, France Services, missions locales,etc.) ;en r\u00e8gle avec leurs obligations l\u00e9gales, fiscales et sociales ;justifiant d'une activit\u00e9 d'au moins un an dans les domaines relevant du CASFlorsqu'il s'agit d'associations.\n4. CONDITIONS D'ORGANISATIONLes organismes retenus devront respecter le cahier des charges d\u00e9partemental de ladomiciliation et notamment :\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du\n11/06/2026 en vue de l'agr\u00e9ment d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.\n169\n- disposer d'un local adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil du public, au traitement confidentiel ducourrier et \u00e0 son stockage ;- assurer Une organisation garantissant l'accessibilit\u00e9 du public et la confidentialit\u00e9 desentretiens ;- garantir la gratuit\u00e9 du service ainsi que l'absence d'adh\u00e9sion obligatoire ;- d\u00e9signer un r\u00e9f\u00e9rent ;- utiliser le logiciel DOMIFA mis \u00e0 disposition par l'Etat pour le traitement des dossiers.La proposition d'un accompagnement aux d\u00e9marches administratives ou sous tout autreforme est vivement recommand\u00e9e mais non obligatoire.\n5. CONDITIONS PARTICULIERESLe d\u00e9partement est caract\u00e9ris\u00e9 par des disparit\u00e9s importantes dans la r\u00e9partition de l'offrexde domiciliation. Certains territoires, en particulier \u00e0 l'est de la Seine-Saint-Denis,demeurent tr\u00e9s insuffisamment couverts, malgr\u00e9 une pression d\u00e9mographique \u00e9lev\u00e9e etdes besoins croissants.De m\u00e9me les organismes publics sont encore trop peu repr\u00e9sent\u00e9s alors qu'ils peuventaccompagner des publics pr\u00e9caires.5.1. LocalisationL'AMI couvre le territoire du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux projets situ\u00e9s :- \u00e0 l'Est du d\u00e9partement;- dans les communes d\u00e9pourvues ou insuffisamment dot\u00e9es d'organismes agr\u00e9\u00e9s ;- sur les territoires oU peu d'organisme g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cifique n'est implant\u00e9 quandbien m\u00eame les besoins se font ressentir.5.2. Les publicsLes travaux men\u00e9s dans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation et lesenqu\u00eates annuelles mettent en avant des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la domiciliation de certainspublics et une saturation des antennes g\u00e9n\u00e9ralistes.Ainsi les projets devront s'adresser en priorit\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs de ces publics :- les personnes sans domicile stable ;- les personnes victimes de violences ;- les personnes sortant des parcours d'asile ;- les publics g\u00e9n\u00e9ralistes.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du\n11/06/2026 en vue de l'agr\u00e9ment d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.\n170\n5.3. Les organismes publicsUne attention particuli\u00e8re sera donn\u00e9e aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les PASS hospitali\u00e8res,les maisons France Travail et France Services, ou les missions locales.\n5.4. L'accompagnementLes organismes qui d\u00e9poseront une demande avec un volet d'accompagnement desdomicili\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux droits, la lecture/interpr\u00e9tariat des courriers, o\u00f9 unaccompagnement social, seront prioris\u00e9s.Aucune forme d'intervention n'est impos\u00e9e : les projets innovants, hybrides ou sp\u00e9cifiquesrestent recevables d\u00e8s qu'ils respectent le cadre r\u00e9glementaire. Ce crit\u00e8re n'est pasobligatoire mais fortement recommand\u00e9.\n6. D\u00c9P\u00d4T D'UN DOSSIER DE CANDIDATURELe dossier doit contenir :- les \u00e9l\u00e9ments d'identification de la structure ;- la fiche de demande d'agr\u00e9ment ;- la description du projet, du public accueilli- du territoire d'implantation avec l'adresse de de l'antenne;- les statuts de l'organisme ;- le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la domiciliation ;- le r\u00e8glement de fonctionnement ;- Le nom et les coordonn\u00e9es du r\u00e9f\u00e9rent auquel l'administration, les organismespayeurs de prestations sociales et les partenaires peuvent s'adresser;- Un engagement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme \u00e0 respecter le cahier descharges.Les dossiers doivent \u00eatre envoy\u00e9s avant le 31 juillet 2026, par :D\u00e9marche simplifi\u00e9e : \u00ab AMI domiciliation SSD 2026 \u00bbhttps://demarche.numerique.gouv.fr/\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du\n11/06/2026 en vue de l'agr\u00e9ment d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.\n171\n7. CALENDRIER PREVISIONNELR\u00e9ception des dossiers : 31 juillet 2026Analyse des candidatures : 31 aout 2026D\u00e9cision pr\u00e9fectorale : septembre 2026Entr\u00e9e en vigueur des agr\u00e9ments : suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectoraleINFORMATIONS COMPLEMENTAIRESPour toute question relative au pr\u00e9sent AMI, les candidats peuvent contacter :musps.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr\nANNEXESAnnexe 1: Fiche de demande d'agr\u00e9ment ;Annexe 2: Cahier des charges de la domiciliation.\n17 JUIN 2026Le pr\u00e9f onJulien CHARL\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du\n11/06/2026 en vue de l'agr\u00e9ment d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.\n172","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T15:47:10+00:00","id":"173caa8b1c9fa6c13a992d3187f57ef95c47516f393bd0887e3d335fd1615a6d","name":"recueil-93-2026-06-26-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2026-06-26T13:23:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30269/242004/file/recueil-93-2026-06-26-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}