{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (GP)/\nDE POLICE  | \u00a3 }\nLibert\u00e9  KS /\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\n2024  \u00e0 l'occasion  de\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nest puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\np\u00e9nal  relatif  \u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport\nsur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78                                                                                                                    Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00748  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 4 au 5 juin \nmanifestations  non d\u00e9clar\u00e9es  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l a classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le  code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -3 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nticle 431 -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles  \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis \n ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe \nla violation des interdictions et le manquement aux o bligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris \n-5 du code \nde r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l 'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des  r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur \n-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der sur les lieux \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  \nCons id\u00e9rant que lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont r\u00e9unies place Saint -\nAugustin \u00e0 Paris 8\u00e8me en soutien au peuple palestinien,  et 4500 personnes  sur la place de la \nR\u00e9publique , le mardi  28 mai \u00e0 18h30 \u00ab en solidarit\u00e9 avec la bande de Gaza  \u00bb, que le \nr\u00e9unis  devant  l'Assembl\u00e9e  nationale,  en d\u00e9pit  d'une  interdiction  de rassemblement  par  un\nsi\u00e8ge  de la cha\u00eene  de t\u00e9l\u00e9vision  TF1 qui ont  fait  l'objet  de 33 verbalisations  qu'un  policier\nl'ordre  public\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\np\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils\ndes  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant\ndes  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes2 \n2024 -00748  \n rassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint -Augustin a \u00e9galement r\u00e9uni 4500 \npersonnes  ; que des d\u00e9parts en cort\u00e8ges  ont eu lieu en marge de ces manifestations \nempruntant diff\u00e9rentes art\u00e8res de la Capitale, se scindant parfois en plusieurs groupes, \navant de se r\u00e9unir \u00e0 nouveau au gr\u00e9 des trajets parcourus  ; que plusieurs dizaines de \nmanifestants ont bloqu\u00e9 la circulation sur le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique au niveau de la porte \nde Saint -Ouen  et de la porte de Saint -Cloud  ; \n outre, plusieurs manifestants se sont \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024  ; que plusieurs d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises  ; que ces \n\u00e9v\u00e8nements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs  interpellations pour des faits de d\u00e9tention de \nproduits incendiaires ou explosi fs, ainsi que des faits pour outrage, r\u00e9bellion  et violences \nvolontaires avec arme  \n  ; que 3  \nfonctionnaires de la DOPC ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9s  ; que de nouvell es manifestations le  \n30 mai 2024 place Fran\u00e7oise Dorin \u00e0 Paris 17\u00e8me ont r\u00e9uni 450 personnes et 2500 devant le \n ; \na \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 et que des manifestants o nt tent\u00e9 \u00e0 nouveau de bloqu er le \np\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 hauteur de la porte de Saint -Cloud ; que ces manifestations ont continu\u00e9 \nplace de la R\u00e9publique vendredi 31 mai 2024  ; que le samedi 1er juin, elles ont r\u00e9uni plus de \n20 000 personnes et  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  de nombreux in cidents dont  plusieurs personnes interpell\u00e9es \net plac\u00e9es en garde \u00e0 vue pour des faits de participation \u00e0 un groupement en vue de la \npr\u00e9paration de violences contre les personnes ou de destruction et d\u00e9gradations, et de \njets de projectiles  ; que des d\u00e9grad ations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur la statue de la \nR\u00e9publique par le biais de tags incitant \u00e0 la haine et \u00e0 la violence  \n , 160 \nverbalisations ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es  et des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s  ; que de \ntels incid ents sont amen\u00e9s \u00e0 pe rdurer en raison de la situation persistante au Proche -\nOrient  ; \n \nConsid\u00e9rant  \n n raison du contexte de fortes tensions actuelles r\u00e9sultant du conflit \nisra\u00e9lo -palestinien  \n il existe un risque \ns\u00e9rieux q ue de nouveaux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler  gravement \n surviennent  ce mardi 4  juin 2024 dans la capitale  ; \n \nConsid\u00e9rant , par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  seront particuli\u00e8rement  \nmobilis\u00e9 es le mardi 4  juin 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la \ns\u00e9curisation de s sites institutionnels ou gouvernementaux sensible s et pour garantir la \n dans un con texte de \nmenace terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ayant conduit au rel\u00e8vement  du plan VIGIPIRATE \u00ab U rgence \n;  \n \nConsid\u00e9rant enfin \n \n  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel \n \net des biens  ; \n \nDans  le p\u00e9rim\u00e8\n'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution\nde la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre3 \n2024 -00748  \n ARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS  CERTAINS SECTEURS DE  LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites du \nmardi 4 juin 2024 \u00e0 15h00 au mercredi 5 juin 2024 \u00e0 03h00  \u00e0 Paris . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE  \n \nArticl e 2 - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d\n par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- d\n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \n- d\n \u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \n  des \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police , le \npublic et de la circulation  et la directrice  \nparisienne \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs du d\u00e9partement de Paris , consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris .  \n  \nFait \u00e0 Paris, le  4 juin 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \nnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.4 \n2024 -00748  \n  \nA\n 2024 -00748  du 4 juin 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir c ontester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former  un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies e t recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administ ration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2024-06-04T10:03:43+00:00","id":"1745dc860a9510aea838056e726ca11f5c6545159a5828e8eec9c542c34699be","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00748 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 4 au 5 juin 2024 \u00e0 l\u2019occasion de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es","pdf_creation_date":"2024-06-04T08:49:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-04T08:49:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00748_perimetrique_manifestations_pro_palestiniennes_4_juin.pdf"}