{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_Bureau des Affaires Logistiques et\nImmobilier\n07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature\nSAR .doc (8 pages) Page 3\n07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature\ncommande et deplcts .doc (19 pages) Page 12\n07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature\nOS.doc (8 pages) Page 32\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-03-25-00006\nMicrosoft Word - 2025-03-25 dlgation de\nsignature SAR .doc\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature SAR .doc 3\nEsMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE N\u00ceMESD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE N\u00ceMESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COURVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences d'ordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires aux premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de courd'appel;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du d\u00e9cret 2004-435 du 24 mai 2004;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\n1 \n \n \n \n \n \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature SAR .doc 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 mai 2024 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;\nD\u00c9CIDENT\nARTICLE 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence BROCHARD,Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des d\u00e9cisionsd'habilitation \u00e0 utiliser un v\u00e9hicule personnel.\nARTICLE 2:\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence BROCHARD,Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l''Administration R\u00e9gionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la comp\u00e9tence dudit service, \u00e0 savoir :\nDans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :I'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particuli\u00e8res adress\u00e9es aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s \u00e0 la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions;la gestion du titre 2 du programme 166 (d\u00e9penses de personnel du programme\u00abjustice judiciaire\u00bb PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;la gestion des pensions (validations de service, affiliation r\u00e9troactive, pensionsdiverses);\n2 \n \n \n \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature SAR .doc 5\nla gestion du programme 310, s'agissant des prestations et cr\u00e9dits d'actionsociale (s\u00e9jours d'enfants, aide aux m\u00e8res, enfants handicap\u00e9s et restaurationcollective) ;les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire dont le cumul sur une ann\u00e9e der\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;les autorisations de cong\u00e9s (maternit\u00e9, pathologiques, paternit\u00e9, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairesles attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires;la saisine des conseils m\u00e9dicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires ;la gestion des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la saisine des conseils m\u00e9dicaux pour l''ensembledes personnels ;les ententes pr\u00e9alables pour la prise en charge des actes m\u00e9dicaux prescrits suiteaux accidents de service ;les notifications des actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue dispens\u00e9e par I'EcoleNationale des Greffes ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des sessions r\u00e9gionales et interr\u00e9gionalesde formation continue ;les attestations de stage et de formation continue;la gestion du budget de la formation r\u00e9gionale et interr\u00e9gionale;la gestion des indemnit\u00e9s de conf\u00e9rencier ou d'enseignement;\nDans le domaine de la gestion des d\u00e9placements temporaires :les ordres de mission \u00e9tablis dans le cadre de d\u00e9placements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changements de r\u00e9sidence;\n3 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7  \n\uf0b7  \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature SAR .doc 6\nDans le domaine de la gestion budg\u00e9taire et des march\u00e9s publicsI'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particuli\u00e8res adress\u00e9es aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s \u00e0 la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations ext\u00e9rieures ;la gestion du titre 3 relevant du budget op\u00e9rationnel de programme 166 \u00abjusticejudiciaire\u00bb ;la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget op\u00e9rationnel de programme 101\u00abacc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice\u00bb;le contr\u00f4le interne financier (CIC);la gestion des recettes non fiscales et r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits desprogrammes 101 \u00abacc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice et 166 \u00abjustice judiciaire\u00bb ;les contestations portant sur l'existence d'une cr\u00e9ance \u00e0 recouvrer, son montantet son exigibilit\u00e9, en mati\u00e8re d'aide juridictionnelle.\nDans le domaine de la gestion informatiquel'ensemble des d\u00e9p\u00e9ches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particuli\u00e8res adress\u00e9es aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s \u00e0 la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements, r\u00e9unions ouformations;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des sessions r\u00e9gionales de formationinformatique;les attestations de stage et de formation informatique;la gestion du budget informatique et de la formation informatique;la gestion du parc informatique;la messagerie.\n4 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n\uf0b7  \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7  \n\uf0b7  \n\uf0b7 \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature SAR .doc 7\nDans le domaine de la gestion immobili\u00e8reI'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particuli\u00e8res adress\u00e9es aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pi\u00e8ces administratives ou dossiers adress\u00e9s \u00e0 la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations ext\u00e9rieures ;la gestion du budget d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'entretien immobilier des b\u00e2timents judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.