{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-137\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-06-07-00003 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande\nd'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC de Lourdes (se substitue\n\u00e0 l'avis publi\u00e9 le 05/06/2024) (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-07-00003\nAvis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande\nd'extension de l'ensemble commercial E.\nLECLERC de Lourdes (se substitue \u00e0 l'avis publi\u00e9\nle 05/06/2024)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-07-00003 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble\ncommercial E. LECLERC de Lourdes (se substitue \u00e0 l'avis publi\u00e9 le 05/06/2024) 3\n|\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  de la Coordination  des  Politiques\nPubliques  et de l'Appui  Territorial\nP\u00f4le  Environnement  et Proc\u00e9dures  Publiques\nSecr\u00e9tariat  de la CDAC\nAVIS  CONFORME  DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nR\u00e9union  du 24 mai  2024\nDossier  GEIDA  n\u00b0 P045415.65.24\nDemande  d'extension  de l'ensemble  commercial  Leclerc,  situ\u00e9  3-5 avenue\nFran\u00e7ois  Abadie  \u00e0 Lourdes,  par la cr\u00e9ation  dans  la friche  \u00ab Peugeot  \u00bb\nde 3 magasins  d'une  surface  totale  de vente  de 2.495  m?\nd\u00e9pos\u00e9e  par  la SCI  LOURDES  DEVELOPPEMENT\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Davy  SAINT-LAURENT,  co-g\u00e9rant  de la SCI,\ncentre  commercial  \u00ab Le M\u00e9ridien  \u00bb - Route  de Pau  - 65429  IBOS  Cedex  9\nLa Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nAu terme  de ses d\u00e9lib\u00e9rations  du 24 mai  2024  prises  sous  la pr\u00e9sidence  de Mme  Nathalie\nGUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9fet  ;\nVU le code  de l'urbanisme,\nVU le code  de commerce,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nVU la loi n\u00b0 2008-776  du 4 ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l'\u00e9conomie  et notamment  son  article\n102,\nVU la loi n\u00b0 2014-626  du 18 juin  2014  relative  \u00e0 l'artisanat,  au commerce  et aux  tr\u00e8s  petites\nentreprises,  notamment  les articles  42 et 43,\nVU la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et\ndu num\u00e9rique  (ELAN),\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  ;\norefecture@hautes-pvrenees.gouy  fr\n1/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-07-00003 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble\ncommercial E. LECLERC de Lourdes (se substitue \u00e0 l'avis publi\u00e9 le 05/06/2024) 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2015076-0004  du 17 mars  2015,  modifi\u00e9  portant  constitution  de la\ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  du d\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n(CDAC  65),\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-07-29-00004  du 29 juillet  2021,  portant  renouvellement  de la CDAC\n65 pour  une  p\u00e9riode  de trois  ans allant  du 29 juillet  2021  au 28 juillet  2024  ;\nVU le dossier  de demande  de permis  de construire  (PC)  valant  autorisation  d'exploitation\ncommerciale  (AEC)  n\u00b0 PC 065.286.24.000123  d\u00e9pos\u00e9  le 22 mars  2024  par la SCI LOURDES\nDEVELOPPPEMENT  aupr\u00e8s  de la mairie  de Lourdes  ;\nVU la demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  d\u00e9pos\u00e9e  dans  le cadre  du dossier\nunique  PC/AEC  pr\u00e9cit\u00e9,  enregistr\u00e9e  le 29 mars  2024  par le secr\u00e9tariat  de la CDAC  65 sous  le\nnum\u00e9ro  GEIDA  P05415.65.24,  en vue  de l'extension  de l'ensemble  commercial  du LECLERC  de\nLourdes,  3-5 avenue  Fran\u00e7ois  Abadie,  par la cr\u00e9ation,  sur le site  de la friche  \u00ab PEUGEOT  \u00bb, de\n3 magasins  repr\u00e9sentant  une surface  de vente  totale  de 2.495  m? (Picard  Surgel\u00e9s  de 224 m\u00b0 +\nJouets  E. Leclerc  de 778 m? + Intersport  de 1.493  m7?) sur la commune  de Lourdes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65.2024.05.06.00010  du 6 mai 2024  portant  composition  de la CDAC  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  charg\u00e9e  