{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 09 Juillet 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES   PYR\u00c9N\u00c9ES  -ORIENTALES  \nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n.  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026188-0002  du  7  juillet  2026  portant autorisation  \nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de  \nVilleneuve-de-la-Raho \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026189-0001  portant  autorisation  des  tirs \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les  \ncommunes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026190-0001  portant  autorisation  des  tirs \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la  \ncommune de Villelongue-dels-Monts.\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026190-0002  portant  autorisation  de  tirs  \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et  \nsangliers sur les communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et  \nVingrau.\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de f'ordre public et des palices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-crientales.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026188-0002\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale, par la commune de Villeneuve-de-la-Raho\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512- \u00e0 L512-7, L512-5et R511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre er de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026036-0003 du 5 f\u00e9vrier 2026 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 20 octobre 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire deVilleneuve-de-la-Raho;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire de Villeneuve-de-la-Raho le 25 juin 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n1/3\n\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives transmises par le maire de Villeneuve-de-la-Rahoattestant que les conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articlesR511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARRETE\nArticle 1%: La commune de Villeneuve-de-la-Raho est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir etconserver les armes suivantes:\n+ 2matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;+ 2g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D;+ 1 g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par. les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre-fort ouarmoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\nArticle 4 : La commune de Villeneuve-de-la-Raho autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserverles armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9rielspermettant leur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations desarmes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lorsde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\nis)Dfe)\n\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de ia police ou de la gendarmeri\u00e9 nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026036-0003 du 5 f\u00e9vrier 2026portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale par la commune de Villeneuve-de-la-Raho est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M.le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Mme le maire de Villeneuve-de-la-Raho sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 7 juillet 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de gabinet adjoint,directeur i\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\neopeOo\n\n||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026189-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1TM juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, re\u00e7ue le 19 mai 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Messieurs CORPETTO et CONILL sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de Saint-Hippolyte etSaint-Laurent-de-la-Salanque ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww bvrenees-orientales gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\nARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s deMessieurs CORPETTO et CONILL, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et ycompris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des communes concern\u00e9es.Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou toutautres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 09 ao\u00fbt 2026 inclus\nArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et auxpr\u00e9sidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.\nFait a Perpignan, le 08 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef di:Sefvice Nature Agriculture For\u00eat\nwe\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026190-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Villelongue-dels-Monts\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles :\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\u00b0 juin 2026 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, recue le 09 juillet 2026, suite aux d\u00e9gats constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9sde Monsieur LANDAU sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deVillelongue-dels-Monts ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.souv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s deMonsieur LANDAU sur la commune de Villelongue-dels-Monts, y compris a moins de 150 mdes habitations et dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la communeconcern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8gesou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 9 ao\u00fbt 2026 inclus.\nArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet : |\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Villelongue-dels-Monts, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Villelongue-dels-Monts\nFait \u00e0 Perpignan, le 09juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef dt Miles Nature Agriculture For\u00e9t\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026190-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers et cochongliers sur les communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly,Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cisionde d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\u00b0 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu l'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24 ;\nVu la sollicitation du collectif d'exploitants agricoles du secteur Agly indiquant desd\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur des vignobles sur les communes de Cases-de-P\u00e8ne,Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau ;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvagesur les communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel etVingrau ;\nVu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et le risque de pollutiong\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww nvrenees-orientales gauv fr\n\nVu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;Vu le risque important de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers et cochongliers sur les communes deCases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers et cochongliers sur lescommunes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau ;\nARRETE:Article 1: Messieurs Micha\u00e9l PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autoris\u00e9s a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations desangliers et cochongliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur les communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l''Agly, Opoul-P\u00e9rillos,Tautavel et Vingrau, \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves dechasse et de faune sauvage des communes concern\u00e9es.\nMessieurs Micha\u00ebl PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppl\u00e9erpar d'autres lieutenants de louveterie.\nLa responsabilit\u00e9 et la coordination des op\u00e9rations seront confi\u00e9es au Pr\u00e9sident del'Association D\u00e9partementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier d\u00e9sign\u00e9par ce dernier.\nUne \u00e9quipe minimum de 2 louvetiers par v\u00e9hicule est obligatoire pour chacune desinterventions. Aucune autre personne n'est autoris\u00e9e \u00e0 accompagner les louvetiers.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : du 13 juillet au 23 aodt 2026 inclus\nArticle 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au pr\u00e9alable pourchacune de leurs interventions, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le maire des communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly,Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau, ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.\nLe louvetier coordinateur devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missionset d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3: La venaison est laiss\u00e9e a la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e9s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent a Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\n\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, aux maires des communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos,Tautavel et Vingrau et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. |\nFait \u00e0 Perpignan, le 09juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoir\u00e9s et de la Mer","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T11:41:10+00:00","id":"174938737e94fa04e39046577efb7d5b4e5c39d80ba5c66423994dcdc1f26171","name":"Recueil du 09 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-09T10:57:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49777/378421/file/Recueil%20du%2009%20juillet%202026.pdf"}