\nARTICLE 3:\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, \u00e0 Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, Madame Alexa VALENTIN, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER, responsablede la gestion de la formation, \u00e0 Madame Nathalie VIC, secr\u00e9taire du service de laformation, \u00e0 Madame Nadia LAHLOUH, gestionnaire au service des ressourceshumaines, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire au service des ressourceshumaines, Madame Aur\u00e9lie SANCHEZ, gestionnaire au service des ressources humaines,Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire au service des ressources humaines et \u00e0Madame Morgane LE GARRERES, gestionnaire au service des ressources humaines pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines etde la formation des fonctionnaires, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, \u00e0 Madame Charl\u00e8ne BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, \u00e0 Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestiondes ressources humaines, \u00e0 Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestion\n5 \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature SAR .doc 8\nbudg\u00e9taire, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER, responsable de la gestion de la formation, \u00e0Madame Nina LAFUENTE, secr\u00e9taire administrative et Madame Corinne FRANCO,secr\u00e9taire administrative, pour les actes les plus courants relevant du service des fraisde d\u00e9placement, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 5 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budg\u00e9taire, \u00e0 Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budg\u00e9taire adjoint, \u00e0 Madame Catherine BINOT, \u00e0 Madame Corinne FRANCO,gestionnaires budget et \u00e0 Madame Nina LAFUENTE, secr\u00e9taire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service de la gestion budg\u00e9taire et des march\u00e9spublics, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, \u00e0 Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, \u00e0 Monsieur Guillaume BRESSON et \u00e0 Madame Gis\u00e8leCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Num\u00e9rique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 7:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Charl\u00e8ne BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et \u00e0 Madame C\u00e9line CORSO, gestionnaire budgetpour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobili\u00e8re, telsqu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 8:La pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace la d\u00e9cision du 01 octobre 2024\n6 \n \n \n \n.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature SAR .doc 9\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus etau comptable assignataire et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs desPr\u00e9fectures du Gard, de la Loz\u00e8re, du Vaucluse et de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 25 mars 2025\nLE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PR\u00c9SIDENT,\nXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK\n7 \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature SAR .doc 10\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n8 \n \n \n \n \n \n \n \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-25-00006 - Microsoft Word - 2025-03-25 dlgation de signature SAR .doc 11\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-03-27-00017\nMicrosoft Word - 2025-03-27 dlgation de\nsignature commande et deplcts .doc\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 12\nExMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE NIMESPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bbPROCESSUS \u00ab FRAIS DE JUSTICE \u00bbPROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bbPROCESSUS \u00ab DEPLACEMENTS TEMPORAIRES \u00bb\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE N\u00ceMESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PRES LADITE COUR\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019;\nD\u00c9CIDENTArticle 1\u00b0 \u2014 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer lesdemandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :\n \n \n \n \nPage 1 sur 19 \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n  \n  \n \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 13\nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:BUDGET DE FONCTIONNEMENT\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nCatherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15\nNathalie VICAdjointe administrative , secr\u00e9taire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.36.63.40Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nYves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SAR de la cour d'appel de N\u00eemesSec.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERER\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nC\u00e9line CORSOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\n \n \n \n \nPage 2 sur 19 \n \n \n-  \n-  \n \n \n \n-  \n-  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 14\nCatherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nBUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUER\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18\nSophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nBUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE\nR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nFr\u00e9d\u00e9ric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secr\u00e9taire de la formationrgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15\n \n \n \n \nPage 3 sur 19 \n \n \n-  \n-  \n \n-  \n-  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 15\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nCOUR D'APPEL DE NIMES:R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVirginie LOEUL,Directrice de greffe plac\u00e9e, en mission responsable de la cellule budg\u00e9tairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66\nDidier SCHELL,Secr\u00e9taire administratif, secr\u00e9tariat de la cellule budg\u00e9tairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nJonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63\nCl\u00e9mentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61S\u00e9bastien LORANSecr\u00e9taire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nBryan JACQUEMOTDirecteur de greffe par interimdg.tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85\nMuriel LESTREZSecr\u00e9taire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83\n \n \n \n \nPage 4 sur 19 \n \n \n-  \n-  \n \n-  \n-  \n \n- \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 16\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :R\u00e9f\u00e9rents :\nSuppl\u00e9ants :\nSophie MOUTONSecr\u00e9taire administrativecle.