de statuer  sur le dossier  GEIDA  P05415.65.24  ;\nVU le rapport  d'instruction  du 16 mai  2024,  \u00e9tabli  par la direction  d\u00e9partementale  des territoires\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sur ce projet,\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  ses membres  votants  pr\u00e9sents  :\n\u2014 M. Thierry  LAVIT,  maire  de la commune  de Lourdes  ;\nM. Pascal  CLAVERIE,  conseiller  communautaire,  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Tarbes  Lourdes  Pyr\u00e9n\u00e9es  (CATLP)  ;\n- M. Patrick  VIGNES,  pr\u00e9sident  de la Commission  \u00ab Am\u00e9nagement  de l'Espace  et Urbanisme  \u00bb a\nla CATLP,\n- Mme  Evelyne  LABORDE,  conseill\u00e8re  d\u00e9partementale  du canton  Lourdes  1, repr\u00e9sentant  le\nPr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Mme  Yolande  GUINLE,  conseill\u00e8re  r\u00e9gionale  repr\u00e9sentant  Mme  la pr\u00e9sidente  du Conseil\nR\u00e9gional  Occitanie,\n- M. Richard  CAPEL,  maire  de la commune  de Boulin,  en tant  que  repr\u00e9sentant  des  maires  du\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n\u2014 M. Jean-Marc  ABBADIE,  vice-pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  de Communes  Pyr\u00e9n\u00e9es  Vall\u00e9es  des\nGaves,  en tant  que  repr\u00e9sentant  des  intercommunalit\u00e9s  du d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\n- Mme  Emilie  DESGARDIN,  en tant  que  personne  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de consommation  et\nprotection  des  consommateurs  ;\n- Mme  C\u00e9cile  ARGENTIN,  personne  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement  du territoire  ;\n- M. Jacques  DEBIEN,  personne  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement  du territoire  ;\n- M. Claude  ROUSSEL,  personne  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de consommation  et protection  des\nconsommateurs,  pour  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nApr\u00e8s  avoir  auditionn\u00e9  M. Davy  SAINT-LAURENT,  co-g\u00e9rant  de la SCI Lourdes  D\u00e9veloppement,\nConsid\u00e9rant  que  le quorum  de la commission  a \u00e9t\u00e9 atteint  avec  11 membres  votants  pr\u00e9sents  ;\nConsid\u00e9rant  que  la CDAC  se prononce  sur les effets  du projet  en mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  du\nterritoire,  de d\u00e9veloppement  durable,  de protection  des consommateurs,  et \u00e0 titre  accessoire,  en\n2/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-07-00003 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble\ncommercial E. LECLERC de Lourdes (se substitue \u00e0 l'avis publi\u00e9 le 05/06/2024) 5\nmati\u00e8re  sociale,  conform\u00e9ment  aux  crit\u00e8res  d'\u00e9valuation  \u00e9nonc\u00e9s  a l'article  L.752-6  du code  de\ncommerce  :\nConsid\u00e9rant  que  le projet,  correspondant  \u00e0 la cr\u00e9ation  de 3 magasins,  d'une  surface  totale  de\nvente  de 2.495  m7, sur les parcelles  cadastr\u00e9es  BN 402,  404,  405  et 461,  sises  3 avenue  Fran\u00e7ois\nAbadie  \u00e0 Lourdes,  est en accord  avec  la vocation  commerciale  du secteur  d'implantation  ;\nConsid\u00e9rant  n\u00e9anmoins  que  le renforcement  de la zone  commerciale  du Leclerc  par la cr\u00e9ation\nd'une  surface  de vente  de 2.495  m7, est susceptible  de fragiliser  le tissu  commercial  du centre-ville\nde Lourdes  ;\nConsid\u00e9rant  cependant  la volont\u00e9  du ma\u00eetre  d'ouvrage  \u00e0 venir  en compl\u00e9mentarit\u00e9  des  activit\u00e9s\ndu centre  ville  et \u00e0 ne proposer  que  des  activit\u00e9s  qui sont  source  d'\u00e9vasion  commerciale  sur Pau\net Tarbes,  en particulier,  dans  le domaine  des  \u00ab freezer-centers  \u00bb, des  jouets  et des  sports-loisirs,\nd'o\u00f9  le choix  des  enseignes  de Picard  Surgel\u00e9s,  Jouets  E. Leclerc  et Intersport  ;\nConsid\u00e9rant  que  si le projet  est susceptible  de menacer  entre  O et 105  emplois  dans  les\ncommerces  de centre-ville  de Lourdes,  il devrait  cependant  permettre  la cr\u00e9ation  de 20 \u00e0 22\nemplois  salari\u00e9s  en \u00e9quivalent  temps  plein  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'am\u00e9nagement  