{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-08020\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-08-19-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire -\nDDETS37 (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-08-19-00001\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative\naux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val\nde Loire - DDETS37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-19-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 3\n  \nD\u00c9CISION  \nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire  \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire  ; \nVu  le code des relations entre le public et l'administ ration, et notamment ses articles L.221-2 \n(second  alin\u00e9a) et L.243-3 ; \nVu  le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ; \nVu  le code rural ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0  2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisati on et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail e t des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales d e \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des dire ctions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2021 portant nomin ation de Mme  Nadia  ROLSHAUSEN, sur l'emploi de \ndirectrice r\u00e9gionale adjointe de l'\u00e9conomie, de l'e mploi, du travail et des solidarit\u00e9s, charg\u00e9e des \nfonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab  politique du travail  \u00bb du Centre-Val de Loire \u00e0 compter du \n1er  avril 2021  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur \nd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, et d es solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du \n3 janvier  2022  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2023 portant nomina tion de Mme  Guillemette RABIN dans ses fonctions \nde directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour une dur\u00e9 e de \nquatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9 sur l'emploi de \ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire \u00e0 \ncompter du 12 ao\u00fbt 2024  ; \nVu  la d\u00e9cision du 12 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation per manente \u00e0 Mme Guillemette RABIN, directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire ; \nD\u00c9CIDE \nArticle 1er  : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :  \n- M. Thierry  GROSSIN-MOTTI, directeur d\u00e9partemental adjoint de l 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer, au nom du di recteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et de s \nsolidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es en annexe ; \n- Mme B\u00e9r\u00e9nice MOREL, responsable de l'unit\u00e9 de con tr\u00f4le Nord, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeu r \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solida rit\u00e9s d'Indre-et-Loire, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es e n \nannexe, \u00e0 l'exception de celles figurant aux rubriques M et O  ; \n- M. Bruno  ROUSSEAU, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Sud, \u00e0  l'effet de signer, au nom du directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solida rit\u00e9s d'Indre-et-Loire, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es e n \nannexe, \u00e0 l'exception de celles figurant aux rubriques M et O ; \n- M. Ga\u00ebl VILLOT, responsable du service renseignements et section centrale travail, \u00e0 l'effet de sign er, au \nnom de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, \nles  d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux rubriques A, C, F, K, N, P, figurant en annexe. \nArticle 2 : La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en dat e du 28 mars 2024 est abrog\u00e9e. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 4 :  La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-19-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 4\n \nFait \u00e0 Tours, le 19 ao\u00fbt 2024 \nLa directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nSign\u00e9  : Guillemette RABIN \n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-19-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 5\n \n \nANNEXE  \n \nDispositions l\u00e9gales  D\u00e9cisions  \n \nA - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL  \nA1  Articles L  1237-14 et R  1237-3  \ndu code du travail \nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des \nconventions de rupture individuelles du contrat de travail \n \nB - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE  \nB1  Article L  1242-6 du code du travail D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \n\u00e0 l'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e pour effectuer certains travaux dangereux  \nB2  Article L  1251-10 du code du travail D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \n\u00e0 l'interdiction de recourir au travail temporaire pour \neffectuer certains travaux dangereux  \n \nC - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS  \nC1  Articles L  1253-17 et D  1253-7 \u00e0 \nD 1253-11 du code du travail \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un \ngroupement d'employeurs  \nC2  Articles R  1253-19 et  \nR 1253-27 du code du travail \nD\u00e9cision accordant, refusant d'accorder ou retirant \nl'agr\u00e9ment d'un groupement d'employeurs pour le \nremplacement de chefs d'exploitation agricole ou \nd'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou \nde personnes physiques exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale  \nC3  Article R  1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une \nautre convention collective  \n \nD - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL  \nD1  Articles L  2143-11 et R  2143-6 du code \ndu travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat \nde d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \nD2  Articles L  2142-1-2, L  2143-11 et \nR 2143-6 \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat \nde repr\u00e9sentant de section syndicale  \n \nE - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE  \nE1  Articles R  2122-21 et R  2122-23  Recours sur inscription sur les listes \u00e9lectorales  \n \nF - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES  \nF1  Articles L  2242-9, R  2242-9 du code \ndu travail \nRescrit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle  \nF2  Articles L  1143-3, D  1143-6 du code du \ntravail \n \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 \nprofessionnelle \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-19-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 6\n \n \nG - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  \nG1  Articles L  2313-5, R  2313-2 du code du \ntravail \nNombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du \nComit\u00e9 Social et Economique  \nG3  Article L  2314-13 du code du travail D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges au sein \ndu CSE  \n H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL  \nH1  Articles