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85\nB\u00e9rang\u00e8re LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@|justice.fr04.32.74.75.89\nIsabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86\nVal\u00e9rie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nNathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Catherine PERVIERSecr\u00e9taire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nPatricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60B\u00e9atrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11\n \n \n \n \nPage 5 sur 19 \n \n \n-  \n-  \n \n-            \n                 \n              \n                  \n-        \n             \n              \n              \n \n- \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 17\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nB\u00e9atrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23\nDamien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42\nTRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nMurielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28\nNathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84B\u00e9atrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nGhislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71B\u00e9atrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41\n \n \n \n \nPage 6 sur 19 \n \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 18\nArticle 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater leservice fait dans l'application Chorus Formulaires :BUDGET DE FONCTIONNEMENTR\u00e9f\u00e9rent : Nathalie VICAdjointe administrative , secr\u00e9taire DDAR)Sec.sar.ca-himes@justice.frT\u00e9l : 04.66.36.63.40Suppl\u00e9ants : Catherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesSec.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERER\u00e9f\u00e9rent : C\u00e9line CORSOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Suppl\u00e9ants : Yves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\nCatherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15\n \n \n \n \nPage 7 sur 19 \n \n \n-  \n \n-  \n \n \n-  \n-  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 19\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nCharl\u00e9ne BOUTYResponsable de la gestion immobili\u00e8reRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUER\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18\nSophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALER\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nFr\u00e9d\u00e9ric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secr\u00e9taire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15\n \n \n \n \nPage 8 sur 19 \n \n \n-  \n-  \n \n-  \n-  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 20\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12\nCOUR D'APPEL DE NIMES:R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nVirginie LOEUL,Directrice de greffe plac\u00e9echga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66\nDidier SCHELL,Secr\u00e9taire administratif, secr\u00e9tariat de la cellule budg\u00e9tairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nJonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63\nS\u00e9bastien LORANSecr\u00e9taire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71Cl\u00e9mentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nBryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85Muriel LESTREZSecr\u00e9taire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83\n \n \n \n \nPage 9 sur 19 \n \n \n-  \n-  \n \n-  \n-  \n \n- \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 21\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :R\u00e9f\u00e9rents :\nSuppl\u00e9ants :\nSophie MOUTONSecr\u00e9taire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85B\u00e9rang\u00e8re LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89\nIsabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84\nFabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86Val\u00e9rie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nCatherine PERVIERSecr\u00e9taire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nPatricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60B\u00e9atrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.tj-mende@justice.fr04.66.65.28.11\n \n \n \n \nPage 10 sur 19 \n \n \n-  \n-  \n \n-              \n             \n              \n                 \n- \n                 \n              \n                  \n \n- \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 22\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nB\u00e9atrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant1 :\nSuppl\u00e9ant 2 :\nMurielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28\nNathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84\nB\u00e9atrice ALETDirectrice de greffedg.tji-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYR\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant 2 :\nGhislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@|ustice.fr04.75.33.84.71B\u00e9atrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41\n \n \n \n \nPage 11 sur 19 \n \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 23\nArticle 3 \u2014- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider lesdemandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires:R\u00e9f\u00e9rent : Catherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Suppl\u00e9ants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\nArticle 4 \u2014- Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0 certifier et valider lesm\u00e9moires d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s dans l'application Chorus Formulaires:COUR D'APPEL DE NIMES:R\u00e9f\u00e9rent : Sandrine CHAMPEL,R\u00e9gisseurScfj.