de ces 3 magasins  sur le site  anciennement  occup\u00e9  par la\nconcession  Peugeot,  permettra  la requalification  d'une  friche  commerciale  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'extension  du b\u00e2timent  sur l'ancienne  cour  de service  Peugeot,  n'engendrera  pas\nd'artificialisation  suppl\u00e9mentaire  du site,  tout  comme  la mutualisation  des  acc\u00e8s  et des\nstationnements  existants  avec  ceux  du centre  commercial  LECLERC  adjacents  ;\nConsid\u00e9rant  la qualit\u00e9  architecturale  et paysag\u00e8re  du projet  permettant  une  bonne  insertion  dans\nson  environnement,  notamment  avec  le recours  \u00e0 du bardage  bois  sur les fa\u00e7ades  donnant  sur\nl'avenue  Fran\u00e7ois  Abadie  et la plantation  de 34 arbres  de haute  tige  ;\nConsid\u00e9rant  que  les am\u00e9nagements  architecturaux  et paysagers  pr\u00e9vus  vont  contribuer  \u00e0 la\nrequalification  de l'entr\u00e9e  de ville  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  r\u00e9alisation  du projet,  l'imperm\u00e9abilisation  des sols  passera  de 99,5  % \u00e0\n77,7  % avec  l'am\u00e9nagement  de nouveaux  espaces  verts,  \u00e0 hauteur  de 1.063  m? (contre  38 m\u00b0\nactuellement)  et de 29 places  de stationnement  perm\u00e9abilis\u00e9es  repr\u00e9sentant  443 m\u00b0  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  pr\u00e9voit  l'am\u00e9nagement  de 2 places  \u00e9quip\u00e9es  de bornes  pour  la\nrecharge  des  v\u00e9hicules  \u00e9lectriques,  dont  1 accessible  aux  personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  et de 6\nplaces  pr\u00e9c\u00e2bl\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  l'installation  de 1.483  m? de panneaux  photovolta\u00efques  devant  recouvrir  46,6  % de la\ntoiture  de la partie  du b\u00e2timent  d\u00e9molie  et reconstruite  ;\nConsid\u00e9rant  les mesures  pr\u00e9vues  dans  le cadre  de ce projet  pour  r\u00e9aliser  des  \u00e9conomies  d'\u00e9nergie\n(d\u00e9passement  de la norme  RT 2012  pour  l'extension  du b\u00e2timent,  syst\u00e8me  de\nchauffage/climatisation  performant,  \u00e9clairage  LED,  renforcement  de l'isolation  dans  la partie\nexistante  conserv\u00e9e,  mise  en place  de double  vitrages,  remplacement  du syst\u00e8me  de pompes  \u00e0\nchaleur  existant  par un autre  syst\u00e8me  haute  performance  pour  le chauffage  et la climatisation,\nrecours  \u00e0 un \u00e9clairage  naturel  avec  des  grands  vitrages  ) ;\nConsid\u00e9rant  les syst\u00e8mes  mis en place  pour  la gestion  des  eaux,  notamment  l'ajout  d'une  cuve  de\nr\u00e9cup\u00e9ration  des eaux  pluviales  de 10 m? pour  l'arrosage  des espaces  verts  ;\nprefecture@hautes-pvrenees  gouy  fr\n3/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-07-00003 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble\ncommercial E. LECLERC de Lourdes (se substitue \u00e0 l'avis publi\u00e9 le 05/06/2024) 6\nConsid\u00e9rant  la bonne  desserte  du site  par les infrastructures  routi\u00e9res  avec  des  conditions\nd'acc\u00e8s  satisfaisantes  pour  absorber  sans  difficult\u00e9  la fr\u00e9quentation  suppl\u00e9mentaire  g\u00e9n\u00e9r\u00e9e  par\nle projet,  ainsi  que  par  les transports  en commun  et les modes  de d\u00e9placements  doux\n(cheminement  pi\u00e9tons  et bandes  cyclables);\nConsid\u00e9rant  la prise  en compte  des  risques  et des  nuisances  ;\nConsid\u00e9rant  qu'ainsi,  ce projet  est compatible  avec  les dispositions  de l'article  L 752-6  du code  du\ncommerce  ;\nA \u00c9MIS\npar  7 voix  pour,  1 voix  contre  et 3 abstentions,\nun avis  favorable  \u00e0 la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par la SCI Lourdes  D\u00e9veloppement\nd'extension  de l'ensemble  commercial  Leclerc,  sis 3-5 avenue  Fran\u00e7ois  ABADIE,\npar la cr\u00e9ation,  sur les parcelles  cadastr\u00e9es  BN 402,  404,  405  et 461,\nactuellement  occup\u00e9es  par la friche  de l'ancien  garage  Peugeot,\nde 3 magasins  d'une  surface  totale  de vente  de 2.495  m2, comprenant  :\n-1 magasin  relevant  du secteur  1 de 224  m?, sous  enseigne  Picard  Surgel\u00e9s,\n- 2 magasins  appartenant  au secteur  2, sous  enseigne  Jouets  E. Leclerc  de 778 m7?