L  2316-8, R  2316-2 du code du \ntravail \nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements \net coll\u00e8ges \u00e9lectoraux  \n \nI - COMITE DE GROUPE  \nI1  Articles L  2333-4, R  2332-1 du code du \ntravail \nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 du groupe entre \nles \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux  \nI2  Article L  2333-6 du code du travail D\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du \npersonnel ayant cess\u00e9 ses fonctions  \n \nJ - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE  \nJ1  Articles L  2313-8, R  2313-5 du code du \ntravail \nNombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du \nComit\u00e9 Social et Economique au niveau de l'unit\u00e9 \n\u00e9conomique et sociale  \n \nK - DUREE DU TRAVAIL  \nK1  Articles R  13-11 et R  713-13 du code \nrural et de la p\u00eache maritime  \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue/ \nproduction agricole  \nK2  Articles R  713-13 \u00e0 R  713-14 du code \nrural et de la p\u00eache maritime  \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne/ \nproduction agricole  \nK3  Articles L  3121-21, R  3121-10 du code \ndu travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire absolue  \nK4  Articles L  3121-24, R  3121-15, R  3121-\n16 du code du travail  \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire moyenne  \nK5  \n \n \n \n \n \nArticle R  3121-32 du code du travail D\u00e9cision de suspension pour des \u00e9tablissements \nsp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9s, de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration \ndes heures perdues suite \u00e0 une interruption collective du \ntravail, en cas de ch\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 dans \nune profession \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-19-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 7\n \n \n \nL - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL  \nL1  Articles L  4154-1, D  4154-3 \u00e0 D  4154-5 \ndu code du travail \nD\u00e9rogation concernant les salari\u00e9s en CDD et int\u00e9rimaires  \nL2  Article L  4221-1 du code du travail \nArticle 3 arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1947 \nmodifi\u00e9  \nD\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation \nde mettre \u00e0 disposition du personnel des douches \njournali\u00e8res lorsque les travaux vis\u00e9s s'effectuent en \nappareil clos  \nL3  Article R  4462-30 du code du travail \nD\u00e9cret n\u00b02013-973 du 29/10/2013  \nApprobation et d\u00e9cision des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9  \nL4  Articles R  4533-6 et 4533-7 du code du \ntravail \nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations \naux dispositions des articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 ; \nD\u00e9rogation VRD  \nL5  D\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26/10/2005 - \nArticle 8  \nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9cision de faire \neffectuer des essais ou travaux compl\u00e9mentaires par le \nma\u00eetre d'ouvrage  \n \nM - CONTR\u00d4LE  \nM1  Articles L  4721-1, 1\u00b0 et R  4721-1 du \ncode du travail \nMise en demeure non-respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de \npr\u00e9vention  \nM2  Articles L  4721-1, 2\u00b0 et R  4721-1 du \ncode du travail \nMise en demeure infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de \nsant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant des dispositions de L  4221-1 \ndu code du travail \nM3  Articles L  4733-8, R  4733-11, R  4733-\n12, R  4733-15 du code du travail \nD\u00e9cision de suspension de contrat de travail ou de \nconvention de stage d'un jeune travailleur  \nM4  Articles L  4733-8, L  4733-9, L  4733-10, \nR 4733-13, R  4733-14, R  4733-15 du \ncode du travail \nAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de \nla convention de stage d'un jeune travailleur  \n N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT  PRIVES D'EMPLOI  \nN1  Articles R  5424-7, D  5424-8, D  5424-\n9, D  5424-10 du code du travail \nD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de \ntravail par suite d'intemp\u00e9ries pour les entreprises du BTP  \n \nO - CONTRAT D'APPRENTISSAGE  \nO1  Articles L  6225-4, R  6225-9 du code \ndu travail \nD\u00e9cision sur la suspension de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage  \nO2  Article L  6225-5 du code du travail D\u00e9cision d'autorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution \ndu contrat d'apprentissage  \nO3  Articles L  6225-6, L  6225-7, R  6225-10, \nR 6225-12 du code du travail \nD\u00e9cision d'interdiction de recrutement de nouveaux \napprentis  \nO4  Articles R  6225-10, R  6225-11, R  6225-\n12 du code du travail \nD\u00e9cision de lev\u00e9e d'interdiction de recrutement de \nnouveaux apprentis  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-19-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 8\n \n \nP - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL  \nP1  Articles L  8114-4, L  8114-5, L  8114-6, \nL 8114-7, de R  8114-3 \u00e0 R  8114-6 du \ncode du travail \nProposition de transaction p\u00e9nale  \nP2  Articles L  8115-1, L  8115-2 et L  8115-5 \nal.1 et R  8115-2 du code du travail, \nL 1325-1 du code des transports, \nL 719-10 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime  \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes pour les \nmanquements en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, de repos, de \nr\u00e9mun\u00e9ration, d'hygi\u00e8ne  \nP3  Articles L  8115-4, L  8115-5 al.1, L  8115-\n7 et L  4752-1, L  4752-2, R  8115-1, \nR 8115-2 du code du travail \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes pour non-\nrespect des d\u00e9cisions prises par l'IT  \nP4  Articles L  8115-4, L  8115-5 al.1, L  8115-\n7 et L  4753-1, L  4753-2, R  8115-1, \nR 8115-2 du code du travail \nProc\u00e9dure du contradictoire pour les amendes \nconcernant les jeunes de moins de 18 ans  \nP5  Articles L  8115-4, L  8115-5 al.1, L  8115-\n7 et L  4754-1, R  8115-1, R  8115-2 du \ncode du travail \nProc\u00e9dure du contradictoire pour manquement aux \nr\u00e8gles concernant les rep\u00e9rages avant travaux  \nP6  Articles L 8115-5 al.1, L  8115-7, R  8115-\n1, R  8115-2 du code du travail et L  124-\n17 du code de l'\u00e9ducation  \nProc\u00e9dure du contradictoire pour manquement en \nmati\u00e8re de stagiaires  \nP7  Articles L  8291-3, R  8291-1-1 du code \ndu travail \nRescrit en mati\u00e8re de carte BTP  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-19-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 9","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-09-16T13:22:55+00:00","id":"176987660b7b554a2bbb78a219f22c896e3aa58bd12ffe0f7fa16704dcfbe28d","name":"2024-08-19-RAA sp\u00e9cial- subd\u00e9l\u00e9gation DREETS-DDETS 37","pdf_creation_date":"2024-08-19T12:13:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42613/298796/file/2024-08-19-RAA%20sp%C3%A9cial-%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20DREETS-DDETS%2037.pdf"}