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :R\u00e9f\u00e9rent : Marilyn MILLONGreffi\u00e8reMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecr\u00e9taire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Suppl\u00e9ants : S\u00e9bastien LORANSecr\u00e9taire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71\n \n \n \n \nPage 12 sur 19 \n \n \n-  \n-  \n \n \n-  \n \n- \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 24\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :R\u00e9f\u00e9rent : Muriel LESTREZSecr\u00e9taire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83\nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :R\u00e9f\u00e9rents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93\nPhilippe MARXAdjoint administratifScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:R\u00e9f\u00e9rents :\nSuppl\u00e9ants :\nCatherine PERVIERSecr\u00e9taire administrativeSec.dg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Elodie DEVESAdjointe administrativeElodie.deves@justice.fr04.90.63.66.74Carole DEVINCENZIAdjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr04.90.63.66.73Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tji-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37\n \n \n \n \nPage 13 sur 19 \n \n \n- \n \n-  \n \n-  \n  \n-  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 25\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:R\u00e9f\u00e9rents : Patricia FAIZANDIESecr\u00e9taire administrativesec.pr.ti-mende@|justice.fr04.66.65.79.12\nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ant :\nMarie-Denise SATICOUCHESecr\u00e9taire AdministrativeMarie.saticouche@justice.fr04.75.66.40.00B\u00e9atrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41\nArticle 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0 saisir et \u00e0valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :R\u00e9f\u00e9rent :\nSuppl\u00e9ants :\nFlora REDONSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budg\u00e9taireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\nArticle 6 \u2014- Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0cr\u00e9er, v\u00e9rifier et \u00e0 pr\u00e9-valider les ordres de mission et \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 v\u00e9rifier les \u00e9tats defrais de d\u00e9placement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT :\n \n \n \n \nPage 14 sur 19 \n \n \n \n \n- \n- \n \n-  \n-  \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 26\nR\u00e9f\u00e9rents : Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARd\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Suppl\u00e9ants : Florence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18\nCharl\u00e8ne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04\nArticle 7 \u2014 Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifieret a pr\u00e9-valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT en qualit\u00e9 de gestionnaire contr\u00f4leur :\nR\u00e9f\u00e9rents : Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.70.35.07\n \n \n \n \nPage 15 sur 19 \n \n-  \n \n-  \n \n-  \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 27\nSuppl\u00e9ants :\nCorinne FRANCOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charl\u00e8ne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04\nArticle 8 \u2014- Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 validerles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'applicationChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :R\u00e9f\u00e9rents : Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.frT\u00e9l : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11\n \n \n \n \nPage 16 sur 19 \n \n-  \n \n-  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 28\nSuppl\u00e9ants : Florence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l''Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charl\u00e9ne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04\nArticle 9 - Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 certifieret \u00e0 valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:R\u00e9f\u00e9rents :\nSuppl\u00e9ants :\nNina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARd\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11\nFlorence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08\n \n \n \n \nPage 17 sur 19 \n \n-  \n \n-  \n-  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 29\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05\nVincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charl\u00e8ne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04\nArticle 10 \u2014 Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0contr\u00f4ler et \u00e0 valider les relev\u00e9s de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :R\u00e9f\u00e9rent : Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARd\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07\nCorinne FRANCOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Suppl\u00e9ants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecr\u00e9taire administratif, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09\n \n \n \n \nPage 18 sur 19 \n \n \n-  \n-  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 30\nFlorence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Article 11 - Dans le cadre du processus des d\u00e9placements temporaires, sont habilit\u00e9s a g\u00e9rer lestrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :R\u00e9f\u00e9rents : Nina LAFUENTESecr\u00e9taire administrative au SARD\u00e9placements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'Administration R\u00e9gionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08\nGuillaume YESELNICKResponsable de la gestion budg\u00e9taireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Corinne FRANCOSecr\u00e9taire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace la d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2024Elle sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif r\u00e9gional de ladite cour.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 27 mars 2025\nLE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT,\nXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK\n \n \n \n \nPage 19 sur 19 \n \n \n-  \n  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00017 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature commande et deplcts\n.doc 31\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-03-27-00018\nMicrosoft Word - 2025-03-27 dlgation de\nsignature OS.doc\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature OS.doc 32\nEsMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE N\u00ceMESD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE N\u00ceMESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues enqualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la courd'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2006 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0l'organisation et au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;D\u00c9CIDENT\n \n1 \n \n \n \n \n \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature OS.doc 