{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 165 \u2013 07/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 06/08/2025 et le 07/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Direction d\u00e9partementale\n\u00cbI\u00c8\u00ca{IE.II-VIOSELLE de la protection des populations\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nN\u00b0 2025-DDPP-273-du 0 6 AUIT 2023\nportant autorisation de prendre les mesures propres \u00e0 faire cesser la divagation de\nbovins dangereux sur la voie publique et les terrains priv\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00e9che maritime et plus particuli\u00e8rement ses articles L. 211-11-I, L.211-11-I1,\nL. 211-19-1 et L.221-4;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2542-1;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 494/98 du 27 f\u00e9vrier 1998 ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et plus particuli\u00e8rement\nson article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU e d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 relatif \u00e0 l'\u00e9levage, \u00e0 la garde et \u00e0 la d\u00e9tention des animaux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT les constats de divagation de bovins transmis le 1\" ao\u00fbt 2025 au pr\u00e9fet de la Moselle\npar messieurs les maires des communes de Hellering-l\u00e8s-F\u00e9n\u00e9trange et Bettborn ;\nCONSID\u00c9RANT le constat de divagation sur la voie publique et les terrains priv\u00e9s de sept bovins\nnon-identifi\u00e9s, effectu\u00e9 le 28 juillet 2025 par le Dr V\u00e9t. Eric Moget, chef de service \u00e0 la DDPP de la\nMoselle et Mme Karine Schmitt adjointe au chef de service \u00e0 la DDPP de la Moselle ;\nCONSID\u00c9RANT que ces animaux, compte tenu des modalit\u00e9s de leur garde, pr\u00e9sentent un danger\npour les personnes ou les animaux domestiques en raison de leur masse, de leur comportement et\ndes accidents et blessures qu'ils sont susceptibles de provoquer ;\nCONSID\u00c9RANT que ces animaux qui pr\u00e9sentent des attitudes mena\u00e7antes (comportement de\ncharge) av\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard des personnes qui les approchent, volontairement ou non, constituent un\ndanger grave et imm\u00e9diat pour toute personne qui passe \u00e0 proximit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de les capturer et de les conduire dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t, eu \u00e9gard \u00e0\nleur comportement sauvage et agressif;\nDDPP - 4 rue des Remparts \u2014 CS 40443 - 57008 Metz cedex1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 \u2014 Fax 03 87 39 70 70 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des constats susvis\u00e9s des maires des communes de Hellering-l\u00e8s-\nF\u00e9n\u00e9trange et Bettborn que ces dangers s''\u00e9tendent sur le territoire de plusieurs communes de\nMoselle ;\nCONSID\u00c9RANT le fait que ces animaux sont d\u00e9pourvus de marques auriculaires d'identification\npermettant de les rattacher \u00e0 une exploitation agricole, et que nul n'en revendique la propri\u00e9t\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, d\u00e8s lors, de prendre des mesures appropri\u00e9es pour restaurer la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": les sept bovins non identifi\u00e9s en divagation sur la voie publique et les terrains priv\u00e9s des\ncommunes de Hellering-l\u00e8s-F\u00e9n\u00e9trange, Bettborn et alentours seront euthanasi\u00e9s ou abattus sur\nplace sans d\u00e9lai, dans des conditions garantissant la protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 2 : tout v\u00e9t\u00e9rinaire et toute personne titulaire du permis de chasser peut \u00eatre requis pour\npr\u00e9ter assistance aux op\u00e9rations d'euthanasie ou d'abattage, sur demande des maires des\ncommunes concern\u00e9es ou du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\nArticle 3 : d\u00e9lais et voie de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif de\nStrasbourg, BP 1038F, 67070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la Moselle. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet\n<www.telerecours.fr>.\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement\nde gendarmerie de la Moselle, les maires des communes de Hellering-l\u00e8s-F\u00e9n\u00e9trange et Bettborn, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle, sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla Moselle.\nMetz, le 1 5 T 2025\nPour le pr\u00e9fef,\nLe secr\u00e9tairg g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\n\nCentre Hospitalier R\u00e9gional\nMETZ-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D25/19-000-\nMadame Marie-Catherine PHAM,\nVu\nVu\nVu\nVu\nvu\nvu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/19\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze, et\nde l'EHPAD de Creutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1er juillet 2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-1731 du 11/07/2025 portant d\u00e9signation \u00e0 compter du 21 juin 2025\nde Madame Catherine PHAM pour assurer linterim de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald sign\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\nChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville et le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay \u00e0 compter du 1e\"\nf\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de\nCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nl'avenant n\u00b0 3 \u00e0 la convention de direction commune entre le centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-\nTHIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, \u00ab Le Secq de Crepy \u00bb \u00e0 BOULAY, l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD et int\u00e9grant\nI'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date du 03 mai 2024,\nles d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de surveillance du centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE en\ndate du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier \u00ab Le Secq de Cr\u00e9py \u00bb \u00e0 BOULAY\nen date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars\n2024, du Conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date\ndu 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,\nPage 1 sur4\n\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/19\nLa convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 compos\u00e9 du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional Metz-Thionville, \u00e9tablissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier\nde Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, I'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et l'H\u00f4pital d'Instruction des Arm\u00e9es Legouest,\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 13juin 2024:\n\u00abA compter du fer juin 2024, Monsieur \u00c9tienne DE COURCELLES, directeur d'h\u00f4pital (classe\nnormale), directeur adjoint au centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres\nhospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), \u00ab Le Secq de Crepy \u00bb \u00e0 BOULAY et \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD (Moselle), est\nnomm\u00e9 dans le cadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e, directeur adjoint au centre\nhospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-\nMoselle), \u00ab Le Secq de Crepy \u00bb \u00e0 BOULAY, \u00e0 l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD et \u00e0 l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de\nGORZE (Moselle). \u00bb\nDECIDE :\nArticle | D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur adjoint\n\u00e0 la Direction des Finances et de la Performance, \u00e0 l'effet de signer, pour le CHR Metz-\nThionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et l'EPDS de Gorze, au\nnom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim, tous actes, d\u00e9cisions ou documents relevant de\nson domaine de comp\u00e9tence, \u00e0 I'exception des courriers \u00e0 destination des \u00e9lus et\nautorit\u00e9s de tutelle et du Parquet, des conventions, des contrats et des march\u00e9s, et \u00e0\nl'exception des conventions ayant un impact financier pour l'\u00e9tablissement.\nArticle Il En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Pierre BOILEAU, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur Adjoint, \u00e0 l'effet de signer,\npour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim,\ntout document relatif au domaine de comp\u00e9tence tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article |.\nArficle IIl Durant les p\u00e9riodes ol il assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nEtienne DE COURCELLES pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, \u00e0 l'effet de signer\nau nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim, dans les cas o\u00f9 l'impr\u00e9vu et l'urgence le\njustlfient\nTous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\n= Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens\nainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,\n= Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes,\n= Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nArticle IV Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulairesde rendre compte des\nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle V La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e en application de l'article D.6143-35\ndu Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du\nTr\u00e9sor.\nArticle VI La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticle VIl Les signatures des titulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figurent en\nannexe et valent communication aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPage 2 sur4\n\nArticle VIl Ces d\u00e9l\u00e9gations annulent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature.\nA Metz, le 22 juillet 2025\nMarie-Catherine PHAMC\u2014\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale par 'int\u00e9rim du Centre\nHospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay,\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de\nSant\u00e9 de Gorze,\net de l''EHPAD de Creutzwald,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/19 Page 3 sur4\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-10-04T16:06:05+00:00","id":"174a036cc8e5ca01373e9c7a98bcc7d663b9f2c3c9f5fb87bb68c9dc1a9f30a0","name":"Num\u00e9ro 165","pdf_creation_date":"2025-08-07T06:23:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-07T06:23:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=0d1ced98d5789a091221ca01d4236a1a"}