\net Intersport  de 1.493  m\u00b0\nportant  ainsi  la surface  de vente  de l'ensemble  commercial  de 5.535  m? \u00e0 8.030  m2.\nOnt  vot\u00e9  pour:\nM. Thierry  LAVIT,\nM. Pascal  CLAVERIE,\nM. Patrick  VIGNES,\nMme  Evelyne  LABORDE,\nM. Richard  CAPEL,\nMme  Emilie  DESGARDIN,\n\u2014 M. Jacques  DEBIEN,\nA vot\u00e9  contre  :\n\u2014~ Mme  C\u00e9cile  ARGENTIN\nSe sont  abstenus  :\n\u2014 Mme  Yolande  GUINLE,\n\u2014 M. Jean-Marc  ABADIE,\n- M. Claude  ROUSSEL.\nFait  a Tarbes,  le 7 juin  2024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-07-00003 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble\ncommercial E. LECLERC de Lourdes (se substitue \u00e0 l'avis publi\u00e9 le 05/06/2024) 7\nD\u00e9lais  et voies  de recours  contre  l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  :\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L 752-17  et R.752-30  du Code  de Commerce,  cet avis de\nla CDAC  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  de la commission  nationale  d'am\u00e9nagement\ncommercial  (CNAC)  \u00e0 l'adresse  suivante  : Secr\u00e9tariat  de la CNAC  - T\u00e9l\u00e9doc  121 - B\u00e2timent  Sieyes  -\n61, bd Vincent  Auriol  - 75703  Paris  Cedex  13, dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  :\n- par  le demandeur,  \u00e0 compter  de la date  de notification  de l'avis  de la C.D.A.C  ;\n- par le pr\u00e9fet  et/ou  les membres  de la commission,  \u00e0 compter  de la date  de la r\u00e9union  de la\ncommission  ou de la date  \u00e0 laquelle  l'autorisation  est r\u00e9put\u00e9e  accord\u00e9e  ;\n- par toute  personne  ayant  un int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  selon  l'article  L. 752-17  du code  du commerce,  \u00e0\ncompter  de la plus  tardive  des mesures  de publicit\u00e9,  ces derni\u00e8res  devant  intervenir  dans  les dix\njours  suivant  la r\u00e9union  de la commission  (cf. article  R 752-19  du code  du commerce).  Toutefois,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 752-32  du code  du commerce,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9  de son recours,\ndans  les cinq  jours  suivant  sa pr\u00e9sentation  \u00e0 la commission  nationale,  le requ\u00e9rant,  communique\nson recours  au demandeur  soit par lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception,  soit\npar  tout  moyen  s\u00e9curis\u00e9.\nLa commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  \u00e9met  un avis  sur la conformit\u00e9  du projet  aux\ncrit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 752-6  du pr\u00e9sent  code,  qui se substitue  \u00e0 celui  de la commission\nd\u00e9partementale.  En l'absence  d'avis  expr\u00e8s  de la commission  nationale  dans  le d\u00e9lai  de quatre  mois\n\u00e0 compter  de sa saisine,  l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  est\nr\u00e9put\u00e9  confirm\u00e9.\nSous  peine  d'irrecevabilit\u00e9,  la saisine  de la CNAC  est un pr\u00e9alable  obligatoire  au recours  contentieux\ndirig\u00e9  contre  la d\u00e9cision  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  le permis  de\nconstruire.  Le Maire  de la commune  d'implantation  du projet  et le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  ne sont  pas  tenus  d'exercer  ce recours  pr\u00e9alable.\nprefecture@hautes-ovrenses  ga\n5/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-07-00003 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble\ncommercial E. LECLERC de Lourdes (se substitue \u00e0 l'avis publi\u00e9 le 05/06/2024) 8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-07-00003 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble\ncommercial E. LECLERC de Lourdes (se substitue \u00e0 l'avis publi\u00e9 le 05/06/2024) 9","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2024-06-10T15:09:18+00:00","id":"175843cab48fdf3ad495736a3a875c96ab8586264325668204f47d68ef847919","name":"recueil-65-2024-137-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-10T14:32:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/17877/125898/file/recueil-65-2024-137-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}