{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10041\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003-2025 cam\u00e9ras individuelles Police\nMunicipale de LA RICHE (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b003-2025 cam\u00e9ras individuelles Police\nMunicipale de LA RICHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003-2025 cam\u00e9ras individuelles Police Municipale de LA RICHE 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b003/2025 (37) autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de la police municipalede la commune de LA RICHELe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leurfinancement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article114 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 24 septembre 2025, adress\u00e9e par le maire de la commune de La Richesollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de La Riche au moyen de 4 cam\u00e9ras individuelles;Vu la convention de coordination de la police municipale de La Riche et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9taten date du 12juillet 2024 et son avenant en date du 07 avril 2025 conform\u00e9ment aux dispositions del'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de La Riche est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003-2025 cam\u00e9ras individuelles Police Municipale de LA RICHE 4\nARRETEArticle 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de La Riche est autoris\u00e9 au moyen de 4 cam\u00e9ras individuelles pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable.Article 2 : Conform\u00e9ment a l'article R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public est inform\u00e9 del'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de La Riche en cam\u00e9ra individuelle etdes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, monsieur le maire de la commune de La Riche adressera\u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9spar les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impactrelative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et avis de la Commission nationalede l'informatique et des libert\u00e9s sur l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le maire de la commune La Riche sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 TOURS, le 13 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Sign\u00e9Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003-2025 cam\u00e9ras individuelles Police Municipale de LA RICHE 5","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T12:18:27+00:00","id":"1760b2752b3644dbbd7344ea8c9297ee0a1775330879bded90cc5d440a65832e","name":"2025-10-15 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003-2025 cam\u00e9ras individuelles Police Municipale de LA RICHE","pdf_creation_date":"2025-10-15T09:24:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47537/328297/file/2025-10-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B003-2025%20cam%C3%A9ras%20individuelles%20Police%20Municipale%20de%20LA%20RICHE.pdf"}