{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE 2026-132 du 07 juillet 2026 portant nomination d'une\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune de Soulaire-et-Bourg (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE 2026-132 du 07 juillet 2026\nportant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\npour la commune de Soulaire-et-Bourg\n3\n|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DRAJ/BRE 2026-12 du @ 7 JUL 2026portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune de Soulaire-et-Bourg\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;Vu le code \u00e9lectoral, notamment son article R.123 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28janvier 2026 portant nomination de Monsieur RaymondYEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;Vu le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 5 juin 2026 et notifi\u00e9 le m\u00eame jour,annulant les op\u00e9rations \u00e9lectorales auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 le 15 mars 2026 dans la commune deSoulaire-et-Bourg ;Consid\u00e9rant que le jugement susvis\u00e9 est devenu d\u00e9finitif;\nArr\u00eate\nArticle premier : |] est institu\u00e9, \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la commune de Soulaire-et-Bourg, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de trois membres compos\u00e9e ainsi qu'il suit :- Madame Chantal REMERAND, ancienne comptable de la fonction publique, |- Madame Martine BENOIST-MONEGER, ancienne cadre de la fonction publique de l'Etat,- Monsieur Hubert MESLET, ancien cadre de la fonction publique territoriale.Article 2 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lit son pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, son vice-pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident, ou ad\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin d\u00e8s l'installation dunouveau conseil.Article 3: Les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.En aucun cas, elle ne peut engager les finances municipales au-del\u00e0 des ressources disponibles. del'exercice courant. La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ne peut ni pr\u00e9parer le budget, ni recevoir les comptes du maireou du receveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9ciaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er disposent du pouvoir hi\u00e9rarchique sur les agents de lacommune vis\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame article pour proc\u00e9der \u00e0 la composition des bureaux de vote de cettecommune et \u00e0 l'inscription sur la liste d'\u00e9margement des \u00e9lecteurs admis \u00e0 voter par procuration. Ilsexercent cette responsabilit\u00e9 selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code \u00e9lectoral.\n4\nArticle 4 : Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expirent de plein droit d\u00e8s que le conseil municipal estreconstitu\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex 01 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa publication ou de sa notification.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui feral'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sera affich\u00e9 \u00e0 la mairiede Soulaire-et-Bourg et sera transmis \u00e0 chacun des membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.\nAngers,le @7 JUIL 2026\n5","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T08:02:10+00:00","id":"175a797878c2ec8db44311263ca393cdd89f4ff12049ed6e920995035e778aba","name":"125 - RAA sp\u00e9cial du 07 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-07T06:48:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31754/203959/file/125%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2007%20juillet%202026.pdf"}