33\nEsMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des d\u00e9penses de personnel sans ordonnancement pr\u00e9alable(titre 2 PSOP) \u00e0 :Madame Florence BROCHARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes;ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e pour la formalisation d'un bonde commande \u00ab papier \u00bb, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles n\u00e9cessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire \u00e0 :Madame Florence BROCHARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemesMonsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budg\u00e9taire au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes;Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel de N\u00eemes;\n \n2 \n \n \n \n- \n \n- \n- \n- \n- \n- \n \n- \n \n \n  \n- \n \n- \n- \n \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature OS.doc 34\nExMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMonsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes;Madame Charl\u00e8ne BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes;ARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour le visa des \u00e9tatsd'emploi d'avance de r\u00e9gie et des certificats administratifs justifiant des \u00e9carts constat\u00e9s,Pour la r\u00e9gie d'avance et de recette de la Cour d'appel:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de N\u00eemes;Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de N\u00eemes;Pour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de N\u00eemes, du site Feuch\u00e8res et duTribunal de proximit\u00e9 d'Uz\u00e8s:Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de N\u00eemes;Madame Martine LASCOMBE, greffi\u00e8re fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximit\u00e9 d'Uz\u00e8s.Pour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Al\u00e9s :Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Al\u00e8s ;Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Al\u00e8s.Pour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire deMende;Madame CARRIERE B\u00e9atrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMende;\n \n3 \n \n- \n \n- \n \n \n \n-  \n-  \n \n-  \n- \n- \n \n- \n \n- \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature OS.doc 35\nEsMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Pour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :Madame B\u00e9rang\u00e8re LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;Pour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal de proximit\u00e9 de Pertuis :Madame B\u00e9rang\u00e8re LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d''Avignon ;Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'AvignonPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximit\u00e9 d'Orange :Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentras;Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunaljudiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras ;Madame Ma\u00ebva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de Carpentras ;Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximit\u00e9 d'Orange\nPour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximit\u00e9 d'Annonay et d'Aubenas :Madame B\u00e9atrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePrivas;\n \n4 \n \n-  \n- \n \n-  \n- \n \n- \n- \n- \n- \n \n-  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature OS.doc 36\nEsMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePrivas;Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximit\u00e9d'Aubenas;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximit\u00e9d'Annonay;ARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la certification des\u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralis\u00e9 des frais dejustice,\u00e0 :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de N\u00eemesMadame Sandrine CHAMPEL, Secr\u00e9taire administratif \u00e0 la Cour d'appel de N\u00eemesMonsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de N\u00eemesMonsieur S\u00e9bastien LORAN, Secr\u00e9taire administratif au Tribunal Judiciaire de N\u00eemesMonsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Al\u00e8sMadame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Al\u00e8sMadame Muriel LESTREZ, Secr\u00e9taire administratif au Tribunal Judiciaire d'Al\u00e8sMadame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deMende;Madame B\u00e9atrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMendeMadame B\u00e9rang\u00e8re LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;\n \n5 \n \n- \n \n- \n \n- \n \n \n \n-  \n \n- \n-  \n- \n- \n \n- \n- \n- \n- \n ;\n- \n- \n \n- \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature OS.doc 37\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentrasMadame Catherine PERVIER, Secr\u00e9taire administrative au Tribunal Judiciaire deCarpentras;Madame B\u00e9atrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de PrivasMadame Marie-Denise SATICOUCHE, secr\u00e9taire administrative au Tribunal Judiciairede Privas;Madame Maryse QUENISSET, secr\u00e9taire administrative au Tribunal judiciaire dePrivas;ARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour l'\u00e9mission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de r\u00e9duction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 \u00e0 :Madame Florence BROCHARD Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budg\u00e9taire au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'appel de N\u00eemes;ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace la d\u00e9cision du 01 octobre 2024ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures duGard, de la Loz\u00e8re, du Vaucluse et de l'Ard\u00e8che.Fait \u00e0 N\u00eemes, le 27 mars 2025LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK\n \n6 \n \n- \n ;\n- \n-  \n- \n- \n \n \n- \n \n- \n \n  ; \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature OS.doc 38\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n7 \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature OS.doc 39\n \n \n \n \n8 \n \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-03-27-00018 - Microsoft Word - 2025-03-27 dlgation de signature OS.doc 40","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-09-14T04:12:50+00:00","id":"17649a39c79f439ef73a87411b661926d8cc0a3d90343ad2df3cc447afa2cb4d","name":"recueil-07-2025-092-recueil-du 7 avril","pdf_creation_date":"2025-04-07T13:11:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27272/224220/file/recueil-07-2025-092-recueil-du%207%20avril.pdf"}